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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi,
Envoyé
en
préfecture
le
15/02/2022
.
nr,
81
Reçu
en
préfecture
le
15/02/2022
Ï
ll
DG
Affiché
le
t
À
ID
: 081-218101822-20220215-DELIB202221-DE
Centre
De
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
Convention
cadre
d'adhésion
aux
missions
facultatives
pour
les
structures
affiliées
au
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Tarn
Préambule Conformément
à
l'article
25
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
le
Centre
de
Gestion
du
Tarn
propose
aux
structures
et
à
leurs
établissements
publics,
dans
le
strict
respect
de
leur
autonomie
de
gestion,
de
bénéficier
de
son
expertise
et
de
son
accompagnement
technique
par
la
réalisation
de
missions
de
conseil
et
d'assistance
en
ressources
humaines.
Le
partenariat
ainsi
développé
offre
la
possibilité
aux
structures
de
pouvoir
recourir
à
un
tiers
de
confiance.
Certaines
missions
facultatives
faisant
l'objet
de
tarifs
sont
proposées
à
l'ensemble
des
structures.
D'autres
missions
constituent
le
prolongement
des
missions
obligatoires
et
sont
financées
par
une
cotisation
additionnelle.
La
présente
convention
définit
les
modalités
d'utilisation
des
missions
facultatives
soumises
à tarification.
L'accès
d'une
structure
aux
missions
facultatives
développées
par
le
Centre
de
gestion
du
Tarn
est
conditionné
à
la
signature
de
la
présente
convention.
Dans
ce
cadre
il est
donc
proposé
la
présente
convention,
ENTRE Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Tarn
(dénommé
«
CDG
81
»),
dont
le
siège
est
situé
188
rue
de
Jarlard
—
81
000
Albi,
représenté
par
son
Président,
M.
Sylvian
CALS,
habilité
par
délibération
en
date
du
4
novembre
2021.
ET La structure
(dénommé
« structure
») :
HAiRE
ton
TREDON
- CABEFSAONN
à é
Dont
le
siège
est
situé
au :
Ag
Grand
Rue
N° Siret:
ZA
101
Féÿ
000
44
Représenté(e)
par
: Se£an-
Paul
HA
HAyou
Mare
Habilité(e)
par
délibération
de
l'organe
délibérant
en
date
du
:
Centre
De
Gestion
de
la
Fanction
Publique
Territoriale
188
rue de Jarlard
- 81
000
ALBI
Tel
: 05.63.60.16.50
+ Fax
: 05.63.60.16.51 cdg81@cdg81.fr wuw.cdg81.fr Envoyé
en
préfecture
le
15/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/02/2022
Affiché
le
ID
: 081-218101822-20220215-DELIB202221-DE
"r
1-Objet La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
générales
d'accès
aux
missions
facultatives
proposées
par
le
CDG
81,
en
application
de
l'article
25
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984.
L'acceptation
par
la
structure
de
ces
conditions
lui
ouvre
l'accès
à
certaines
missions
facultatives
mises
en
place
par
le CDG
81.
Les
spécificités
de
chaque
mission
sont
définies
dans
les
conditions
particulières
annexées
à
la
présente
convention.
2-Missions
facultatives
proposées
par
le
CDG
81
En
tant
que
partenaire
«
ressources
humaines
»
de
la
structure,
le
CDG
81
propose
des
actions
pluridisciplinaires
en
matière
de
gestion
du
personnel.
Le
CDG
81
met
à
disposition
de
la
structure
les
missions
suivantes
:
-le
conseil
en
organisation
-le
conseil
en
mobilité
professionnelle
l'expertise
juridique
et
la
prévention
des
contentieux
en
matière
RH
l'aide
à
l'archivage
l'aide
au
recrutement
-l'interim
territorial
-la
psychologie
au
travail
-la
prévention
de
risques
professionnels
l'étude
des
droits
à
allocation
chômage
Cette
liste
est
susceptible
d'évoluer
en
fonction
des
évolutions
réglementaires
et
des
décisions
prises
par
le
Conseil
d'administration
du
CDG81.
Compte
tenu
de
leurs
spécificités,
les
missions
facultatives
«
médecine
préventive
»
et
«
assurance
des
risques
statutaires
»
assurées
par
le
CDG
81
ne
relèvent
pas
de
la
présente
convention
cadre.
3-Conditions
d'intervention
du
CDG81
La
présente
convention
permet,
sur
demande
expresse
de
la
structure,
de
faire
appel
aux
missions
facultatives
proposées
par
le CDG
81.
Le
déclenchement
des
différentes
missions
intervient,
selon
les
cas,
par
un
formulaire
de
demande
d'intervention
ou
après
acceptation
de
la
proposition
d'intervention
proposée
par
le
CDG
81.
Le
contenu
et
le
déroulement,
la
tarification
ainsi
que
les
modalités
de
facturation
sont
prévus
par
les
conditions
particulières
propres
à
chaque
mission,
adoptées
par
délibération
du
Conseil
d'administration
du
CDG
81
et
opposables
aux
structures
utilisatrices.
La
structure
s'engage
à
fournir
toutes
les
informations
susceptibles
d'éclairer
la
démarche
d'assistance. Envoyé
en
préfecture
le
15/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/02/2022
Affiché
le
ID
: 081-218101822-20220215-DELIB202221-DE
M
4-Dispositions
financières
4.1
Ce
que
recouvre
le tarif
Conformément
au
dernier
alinéa
de
l'article
25
de
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984,
la
participation
financière
demandée
aux
structures
sollicitant
une
prestation
facultative
est
destinée
à
couvrir
les
dépenses
afférentes
à
la
dite
prestation,
afin
qu'elles
ne
grèvent
pas
le
budget
général
du
Centre
de
gestion
financé
par
le
produit
de
la
cotisation
légale
obligatoire
versée
par
les
structures
affiliées.
Cette
participation
correspond
au
montant
des
traitements
et
indemnités
versées
par
le
CDG
81
aux
agents
mis
à
disposition,
ainsi
que
des
charges
sociales
afférentes
à
cette
rémunération,
majorés
des
coûts
connexes
à
la
réalisation
de
la
prestation
et
des
coûts
de
structure.
Le
nombre
de
jours
de
prestations
correspond
au
nombre
de
jours
passés
sur
site
et
au
nombre
de
jours
hors
site
nécessaires
à
la
réalisation
de
la
mission.
4.2
Tarifs
Les
tarifs
des
missions
facultatives
sont
fixés
et
peuvent
être
réévalués
par
délibération
du
Conseil
d'administration
du
CDG
81.
Ils
sont
consultables
sur
demande.
Ils
restent
en
vigueur
tant
qu'ils
ne
sont
pas
modifiés.
Les
tarifs
de
l'année
en
cours
sont
annexés
à
la
présente
convention.
Les
tarifs
appliqués
sont
ceux
en
vigueur
à
la
date
d'établissement
de
la
proposition
d'intervention
pour
les
prestations
concernées
sauf
dispositions
spécifiques
figurant
dans
les
conditions
particulières.
4.3
Modalités
de
paiement
Le
règlement
de
la
facture
ne
peut
avoir
lieu
qu'après
service
fait
et
sur
la
base
d'un
titre
de
recettes
établi
par
le
CDG
81.
Conformément
aux
règles
de
la
comptabilité
publique,
le
paiement
doit
intervenir
dans
les
30
jours
après
réception
du
titre
de
recettes
par
la
structure.
Toute
modalité
spécifique
de
facturation
est
mentionnée
dans
les
conditions
particulières
de
la
mission
concernée. Envoyé
en
préfecture
le
15/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/02/2022
Affiché
le
ID
: 081-218101822-20220215-DELIB202221-DE
5-Conditions
d'exercice
des
missions
et
limites
5.1
Obligations
du
CDG
81
Le
CDG
81
s'engage
à
conduire
la
mission
confiée
de
manière
indépendante,
objective
et
neutre,
dans
le
strict
respect
de
la
confidentialité,
de
la
discrétion
professionnelle
et
des
personnes.
Le
CDG
81
s'engage
à
mettre
à
disposition
de
la
structure
des
agents
experts
d'un
domaine,
dotés
d'une
expérience
adéquate
et
recevant
une
formation
constante
dans
le
domaine
de
la
mission
sollicitée.
Afin
de
garantir
le
bon
déroulement
de
la
mission,
celle-ci
bénéficie,
en
interne,
de
l'expertise
et
du
savoir-faire
des
autres
services
du
CDG
81.
L'exercice
des
différentes
missions
du
CDG81
oblige
les
intervenants
au
respect
des
règles
déontologiques
spécifiques.
Leur
positionnement
se
distingue
ainsi
de
celui
des
cabinets
privés.
Les
intervenants
du
CDG81
sont
tenus
à
la
neutralité,
au
devoir
de
réserve
et
de
discrétion.
Un
climat
de
confiance
entre
les
élus,
l'ensemble
du
personnel
et
l'intervenant
favorise
la
réussite
de
la
mission.
Les
informations
recueillies
dans
le
cadre
de
l'exercice
des
missions,
quelle
que
soit
leur
nature
et
plus
particulièrement
si elles
présentent
un
caractère
sensible,
ne
peuvent
être
diffusées.
Les
données
personnelles
communiquées
sont
utilisées
uniquement
dans
le
cadre
de
la
mission.
Les
intervenants
du
CDG
81
s'engagent
à
respecter
la
confidentialité
des
données
personnelles
saisies
et
à
ne
jamais
les
transmettre
à
des
fins
commerciales,
conformément
au
Règlement
Européen
sur
la
Protection
des
Données
Personnelles
(n°2016
du
27/04/2016).
D'un
commun
accord,
la
demande
d'intervention
formulée
par
la
structure
pourra
être
modifiée
de
façon
mineure.
Le
CDG
81
se
réserve
le
droit
de
refuser
toute
modification
de
la
demande
d'intervention
touchant
notamment
à
sa
nature
où
aux
délais
de
réalisation.
5.2
Obligations
de
la
structure
La
structure
s'engage
à
respecter
la
présente
convention
ainsi
que
les
conditions
particulières
d'utilisation
propres
aux
missions
qui
pourront
être
sollicitées.
