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Déliberation - Recueil des délibérations CM 020625
Document publié le Lundi 26 mai 2025 par la commune de Courlay.
Lien du pdf (Déliberation - Recueil des délibérations CM 020625)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Reçu en préfecture le 10/06/2025 —
Publié le A] 06 RORS ET
ID : 079-217901032-20250602-2025 DCMO39-DE
Pour le Maire
par délégation
la D.G.S. DE EX, - O \
Marylise FRADIN 222 Lx )
Commune de COURLAY Lpitr />) L À /
(Deux-Sèvres) CGT)
Nombre de conseillers :
En exercice : 19
Présents : 16
Votants : 18
L'an deux mille vingt-cinq, le deux juin à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de la commune de COURLAY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du midi, sous la présidence de M. André GUILLERMIC, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 26 mai 2025
Présents : Mr GUILLERMIC André, Mme DIGUET Francette, VERDON Claudine, Mrs GOBIN Gilles,
GUILLOTEAU Guy, FUZEAU Pascal, Mmes BEREAUD Emilie, CAILLAUD Louisette, DENIS Lucie,
GONNORD Catherine, PASQUIER Alice, ROUSSELOT Nathalie, MMS. DOYEN Olivier, LANDRY Jean- Michel, PUAUD Christian, TOURRAINE France.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Absents excusés : BAUDOUIN Linda : procuration à Emilie BEREAUD MARILLAUD Freddy : Procuration à Olivier DOYEN
VERGER Jean-Yves
Mr France TOURRAINE a été désigné secrétaire de séance
DCM 2025-039 Tarif des repas achetés auprès de l’E.H.P.A.D. le Pied du Roy pour le service de portage des repas à domicile
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que pour assurer le service de repas à domicile, la commune achète à l’E.H.P.A.D. Le Pied du Roy de COURLAY des repas qui sont ensuite livrés aux bénéficiaires du service de portage de repas à domicile.
Chaque année, il convient de définir le coût d’achat par la commune d’un repas fabriqué par l'E.H.P.A.D
L’E.H.P.A.D propose à la collectivité de passer ce coût d’achat à 7,85 € le repas au lieu de 7,50 €, tarif appliqué en 2024
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal accepte à l'unanimité :
- d’accepter le tarif unitaire proposé par l’E.H.P.A.D soit 7,85 € par repas à compter du 01/03/2025
- Un avenant sera passée entre les deux structures
- Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer cet avenant et tous documents nécessaires
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
Le Maïre, TE CR, Le secrétaire de séance,
André GUILLE A nm G France TOURRAINE : «
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= S Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Reçu en préfecture le 10/06/2025 GT
Publié le AO [ OL, / <025
ID : 079-217901032-20250602-2025 DCMC40-DE
Pour le Maire
par délégation la D.G.S.
Marylise FRADIN
Commune de COURLAY
(Deux-Sèvres)
Nombre de conseillers :
En exercice : 19
Présents : 16
Votants : 18
L'an deux mille vingt-cinq, le deux juin à dix-neuf heures trente, le
Conseil municipal de la commune de COURLAY, dûment convoqué, s'est réuni
en session ordinaire, à la salle du midi, sous la présidence de M. André GUILLERMIC, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 26 mai 2025
Présents : Mr GUILLERMIC André, Mme DIGUET Francette,
VERDON Claudine, Mrs GOBIN Gilles, GUILLOTEAU Guy, FUZEAU
Pascal, Mmes BEREAUD Emilie, CAILLAUD Louisette, DENIS
Lucie, GONNORD Catherine, PASQUIER Alice, ROUSSELOT Nathalie,
MMS. DOYEN Olivier, LANDRY Jean- Michel, PUAUD Christian, TOURRAINE
France.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Absents excusés : BAUDOUIN Linda : Procuration à Emilie BEREAUD
MARILLAUD Freddy : Procuration à Olivier DOYEN
VERGER Jean-Yves
Mr France TOURRAINE a été désigné secrétaire de séance
DCM2025-040 Désaffectation du domaine Public d'une parcelle
du lotissement Les Charmes 1
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une parcelle initialement
destinée à une aire de jeux dans le lotissement les Charmes 1 est inutilisée,
Rue de la Benoiserie Elle doit être entretenue
par les services techniques, ce qui entraîne des coûts non jJustifiés.
De plus, il est préconisé de limiter au maximum les surfaces nouvelles
destinées à la construction pour préserver l’espace rural d’où la nécessité d'utiliser
au maximum les surfaces existantes non utilisées.
