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Déliberation - Delib 16 decembre
Compte-Rendu - crcm 22 01 2014
Déliberation - Deliberations 24 01 22
Document publié le Lundi 24 janvier 2022 par la commune d'Ouistreham.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 24 01 22)
Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Inégalités sociales,
À Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA Extrait du Registre des Délibérations AP20220124._] Du 24 janvier 2022 CM1.2022
Ouistreham Riva-Bella
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
LÉLEEE)
COMMUNE DE OUISTREHAM
HAE
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 24 JANVIER 2022
RRRREE
L'an deux mille vingt-deux, le lundi 24 janvier à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 18 janvier, s'est
réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.
Etaient présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUJOL, Sabine MIRALLES, Paul
BESOMBES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET, maires adjoints,
François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Thierry TOLOS, Béatrice PINON, Pascale DEUTSCH, Nadia AOUED,
Christophe GSELL, Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE, Fabienne LHONNEUR, Martial MAUGER, Matthieu BIGOT, Amélie NAUDOT, Pascale
SEGAUD CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Sophie BÔRNER, Yves MESLÉ, François NOURRY, Emmanuel TISON, conseillers municipaux.
Absents excusés / pouvoirs (P) : Annick CHAPELIER (P. Mme MÜLLER DE SCHONGOR)
Absents non excusés :
Secrétaire de séance : Mme NAUDOT.
LL LL LL LL LL LLC LL LL LCL NL:
DECISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS
| AP20220124 1 |
Rapporteur : Le Maire
UT / LT / NT TM MT MT MT UT M,
Présents : | | Annexe : - Livret des décisions |
En conformité avec L'article L 2122-23 du CGCT, l'assemblée est informée de la signature des actes suivants
(cf. document joint) :
H COMMANDE PUBLIQUE
> 2021ST06 «MISSION DE PROGRAMMISTE POUR LA REQUALIFICATION DU GROUPE SCOLAIRE I.
AUTISSIER» : Marché à procédure adaptée de prestations Intellectuelles attribué à
l’entreprise ACCESMETRIE — 13640 LA ROQUE D’ANTHERON (siège social), 92130 ISSY LES
MOULINEAUX (succursale) — notifié le 27/12/2021. Marché à tranche ferme et optionnelles :
- Tranche ferme: 27 360.00€ TTC (Définition des objectifs/besoins, scénarii et faisabilité,
élaboration et rédaction du programme de l’opération)
--_ Tranche optionnelle n°1 : 7 920.00€ (désignation du maitre d'œuvre en concours ou Appel
d'offres)
- Ou Tranche optionnelle n°2 : 3 600.00€ (désignation du maitre d'œuvre en procédure adaptée)
- Tranche optionnelle n°3 : 4 320.00€ (Assistance en phase APS et APD)
> 2020SAU01 — « MAÏTRISE D'ŒUVRE POUR LA CREATION D'UNE SECONDE SALLE DE PROJECTION AU
CINEMA « LE CABIEU » »: (MAPA de service) signature de l’avenant n°1 avec la Sarl Equipage
Architecture — PARIS XIIe — fixant le montant du forfait définitif de rémunération à 85 305,06 € H.T
suite à l’approbation de l’Avant-Projet Définitif, soit une augmentation de 15 305,06 € H.T par rapport
au forfait provisoire fixé dans le marché initial en date du 2 novembre 2020.
M GESTION DU DOMAINE COMMUNAL ET DU PATRIMOINE
CONVENTIONS ET CONTRATS DE LOCATION, DROITS DE PLACE ET MISES A DISPOSITION :
N° DATE TYPE OBJET COSIGNATAIRE DEBUT FIN. R/D C2021-43 29-nov AOT ... CHALETS DE NOEL GRIMALDI Nicole 11/12/2021 26-déc R720€ |: DOM.PUBLIC | | | C2021-44 | 01-déc | AOT DOM.PRIVE | DANSOIR - DOM. ASS. LABEL KARINE 01/01/2022 31-déc | charges | | | PRIVE SAPORTA | | C2020-45 Ol-déc AOT DANSOIR - DOM. ASS. LABEL KARINE 01/01/2022 | 3l-déc R1€ | DOM.PUBLIC PUBLIC SAPORTA | T ë REÇU EN PREFECTURE | le 27/81/2622 yrée L Applac an kon E-legalite com ! 33 DE-014-211404554 20220124 AP20220124 0
SN
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
Extrait du Registre des Délibérations
AP20220124_1
Du 24 janvier 2022
Ouistreham CM1.2022
7 Riva-Bella D D _——
C2020-46 | 06-déc | AOT PORT N°1-2022 DESCLOS Martial 01/01/2022 31-déc | R5490€
DOM.PUBLIC
| C2020-47 06-déc AOT | PORT N°2-2022 | DESCLOS Martial 01/01/2022 31-déc R8297€
| DOM.PUBLIC
C2020-48 06-déc : AOT PORT N°3-2022 | DAIRE | 01/01/2022 31-déc R7770€
DOM.PUBLIC | | |
C2020-49 06-déc : AOT PORT N°4-2022 MARIE 01/01/2022 31-déc R6930€
DOM.PUBLIC
_ C2020-50 06-déc | AOT | PORTN°5-2022 | CLOUET D'ORVAL 01/01/2022 31-déc | R16220€
D DoMPueue L PRE SRE EE C2022-01 | 04/01/2022 AOT AOT PLO2 - BLIN 05/02/2022 30/09/2022 R1398€
| DOM.PUB.ECO TRAMPOLINES DE LA |
| PLAGE
H ORGANISATION DES SERVICES — TARIFS
N° DATE TYPE OBJET
D2021-58 17-déc | I-LOCATION 1.7 - ETALS HALLE AUX POISSONS
D2022-01 | 06/01/2022 | I-locations 1.1 - GRANGE AUX DIMES
D2022-02 06-janv | II-AOT activités économiques 2.1 - TERRASSES
D2022-03 | O6-janv | II-AOT activités économiques | 2.2- MARCHES D'APPROVISIONNEMENT D2022-04 06-janv | II-AOT activités économiques 2.5 - FORAINS ET ASSIMILES
D2022-05 06-janv I-locations 1.8 - MATERIELS ET EQUIPEMENTS COMMUNAUX
Ces actes sont accessibles dès leur transmission en préfecture sur ouistreham.e-legalite.com
Affichée le
Certifiée exécutoire le
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Extrait conforme aux registres des délibérations.
