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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2024 112 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2024 112 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2024-112
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2024 Sommaire
Direction départementale de la protection des populations de la
Côte-d'Or / Service Santé et Protections animales, Protection de
l'Environnement
21-2024-08-12-00003 - AP_interdiction_DDPP (2 pages) Page 4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or /
21-2024-08-09-00004 - Arrêté préfectoral n° 1310 du 9 août
2024 portant déclaration d'intérêt général au titre de
l'article L.211-7 du code de l'environnement et valant arrêté
préfectoral de prescriptions à déclaration au titre de l'article
L.214-3 du Code de l'environnement pour les travaux de restauration de
zone humide sur les communes de Lamarche-sur-Saône et
Poncey-les-Athée, réalisés par l'établissement public territorial
du bassin Saône et Doubs (5 pages) Page 7
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Education Routière
21-2024-08-13-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 1321 portant
réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A6 entre
les PR 302+400 et 303+500 et dans le noeud A6/A31 dans le sens de
circulation Paris Lyon à l'occasion de travaux de remise à niveau
d'un passage inférieur au PR303+054 (4 pages) Page 13
21-2024-08-12-00004 - Arrêté Préfectoral N°1319 autorisant une
manifestation nautique du Club Nautique des Terres d'Auxois le samedi
17 août 2024 sur le barrage-réservoir de PONT-ET-MASSENE (21) (4
pages) Page 18
21-2024-08-12-00005 - Arrêté Préfectoral N°1320 portant mesure
temporaire du Règlement Particulier de Police pour une journée
d'animation découverte du ski nautique sur le barrage-réservoir de
PONT-ET-MASSENE dans le département de la Côte-d'Or le samedi
17 août 2024 (3 pages) Page 23
21-2024-08-14-00001 - Arrêté Préfectoral N°1322 portant
modification de l'arrêté préfectoral n°1319 du 12 août 2024
autorisant une manifestation nautique du Club Nautique des Terres
d'Auxois le samedi 17 août 2024 sur le barrage-réservoir de
PONT-ET-MASSENE (21) (2 pages) Page 27
21-2024-08-14-00002 - Arrêté Préfectoral N°1323 portant
modification de l'arrêté préfectoral n°1320 du 12 août 2024
portant mesure temporaire du Règlement Particulier de Police pour une
journée d'animation découverte du ski nautique sur le
barrage-réservoir de PONT-ET-MASSENE dans le département de la
Côted'Or le samedi 17 août 2024 (2 pages) Page 30
2 DRFiP Bourgogne Franche-Comté /
21-2024-08-01-00005 - délégation signature des responsables matière
de contentieux et gracieux fiscal au 01.08.2024 (1 page) Page 33
3 Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
Service Santé et Protections animales, Protection
de l'Environnement
21-2024-08-12-00003
AP_interdiction_DDPP
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2024-08-12-00003 - AP_interdiction_DDPP 4 Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté N°1312
portant interdiction du rassemblement d’ovins National Suffolk à SAULIEU
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d’animaux terrestres et d’œufs à couver dans l’Union ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d’éradication et au statut indemne de certaines maladies répertoriées et émergentes ;
Vu le Code rural et la pêche maritime, notamment le livre II et ses articles L. 201-2, L. 221-1-1, L. 221-2 et L. 223-6-1 ;
Vu l’arrêté du 4 juillet 2024 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
Considérant que la modification réglementaire introduite par l’arrêté du 9 août modifiant l’arrêté sus-visé, limite les rassemblements d’animaux sensibles de la zone réglementée dans cette seule zone, à l’exclusion de la zone indemne ;
Considérant les risques encourus de propager la maladie aux cheptels en rassemblant des ovins reproducteurs de zone réglementée avec des ovins de zone indemne ;
Considérant les observations formulées par les organisateurs lors de la réunion du 12 août à SAULIEU estimant que le principe de précaution pour protéger le collectif l’emporte sur des considérations d’ordre individuel ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
Adresse de la direction
Tél. du standard
Courriel : (courrier ou accueil général
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2024-08-12-00003 - AP_interdiction_DDPP 5 ARRÊTE
Article 1er : Interdiction de rassemblement
Le concours National Suffolk rassemblant des ovins reproducteurs de la race ovine Suffolk ne peut pas se tenir au sein de la Fête du Charolais à SAULIEU du 16 au 18 août 2024.
Article 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet de Côte-d’Or ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon par voie postale ou par voie dématérialisée via télérecours citoyen accessible sur le site Internet www.telerecours.fr".