Il propose donc au Conseil municipal de désaffecter ladite parcelle
antérieurement destinée à un espace de jeux pour la rendre constructible et
offrir ainsi une nouvelle parcelle à la vente dans ledit lotissement Les charmes
]
Mme CAILLAUD Louisette concernée par l'acquisition de cette parcelle
quitte la séance du conseil municipal pendant l’évocation de ce sujet pour
ne pas prendre part à la délibération
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité
: = De désaffecter la parcelle concemnée
matérialisée sur le plan parcellaire joint à la présente DCM
- D'intégrer ladite parcelle dans le domaine privé de la collectivité
- _ D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents
nécessaires
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
Le Maire,
Le secrétaire de séance,
France TOURRAINE Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Reçu en DA JD le 1339 ç CEE
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Marylise FRADIN Wx/ ID: 079-21790 IDE 50602-2025 DCMO40-DE j
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confenue est donnée à titre indicatif Envoyé en préfecture le 10/06/2025
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pour le Maire
par délégation
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FRADIN
Commune de COURLAY
(Deux-Sèvres)
Nombre de conseillers :
En exercice : 19
Présents : 16 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Votants : 18 DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le deux juin à dix-neuf heures trente, le Conseil
municipal de la commune de COURLAY, dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire, à la salle du midi, sous la présidence de M. André GUILLERMIC,
Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 26 mai 2025
Présents : Mr GUILLERMIC André, Mme DIGUET Francette, VERDON
Claudine, Mrs GOBIN Gilles, GUILLOTEAU Guy, FUZEAU Pascal,
Mmes BEREAUD Etilie, CAILLAUD Louisette, DENIS Lucie, GONNORD
Catherine, PASQUIER Alice, ROUSSELOT Nathalie, MMS. DOYEN
Olivier, LANDRY Jean - Michel, PUAUD Christian, TOURRAINE France.
Absents excusés : BAUDOUIN Linda : Procuration à Emilie BEREAUD
MARILLAUD Freddy : Procuration à Olivier DOYEN
VERGER Jean-Yves
Mr France TOURRAINE a été désigné secrétaire de séance
DCM 2025-041 Prix de vente de la parcelle à vendre dans le lotissement
Les Charmes1 |
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de COURLAY
ayant plus de 2000 habitants, doit avant toute cession de terrain, demander l’avis des
domaines sur l'évaluation du prix de cession du terrain.
Il rappelle qu’une nouvelle parcelle vient d’être créée dans le lotissement
« Les Charmes 1» sur la Rue de la Benoiserie. Celle-ci est destinée à être vendue
en terrain constructible.
Il précise qu’il vient de recevoir l’avis des domaines qui évalue la valeur vénale
du bien à 15 000 € HT assortie d’une marge d’appréciation de 10%4.
Il convient donc désormais de définir le prix de vente de cette parcelle
Mme CAILLAUD Louisette concernée par l'acquisition de cette parcelle
quitte la séance du conseil municipal pendant l’évocation de ce sujet Pour ne pas prendre
part à la délibération
Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à l’unanimité :
+ De fixer le prix de vente de cette parcelle à 16 660 € H.T. soit 19 992 €
T.T.C. * Les frais d’actes notariés seront à la charge
de l’acheteur + Monsieur le
Maire ou son représentant est autorisé à signer tous documents nécessaires
+ La présente DCM annule et remplace celle numérotée 2025-026
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Le Maire, Le secrétaire
de séance, André GUILLERMIC
France TOURRAINE Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Reçu en préfecture le 10/06/2025
Publié le A? O6 HR 9 CR
ID : 079-217901032-20250602-2025 DCM041-DE
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document n'a pas de valeur Juridique et l'information contenue
est donnée à titre indicatif. Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Reçu en préfecture le 10/06/2025
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ID : 079-217901032-20250602-2025 DCMO42-DE
pour le Maire
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Commune de COURLAY
(Deux-Sèvres)
Nombre de conseillers :
En exercice : 19
Présents : 16
Votants : 18
L'an deux mille vingt-cinq, le deux juin à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de la commune de COURLAY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du midi, sous la présidence de M. André GUILLERMIC, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 26 mai 2025
Présents : Mr GUILLERMIC André, Mme DIGUET Francette, VERDON Claudine, Mrs GOBIN Gilles, GUILLOTEAU Guy, FUZEAU Pascal, Mmes BEREAUD Emilie, CAILLAUD Louisette, DENIS Lucie, GONNORD Catherine, PASQUIER Alice, ROUSSELOT Nathalie, MMS. DOYEN Olivier, LANDRYŸ Jean- Michel, PUAUD Christian, TOURRAINE France.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Absents excusés : BAUDOUIN Linda : procuration à Emilie BEREAUD
MARILLAUD Freddy : Procuration à Olivier DOYEN
VERGER Jean-Yves
Mr France TOURRAINE a été désigné secrétaire de séance
DCM 2025-042 Demande d’un fonds de concours à l’agglo2B pour la rénovation de la toiture de l’atelier municipal de COURLAY
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais a par délibération DEL-CC-2023-053 du 21/03/2023 approuvé un règlement d’attribution des fonds de concours qui permet à chaque commune de l’agglo2B d’obtenir en cours de mandat un fonds de concours dont le montant maximal est pré-défini.
