Déliberation - Recueil des délibérations CM 090326

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Déliberation - Recueil des délibérations CM 090326 Document publié le Jeudi 1 janvier 2009 par la commune de Courlay. Lien du pdf (Déliberation - Recueil des délibérations CM 090326)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Économie et finances, Envoyé en préfecture le 26/03/2026

Reçu en préfecture le 26/03/2026

Publié le <£fo3 )Z202C EM

ID : 079-217901 032-20260320-2026_DCMO28-DE

Commune de COURLAY

(Deux-Sèvres) (D oux SC

Nombre de conseillers :

En exercice : 19

Présents : 19

Votants : 19 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-six, le vingt-mars à vingt heures trente, le Conseil municipal de la commune de COURLAY, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie de COURLAY, salle du conseil municipal sous la présidence de M. France TOURRAINE, le plus âgé des membres du conseil municipal

Date de convocation du Conseil municipal : 16/03/2026

Présents : Mme Nathalie ROUSSELOT, Mr Olivier DOYEN, Mme Jennifer LETELLIER, Mr Jean-François

VIOLLEAU, Mme Cécile VIOLLEAU, Mr France TOURRAINE, Mme Véronique CHABAUTY, Mr Michel FUZEAU, Mr Albert DA SILVA, Mr Ludovic BAILLARJAUD, Mr Théophane MICHENEAU,

Mme Lucie DENIS, Mr Julien MIGEON, Mme Linda BAUDOUIN, Mme Emilie PORTRAIT,

Mme Elise GUITTON, Mme Emilie BEREAUD, Mme Elodie PELISSIER, Mr Maxime GRANDEAU

Absents excusés :

Mr Maxime GRANDEAU 2 été désigné secrétaire de séance

DCM 2026-028 : Détermination des indemnités de fonction des élus

Madame la Maire rappelle que conformément à l'article L. 2123-17 du Code général des collectivités territoriales, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites.

Cependant, des indemnités peuvent leur être actroyées en application des articles L. 2123-20 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Elle précise qu'en application de l'article L. 2123-20 du Code général des collectivités territoriales, « les

indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100 000 habitants et plus ou de membre de délégations spéciales qui fait fonction d'adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ».

Par ailleurs, en application de l'article L.2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales « les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette

délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal.

Ce même article précise en outre que «toute délibération du conseil municipal concernant les Indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ».Envoyé en préfecture le 26/03/2026

Reçu en préfecture le 26/03/2026

pa 90/03/2026 VER ID : 079-217901032-20260320-2026 DCMO28-DE

Le Mane,

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Enfin, l’article L2123-23 indique que «les maires perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :

Population (habitants) Taux (en % de l’indice)

Moins de 500 28,1

De 500 à 999 44,3

e 1 000 à 3 499 55,7

De 3 500 à 9 999 58,3

De 10 000 à 19 999 67,6

De 20 000 à 49 999 90

De 50 000 à 99 999 110

100 000 et plus 145

Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire ».

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1, Considérant que l’article L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales fixe les indemnités maximales pour l’exercice des fonctions d’adjoints par référence au montant du traitement correspondant à

l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et en appliquant à cet indice les barèmes suivants :

Population (habitants) Taux (en % de l’indice)

Moins de 500 10,89

De 500 à 999 11,77

De 1 000 à 3 499 21,38

De 3 500 à 9 999 23,32

De 10 000 à 19 999 28,6

De 20 000 à 49 999 33

De 50 000 à 99 999 44

De 100 000 à 200 000 66

Plus de 200 600 72,5

Considérant que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux adjoints est calculé sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner; Considérant que la commune compte 2 442 habitants.

Considérant qu'il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipauxEnvoyé en préfecture le 26/03/2026

Reçu en préfecture le 26/03/2026

Publié le | 02 2096 ER

ID : 079-217901032-20260320-2026_DCMO028-DE

Considérant que Madame la Maire a demandé expressément à cette assemblée de percevoir une indemnité de fonction inférieure au barème légal pour pouvoir indemniser l’ensemble des élus tout en respectant l'enveloppe indemnitaire

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Article ler :

À compter du 21/03/206, le montant des indemnités de fonction est fixé comme suit pour le Maire, les adjoints et les conseillers municipaux. Cette répartition respecte l'enveloppe budgétaire constituée par le

montant des indemnités maximales sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner sur le fondement de l’article L2122-2 du CGCT

Les élus ont choisi de définir les montants des indemnités comme suit :

- Maire : 44,23% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique territoriale - ler adjoint : 36,67 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

- 2e adjoint : 17,24 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

- 3è adjoint : 11,3% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

- 4ë adjoint : 11,3% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

Chaque conseiller municipal soit les 14 autres élus percevront 2,57% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

Article 2 :

L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue par l’article L2123- 24 Code général des collectivités territoriales.

Article 3 : Les indemnités seront versées à compter du 21/03/2026, lendemain de l’installation du conseil municipal.

Article 4 :

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.

Article 5:

Les crédits nécessaires au paiement de ces indemnités sont inscrits au budget de la collectivité

Article 5-

Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme Le secrétaire de séance Le Maire,

Maxime GRANDEAU

Ed teANNEXE-TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DES ÉLUS DE LA COMMUNE DE COURLAY A COMPTER DU 21/03/2026

Envoyé en préfecture le 26/03/2026

Reçu en préfecture le 26/03/2026

ID : 079-217901032-2I

Publié le
60320-2026_DCMO28-DE

e Ware,

FONCTION NOM PRENOM %AGE INDEMNITE Maire ROUSSELOT | Nathalie 44,23% de l'indice brut terminal

1 adjoint DOYEN Olivier 36,67% de l'indice brut terminal

2ème adjoint LETELLIER Jennifer 17,24% de l'indice brut terminal

3ème adjoint VIOLLEAU Jean-François 11,3% de l'indice brut terminal

4ème adjoint VIOLLEAU Cécile 11,3% de l’indice brut terminal Conseiller municipal | TOURRAINE France 2,57% de l’indice brut terminal

Conseiller municipal | CHABAUTY Véronique 2.57% de l'indice brut terminal Conseiller municipal | FUZEAU Michel 2,57% de l'indice brut terminal

Conseiller municipal | DA SILVA Albert 2,57% de l’indice brut terminal

Conseiller municipal | BAILLARJAUD | Ludovic 2.57% de l'indice brut terminal

Conseiller municipal | MICHENEAU | Théophane 2,57% de l'indice brut terminal Conseiller municipal | DENIS Lucie 2,57% de l'indice brut terminal

Conseiller municipal | MIGEON Julien 2,57% de l'indice brut terminal

Conseiller municipal | BAUDOUIN Linda 2,57% de l'indice brut terminal

Conseiller municipal | PORTRAIT Emilie 2,57% de l’indice brut terminal

Conseiller municipal | GUITTON Elise 2,57% de l'indice brut terminal

Conseiller municipal | BEREAUD Emilie 2,57% de l'indice brut terminal

Conseiller municipal | PELISSTER Elodie 2,57% de l'indice brut terminal

Conseiller municipal | GRANDEAU Maxime 2,57% de l'indice brut terminal