Romain BAIL
REÇU EN PREFECTURE le 27/01/2822 Application agréée E-eqalteconn 38 _DE-0id-21140455d 20220124 API US 01
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20220124_ 01
@ Extrait du Registre des Délibérations | Eh, 24 janvier 2022
Ouistreham CMI.2022 Riva-Bella
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
RRHHAE
COMMUNE DE OUISTREHAM
RACE
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 24 JANVIER 2022
KRRREHÉ
L'an deux mille vingt-deux, le lundi 24 janvier à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 18 janvier, s'est
réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.
Etaient présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUJOL, Sabine MIRALLES, Paul
BESOMBES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET, maires adjoints,
François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Thierry TOLOS, Béatrice PINON, Pascale DEUTSCH, Nadia AOUED,
Christophe GSELL, Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE, Fabienne LHONNEUR, Martial MAUGER, Matthieu BIGOT, Amélie NAUDOT, Pascale
SEGAUD CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Sophie BÔRNER, Yves MESLÉ, François NOURRY, Emmanuel TISON, conseillers municipaux.
Absents excusés / pouvoirs (P) : Annick CHAPELIER (P. Mme MÜLLER DE SCHONGOR)
Absents non excusés :
Secrétaire de séance : Mme NAUDOT.
VAT AT AT AT AT LT AT TT MT LA AD/ MT / AT MT MT MT MT MT MT
(Cora I Ie
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - PISCINE AQUABELLA — SIGNATURE D'UN AVENANT AU CONTRAT
DEL20220124 01 | | Présents: 28 | Pouvoirs: 1 [Abstentions:2 | | Suffrages exprimés 27 | Pour:23 | Contre: 4
; : - Avenant n°1 et ses annexes
Rapporteur : M. Jammet - VU en C° finances du 20/01/2022
Par délibération en date du 04 septembre 2017, le Conseil Municipal de la commune de Ouistreham a
approuvé le principe de gestion déléguée par voie concessive de la piscine municipale avec la réalisation
de travaux de réhabilitation et d'extension de l'équipement. L'appel à concurrence a abouti à la
signature d’un contrat en concession, Délégation de Service Public (DSP), le 02 octobre 2018, entre la
commune et la société Action Développement Loisirs, à laquelle s’est substituée la société AQUABELLA
(du nouveau nom de l'établissement).
Le calendrier prévisionnel des opérations de conception/construction présenté dans le contrat initial
prévoyait le démarrage des travaux en septembre 2019, pour une durée de 9.5 mois, et une ouverture
au public le 1° juillet 2020.
Malheureusement, l’entreprise a été contrainte de retarder ces travaux, en raison d’un recours
contentieux à l'encontre du permis de construire, et finalement de les interrompre le 16 mars 2020, en
raison de la crise sanitaire de Covid-19.
Ces aléas ont eu pour effet de modifier l’échéancier de livraison du bâtiment, et par voie de
conséquence de retarder l'ouverture de la piscine et de modifier les modalités d'exploitation prévues
dans le contrat.
Considérant que, sans vouloir remettre en cause l’économie générale de la convention signée avec la
société AQUABELLA, il est nécessaire conformément aux textes en vigueur de réajuster par voie
d’avenant certaines clauses de la délégation de service public :
- d’une part, pour prendre en compte des conséquences techniques, logistiques et financières de
l'interruption du chantier sur le planning d'ouverture et l'exploitation de la piscine AQUABELLA,
T , REÇU EN PREFECTURE le 27/81/2822 2 Application agrése E-legalte cor 939 _DE-014-21140
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20220124_ 01
À Extrait du Registre des Délibérations Du 24 janvier 2022
Ouistreham CM1.2022 ———— Riva-Bella
- d'autre part, pour déterminer les modalités de rééquilibrage économique du contrat.
Lu et entendu l’exposé, après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité des suffrages exprimés,
avec 4 voix contre!,
mp APPROUVE le projet d’avenant à la concession de service pour la gestion et l'exploitation de la
piscine AQUABELLA joint à la convocation ;
# AUTORISE le maire ou son représentant à signer cet avenant et tous actes afférents.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Affichée le
Certifiée exécutoire le
1 MM Tison, Meslé et Chauvois et Mme Segaud Castex se prononcent contre ; Mme Bôrner et M. Nourry s’abstiennent. ! REÇU EN PREFECTURE / le 27/01/2622 App GULEUE £ lex te C0 39 _DE-014-2114+04584-20220124-DEL20220174
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20220124_02
à Extrait du Registre des Délibérations | hu 24 janvier 2022
Ouistreham CM1.2022 ————— Riva-Bella
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
ÆHHEEE
COMMUNE DE OUISTREHAM
KKAHHK
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 24 JANVIER 2022
HRK
L'an deux mille vingt-deux, le lundi 24 janvier à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 18 janvier, s'est
réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.
Etaient présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR (absente pendant la délibération), Robert PUJOL,
Sabine MIRALLES, Paul BESOMBES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET, maires adjoints,
François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Thierry TOLOS, Béatrice PINON, Pascale DEUTSCH, Nadia AOUED,
Christophe GSELL, Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE, Fabienne LHONNEUR, Martial MAUGER, Matthieu BIGOT, Amélie NAUDOT (absente
pendant la délibération), Pascale SEGAUD CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Sophie BÔRNER, Yves MESLÉ, François NOURRY, Emmanuel TISON,
conseillers municipaux.