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Montbard, le directeur de la protection des populations, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, le vétérinaire sanitaire désigné par l’organisateur, Mme la maire de Saulieu sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 12 août 2024
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé
Johann MOUGENOT
Adresse de la direction
Tél. du standard
Courriel : (courrier ou accueil général
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2024-08-12-00003 - AP_interdiction_DDPP 6 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
21-2024-08-09-00004
Arrêté préfectoral n° 1310 du 9 août 2024
portant déclaration d'intérêt général au titre de
l'article L.211-7 du code de l'environnement et
valant arrêté préfectoral de prescriptions à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code
de l'environnement pour les travaux de
restauration de zone humide sur les communes
de Lamarche-sur-Saône et Poncey-les-Athée,
réalisés par l'établissement public territorial du
bassin Saône et Doubs
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-09-00004 - Arrêté préfectoral n° 1310 du 9 août 2024 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement et valant arrêté préfectoral de 7 Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté préfectoral n° 1310 du 9 août 2024
portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement et valant arrêté préfectoral de prescriptions à déclaration au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement pour les travaux de restauration de zone humide sur les communes de Lamarche-sur-Saône et Poncey-les-Athée, réalisés par l’établissement public territorial du bassin Saône et Doubs
Le Préfet de la Côte-d'Or
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics ;
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.123-19-2, L.211-7, L.214-3 et R.214-88 à R.214-103 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, ses articles L.151-36 à L.151-40, et notamment son article L.151-37 dispensant d’enquête publique les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques ;
VU le décret du 26 septembre 2022 portant nomination de M. Franck ROBINE, en qualité de préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté et préfet de la Côte-d’Or (hors classe) ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2012 relatif à l’organisation administrative de la police de l’eau dans le département de la Côte-d’Or ;
VU le dossier de déclaration loi sur l’eau avec déclaration d’intérêt général relatif aux travaux de restauration de zone humide sur les communes de Lamarche-sur-Saône et Poncey-les-Athée, déposé au guichet unique de l’eau de la Côte-d’Or le 20 février 2024 par l’établissement public territorial du bassin Saône et Doubs (EPTB Saône&Doubs) ;
VU l’avis de la délégation départementale de la Côte-d’Or de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté du 8 mars 2024 ;
VU l’avis du service départemental de la Côte-d’Or de l’office français de la biodiversité du 20 mars 2024 ;
VU la demande de compléments adressée par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne Rhône-Alpes au pétitionnaire le 12 avril 2024 ;
VU le dossier complété transmis par le pétitionnaire le 28 mai 2024 ;
VU l’absence d’observation sur le projet d’arrêté soumis à la consultation du public sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pendant 21 jours, du 10 juillet 2024 au 30 juillet 2024 inclus, accompagné du dossier de déclaration loi sur l’eau avec déclaration d’intérêt général ;
VU l’absence d’observation de l’EPTB Saône&Doubs sur le projet d’arrêté transmis le 15 juillet 2024 ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-09-00004 - Arrêté préfectoral n° 1310 du 9 août 2024 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement et valant arrêté préfectoral de 8 CONSIDÉRANT que cette opération nécessite une intervention sur des parcelles privées ;
CONSIDÉRANT que cette opération répond à la notion d’intérêt général définie à l’article L.211-7 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les travaux correspondent à la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides, qu’ils n’entraînent aucune expropriation et que le maître d’ouvrage ne prévoit pas de demander une participation financière aux personnes intéressées, le projet n’est pas soumis à enquête publique conformément à l’article L.151-37 susvisé ;
CONSIDÉRANT que ce projet a pour finalité la restauration des fonctions hydrologiques et écologiques de la zone humide de l’espace naturel sensible (ENS) Prairies et forêts inondables du val de Saône sur les communes de Lamarche-sur-Saône et Poncey-les-Athée ;
CONSIDÉRANT que les travaux sont réalisés en période d’étiage et en dehors des périodes de reproduction de la faune ;
CONSIDÉRANT que les incidences négatives de cette opération sur l’eau et les milieux aquatiques sont très réduites et circonscrites à la phase travaux ;
CONSIDÉRANT que les dispositions prises par le bénéficiaire et les prescriptions imposées par le présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et à réduire les impacts sur l’environnement ;
CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec les dispositions du PGRI et du SDAGE Rhône- Méditerranée, et notamment son orientation fondamentale 6 ;
CONSIDÉRANT que l’exécution de l’ensemble des mesures figurant dans le dossier et dans le présent arrêté est suffisante pour garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement et qu’il y a lieu de faire application de l’article L.211-7 du code de l’environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la déclaration
L’EPTB Saône&Doubs, dénommé ci-après le « bénéficiaire » et représenté par son président, est autorisé à réaliser la restauration de zone humide sur les communes de Lamarche-sur-Saône et Poncey-les-Athée, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Procédure
3.3.5.0
Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif (D) : 1° Arasement ou dérasement d’ouvrages relevant de la présente nomenclature, notamment de son titre III, lorsque :
a) Ils sont implantés dans le lit mineur des cours d’eau, sauf s’il s’agit de barrages classés en application de l’article R. 214-112 ;
b) Il s’agit d’ouvrages latéraux aux cours d’eau, sauf s’ils sont intégrés à un système d’endiguement, au sens de l’article R. 562-13, destiné à la protection d’une zone exposée au risque d’inondation et de submersion marine ;
c) Il s’agit d’ouvrages ayant un impact sur l’écoulement de l’eau ou les milieux aquatiques autres que ceux mentionnés aux a et b, sauf s’ils sont intégrés à des aménagements hydrauliques, au sens de l’article R. 562-18, ayant pour vocation la diminution de l’exposition aux risques d’inondation et de submersion marine ;
Déclaration
Article 2 : Objet de la déclaration d’intérêt général
page 2/5
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-09-00004 - Arrêté préfectoral n° 1310 du 9 août 2024 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement et valant arrêté préfectoral de 9 En application de l’article L.211-7 du code de l’environnement, sont déclarés d’intérêt général les travaux de restauration de zone humide sur les communes de Lamarche-sur-Saône et Poncey-les- Athée tels que définis dans le dossier et sous les conditions ci-après.