Vu l’article L5216-5 du code Général des Collectivités territoriales
Vu la délibération DEL-CC-2023-053 du 21/03/2023 approuvé un règlement d’atiribution des fonds de concours
Monsieur le Maire précise que pour l’obtention de ce fonds de concours il convient de définir le reste à
charge de la collectivité puisque l’agglo2B ne peut intervenir qu’à concurrence de 50% du reste à charge de la collectivité
Vu le projet de rénovation de la toiture de l’atelier municipal dont le financement est défini comme suit : GE CON Envoyé en préfecture le 10/06/2025
: ET CS Reçu en préfecture le 10/06/2025
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par déléga Ion SOU | | 1D:079-217901032-20250602-2025_DCMO42-DE
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123 265,26 €
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Après en avoir délibéré, le Conseil municipal de COURLAY à l’unanimité décide :
- de solliciter la participation financière de l’agglo2B sur le projet de rénovation de la toiture de l'atelier municipal par l'intermédiaire d’un fonds de concours,
à hauteur de 53 612 € afin de financer ledit projet
- Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à Signer tous documents nécessaires
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Le Maire, Le secrétaire
de séance, André GUILLERMIC
France TOURRAINE Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Reçu en préfecture le 10/06/2025 —
Publié le Ao| b& fo 26 ET
ID : 079-217901032-20250602-2025 DCMO43-DE
Commune de COURLAY
(Deux-Sèvres)
Nombre de conseillers :
En exercice : 19
Présents : 16
Votants : 18
L'an deux mille vingt-cinq, le deux juin à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de la commune de COURLAY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du midi, sous la présidence de M. André GUILLERMIC, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 26 mai 2025
Présents : Mr GUILLERMIC André, Mme DIGUET Francette, VERDON Claudine, Mrs GOBIN Gilles, GUILLOTEAU Guy, FUZEAU Pascal, Mmes BEREAUD Emilie, CAILLAUD Louisette, DENIS Lucie, GONNORD Catherine, PASQUIER Alice, ROUSSELOT Nathalie, MMS. DOYEN Olivier, LANDRY Jean- Michel, PUAUD Christian, TOURRAINE France.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Absents excusés : BAUDOUIN Linda : procuration à Emilie BEREAUD
MARILLAUD Freddy : Procuration à Olivier DOYEN
VERGER Jean-Yves
Mr France TOURRAINE a été désigné secrétaire de séance
DCM 2025-043 Mise en place d’une procédure de reprise de concessions abandonnées dans le cimetière de COURLAY
Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que pour des raisons tenant au bon ordre et à la décence du cimetière, il s’avère nécessaire de faire un état des lieux des concessions qui semblent abandonnées dans le cimetière de COURLAY
Il a été constaté qu’un nombre important de concessions n’était plus entretenu par les familles. Il est rappelé que les familles ont l’obligation d’entretenir leur concession. Dans la négative et dans le respect de la procédure en vigueur, la reprise de la concession sera engagée.
