Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Recueil des délibérations CM 05 06 2026
Déliberation - Recueil des délibérations 30 03 2026
Déliberation - recueil du délibérations conseil municipal du 12 0
unknown - liste délibérations conseil du 18 05 2026
Déliberation - Recueil des délibérations CM 020625
Déliberation - Recueil des délibérations CM 090326
Déliberation - Recueil des délibérations conseil 11 12 2023
Déliberation - Recueil des délibérations conseil du 09 12 2024
unknown - Recueil des délibérations conseil 18 11 2024
Déliberation - liste délibérations conseil du 05 06 2026
Déliberation - Recueil des délibérations CM 18 05 2026
Document publié le Jeudi 12 juillet 2001 par la commune de Courlay.
Lien du pdf (Déliberation - Recueil des délibérations CM 18 05 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Banque,
Envoyé en préfecture le 21/05/2026
Reçu en préfecture le 21/05/2026
Publié le <7À [O s 026 Em
ID : 079-217901032-20260518-2026_DCMQ52-DE
Commune de COURLAY
(Deux-Sèvres)
Nombre de conseillers :
En exercice : 19
Présents : 19
Votants : 19 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le dix-huit mai à dix-neuf heures trente, le Conseïl municipal de la commune de COURLAY, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie de COURLAY, salle du conseil] municipal sous la présidence de Madame Nathalie ROUSSELOT, Maire
Date de convocation du Conseil municipal : 11/05/2026
Présents : Mme Nathalie ROUSSELOT, Mr Olivier DOYEN, Mme Jennifer LETELLIER, Mr Jean-François VIOLLEAU, Mme Cécile VIOLLEAU, Mr France TOURRAINE, Mme Véronique CHABAUTY, Mr Michel FUZEAU, Mr Ludovic BAILLARJAUD, Mr Albert DA SILVA, Mr Théophane MICHENEAU, Mme Lucie DENIS, Mr Julien MIGEON, Mme Linda BAUDOUIN, Mme Emilie PORTRAIT, Mme Elise GUITTON, Mme Emilie BEREAUD, Mme Elodie PELISSIER, Mr Maxime GRANDEAU
Mme Elise GUITTON a été désignée secrétaire de séance
DCM 2026-052 Institution d’I.H.T.S. pour les agents de la collectivité
Vu Le Code général des Collectivités Territoriales
Vu le Code Général de la Fonction Publique
Vu Le décret n° 91-875 du 06/09/1991 pris pour l'application du 1° alinéa de l’article 88 de la loi du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale
Vu le décret n° 2000-815 du 25/08/2000 relatif à l'aménagement et à La réduction du temps de travail dans la fonction publique
Vu Le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de La loi n° 84-53 du
26 janvier 1984
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
Vu l'avis du CST en date du 18.05.2026
Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans Les limites prévues par les textes susvisés, La nature, Les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité.
Madame La Maire rappelle que la compensation des heures supplémentaires effectuées par les
agents de la collectivité peut être réalisée, en tout ou partie, sous La forme d'un repos compensateur. Envoyé en préfecture le 21/05/2026
Reçu en préfecture le 21/05/2026
a 2
net 2] [052 026. USER ID : 079-217901032-20260518-2026. DCMO52-DE
A défaut de compensation sous forme de repos compensateur, les heures supplémentaires
effectuées sont indemnisées. Néanmoins, seuls Les agents relevant des grades de catégorie C et B
peuvent prétendre au versement d’indemnité horaire pour travaux supplémentaires.
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation
effective de travaux supptémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et
selon Les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002. La rémunération de ces travaux
supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (décompte déclaratif). Le
versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.
Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent
mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement Les
représentants du personnel du comité social territorial (CST).
Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon Le taux horaire de l'agent dans la
limite des 35 heures.
Au-delà de 35 heures , elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n°
2002-60.
Au sein de la collectivité, Les grades susceptibles de percevoir des I.H.T.S. sont les suivants :
Technicien ppal 2è cl
Technicien ppal 1è cl
(Filières Cat adre Grades Fonctions
Emploi
Administrative C Adjoint adm Adjt adm Accueil
Adit adm ppal 2è cl Urbanisme
Adjt adm ppal 1** cl Etat-civil
Administrative B Rédacteur Rédacteur Etat-civil
Rédacteur ppal 2è cl Urbanisme
Rédacteur ppal 1%" cl Comptabilité
Technique C Adjoint technique Adjttechn Agent d'entretien
Adjt techn ppal 2è cl Cuisinier
Adjt techn ppal 1° cl Agent de restauration
Technique C Agent de maîtrise lAgent de maîtrise Agent de restauration
Agent de maîtrise ppal Agent services techniques
Agents services scolaires
Technique B echnicien Technicien Resp service technique Resp services scolaires et
périscolaires pour le Maire Envoyé en préfecture le 21/05/2026
Reçu en préfecture le 21/05/2026
Publié le 2105 Lé08£: ER
ID : 079-217901032-20260518-2026_DCMO52-DE
Après en avoir délibéré, el Conseil municipal décide à l'unanimité :
-_ D'instituer le régime des I.H.T.S. en faveur des agents susceptibles de les percevoir, à compter
du 01/06/2026
- La présente délibération abroge celle du 25/05/2020 numérotée 2020-034
- Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité
- Madame la Maire ou son représentant est autorisée à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de La présenté délibération
Fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
La Maire, La secrétaire de séance
Nathalie ROUSSELOT Elise GUITTON Envoyé en préfecture le 21/05/2026
Reçu en préfecture le 21/05/2026
Publié le 2ilps1200e EM
ID : 079-217901032-20260518-2026_DCM053-DE
Pour le Maire
par délégation
la D.G.S.