Cette opération est portée par l’EPTB Saône&Doubs.
Parcelles concernées par le projet :
Commune Section Parcelle Propriétaire/ Gestionnaire Occupation
surfacique
maximale
Lamarche-sur-Saône ZB73 Association foncière de Poncey-les-Athée 142 m²
Lamarche-sur-Saône ZB75 Association foncière de Poncey-les-Athée 375 m²
Poncey-les-Athée ZC93 Association foncière de Poncey-les-Athée 381 m²
Poncey-les-Athée ZC95 Commune de Poncey-les-Athée 318 m²
L’EPTB Saône&Doubs est autorisé à pénétrer ou à faire pénétrer dans la propriété mentionnée ci- dessus, à titre temporaire et pour la durée des travaux, tout engin ou entreprise nécessaire aux travaux d’aménagement prévus.
Article 3 : Nature des travaux
L’opération a pour objectif de restaurer les fonctions hydrologiques et écologiques d’une zone humide située en rive droite de la Saône sur un site d’environ 40 hectares, ENS Prairies et forêts inondables du val de Saône, dont l’EPTB Saône&Doubs est gestionnaire.
Les aménagements sont réalisés sur deux zones distinctes et consistent à :
• améliorer la continuité piscicole entre une annexe hydraulique et la Saône, en remplaçant un passage busé d’un diamètre de 400 mm à un diamètre de 800 mm en effectuant un remodelage du fossé entre la Saône et une baissière ;
• mettre en place des ouvrages (vannages, buses annelées de 800 mm) pour limiter le drainage de la zone humide et pour restaurer les fonctions hydrologiques de celle-ci sans impacter les usages.
Article 4 : Information du service police de l’eau
Le bénéficiaire informe sans délai le service chargé de la police de l’eau de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle Police d’axe - mél : pach.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) des dates de début et de fin de chantier.
Article 5 : Période des travaux
Les travaux sont réalisés de septembre à novembre.
Article 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au bénéficiaire de se pourvoir, le cas échéant, auprès de qui de droit (collectivité locale ou particulier) pour obtenir les autorisations nécessaires à l’établissement des aménagements situés hors de sa propriété.
Article 7 : Déclaration d’accident ou d’incident
page 3/5
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-09-00004 - Arrêté préfectoral n° 1310 du 9 août 2024 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement et valant arrêté préfectoral de 10 Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer :
• au service chargé de la police de l’eau de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (mél : pach.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr)
• au service départemental de l’Office français de la biodiversité (mél : sd21@ofb.gouv.fr),
les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l’environnement.
En cas d’incident ou d’accident intéressant le domaine public fluvial, le bénéficiaire prévient Voies navigables de France sans délai (mél : dt.rhonesaone@vnf.fr).
Article 8 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Article 9 : Contrôle
À tout moment, le bénéficiaire est tenu de donner accès sur le périmètre des travaux aux agents chargés de la police de l’eau.
D’une façon générale, sur la réquisition des fonctionnaires du contrôle, il doit leur permettre de procéder à ses frais à toutes mesures, vérifications et expériences utiles pour constater l’exécution du présent arrêté.
Article 10 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent :
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Article 11 : Publication
Le présent arrêté fait l’objet d’un affichage pendant un délai d’un mois minimum en mairies de Lamarche-sur-Saône et Poncey-les-Athée.
Il est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or et publié sur le site internet des services de l’État en Côte-d’Or www.cote-dor.gouv.fr.
Le dossier est mis à la disposition du public pendant un mois minimum en mairies de Lamarche-sur-Saône et Poncey-les-Athée.
page 4/5
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-09-00004 - Arrêté préfectoral n° 1310 du 9 août 2024 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement et valant arrêté préfectoral de 11 Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or,
le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, la directrice départementale des territoires de la Côte d’Or,
le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, les maires des communes de Lamarche-sur-Saône et Poncey-les-Athée,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture de la Côte d’Or et notifié à l’EPTB Saône&Doubs.
