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Déliberation - 010 reprise competence cimetiere modif statuts
Document publié le Mercredi 6 mars 2024 par la commune de Garenne-Colombes.
Lien du pdf (Déliberation - 010 reprise competence cimetiere modif statuts)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Collectivités territoriales,
L
VILLE DE LA GARENNE-COLOMBES
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 06 MARS 2024
Délibération n°DE-060324-010
Objet : REPRISE DE LA COMPETENCE «CIMETIÈRE» ET REVISION STATUTAIRE DU SYNDICAT
INTERCOMMUNAL FUNERAIRE DE LA REGION PARISIENNE (SIFUREP)
Le Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) a saisila Ville de La Garenne-Colombes sur la
restiution de la compétence « cimetière » à la ville de Viletaneuse (seule bénéficiaire de ce transfert de compétence)
ainsi que sur les effets de cette restitution sur les statuts du syndicat.
En effet, en vertu de l'article 2.3 des statuts du SIFUREP, le Syndicat est compétent pour exercer la compétence
« cimetière » conformément aux ares L. 2223-1 et suivants du Code Général des Collectivités Terntorales. Ainsi, i
assure, depuis son siège Parisien, la gestion administrative, technique et financière du cimetière communal de
Viletaneuse. Or, suite à un bilan fonctionnel de ce cimetière transféré réalisé par le Syndicat, celui-ci a fait le constat de
difficultés pour exercer cette compétence qui nécessite une proximité avec l'équipement, du fait quelle conceme,
notamment, la surveillance des opérations funéraires, des interventions des prestataires et de la validation et du suivi des
travaux
Aussi, dans la mesure où aucune autre commune n'a transféré sa compétence cimetière et compte tenu des difficultés
rencontrées, le Comité Syndical a donc délibéré à l'unanimité afin de restiuer la compétence transférée.
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, la restitution de cette compétence doit être
décidée par des délibérations concordantes du Comité syndical du SIFUREP et des communes qui en sont membres. Le
SIFUREP doit ainsi obtenir l'accord de ses membres à une majorité réunissant soit les deux tiers au moins des conseillers
municipaux des communes du SIFUREP représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, soit la moitié
au moins des organes délibérants des communes représentants les deux lers de la population du SIFUREP.
La modification des statuts du Syndicat n'interviendra qu'à condition que la compétence cimetière ait été restituée à la
Ville de Villetaneuse.
Le Conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire
de la commune de la délibération du Comité syndical du SIFUREP, pour se prononcer sur la restilution proposée et qu'à
défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
Il est donc demandé au Conseil municipal d'approuver la restitution de la compétence cimetière et la modification des
statuts du SIFUREP en résultant.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-17-1 etL. 5211-20,
Vu les statuts du Syndicat intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP), et notamment son article 2.3,
Vu la délibération n°2023-12-38 du 5 décembre 2023 adoptée par le Comité syndical du SIFUREP relative à la reprise de
la compétence « cimetière »,
Vu le projet des statuts du Syndicat, ci-annexés,
Vu la circulaire n°2024-3 du 19 janvier 2024 relative à la restitution de la compétence cimetière et la révision statutaire,
République Française - Hauts-de-Seine
68 boulevard de Ia République - 92250 La Garenne-Colombes
Tél. : 1 72 42 40 90 - Fax : 01 72 42 40 99 - www.lagarennecolombes.fr - Courriel : des@lagarennecolombes.fr
BERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DEPARTEMENT
DES
HAUTS-DE-SEINE
Assemblée de 35 membres
tous en fonction
Présents :
Exeusés avec pouvoir
(Texte au verso)
LIBERTÉ
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
Ville de La Garenne-Colombes Extrait du registre des Délibérations
Du Conseil Municipal
Séance du 06 mars 2024
(convoquée le 29 février 2024)
Mme RAIMBAULT, M. DE BOUTRAY, Mme FOMMARTY, M ROBAIL, Mme JUVIN-MARLEIX,
M.DUBOIS, Mme GAILLABAUD, Mme LEGENDRE, M. SOUBRANNE, Mme FOURNIER, M.ZACAROPOULOS, Mme NIARI, M. PINTA (à parir de 19h24), M. DE SOULTRAIT, Mme MICHELET, Mme VAUDOUR, Mme BOULVIN-BORDET, M.DAGRAS, M. RIVET, M.AUTAIN (à partir de 20h19), Mme DEZARNAUD, Mme ROUTIER, Mme CHARMETTE, M. DENIS, M. FARAUT, Mme JOUENNE-RUAULT, Mme COURTY-AHMED, M. MOUHALI, Mme VITAL, M. LIENHARD, Mme HOUISSE (à partir de 19h08), Conseillers municipaux,
Secrétaire de séance : M. DUBOIS
M. DRANSART donne pouvoir à Mme GAILLABAUD
M. PINTA donne pouvoir à Mme NIARI Gusqu'à 19h24)
M. CITERNE donne pouvoir à M. DE SOULTRAIT
M. JUVIN donne pouvoir à Mme MICHELET
M. AUTAIN donne pouvoir à M. DAGRAS (jusqu'à 20h19)
M. GRENARD donne pouvoir à Mme ROUTIER
Mme HOUISSE donne pouvoir à M. LIENHARD (jusqu'à 19h08)
République Française - Hauts-de-Seine
68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes
Tél. : 01 72 42 40 90 - Fax : 01 72 42 40 99 - www.lagarennecolombes.fr - Courriel dgs@lagarennecolombes.fr
- ÉGALITÉ - FRATERNITÉ Article 1+: APPROUVE la restitution de la compétence « cimetière » exercée par le Syndicat intercommunal
Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) à compter du 1°" juillet 2024.
