Déliberation - Delib 7 03 22

Documents similaires

Déliberation - Delib 29 03 21

Déliberation - Deliberations conseil 03 04 2023

Déliberation - CM3.2024 du17juin CR des deliberations

Déliberation - Delib 16 decembre

Déliberation - Deliberations 13 06 22

Déliberation - Delib 22 09 25

Déliberation - Delib 24 11 25

Déliberation - Delib 18 decembre

Déliberation - Deliberations 24 01 22

Déliberation - Delib 17 06 24

Déliberation - Delib 7 03 22 Document publié le Lundi 7 mars 2022 par la commune d'Ouistreham. Lien du pdf (Déliberation - Delib 7 03 22)Thèmes du document : Budget, Sécurité publique, Institutions publiques,

Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20220307_01

4 Extrait du Registre des Délibérations | 5, 7 mars 2022

Ouistreham CM2.2022 —— kRiva-Bella

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

ARRONDISSEMENT DE CAEN

KEHKEE

COMMUNE DE OUISTREHAM

HAHIEE

EXTRAIT DE LA

SEANCE DU 7 MARS 2022

RREKEHEE

L'an deux mille vingt-deux, le lundi 7 mars à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 1° mars, s'est réuni

en séance ordinaire en l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.

Etaient présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUJOL, Sabine MIRALLES, Paul

BESOMBES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET, maires adjoints,

Annick CHAPELIER, François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Thierry TOLOS, Béatrice PINON, Pascale DEUTSCH,

Nadia AOUED, Christophe GSELL, Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE, Fabienne LHONNEUR, Martial MAUGER, Matthieu BIGOT, Pascale SEGAUD

CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Sophie BÔRNER, Yves MESLÉ, Emmanuel TISON, conseillers municipaux.

Absents excusés / pouvoirs (P) : Amélie NAUDOT (P. M. MAUGER), François NOURRY (Mme BÔRNER)

Secrétaire de séance : Mme LHONNEUR.

DUT LT AT NT TT TNT UT TS AT AT ST TT 0

PAAT/ ASUS / UT / UT / LT / AT 7

LV / AI AT/ NT AT NT UT

DVI AT US/US / NT NT MT TS.

Police et libertés publiques

SECURITE ET PREVENTION - REALISATION D'UN CENTRE DE SUPERVISION URBAIN (CSU) — VALIDATION DE L'AVANT-PROJET DEFINITIF (APD)

| DEL20220307_01 | | Présents: 27 | Pouvoirs: 2 [Abstentions :3 | | Suffrages exprimés 26 | Pour:19 | Contre:

Rapporteurs : le Maire + MM Wilfrid Kopec et David Vaudorne, intervenants extérieurs du SDEC + M. Desrivières, chef

du poste de police municipale — VU en C° spéciale le 3/03/2022 et en C° finances du 4/03/2022

Par délibération en date du 8 mars 2021, la commune de Ouistreham a acté le lancement d’une étude

menée par le SDEC portant sur le renouvellement du parc de vidéo protection.

Le projet s'inscrit dans le cadre de la mutualisation des services de police municipale déjà mise en place

avec les communes de Colleville-Montgomery et Saint-Aubin d’Arquenay, et la pré-étude a porté sur le

périmètre des 3 communes afin de raisonner sur une aire plus large de bassin de vie, en lien étroit avec

la gendarmerie et la Préfecture du calvados.

Les 3 communes se sont donc entendues pour proposer une délibération concordante à leurs conseils

municipaux.

Dans ce cadre, pour une meilleure coordination du lancement du projet et du suivi des travaux, ont été

confiées au SDEC les missions suivantes :

- L'audit, la définition des besoins et la conception ;

- La description fonctionnelle et la prévision financière (Avant-Projet-Définitif) ;

- La fourniture des matériels, y compris l'élaboration du DCE (CCTP, AE, CCAP, RC, DPGF) pour la

fourniture des matériels et l’analyse des offres ;

- L'établissement du dossier Préfecture ;

- Le montage du dossier de subvention FIPD (Fonds Interministériel pour la Prévention de la

Délinquance) ;

- La pose des matériels par l’entreprise CITELUM ;

- La maîtrise d'œuvre des travaux ;

- Les opérations de réception (mise en service assurée par le titulaire du marché de fourniture).

C'est désormais l'APD qui est soumis aux conseils municipaux.

1 ë REÇU EN PREFECTURE | le 16/83/2622 L Application agréée E-kquite «x 99 DE-014-211404554-20220507

Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20220307_ O1

É Extrait du Registre des Délibérations | 5, 7 mars 2022

Ouistreham CM2.2022 + Riva-Bella

Pour Ouistreham, le projet porte sur un total de 77 caméras - en lieu et place du matériel de 2013 qui

comptait 20 caméras - qui permettent un maillage complet du territoire communal, qui couvre

forcément un axe d'accès à chaque rue.