Absents excusés / pouvoirs (P) : Annick CHAPELIER (P. Mme MÜLLER DE SCHONGOR)
Absents non excusés :
Secrétaire de séance : Mine RACEOT:
VTT AT AT AT AT
Domaine et He
AFFAIRES FONCIERES — VERSEMENT D'INDEMNITES D'EVICTION AM. FREDERIC VERGY
| DEL20220124 02 | | Présents: 26 | Pouvoirs: O [Abstentions: | | Suffrages exprimés 26 | Pour:26 | Contre: | Rapporteur : M. Chrétien — VU en C° finances du 20/01/2022
Afin de régulariser le versement d’une indemnité d’éviction par la commune au profit de M. Frédéric VERGY,
exploitant agricole, prévue par délibération du conseil municipal du 23 septembre 2019 dans le cadre de
l'aménagement du nouveau terrain de football situé sur la parcelle cadastrée AT n°24p dans le prolongement du
complexe sportif du Petit Bonheur, et après négociation, il est proposé au conseil municipal d’indemniser le
fermier.
En conséquence, lu et entendu l’exposé, après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l’unanimité des
présents! d’indemniser M. Frédéric VERGY à hauteur de 10 000 euros pour la reprise de ce terrain d’une emprise
d'environ 1ha et AUTORISE le maire à signer toutes pièces à cet effet.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Extrait conforme aux registres des délibérations.
Le registre ent signé,
Affichée le ©
Certifiée exécutoire le {ol
1 Mmes Naudot et Müller de Schongor sont absentes pendant le vote de la présente délibération. ï ë REÇU EN PREFECTURE ||
le 27/01/2022
a one ion agrée E-legalte com 1
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20220124_03
@ Extrait du Registre des Délibérations | EH, 24 janvier 2022
Ouistreham CMI.2022 ———— Riva-Bella
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
LES LE)
COMMUNE DE OUISTREHAM
RAA
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 24 JANVIER 2022
RRREERR
L'an deux mille vingt-deux, le lundi 24 janvier à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 18 janvier, s'est
réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.
Etaient présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUJOL, Sabine MIRALLES, Paul
BESOMBES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET, maires adjoints,
François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Thierry TOLOS, Béatrice PINON, Pascale DEUTSCH, Nadia AOUED,
Christophe GSELL, Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE, Fabienne LHONNEUR, Martial MAUGER, Matthieu BIGOT, Amélie NAUDOT, Pascale
SEGAUD CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Sophie BÔRNER, Yves MESLÉ, François NOURRY, Emmanuel TISON, conseillers municipaux.
Absents excusés / pouvoirs (P) : Annick CHAPELIER (P. Mme MÜLLER DE SCHONGOR)
Absents non excusés :
Secrétaire de sé séance : Mme FEUERT.
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROGRAMMES DE TRAVAUX DU CABIEU ET DU GOÈES — MODIFICATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME (AP) [ DEL20220124 03 | | Présents: 28 | Pouvoirs: 1 [Abstentions : | | Suffrages exprimés 29 | Pour : 29 7 Contre : | Rapporteur : M. Pujol - VU en C° finances du 20/01/2022 |
Les autorisations de programme (AP) peuvent être votées par l’assemblée délibérante dès l'estimation initiale du coût de
l'opération, même si le chiffrage n’est pas encore établi de manière précise. Leur montant peut être révisé à tout moment, à
la hausse comme à la baisse, par simple délibération du conseil municipal. Elles demeurent valables tant qu’elles ne sont pas
révisées ou annulées.
Ainsi, conformément à l’article L2311-3 du CGCT, pour tenir compte de nouveaux éléments portés à sa connaissance, lu et
entendu l’exposé, après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
m PROCEDE à la clôture de l’autorisation de programme du Centre des Relations Franco-britanniques (CRFB) ;
m MODIFIE comme suit les autorisations de programme pour les travaux de la 2e salle du Cabieu et de l'extension du
COSEC, étant entendu que les sommes correspondantes seront inscrites au budget primitif de l’année concernée :
pour mémoire : Crédits de paiement
: AP/Révision Total AP cumulé L
| ln | ceux | een | “ner Dépenses
5 CRFB 14 872 200,00 € -14 872 200,00 € O€ Les CP seront votés à
7 : l’occasion de la séance 2ème SALLE CABIEU 1 200 000,00 € +250 000,00€ 1 450 000,00€ du
8 REMOVATIQRLET 2 010 000,00 € +710 000,00€ 2 720 000,00€ vote du BP2022 EXTENSION DU COSEC L . .
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an q
Extrait conforme aux registres des dél
REÇU EN PREFECTURE le 27/81/2822 2 Application aqgréve E-legalte com Affichée le Certifiée exécutoire le | 1
99_DE-014-211404584-20220124-DEL20220124
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEÉL20220124 04 @ Extrait du Registre des Délibérations | F,,, 24 janvier 2022
Ouistreham CMI.2022 Riva-Bella
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
ÉLLELE)
COMMUNE DE OUISTREHAM
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EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 24 JANVIER 2022
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L'an deux mille vingt-deux, le lundi 24 janvier à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 18 janvier, s'est
réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.
Etaient présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUJOL, Sabine MIRALLES, Paul
BESOMBES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET, maires adjoints,
François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Thierry TOLOS, Béatrice PINON, Pascale DEUTSCH, Nadia AOUED,
Christophe GSELL, Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE, Fabienne LHONNEUR, Martial MAUGER, Matthieu BIGOT, Amélie NAUDOT, Pascale
SEGAUD CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Sophie BÔRNER, Yves MESLÉ, François NOURRY, Emmanuel TISON, conseillers municipaux.
Absents excusés / pouvoirs (P) : Annick CHAPELIER (P. Mme MÜLLER DE SCHONGOR)
Absents non excusés :
Secrétaire de séance : Mme NAU BÊTE
Gestion du personnel :
GESTION DU PERSONNEL ET MUTUALISATION - ADHESION AU SERVICE COMMUN POUR L'EFFICACITE ENERGETIQUE DES BÂTIMENTS PUBLICS
| Présents: 28 | Pouvoirs: 1 Abstentions: | | Suffrages exprimés 29 | Pour:29 | Contre: |
: - Convention de mutualisation
RO DROrUTS M. CHrétien — VU en C° finances du 20/01/2022
DEL20220124_04
Le service commun constitue un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les services et
équipements d'un EPCI à fiscalité propre et de ses communes-membres, de mettre en commun et rationaliser les
moyens afin de favoriser l'exercice des missions de ces structures contractantes.
La Communauté urbaine et des communes-membres ont souhaité que la création d’un service commun pour
l’Efficacité énergétique des bâtiments publics soit étudiée.