Fait à Dijon, le 9 août 2024
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Johann MOUGENOT
page 5/5
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-09-00004 - Arrêté préfectoral n° 1310 du 9 août 2024 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement et valant arrêté préfectoral de 12 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2024-08-13-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 1321 portant
réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A6 entre les PR 302+400 et 303+500
et dans le noeud A6/A31 dans le sens de
circulation Paris Lyon à l'occasion de travaux de
remise à niveau d'un passage inférieur au
PR303+054
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-13-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 1321 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A6 entre les PR 302+400 et 303+500 et dans le noeud A6/A31 dans le sens 13 Direction départementale des territoires
de la Côte-d’Or
Service de la Sécurité et de l’Éducation
Routières
Bureau de la Sécurité Routière
Affaire suivie par Philippe MUNIER
Tél. : 03 80 29 44 20
Courriel : philippe.munier@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 13 août 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 1321 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A6 entre les PR 302+400 et 303+500
et dans le nœud A6/A31 dans le sens de circulation Paris Lyon
à l’occasion de travaux de remise à niveau d’un passage inférieur au PR303+054
Le préfet de la Côte-d’Or
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25,
VU l’Arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) approuvée par l’Arrêté Interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement de l’Énergie et de la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
VU l’arrêté préfectoral n°612 du 20 août 2019 portant réglementation permanente de la circulation pour l’exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRR dans le département de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n°1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER, Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 43 du 10 janvier 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU la note du 2 février 2024 du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, Ministère chargé des Transports, fixant le calendrier des jours hors chantiers pour l’année 2024 ;
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-13-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 1321 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A6 entre les PR 302+400 et 303+500 et dans le noeud A6/A31 dans le sens 14 VU la demande et le dossier d’exploitation d’APRR en date du 1 août 2024 pour les travaux de remise à niveau de passage inférieur au PR303+054 d’A6
VU l’avis favorable de Monsieur le Sous-Directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire en date du 02 août 2024 ;
CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l’une ou plusieurs des conditions caractéristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national et qu’il est donc classé en « chantier non courant » ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’assurer la sécurité et la protection des usagers, des agents d’APRR et des entreprises chargées de l’exécution des travaux et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par les travaux ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
Article 1 – Objet
Les travaux concernent la réparation des bétons sur un passage inférieur situé au PR303+054 d’A6, dans le nœud A6/A31, dans le sens de circulation Paris Lyon du 19 août au 15 novembre 2024, avec un report sur aléa technique ou météorologique admis jusqu’au 29 novembre 2024.
Article 2 – Classification en « chantier non courant »
Le chantier est classé en « chantier non courant » en raison de la dérogation aux articles de l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier suivants :
4, relatif à la réduction de capacité pendant les jours hors chantier
9, relatif au débit prévisible par voie laissée libre à la circulation
11, relatif à la largeur des voies, et à la circulation sur bande d’arrêt d’urgence et sur la bande dérasée de gauche ;
12, relatif à l’inter distance entre ce chantier et un autre chantier ;
Article 3 – Mesures d’exploitation et de police
Pour l’exécution des travaux, les mesures d’exploitation et de police suivantes seront mises en œuvre :
2
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-13-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 1321 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A6 entre les PR 302+400 et 303+500 et dans le noeud A6/A31 dans le sens 15 heure début
balisage
heure fin
balisage
19/08
08h00
19/08
12h00 A6 1 302+400 303+500 Neutralisation de voie de droite Pose SMV en BAU
19/08
13h00
19/08
17h00 A6 1 302+400 303+500 Neutralisation de voie de gauche Pose SMV en BDG
34 à 46 19-08 17h00 15-11 08h00 A6 1 302+400 303+500 Neutralisation en SMV de BAU et BDG - limitation 110 KM/h Protection SMV en BDG et BAU
15-11
08h00
15-11
12h00 A6 1 302+400 303+500 Neutralisation de voie de droite Dépose SMV en BAU
15-11
13h00
15-11
17h00 A6 1 302+400 303+500 Neutralisation de voie de gauche Dépose SMV en BDG
34 20-08 08h00 21-08 05h00 B31 A 1 0+000 1+200 Neutralisation de voie de droite Peinture SH dévoiement VD sur BAU + pose SMV BAU
34 à 40 21-08 05h00 07-10 05h00 B31 A 1 0+000 1+200
Neutralisation de voie de gauche
avec dévoiement VD sur BAU -
limitation 70 km/h
Travaux réparation PI côté gauche +
préparation peinture SH dévoiement
VG sur BDG + pose SMV BDG
40 à 46 07-10 05h00 13-11 05h00 B31 A 1 0+000 1+100
Neutralisation de voie de droite avec
dévoiement VG sur BDG - limitation
70 km/h
Travaux réparation PI côté droit +
Remise en état peinture SH + dépose
SMV BAU
46 13-11 05h00 14-11 17h00 B31 A 1 0+000 1+100 Neutralisation de voie de gauche Remise en état peinture SH + dépose SMV BDG
34
46
Commentaire Mode d'exploitation PR Fin de balisage (B31)
PR début
balisage (1er
cone)
Sens Axe N°Semaine
Date phasage (jj-mm hh-min)
En fonction de l’avancement des travaux ou en cas de problèmes techniques ou de condi- tions météorologiques défavorables, les opérations définies dans l’article 3 pourront être anticipées, reportées ou prolongées sur les semaines suivantes, sans être planifiées au-de- là du 29 novembre 2024. Dans ce cas une information sera préalablement réalisée par tout moyen auprès de la DDT ainsi qu'auprès des services consultés pour la prise de l'arrê- té"
Article 4 – Mesures d’information des usagers
Des mesures d’information des usagers seront prises par le canal : - de messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) situés en section courante de l’autoroute,
- de messages sur PMVA situé en entrée des gares de péage,
- de messages sur « Autoroute Info 107.7 »
- du service d’information vocale autoroutier,
- du site internet www.aprr.fr.