Elle
s'engage
à
contribuer
à
l'évaluation
de
la
prestation
que
le
CDG81
est
susceptible
de
mettre
en
œuvre. 6-Responsabilités L'action
du
CDG
81
consiste
en
un
appui
technique,
un
conseil,
une
assistance
destinés
à
éclairer
la
structure
et
n'a
pas
pour
effet
de
se
substituer
au
pouvoir
décisionnel
de
l'autorité
territoriale,
seule
autorité
investie
de
ce
pouvoir.
Le
CDG
81
a
souscrit
un
contrat
d'assurance
responsabilité
civile
destiné
à
couvrir
les
dommages
éventuels
causés
par
ses
agents
dans
l'exercice
de
leurs
missions.
La
structure
s'engage
à
souscrire
une
assurance
responsabilité
civile
destinée
à
couvrir
les
dommages
éventuels
causés
par
ses
agents
aux
intervenants
du
CDG
81.
La
responsabilité
du
CDG
81
ne
peut
être
pas
engagée
en
cas
de
demande
imprécise
de
la
part
de
la
structure
ou
dans
le
cas
où
les
informations
transmises
par
la
structure
ne
seraient
pas
exhaustives. Envoyé
en
préfecture
le
15/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/02/2022
Affiché
le
ID
: 081-218101822-20220215-DELIB202221-DE
Le
CDG
81
ne
peut
pas
être
tenu
pour
responsable
des
décisions
prises
par
la
structure
consécutives
à
son/ses
intervention(s)
ou
en
cas
d'inobservation
des
préconisations
et
propositions
émises.
Pendant
l'exercice
de
leur
mission
dans
la
structure,
les
consultants
du
CDG81
restent
placés
sous
la
responsabilité
du
CDG81.
7-Date
d'effet
-
Durée
La
présente
convention
prend
effet
à
la
date
de
sa
signature.
Elle
est
conclue
pour
la
durée
du
mandat
local
en
cours
dans
la
structure
et
prend
fin
au
terme
de
la
dernière
année
civile
de
ce
mandat.
En
cas
de
changement
du
calendrier
électoral,
la
convention
peut
être
renouvelée
par
avenant.
8-Modification
et
résiliation
de
la
convention
8.1
Modifications
La
présente
convention
est
modifiée
de
manière
unilatérale
par
le
CDG
81
et
sans
contrepartie
financière,
dans
les
cas
suivants :
-
Modification
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
régissant
le
fonctionnement
et
les
missions
des
Centres
de
Gestion,
- Création
ou
suppression
d'une
mission
facultative
par
décision
du
Conseil
d'administration
du
CDG
81, - Modification
des
conditions
particulières
d'utilisation
d'une
mission
facultative
ou
des
tarifs
d’une
mission
facultative
par
délibération
du
Conseil
d'administration
du
CDG
81.
Dans
ces
situations,
le
CDG
81
informer
la
structure
de
l'usage
de
cette
clause.
8.2
Résiliation a)
par
le
CDG
81
La
présente
convention
peut
être
résiliée
de
droit
par
le
CDG
81
en
cas
d'inexécution
par
la
structure
de
ses
obligations
convenues,
notamment
par
le
non-paiement
des
factures
dues
au
CDG
81
dans
les
délais
prévus.
Dans
ce
cadre,
le
CDG
81
devra
par,
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
aviser
la
structure
de
l'usage
de
cette
clause.
La
résiliation
ne
sera
effective
qu'après
mise
en
demeure
restée
sans
effet
pendant
un
mois.
La
résiliation
est
effective
après
ladite
échéance.
Les
missions
réalisées
sont
entièrement
dues
par
la
structure
jusqu'à
la
date
de
résiliation.
Les
prestations
forfaitaires
n'ouvrent
pas
droit
à
remboursement
en
cas
de
résiliation
de
la
convention. Envoyé
en
préfecture
le
15/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/02/2022
Affiché
le
ID
: 081-218101822-20220215-DELIB202221-DE
Cr
b)
par
la
structure
La
convention
cadre
ne
peut
être
résiliée
par
la
structure
qu'après
respect
d'un
préavis
de
deux
mois
avant
la
date
de
son
échéance.
La
structure
avertit
le
CDG
81
de
son
intention
de
mettre
en
œuvre
cette
clause
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Les
missions
ne
peuvent
être
interrompues
par
la
structure
en
cours
de
réalisation
et
font
l'objet
des
règlements
initialement
prévus.
Les
interventions
prévues
et
préalablement
approuvées
par
la
structure
sont
réalisées
et
contribuées.
9-Règlement
des
litiges
Les
litiges
éventuels
nés
de
l'application
de
la
présente
convention
et
des
conditions
particulières
seront
portés
devant
le tribunal
administratif
de
Toulouse.
10-
Résiliation
des
précédentes
conventions
D'un
commun
accord,
les
précédentes
conventions
proposées
par
le
CDG
81
(hormis
celles
relatives
à
l'assurance
des
risques
statutaires
et
à
la
médecine
préventive)
sont
résiliées
à
compter
de
la
prise
d'effet
de
la
présente
convention.
Cette
résiliation
n'emporte
aucune
conséquence
financière
pour
chacune
des
parties.
EN
DEUX
EXEMPLAIRES
ORIGINAUX
Le
Président
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
|
Le
Maire
de
Moukrédan.Lobetrana:
denses
Publique
Territoriale
du
Tarn
Le
Président
de
ssemammvenmemreonommesuse
Le
Président,
+
eun
-
Eau
éHAHAYOU,
Sylvian
GALS fecture
le
15/02/2022
é
en
pré!
Envoy: Reçu
en
préfecture
le
15/02/2022
Affiché
le
UJOjUI & SSyAUI jueLue|E6S 359 al ‘29PIIEA uoqUanauIp uolisodoid e] SUEP SSQUILUISSP |IBAEJ}
UOIUnS1 SajUSJaIP Xne Jedioryed e Sauquepi jauuosied je Snjg Se 18s1Iqou 8 2BEBUS,S e1mOnus e7
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: 081-218101822-20220215-DELIB202221-DE
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“sIou € ajqei8A 352 uoysodoid 27
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eue Jop uonuenequip uonsodoid 2789 ‘jue} LOS j8 JeLPUSIES LOS ‘SSJNP ES ‘UOISSIL E] 8P NUSJUON al juesioeid uojuenequi,p uomsodoid aun,p JUSLUeSSIIqe}S E NS] SUUOP uoyeyseld sp spueluep snoL
UOUSRISJULP UUUSOd0sd °L
Saugoueu SSMJEPOUN LE
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“89U819JU000ISIA US ‘JUBPUIS SE9 8] ‘NO LS OO NP XNEI0]
Sa] Sup JOS SNS E] SP XNE20] SE] SUEP JOS JUSNJOAUS,S |IBABJ} SP SUOIUNEI J8 SUSANUS SJUSIELIP
87 ‘jIen00e,p 8INJOniS E] 28AE PIO99E US JUO| 8S SUOQUSUSQUI Sep Uo]eOLIUEId Ej je uoneuuWueBoid e7
SUDIJUSNISQUI SAP JUS WaAN0I2 (2
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saasodoud sunissiw sa7(L
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“seoujesinn Saunonuys xne ajgesoddo }S2 |] ‘18 909
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uorjesiuefio ua aSu01
UOISSI WI E] 3p Sa4ajnHJJed SUIHPUOI
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“euBediu099e jueBe, 9p ajjauuoissajoid uoyenys ej 8p uoIsuSUS1dL0)
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“anpuaye je inefojdiue, ep uonedioiued e] sjenbsa] inod suaeque Sp Sio] juejuasaudos
ep aouesaid e| ep aunsse,s je ysodsip e| suep angoe yed eun aspueid e e6eBue,s einjoniys 27
°L8