Pour ce faire, en 2020, une réflexion sur les missions à proposer a été menée et complétée par une enquête en
2021 sur les attentes des communes en la matière.
Plus d’une trentaine de communes s’est montrée intéressée pour intégrer ce service :
e 38 réponses au questionnaire :
> 32 communes + 2 Syndicats (SEEJ et SIVOM 3 Vallées) souhaitent adhérer au service commun,
> 4ne souhaitent pas adhérer,
> 18 dès 2021, 15 en 2022 et 1 en 2023,
> des communes de toutes tailles,
e Un complément d’information a été demandé pour obtenir la liste du patrimoine bâti :
> 24 communes + les 2 syndicats ont répondu (données fiables)
> Un patrimoine (hors Caen) d'environ 950 bâtiments dont 300 à 350 bâtiments soumis au décret tertiaire.
La présente délibération a pour objet de présenter la création d’un Service commun pour l’Efficacité énergétique
des bâtiments publics, d’en préciser les règles de fonctionnement et de financement, selon les conditions définies
ci-dessous et de proposer l’adhésion de la commune à ce service.
M Missions du service :
Le service commun concerné est un service support des autres services existants dans chaque commune dans les
domaines cités ci-dessous exclusivement, les autres demandes étant hors champs d'intervention.
1 t REÇU EN PREFECTURE |! le 27/81/2022 L Application agréve E-leqgalre com 1 39_DE-014-211+04884-20220124-DEL20220104
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
Extrait du Registre des Délibérations
DEL20220124_04
Du 24 janvier 2022 À
Ouistreham Riva-Bella
Il assure ainsi les missions suivantes :
Les services proposés
Acrès #1 groupe de AMD énergie sur proet Eilarrat suivi de Exat dès Soc di
CMT.2022
BASE | CLASSIQUE TERTIAIRE PPI TERTIAIRE | OPTIONS : études |
{Patrimoine bâti] |! (Bâtiment) {Bätiment) || (Stratégie globale} | IBatiment} |
Mise en œuvre d'un Pré-diagnustic de Saut dol'audx VU Serifeatendes AT dnarpitsg se.
lagicsel da suis piment. énergétique, bétrmente soumis |
Energétique, Etude de substitution |
Cpbmisation des AMC dnergia sur migration das énogéique. | Elan énergetique cornrats de fourrure projet nées dans JPERAT |
annuel du patrimoine, |! d'énergie, dhistarique + Campagne de mesurss |
| Arcompagnement * référence; pour Lestumentstion de |
Accès aux marches | Défsetion d'un oo rocherche da lancera di bäterents. |
d'études. À peograme d'actions financcmens. | pare LOTS, |
Etude phoboecltaique :
| | travail énerpia. | l'efcarèé des traaux | psinemons SOUS, - pur verñe | | Accompagnement gr écart avec l'anjsctif | : po autoconsorenation | Validation dussiers recherche de du décrat| | Défbnion d'une | DSIL- CRTE Pnancumants. | stratégee et d'un | fasse cadre de la Rércaignamant ævrsci | Progravers | chano signée avcc La de la plateforme Pariannuel | Préfecture! OFERST* | d'énoslssomant | \ / L FAN # F * Urcquerrent pour de tâtirsuré œuiui Contribution au fonctionnement du service commun La Communauté urbaine en qualité de collectivité de rattachement du service commun, est chargée de s'acquitter
de l'intégralité des dépenses afférentes au fonctionnement et à l'investissement du service commun.
La contribution au fonctionnement correspond au budget nécessaire pour exercer les missions précitées avec les
agents existants à la CU dont l'emploi est dédié aux missions de ce service.
Il convient d'ajouter des frais d'encadrement et de fonctionnement divers.
Le budget annuel prévisionnel du service commun à supporter par les communes-membres du service commun a
été estimé à 200 000 € à sa date de création fin 2021.
Cela donne un coût à la journée (environ 400 €) qui multiplié par le nombre de jours nécessaires pour telle ou telle
prestation donne les éléments figurant dans le tableau ci-dessous :
Le coût des services (engagement de 4 ans)
[BASE || CLASSIQUE || TERTIAIRE || PPITERTIAIRE | | OPTIONS (études)
Ê Fofaraire an foctn | (7 | Fodfañaire an faneticer
| du patrimoine bäb de la | Coût su htiment Coër au hôtmert du patrimoine souris Coût à l'étude { CET | aude tetiare | |
yann || | | à à twcinshir 1 MIO AA HG cOGT AT)
| | OC jan par bitiment | | 1 ONE an par bütiment | |
1 SUÛE jan Î | ‘ ITSE en Ja janpee auct
a L EveberiGhie |. AMD substiuten jhoricat étude)
[26850 bâtenens | 4 | | | FOCL fe | md fangar étude
00 TETE CRRARnEnE
| k | 7 . J 51 à 100 bâtiments 1 180€ lun S3t dan pee biment
| TT plimdeasté Etude Phatcs. pourvents | LUE fan | Sté | |
qi ACDC jan 173€ jan per étude
+100 bimants + \[ Élus fnotne pour a toconse
L | 1 000€ fan par bâtiment | nn } + —— SOU jan pr etude
| F
L’adhésion de la commune entraîne automatiquement la souscription à la mission de base, les missions classiques,
tertiaires et PPI tertiaire ne pouvant être proposées que si la mission de base a été réalisée.
REÇU EN PREFECTURE Î le 27/81/2922 “ Application agréée E-eqabte.con 2 ï gg _DE-di4-211404664-20220124-DEL20220124
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20220124 04
Fe Extrait du Registre des Délibérations | 5, 24 janvier 2022
Ouistreham CM1.2022 ————Riva-Bella
L'ensemble des coûts est actualisé chaque année au taux de 1.1 % tenant compte de l’évolution du coût du
personnel (Glissement vieillesse technicité) et des charges de fonctionnement.
Chaque année, la participation annuelle est portée à la connaissance des communes par la Communauté Urbaine
avant émission du titre de recettes.
M Mise en œuvre et durée de la convention
Le service commun, objet de la présente délibération est constitué à titre permanent.