Article 5 – Mesures d’information des services de l’Etat
La Direction Départementale des Territoires de la Côte-d’Or devra être avertie à l’avance de la mise en place ou du report et en temps réel de la fin des mesures d’exploitation, ainsi qu’en cas d’événement entraînant une gêne importante à la circulation, particulièrement en cas d’application du Plan de Gestion de Trafic, et des mesures prises à cet effet.
Article 6 – Signalisation temporaire
La signalisation des chantiers devra être conforme aux prescriptions réglementaires, en particulier à celles de l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ème 3
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-13-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 1321 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A6 entre les PR 302+400 et 303+500 et dans le noeud A6/A31 dans le sens 16 partie - Signalisation Temporaire) ainsi qu’aux guides techniques du SETRA subséquents : - Routes à chaussées séparées – Manuel du Chef de Chantier
- Choix d’un mode d’exploitation.
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire de ces chantiers seront assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d’APRR.
Article 7 - Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 8 - Exécution
-Le directeur de Cabinet du préfet de la Côte d'Or,
-Le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche Comté et du Groupement de Côte-d'Or,
- le Directeur d’exploitation d’APRR,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Côte- d’Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au Directeur Général des Infrastructures des Transports et de la Mer du MTECT, - au Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Côte-d’Or, - au SAMU de Dijon,
À DIJON, le 13 août 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice Départementale des
Territoires
Signé
Florence LAUBIER
4
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-13-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 1321 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A6 entre les PR 302+400 et 303+500 et dans le noeud A6/A31 dans le sens 17 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2024-08-12-00004
Arrêté Préfectoral N°1319 autorisant une
manifestation nautique du Club Nautique des
Terres d'Auxois le samedi 17 août 2024 sur le
barrage-réservoir de PONT-ET-MASSENE (21)
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-12-00004 - Arrêté Préfectoral N°1319 autorisant une manifestation nautique du Club Nautique des Terres d'Auxois le samedi 17 août 2024 sur le barrage-réservoir de PONT-ET-MASSENE 18 Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par Manon BEAULIEU
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de la sécurité routière et de la gestion de crise
Tél : 03 80 29 44 23
mél : ddt-transports@cote-dor.gouv.fr
Arrêté Préfectoral N°1319
autorisant une manifestation nautique du Club Nautique des Terres d’Auxois le samedi 17 août 2024 sur le barrage-réservoir de PONT-ET-MASSENE (21)
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code des Transports ;
VU le Code du Sport ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) ;
VU la circulaire du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
VU l’arrêté préfectoral n° 994 du 8 juillet 2021 portant Règlement Particulier de Police pour la navigation des bateaux, la pratique de certaines activités nautiques, sportives et touristiques sur le barrage-réservoir de PONT-ET-MASSÈNE dans le département de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n°1320 du 12 août 2024 portant mesure temporaire du Règlement Particulier de Police pour une journée d’animation découverte du ski nautique sur le barrage-réservoir de PONT-ET-MASSENE dans le département de la Côte-d’Or le samedi 17 août 2024 ;
VU la demande du président du Club Nautique des Terres d’Auxois en date du 21 mai
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-12-00004 - Arrêté Préfectoral N°1319 autorisant une manifestation nautique du Club Nautique des Terres d'Auxois le samedi 17 août 2024 sur le barrage-réservoir de PONT-ET-MASSENE 19 2024 sollicitant une autorisation pour pratiquer le ski nautique le samedi 17 août 2024 dans le cadre d’une animation découverte ;
VU l'attestation d'assurance délivrée par la MMA à l’association nautique des Terres d’Auxois en date du 1er août 2024 garantissant la responsabilité civile du titulaire du contrat ;
VU l’attestation sur l’honneur du 4 août 2024 du vice président, M. Martin CUSEY, attestant la conformité à la réglementation des engins flottants utilisés ;
VU l’avis favorable de la Direction Territoriale Centre-Bourgogne de Voies Navigables de France en date du 4 juillet 2024 ;
VU l’avis favorable du directeur départemental des Services Départementaux de l’Éducation Nationale de la Côte d’Or en date du 1er août 2024 ;
VU l’avis favorable de la gendarmerie nationale en date du 3 août 2024 ;
VU l’avis favorable du maire de PONT-ET-MASSENE en date du 6 août 2024 ;
VU l’avis favorable de la Communauté de Communes des Terres d’Auxois en date du 7 août 2024 ;
VU l’avis favorable de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 7 août 2024 ;
VU l’avis favorable de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Côte d’or en date du 9 août 2024 ;
CONSIDÉRANT que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière de police de la navigation intérieure ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur le président du Club Nautique des Terres d'Auxois – rue du lac 21140 PONT-ET- MASSENE, est autorisé à organiser le samedi 17 août 2024, de 10h à 20h, une manifestation nautique de découverte du ski nautique sur le barrage-réservoir de PONT-ET-MASSENE, territoire de la commune de PONT-ET-MASSENE, conformément aux prescriptions ci- dessous.