np aylIqou ue Je|leSUO9 a 2818 S89xI uojesIURB10,p S9y|PpOLU S8p 9 nuayal JISodSIp np 20e us e ep inins juee, Jeuuojui e ‘uoneyseud e| ap sBeuewep ne jueuejqejeeid ‘eeBue,s ainjonis 27
ID
: 081-218101822-20220215-DELIB202221-DE
einjonus e] sp juowebefuz (ÿ
‘seoiaiexe
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UOI}EAN)9E ap Sadiautug “€
“SaANeIN0E SUOISSILU
xne UOISAUPE,P 81PE9 UOQUSAUOS e] 8P Z'p SE 8 SlULEp 8nb ejje} INneNBIA US 2180 JS8 UONPOUUE} 27
UOESEL *Z
éyeuu inod aljqeje Sioje 218 LOHUSASJUI,P
sodoïd ajjaanou aun ejui uOnejSaid e| 8]Ipou ejeunos enjoy 2] enbsio| ‘uioseq IS
"SIOW € ajqel8A }Se uorysodoud 27
“UoISSIL E] 8p SJANSO US SSILU ej AnOd 81njonuJs e] Ed SSUJNOje1 38 89)d800e jUSLUNP
aie Jop uojuenaqup Uorsodoid 8789 ‘Jue} LOS }2 J8LPUSIES LOS ‘89INP ES ‘UOISSIL E| 8p nuejuon
al juesiogid uoquenequ,p uorsodoid aun,p JUSLUSSSIIQE}S E nel] SUUOP uoyeyseid 8p apueLiesp anoL
UoUSNIAJUL,p uoHSOd0Id *L
saugloueul} SMEPON CE
“89U818JU090ISIA US JIOS 2JNJONUS E] 8P XNE20] SE] SUEP ‘INEJEP
e ‘no |g949 np XNE90] S8] SUEP JOS JUenJPJe,s SUajeque j2 SUOIUNSI Sa] ‘21EHUON 2PUELSP NES
-SUSRSNUS SJUSISUIP SSP UONESIIE81 8p [BUUOISNEId 18HPU8ES UN 2SIEULO] EJeS eenbe] 2818 |I8n008,p ainjonns e| 9818 PlO99E US JE 8S SuOQUS/UeqU) Sep uoyeoyueld e| je uogeuwuwelfoid e| ejuesaud
uoneyseid ap uomsodoid e7 “eimonns e| ed asus js 281d809e jueuunp 21e yop Inb uoquerauequi p
uoñsodoid aun e nal| auUop ajjeuuoissajoid 9}|IQOUI US [I8SU09 np SJPE9 8] SUEP SSILUS SPUELUSP SNOL
SUDIJUSNJ3}UI SAP JUS WANT (e
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aeumuuoL onbIaNS LOROUOA 8] 9 Uois689 eo aJjusg
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ssouajediu00 Sep je Siojdiuz Sep ‘SJ}98J3 Sp 8jBUUOISIASIA LONSSO EJ 8P Sjjno sa] ins jueÂndde,s ue ejsod 81ne Un JnS Jen|0A9,P UJE UOHEUUIO] US SUIOS8Q Sa] 1SJ}UEpPI,P 8110A ‘yeloud Un,p aJAN& US 8sIu 8p “auiqouu 8p uoxee ep euyoieuep sun suep jueBe un 1euPedW099E E 8JSISUO9 || : SJIIQOU SINOMES »
“S8si|891 JUOS SioLu G ap spolisd eun
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sajsod se] 9818 ue US sjueBe sep seouajediuoo 2p SUB? Sa] J81NS8LU ‘SSOMSS Sep uoyesIUeB1OS1
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€ ap epousd aun ins siuedei DE 4 LP SUS}SHUE 9 ep
uonesegs e] auodu109 az ‘ajauuorssajoid uonnIoAn®,p jafoid uos ap aJAn& US sSILI e] SUEP ‘ainjons ej °81e uoneje: ayone ue ‘jusBe un JeuBeduwuosoe e ajsISUO9 ajje : syjiqow 2] e juowoubedwossy -
: SajuPAINS So] juos Sopsodoid suorjezsaid Sa
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ayoiewusp eun suep js8 jueBe] ‘ISiouo yysodsip a] Jos anb j8nD ‘9Je SUOHoUO] S8S 18018X8 e epnyjdeul “allolyip aleuuolssejoid uonenys ‘sinoouoo un e ayssnas ‘enbijoleialy No ejeuuoHouo; ayliqou ep yeunos : S1nH}SUOS ej Anod S9PIE 81}9 Je EUUOISSJO1d UONNIOA® SUN E 11UISLEI JUSAIOP 0/9 JUSINSA nb sjemoenuos no seen ‘sjJU8Be Se] Sno} e jJUSsseipe,s Uolssilu e] ed seasodoid suonejseid s87
“@uuossed np uoysef sp enbiiueuÂp e] SUEp
ainefeu s0ejd aun ajjsuuoissejoid syiqoiu e] e JUeuuop ‘enjons aJeLuES e| e podde] 87 ‘0IMeS aweu un sUEp SUIOLU 2109U8 }8 ‘8UNJONUS SLUELI SUN,p UISS ne 8J2LJE9 1N8| 80} J0SE9J Sd eu e sJuebe
sa] seu1oS8p eyoul ajjeuuoisseoid alA e| 8p jueWisBUoE,7 ‘29p20U09 je 2p}depe ‘alUoSLE SJIIQOU Sun ed 811189 1ne| e ue [SANOU un sasnduu 8 sju8Be sine] pie je SSINJONIS S8] euBediuoo9e 18 909 271
saasodoid sunissiW Sa1(L
ajjeuuoissajoid 3}|Iqouu ue |I8SU09 np SUIELLOP
a| suep suonesaid ap uonesieel e| 1nod len09e,p &injonus e| 2p Seidne Lg DQO NP UOUSUSQUIP
seseioueuy je Sanblu498} SUOHpuoo Se] Huyep ep jefdo inod juo snossep-9 suomsodsip se7
“seoljesinn seimonns xne ajgesoddo }S8 |] ‘L8 DO NP SSANEJNIE)
SUoIssILU XNE UOISSUPEP 2JPE9 UOHUSAUOI e| E aXeUUE eun anysUO9 je ejSuuoIssejoid ejIqouu
ue |I8SU09 ap uolssitu #] e sesdoid SsJenomued SUORIPUOO Sa] SSP JUSWINOOP JUSSEUA 27 ‘SSANETNOE) suoissiu sajueiegip xne seudoid seienomed suompuos Sep }8 SSANE}NIE, SUOISSILU XNE UOISSUPE,P 81pe9 uoqUeAuo9 €] Ed SSIULSP JUOS LS DO NP SEANEJNOE, SUOISSILU S8P UONESINN,P SUONIPUOS S27
ajpauuorssajoud ayjq0 W ua [asuo)
UOISSI LU E] 3p Sa1apnaJied SUCIHpu0I
2 aXauuY
sjeuauue| anbijad LOROUO] 81 a
U0NS8T 80 38/1089
CO Envoyé
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“SSANEJNIE, SUOISSILL
UOISSUPE,p 81PE9 UOUSAUCO E] 8P Z'} AIOIUE, € alUYep anb je} AnanPIA US 8189 S8 UOBOUHE} E7
uoneoyuel - 2'€
uoneaypouu 2] 1eSijeLseuu inod
be siope se uonueaequip uoysodoid ajjeanou un ‘ayliqesie, ap pmja] 2p Jeynsei 8j Ans Joeduul,p eu aje nb auesei snos }8 ‘SpUELUSP JUeLUejENIUI uonesaid e] JSJIPOUI SJEUNOS SJNJONUS EI IS
“UOISSILU 8] 8P SJANSO US 8SILU E] ISUOUSIODP
aynnoelos e1 sed seuunojei je 2948008 JUeLUNP 8179 JOP el ‘SIOW £ aqejea }S2 uorysodoid e7 ID
: 081-218101822-20220215-DELIB202221-DE
uoneyseid e ap 109 a] je anbidde juey a] nb 1SUIE uonesiI291 8p 18LPUS|EO 8] ‘UOISSILU
ej e esioesuos uonsef ap enjueo ne sdiue} 8j enb 1suie ayis ins sdiue} 8j pueidiuo9 nb) uoqueruejul,p ajaisnaid e8np Ej ‘UOISSILL e] 8p nuejuoo 8] asiogid Inb uojuemequip uoysodoid aun,p jueuuessIIqey® e nel SUUOP ‘eJUENjOUOO 2S19AE }S9,S SJIIQESIE, 8 pre] enb Sio| sep ‘uoneyseid ap spuewuep emo L
uonuansaqui,p uorysodoud — L'E
saualsueul; SaJEPON (E
‘1899 np Xne90] S8] SUBP JUOJ 8S SUOISSIL S8p uonogxe,p js uoyeiedaid 8p sduuS} s87
“einjonis e Jed sojepueu (suedxe) sinaug}xe SJUBUSAISJUI
SUSJaUIp Se| J2HUOOUS] ‘UOISSIL E] 8p e1peo 2] Suep ‘jueuuee5s juaaned 189 np Sjuebe se7
-soaudosdde snjd saj Sa]|BPOUU Sa| UO2S ‘aU812/U090ISIA
ue no uonsef 2p aju89 np XNE20| Se SUEP ‘SO SUIS) SUEP ‘NO SIMON E] 8P XNEI0| SE] SUEP
1epnoiep es jusaned (‘97e suognyjses ‘eng ep sadnolË ‘seuoyesedaid Suolungi) |IBAB1 8P SUOIUNSI S87
(seserueuy sayepouu (€ J9) uoneyseid 8p uorsodoid aun,p uoñesi[881
el e ‘eJuEn[ouos }S8 8pn}e 2700 !S ‘nai] UUOP Inb 2}|IqESIE} 2p ESPN}? SUN E 8SILUNOS }S8 SPUELIEP SOL
SUDIJUSNISUL S3P JUS WANNOIIQ (2
("sienp suauue|Bas ‘sjenpiapul s1e1SSop
sep anus} ‘sjeuuolssejoid SU8jequs) HY SijNo,p uonesihnunol e asILu / UoHeo1o ej Inod
uonoaup 8p /SJ}ENSIUILUPE SjeuuoSIEd 8p no Sn(2,p uoreURSep E : jauuosIad np uoyss6 e]
suep ssgnbijduu sauuos1ed sep uoneuysep e a1nseui ns Sj}08/109 S1eaje,p uoyesiueblo -
ejeuuoquenuos ainjdni ap aunpa9oid ep IAINS ‘d13S4I4 np 89e1d
ue esiu ajduuexe Jed : HY SI8ISSOPp 8p UOHESII294 j8 UORdeNUO e] Sup juaLueuBedUONDE - eouepnidsunf ej ap uauuexe ‘seouanbesuos sep je xnaquejuoo senbsii sap
uoyenens : enbipunf aSAjEUB,p S8Jou 8p UoneSIIE91 Ej ed SuOISI08p 8p esud Ej E [ESUON -