Article 2: APPROUVE la modification des statuts du Syndicat intercommunal Funéraire de la Région Parisienne
(SIFUREP) tel qu'annexés à la présente délibération et à condition que la restitution de la compétence
soit approuvée.
Article 3 : AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures d'exécution de la présente délibération.
Article 4: INVITE les Préfets de la région d'Ile-de-France, de Paris, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis, du Val-de-Mame et du Val d'Oise à prendre un arrêté inter préfectoral fixant les nouveaux
statuts du Syndicat intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) au 1*'juilet 2024 sous
réserve du respect des conditions d'approbation visées à l'article L.5211-17-1 et L. 5211-20 et du CGCT.
Article 5 : DIT qu'une ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine.
Article 6: DIT qu'une ampliation de la présente délibération sera publiée sur le site interet de la Commune et
notifiée au Syndicat intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP).
Délibération adoptée par :
Votes pour: 35
Votes contre: 00
‘Abstentions : 00
Le Secrétaire de séance,
Eépite DUBOIS
ACCUSE DE RÉCEPTION de la
Préfecture des Hauts-de-Seine
d07(03|202 4
Pwbiéle: 44103 12024
Notifié le
Mention cerant le caractère exécute do
facte et des annexes. en application des
lois du 2 mars et du 22 juillet 1982.
Délai de recours devant
Le Tribunal Administrat
2 mois à compter de la date
‘de rotfication ou de
publication.
République Française - Hauts-de-Seine
=
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LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DEPARTEMENT
DES
HAUTS-DE-SEINE
Assemblée de 35 membres
tous en fonction
Présents :
Excusés avec pouvoir
(Texte au verso)
LIBERTÉ
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
Ville de La Garenne-Colombes Extrait du registre des Délibérations
Du Conseil Municipal
Séance du 06 mars 2024
convoquée le 29 février 2024)
Mme RAIMBAULT, M.DE BOUTRAY, Mme FOMMARTY, M. ROBAIL, Mme JUVIN-MARLEIX, M. DUBOIS, Mme GAILLABAUD, Mme LEGENDRE, M. SOUBRANNE, Mme FOURNIER, M. ZACAROPOULOS, Mme NIARI, M. PINTA (à parir de 19h24), M. DE SOULTRAIT, Mme MICHELET, Mme VAUDOUR, Mme BOULVIN-BORDET, M. DAGRAS, M. RIVET, M.AUTAIN (à partir de 20h19), Mme DEZARNAUD, Mme ROUTIER, Mme CHARMETTE, M. DENIS, M. FARAUT, Mme JOUENNE-RUAULT, Mme COURTY-AHMED, M. MOUHALI, Mme VITAL, M. LIENHARD, Mme HOUISSE (à partir de 19h08), Conseillers municipaux.
Secrétaire de séance : M. DUBOIS
M. DRANSART donne pouvoir à Mme GAILLABAUD
M. PINTA donne pouvoir à Mme NIARI usqu'à 19h24)
M. CITERNE donne pouvoir à M. DE SOULTRAIT
M. JUVIN donne pouvoir à Mme MICHELET
M. AUTAIN donne pouvoir à M. DAGRAS (jusqu'à 20h19)
M. GRENARD donne pouvoir à Mme ROUTIER
Mme HOUISSE donne pouvoir à M. LIENHARD (jusqu'à 19h08)
République Française - Hauts-de-Seine
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das@lagarennecolombes.fr
- ÉGALITÉ - FRATERNITÉ SIFUREP
SYNDICAT INTERCOMMUNAL
FUNÉRAIRE
DE LA RÉGION PARISIENNE
Syndicat Intercommunal Funéraire de la
Région Parisienne
Statuts PREAMBULE
Le Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) - ex
Syndicat des Communes de la Région Parisienne pour le Service Funéraire et ex Syndicat des Communes de la Banlieue de Paris pour les Pompes Funèbres a été institué par deux arrêtés de Monsieur le Préfet de la Seine, en date respectivement des 22 janvier et 6 février 1926, ce dernier précisant en son article premier que « Le Syndicat est constitué à partir du 1°"janvier 1926, sans limitation de durée ».