Marylise FRADIN
Commune de COURLAY
(Deux-Sèvres)
Nombre de conseillers :
En exercice : 19
Présents : 19
Votants : 19 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le dix-huit mai à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de la commune de
COURLAY, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie de COURLAY, salle du conseil municipal sous la présidence de Madame Nathalie ROUSSELOT, Maire
Date de convocation du Conseil municipal : 11/05/2026
Présents : Mme Nathalie ROUSSELOT, Mr Olivier DOYEN, Mme Jennifer LETELLIER, Mr Jean-François VIOLLEAU, Mme Cécile VIOLLEAU, Mr France TOURRAINE, Mme Véronique CHABAUTY, Mr Michel FUZEAU, Mr Ludovic BAILLARJAUD, Mr Albert DA SILVA, Mr Théophane MICHENEAU, Mme Lucie DENIS, Mr Julien MIGEON, Mme Linda BAUDOUIN, Mme Emilie PORTRAIT, Mme Elise GUITTON, Mme Emilie BEREAUD, Mme Elodie PELISSIER, Mr Maxime GRANDEAU
Mme Elise GUITTON : été désignée secrétaire de séance
DCM 2026-053 Institution du compte épargne temps (C.E.T.) pour l’ensemble | des agents de la collectivité |
Vu le code général de La fonction publique;
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;
Vu Le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés
acquis autitre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique ;
Vu La DCM n° 2014-020 du 13/03/2014 mettant en place le C.E.T. sur la commune de COURLAY
Vu la DCM n° 2023-095 du 11/12/2023 instituantla possibilité de monétisation du CET pour Les agents de la commune de COURLAY
Vu l'avis du comité socialterritorial en date du 18/05/2026
Le Maire signale au conseil municipal que le compte épargne temps ( C.E.T.) permet à son
titulaire d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés.
L'instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans Les collectivités territoriales et
dans leurs établissements publics mais l'organe délibérant doit déterminer, après avis du
comité technique, Les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités d'utilisation des droits. Envoyé en préfecture le 21/05/2026
Reçu en préfecture le 1/05/2026
nan 21(05)208C VIE 1D : 079-217901032-2026081 8-2026 DCMO53-DE
IL est ouvert de droit et sur leur demande aux fonctionnaires
titulaires et aux agents
contractuels de droit public, qu'ils occupent un emploi à temps
com plet ou un ou plusieurs
emplois à temps non complet, sous réserve :
- qu'ils ne relèvent pas d’un régime d’obligations de service défini
par leur statut pa rticulier
(cela concerne les professeurs et les assistants d'enseignement
artistique) ;
- qu'its soient employés de manière continue et aient accompli
au moins une année de
service.
Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un
compte épargne-temps ; s'ils en
avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant Le
stage, ni utiliser leurs droits, nien
accumuler de nouveaux.
Les agents contractuels de droit privé, ainsi que Les assistants
maternels et familiaux ne
peuvent pas bénéficier d'un compte épargne temps.
Le nombre total de jours inscrits Sur le CET ne peut excéder
60
Les nécessités de service ne pourront être opposées lors
de l'ouverture de ce compte mais
seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés
sur Le compte épargne-temps. Tout
refus opposé à une demande de congés au titre du compte
épargne-temps doit être motivé.
L'agent peut former un recours devant l'autorité dont il relève,
qui statue après consultation
de la commission administrative paritaire.
A l'issue d’un congé de maternité, de paternité, d'adoption
ou de solidarité familiale
(accompagnement d’une personne en fin de vie), l'agent bénéficie
de plein droit, sur Sa
demande, des droits à congés accumulés sur son CET.
Le compte épargne-temps peut être utilisé sans limitation
de durée.
Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre
du compte épargne temps en cas
notamment de mutation, d'intégration directe, de détachement,
de disponibilité,
d'accomplissement du service national ou d'activités dans
la réserve opérationnelle ou la
réserve sanitaire, de congé pa rental, de mise à disposition
ou encore de mobilité auprès d'une
administration, d'une collectivité ou d'un établissement relevant
de l'une des trois fonctions
publiques. Au plus tard à La date d'affectation de l'agent, la
collectivité ou l'établissement
d'origine doit lui adresser une attestation des droits à congés
existant à cette date. Elle doit
également fournir cette attestation à l'administration ou à
l'établissement d'accueil.
Au plus tard à La date de réintégration de l'agent dans Sa collectivité
ou son établissement
d’origine, la collectivité ou l'établissement d'accueil doit Lui
adresser une attestation des
droits à congés existant à l'issue de la période de mobilité.
Elle doit également fournir cette
attestation à l'administration ou à l'établissement dont il relève. Envoyé en préfecture le 21/05/2026
Reçu en préfecture le 21/05/2026
Publié le ER
ID : 079-217901032-2026051 8-2026_DCM053-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à
l'unanimité :
+ D'instaurer un C.E.T. qui peut être ouvert par tout agent
y ayant droit selon Les règles mentionnées ci-dessous :
Article 1 : Règles d’ouverture du compte épargne-temps
La demande d'ouverture du compte épargne-temps doit
être effectuée par écrit auprès de l'autorité territoriale.