Sieluino9 ap ‘Saj2LE.p UON9Epel : Hy Xne Sjjejei Senbipun( s8j9,p UONOEPEU/ SOUEJSISSE -
enbipunf uonesunoss je Hy juelueubeduosse (€
SF LS6 pa mn
Sy L86pousL g6pa
LS'9L'09'69 0 : 04» OS QL'OD' ES SO: (PL 181V 000 LS - Piouer op on BBL
Ma UORIUDS 6) 3p
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2JAH98II09 e] 8P SJI2SU09 sa] 2818 LO!}E10QE]|09
ue juesyos seo a] ‘(anbjdgi ue ‘esuejsp US) xnejuejuon Selloluelu Sp UONIEpai -
xne]juajuoo Sa1OLOLU 8p aSAjRUe -
“esneque]uoo sinpo9oid e] ap Sade) Sa] SEP SouesIsse -
esneque}uoo eseud (z
xnequejuos anbsu np esAjeue 39 senbipunf sajou ep uonesiieei -
seyoe,p 9 S1eISSOp ap ueuuexe je esAjEUe -
(-"8Beipesei ‘ainewuep ue 8siW 8p Sislun09) Xna}U8}U09 anbs1 JO} E SSJ9E,P UONIEPAI -
einps2oid ej 8p IAINS 78 Se. DSIP SJSISSOP 8P LOHESIES -
SI2SU09
sinejsquebe se] Jed SenWioj uoneluelogi ep SialInoo sep e sesuodas 2p UOH2EPEI -
asnequejuosaid uonenys e| 2p 9}SOUPEIP UN,pJU8LUESSIQRES -
esnequejuooeid eseud (L
: Seureuuny S82ynossei sep uoysef ej ap JUSLUBAISN|OXE JUBAS|EU SUON9E,p SadA} Sinalsnd 'seJmjonss Sep spuewep ej e je adiuoo a inod ‘Jesijeai & ajsiSU09 juaWeuBEdu099 29
“SueBe sine] juenbijduui sesnanuajuooaid ep no Sasne}ue}U09 SUO}ENJS 2P SIPE 8] suep sinefojduue sai sed segyuooues senbjewajqoid xne ssjeuuosied jueueuBediu099e un juesodoud enbipunf esiuedxe,p uoneyseud e ep aupes a] suep uonsef ap anueo a] Jed uorysodsip e situ Seysuinf s87
saasodoud sunissiu S31(L
“HY S1e7euu ue Xnaquejuos sep uoqusAgid
3e enbipunf astuedxe,p suoneyseid ap uonesieas ej inod ainjonus e] 8p Sa1dne Lg OO NP LOJUSAEJUI P Seseloueuy je Ssenbluy9e] Suompuos Se| Jiujep ep jefgo inod juo snossap-19 suomSodsip s27
ÉCOR EST
seunonuys xne ajgesoddo Se || LB O0 NP SeAJE]NOE, SUOISSILU XNE LOISSUPE,P 81PE9 UORUSAUOI e| € exXBULE 8UN 8n}SUO 9 HA SJ8EU US XnequeJuos sep uoqueneid je anbipunf essdxz UOISSILU EI e sasdoid sajelnoued SUORIPUOS s8] 8SS81P JUELUNDOP jU8SEId 87 ‘SSAEHNIE, SUOISSILU SSJUSIAIP XNE sesdoid sejennaiued suoïipuoo Sep j8 SegiLye Sunjonuys Se] 1nOd S8ARE}N9E, SUOISSILU XNE UOISSUPE,P 21pe9 uoqUSAUOO e] Ed SelUJSP JUOS LS DO NP SSANE]NIE, SUOISSILL S8P UO]ESIINP SUOHIPUOS S87
« HYH 3191}e 1 Ua XN3I}U3}U09
sap uonuanaud 33 anbipran( as1j4adx3 »
UOISSI Li E] 3P 319N91}18d SUOIHpPU0I
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U0NS29 80 aJ3u89
OC
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“S89NSSE SUOISSILU
xne SeauU0p Sans S9p Lg QD EI JEULON uewueje6s 358 83 ‘anbipunf sstuedxe,p uolssiLu
| 8p SJANn@ ue es Ej E SSNESSSIQU SUOELIOQUI Sa] Seyno} epeuusues e 26eBUS,S einjons e7
a1n)9n1}s e] ap sua wa6e6uy (t
“UOISSILU | 8P UONBSIESI PE] E SANESSSIQU SUIS SJOU
sinof ap aquiou ne 38 sys ins sassed sinof ap 8iquiou ne puodsai09 suoyeyseud ap sinof ap eiquuou 27
“SJUBAINS S80I018x8 Sa nO 201218X8 ANS SJAINSINOd 8S JOP
UoISSILU E] IS AWIOUU ‘(SS9SIPSI SSINSU,P 81QUOU np no) Sesije81 SInof 2p 81qUIOU np eyeioid ne ‘aauuE]
ep aiquu898p LE ne SSILUE }S8 UOEUMOE, Sun ‘sepiaiexe sinelsnid 1nS S82Sj221 Suore}seid Sa] 1n0d
“uoISsilu 8] ap eseud anbeuo sp anssi, £ SSILUS }S8 UONEINJIE} SUN
uoneun9e; 2p Sadiouud — £'E fecture
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‘(euesuos as e-anbsnf ye1ep Inb sjuelunoop
HA Un,p JeUILUI9,p Uoresuone : Xe) JUBPUDA SE9 8] SaAeISIB9] SUOREOLIPOU S8p uoneolddy mr UEJSIXE JU8LUSSSE]9 ne UONe1BSqUI SUOHEUILUIS ‘L}
Da np sjsAIUOIE] 8p uoqusnuequi aquepsspid e] sindep seynpoid SSAIYOIE Sep JUSLUSJIEUL dur
: SejueAns Suone}sa1d Sa] }n|oUI SOUBLSJUIELL UOISSILU 87
“euus} Buo] je ueÂou 8 a1njonuys E] 8 ns un Quel jy
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IL) e] 8p Sio] 0jd us SIL JA: 8p sijno sel je uonesiueBio] sjeuuone9do JUSJUIEN 1 :elgnop 358 yyoafgo,1
ID
: 081-218101822-20220215-DELIB202221-DE
‘LB 909 np 8JSAIUOIE] 8p UoqUSNAqUI S1eILIp e] Sindep
synpoid sielssop sep jueluayes} 81 Jed ‘&JMONIJS E] 8P SEAUOJE,P SPUO} 8j inof E 2J}eW E 8JSISUO9 913
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UOISSI SUN 1SNONOS jUSnNSd JUSUISNEIL UOISSIU SUN PN0eJe EP IUEAE SOINS Se] SOMMES
Sanyaue S3p 29UeUSJuIEM *J
UOISSILU ej 8P JHEMSIUILLPE IAINS
‘(S8nIyoIe,p e1eHeLu ue SSAREISIÈS| SUOHNIOAS Sa]
Ans uoreuLoqUI je 2ÉEAUOIE,p eee ue uorsenb 23n0} inod [eL1n09 no
auoudajsy sed sjuowueuBiasues) anbipunf allSn 8p 8 S9UEjSISSE,p SaUueS
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LS'9L'0S'ES SD : 0 - OS 9L'OS'ES SO : 121 187V 000 LE - Paeuer op onu BEL
oeumauuoL arbre LORUGS 81 9p UOS3Sg 20 sJjueg
AuejsiXe SSAIUOJE,P SpUO} 8] ESS Je JeUL <
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uos ‘onsouBeip np jueuwessige» saidenb 1iuemuejui jned au SeAUOJE S8P JUELISYE] 8P UOISSIU 27
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“eguinol %4 e ayLUI] 3S8 91SOUPEIP
np s91np e7 ‘a9)depe UonUeMequI un jyeuuyse je jyduosep yoddes un suep esodoid ja 1101914 e XNEABA sep s9unp e] je sunjeu e] enjens ‘eoeid 1nS aJISIA an anjo8ys Le DUO NP JUEJEUNI SJSIAIUOIE, JOUS 389
*5891}981109 SUOH9E Sep ‘uIoseq !S ‘1esodoid e }9 2BEAUOJE,p SI2HELU US 2eILIEP 2h89 1Ed SSUOUE Saynouup Sa] JeSAJBUE e ‘a1njonus e] ep SaAUOIE Sep Uoyens 2P }2J2 Un 11q279,p jeuued o}SoUPEIP 87
asnsouGeg ‘y
: Sajuenns suol xne }01p SJANO UOHUSAUCO ajuesaid 27
TBAISNIOXS EpUELLEP
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eun ‘sue OL ep snid e ejuouiei Uonsedsu] esaiwep ej enbsio] no ‘egipedsu] 919 Sieuue] EU aimons e| enbsio7 “SejAualelEde S8AUO1Y Sep Ineyeug el 1ed
sespedsul 219,p selqndeosns juos selle ‘eg 29 ÿ (01-2121 2PILV) 1873, ep enbiuy9e} je enbyqUalos ajQU0 a] snoS Sogoeld JUOS SOjELOJLJS) SSINONNS Sap SSAIUDIE Sal ‘8002 JelIIN[ SL np 969-8007 .U SSAIUME 10] E] € JUELIEULOJUOD
“aU9JEL9P 8}89 SUP S1NJONs e] LeUBedwuonoe e aysISU09 aBEAIYOIE] 8 SPIE,P LOISSILU 27
“834 8p enbluyos} je enbLjuelos 8jo1jUo9 8] snos ainjonus 81e jueuuelyedde SeAoie
sep ineleA US SSI €] JS UONEAISSUOD 27 ‘SOAUOIE S8S 8P UOHE]OIIXA] JS UOEMESUOS E| J8JNSSE
OP SINjONAS E] ‘SSIELO]LUS} SHJANISI|00 Sep [&SUYB POS np je euloLuHyed np 8pO9 np }08dS81 8] UE
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elejJUeaut unp uonoepoy
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‘uonseô ap nesiqe} ‘esiejusaul) uonsodsip e SILU sIjno Sp UO}ESIHN]
e je e6eauose,p saBas saediouud xne jeuuosied np uoyes
“UOI}EUILUIS P
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np JUeueuuopuos j8 LO!E]09 ‘Sajoiue Sep UONduoSEp je JUELUESSEI)