Les priorités fixées sont la sécurité des personnes et des biens, la protection des installations où services

publics et de leurs abords, ainsi que le contrôle des entrées de ville et la gestion de la crise migratoire.

Le système permettra l'activation le cas échéant de la vidéo-verbalisation.

En termes d'équipements, 3 types de caméras seront demandés :

- _ Dôme multicapteurs jusqu’à 360 ° ;

- Caméra grand angle {dite de contexte) ;

- Caméra VPI {visualisation de plaques d'immatriculation).

Le mode de liaison retenu des informations est celui de la radio (avec évolution vers la fibre au fil des

années suivant les travaux de voirie menés), avec fixation des équipements et prise d'énergie sur

candélabre,

Le CSU sera installé dans les locaux de la police municipale et une formation des policiers est prévue à

cet effet.

Le montant de l'opération, qui demeure une estimation en attente des résultats du marché qui sera

lancé par le SDEC, porte sur un total de 880 972 € dont un reste à charge de la collectivité estimé à

hauteur de 297 686 €, déduction faite des subventions.

Quant aux coûts de fonctionnement, ceux-ci sont d’ores et déjà connus et seront de l’ordre de 3911

€/an (50.80 € par caméra) incluant la maintenance (4 visites préventives + visite curative éventuelle), à

laquelle il faudra ajouter les consommations électriques, qui seront très faibles.

En conséquence, lu et entendu l’exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL à la majorité!,

m VALIDE le projet de réalisation d’un système de vidéoprotection et d’un centre de supervision

urbain déployé pour les 3 communes concernées par la mutualisation du service de police

municipale de Ouistreham suivant l'APD présentée ;

m CONFIE la mission de réalisation du réseau de vidéoprotection au SDEC Energie ;

m AUTORISE le SDEC Energie et la commune à monter et déposer les dossiers de demande de

subvention auprès des services de l'Etat, des collectivités territoriales compétentes ou de tout

service ou organisme compétent dans le cadre de ce projet ;

m AUTORISE le Maire à signer toutes pièces à cet effet.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Extrait conforme aux registreades délibérations.

Le ap fa signé,

L Affichée le [ ÿ MAIRE

Certifiée exécutoire le

omain BAIL__

1 MM. Chauvois, Meslé, Tison, Nourry, Jammet et Mmes Bôrner et Segaud Castex se prononcent contre ; Mmes Clément-

Lefrançois, Deutch et Aoued s’abstiennent.

l REÇU EN PREFECTURE

Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20220307_02

@ Extrait du Registre des Délibérations | hi, 7 mars 2022

Ouistreham CM2.2022 7 Rivae-Bella

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

ARRONDISSEMENT DE CAEN

KAHAHX

COMMUNE DE OUISTREHAM

RKAAHKE

EXTRAIT DE LA

SEANCE DU 7 MARS 2022

KKKKEXE

L'an deux mille vingt-deux, le lundi 7 mars à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 1% mars, s'est réuni

en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.

Etaient présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUJOL, Sabine MIRALLES, Paul

BESOMBES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET, maires adjoints,

Annick CHAPELIER, François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Thierry TOLOS, Béatrice PINON, Pascale DEUTSCH,

Nadia AOÛUED, Christophe GSELL, Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE, Fabienne LHONNEUR, Martial MAUGER, Matthieu BIGOT, Pascale SEGAUD

CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Sophie BÔRNER, Yves MESLÉ, Emmanuel TISON, conseillers municipaux.

Absents excusés / pouvoirs (P) : Amélie NAUDOT (P. M. MAUGER), François NOURRY (Mme BÔRNER)

Secrétaire de séance : Mme LHONNEUR.

SOS FINANCES COMMUNALES — ADMISSIONS EN NON-VALEURS

| DEL20220307_02 | | Présents : 27 | Pouvoirs : 2 [Abstentions : | | Suffrages exprimés :29 | Pour : 29 | Contre : |

Rapporteur : M. Pujol — VU en C° finances du 4/03/2022

Le comptable du Trésor a informé la collectivité qu’il n’a pas pu recouvrer les titres, cotes ou créances

portés sur les états produits par ses soins dans lesquels figurent les motifs des carences (insuffisance

actif sur RJ-U datant de 2015 et non règlement de factures cantine). Il sollicite l'allocation en non-valeur

de ces derniers.