Article 2 : Règles de fonctionnement et de gestion du
compte épargne-temps Le compte épargne-temps
peut être alimenté par le report :
- d'une partie des jours de congés annuels, sans que le
nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse
être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel
et à temps non complet}, ainsi que les jours de fractionnement
: - de jours RTT :
- d‘heures complémentaires où supplémentaires
L'alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée
par demande écrite de l'agent avant le 28/02 de l’année Suivante
pour le compte de l’année précédente
L'agent est informé des droits épargnés et consommés
annuellement
Article 3 : Modalités d'utilisation des droits épargnés
1. Les jours accumulés sur te compte épargne-temps peuvent
être utilisés sous forme de congés.
2. La collectivité autorise la monétisation de jours épargnés
sur demande écrite de l'agent 3. La collectivité autorise
la prise en compte au sein du RAFP des droits épargnés
sur demande écrite de l'agent
Les montants de la monétisation ou de la prise en compte
au titre de La RAFP sont ceux prévus par la réglementation
en Vigueur au moment de l'utilisation du CET
La demande de congés au titre du C.E.T. doit être effectuée
par écrit au moins 45 jours avant la date effective d'utilisation
Article 4 : Règles de fermeture du compte épargne-temps
Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation
définitive des fonctions, le compte épargne temps doit
être soldé à la date de la radiation des câdres.
- Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
- Madame la Maireouson représentant est autorisé
à Signer tous documents nécessaires
Fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
La Maire,
La secrétaire de séance Nathalie ROUSSELOF 7}
Elise GUITTON €DE / LA Xe ©
‘aÿ \d tie? > +} / A Css {in ne CG À Envoyé en préfecture le 21/05/2026
Reçu en préfecture le 21/05/2026 =
Publié le 2 [O SJ O2£,
ID : 079-217901032-20260518-2026 DCMO54-DE
Pour le Maire
par délégation
la D.G.S.
Commune de COURLAY Maryiise FRADIN
(Deux-Sèvres)
Nombre de conseillers : (
En exercice : 19 —
Présents : 19
Votants : 19 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le dix-huit maï à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de la commune de
COURLAY, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie de COURLAY, salle du conseil municipal sous la présidence de Madame Nathalie ROUSSELOT, Maire
Date de convocation du Conseil municipal : 11/05/2026
Présents : Mme Nathalie ROUSSELOT, Mr Olivier DOYEN, Mme Jennifer LETELLIER, Mr Jean-François
VIOLLEAU, Mme Cécile VIOLLEAU, Mr France TOURRAINE, Mme Véronique CHABAUTY, Mr Michel FUZEAU, Mr Ludovic BAILLARJAUD, Mr Albert DA SILVA, Mr Théophane MICHENEAU, Mme Lucie DENIS, Mr Julien MIGEON, Mme Linda BAUDOUIN, Mme Emilie PORTRAIT, Mme Elise GUITTON, Mme Emilie BEREAUD, Mme Elodie PELISSIER, Mr Maxime GRANDEAU
Mme Elise GUITTON a été désignée secrétaire de séance
DCM 2026-054 Création de deux postes d’emploi non permanent pour surcroit
temporaire d’activité au sein des services techniques
F
Madame la Maire signale au Conseil Municipal que
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction pubtique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés parl’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois àtemps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services.
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 etL332-23 1°,
Vu le décret 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents
contractuels de la fonction publique territoriale
Vu le tableau des emplois,
Considérant La nécessité de créer deux emplois non permanents au sein des services techniques sur
le grade d’adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité,
en raison des motifs suivants :
- __Absences non remplacées de plusieurs agents au sein du service technique qui ont entrainé un
retard d'exécution dans tes tâches habituelles et qui, en période pré-estivale altère Le bon
fonctionnement des services publics (fauchage, tonte, divers entretiens essentiels etc...)
-__ Suivi de plusieurs chantiers de manière concomitante qui nécessite La présence d'agents pour
des tâches ponctuelles mais impératives et ne permettent donc pas à ces agents d'effectuer la
totalité de leurs tâches habituelles Envoyé en préfecture le 21/05/2026
Reçu en préfecture le 21/05/2026
GS.
ta D RAD Pubié le Z À [05/2 LXEMR
jise F GE Mary - ID : 079-217901032-2026051 8-2026 DCMOS54-DE en st 7 /
Madame la Maire propose donc au Conseil municipal pour râttraper
surcroit exceptionnel d'activités de créer 2 postes d’agent d'entretien
à temps complet sur une durée
de 3 mois :
- un premier poste dès que possible en fonction des candidats disponibles
- un deuxième poste à partir du 01 /07/2026 donc du 01/07/2026 au
30/09/2026 inclus
Les deux agents contractuels seront rémunérés par référence à la grille
indiciaire afférente au grade
d’adjoint technique
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
- __ D’adopter l'ouverture de deux postes de contractuels au sein des
services techniques pour une
période de trois mois chacun
- Les crédits nécessaires sont ouverts au budget de la collectivité
-_ Madame la Maire ou son représentant est autorisée à procéder
au recrutement et signer tous
documents nécessaires
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
La Maire, La secrétaire
de séance
Elise GUITTON Envoyé en préfecture le 21/05/2026
Reçu en préfecture le 21/05/2026.