L'adhésion des communes se fait via une convention cadre définissant :
- L'objet la convention,
- Les missions du service,
- Le fonctionnement du service,
- Le coût unitaire des différentes missions.
La convention d'adhésion prend effet à compter de la date de sa signature.
Elle est complétée par une délibération avec engagement de 4ans précisant-tous les éléments nécessaires au calcul
de la cotisation :
- Nombre de bâtiments dans le patrimoine bâti,
- Nombre de bâtiments à accompagner durant cette période de 4 ans,
- Type de mission choisie
- Choix et nombre d’études optionnelles.
La convention pourra être modifiée par avenant, d'un commun accord entre les deux partenaires.
La commune ne peut se retirer du service commun qu'aux échéances des engagements de 4 ans mentionnés ci-
dessus.
Aussi, afin d'améliorer l'efficacité énergétique de nos bâtiments, lu et entendu l'exposé, après délibération, le
CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
m DECIDE d’adhérer au service commun dans les conditions décrites ci-dessus ;
m APPROUVE les termes de la convention d'adhésion annexée à cette délibération ;
m AUTORISE le maire ou son représentant à signer cette convention avec la Communauté urbaine de Caen
la mer ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Extrait conforme aux registres des délibérations.
Le registre dûmeñt/signé,
Affichée le
Certifiée exécutoire le
3 1 REÇU EN PREFECTURE | Î le 27/01/2822 “ Application agréée E-eqabte.conn 4 99 _DE-614-211404664-20220124-DEL20220124
Gestion du personn
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20220124 05
À Extrait du Registre des Délibérations | 54 24 janvier 2022
Ouistreham CM1.2022 ———— Riva-Bella
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
ÆHHEEE
COMMUNE DE OUISTREHAM
RKAHAK
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 24 JANVIER 2022
RKRRERÉR
L'an deux mille vingt-deux, le lundi 24 janvier à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 18 janvier, s'est
réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.
Etaient présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUJOL, Sabine MIRALLES, Paul
BESOMBES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET, maires adjoints,
François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Thierry TOLOS, Béatrice PINON, Pascale DEUTSCH, Nadia AOUED,
Christophe GSELL, Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE, Fabienne LHONNEUR, Martial MAUGER, Matthieu BIGOT, Amélie NAUDOT, Pascale
SEGAUD CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Sophie BÔRNER, Yves MESLÉ, François NOURRY, Emmanuel TISON, conseillers municipaux.
Absents excusés / pouvoirs (P) : Annick CHAPELIER (P. Mme MÜLLER DE SCHONGOR)
Absents non excusés :
Secrétaire de séance : Mme NAUDOT.
AT AT AT AT ST
SOUTIEN AU PERSONNEL — ASSURANCES DU PERSONNEL ET AVANTAGES EN NATURE -— DEBAT SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS
[ Présents: 28 | Pouvoirs: 1 Abstentions: | | Suffrages exprimés 29 | Pour : 29 | Contre: |
Ar - Plan de situation
Rapporteur : Mme Naudot — VU en C° finances du 20/01/2022
Préambule :
A l'instar des employeurs du secteur privé qui ont l’obligation, depuis le 1° janvier 2016, de proposer une
couverture complémentaire de santé collective à l’ensemble de leurs salariés, avec un financement au minimum
de 50% de la cotisation, la participation financière des employeurs publics, jusqu’à présent facultative, deviendra
obligatoire au :
e 1° janvier 2025 pour les contrats de prévoyance souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention
de participation. L'aide de l'employeur sera au minimum de 20% d’un montant de référence qui sera
précisé par décret,
e 1° janvier 2026 pour les contrats de santé souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de
participation. L'aide de l'employeur sera alors de 50% minimum d’un montant de référence qui sera
précisé par décret.
Pour la mise en œuvre de cette réforme au niveau local, l'ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la
négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique prévoit que les collectivités et leurs établissements
organisent, au sein de leurs assemblées délibérantes, un débat sur la protection sociale complémentaire dans un
délai d'un an à compter de la publication de l'ordonnance, soit avant le 18 février 2022 puis, régulièrement, dans
un délai de 6 mois à la suite du renouvellement général de ces assemblées.
Ce débat doit notamment porter sur les enjeux de la protection sociale complémentaire, la nature des
garanties envisagées, le niveau de participation de la collectivité et sa trajectoire, le calendrier de mise en
œuvre et l’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire.
Concernant ce dernier point, il est rappelé que l'ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la
négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique, prévoit que des accords peuvent être conclus et
signés au niveau local dans le cadre de négociations entre les organisations syndicales représentatives de
ë REÇU EN PREFECTURE 1 le 27/81/2822 L Application agréée E-kqalte com n 99 _DE-014-211404554-20220124-DEL20220124
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20220124_ 05
@ Extrait du Registre des Délibérations | 5,24 janvier 2022
Ouistreham CM1.2022 ——— Riva-Bella
fonctionnaires et l'autorité territoriale. En cas d'accord majoritaire portant sur les modalités de la mise en place
d’un contrat collectif (convention de participation), cet accord pourra prévoir :
- Le niveau de participation de l'employeur au financement de la protection sociale complémentaire en
« santé » et/ou « prévoyance ».
- L’adhésion obligatoire des agents à tout ou partie des garanties que ce/ces contrats collectifs
comportent.
Les enjeux du dispositif de protection sociale complémentaire :
Pour le salarié, la protection sociale complémentaire représente un enjeu important compte tenu notamment de
l’allongement de la durée des carrières et des problèmes financiers et sociaux que peuvent engendrer des arrêts
de travail prolongés et/ou répétés. Dans bien des cas, le placement en demi-traitement ou le recours à des soins
coûteux, entraîne des difficultés de tous ordres et parfois des drames humains. L'objectif de la réforme est donc
bien de tendre vers une couverture totale des agents de la fonction publique territoriale, à l'instar des salariés du
privé aujourd’hui.
Pour les employeurs territoriaux, il s’agit d’une véritable opportunité de valoriser leur politique de gestion des
ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les collectivités créent une dynamique positive et
accroissent l'attractivité des emplois qu'elles ont à pourvoir. In fine, l'objectif est de garantir la qualité de service
aux habitants de leur territoire.