En conséquence, lu et entendu l'exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à

l’unanimité d'accéder à cette requête en inscrivant la somme de 172€ en non-valeurs sur la ligne 654

du Budget Général.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Extrait conforme aux registres des délibérations.

Le registre dûment signé,

L IRE

Rgmain BAIL

Affichée le

Certifiée exécutoire le

1 t REÇU EN PREFECTURE 1! le 18/83/2022 L Application agrée € leqalre com j 39_DE-014-211404554-20220507-DEL20224307

Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20220307_03

@ Extrait du Registre des Délibérations | 517 mars 2022

Ouistreham CM2.2022 7 Riva-Bella

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

ARRONDISSEMENT DE CAEN

RARE

COMMUNE DE OUISTREHAM

HAE

EXTRAIT DE LA

SEANCE DU 7 MARS 2022

KRKXKKXX

L'an deux mille vingt-deux, le lundi 7 mars à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 1% mars, s'est réuni

en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.

Etaient présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR (absente pendant le vote), Robert PUJOL, Sabine

MIRALLES, Paul BESOMBES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET, maires adjoints,

Annick CHAPELIER, François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Thierry TOLOS (absent pendant le vote), Béatrice

PINON, Pascale DEUTSCH, Nadia AOUED, Christophe GSELL, Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE, Fabienne LHONNEUR, Martial MAUGER,

Matthieu BIGOT, Pascale SEGAUD CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Sophie BÔRNER, Yves MESLÉ, Emmanuel TISON, conseillers municipaux.

Absents excusés / pouvoirs (P) : Amélie NAUDOT (P. M. MAUGER), François NOURRY (Mme BÔRNER)

Secrétaire de séance : Mme LHONNEUR.

DPI AT MT M

Halle

FINANCES COMMUNALES — COMPTE DE GESTION 2021

DEL20220307_03 | Présents: 25 | Pouvoirs: 2 [Abstentions: | | Suffrages exprimés 27 | Pour:27 | Contre: |

- Documents annexes du CA

Rapporteur : M. Pujol — VU en C° finances du 4/03/2022

Le trésorier établit un compte de gestion par budget voté (budget principal et budgets annexes) qui

retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle

du compte administratif et comporte :

— une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes

de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité).

— le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l'actif et le passif de la

collectivité.

Le document est consultable dans son intégralité auprès du Pôle Finances.

Note : le compte de gestion doit être adopté préalablement au vote du compte administratif sous peine

d'annulation (Conseil d'Etat n°65013 du 3 novembre 1989).

En conséquence, lu et entendu l’exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE à

l'unanimité des présents le compte de gestion 2021 tel qu’il a été présenté par le Trésorier.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Extrait conforme aux registres des délibérations.

Le registre dûrenñt signé,

RomhBin BAIL

Affichée le

Certifiée exécutoire le

1 t REÇU EN PREFECTURE le 10/03/2022 2 Application agrée € leqalre com 1 99-DE-414-2114+04564-20220507-DEL202205 07

Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20220307 04 @ Extrait du Registre des Délibérations | bi, 7 mars 2022

Duistreharn CM2.2022 TT — Riva-Bella

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

ARRONDISSEMENT DE CAEN

KHEKAE

COMMUNE DE OUISTREHAM

HI

EXTRAIT DE LA

SEANCE DU 7 MARS 2022

KRREEE

L'an deux mille vingt-deux, le lundi 7 mars à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 1° mars, s'est réuni

en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL (absent pendant les présentes

délibérations), maire de Ouistreham.

Etaient présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUJOL, Sabine MIRALLES, Paul

BESOMBES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET, maires adjoints,

François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Thierry TOLOS, Béatrice PINON, Pascale DEUTSCH, Nadia AOUED,

Christophe GSELL, Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE, Fabienne LHONNEUR, Martial MAUGER, Amélie NAUDOT, Pascale SEGAUD CASTEX,

Raphaël CHAUVOIS, Sophie BÔRNER, Yves MESLÉ, Emmanuel TISON, conseillers municipaux.

Absents excusés / pouvoirs (P) : Annick CHAPELIER (P. Mme MÜLLER de SCH.), Matthieu BIGOT (P. Mme LECHEVALLIER), François NOURRY

(Mme BÔRNER)

Secrétaire de séance : Mme LHONNEUR

222727 DV / LT / LT / LT / AT / UT / AT AT AT / AT / MT AT MT

A

LOTUS AT NT NT UT UT UT TA TT TT ST AT AA TA TT MST ASTM

(MLLe LEE

FINANCES COMMUNALES — COMPTE ADMINISTRATIF 2021

DEL20220307_04 | Présents: 25 | Pouvoirs: 3 [Abstentions : | | Suffrages exprimés 28 | | |

. - Rapport de présentation et documents annexes

ere M. Pujol — VU en C° finances du 4/03/2022

L'ordonnateur doit rendre compte annuellement des opérations budgétaires qu'il a exécutées. Ainsi, à

la clôture de l'exercice budgétaire qui intervient au 31 janvier de l’année N+1, il établit les comptes

administratifs du budget principal et des différents budgets annexes qui :

— rapprochent les prévisions ou autorisations inscrites au budget des réalisations effectives en

dépenses (mandats) et en recettes (titres) ;

— présentent les résultats comptables de l’exercice.