Publié le 2 [D 52026 EM
ID : 079-217901032-20260518-2026_DCMO55-DE
Commune de COURLAY
(Deux-Sèvres)
Nombre de conseillers :
En exercice : 19
Présents : 19
Votants : 19 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le dix-huit mai à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de la commune de COURLAY, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie de COURLAY, salle du conseil municipal sous la présidence de Madame Nathalie ROUSSELOT, Maire
Date de convocation du Conseil municipal : 11/05/2026
Présents : Mme Nathalie ROUSSELOT, Mr Olivier DOYEN, Mme Jennifer LETELLIER, Mr Jean-François VIOLLEAU, Mme Cécile VIOLLEAU, Mr France TOURRAINE, Mme Véronique CHABAUTY, Mr Michel FUZEAU, Mr Ludovic BAILLARJAUD, Mr Albert DA SILVA, Mr Théophane MICHENEAU, Mme Lucie DENIS, Mr Julien MIGEON, Mme Linda BAUDOUIN, Mme Emilie PORTRAIT, Mme Elise GUITTON, Mme Emilie BEREAUD, Mme Elodie PELISSIER, Mr Maxime GRANDEAU
Mme Elise GUITTON 2 été désignée secrétaire de séance
DCM 2026-055 Modification du tarif de cession d’une portion de chemin rural | à Bois Martin
Madame la Maire signale au Conseil Municipal que par DCM n° 2025-083 du 15/12/2025, il a été
décidé après enquête publique d'autoriser l’aliénation de portions de chemins parmi lesquels, une
petite place intégrée dans un chemin rural situé à Bois Martin.
Or, l'évaluation effectuée parle service des domaines signale que cette petite placette comprise
dans l'emprise de la voirie rurale du hameau de Bois Martin est considérée constructible et est évaluée par ledit service à 8 € le m°.
Le Conseil Municipal par DCM n° 2025-083 a ainsi voté la cession au tarif préconisé par le service des
domaines donc au prix de cession de 8 € Le m?
IL s’avère que cette portion de terrain même si elle est constructible est traversée par une ligne électrique avec un poteau en son centre, ce qui matériellement la rend difficilement constructible.
Or, cette ligne ne fera sans doute pas l’objet d’un enfouissement ultérieurement car il s’agit d’un hameau éloigné du centre du bourg.
Madame la Maire propose donc au Conseil Municipal de redéfinir Le prix de vente en tenant compte
de ces informations Envoyé en préfecture le 21/05/2026
Reçu en préfecture le | 105/2026
Publié le 20h
ID : 079-217901032-2026051 8-2026 DCMO55-DE
Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
De céder la portion de chemin rural au lieu-dit « Bois Martin » devant les
parcelles cadastrées
AN 94, 103 et 302 au prix de 4 € le m° pour tenir compte de la nuisance
occasionnée par ce
poteau électrique
Une nouvelle proposition de prix sera donc effectuée auprès des riverains
de cette portion de
chemin
La présente DCM annule le prix de vente fixé par La DCM 2025-083 concernant
ladite portion
de Bois Martin, ladite DCM restant applicable pour les autres portions de
chemins
Madame la Maire ou son représentant est autorisée à signer tous documents
nécessaires
Fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
La Maire, La secrétaire
de séance
Nathalie ROUSSELOT ee Elise GUITTON Envoyé en préfecture le 21/05/2026
Reçu en préfecture le 21/05/2026
Publié le 2} [os] 3026 ER
ID : 079-217901032-20260518-2026 DCMO56-DE
Commune de COURLAY
(Deux-Sèvres)
Nombre de conseillers :
En exercice : 19
Présents : 19
Votants : 19 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le dix-huit mai à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de la commune de COURLAY, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie de COURLAY, salle du conseil municipal sous la présidence de Madame Nathalie ROUSSELOT, Maire
Date de convocation du Conseil municipal : 11/05/2026
Présents : Mme Nathalie ROUSSELOT, Mr Olivier DOYEN, Mme Jennifer LETELLIER, Mr Jean-François VIOLLEAU, Mme Cécile VIOLLEAU, Mr France TOURRAINE, Mme Véronique CHABAUTY, Mr Michel FUZEAU, Mr Ludovic BAILLARJAUD, Mr Albert DA SILVA, Mr Théophane MICHENEAU, Mme Lucie DENIS, Mr Julien MIGEON, Mme Linda BAUDOUIN, Mme Emilie PORTRAIT, Mme Elise GUITTON, Mme Emilie BEREAUD, Mme Elodie PELISSIER, Mr Maxime GRANDEAU
Mme Elise GUITTON a été désignée secrétaire de séance
DCM 2026-056 Tarifs de restauration scolaire 2026-2027 pour les enfants |
scolarisés à COURLAY |
Vu L'article R. 531-52 du code de l'éducation qui précise que «les tarifs de la restauration scolaire
fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de
l'enseignement sont fixés par La collectivité territoriale qui en a La charge ».
La commune ayant en charge la restauration des écoles maternelles et primaires, il revient au conseil
municipal de définir Le coût de vente aux familles des repas pris par Les enfants au restaurant
scolaire.
Madame la Maire donne connaissance au conseil municipal du coût de revient d’un repas enfant qui s'élève pour l’année 2025 à 8,72 € contre 8,20 € en 2024 (+6,34 %)
Elle rappelle que le tarif applicable ne peut être supérieur à ce coût de revient.
Pour l’année scolaire 2025-2026, le coût facturé aux familles est de 3,85 € par repas pour les enfants
déjeunant régulièrement et 4,70 € par repas pour les occasionnels.