“(Le L np sajuewspedoq
Sanuyoiy Sep 1naj9a1iq
np ESIA ne SIWNOS)
UONBUILUISP XNES18p10q uonesiueBlo, ap s0ejd ue asiuu je uondeouos ep JUeLUSSSI({E3 “SINJONJS E] 8p SSAIUOLE SP 9}|EJO} | SP UL
SeIqEIAIT yndu9saq
‘eBeauoie] e eple,p
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SUoISSILU XNE UOISSUPE,P 81PE9 UOHUSAUOO ej € 8XSUUE SUN ENJ}SUO9 }8 SÉEAIUOIE, 2 SPIE,P UOISSILU E] e saidoid sasalnotued SuOHIpuos sa] 2SS21p JUSLUNI0P jU8S91d 87 ‘SSAREHNIE, SUOISSILI SSJUSJAHIP XNE sedoid seenomed suoñipuos Sep j9 SapILJE SeLMOnis Sa AnOd SSANE}NIE, SUOISSILI XNE UOISEUPE,P 81pe9 UOjUSAUOO e] Jed SelULEP JUOS LS JO NP SSAREJNOE, SUOISSILU Sap uone: np SuOrpuo9 sa
: SOJUBAINS SU0N2E S8] JUS OdUIO0 SBAUOIE S8P JUELISHEI} UN,P S1PE9 8] SUEP SSPMISLS SUOISSIL S97
‘Jueau0 SE9 e] ‘UOIEUILUIS,P
suoneiosdo sep aan ue esil e] je uorse 8p xneajqe} Sep uonesies1 ej inod asinbes juewsjgelesid
eJes Lie] np sejeueuepedoq SeAU9Jy Sep 1n8)9811Q np uonepleA e] anb 1esI081d 8p JUSIAUOO |]
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sep ein, uonse e] sejojoue inod sesydepe sainpsooid sep e9ejd ue ape je Jesodoi4 <
aGeAIy91E] E apIE,p
UOISSIL E] 3p SadapnaJJed SUCIHpUu0I
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34n}9n4}s e] ap juawabebuz(#
“8019J8X8] 8p eI8p-ne aJANSINOd
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Lquuesep LE ne ssie jS8 uoneinjoe, sun ‘seoioexs Sinalsnjd 1nS s28s]221 SUOE}SS1d Sa] 1n0d
ID
: 081-218101822-20220215-DELIB202221-DE
uojeun33e} ap sadiauud *£
“SeelLJe Sanjon}s Sa] 1nOd SSANE}N9E, SUOISSILU XNE LOISSUPE,P
21pe9 UOHUSAUO 2] 8P Z'Y SlOIUE] € alUyep anb ajey inenBlA ue 8189 358 LOISSILU E] 8P UONEOUUE} ET
UOIeSUEL *Z
*L8 909 np SSAUOIY S0mues a] 18 81jq8j9 SIO[E }S8 LORUSAEUL P
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“uoyeysaid e| 8p SAN US SIL E] LEUOUSI,2P 1NOd SINONUyS
ej Jed aaunojal je 281d899 JUeLUNP 218 JOp Je SIOW Ç ajqeea 358 uorsodoid 87 ‘UOISSILU E] 8p SJANSO
ue asile] inod aimons ej sed asuunojes je 29}d809e jueWunp eue Jop uorsodoid epe9 ‘uoneysed e ep }n09 ai je enblidde JuE} ei je JeLPUSES 8] ‘UOQUSMAUI,P AJAISIASId 881NP E] ‘UOISSILU E] 8p NUSJUON a] juesioaid uoquenaquip uogsodoid sun,p JUaLUeSSIIqE}? E nel] SUUOP uojejsaid 8p SpUELUSP 8MNOL
uojuansaqurp uorysodosd °L
-uoneysesid ep uorsodoud ej suep sasisad 38 Lg 99 NP SJSIAIUOIE]
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“eBenuoie] e pie p
sones a] 1ed uonIsodsip 81j0A E Si] UONUSAISUIP epuELLEp 8P SSJENULO, Se] JUBSIEN US ‘aJB2U2O UORENSIUILUPY 8l9d NE ‘UEL np LS DD NE SESSSSiPE 219 JUSAIOP UOHUSAMAUIP SSPUELUSP S97
UOIU2NIaQUI] ap JUSWANOISE (Z
SaJaIuEU, SSMEPON LE
“8INJONs e] 8p 818IOUEUI je
alauayeuu 61eU9 EE ISSNE JUOS SeAIUOJE Sap LONONHSep E] je JOdSUER 8] ‘SSINUINO} Sa] INnOd aWUWIOS)
“UOHUSAISJUI LOS JUBAE SJSIAIYOIR, 1ed seasiogid jUOS sa|3 ‘9je SefueS ‘sasiLauo
IsSenyoie sejloq : aimons € 8p 26JEU9 E] & JUOS SEAUOIE SSP JUSLUSUUONIPUOS SP SSINAUINO} S27
nes np POS NP L-S2ZH'H 19 LL
“pra à Salou se] je ‘aLipolu gg61 uinf OL np C09-S8u 38198p 8 18d senagud enb seje} ‘Sajuesiejsqes
ayunoss ep je aualBAU,P SUOIJpuOS Sep sU8p 1ellenen JoAnod Jop asie, ‘(98 sebeuuofe sep eBejuouusp je eBejuoiu ‘xneoo| sap eBeAopau ‘SSAIUOIE,P JeJSUEI) uoqueynueuu 2Ss01 ap Sau2e} sel inod jeuuosied np je enbljole JUSLUSUOUEJq un ‘esieuo aun ‘neeing Un JUSLULUEJOU ‘UOISSIL es 10998, 8 S8JIESSSIEU SI}NO Se] 8JSIAIUOLE 8p Uolysodsip 8 eye e eBEBUS,S aunjonuys e7
‘12n99e,p
einjongs e| ap ajdui0o 8j 1nod nyS UI « JUSLUS}IBI] » SUOISSIL Sa] aNJ28JS Le DO NP SISIAUOIE,T
“(uonseË op neelge] ‘Uogeullui|e,p SIA) 8002 JeIIN{ SL NP 969-8007 SSAUDE
jei e| 8P OL-2L21 eIIUE. ep nUSA US ‘SJELOJLJA] SSINONUS Sep SSAIUOJE S8] 1NS JEJ3,P 8IQAUO9 e| s21exe [Nb ‘LJEL np sajauewegedeg SeAUosy Sep ina np anbluyoel je anbyqueos ejQAU0o 8] SNOS 1UEMOÈUE,S SUOISSIL 587
TITRE RE
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:inod anessssou js (snoa-zepusi no snbiuoude|a}) 98009 elweid un
STEEL)
sep syidesiunwuoo ‘juauunoop ep ed} Unp anus}
ej Ans uoyesi5al ajjeanou aun,p uoneodde : SSAUIIE,p 81a7eu suoiungi 8p
US jefns no} JNS UONESIIIQISUSS ep Je UONEULOUIP SeoUP2S |UOHELUIUE ‘SUONESI]IQISUSS
SpuoJ Sap JNe[2A US SaSILU
! senbuojsiy say91syoes ‘suoyisodxe,p aBejuou a| inod |I8SU09Q
(eSue13 sp SEAIUOIY S8p UOHS1IQ | SP 2664
aiquejdes 41 np ÿ-L6 QY SNEINAUIQ) SIEUOUUE} SHIOMNE,P NO
eyediounu sp juewuelsanouss anbeuo e auloyeBl|qo einp90id
("seinepoueuou
SeAU91E Sap UORESLOIZA
Senuoie Sep JUeWa|009 4
eiBolopouyeuu
Sa] ‘jualuasse 8p suejd Sa ins saouessieuuos) alfolopouyen | ep syuodde je siesuog
ETES
senbsu sep je sensius sep uoquenaid ‘oyunoes ‘29edsa 1890] ap
ep uoyesiundo ‘rejosdsas e seuyou Sa] ins Uoeuuou| | jueefeueuue ue
“Senbueuinu SSSUUOP Sep UONEMESUOI
38 pejsueu ‘Sielyoy sep uonsef ‘senbipunf sediouud }8 seuuoN | ebenuase
jnduoseq suoneySaid
: eAjeyuu] uOu u0$e] ap je ajduexe 1ed ‘SSAILOJE,p 8J8hELU US Li
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sunIssiW san Q
“SOUEUSJUIEN LOISSILU
joJe se] *« JUSLUS}E1L » UOISSILI E] 8P SJO| JUSLEULONIPUOS
ISUSS 8}9 jUBAe S1NONNS e] 8p J}ENSIUILUPE [euUoSISd 87
e] e se21Bejui sed JUOS au « 9BJA US » sa
ep juetutejou je ‘aBenuoie p sa|fai xne si
“SOHEU
UOS SSAIUOIE S2}0q 2 SHUUOHIPUOS SISISSOP Se] SIN2S ‘SOUEUSJUIELI UOISSIL Sun,p a1peo 8] SUEQ fecture
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noge af nb ‘uoisnjouos es Jos anb ajjenb : Loissiiu e] 8p U E] S8P 81QE}S JS8 UO]EUNIOE] 27
uojesny2e; ap sadiautid *£
“inefojdius anbeyo zey9 sepnjoaye Seunau,p aiquuou np eyeoid ne
91 358 JELIO} np JUEJUOW 81 ‘EUnLWOUNId no jEUnWUOEqUI JUSBE UN,p JUSLUENIoS! ne SPIE] 1NOd
ID
: 081-218101822-20220215-DELIB202221-DE
“SeAJeJIN9E} SUOISSILI XNE UOISSUPE P
9 UOUSAUOO E] 8p Z'} JOUE] 8 eiuyap enb ele} INeNBIA Le 889 EJSS UOEOUIE} 27 É
UOHEMUEL *Z
‘uore9LIPOUU E 18SEHS}ELU 1NO 8119E}9 SIO[E JS UORUSMSUI P
uonsodoid ajeAnou eun ejejui uoneseid e] :elipou eyeunos aimons e| 8nbsio| ‘uioseq 16
“SIOLU € ejgeleA S8 uomsodoid
87 “‘UOISSILI E 8 aJANS US eSILU ej inod ainjonns ej 1ed esunoyel je 82jde00E jUeUUNP 21e JOP
uoquenequp uomysodoid 2ÿ29 ‘JUE} UOS J9 J8LPUSIE9 UOS ‘821Np ES ‘UOISSILU E] 8P NUSJUOS | JUESI0S1d uonuenequip uomsodoid aunp JU8LISSIgES 2 nel auuop uoyeysaid ep epueuep aol
UOUSAISqULp uuysodoug *L
Sa1gaueu SBJEPOIN (£
“einpasoid e] ep anssi] 8 2pUELISP E] Jej ue Inb sunjonus e] e