Il a succédé au Syndicat qui avait été créé en 1905 pour une durée de vingt ans,
expirant le 31 décembre 1925, en vue d'assurer, par voie d'entreprise, le service
extérieur des Pompes Funèbres.
Le Syndicat regroupait à l'origine 40 communes, mais la dynamique intercommunale
a exercé un effet attractif certain sur la plupart des communes de l'ex-département
de la Seine.
La loi du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ayant
supprimé le monopole communal des pompes funèbres et ouvert aux familles le libre choix de l'entreprise chargée de procéder aux obsèques, le Syndicat avait procédé à une première refonte de ses statuts en 1996
Depuis sa création, le Syndicat s'est toujours efforcé d'offrir aux communes
adhérentes le meilleur service. L'importance de la population desservie, dans une
zone fortement urbanisée, a permis l'implantation et le développement d'un grand service public intercommunal, proche des administrés et susceptible de mettre à leur disposition à tout moment et en toutes circonstances, des agents efficaces, des équipements et un matériel moderne.
Par ailleurs, l'existence de ce service à la disposition permanente des collectivités les a dispensées de toute préoccupation en matière d'investissement et de gestion au plan local
Enfin, à l'occasion de la refonte des statuts, adoptée par le Comité le 21 mars 1995,
a été prévue la possibilité pour le Syndicat de lancer toutes études préalables à l'implantation, à l'extension ou à l'aménagement des chambres funéraires, de crématoriums ainsi que de cimetières communaux ou intercommunaux et, éventuellement, de tous équipements connexes dont la nécessité apparaîtrait à une ou plusieurs communes adhérentes. Les nouvelles dispositions introduites dans le Code général des collectivités
territoriales par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la
simplification de la coopération intercommunale ont nécessité une modification des
statuts, adoptée par le comité syndical du 19 décembre 2001 et approuvée par arrêté
inter préfectoral en date du 26 mars 2003.
Depuis, plusieurs textes ont été publiés qui ont ouvert de nouvelles possibilités aux
communes et à leurs structures de coopération intercommunale
= L'ordonnance du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires à établi la
compétence exclusive des communes et des établissements publics de
coopération intercommunale « pour créer et gérer directement ou par voie de
gestion déléguée (...) les sites cinéraires destinés ou dépôt ou à l'inhumation
des urnes ou à la dispersion des cendres ».
- La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales a modifié le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
notamment en matière de conclusion de conventions concernant, d'une part,
la mise à disposition de tout ou partie d'un service entre le syndicat et ses
adhérents (article L.5211-4-1) et, d'autre par, la gestion à frais communs des
ouvrages ou des institutions d'utilité commune (article L.5221-1)
- Le Code des marchés publics, a ouvert la possibilité de constituer des
centrales d'achat.
Par ailleurs, par arrêté du Préfet des Hauts-de-Seine du 24 décembre 2004, a été
créée la Communauté de communes de Châtillon-Montrouge, qui s'est substituée de
plein droit à ses communes adhérentes pour l'exercice de leurs compétences en
matière de services funéraires et qui s'est dès lors retrouvée adhérente au Syndicat
en lieu et place de ses deux communes membres. Cette substitution a de plein droit
transformé le Syndicat en syndicat mixte et cette modification a été entérinée dans
les statuts du Syndicat par un arrêté inter préfectoral en date du 4 juin 2007.
Certaines collectivités ont ensuite fait part de leur souhait de pouvoir confier au
SIFUREP leur compétence en matière de cimetières. Une modification des
compétences du Syndicat et une adaptation aux règles des syndicats à la carte ont
donc été nécessaires.
De surcroît, la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités
locales a procédé à la modification de certaines dispositions du Code général des
collectivités territoriales applicables aux syndicats mixtes fermés dont il convenait de
tenir compte.
Les statuts du Syndicat ont été modifiés en ce sens par arrêté interpréfectoral du 17
juin 2013. Le SIFUREP a souhaité offrir la possibilité à des communes et structures
intercommunales de lui confier leur compétence en matière de crématoriums et sites
cinéraires, sans leur imposer systématiquement le transfert de la compétence
«service extérieur des pompes funèbres ».