Elle demande au conseil de se prononcer sur les tarifs à pratiquer à compter de La rentrée de
septembre pour l’année scolaire 2026-2027
Madame la Maire propose le repas facturé aux familles à 3,90 € pour les enfants déjeunant
régulièrement et 4,75 € pour Les occasionnels Envoyé en préfecture le 21/05/2026
Reçu en préfecture le 21/05/2026
Publié le 24] O 5]2° cb EM
ID : 079-217901032-20260518-2026_DCMO56-DE
D 0)
y \ We
Loux-se* ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :
. De fixer le prix d’un repas enfant à 3,90 € à compter de la rentrée scolaire 2026-2027 pour les
enfants des écoles maternelles et primaires de COURLAY déjeunant régulièrement au restaurant scolaire.
. De fixer Le prix d’un repas enfant à 4,75 € à compter de la rentrée scolaire 2026-2027 pour les
enfants des écoles maternelles et primaires de COURLAY déjeunant occasionnellement ou
non-inscrits au restaurant scolaire
* Madame la Maire ou son représentant est autorisée à signer tous documents nécessaires
Fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
La Maire, La secrétaire de séance
Nathalie ROUSSELOT Elise GUITTON Envoyé en préfecture le 21/05/2026
Reçu en préfecture le \ 202
Publié le 21105 202 ER
A "A ID : 079-217901032-20260518-2026_DCMO0S7-DE
4 fe Pour le Maire
At Vÿ par délégation . 2
/& la D.G.S.
. Marylise FRADIN
Commune de COURLAY
(Deux-Sèvres) ee f\i
Nombre de conseillers :
En exercice : 19
Présents : 19
Votants : 19 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le dix-huit mai à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de la commune de
COURLAY, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie de COURLAY, salle du conseil municipal sous la présidence de Madame Nathalie ROUSSELOT, Maire
Date de convocation du Conseil municipal : 11/05/2026
Présents : Mme Nathalie ROUSSELOT, Mr Olivier DOYEN, Mme Jennifer LETELLIER, Mr Jean-François VIOLLEAU, Mme Cécile VIOLLEAU, Mr France TOURRAINE, Mme Véronique CHABAUTY, Mr Michel FUZEAU, Mr Ludovic BAILLARJAUD, Mr Albert DA SILVA, Mr Théophane MICHENEAU, Mme Lucie DENIS, Mr Julien MIGEON, Mme Linda BAUDOUIN, Mme Emilie PORTRAIT, Mme Elise GUITTON, Mme Emilie BEREAUD, Mme Elodie PELISSIER, Mr Maxime GRANDEAU
Mme Elise GUITTON a été désignée secrétaire de séance
DCM 2026-057 Tarifs de restauration scolaire 2026-2027 pour les enfants
scolarisés à CIRIERES et BRETIGNOLLES
Madame la Maire rappelle au conseil municipal que depuis septembre 2022, la commune de
COURLAY produit les repas pour deux autres communes : Cirières et Brétignolles afin de desservir les
enfants des écoles de ces deux collectivités voisines.
Le service s’avère satisfaisant pour ces deux collectivités bénéficiaires et également pour la
commune de COURLAY car cela permet à La commune de diminuer Le coût de revient d’un repas en
augmentant Le nombre des repas produits chaque jour (environ 100 repas supplémentaires par jour
pour satisfaire aux besoins de ces deux communes).
Elle donne connaissance aux élus d’un bilan d’activité concernant la fourniture de ces repas aux
deux communes extérieures et appelle les élus à définir le coût de vente qui sera pratiqué à partir de septembre 2026 pour l’année scolaire 2026-2027.
Elle rappelle que pour l'année scolaire 2025-2026, les tarifs pratiqués sont Les suivants : ° _ Repas enfant : 4,32 € H.T. l’unité achetée qui ne prend en compte que le coût de la production
puisque le service aux enfants et l'entretien des locaux de ces deux communes n’est pas
compris dans la prestation.
Elle rappelle également que ce service à des communes extérieures est soumis à La T.V.A. à 5,5%
Elle propose aux élus d'augmenter ce tarif pour Le passer à 4,50 € HT. Envoyé en préfecture le 21/05/2026
Reçu en préfecture le 21/05/2026 =
Publié le 2[0 50 EM
ID : 079-217901032-20260518-2026_DCMOS7-DE
Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
. Defixer les tarifs applicables pour l’année scolaire 2026-2027 comme suit :
« Tarif par repas enfant : 4,50 € H.T. soit 4,75 € T.T.C.
* Une révision des tarifs sera effectuée annuellement avant la rentrée scolaire de septembre
- Madame la Maire ou son représentant est autorisée à signer tous documents
nécessaires
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont Les signatures.
Pour copie conforme
La Maire, La secrétaire de séance
Nathalie ROUSSELOT Elise GUITTON Envoyé en préfecture le 21/05/2026
Reçu en préfecture le 21/05/2026
Publié le 205 o9C UE
ID : 079-217901032-2026051 8-2026_DCMO058-DE
Pour le Maire
par délégation
la D.G.S.