Cette protection sociale vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion
prévisionnelle des emplois et des compétences existants et concoure à limiter la progression de l’absentéisme.
Selon un baromètre IFOP pour la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) de décembre 2020, la couverture des
agents est la suivante :
" 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé : 62% ont
choisi la labellisation et 38% la convention de participation. Le montant de la participation s'élève en
moyenne à 18,90 euros par mois et par agent (contre 17,10 euros en 2017).
“ Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire
prévoyance : 62% ont choisi la convention de participation et 37% la labellisation. Le montant de la
participation s'élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent (contre 11,40 euros en 2017).
Ce sont donc aujourd’hui 89% des employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la protection
sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance. Ils mettent en avant que cette participation
financière améliore les conditions de travail et la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant
qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit
s'apprécier comme un véritable investissement dans l'humain et non sous un angle purement budgétaire.
M Nature des garanties envisagées :
Pour rappel, la « complémentaire santé » concerne le remboursement complémentaire des frais occasionnés par
une maladie, une maternité ou un accident, afin de diminuer le reste à charge de l’assuré.
Taux de remboursement moyen de la Sécurité Sociale
Honoraires des médecins et spécialistes 70% Honoraires des auxiliaires médicaux (infirmière, kiné, orthophoniste...) Médicaments Optique, appareillage Hospitalisation 60% 30% à 100% 60% 80% 1 REÇU EN PREFECTURE le 27/01/2022 a Application agréée E-qabte con L 393 _DE-d14-211404584-20220124-0EL20220124
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELEA | DEÉL20220124 05
LÀ Extrait du Registre des Délibérations | 51, 24 janvier 2022
Ouistreham CMT.2022 — Riva-Bella
Dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation « santé », le contrat collectif devra être proposé
aux agents actifs mais aussi aux retraités (solidarité intergénérationnelle) et couvrir les garanties minimales
suivantes :
- La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité
sociale,
- Le forfait journalier en cas d’hospitalisation,
- Les frais pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs
médicaux à usage individuel admis au remboursement.
Un décret déterminera le niveau de prise en charge de ces dépenses ainsi que la liste des dispositifs médicaux
pour soins dentaires et optiques entrant dans le champ de cette couverture.
S'agissant de la « prévoyance » ou « garantie maintien de salaire », celle-ci permet aux agents de se couvrir contre
les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non professionnel, ....) en leur assurant un maintien de rémunération
et/ou de leur régime indemnitaire en cas d’arrêt de travail prolongé. 1l est rappelé qu'au-delà de trois mois d’arrêt
pour maladie ordinaire, l'agent concerné perd la moitié de son salaire et, au-delà de douze mois, la totalité.
La couverture des risques en matière de « prévoyance » concerne :
-_ L'incapacité de travail : maintien de rémunération pendant la période de demi-traitement pour maladie,
- L’invalidité : maintien de rémunération pendant la période allant de la reconnaissance d'invalidité jusqu’à
l'âge légal de départ à la retraite,
- _ L'inaptitude : poursuite de l'indemnisation après l’invalidité, par un complément de retraite sous forme de
capital afin de compenser la perte de retraite due à l’invalidité, à partir de l’âge légal de départ à la retraite,
- Le décès : indemnisation correspondant à 100% de la rémunération indiciaire annuelle brute en cas de décès
en activité.
Dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation, il est possible de décider des garanties minimales
proposées aux agents, de l'assiette de cotisations incluant le traitement indiciaire, la nouvelle bonification
indiciaire et/ou le régime indemnitaire et des prestations versées {maintien de rémunération pouvant aller de 80%
à 95% du traitement net).
& Etat des lieux OUISTREHAM :
Au niveau de la commune, seule une participation à la prévoyance santé, dans le cadre des contrats dits labélisés,
est actuellement prévue pour les agents de la collectivité.
Les conditions d'obtention sont les suivantes :
e Etre fonctionnaire titulaire ou stagiaire Ou contractuel avec un contrat de plus de 6 mois
e Et adhérer à un contrat de mutuelle labélisée (au choix de l'agent)
Le montant de la participation est de :
e 13.27€ pour un agent seul ;
e 9,50€ supplémentaires pour le conjoint appartenant au contrat ;
e 5,41€ supplémentaires par enfant sur le contrat labélisé dans la limite de deux enfants
En janvier 2022, 82 agents communaux bénéficient de cette participation, avec un montant moyen de
17.75€/mois.
H L'accompagnement du Centre de gestion :
L’ordonnance du 17 février 2021 prévoit que les Centres de Gestion ont pour nouvelle mission obligatoire, à
compter du 1% janvier 2022, la conclusion de conventions de participation en « santé » et « prévoyance » à
l'échelle départementale ou supra-départementale, en association notamment avec d’autres Centres de Gestion.
Cette mission s’accomplissant sans mandat préalable, une enquête auprès des employeurs locaux doit permettre
de recueillir les besoins et d'affiner les statistiques de sinistralité pour les intégrer dans le cahier des charges de
consultation des prestataires. Les collectivités et établissements publics pourront adhérer à ces conventions
3 l REÇU EN PREFECTURE
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20220124 05
@ Extrait du Registre des Délibérations | L\, 24 janvier 2022
Ouistreham CMT.2022 Riva-Bella
départementales (ou supra-départementale) par délibération, après avis du Comité technique, et signature d’une
convention avec le Centre de Gestion.
L'adhésion à ces conventions demeurera naturellement facultative pour les collectivités, celles-ci ayant la possibilité
de négocier leur propre contrat collectif ou de choisir de financer les contrats individuels labellisés de leurs agents.
La conclusion d’une convention de participation à l'échelle départementale ou supra-départementale vise, d’une
part, à une harmonisation des politiques d'accompagnement social à l'emploi au sein d’un territoire et, d’autre
part, permet une plus grande mutualisation des risques ce qui rend plus attractif le rapport prix/prestations.
Dans ce cadre, les 5 Centres de Gestion normands (Calvados, Eure, Manche, Orne et Seine-Maritime) envisagent
de s'associer pour la mise en place de conventions de participation régionales en santé et en prévoyance. Ils
conduiront ensemble les consultations, les négociations et la mise au point des conventions avec les prestataires
retenus. Toutefois, chaque Centre de gestion restera l'interlocuteur unique des collectivités de son département
qui souhaitent adhérer à l’une et/ou l’autre des conventions de participation.