sILISUB} je 251291 2132 nd JUeLUaynJ081 ap Snssa001d np Sade}? SajUSJaJIp Sep aseuquÂs ap oddes un
-UO}S89 8p 8U89 np Saoiues sa] 184 S8981|291 JU8IOS
suoissiu seo anb jUolOA Ej JUSLUESSeIdxS JeLUS SIMON E] IS JNES SINJONNS E] 8p SSONSS Se] JEd
sigeye juos saamisod je seaqeBeu sesuodo: ap Sielinos se] anb ISUIE SJepipUeo Sep SUOEDOAUCO S97
“8OU8I8JU0DOISIA US JIOS Lg DUO NP XNE90| S8| SUBP JOS SUNJONUYS E] SP
xn890] Sa] SUBP JIOS JUSINOISP 8 |IBABI} 8P SUOIUN9I }8 SUSRSNUS SJUSISJIP Se] ‘S1EJUON SpUELISP NES
“18pIEA Se] aynsus enep nb aimons ej 1ed aLuLdXS U1oSaQ ne Juepuods81109 ejsod ep euou e| ap 2seq
ej ins Sesi[28) juoS lojdiue,p 81yJ0,p y8fo1d un nb IsuIe jueuuejnuoel 8p eunpaooid e] sp sadejs sajuelegip sep uogewweBoid e] ‘Le OQO np uonueuequip uonsodoid e epieA Smonxs 8] anb sio| seq
SUDI}USNJAJUI SAP JU3 MaJNOA (Z
ojaueanue shbiiana UohaUos 0] ap Uoi3889 30 243069
47 L86pommm
+4 L86poua6ps
15'9L'09'69 50 : 04 - OS 9L'D9ESSO (OL 187Y 000 LE -Piauor ap snBL
‘L8 9q9 81 He
one ue saide eyeynos a] Inb einjonys ej 1ed sginsse 219 jJUeLLa}oauIp jned SoUoe} S20 sp arued auf
jueuuaynis81 np SJANSD US 8SILU 2] SUP JuaeuBediON0E 8 ISUO9 87 +
! suseque sep 2109 aseujuAs aun,p uoonpoid 87 +
‘juewueynioas ap Anf ne uonediaryed e7 +
! saouepuodsaos sep uonsef ej je SainjepipUeo SSP LOHESIENUSO ET +
: eyeynos
a] 8injonns e1 1S semuens sanbiuoudala suaneque 2ane sepIpUE9 Sep Uon9ejpseid e| JS 8pne,] *
!IBUoyLUe} lojduue | 8p 8yS 8j Ans 210 229 ap uopeolqnd ET +
! lojduu®,p 810] ep uonoepai e] je aysod ap [Joid np UOHEJOQES,T +
: puaiduos sainjonas xne 29s0doid « JUaWenJo8) ne eple » SNENELO, UOHESId e7
jueueyedep np Sa1nonu}s Sep auuaied JUaueuUC}oUC,
al inod |eUOyuS} lojduus] ep xnelus sep un] Se e1yo eun e epuelusp eun sJpuodsenoo ae
‘sduus} ap 8e} US JUSLULUEJOU
sasn2}n09 SUIOWU 8JpuS] Se 2p je SoUSJELU9P Se| 1elNduuIS 1n8] 8p UJE SO8IISSUOD je Senuemnos
quos seinjonns sa] ‘Senuejei Uou seunjepipueo sep jefei ne sjsod sp euo e] 8p uoye1oqe(s] 2Q
“Sin8}210qe1109 SiNN} SANS] 8p JUSWIS}UO8 np 21pe9 2 SuEp sseubeduos0e
an jueyeunos sainonus Sep eoues ne seouajodiuoo ses ja seoues ses asodoid |8 909 87
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| suep suoejseid ap UonESIeS) 8] 1nOd |Ian208,p SinJOniys e] 8p Seidne Lg OO NP UOHUSMEJUIP
sesaioueuy je Senbluy92} SUOHPUo9 Se] Juyep ep jafqo inod juo snossep-9 suonsodsip s27
“s8oljesiqn Seinjonus xne ajgesoddo 358 || LS
949 np SSANE]NIE, SUOISSILU XNE LOISSUPE.P 81PE9 LOHUSAUCO E] & SXSUUE SUN 8N}}SUO9 }9 JUSLUSUOES ne epiep uoissilt e] e Seidoid saialnomed SUO}IPUON Se] SSS8IP JUSWUN9OP JUESEUd 87 ‘SEAE}NIE, suoissiu saqueiaqup xne seidoid ssiainoiued SUONIPUO9 S8p 2 SSANE}NOE, SUOISSIL XNE UOISSUPE,P 21pes UoqUSAUOO ej ed SalU9p JUOS [8 OO NP SSANENIE} SUOIS:
Aua W3}nJ9841 ne api}
UOISSI LU E] 8p Sa19pn9jied SuoIpuo
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1) CON Î
8] anbijqnc UAROUO €] 8p Envoyé
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ue amyeuua) 8p ejgqds2sns uoEuuOjU 810 2p LS OO 21 SUMOQUI ue} € SBEPUSS S1monys 7
“lo[diu8,p 8140, 8p
uonesqnd ap 8injo9 EJ JUBAE JEPIPUES UNONE JUEJJUODUS AU US Jeqnomued us ‘sjepipues Sap a1EyI26S juelueyen Un JjueJe6 e je sjeue jUeuueuoss ap einpaooid e| sapoedse) e a6eBuS,s eunponyys e7
“UOHUSAISJUI LOS 8 JUSLUSINOISP LOQ ne SSUESSSIEU XNEIO| JS SUOIJELLIOJUI
‘Sa9iN0SSa1 Sa] LS QI NP JUSWSMNI98) US Je]I8SU00 np uomsodsip e aipeuu 8 86eBUS,S Sinjonis 27
einjongs e] sp zueuweBeBuz (ÿ
‘Jos 80 anb
uosie: anbjenb 1nod je suenenus Sep anssi. E JOS SainjepIpUe9 Sap SSÂEUE 8p ANSSI] L JOS S92SU0O fecture
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"SUoISSILU Ses 8p sa1o1exe, e saydepe alfenpiaipui Uonosjoid ap sjuewedinbe sal
Aituno} ini e je ajsod ap asud es ap so] jueSeduue) jueBe, 8p [lenooe, 1ensse e eBeBUe,s ainjonys e7
“seuoJeuoei Ses ap Jens np yed Je JE IN] L8O0O 8
nb 89 e nbsnf yepipues jenuejod un suefouu seidoid ses 1ed seyoseuosi sed au e aBeBue,s sunjonus 27
“epueuusp e| 8p
uonenuue,p no uoyeolipou 8p S29 US LE DO | ALUOQUI Jeep US} & 26EBUS,S SNous e7
einjonas ej op juowoBeBbuz (+
“UE HSIUILUPY,P |I8SUOD 8j 184 S8PJEUE SaISIOUEUL
Seylepolu Xne JUSLUSUIOJUO UOISSILU E] 8P UOHESIESI E] JUEAINS SIOW 8] 29e} JS8 UONEInyoe, 27
uoijegn)2e; ap Sadiauud *€
“SAE]INOE, SUOISSILU
xne UOISAUPE,P 8JPE9 UOHUSAUOO E] 8P Z'} SOIHE] € SlULEP anb ae} INENBIA US 8180 }S8 UOEOUUE} e7
UONENUEL *2
“LHS}UI UOISSILU
e| 8p UoUSASUIP SUOIIPUOS s8p UoHE}d800 JNEA UOISSILU 8p 2pUELISP SP SOL E] 8 SunjeuBis 27
uojuansaqu,p uoysodoug *L
SalgOUEU SSMEPOU (E
“sayed SajUSJOIp XNe jJuequiOOU sayjigesuodsai sa] anb
iSUIe aginp es ‘nuael SleWLeqUI ju8e 8p uoysodsip e asILU | 8p SAJIOUEUL SOJIEPOUU Sa] 2S1081d
UOqUSAUO9 889 ‘LS 909 81 2818 SEUBIS 358 UOqUSAUOO sun ‘aimons e Jed |JO1d np uonepIIEA S8Q
“elmonus ee
esodoid sioje 152 |yo1d uos ‘euspi jusBe] 8p SeyliqluodsIp S8p je SSousjedu00 S8p UONeoULEA Sad
Jj Le6poamm
4 L86pou Le6po
LE 9L'O9E9 SD : M4 » DS 9L'O9'ES SO: 101 187% 000 LE: PAeer 0p ans BEL
PrUaND | anbiIAhel LOHSUGA 01 5P UOI3S29 8Q 221089
“einjonuys
ej sed syeunos injeo ap eyooid snjd 8j ajqiuodsip jyo1d e[ asedsoid no 18lAlA UOS SUEp au91eu081 Le 9d9 al ‘einonns ej Jed seuls je 8921dL109 JUSLUNP UOISSIL] 8p SPUELLEP 8P SUI E] 8p LOIdS291 sq
“jeu Uolssilu 8] 8p uoneBuoloid aun,p 21pE9 8]
suep sajejduo ane e sed eJne,u Suoy 8y89 ‘ejgissod jueluesisaid sn(d 8] UOISSILU 8p SpUEWEP 8p ao eun jueJ2duu09 ue apuelSp ES 18SIEULO] JOP SINONUS e] ‘SUIS 2p SUNPELOId E] JSANDE,P UUJY
SuDIjUanaqUI S8p JU3 Wa[N0J2Q (2
ueuueioss
ne SejUeJeuUI SSAGENSIUILUPE SeyO1eLuSp s8p ajquuesue] aBieyo ue pueld |! ‘ay; 80 e ‘je inefojduus, ejsai || juop sjueBe sep saunjonuys sep uoysodsip 8 a1yelu jned Lg OQO 8I ‘UOISSILI EJ SP SIPE9 8] SUEQ
“sanbluy98} }2 S8ANEHSIUILUPE
aIlL SSP 9 39 g ‘Y SauoBsyes sep sejsod sep ins jueuuaseidiuei ua squebe sep esodoid Lg 909 71
‘UORUSMSUIP SPUELLSP 3p SUOL | SUep Souuudxe ajsod np snpusye sep ajqissod snjd
al eyoouddes as [youd 21 juop eiqiuodsip 38 aiyjenb jepipueo un 1esodoid In| inod a1An& us }no} eye ep s1eJoduue} jueBe un,p ayosayoes ue einjonns e| 1ed auuudxe UIOSEq np uoeoluepl seide y6es 11
“eJAIE,p 91B1OdWS} JUALISSSI01998
iSnb no sjuse ses ep uni 2p esuejueluolu 8ouesqe aun E 2e}U0IJUOo
nd eoiues np sJnuquon E] 181nSSE.p Seimonys XNE JUS UOISSIL 2789
un @ 99e; ailes yop
ennos 2s ajja nbsio|
saasodoud sunissiu S37(L
BLOUUIS)