Les statuts ont donc été modifiés en ce sens par arrêté inter préfectoral du 1° décembre 2015.
Les statuts du Syndicat ont ensuite été modifiés par arrêté inter préfectoral du
4 novembre 2016 afin de tenir compte du changement de siège social au 173 175
rue de Bercy 75012 Paris.
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale
et d'affirmation des métropoles et la loi n° 205-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République ont été publiées et ont un impact sur le
cadre institutionnel du SIFUREP:
En effet, dans le cadre de la mise en place de la Métropole du Grand Paris, la
communauté de communes de Châtillon-Montrouge, adhérente au SIFUREP, a été intégrée au 1° janvier 2016 à l'établissement public territorial (EPT) Vallée Sud- Grand Paris. Or la communauté de communes de Châtillon-Montrouge disposait, avant cette intégration, d'une compétence facultative « service funéraire », au titre de laquelle elle était membre du SIFUREP.
Conformément à l'article L. 5219-5-V du CGCT, dès sa création, au 1°" janvier 2016,
l'EPT Vallée Sud Grand Paris a repris, de plein droit, la compétence facultative
«service funéraire » de la communauté de communes, uniquement pour le périmètre
de cette ancienne communauté de communes, soit la commune de Châtillon et la commune de Montrouge.
Dans le silence de l'article L.5219-5 précité sur les règles applicables lorsque les
établissements publics de coopération intercommunale étaient adhérents à des
syndicats comme le SIFUREP antérieurement au 1° janvier 2016, la Préfecture de Paris, dont dépend le SIFUREP, a considéré qu'il n'existait pas de substitution de l'EPT au sein des syndicats préexistants. Il en résulte que, dès sa création, au 1° janvier 2016, l'EPT Vallée Sud-Grand Paris a repris, de plein droit, les compétences facultatives « service extérieur des pompes funèbres » et « crématoriums et sites cinéraires », pour le territoire des communes de Châtillon et de Montrouge, sans s'être substitué à l'ancienne communauté de communes au sein du SIFUREP.
Le conseil de territoire de l'EPT a donc délibéré le 12 avril 2016 pour adhérer au SIFUREP. La procédure d'adhésion est arrivée à son terme et l'arrêté inter préfectoral n°75-2016-11-04-002 du 4 novembre 2016 a entériné l'adhésion au SIFUREP de l'EPT Vallée Sud-Grand Paris pour le compte des communes de Châtillon et Montrouge, au titre des compétences « service extérieur des pompes funèbres » et « crématoriums et sites cinéraires ». Conformément à l'article L. 5219-5-V du CGCT, le conseil territorial de l'EPT avait la
possibilité, par délibération, de restituer avant le 31 décembre 2017 ces
compétences aux communes de l'ancienne communauté de communes de Châtillon
Montrouge. À défaut de délibération restituant les compétences aux communes,
l'EPT exercerait ces compétences pour l'intégralité de son territoire et se retirerait du
SIFUREP.
C'est ainsi que, par délibération du 21 novembre 2017 et conformément aux
dispositions précitées, l'Etablissement public territorial Vallée Sud-Grand Paris a
décidé de restituer à la commune de Châtillon et à la commune de Montrouge les
compétences « Services extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites
cinéraires ». En conséquence, l'EPT s'est retiré du SIFUREP au 1* janvier 2018.
Souhaitant continuer à bénéficier de l'expertise du SIFUREP, la commune de
Châtillon a demandé son adhésion au Syndicat au titre des compétences « Service
extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires », lors du
conseil municipal du 20 décembre 2017.
De même, la commune de Montrouge, a demandé son adhésion au SIFUREP au
titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums
et sites cinéraires », lors du conseil municipal du 21 décembre 2017.
Ainsi, les adhérents au SIFUREP ne sont plus que des communes et le SIFUREP a
désormais la nature juridique d'un syndicat de communes tel que prévu aux articles
L.5212-1 et suivants du CGCT. Il convient donc de modifier les statuts en
conséquence. TITRE | - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Dénomination et composition du Syndicat
En application des articles L. 5212-1 et suivants du Code général des collectivités
territoriales, le Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne
(SIFUREP.), ci-après désigné «le Syndicat », est un syndicat de communes à la
carte ayant pour objet l'exercice des compétences « service extérieur des pompes
funèbres », et «crématoriums et sites cinéraires ». Il a pour adhérents des communes, mentionnées en annexe 1
Article 2 : Compétences du Syndicat :
Le Syndicat exerce, en lieu et place des communes adhérentes qui en font
expressément la demande, suivant la procédure et les conditions énoncées à l'article
6, une ou plusieurs des compétences énoncées ci-après (articles 2-1 à 2-3).