En l'absence des décrets d'application permettant d'engager la procédure de consultation, les Centres de gestion
seront en mesure de proposer les deux conventions de participation « santé » et « prévoyance » à compter du 1°
janvier 2023.
Aussi, compte tenu de l’ensemble des éléments exposés, après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
# PREND ACTE des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection sociale
complémentaire des agents territoriaux (ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021),
# PREND ACTE du projet des Centres de Gestion Normands de s'associer pour conduire à une échelle
régionale les consultations en vue de conclure deux conventions de participation en santé et prévoyance,
m# DONNE SON ACCORD DE PRINCIPE pour participer à l'enquête lancée par les Centres de Gestion afin de
connaître les intentions et souhaits des collectivités et de leurs établissements en matière de prestations sociales complémentaires.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Extrait conforme aux registres des délibérations.
Le registre dûment signé
LE MAIRE
Romain BAIL
Affichée le
Certifiée exécutoire le
1 REÇU EN PREFECTURE I le 27/01/2022 d Application agréée E-eqabte.con j 39 _DE-014-2114+0456%4-20220124-DEL20220124
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20220124 06
À Extrait du Registre des Délibérations | b\, 24 janvier 2022
Ouistreham CMI.2022 ————— Riva-Bella
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
KHKKEE
COMMUNE DE OUISTREHAM
KKAHAK
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 24 JANVIER 2022
RRKRERE
L'an deux mille vingt-deux, le lundi 24 janvier à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 18 janvier, s'est
réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.
Etaient présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUJOL, Sabine MIRALLES, Paul
BESOMBES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET, maires adjoints,
François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Thierry TOLOS, Béatrice PINON, Pascale DEUTSCH, Nadia AOUED,
Christophe GSELL, Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE, Fabienne LHONNEUR, Martial MAUGER, Matthieu BIGOT, Amélie NAUDOT, Pascale
SEGAUD CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Sophie BÔRNER, Yves MESLÉ, François NOURRY, Emmanuel TISON, conseillers municipaux.
Absents excusés / pouvoirs (P) : Annick CHAPELIER (P. Mme MÜLLER DE SCHONGOR)
Absents non excusés :
Secrétaire de séance : Mme NAUDOT.
CUT MT MT LT MT MT MT LCL LLC LL LC PAT AT AT M /
AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE JEUX DU CASINO
| DEL20220124_06 | | Présents : 28 | Pouvoirs : 1 [Abstentions : | | Suffrages exprimés 29 | Pour : 29 | Contre : |
Rapporteur : M. Pujol
Pour rappel, par délibération en date du 27/01/2020, le Conseil municipal avait donné un avis favorable sur le
renouvellement de l’autorisation de jeux du casino pour la période du 01/11/2020 au 31/10/2022, date
d'expiration du contrat de délégation de service public.
Ainsi, à ce jour, le casino exploite les jeux suivants :
jeux : NDS Miselminimum
Mere T (table, machine) | (en euro)
ROULETTE ANGIAISE 2 1
BLACK-JACK 3 1
ROULETTE ANGLAISE électronique 25 0.50
BLACK-JACK électronique 6 0.50
MACHINES A SOUS 145 0.01
Le contrat de délégation ayant été prolongé jusqu’au 31/10/2024 par avenants (avenants n°4 aux contrats
d'occupation et d’exploitation, en date du 14 octobre 2021), la SFCRB, délégataire, doit solliciter auprès des
services de la Préfecture une nouvelle autorisation pour pouvoir exercer jusqu’à ce nouveau terme les jeux de
cercle et de contrepartie autorisés par la réglementation des jeux.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, avant de déposer son dossier auprès de
la Préfecture, elle doit recueillir l’avis du conseil municipal sur cette demande.
En conséquence, Lu et entendu l’exposé, après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l’unanimité de donner
un avis favorable à cette demande.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et A que dessus.
Extrait conforme aux registres dés délibérations.
Le registre dûment signé,
Affichée le Certifiée exécutoire le 1 REÇU EN PREFECTURE 1 le 27/81/2822 L Application agréée E-kegalte com n 99_DE-014-211404554-20220124-DEL202201?4
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20220124 07
@ Extrait du Registre des Délibérations Du 24 janvier 2022
Ouistreham CM1.2022 ————— Riva-Bella
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
HREEHX
COMMUNE DE OUISTREHAM
KAAAAK
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 24 JANVIER 2022
RRRRRX
L'an deux mille vingt-deux, le lundi 24 janvier à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 18 janvier, s'est
réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.
Etaient présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUJOL, Sabine MIRALLES, Paul
BESOMBES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET, maires adjoints,
François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Béatrice PINON, Pascale DEUTSCH, Nadia AOUED, Christophe GSELL, Jean-
Pierre MENARD-TOMBETTE, Fabienne LHONNEUR, Martial MAUGER, Matthieu BIGOT, Amélie NAUDOT, Pascale SEGAUD CASTEX, Raphaël
CHAUVOIS, Sophie BÔRNER, Yves MESLÉ, François NOURRY, Emmanuel TISON, conseillers municipaux.
Absents excusés / pouvoirs (P) : Annick CHAPELIER (P. Mme MÜLLER DE SCHONGOR), Thierry TOLOS (P. Mme NAUDOT) ;
Absents non excusés :
FINANCES COMMUNALES — AUTORISATION D'UTILISATION DE CREDITS
D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022
[| DEL20220124 07 | | Présents: 27 | Pouvoirs: 2 |Abstentions:4 | | Suffrages exprimés :25 | Pour:25 | Contre: | Rapporteur : M. Pujol - VU en C° finances du 20/01/2022
En application des articles L.1612-1 du code général des collectivités territoriales et L.263-8 du code des
juridictions financières, le Conseil Municipal a la possibilité d'autoriser des ouvertures de crédits
préalables au vote du budget primitif, afin de permettre l'engagement, la liquidation et le mandatement
de dépenses d’investissements qui ne peuvent attendre le vote du budget, dans la limite du quart des
crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (dépenses réelles de la section d'investissement au
budget N-1, déduction faite des crédits nécessaires au remboursement de la dette, des restes à réaliser
et des reports).