Article 2 :
En dérogation des zones définies par le Règlement Particulier de Police n°994 du 8 juillet 2021 susvisé, samedi 17 août 2024, la manifestation se déroulera :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-12-00004 - Arrêté Préfectoral N°1319 autorisant une manifestation nautique du Club Nautique des Terres d'Auxois le samedi 17 août 2024 sur le barrage-réservoir de PONT-ET-MASSENE 20 - de 10h à 13h en zone 2 dite « zone de baignade » pour un entraînement - de 13h à 19h en zone 3 dite « zone de navigation limitée à 5km/h », pour l’animation « découverte du ski nautique, wakeboard et baby-ski »
- de 19h à 20h en zone 2 pour la représentation du « show nautique »
Pour des raisons de sécurité, ces différentes zones font l’objet d’interdictions spécifiques définies par l’arrêté temporaire n°1320 du 12 août 2024 portant mesure temporaire du Règlement Particulier de Police pour une journée d’animation découverte du ski nautique sur le barrage-réservoir de PONT-ET-MASSENE dans le département de la Côte-d’Or le samedi 17 août 2024.
Article 3 :
En application de l’article L1332-3 du Code de la santé publique (CSP), en raison de la détection de cyanobactéries sans toxines sur le barrage-réservoir de PONT-ET-MASSENE, il appartient à la communauté de communes des Terres d’Auxois, en sa qualité de personne responsable de l’eau de baignade (PREB), de vérifier l’absence de signe de prolifération de cyanobactéries en zones 2 et 3, et de s’assurer par un contrôle visuel que toutes les conditions sont réunies pour la reprise de l’activité de baignade après la manifestation et avant la réouverture de la baignade au public.
Les usagers du barrage-réservoir de PONT-ET-MASSENE devront être informés des recommandations sanitaires liées à la présence de cyanobactéries.
La présente autorisation pourra à tout moment être révoquée notamment si l’analyse du prochain prélèvement prévu le 12 août 2024 révélait la présence de toxines.
Article 4 :
Il est rappelé que pour des raisons de sécurité la pratique des différentes activités n’est autorisée que si la cote du plan d’eau est suffisante, tel que précisé dans l’article 4 du Règlement Particulier de Police n°994 du 8 juillet 2021 susvisé.
Article 5 :
Avant la manifestation, l’organisateur doit interroger Météo France (soit par le répondeur téléphonique au 08.99.71.02.21, soit par internet : http://france.meteofrance.com/) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée. Dans l’hypothèse d’une carte orange ou rouge, il lui appartient de prendre les dispositions qui s ‘imposent, voire d’annuler la manifestation.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-12-00004 - Arrêté Préfectoral N°1319 autorisant une manifestation nautique du Club Nautique des Terres d'Auxois le samedi 17 août 2024 sur le barrage-réservoir de PONT-ET-MASSENE 21 Article 7 :
Le directeur de cabinet du préfet de la Côte-d’Or, la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche- Comté et du groupement de gendarmerie de la Côte-d’Or, le directeur de Voies Navigables de France, le maire de la commune de PONT-ET-MASSENE et l’organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or et dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Dijon, le 12 août 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
SIGNE
Johann MOUGENOT
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-12-00004 - Arrêté Préfectoral N°1319 autorisant une manifestation nautique du Club Nautique des Terres d'Auxois le samedi 17 août 2024 sur le barrage-réservoir de PONT-ET-MASSENE 22 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2024-08-12-00005
Arrêté Préfectoral N°1320 portant mesure
temporaire du Règlement Particulier de Police
pour une journée d'animation découverte du ski
nautique sur le barrage-réservoir de
PONT-ET-MASSENE dans le département de la
Côte-d'Or le samedi 17 août 2024
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-12-00005 - Arrêté Préfectoral N°1320 portant mesure temporaire du Règlement Particulier de Police pour une journée d'animation découverte du ski nautique sur le barrage-réservoir de 23 Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par Manon BEAULIEU
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de la sécurité routière et de la gestion de crise
Tél : 03 80 29 44 23
mél : ddt-transports@cote-dor.gouv.fr
Arrêté Préfectoral N°1320
portant mesure temporaire du Règlement Particulier de Police pour une journée d’animation découverte du ski nautique sur le barrage-réservoir de PONT-ET-MASSENE dans le département de la Côte-d’Or le samedi 17 août 2024
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code des transports ;
VU l'arrêté du ministériel 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l’arrêté préfectoral n° 994 du 8 juillet 2021 portant Règlement Particulier de Police pour la navigation des bateaux, la pratique de certaines activités nautiques, sportives et touristiques sur le barrage-réservoir de PONT-ET-MASSÈNE dans le département de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n°1319 autorisant une manifestation nautique du Club Nautique des Terres d’Auxois le samedi 17 août 2024 sur le barrage-réservoir de PONT-ET-MASSENE (21) ;
VU la demande du président du Club Nautique des Terres d’Auxois en date du 21 mai 2024 sollicitant une autorisation pour pratiquer le ski nautique le samedi 17 août 2024 dans le cadre d’une animation découverte ;
VU l’avis favorable de la Direction Territoriale Centre-Bourgogne de Voies Navigables de France en date du 4 juillet 2024 ;