Ces éléments ont été communiqués préalablement aux élus et sont repris pour partie dans la note

d’information jointe en annexe à la convocation.

Les comptes administratifs sont soumis pour approbation à l'assemblée délibérante, qui doit les arrêter

définitivement par un vote.

Note : conformément à l’article L1612-12 du CGCT, la date limite de vote du CA est fixée au 30 juin de l’année N+1

(et la date limite de transmission en Préfecture est fixée au 15 juillet par référence à l’article L1612-13 du CGCT).

L'ordonnateur procédant en termes de solde, les résultats des comptes administratifs et comptes de gestion de l'exercice devront être identiques.

à Préalablement au vote du compte administratif, en conformité avec l’article L2121-14 du CGCT, le

Conseil Municipal est invité à désigner le président de séance parmi ses membres (hors le maire,

ordonnateur), qui assurera la présidence de la séance pendant le vote de la délibération qui doit arrêter

le compte administratif.

Note : ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le maire assiste à la discussion, maïs il doit se retirer au moment

du vote ; en conséquence, il convient de prendre note qu’un conseiller empêché ou absent ne peut donner pouvoir

au maire lors du vote du compte administratif.

ë REÇU EN PREFECTURE 1 1 le 19/83/2822 L Appix Mon ayrésre £ ka Le com n 99 _DE-014-211404584-202

Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20220307 04

Fe Extrait du Registre des Délibérations | Li, 7 mars 2022

Ouistreham CM2.2022 Riva-Bella

En conséquence, le maire s'étant retiré, lu et entendu l'exposé et après délibération, le CONSEIL

MUNICIPAL :

1. Délibération n°20220307-04 A / désignation du président de séance pour le vote du

compte administratif :

| DEL20220307_04A | Présents ::25 | Pouvoirs ::3 Abstentions : | | Suffrages exprimés 28 | Pour : 28 | Contre : |

Préalablement au vote du compte administratif, en conformité avec l’article L2121-14 du CGCT, le Conseil

Municipal désigne à l’unanimité Mme LECHEVALLIER pour assurer la présidence de la séance pendant le

vote de la délibération qui doit arrêter le compte administratif,

2. Délibération n°20220307-04 B /:Arrêt du compte administratif. 2020 - BUDGET

GENERAL :

| DEL20220307_048 | | Présents : 25 | Pouvoirs: 3 [Abstentions : | | Suffrages exprimés 28 | Pour:22 | Contre: 6 |

En l'absence du maire et sous la présidence de Mme Lechevallier, le Conseil Municipal procède au vote

du compte administratif de l’exercice 2020 dont il constate la concordance avec le compte de gestion

du trésorier : le compte administratif du budget général est adopté à la majorité avec 6 voix contrei.

3. Délibération n°20220307-04 C / arrêt du CA2020 - BUDGET ANNEXE LOCATIONS : | DEL20220307_04C | | Présents: 25 | Pouvoirs: 3 [Abstentions: | | Suffrages exprimés :28 | Pour:28 | Contre:

Le compte administratif du budget annexe Locations est approuvé à l’unanimité.

4. Délibération n°20220307-04 D/ arrêt du CA2020 - BUDGET ANNEXE TRANSPORT : [__DEL20220307_04D | | Présents: 25 | Pouvoirs: 3 [Abstentions : | | Suffrages exprimés 28 | Pour:28 | Contre:

Le compte administratif du budget annexe Transport est approuvé à l’unanimité.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Extrait conforme aux registres des délibérations.

Romain BAIL

Affichée le Certifiée exécutoire le

1 Mme Bôrner et M. Nourry, Mme Segaud Castex et MM. Chauvois, Meslé et Tison,

l REÇU EN PREFECTURE 2

Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20220307_05

es Extrait du Registre des Délibérations | 547 mars 2022

Ouistreham CM2.2022 ——— Riva-Bella

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

ARRONDISSEMENT DE CAEN

KEEEEE

COMMUNE DE OUISTREHAM

HKAHHK

EXTRAIT DE LA

SEANCE DU 7 MARS 2022

RRRREE

L'an deux mille vingt-deux, le lundi 7 mars à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 1% mars, s'est réuni

en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.