WUAJUI UOISSIL 2] 8p UOHESIES1 E] 1NOd JIEn00E,P SIMONUS Ej 2p Seidne Lg OO NP UORUSVEUI,P
seJeioueuy je SenbluUo8} Suopuoo se uyep ep jefqo inod juo snossap-0 suomsodsip 587
“S89L}SInn Seunjonns xne ejgesoddo 38 || ‘LS
949 np S2AEINIE, SUOISSILU XNE UOISEUPE,P 81PE9 UONUSAUOO E] & XSUUE SUN SNJJSUO9 JS [ELOJUE} WlJUI UOISSILU E] e seudoid Saelnomed SuOpUOS Se] 2SSa1p JU8LUN2OP jU8SSUd 87 ‘SEAJENNOE)
suoissiu sajueiaqup xne seidoid seiginomied SUONIPUOO Sap Je SSAJE]NOE} SUOISSIL Xne UOISOUPE,P 21pe9 uoquenuos e] 1ed SeIULEP JUOS LS DUO NP SSANEJNOE, SUOISSILU S8p LOHESIINP SUOHIPUOI S87
[e410)413} WI19JU]
UOISSI Li E] 8p Sa19n9J1ed SUOIHPUOI
g axauuy
anbiignd UOROUDA 8
UONS8g aQ JU]
OCOI Envoyé
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‘uOHenIs US SaSILU
oejd US 2SILL E] EIA SJUSLUSMNJO8! Se] 1NOd jI8SU09 UOS 78 ape uos seuodde yned enbojoyoÂsd 87
auawajnigas ne apit
-suorsodoid ap 8910j 819 e J8 SuonoE sep 1esIU00g1d e suauue
nd [1 ‘SSINJOnJS SeJUSJOUIp Sep LOSHO Sep Lies ne je xne1sos-oy9{sd sanbsi sep uonuaasid
S S82n}}SU09 allen 8p Sene9 Sep uIeS ne ‘JUEJNSUO9 anb JUE} US JUSIMSUI enBoloyoÂsd 27
ID
: 081-218101822-20220215-DELIB202221-DE LEneUL 2P SuDINpUO] sap
D, byansas ap ‘auaññy,p auwog xne ja ajan ap Sa[nja9 xne uorediaueg
“UOISE990 2H89 E SUJS0U09 jJU9PE] 2p uoyISOdSIp e SILU 8179 jueaned SIRNO S8pP : SIQEIAT
jueBe, 2p uoyeoid
je uo}eJ8PISUO 2p Ion0S un SUEP ‘BAL ne 21}9-[ELU 2] 1JLUI] 8p UE S9EId US 8SIL }S8 SUIELUEP 7
HANIESI
es je seouejpduoo ses JejueuBne,p uye (‘sdiue} np uoyseB ‘ajduuexe 1ed) sejeuuoyesiueBio
senbneid ses ep Uoneloowue] je uonesieuAp ej suep jueBe un seueduuosse 1ssne jned ||
-sexe|du09 jueuueBeueu ap suolenys Sep e 298 AYANDESI
es je saouajeduos ses juetuengeyenb 1ejuauuBne,p uye saeuoBeueuu senbneid ses ep uoneJoisuue,
je uonesiweufp e| suep 186eueu un seuBedwuoooe e 18jsIsu09 juennad enBojoyoÂsd np suolssiu se
saqeuuoesiuebuo sasunossau sap juawaddojanap
ne no sajeusbfeueu sanbijeud Xne Jjanpiupu juaweubedwuosoy
“Qu)esoddo sa] inb (s)iyuos (x)ne suonnos seudoid sine] 18An01} j2 1nbIunuuoo
e auedioed sa] Jeple inod uogelsofsu 8p je uoneoIuniuuoo ep senbiuyoe} sep sn enBojoyoÂsd 87 ‘jeRUSpJUOS j8 21EJU0]OA ‘SJJUOO Sep uoyse6 ap Jne12do09 snssa901d Un US 8JSISUOS UOISSILU 82H89
suyuos sap uoijepn6ay
‘saydepe sjusluepodi09 sep 18nno1 38 ewejqoid np sesneo sa] 18SÂ|eue ‘edinbo sene
‘Je sall29: suoHenys Sp ANS JelIBAB} 8 ‘S9SOd |IBAB} 8p Sjj9efo Se So aun ‘JSISUO9 SpOUjeU 8789
-(uou no syysod) sjuaweusA8,p Jyed e ‘yysod np ainisuo9 8p j2 SUOSSAI Sa 21pua1du0 ue 1nod
‘suoisioap ep sesuid sine] ‘selejueuu ‘senbisAyd suonoe sine uoixaua ap jefgo 1nod eupuaid ‘senbyeid seudoud sinal 1ns 18601equI,s ap sadinbe xne jueyeuued sanxeyes sanbyeid ap seBueyss,p sednolË se7
sanbijesd sap asfjeue,p sadnoug
“elueqoid 8j seJUoUNS ap jueyeuued J}210q81109 JUELISUUOTOUO]
ep apouwu un 18819 no Jelipouu ‘esopeuuep sjueBe xne smmeuued jned senbneid ep seBueuos,p ednoif a] ‘eyns ej JE4 ‘uoydaooe] je aoualisei e| SiSA sed JeiLuaid Un je UONOWS] 8p uonessq el jeuued ejoed ep sedno:ô sp soejd ue esiu e ‘eueoixue no enbheuunel} jU8LUeuSgA® Un e ejns
sy Le6pamvm
sy LBÉponL B6pa
1591-09 E9 90 : 74 » OS 9L'O9 ES GO: 101 87V 000 LS - Piobeor op on BBL
elsuoquuo L enbIEng LORUGS 81 9 U0I9599 90 241009
“sajosed ap sednoif sep noye senbneid ep
seBueysa,p sedno15 sep seuiue 1nad enBojoyoAsd a ‘seolues SUIE29 SUEP SEE 2] JONBIPUS,P LL
anbije nes} jU3 Wauanz un E aJUNS SUUI}0 Wa Sap UojeqnSi 3p sadnoug
“inefolduue 9818 JjUO9 aoous no suoyouue sep uonsef ‘jequeuu no anbiyoÂsd deoipueu ‘syjiqouu e] e apie ‘aysod np |INSp : SSSISAP 8138 juenned lojdiu8] SUEP LONUIEUI 8] SI2A SSPJUENO SUORUSASQUI 27 10S ap uoneuuLe no UONEDIUNLULLOS
einelièu eun ‘leneg ne Sues ap esudas ej ‘SUOOUIS Sap UuojseB E] 1nS 18Od BA |IEABI} 87
“sejeuuosied sa21nossei Sep uojejusLuÊNE. 1nS SajUS9
sueweubeduosse sep aoejd ue syeu jned enBojoyoÂsd e| ‘sjuee sep apueluep ins no xnels0s ajuejsisse sep ‘senblyoeseiy sejgesuodsei sep ‘uojuengid ap auI08pauu 2p S9IUES np UONEJUSUO JS
10jdW3, SUBP USl}UIE
8 32 [PnBAJ NE S2UBJJNOS EJ J8NE Ua] Ua [anpinpui jua waubedwWos3y
“jueBe sep ajejuaLu gjues e emesgid 1nod
AB} NP NSIIILU US SUONIE SEP 1810qE2 E 2nQUIUO9 ja sajjauuonesiueBlo je sajeoBeueuu senbjeiou} Sal ns 5398109 je Sjenpiapui SjueueuBediuosoe,p ‘yjuoo ep uoyen6as 2p ‘Sjuebe Sep « ajequeuu
aues » e] e sajqissod sejuiepe;p suogenys xne juewejediouud puodei jenes np enbojoyoÂsd 87
sassodoud sunissiw sa7(L
“Jenesz np alBojouoAsd
ej 8p aUIEWIOPp 8] SUEPp Suonejseid 8p uonESIE9U e] inod aInjonus e 8p Saudne LS DUO NP UORUSASQUI,P
sajeloueuy je Senbluy98} SUOHpUOD Se] Aujep ep jefqo inod juo snossep-0 suonsodsip sa7
“saau}esijn SANO8II09 xne ajgesoddo }58 || ‘Lg DUO NP SSARENIE}
SuoIssiLu XNE UOISSUPE,P 81PE9 UOjUSAUCO E] E 8XAUUE SUN 8N}}SUOS je jIeAe1} np 81BojoyoÂSd uoissiuu e] e sadoid soJannoued SUOHIPUO9 Se] 8SS81P JUSLUNOOP JUSSId 27 ‘SSANE}NIE SUOISSILU SSJUSJEIP XNE saidoid saignomed sUOmIPUOS S8p 8 SSSILJE SSIMONHS Sa] NOM SSANE}NIE} SUOISSILI XNE UOISSUPE,P 2pe9 UOHUSAUCO E] JEd SSIULSP JUOS LS 9QO NP SSANEJNOE, SUOISSILU S8P LOHESIIN,P SUOHIPUOD S87
Lenesj np aifojoysñsd
UOISSI LU E] 8p SaJaqnajied sSuGIHpu0]
g axauuy
U0NS89 20 aJU89
[ELU anbIjQNd UOQOUG- €] 82 fecture
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-DELIB202221-DE
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“S38/NSSE SUOISSILU XNE SSAUUOP SANS S8P L 909 2 JOULOJUI 8 SSJAUI JS9 SUNJANS €] ‘UJUZ
‘sueBe sas 2p saidne JUSASJUI
18 xn890| ss] Sno} SUep JUaLWaIqI] Jejnauio e enBojoysAsd a] sine
Se] A1d110998,p JelWep 29 e jueyeuuad sejjn suoleuuoju! sano anBojoyoÂsd ne Aunoj e aBeBuS,s einjonns 27
84nj9n1}s ej ap juawabebu(ÿ
“UOISSILU | 8P UONBSIIEI E| & SAESSSIQU AUS SJOU
sinof ep aiquiou ne je aus ins sossed sinol ap auquuou ne puodseu0 suoneysaid ap sinof ap a1quou 87
“SJUBAINS S80I018XS Sa] NO 891918X8 | NS SIAINSINOd 8 }IOp
UoISsILU €] IS SU ‘(S8SIES1 SSInau,p &iquuou np no) Sesiee Sinof 8p a1quuou np eje101d ne ‘eSuuE, ep e1qui892p LE ne SILIS }S8 uoyeJNn}oe, aun ‘Saoiaiaxs sinalsnjd ins S89s1891 sUOREISeId Se] 1n04
“uoIssiu e] ap eseud anbeuyo 8p anssi] 8 2SILLS }S2 UONEINIE, SUN
UOIJe4N}98} 2p Sadiauud €
-L89d9 ne SS9ILJE SSINJONNS Sa] INOd SSAEJNIE, SUOISSILU
xne UOISSUPE.P S1PE9 UOQUSAUOO €] 8p Z'Y aIOUE, e SlULep nb aj|8} ANENIA US 81180 }S8 UoeouuE} 27
UOIJESUIEL *2
‘UORBOLIPOU E 18SEUJJEU NOM {ES SJOJE }S8 LOHUSASJUIP