Commune de COURLAY Marylise FRADIN
(Deux-Sèvres) _
Nombre de conseillers : CC X
En exercice : 19
Présents : 19
Votants : 19 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le dix-huit mai à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de la commune de COURLAY, dûment convoqué, s'est
réuni à la mairie de COURLAY, salle du conseil municipal sous la
présidence de Madame Nathalie ROUSSELOT, Maire
Date de convocation du Conseil municipal : 11/05/2026
Présents : Mme Nathalie ROUSSELOT, Mr Olivier DOYEN, Mme Jennifer LETELLIER, Mr Jean-François VIOLLEAU, Mme Cécile VIOLLEAU, Mr
France TOURRAINE, Mme Véronique CHABAUTY,
Mr Michel FUZEAU, Mr Ludovic BAÏLLARJAUD, Mr Albert DA SILVA, Mr Théophane MICHENEAU, Mme Lucie DENIS, Mr Julien MIGEON, Mme
Linda BAUDOUIN, Mme Emilie PORTRAIT, Mme
Elise GUITTON, Mme Emilie BEREAUD, Mme Elodie PELISSIER, Mr Maxime GRANDEAU
Mme Elise GUITTON a été désignée secrétaire de séance
f
DCM 2026-058 Tarifs de restauration 2026-2027 pour les adultes déjeunant au restaurant scolaire
———————— _— ————
Madame la Maire rappelle au conseil Municipal que quelques adultes déjeunent au restaurant scolaire (personnel des
collectivité, enseignants, etc).
Elle précise que pour l’année scolaire 2025-2026, Le coût facturé aux adultes est de 7,30 € HT par repas.
Elle demande au conseil de se prononcer sur Le tarif à pratiquer à compter de la rentrée de septembre pour l’année scolaire
2026-2027.
Elle propose le repas facturé aux adultes à 7,50 € HT
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
+ de fixer Le tarif applicable aux adultes à compter de la rentrée scolaire de septembre pour l’année 2026-2027 à 7,50€
par repas H.T. soit 7,91 € T.T.C. pour les communes de CIRIERES
et BRETIGNOLLES
+ Madame la Maire ou son représentant est autorisé à Signer tous documents
nécessaires
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme EC
La Maire, ÉE pe La secrétaire de séance
Nathalie ROUSSELOT El À. * Elise GUITTON
à EN) \QE Envoyé en préfecture le 21/05/2026
Reçu en préfecture le 21/05/2026
Publié le 21105 RoZ ER
ID : 079-217901032-20260518-2026 _DCMO59-DE
pour le Maire
par détégation
{a D.G.S.
Marylise FRADIN \
Commune de COURLAY |
(Deux-Sèvres)
Nombre de conseillers :
En exercice : 19
Présents : 19
Votants : 19 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le dix-huit mai à dix-neuf heures trente, le Conseïl municipal de la commune de COURLAY, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie de COURLAY, salle du conseil municipal sous la présidence de Madame Nathalie ROUSSELOT, Maire
Date de convocation du Conseil municipal : 11/05/2026
Présents : Mme Nathalie ROUSSELOT, Mr Olivier DOYEN, Mme Jennifer LETELLIER, Mr Jean-François VIOLLEAU, Mme Cécile VIOLLEAU, Mr France TOURRAINE, Mme Véronique CHABAUTY,
Mr Michel FUZEAU, Mr Ludovic BAILLARJAUD, Mr Albert DA SILVA, Mr Théophane MICHENEAU, Mme Lucie DENIS, Mr Julien MIGEON, Mme Linda BAUDOUIN, Mme Emilie PORTRAIT, Mme Elise GUITTON, Mme Emilie BEREAUD, Mme Elodie PELISSIER, Mr Maxime GRANDEAU
Mme Elise GUITTON a été désignée secrétaire de séance
| DCM 2026-059 Modification du RIFSEEP pour les agents de la collectivité |
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notammentses articles L712-1,L714-1 etL714-4 à 1714-13
Vu le décretn° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1° alinéa de l’article 88 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifié
Vu le décretn°2014-513 du 20 mai2014 portant création d’un régime indemnitaire tenantcompte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, modifié
Vu le décretn°2014-1526 du 16 décembre2014relatifà l’appréciation de la valeurprofessionnelle des
fonctionnaires territoriaux, modifié
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel,
Vu le décretn° 2024-641 du 27 juin 2024 relatifau régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat
Vu le décretn°2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat,
Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décretn°2014-513 du 20 mai 2014
Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints
administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décretn° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenantcompte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et Envoyé en préfecture le 21/05/2026
Reçu en préfecture le 21/05/2026 _
Publié le À [O 5 EX,
E ID : 079-217901032-21 6260518-2026_DCMO69-DE
de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, (Concement les Adjoints
administratifs, ATSEM, adjoints d'animation)
Vu les arrêtés du 19 mars 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux corps des
secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décretn°2014-513 du 20
mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'État, Concernent les
Rédacteurs)
Vu les arrêtés du 3 juin 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps interministénel
des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décretn° 2014-51 3du20mai2014 portant
création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, (Concernent les Attachés)
Vu l'arrêté du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l'application au corps d’adjoints techniques des
administrations de l'Etat des dispositions du décretn°2014-513 du 20 mai2014 portant création d’un
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat, {Concerment les Agents de maîtrise et {es adjoints techniques)
Vu l'arrêté du 05/11/2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement
durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20/05/2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat, (Concement les techniciens territoriaux)
Vu la délibération concemant le régime indernitaire actuel numérotée 2025-029 en date du 12/05/2025
Vu le tableau des effectifs,
Vu l'avis favorable du Comité social territorial en date du 18/05/2026
Madame La Maire informe Le conseil municipal des règles applicables :
Article 1 : Les deux composantes du RIFSEEP :
Le régime indemnitaire se compose de deux éléments :
° L'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise liée aux fonctions exercées par l'agent et
son expérience professionnelle (IFSE)
° Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
1.1 L'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise :
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans
l'exercice des fonctions occupées par Les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d'emplois peut
être réparti entre différents groupes de fonctions au rega rd des critères professionnels suivants :
° des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
° de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, pouf né getion Envoyé en préfecture le 21/05/2026
Reçu en préfecture le 21/05/2026 DEC
Ÿ à N@ Publié le 24 os }2026 ee € es e
maris ) 7 fs G ID : 079-217901032-20260518-2026 DCMO59-DE
*
° des sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
1.2 Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) :
Le complément indemnitaire est lié à l'engagement professionnel et à La manière de servir de l'agent. Le versement de ce complément est facultatif.