Etaient présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUJOL, Sabine MIRALLES, Paul

BESOMBES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET, maires adjoints,

François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Thierry TOLOS, Pascale DEUTSCH, Nadia AOUED, Christophe GSELL, Jean-

Pierre MENARD-TOMBETTE, Fabienne LHONNEUR, Martial MAUGER, Amélie NAUDOT, Pascale SEGAUD CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Sophie

BÔRNER, Yves MESLÉ, Emmanuel TISON, conseillers municipaux.

Absents excusés / pouvoirs (P) : Annick CHAPELIER (P. Mme MÜLLER de SCH.), Béatrice PINON (P. M. PUJOL), Matthieu BIGOT (P. Mme

LECHEVALLIER), François NOURRY (Mme BÔRNER)

Secrétaire de séance : Mme LHONNEUR.

MATE //ET/RT AT NT TRS AT ET ET AT T/ATT ETAT SAT AS MST ET RSS ST ETAT AT A/R ET RS ET AT ST EI RS LA 9 ET ET ET ET LT ET ET LT ET ET ET ET LS ET EL ET ES LAS TE RS LT ET ES 16810

[Dal Ia EE

FINANCES COMMUNALES — DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2022

DEL20220307_05 [ Présents: 25 | Pouvoirs: 4 [Abstentions: | | Suffrages exprimés :29 | Pour:29 | Contre:

- Rapport d’orientations budgétaires (ROB)

Rapporteur : M. Pujol — VU en C° finances du 4/03/2022

Conformément à l’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite Loi NOTRe (et au nouvel article

L2312-1 du CGCT qui en découle), dans le cadre de l'information budgétaire des élus locaux, les

communes de plus de 3 500 habitants sont tenues de présenter, dans les 2 mois qui précèdent le vote

du budget, un Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB) qui donne lieu à un débat (DOB) en séance de

conseil municipal.

Le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 et l'art. D2312-1du CGCT précisent que ce rapport, joint à la

convocation, doit comporter a minima les éléments suivants :

1°) Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles

des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment

précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en

matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales

évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement public de

coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.

2°) La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière

de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le

rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme.

3°) Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les

perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette

que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Ces orientations doivent permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute,

d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.

l'est pris acte du DOB par une délibération spécifique de l'assemblée délibérante, comme en disposent

l’article L2312-1 du CGCT. Cette délibération doit faire l’objet d’un vote de l’assemblée délibérante qui,

TL F REÇU EN PREFECTURE 1 le 18/63/2822 L Application agrée E-leqalre com 1 99 _DE-014-211404554-20220507-DEL20220307

Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20220307_05

$ Extrait du Registre des Délibérations | bu 7 mars 2022

Ouistreham CM2.2022 7 Riva-Bella

par son vote, prend non seulement acte de la tenue du débat mais également de l'existence du rapport

sur la base duquel il s'est tenu.

Enfin, dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l'assemblée délibérante, le rapport est :

- transmis par la commune au président de l'établissement public de coopération intercommunale à

fiscalité propre dont elle est membre ;

- mis à la disposition du public à l'hôtel de ville, qui doit en être avisé par tout moyen.

En conséquence, comme en dispose l’article L2312-1 du CGCT, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

> prend acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire (DOB) :

> prend acte de l'existence du rapport (ROB) sur la base duquel il s'est tenu ;

Ce rapport sera transmis au président de Caen la mer et mis à la disposition du public à l'hôtel de ville

et sur le site officiel de la commune dans un délai de quinze jours.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Extrait conforme aux registres des délibérations.

Le registre dûment signé,

Affichée le

Certifiée exécutoire le

Û REÇU EN PREFECTURE le 19/93/2022 L Anpcation agréée €-bqulte 4% _DE-014-211404554-20

Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20220307_06

K Extrait du Registre des Délibérations | 51, 7 mars 2022

Ouistreham CM22022 Riva-Bella

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

ARRONDISSEMENT DE CAEN

KHKEEE

COMMUNE DE OUISTREHAM

KKAAAK

EXTRAIT DE LA

SEANCE DU 7 MARS 2022

KERRER

L'an deux mille vingt-deux, le lundi 7 mars à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 1° mars, s'est réuni

en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.

Etaient présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUJOL, Sabine MIRALLES, Paul

BESOMBES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET, maires adjoints,

François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Thierry TOLOS, Pascale DEUTSCH, Nadia AOUED, Christophe GSELL, Jean-

Pierre MENARD-TOMBETTE, Fabienne LHONNEUR, Martial MAUGER, Amélie NAUDOT, Pascale SEGAUD CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Sophie

BÔRNER, Yves MESLÉ, Emmanuel TISON, conseillers municipaux.