La délibération prise par l'assemblée délibérante portant ouverture de crédits par anticipation au vote
du budget doit préciser le montant et l'affectation des dépenses autorisées, ventilées par chapitre et
articles budgétaires d'exécution. Ces dépenses seront reprises à minima au BP2022.
Pour rappel :
Plafond des ouvertures de crédits Chapitre Intitulés Crédits votés au BP2021 préalables autorisées en 2022 (25%) Chapitre 20 | Immobilisations incorporelles 65 000,00 € 16 250,00 € Chapitre 21 Immobilisations corporelles 899 848,00 € 224 962,00 € Chapitre 23 Immobilisations en cours 1 407 568,00 € 351 892,00 € Chapitre 27 Autres immob. financières 43 200,00 € 10 800,00 € TOTAL 2 415 616.00 € 603 904.00€ 1 F REÇU EN PREFECTURE |Î le 27/81/2622 a Application agrée E-leqalte com 1 99 _DE-014-211404854-20220124-DEL20220124
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20220124 07
À Extrait du Registre des Délibérations | b\,24 janvier 2022
Ouistreham CM1.2022 TT Riva-Bella
En conséquence, conformément à l’article L1612-1 du CGCT, lu et entendu l’exposé, après délibération,
le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l’unanimité des suffrages exprimés! d'autoriser les ouvertures de crédits
suivantes, préalables au vote du budget primitif 2022 qui sera voté au mois d’avril :
20 Immobilisations incorporelles 15 000,00 €
2031 Place Lofi - étude reconfiguration 15 000,00 €
21 Immobilisations corporelles 110 500,00 €
2128-880 | Plage — Consignes casiers Poste de Secours 2 13 500,00 €
2128 Local associatif du Maresquier - aménagement espace de stationnement 2 200,00 €
2135 Diagnostic divers - amiante, plomb, parasitaire, structure, sol, .... 10 000,00 €
2135-893 | Karting Boulevard Martime - Sanitaires 26 000,00 €
2135-394 | Pavillon (CSC) - Mise aux normes éclairage sécurité 40 000,00 €
2135-394 | Pavillon (CSC) - Alarme anti intrusion 5 000,00 €
21532 | Logement Pointe du Siège - branchement assainissement collectif 3 800,00 €
2183 Tous services - Matériels informatiques 10 000,00 €
23 Immobilisations en cours O€
27 Autres immobilisations financières 10 800.00 €
276 Avance sur loyer Bâtiment événementiel 10 800.00 €
TOTAL des crédits ouverts | 136 300.00 €
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Extrait conforme aux registres des délibérations.
Le registre dûment signé,
LE MAIRE
Romain‘ Affichée le Certifiée exécutoire le
1 MM. Chauvois, Meslé et Tison et Mme Segaud Castex s’abstiennent.
> ; REÇU EN PREFECTURE I le 27/01/2022 “ Application agréée E-eqalteconn L 39 _DE-014-2114+04584-20220124-DEL20220124
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20220124 08
@ Extrait du Registre des Délibérations | 54, 24 janvier 2022
Ouistreham CMI.2022 ———— Riva-Bella
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
HHKEEX
COMMUNE DE OUISTREHAM
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EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 24 JANVIER 2022
KRRERRE
L'an deux mille vingt-deux, le lundi 24 janvier à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 18 janvier, s'est
réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.
Etaient présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUJOL, Sabine MIRALLES, Paul
BESOMBES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET, maires adjoints,
François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Béatrice PINON, Pascale DEUTSCH, Nadia AOÛUED, Christophe GSELL, Jean-
Pierre MENARD-TOMBETTE, Fabienne LHONNEUR, Martial MAUGER, Matthieu BIGOT, Amélie NAUDOT, Pascale SEGAUD CASTEX, Raphaël
CHAUVOIS, Sophie BÔRNER, Yves MESLÉ, François NOURRY, Emmanuel TISON, conseillers municipaux.
Absents excusés / pouvoirs (P) : Annick CHAPELIER (P. Mme MÜLLER DE SCHONGOR), Thierry TOLOS (P. Mme NAUDOT) ;
Absents non excusés :
Secrétaire de séance : Mme NAUDOT.
LLC LLLOLO LOL LOL LOL LOL LOL LOL LOL LOL LOL LOL LOL LOL LOL LOL LL LLC LOL LOL LOLOL LOL OL OL LOL OL LOL LL LOL LOL ROLL LL
FINANCES COMMUNALES ET VIE ASSOCIATIVE — AVANCES SUR SUBVENTION [ DEL20220124 08 | | Présents:26 | Pouvoirs: 2 [Abstentions : | | Suffrages exprimés 28 | Pour:28 | Contre: +
Rapporteur : M. Jammet - VU en C° finances du 20/01/2022
Dans les premiers mois de l’année, certaines associations doivent parfois recourir à des avances
financières de la commune pour répondre à l'absence de fonds de roulement suffisants,
essentiellement pour liquider les traitements de leurs personnels.
Ainsi, par messages en date du 12/01/2022, le Judo Club de Ouistreham et l'association OCEAN en
charge de l’école de voile sollicitent une avance sur subvention.
Mme Segaud Castex ne prend pas part à la délibération du fait de son implication dans l’une des 2
associations.
Lu et entendu l'exposé, après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l’unanimité des votants!
d'accorder les avances suivantes, qui seront inscrites au Budget Primitif 2022 au compte 6574, dans le
montant global de la subvention annuelle attribuée à chacune des associations :
Association Avance sur subvention 2022 Rappel subvention 2021 (Pour info)
JUDO CLUB de OUISTREHAM 5 000€ 9 900€
OCEAN 20 O00€ 65 000€
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Extrait conforme aux registres des délibérations.
Le registre dûment signé,
LE MAIRE
Affichée le Certifiée exécutoire le Romain BAIL
1 Mme Segaud Castex ne prend pas part au vote. ë REÇU EN PREFECTURE |1 le 27/81/2822 L Application agréve E-leqalte com n 99 DE-014-211404854-20220124-DEL20220124