Article 2-1 : Compétence « Service extérieur des pompes funèbres »
Le Syndicat assure le service extérieur des pompes funèbres, tel qu'il est défini à l'article L. 2223-19 du Code général des collectivités terrioriales, ou tout texte
subséquent le complétant ou s'y substituant. À ce titre, il crée et gère tous
équipements nouveaux liés à cette activité. Par ailleurs, lorsque ses adhérents
propriétaires d'équipements préexistant à la date de leur adhésion le lui demandent
expressément dans les conditions fixées à l'article 6 des présents statuts, il gère ces équipements.
Article 2.2 : Compétence « crématoriums et sites cinéraires »
Le Syndicat crée et / ou gère des crématoriums et sites cinéraires destinés au dépôt
des urnes ou à la dispersion des cendres conformément aux dispositions de l'article
L. 2223-40 du Code général des collectivités territoriales ou tout texte subséquent le complétant ou s'y substituant.
Il exerce en outre tous les pouvoirs de gestion découlant de cette compétence
Article 3 : Missions complémentaires
Le Syndicat exerce les activités qui présentent le caractère de complément normal et nécessaire à ses compétences.
A ce titre, notamment, le Syndicat veille à assurer une cohérence des actions du
Syndicat et de ses adhérents dans le domaine des activités funéraires, en particulier
entre celles relevant du service extérieur des pompes funèbres, des crématoriums,
6 des sites cinéraires, de l'état civil et des cimetières, notamment des terrains
communs.
Il est autorisé à réaliser, au profit de ses membres ainsi que de collectivités
territoriales, groupements de collectivités, établissements publics et autres pouvoirs
adjudicateurs non membres, des prestations et missions de coopération se
rattachant à ses compétences ou dans le prolongement de celles-ci. Ces
interventions s'effectuent suivant les modalités prévues par les lois et règlements en
vigueur et, notamment, celles définies aux articles L.5111-1, L.5111-1-1,
L. 5211-41, L. 5211-56 et L. 5221-1 du CGCT ou tout texte subséquent les
complétant ou s'y substituant.
En outre, le Syndicat lance toutes études préalables à l'implantation, à l'extension ou
à l'aménagement de chambres funéraires, de sites cinéraires, de crématoriums et,
éventuellement, de tous équipements connexes dont la nécessité apparaîtrait :
- Soit à la demande d'une ou de plusieurs communes adhérentes,
- Soit sur décision de son Comité Syndical, s'agissant d'études intéressant un
secteur, voire la totalité de son territoire.
Le Syndicat assure également toute mission de conseil, d'assistance et de formation
auprès de ses adhérents en matière d'application des dispositions législatives et
réglementaires relatives à ses domaines de compétence ; à ce titre, le Syndicat est
susceptible de procéder aux formalités requises pour son enregistrement en tant
qu'organisme de formation:
Le Syndicat est autorisé à conduire toute action en matière de développement
durable, de nature à permettre la maîtrise de la demande d'énergie ou à répondre
aux objectifs de la transition énergétique, dès lors que ces actions sont en lien avec
son objet et les biens dont il assure la gestion
Le Syndicat peut également être coordonnateur de groupements de commandes
dans les conditions prévues à l'article 28 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet
2015 relative aux marchés publics ou tout texte subséquent le complétant ou s'y
substituant
Il peut aussi être centrale d'achat au profit de ses adhérents ainsi que des pouvoirs
adjudicateurs d'lle-de-France dans les conditions prévues à l'article 26 de
l'ordonnance n° 2015-89 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, où tout
texte subséquent le complétant ou s'y substituant, pour toute catégorie d'achat ou de
commande publique se rattachant aux activités relevant de la compétence du
Syndicat.
Atticle 4 : Durée du Syndicat
Constitué pour une durée illimitée, le Syndicat pourra être dissout dans les conditions
fixées par le Code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Siège du Syndicat
Le Syndicat a son siège 173-175 rue de Bercy à Paris 12ème, Article 6: Adhésion de nouvelles communes membres et transfert de
compétence
Toute nouvelle adhésion de communes s'effectue conformément aux dispositions du
Code général des collectivités territoriales.
En outre, le transfert d'une compétence par un adhérent s'opère dans les conditions
suivantes
© Toute commune déjà adhérente du Syndicat peut transférer une ou plusieurs
compétences supplémentaires, sur demande de son organe délibérant
transmise au Président du Syndicat et approuvée soit par une délibération
concordante du Comité Syndical soit par décision concordante du Président
sur délégation dans les conditions prévues à l'article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales.