Article 2 : Bénéficiaires
Le RIFSEEP est versé :
° aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
° aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps
partiel.
Q
Article 3 : Définition des groupes de fonctions et des critères de classement
Article 3-1 : Définition des groupes de fonctions
Les fonctions d'un cadre d'emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères
professionnels suivants :
1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
2° Technicité, expertise et qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;
3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel.
Article 3-2 : Définition des critères pour la classification des emplois dans les groupes de fonctions pour ‘I.F.S.E.
CRITERE 1 | CRITERE2 CRITERE 3
Fonctions d'encadrement, de Technicité, expertise, Sujétions particulières ou
coordination, de pilotage ou expérience ou nécessaire à degré d’exposition du poste
de conception l'exercice des fonctions au regard de son
: | environnement professionnel
Management | Connaisssances diverses Responsabilité pour La sécurité
d'autrui
Responsabilité de service Complexité des tâches
Responsabilité financière
Responsabilité d'encadrement | Diversité des compétences
Tension mentale, nerveuse
Responabilité de formation Autonomie
Effort physique
Influence du poste sur les Initiative
résultats Confidentialité Envoyé en préfecture le 21/05/2026
Reçu en préfecture le 21/05/2026 _——
, LT
Pubiéle ZÀ | 0s] 2tÈ£ ES
ID : 079-217901032-20260518-2026_DCMO59-DE
Article 3-3 : Prise en compte de l'expérience professionnelle au titre de L’IFSE
L'expérience professionnelle sera appréciée au regard des critères suivants :
o Expérience dans un ou plusieurs domaines d'activité et diversité des connaissances
dans les différents domaines d'intervention
Formations suivies et capacité à exploiter Le contenu de ces formations
Connaissance de l'environnement territorial et investissement dans celui-ci
Capacité à exploiter l’ensemble des expériences acquises dans La pratique
Capacité à diffuser son savoir : formation d'agents, tutorat, information des élus O0
Oo
O0
©
L'autorité territoriale déterminera par arrêté Le montant de l'IFSE attribué à chacun des agents en
fonction de la classification de son emploi dans les groupes de fonctions et de l'expérience
professionnelle appréciée selon les critères et indicateurs fixés au présent article.
Article 3-4 : Définition des critères pour la part variable (CIA)
Le versement du complément indemnitaire (CIA) tiendra compte des éléments suivants appréciés dans Le cadre de La procédure d’évaluation professionnelle {entretien professionnel du fonctionnaire et du contractuel, évaluation du stagiaire) :
+ Les compétences professionnelles et techniques :
o Connaissances techniques, théoriques
o Pratique professionnelle
o Suivi de formations
o Capacités relationnelles
o Compétence d'animation, de gestion des conflits, de transmission des infos
e Investissement personnel:
o Capacité au travail en équipe
Capacité accueil du public
Adaptation
Initiative, organisation
Motivation, conscience professionnelle O0
©
O0
0
e Temps de travail et comportement général :
o Assiduité,
o Ponctualité
o Disponibilité
o Souci d'efficacité
o Respect de la hiérarchie Article 4 : Classification des emplois et plafonds
4-1 Filière administrative
o Attaché territorial :
Envoyé en préfecture le 21/05/2026
Reçu en préfecture le 21/05/2026
Publié le 2 L | 05/2 026
ID : 079-217901032-20260518-2026_DCMOS59-DE
Montants plafonds FPE Montants plafonds retenus par la
collectivité
Groupe Fonctions
IFSE CIA Total IFSE CIA Total
sroipe D.G.S. 26210€ | 6390€ |42600€| 18000€ | 1900€ |19900€
o Rédacteur territorial : ttes
Montants plafonds FPE la collectivité
Montants plafonds retenus par
Groupe Fonctions
IFSE CIA Total (FSE CIA Total
Soupe Comptable 17480€ | 2380€ |19860€ | 11000€ | 900€ |11900€
o Adjoint administratif territorial :
Montants plafonds FPE FODIEn SE pislAnde IFIenDS ca la collectivité
Groupe Fonctions
IFSE CIA Total IFSE CIA Total
Accueil
Groupe Urbanisme 10800€ |1200€ |12000€ | 5000€ | 700€ | 5700€ 2 Etat-civil
Gestion salles 4-2 : Filière technique
o Technicien territorial :
pour le Maire
par délégation
Envoyé en préfecture le 21/05/2026
Reçu en préfecture le 21/05/2026
Publié le X[05 Rc2£
ID : 079-217901032-20260518-2026_DCMO59-DE
ja D.G.S.
Montants plafonds FPE Moment PÈRES Re De la collectivité
Groupe Fonctions
IFSE CIA Total IFSE CIA Totai
Responsable ST.