VU l’avis favorable du directeur départemental des Services Départementaux de l’Éducation Nationale de la Côte d’Or en date du 1er août 2024 ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-12-00005 - Arrêté Préfectoral N°1320 portant mesure temporaire du Règlement Particulier de Police pour une journée d'animation découverte du ski nautique sur le barrage-réservoir de 24 VU l’avis favorable de la gendarmerie nationale en date du 3 août 2024 ;
VU l’avis favorable du maire de PONT-ET-MASSENE en date du 6 août 2024 ;
VU l’avis favorable de la Communauté de Communes des Terres d’Auxois en date du 7 août 2024 ;
VU l’avis favorable de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 7 août 2024 ;
VU l’avis favorable de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Côte d’or en date du 9 août 2024 ;
Considérant que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière de police de la navigation intérieure ;
ARRETE
Article 1er :
L’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 994 du 8 juillet 2021 est modifié comme suit, le reste sans changement :
« Samedi 17 août 2024 une journée d’animation découverte du ski nautique sera organisée par le Club Nautique des Terres d’Auxois en dehors de la zone de pratique habituelle (zone 5). En conséquence, pour des raisons de sécurité :
• de 10h à 13h et de 19h à 20h, durant l’entraînement et la représentation du « show
nautique », la zone 2 dite « zone de baignade » :
- est interdite à toute activité *
- est autorisée aux bateaux du Club Nautique des Terres d’Auxois
• de 13h à 19h, durant l’animation « découverte du ski nautique, wakeboard et baby-ski »,
la zone 3 dite « zone de navigation limitée à 5km/h »
- est interdite à toute activité
- est autorisée aux bateaux du Club Nautique des Terres d’Auxois
Ces interdictions ne concernent pas les bateaux de secours et de service.
* En application de l’article L2213-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), l’interdiction temporaire de la baignade sera prise par arrêté municipal. »
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-12-00005 - Arrêté Préfectoral N°1320 portant mesure temporaire du Règlement Particulier de Police pour une journée d'animation découverte du ski nautique sur le barrage-réservoir de 25 déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le préfet de la Côte-d’Or, le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne - Franche-Comté et du groupement de gendarmerie de Côte-d'Or, la directrice départementale des territoires, la directrice des services départementaux de l'éducation nationale de Côte d’Or, le directeur de Voies Navigables de France, la communauté de communes des Terres d’Auxois et le maire de PONT-ET-MASSENE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché sur site et dans la mairie de Pont-et-Massène, et dont copie sera transmise au directeur départemental des services d’incendie et de secours, au directeur de l’Agence Régionale de Santé Bourgogne – Franche-Comté et à M. le président du Club Nautique des Terres d’Auxois.
Fait à Dijon, le 12 août 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
SIGNE
Johann MOUGENOT
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-12-00005 - Arrêté Préfectoral N°1320 portant mesure temporaire du Règlement Particulier de Police pour une journée d'animation découverte du ski nautique sur le barrage-réservoir de 26 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2024-08-14-00001
Arrêté Préfectoral N°1322 portant modification
de l'arrêté préfectoral n°1319 du 12 août 2024
autorisant une
manifestation nautique du Club Nautique des
Terres d'Auxois le samedi 17 août 2024 sur le
barrage-réservoir de PONT-ET-MASSENE (21)
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-14-00001 - Arrêté Préfectoral N°1322 portant modification de l'arrêté préfectoral n°1319 du 12 août 2024 autorisant une 27 Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par Manon BEAULIEU
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Tél : 03 80 29 44 23
mél : ddt-transports@cote-dor.gouv.fr
Arrêté Préfectoral N°1322
portant modification de l’arrêté préfectoral n°1319 du 12 août 2024 autorisant une manifestation nautique du Club Nautique des Terres d’Auxois le samedi 17 août 2024 sur le barrage-réservoir de PONT-ET-MASSENE (21)
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU l’arrêté préfectoral n° 994 du 8 juillet 2021 portant Règlement Particulier de Police pour la navigation des bateaux, la pratique de certaines activités nautiques, sportives et touristiques sur le barrage-réservoir de PONT-ET-MASSÈNE dans le département de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n°1319 du 12 août 2024 autorisant une manifestation nautique du Club Nautique des Terres d’Auxois le samedi 17 août 2024 sur le barrage-réservoir de PONT- ET-MASSENE (21)
CONSIDÉRANT que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière de police de la navigation intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er :
L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°1319 du 12 août 2024 susvisé est remplacé comme suit, le reste sans changement :
« En dérogation des zones définies par le Règlement Particulier de Police n°994 du 8 juillet 2021 susvisé, samedi 17 août 2024, la manifestation se déroulera :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-14-00001 - Arrêté Préfectoral N°1322 portant modification de l'arrêté préfectoral n°1319 du 12 août 2024 autorisant une 28 - de 10h à 13h en zone 2 dite « zone de baignade » pour un entraînement - de 19h à 20h en zone 2 pour la représentation du « show nautique »