Le transfert de compétence prend effet à la date fixée par les décisions
concordantes de l'adhérent et du Syndicat ou, à défaut, le premier jour du mois qui suit la date à laquelle la décision du Syndicat est devenue
exécutoire.
© S'agissant de la compétence 2.1, les décisions concordantes de l'adhérent et du Syndicat mentionnent le ou les équipement(s) préexistant(s) liés à la
mission en matière de service extérieur des pompes funèbres objet(s) du
transfert.
© S'agissant de la compétence 2.2, les décisions concordantes de l'adhérent et
du Syndicat mentionnent le ou les sites cinéraires et ou le ou les
crématorium(s) objet(s) du transfert.
Lors de tout nouveau transfert de compétence, le Président du Syndicat procède à la
modification de l'annexe 2 des présents statuts.
Article 6 bis : Retrait et reprise de compétence de communes membres
Le retrait d'une commune du Syndicat est possible suivant les conditions légales et réglementaires prévues par le Code général des collectivités territoriales.
La reprise d'une ou de plusieurs compétences par une commune demeurant
adhérent du Syndicat s'effectue dans les conditions suivantes
1. La reprise s'effectue sur demande de la commune adhérente formulée par
délibération de son organe délibérant transmise au Président du Syndicat et approuvée par délibération concordante du Comité Syndical. 2. La date d'effet de la reprise intervient à l'expiration de la ou des convention(s)
conclue(s) pour l'exercice de la compétence considérée, qui sont en cours
d'exécution au moment de la demande de reprise de compétence
La délibération du Comité Syndical fixe la date de reprise au regard de la
condition posée à l'alinéa précédent.
3. Les modalités non prévues aux présents statuts seront fixées conformément
aux dispositions de l'article L. 5211-25-1 du CGCT ou tout texte subséquent le
complétant ou s'y substituant.
Lors de toute reprise de compétence, le Président du Syndicat procède à la
modification de l'annexe 2 des présents statuts
TITRE Il - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Article 7 : Le Comité syndical
Article Dispositions générales
Le Syndicat est administré par un Comité syndical composé de délégués désignés
par les communes adhérentes dans les conditions prévues par la loi et par les
dispositions ci-après définies.
Chaque commune adhérente élit un délégué titulaire et un délégué suppléant. Le
délégué suppléant est appelé à siéger au Comité syndical avec voix délibérative en
cas d'empêchement du délégué titulaire: en cas d'empêchement du délégué
suppléant, le délégué titulaire empêché peut donner pouvoir à un autre délégué
titulaire.
Chaque nouvelle commune adhérente désigne ses représentants dans le mois qui
suit son adhésion au Syndicat.
Article Modalités de vote
1. Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt
commun à toutes les communes adhérentes et notamment pour l'élection du
Président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du
compte administratif et les décisions relatives aux modifications des décisions
initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat
Pour les délibérations spécifiques à l'une des compétences du Syndicat, ne
prennent part au vote que les délégués des toutes les communes adhérentes
ayant transféré la compétence correspondante au Syndicat.
2. Lors du vote des délibérations, il est attribué un nombre de voix déterminé en
application des règles suivantes al Pour les délibérations portant sur les affaires d'intérêt commun :
- Une voix est attribuée à chaque délégué ;
- Une voix supplémentaire est attribuée à chaque délégué des
communes adhérentes qui ont transféré la compétence
mentionnée à l'article 2.3 en sus de l'une ou l'autre des
compétences mentionnées aux articles 2.1 et 2.2.
b/ Pour les délibérations portant sur l'une des compétences :
- une voix est attribuée à chaque délégué
Article 8 : Le Bureau
Le Comité syndical élit en son sein, au scrutin secret et à la majorité absolue, un Bureau composé d'un Président, d'un ou de plusieurs Vice-Présidents et,
éventuellement, d'un ou plusieurs membres, dans les conditions fixées par l'article
L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales ou tout texte subséquent le
complétant ou s'y substituant
Le Comité syndical veillera à ce que la composition du Bureau soit représentative
des différents territoires départementaux
Le Comité syndical peut déléguer au Président, aux vice-présidents ayant reçu
délégation où au Bureau une partie de ses attributions conformément aux
dispositions de l'article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales ou
tout texte subséquent le complétant ou s'y substituant
Le Bureau n'est pas modifié par l'adhésion d'une nouvelle commune.
10 Article 9 : Organes consultatifs
Si nécessaire, le Comité Syndical forme, pour l'exercice d'une ou plusieurs
compétences, des commissions de travail chargées d'étudier et de préparer ses
décisions:
En application des dispositions de l'article L. 5211-49-1 du Code général des
collectivités territoriales ou tout texte subséquent le complétant ou s'y substituant, il
peut être créé un ou plusieurs comités consultatifs.