Absents excusés / pouvoirs (P) : Annick CHAPELIER (P. Mme MÜLLER de SCH.), Béatrice PINON (P. M. PUJOL), Matthieu BIGOT (P. Mme

LECHEVALLIER), François NOURRY (Mme BÔRNER)

Secrétaire de séance : Mme LHONNEUR.

VIT MT UT AT UT / AM AT MT A LL LL LL LL LL LL LA

Commande publique :

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - CONTRAT DE CONCESSION DU CAMPING - TRANSFERT DE L'ACTIONNARIAT DE LA SOCIETE DELEGATAIRE

DEL20220307_06 [ Présents: 25 | Pouvoirs: 4 Abstentions: | | Suffrages exprimés 29 | Pour:29 | Contre:

- Projet d’avenant n°2

Rapporteur : M. Quivrin — VU en C° finances du 4/03/2022

La Commune de Ouistreham a au terme d’une mise en concurrence, conformément aux dispositions de l’article

L.1411-7 du CGCT, confié l'exploitation du camping municipal, le financement et la réalisation de travaux

d'entretien et d'amélioration des infrastructures à un délégataire (délibération en date du 14 décembre 2015), la

société Groupe SEASONOVA, elle-même autorisée à subdéléguer à une entreprise filiale créée pour l’occasion, la

Sarl RIVA BELLA DEVELOPPEMENT, dont le capital est détenu à 95% par le Groupe SEASONOVA et à 5% par

Monsieur Guillaume Lemarchand.

Les actionnaires de la Sarl RIVA BELLA DEVELOPPEMENT ont informé la Commune de leur souhait de transférer

leurs actifs au profit de la société VS CAMPING FRANCE, filiale de la SAS VACANCESELECT HOLDING dont le siège

est à Montpellier ; par courrier en date du 31 janvier 2022, VACANCESELECT a signifié de son côté sa volonté de

rachat de 100% des parts de la SARL RIVA BELLA DEVELOPPEMENT pour s'implanter dans le Calvados, une

première.

VACANCESELECT a motivé son intérêt pour ce site en justifiant de son potentiel de développement, de sa forte

capacité d'accueil (300 emplacements à ce jour) et de son implantation idéale sur le littoral normand et à proximité

immédiate des liaisons transmanche et des plages du Débarquement.

Le groupe indique vouloir poursuivre la modernisation du site par notamment des projets de piscine extérieure,

l'agrandissement et réaménagement de la terrasse du snack, la création de quartiers, la végétalisation de certains

espaces qui viendront conforter les axes stratégiques retenus :

- Développement de l'offre locative familiale

- Développement de l'offre pour la clientèle de passage, notamment anglo-saxonne

- Développement du modèle résident

1 t REÇU EN PREFECTURE le 18/83/2822 a Application agrée E-le 99 _DE-014-211404554-2022 quite «or 9307-0EL20220507

Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20220307_07

SN Extrait du Registre des Délibérations Du 7 mars 2022

Ouistreham CM2.2022 ——— Riva-Bella

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

ARRONDISSEMENT DE CAEN

XXE

COMMUNE DE OUISTREHAM

KKAAEK

EXTRAIT DE LA

SEANCE DU 7 MARS 2022

RRERERRE

L'an deux mille vingt-deux, le lundi 7 mars à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 1% mars, s'est réuni

en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.

Etaient présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUJOL, Sabine MIRALLES, Paul

BESOMBES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET, maires adjoints,

François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Thierry TOLOS, Pascale DEUTSCH, Nadia AOUÛED, Christophe GSELL, Jean-

Pierre MENARD-TOMBETTE, Fabienne LHONNEUR, Martial MAUGER, Amélie NAUDOT, Pascale SEGAUD CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Sophie

BÔRNER, Yves MESLÉ, Emmanuel TISON, conseillers municipaux.

Absents excusés / pouvoirs (P) : Annick CHAPELIER (P. Mme MÜLLER de SCH.), Béatrice PINON (P. M. PUJOL), Matthieu BIGOT (P. Mme

LECHEVALLIER), François NOURRY (Mme BÔRNER)

Secrétaire de séance : Mme LHONNEUR.