Pour des raisons de sécurité, ces différentes zones font l’objet d’interdictions spécifiques définies par l’arrêté temporaire n°1320 du 12 août 2024 portant mesure temporaire du Règlement Particulier de Police pour une journée d’animation découverte du ski nautique sur le barrage-réservoir de PONT-ET-MASSENE dans le département de la Côte-d’Or le samedi 17 août 2024. »
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le directeur de cabinet du préfet de la Côte-d’Or, la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche- Comté et du groupement de gendarmerie de la Côte-d’Or, le directeur de Voies Navigables de France, le maire de la commune de PONT-ET-MASSENE et l’organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or et dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Dijon, le 14 août 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale adjointe
SIGNE
Amelle GHAYOU
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-14-00001 - Arrêté Préfectoral N°1322 portant modification de l'arrêté préfectoral n°1319 du 12 août 2024 autorisant une 29 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2024-08-14-00002
Arrêté Préfectoral N°1323 portant modification
de l'arrêté préfectoral n°1320 du 12 août 2024
portant mesure
temporaire du Règlement Particulier de Police
pour une journée d'animation découverte du ski
nautique sur le barrage-réservoir de
PONT-ET-MASSENE dans le département de la
Côted'Or le samedi 17 août 2024
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-14-00002 - Arrêté Préfectoral N°1323 portant modification de l'arrêté préfectoral n°1320 du 12 août 2024 portant mesure 30 Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par Manon BEAULIEU
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Tél : 03 80 29 44 23
mél : ddt-transports@cote-dor.gouv.fr
Arrêté Préfectoral N°1323
portant modification de l’arrêté préfectoral n°1320 du 12 août 2024 portant mesure temporaire du Règlement Particulier de Police pour une journée d’animation découverte du ski nautique sur le barrage-réservoir de PONT-ET-MASSENE dans le département de la Côte- d’Or le samedi 17 août 2024
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU l’arrêté préfectoral n° 994 du 8 juillet 2021 portant Règlement Particulier de Police pour la navigation des bateaux, la pratique de certaines activités nautiques, sportives et touristiques sur le barrage-réservoir de PONT-ET-MASSÈNE dans le département de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n°1320 du 12 août 2024 portant mesure temporaire du Règlement Particulier de Police pour une journée d’animation découverte du ski nautique sur le barrage-réservoir de PONT-ET-MASSENE dans le département de la Côte-d’Or le samedi 17 août 2024
CONSIDÉRANT que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière de police de la navigation intérieure ;
ARRETE
Article 1er :
L’article 1er de l’arrêté préfectoral n°1320 du 12 août 2024 susvisé est remplacé comme suit, le reste sans changement :
« L’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 994 du 8 juillet 2021 est modifié comme suit, le reste sans changement :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-14-00002 - Arrêté Préfectoral N°1323 portant modification de l'arrêté préfectoral n°1320 du 12 août 2024 portant mesure 31 « Samedi 17 août 2024 un spectacle nautique sera organisé par le Club Nautique des Terres d’Auxois en dehors de la zone de pratique habituelle (zone 5). En conséquence, pour des raisons de sécurité :
• de 10h à 13h et de 19h à 20h, durant l’entraînement et la représentation du « spectacle
nautique », la zone 2 dite « zone de baignade » :
- est interdite à toute activité *
- est autorisée aux bateaux du Club Nautique des Terres d’Auxois
Ces interdictions ne concernent pas les bateaux de secours et de service.
* En application de l’article L2213-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), l’interdiction temporaire de la baignade sera prise par arrêté municipal. »
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le préfet de la Côte-d’Or, le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne - Franche-Comté et du groupement de gendarmerie de Côte-d'Or, la directrice départementale des territoires, la directrice des services départementaux de l'éducation nationale de Côte d’Or, le directeur de Voies Navigables de France, la communauté de communes des Terres d’Auxois et le maire de PONT-ET-MASSENE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché sur site et dans la mairie de Pont-et-Massène, et dont copie sera transmise au directeur départemental des services d’incendie et de secours, au directeur de l’Agence Régionale de Santé Bourgogne – Franche-Comté et à M. le président du Club Nautique des Terres d’Auxois.
Fait à Dijon, le 14 août 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale adjointe
SIGNE
Amelle GHAYOU
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-14-00002 - Arrêté Préfectoral N°1323 portant modification de l'arrêté préfectoral n°1320 du 12 août 2024 portant mesure 32 DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2024-08-01-00005
délégation signature des responsables matière
de contentieux et gracieux fiscal au 01.08.2024
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-08-01-00005 - délégation signature des responsables matière de contentieux et gracieux fiscal au 01.08.2024 33 DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE ET DU DÉPARTEMENT DE LA COTE D’OR
Liste des responsables de service au 1er août 2024 disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-08-01-00005 - délégation signature des responsables matière de contentieux et gracieux fiscal au 01.08.2024 34