Article 10 : Le règlement intérieur
Un règlement intérieur en forme de délibération du Comité Syndical fixe, en tant que
de besoin, les dispositions relatives au fonctionnement du Comité, du Bureau et des
organes consultatifs qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements.
Article 11 : Budget et comptal
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses engendrées par l'exercice des
compétences transférées.
A ce titre, il est habilité à recevoir les recettes mentionnées à l'article L. 5212-19 du
Code général des collectivités territoriales ou tout texte subséquent le complétant ou
s'y substituant.
S'agissant des contributions des communes adhérentes, le Comité Syndical fixe les
conditions dans lesquelles chaque commune adhérente supporte les dépenses
correspondant aux compétences qu'il a transférées au Syndicat ainsi qu'une part des
dépenses d'administration générale.
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité
des communes.
Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par le ou la Trésorier(e)
Principal(e) de « Paris — Etablissements publics locaux »
11 TITRE Il! - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 12 : Modalités d’entrée en vigueur des présents statuts
Les présents statuts, qui intègrent les modifications visées au préambule par rapport
aux statuts précédemment en vigueur, prennent effet à compter de la publication de l'arrêté inter préfectoral en approuvant les termes conformément aux dispositions du
Code général des collectivités territoriales.
S'agissant des communes adhérentes à la date d'entrée en vigueur des nouveaux
statuts, ces derniers ne modifient pas le contenu des compétences déjà transférées En revanche, tout nouveau transfert de compétences ou toute reprise de
compétences s'effectuera désormais en application des présents statuts.
Toutes dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées conformément
aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.
Article 13 : Annulation et remplacement des précédents statuts
Les présents statuts annulent et remplacent les précédents dont la modification avait
été approuvée par arrêté inter préfectoral en date du 4 novembre 2016. Annexe 1
(adhérents au 28 août 2023)
SIFUREP
Adhérents
Adhérents Départements.
ALFORTVILLE 94
ANTONY 92
ARCUEIL 94
ARGENTEUIL 95
ASNIERES-SUR-SEINE 92
AULNAY-SOUS-BOIS 93
AUBERVILLIERS 23
BAGNEUX e
BAGNOLET 93
BALLAINVILLIERS 1
BIEVRES ot
BOBIGNY 93
BOIS-COLOMBES 92
BONDY 93
BOISSY-SAINT-LEGER 94
BONNEUIL SUR MARNE 94
BOULOGNE-BILLANCOURT 92
BOURG-LAREINE 92
BRY-SUR-MARNE 94
CACHAN 94
CARRIERE-SUR-SEINE 78
CHAMPIGNY-SUR-MARNE 94
CHARENTON-LE-PONT s4
CHATENAY-MALABRY 92
CHATILLON 92
CHAVILLE 2
CHENNEVIERES-SUR- Si MARNE
CHESNAY- ROCQUENCOURT 78
CHEVILLY-LARUE 94
CHOISY-LE-ROI 94
CLAMART o2
CLICHY-LA-GARENNE 92
CLICHY-SOUS-BOIS 93
COLOMBES a
COURBEVOIE 92
CRETEIL sa
DRANCY 93
DUGNY 93
EPINAY-SUR-SEINE 93
FLEURY-MEROGIS 91
FONTENAY-AUX-ROSES 92
FONTENAY-SOUS-BOIS 94 FRESNES 94
GAGNY 93
GARCHES 92
GENNEVILLIERS 92
GENTILLY 4
GONESSE 95
GRIGNY
ISSY-LES-MOULINEAUX
IVRY-UR-SEINE
JOINVILLE-LE-PONT
LA COURNEUVE
LA GARENNE COLOMBES El
LA QUEUE-EN-BRIE
LE BLANC-MESNIL 8
LE BOURGET 3
LE KREMLIN-BICETRE g4
LE PERREUX SUR MARNE a
LE PLESSIS ROBISON æ
LE PRE- SAINT GERVAIS 93
LES LILAS 93
LES PAVILLONS-SOUS-BOIS
LEVALLOIS-PERRET.