A LL LL LL LL LL LL LL

Commande publique :

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC — CONTRAT D'AFFERMAGE DU CASINO MUNICIPAL — SIGNATURE D'AVENANTS POUR LA SOUS-LOCATION DES LOCAUX DE LA DISCOTHEQUE EN VUE DE L'EXPLOITATION DE JEUX D'ARCADE

en | Présents: 25 | Pouvoirs: 4 [Abstentions : | | Suffrages exprimés 29 | Pour:29 | Contre: |

S: - Projets d’avenants n°6 au contrat

Ronporteur M. Pujol — VU en C° finances du 4/03/2022

Par un contrat de délégation de service public ayant pris effet le 1er novembre 2010, la Ville de Ouistreham a

confié à la Société Fermière du Casino de Riva-Bella (SFCRB), le Délégataire, l'exploitation du casino de Ouistreham.

Cette délégation court jusqu’au 31 octobre 2024 (avenants n°4 aux conventions d'exploitation et d'occupation du

casino).

Par avenants au Contrat (avenants n°5 aux conventions d'exploitation et d'occupation) dont la signature a été

approuvé par délibération en date du 13 décembre 2021, les parties ont acté la suspension de l'exploitation de la

discothèque jusqu'à la fin du contrat et la fin de la sous-location des locaux de la discothèque.

Par la même, le Conseil Municipal avait pris acte que le comité de suivi du casino se réunirait à nouveau à la fin du

1% trimestre 2022 pour faire le bilan de ces nouvelles dispositions et envisager le devenir des locaux de la

discothèque.

Conformément à ces engagements, le comité de suivi DSP a été convoqué le 25 février 2022 afin de prendre

position quant à un nouveau projet d'affectation des lieux soumise par le délégataire : la création d’une salle de

jeux d'arcade familiale, proposant une offre de service qui ne se retrouve pas sur le territoire communal - cette

création faisant suite à une proposition du Délégataire, qui a rencontré 2 autres exploitants par ailleurs, dont

l'offre n’a pas été retenue.

Cet espace comprendrait environ une trentaine de jeux complémentaires de différents types : principalement des

simulateurs, des jeux d'adresse pour enfants, des jeux de réflexe, des jeux sportifs, mais aussi des jeux plus

anciens, flippers et baby-foot.

Le délégataire souhaiterait subdéléguer l'exploitation de cette salle à une société indépendante : la société SMALL

CONCEPT, filiale du groupe Duprat, qui exploite déjà plusieurs petits centres de loisirs (salle de jeux et stand de

mini-voitures à Trouville-sur-mer, minigolfs de Honfleur et Saint-Raphaël, base nautique de Caen...).

ë REÇU EN PREFECTURE I 1 le 19/03/2822 a Application agréée E-legalte com 1 99_DE-014-2114+04884-20220307-DEL20220347

Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20220307_07

É Extrait du Registre des Délibérations | 1,7 mars 2022

Ouistreham CM2.2022 7" Riva-Bella

Note : la société Small Concept travaille en partenariat avec l'entreprise Les Jeux Argentanais, qui entretient ses

matériels et équipe bon nombre de bars, campings, stands forains, et notamment ceux situés sur la place de Gaulle

à Ouistreham, qui exploitent essentiellement des « des jeux de loteries ».

La salle de’ jeux, exploitée sous l'enseigne « FAMILY GAMES », aura clairement une vocation familiale large :

l’accueil sera destiné tant aux enfants, dès 3 ans, qu'aux adolescents, jeunes adultes, adultes et grands-parents,

pour des séances de jeux en individuel mais aussi des séances en groupes - anniversaires, comités d'entreprises

(et notamment une journée/an offerte au COSORB), arbres de Noël, etc.

L'aspect familial sera aussi développé grâce à la complémentarité des jeux, beaucoup de jeux étant couplés pour

organiser des challenges.

La société SMALL CONCEPT propose une ouverture tous les jours en période de vacances scolaires puis les

mercredis et week-ends le reste du temps, essentiellement en journée avec possibilité d'ouverture en soirée l'été,

et un encadrement de 1 à 2 personnes.

Ce projet a été étudié et validé par la commission de suivi, en date du 25/02/2022. En conséquence, 2 avenants

ont été soumis à la commission de délégation de service public en date du 04/03/2022, qui s’est prononcée

favorablement pour acter les dispositions suivantes :

- Autoriser une nouvelle activité annexe de jeux d'arcade dédiés à un public familial ;

- Autoriser la subdélégation de l’activité de cette salle de jeux d'arcade et la sous-location des locaux de la

discothèque qui lui seront dédiés à la société SMALL CONCEPT, pour la durée restant à courir du contrat

et donc jusqu'au 31/10/2024.