Il précise qu'après un premier état des lieux, 14 concessions ont été répertoriées qui justifient la mise en place d'une procédure de reprise de concessions en état d'abandon
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R.2223-17, et L.2223-18 ; Considérant qu'aux termes de la loi, la reprise peut s'appliquer aux conditions suivantes : - Un procès-verbal de constat d'abandon dressé par le Maire précédé d’une convocation par lettre recommandée (et/ou affichage en mairie) des familles à y assister un mois à l’avance ;
- Une description précise de l’état de la concession au procès-verbal ;
- La notification du procès-verbal à la famille par lettre recommandée avec accusé de réception portant mise en demeure de rétablir la concession en bon état d’entretienet son affichage en Mairie durant un mois ;
-__ Le maintien d’état d'abandon dans le délai qui suit les formalités d’affichage, et qui est prévu par l’article L.2223-17 du code général des collectivités territoriales ;
- Un nouveau procès-verbal à l’issue du délai suivant l'affichage réglementaire constatant l’état d'abandon ; pour le Maire =." | Envoyé en préfecture 1e 10/06/2025
délégation Reçu en préfecture le 10/06/2025 en par la D.G.S. | Publié le /o/04 226
i RADIN ID : 079-217901032-20250602-2025 DCM043-DE Marylise F
_
- Une délibération du conseil municipal de reprise de la concession
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité
: - _ D’engager une procédure
de reprise de concessions abandonnées pour 14 concessions du cimetière
de COURLAY conformément à la règlementation en vigueur
- Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer
tous documents nécessaires
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Le Maire,
Le secrétaire de séance,
France TOURRAINE Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Reçu en préfecture le 10/06/2025
Publié eP] D RE
ID : 079-217901032-20250602-2025 DCMO44-DE
Pour le Maire
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Marylise FRADIN
Commune de COURLAY
(Deux-Sèvres)
Nombre de conseillers :
En exercice : 19
Présents : 16
Votants : 18
L'an deux mille vingt-cinq, le deux juin à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de la commune de COURLAY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du midi, sous la présidence de M. André GUILLERMIC, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 26 mai 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Présents : Mr GUILLERMIC André, Mme DIGUET Francette, VERDON Claudine, Mrs GOBIN Gilles, GUILLOTEAU Guy, FUZEAU Pascal, Mmes BEREAUD Emilie, CAILLAUD Louisette, DENIS Lucie, GONNORD Catherine, PASQUIER Alice, ROUSSELOT Nathalie, MMS. DOYEN Olivier, LANDRY Jean- Michel, PUAUD Christian, TOURRAINE France.
Absents excusés : BAUDOUIN Linda : procuration à Emilie BEREAUD MARILLAUD Freddy : Procuration à Olivier DOYEN
VERGER Jean-Yves
Mr France TOURRAINE a été désigné secrétaire de séance
DCM 2025-044 Enquête publique pour aliénation de 6 portions de chemins ruraux
Monsieur le Maire signale au conseil municipal des projets d’aliénations de 6 portions de
chemins ruraux qui ne semblent plus affectés à l’usage du public :
- _ Une portion de chemin rural au lieu-dit « La Rougerie » devant les parcelles
cadastrées BE 73, 74 et 197
- Une portion du chemin rural au lieu-dit « La Ripaudière » chemin longeant les
parcelles cadastrées AP 55, 56, 200 et 329
- Une portion de chemin rural au lieu-dit « Bois Martin » devant les parcelles cadastrées
AN 94, 103 et 302
- Une portion du chemin rural au lieu-dit « Le Moulin du Pont » chemin longeant les
parcelles cadastrées BI 11, 12,18, 134, 136, 194
- _ Deux portions de chemins au lieu-dit « La Touche du pont » : la première entre les
parcelles BK 131 et 132 et la deuxième longeant les parcelles BK 138, 139, 143, 145
215 et 218
Ces portions de chemins ruraux ne semblent plus affectées à l’usage du public qui n’a pas lieu de les utiliser, et constitue aujourd’hui une charge pour la collectivité qui doit les entretenir régulièrement.
L’aliénation de ces portions de chemins, prioritairement aux riverains, apparaît bien comme la meilleure solution. Pour cela, conformément à l'articleL161-10-1du code rural et de la pêche maritime il convient de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation de ces biens du domaine privé de la commune. Pour le Maire
par délégation Envoyé en préfecture le 10/06/2025 la D.G.S. Reçu en préfecture le ENT
Marylise FRADIN Publié le Al Cb [O6 LL S VE ID: 078-217901032-20250602-2025_DCM044-DE
En conséquence, après en avoir délibéré, le conseil décide à l’unanimité : - de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation :
o D'une portion de chemin rural au lieu-dit « La Rougerie » devant les parcelles cadastrées BE 73, 74 et 197
o D'une portion du chemin rural au lieu-dit « La Ripaudière » chemin longeant les parcelles cadastrées AP 55, 56, 200 et 329
o D'une portion du chemin rural au lieu-dit « Bois Martin » devant les parcelles cadastrées AN 94, 103 et 302
o D'une portion du chemin rural au lieu-dit « Le Moulin du Pont » chemin longeant les parcelles cadastrées BI 11, 12,18, 134, 136, 194
o De deux portions de chemins au lieu-dit « La Touche du pont » : la première entre les parcelles BK 131 et 132 et la deuxième longeant les parcelles BK 138, 139, 143, 145 215 et 218
en application de l'article L 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime et du code des relations entre le public et l'administration ;
- d’autoriser Mr le Maire ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de ces projets d’aliénations.
- La présente DCM annule et remplace celle numérotée 2025-038 du 12/05/2025 comprenant une erreur matérielle sur le nombre de portions de chemins concernés
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
Le Maire, La secrétaire de séance,
André GUILLERMIC France TOURRAINE