Groupe Responsable 19660€ | 2680€ | 22340€ | 11000€ | 900€ |11900€ 1 S.scolaires
o Agent de maîtrise territorial :
Montants plafonds FPE Honians plafonds Eients RE la collectivité
Groupe Fonctions
IFSE CIA Total IFSE CIA Total
ATSEM
Groupe Adjoint service
> restauration 10 800€ | 1200€ | 12000€| 7000€ 750€ 7750€
Conducteur engins
Resp voirie
o Adiointtechnique territorial :
Montants plafonds FPE Montants plafonds retenus par
la collectivité
Groupe Fonctions
IFSE CIA Totat IFSE CIA Total
Groupe | Responsable service | 4; 349€ | 1260€|12600€| 8000€ | 800€ | 8800€ 1 restauration scolaire
Agent d'entretien
des bâtiments, de la
Groupe | voirie et des espaces | ,& s5ge | 1200€ |12000€| 5000€ | 700€ | 5700€ 2 verts
Agent de
restauration Envoyé en préfecture le 21/05/2026
Reçu en préfecture le 21/05/2026 =
Publié le 2A]05 Ho2c ER
1D:079-217901032-20260518-2026_DCMO59-DE
Pour le M
par délégation
la D.G.S.
Marylise FRADIN
4-3 Filière animation
o Âgent d'animation territorial : t Montants plafonds FPE Montants plafonds Es par
la collectivité
Groupe Fonctions
IFSE CIA Total IFSE CIA Total
EE —
Groupe | Agent animation | 2. . 10 800€ | 1200€ | 12000€ | 5000€ 700 € 5700€
2 périscolaire
Article 5 : Réexamen du montant du RIFSEEP
La part fonctionnelle (IFSE) peut varier selon Le niveau de responsabilité, d’expertise ou les sujétions auxquelles Les agents sont confrontés dans l'exercice de leurs missions.
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
* en cas de changement de fonctions ou d'emploi relevant d’un même groupe de fonctions
+ en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à La suite d’une promotion, d'un avancement de grade où de la nomination suite à la réussite d’un concours
° au moinstous les deux ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience
acquise par l'agent
La part liée à l’engagement professionnel et à La manière de service (CIA) sera revue annuellement à partir des résultats des entretiens d'évaluation.
Article 6 : Modalités de maintien ou de suppression du RIFSEEP
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat dans certaines situations de congés :
e Encas de congés annuels :
Pendant les congés annuels, le RIFSEEP est maintenu intégralement
e Encas de congé maternité, adoption, paternité et accueil du jeune enfant :
Le régime indemnitaire doit être maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant les
congés pour maternité, adoption, paternité et accueil du jeune enfant (art 29 de la loi n° 2019 -828).
e Encas de congé de maladie ordinaire :
Le RIFSEEP suivra le sort du traitement, c’est-à-dire 90 % pendant 3 mois et demi-traitement pendant 9 mois
+ Encas de congé longue durée :
Le versement du RIFSEEP ne pourra être maintenu en cas de congé longue durée. Envoyé en préfecture le 21/05/2026
Reçu en préfecture le 21/05/2026 se
Pour le Maire puoié le À DS }-20 ETS
par délégation 1D : 079-217901032-20260518-2026_DCMOS9-DE
la D.G.S.
Marylise FRA
+ Encas de congé longue maladie j
Le versement du RIFSEEP sera maintenu à hauteur de 33 % la première année et de 60 % les
deuxième
et troisième années.
+ Encas de congé grave maladie
Le versement du RIFSEEP sera maintenu à hauteur de 33 % la première année et de 60 % les deuxième et troisième années.
°« Encas d'accident de travail et de maladie professionnelle :
Le versement du RIFSEEP sera maintenu à 100%
e Encas de temps partiel pour raison thérapeutique :
Les agents à temps partiel pour raison thérapeutique bénéficient du maintien de leur régime
indemnitaire au prorata de la durée effective de service
Article 7 : Périodicité et proratisation du versement
L'IFSE est versé mensuellement
Le CIA est versé annuellement en début d’année suivante ou en cours d'année en cas de départ dans
l'année
Le montant de L'IFSE et du CIA est proratisé en fonction du temps de travail.
Article 8 : Règles de cumul
L'LF.S.E. et le C.LA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le R.LE.S.E.E.P est cumulable avec :
° l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de
déplacement),
° les dispositifs d'intéressement collectif,
° Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et La GIPA
e les sujétions ponctuelles directement liées à La durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ..),
e la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.
e l'indemnité de maniement de fonds
L'attribution individuelle de l'I.F.S.E. et du C.l.Adécidée par l'autorité territoriale fera l'objet d’un arrêté
individuel.
En application de l'article 714-8 du CGFP, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, Le
montant versé antérieurement au RIFSEEP. . Envoyé en préfecture le 21/05/2026
Pour le Maire Reçu en préfecture le 21/05/2026.
par délégation | pubiéie 21 jos}2022
ja D.GS. ID : 079-217901032-20260518-2026 DCMO59-DE
Marylise FRADIN CPE
Article 9 : Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/ 06/ 2026
La ou les délibérations instaurant Le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.
Article 10 : Crédits budgétaires
Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.
Article 11 : Voies de recours
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif de POITIERS dans un délai
de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication
Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
- _D'adopter Le régime indemnitaire (RIFSEEP) dans Les conditions mentionnées ci-dessus à
compter du 01.06.2026
-__ D'inscrire les crédits nécessaires au budget de la collectivité
- Madame La Maire ou son représentant est autorisée à signer tous documents nécessaires à la mise en place de ce RIFSEEP notamment les arrêtés d'attribution individuelle
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
La Maire, La secrétaire de séance
Nathalie ROUSSELOT _ Elise GUITTON
77 ) / Le pre LE
/ QE € PS / u fr f (\ À; /
La oriT Se) CS CE