uogsodoïd ajjeanou aun ejejut uonejseid e] elipou eyeunos aumongs e| anbsio] ‘UIOS2q 1S
“SIOW ç ajqejeA 358 uorysodoid 27
“UOISSILU E] 2p SJANS US sSILU ej inod Sinjonuys e 1ed eeuinoyes je 28d299€ JUSLUNP
319 JUEASP uoUenSqUIp uorsodoid 8}89 ‘J1E} OS je ‘J8LPUE|ES LOS ‘SNp ES ‘UOISSILU E] 8P NUSJUOI a] juesisaid uoquamequip uomsodoid aun,p JU8LU8SSIIqES & nel] AUUOP UOE}S91d ep SpUELUSP SOL
uojuansa}u,p uorysodosd °L
SaJa9UEU SAUEPON LE
‘UONS8S 8p SJUSD NP XNEI0] S8] SUP JUOJ 8S SUOISSILU S8p UOHNISXS,p je uoye1edoid 8p SduuS} S27
“JeUnOS 8] jLU8 US ainjonus e] !S ‘sjueBe se] inod « ainau » [290] UN JILINO} 1OANOÏ 8P LE UOYSST
ep sue] np xnE90| Sa] SUEP J8NPEUS,S JUeAnad SuOIUNgU Se] Je SUSNSUS Se] ‘SE9 SUIEUE9 SUEQ
“eInjonuys
E| 2p SS9IASS XNE JUSQUOQUI SUONIE Sep uoyesLoud e anb isuIe Sju8E,p SUOHEIOAUOI S8jANJUSAS S27
“8INj9NJS €] 281 SI] US JE 8S SUOjUEAEqUI S8p uoneoyued e] je uoyeuuwesoid 27
SUDIJUSAJA}UI Sp JUS WaNoI2Q (2
“einsauu ins suelueuBeduo9e
sep juesingsuoo ue Sea Jed So ne sUonuenequI sas je anbyeid es 1e1depe s1peo 29 suep jned ||
“SeuJe}ui SUONESI Se] 1SLIPINL SP SYISSSIQU EI } |IPABS
ne ain 8p aUjEnb €] JUELISOUOO S1NjONUS e] ap Sepuewap xne uieue} np ssouaBixe sep seid snjd ne 38
ajaissod juewepides snjd 8] e1puodeu 1ionnod ap js8 enBojouoÂsd np uorysodsip e asiLu ej ap ediouud 37
eunsa uw Jns juawaubfedwuosse ja anbojoysfsd np uoisoüsip 8 aSIIN
“8Imjonuys e] € Sunpoid 81 uIoseq ne juanned snpual sejdu09 S8p : Se[QELAN
“Jyuos ap uonenBes ej 8p Joue no jen ap sadnouË sep ‘eoiues np sjuebe
Sep SjenpiAIpui sains sep sisnen e s0ejd ue sis eue ned enbiBojopoujeuu juaweufediuo99e,p adA} 89
‘juenuooues sj,nb sjauuonesiue6io
‘xneuefeuewu ‘sjeuuonejes seuuejqoid Saj JUeLUSAel0) aIpnosai E Jeple Se] ep ue Sao/ues
sep seuBedtuosse jned enBojoyoAsd aj ‘uorsodsip es 8 Senbiuuy98} j2 SIjno SjuSJeJIp Sep 8pIE] V
sagas ap juawaubedwossy Envoyé
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uojeuuiuy
vonesedeid
uogeuwweiBoia
uonesilaisues ue
ujosag np uopeouquep] UORELLIOJUIP UOIUNS uonœuosgid ep poddns.
ID
: 081-218101822-20220215-DELIB202221-DE
eEUH LOpnRsau
eskjeuy.
Jeskjeue e SJuopione
Uoneoyquep]
uogeusojuip Uolungt
owsIAuesgE,] op osÂjeue
none a1Bolojuepl20e.]
ep Sesnes sap osÂjeuy sep
: sde s
: sodezo y
eleuy vogmysex
uelg SUOISS2SIeqU| JIEAPIL
owsiquesqe] |EAES Op SUapiooe Sep
op oskjeue,p soyoy nogo eSAEuP| 2 uopeuuoi
Suopi92e,p osÂjeuE,p Say214 Jofoid juaiges
un p uopeoyquep]
UOREULIOJUI,p LOIUNEH
: sedex9 9
ajeuy LOnrHpseN enbluf juaun20g ne
uoñeiBs}u Je UojenEn
S2BLuSOUO [PARA Ep
Salun Sep LopEouquepl
ued ep
Sinepe; Sep LORESHQUEp]
uopeLLoQUI p Uolunos
enbiun
quowun20og ne S29169qUI
SuIIquod op SOUI4
: sde s
(uoquoagid ap uonse,p ueld
= ejeuy vonmnsey
uoRe309 sanbsu Sep uOpEn|EACON = seginole
vopeuasoid) no ssejipouu jene} ep
sjouuorssojoid
sonbsii sap uogenteA9,p
sejun Sep UOfESyAUSpI
uoneuLoquip UOIUnEN
onbiun juouwn20 : Sode9 y
(uoguongid op uon2e,p uejd
: aleU LORNNSSN =
uone309 Sanbsii Sap UORENPATEH =
- segnole
uopeuosgid) no Segipoul JIEAET ep
Sajun Sap UONESNQUEP] «|
Sjouuorssajoid UONELLIOQUIP UOIUNEN »
sonbsii Sp UOfENIEA9,P : sade79 y
anbiun jueun20g
18209
18 909
jeLojuiot
guone.
420 guBIS9p
JUSISIoE
+18 909
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SAONE 220 SUBIS9p
Juoipjel juebt.
+
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‘Sius6e sp Loop) Uo sjpbuossqoid sanbsu Sop uoqusngidl
ef Jns JenbunuiLon sp 3ng 3j SUEG
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‘ALIS/FIUOS QE, ONULUIP € JUBSIA
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op suopiooe Sop osAeuep
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sjenbsaj ins Sioino] 59] JoJUSp,p jouuod
SLspUoSGe) 2p nb SPP
quouiouBedwose
Uo oWSIIUOSqE] Op Je SIMS
op Sjuopione Sop esAjeuep
eiBojopoujou ounp uogisodoid
pnodai pneu — ynb ©p JEAE — énbjuuou
SUeqUy = Jug = wegod{y non
— sonssssons sauedoje Sodnbz =
SuoneiqA — Gnbuiyo enbsiy — Sejqiupd
Samsod - 2jénueu UOjUaNUEN
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«uowouBedw023e
u9» sjouuoissajoid sonbsu
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Sonbsu Sap uonenjeA9,p : sodegs #
onblunueunsog
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ie | 2p anna Le 9SWN =
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open) Sgjun Sap UONEOAUEP] » LEE) «ujeu u9 919» souuoISsajoid
Sudopssojaia uopeulojuip UOÏUnEN = sonbsu sep uORenjen3
:'sodi Sonbsu sop uOReneAg,p
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SEL Re CRE
sanbsAyd sanbsig *L
saasodojd suoissiw sa(L
“ainjonus
e| ap sjuefe sep |IEAE} 8p SUOIpuoS sep je aunoss e] ap ‘auelBAU, ap ‘sjauuoissejoid sanbsu Sep uoquenoid e| 8p UIEUIOP 8j SUEP Suoyezseid ep uonesieel e| inod 81MONuS 2] 8p Seidne Lg OO NP UOHUSASqUIp S8JSIDUEUL 32 S8nblUUO8} SUOHIPUOS Se] auLYp 8p zefqo inod juo snossap-19 suoyISOdSIp e7
“S89L}BSI]hN SSINJONUS
xne ajgesoddo js9 |] ‘Soailje Sainjonns Sa] inod Lg OO NP SSAEHNIE} SUOISSIL XNE UOISSUPE,P
alpes UOjUSAUOO E] E eXOUUE Un enjJSUOS je sjeuuoissejoud senbsu Sep uoqjuengid uoISsIL e] e seidoid ssJelnomed SUOHIpUOS Se] 8SS81p JUELINLOP JUESSUA 87 ‘SSAJE]INIE, SUOISSILI SeJUSQUIP XNE
sasdoid sasanomed suonIpuo9 sep je SegilJe S8InjonsyS Sa] INOd S8AE}NOE} SUOISSILU XNE LOISSUPE,P a1pe9 UojUSAUOO E] JEd SelUL9P JUOS Lg DUO NP SSANEJNOE, SUOISSILU S8P UOHESIN,P SUOMPUOO $87
sjauuossajoad sanbsia sap uoruanaud
UOISSI Li E] ap Sa1an9ied suoINpuo?
G sxauuy
ejeuoue| anbiiqn4 LoTaUO] 8] 8p
uoNS39 aQ 341089
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ANS US 2SILU
quowoubediwuos2e 39 ‘suoroe,p ued un,p ‘sanbsu S2p }2}9 un,p uoresijeal : Z UoOndO +
“(1enpiapur
Bojoyoksd iains ‘xneuoBeueu siege ‘uonesiueBio ua sjasuoo) sedinbe ses 2p }8 1899 np hesaid ap suoysodoid ep sesuBediuo99e 21e juenned suonn|os 89 2p Sauieu29 ‘saseuuorsenb je suspemque se| 1ed sessades sepouioods sep j2 s9j9ejep 2sne9 ep Sin}, Sep SUOHoUuO, Bsnbuyoads suoneopeuuep sajsid sep esodoid anbojoyoAsd a] ‘senbsu s8p j2j91 2p ajns e] y Fe Ra ee nn ee
£ Suonnljos ap Suomsodoud 2p ajsi] aUn,puoneal) ë $ : Suonnjos ap sazsid ap uoneioqgeje 39 sonbsu S2p 239 un,p uOmeSIJBaI : LUOHdO + ne jueuS ny UORIaIG
ID
: 081-218101822-20220215-DELIB202221-DE
©sassoded Ên- Ti CRE ene juenned uouermequip uorsodoid ap sa: sod xn8p ‘xneloosouoÂsd sanbsu ep eee UZ
: xneoosoyañsd sanbsiy *z suonnjos 8p sagsid ap suonisodoud
lBAeh np ains e| a) =
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