L'HAY-LES-ROSES ga
L'ILE-SAINT-DENIS 93
MAISONS-ALFORT
MAISONS-LAFFITTE 78
MALAKOFF
MERIEL 5
MERY:SUR-OISE
MONTFERMEIL ss
MONTREUIL ss
MONTROUGE e
NANTERRE
NOGENT-SUR-MARNE
NOISY LE SEC
ORLY
PANTIN 8 |£|8|£eIS
PIERREFITTE
PONTOISE
PUTEAUX
RIS-ORANGIS
ROMAINVILLE
ROSNY-SOUS-BOIS
RUEIL MALMAISON
RUNGIS
SAINT-CLOUD
SAINT-DENIS E
SAINT-MANDE
SAINT MAUR DES FOSSES ee SAINT MAURICE 94
SAINT-OUEN 93
SAINT-OUEN-L'AUMONE 95
SCEAUX 92
SEVRES 92
STAINS 93
SUCY-EN-BRIE 94
SURESNES 92
THIAIS 4
VALENTON 4
VANVES e2
VAUCRESSON e2
VILLEJUIF 94
VILLEMOMBLE 93
VILLENEUVE-LA-GARENNE e2
VILLENEUVE-SAINT- Fm
GEORGES
VILLEPINTE 93
VILLETANEUSE 93
VILLIERS-LE-BEL 95
VITRY-SUR:-SEINE 4
111 Villes adhérentes
15 ‘Adhérents.
ALFORTVILLE
Annexe 2
(Adhérents au 28 août 2023)
Compétence "Service
extérieur des pompes
funèbres!
Compétence "crematoriums. sites
cinéraires'!
ANTONY
ARCUEIL
ARGENTEUIL
ASNIERES-SUR-SEINE x
|
x
1x
ls
AULNAY-SOUS-BOIS
AUBERVILLIERS
BAGNEUX xx
BAGNOLET x
BALLAINVILLIERS
BIEVRES
BOBIGNY
BOIS-COLOMBES
BONDY
BOISSY-SAINT-LEGER
BONNEUIL SUR MARNE
BOULOGNE-BILLANCOURT
BOURG-LA-REINE
BRY-SUR-MARNE
CACHAN
CARRIERE-SUR-SEINE
CHAMPIGNY-SUR-MARNE
CHARENTON-LE-PONT
CHATENAY-MALABRY
CHATILLON
CHAVILLE
CHENNEVIERES-SUR-
MARNE
x
bebe be bebe be fc fe Le Lee Lx
Le [x le | x
CHESNAY- ROCQUENCOURT
CHEVILLY-LARUE
CHOISY-LE-ROI
CLAMART
CLICHY-LA-GARENNE
CLICHY-SOUS-801S
COLOMBES
COURBEVOIE
CRETEIL
DRANCY
DUGNY
EPINAY-SUR-SEINE
FLEURY-MEROGIS
FONTENAY-AUX-ROSES
FONTENAY-SOUS-BOIS
De
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se be fe be GAGNY
GARCHES
GENNEVILLIERS x
GENTILLY x
GONESSE
GRIGNY
ISSY-LES-MOULINEAUX
IVRY-UR-SEINE
JOINVILLE-LE-PONT
LA COURNEUVE
LA GARENNE COLOMBES
LA QUEUE-EN-BRIE
LE BLANC-MESNIL
LE BOURGET
LE KREMLIN-BICETRE
LE PERREUX SUR MARNE
LE PLESSIS ROBISON
LE PRE- SAINT GERVAIS
LES LILAS
LES PAVILLONS-SOUS-BOIS
LEVALLOIS-PERRET
L'HAY-LES-ROSES
L'ILE-SAINT-DENIS
MAISONS-ALFORT
MAISONS-LAFFITTE
MALAKOFF
MERIEL
MERY-SUR-OISE
MONTFERMEIL
MONTREUIL
MONTROUGE
NANTERRE
NOGENT-SUR-MARNE
NOISY LE SEC
ORLY
PANTIN
PIERREFITTE
PONTOISE
PUTEAUX
RIS-ORANGIS
ROMAINVILLE
ROSNY-SOUS-BOIS
RUEIL MALMAISON
xbxbxfxhsefselelselselel
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RUNGIS
SAINT-CLOUD >
bebe bebe bebe be Le Le be fe bee Le Le fe Le Le Le fee Le Le Lee Le Le Le Le Le fe Le Lee Le Le bee bee fe Le x|>x SAINT-DENIS
x SAINT-MANDE
SAINT MAUR DES FOSSES
SAINT MAURICE
x SAINT-OUEN
SAINT-OUEN-L'AUMONE
SCEAUX
SEVRES
STAINS
SUCY-EN-BRIE
SURESNES
THIAIS
VALENTON
x{x{x|x|x|x
xls
VANVES
VAUCRESSON
VILLEQJUIF
VILLEMOMBLE
Pxlxlxixlxlxlxlxixelxelxe
pellets
fe
se [se
VILLENEUVE-LA-GARENNE
VILLENEUVE-SAINT-
GEORGES
VILLEPINTE
xx!
x
|xlxlx
VILLETANEUSE
VILLIERS-LE-BEL
xlxlx
xl
x
* VITRY-SUR-SEINE
101 111 Villes adhérentes.