En conséquence, lu et entendu l'exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

m APPROUVE les projets d’avenants qui ont été joints à la convocation {avenant n°6 à la convention

d'exploitation et avenant n°6 à la convention d'occupation du casino) ;

m AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les actes correspondants avec le délégataire.

m DECIDE que les dispositions du contrat pourront être revues au terme des 6 mois d'exploitation à venir,

afin d'étudier la rentabilité de la nouvelle activité et de prévoir en conséquence, le cas échéant, un

ajustement du loyer pour occupation des locaux.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Extrait conforme aux registres des délibérations.

Le registre dûment signé,

Affichée le

Certifiée exécutoire le

l REÇU EN PREFECTURE

Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20220307_ 08

4 Extrait du Registre des Délibérations Du 7 mars 2022

Ouistreham CM2.2022 Riva-Bella

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

ARRONDISSEMENT DE CAEN

HHHEEE

COMMUNE DE OUISTREHAM

KAKHKAAK

EXTRAIT DE LA

SEANCE DU 7 MARS 2022

RRREREE

L'an deux mille vingt-deux, le lundi 7 mars à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 1° mars, s'est réuni

en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.

Etaient présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUJOL, Sabine MIRALLES, Paul

BESOMBES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET, maires adjoints,

François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Thierry TOLOS, Pascale DEUTSCH, Nadia AOUED, Christophe GSELL, Jean-

Pierre MENARD-TOMBETTE, Fabienne LHONNEUR, Martial MAUGER, Amélie NAUDOT, Pascale SEGAUD CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Sophie

BÔRNER, Yves MESLÉ, Emmanuel TISON, conseillers municipaux.

Absents excusés / pouvoirs (P) : Annick CHAPELIER (P. Mme MÜLLER de SCH.), Béatrice PINON (P. M. PUJOL), Matthieu BIGOT (P. Mme

LECHEVALLIER), François NOURRY (Mme BÔRNER)

Secrétaire de séance : Mme LHONNEUR.

A

Urbanisme :

ENQUETES PUBLIQUES ET ENERGIES RENOUVELABLES -— ENVIRONNEMENT - CONCERTATION PREALABLE A L'INSTALLATION D'UN 2" PARC EOLIEN EN MER

DEL20220307_08 | Présents : 25 | Pouvoirs : 4 [Abstentions : | | Suffrages exprimés :29 | Pour : 28 | Contre : 1

- Plan de situation

Rapporteur : M. Chrétien

Dans le cadre de la transition énergétique, l'Etat a fait le choix de développer un parc éolien en mer d’environ

1GW au sein d’une zone de 500 km?, située en Centre Manche.

Conscient du fort potentiel de cette zone, l'Etat étudie désormais la possibilité d'installer un second projet de parc

d’une puissance pouvant aller jusqu’à environ 1,5 GW dans la partie Est de cette zone (voir carte jointe).

Conformément au code de l’environnement, l'Etat a saisi la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) afin

que cette dernière détermine la forme de la procédure de participation du public à ce projet. Dans sa décision du

6 octobre 2021, la CNDP a décidé d’une concertation préalable sous l'égide de garants, dont l’organisation a été

confiée à l'Etat, maître d'ouvrage.

En l'application de l’article L.121-8-1 du code de l’environnement, la ministre de la transition écologique invite la

commune, en tant que collectivité territoriale située sur le littoral de la façade maritime, à faire part de son avis

sur ce projet.

Aussi, compte-tenu de la nécessaire sortie progressive des énergies fossiles, lu et entendu l'exposé et après

délibération, le CONSEIL MUNICIPAL à la majorité, avec 1 voix contre!, EMET UN AVIS DE PRINCIPE FAVORABLE sur

le projet d’installation d’un second parc éolien dans la zone dénommée Centre Manche.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Extrait conforme aux registres des délibérations.

Affichée le

Certifiée exécutoire le

1 Mme Deutsch vote contre.

1 ë REÇU EN PREFECTURE || le 16/63/2822 L Applx MON aéré £ eq Le com n 39 DE-014-21140458 07-DEL20220507

Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20220307 09 À Extrait du Registre des Délibérations | hi, 7 mars 2022

Ouistreham CM2.2022 ———— Riva-Bella

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

ARRONDISSEMENT DE CAEN

ÉLLEES)

COMMUNE DE OUISTREHAM

KKHHAK

EXTRAIT DE LA

SEANCE DU 7 MARS 2022

KRRRRÉ

L'an deux mille vingt-deux, le lundi 7 mars à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 1° mars, s'est réuni

en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.

Etaient présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGCR, Robert PUJOL, Sabine MIRALLES, Paul

BESOMBES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET, maires adjoints,

François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Thierry TOLOS, Pascale DEUTSCH, Nadia AOUED, Christophe GSELL, Jean-

Pierre MENARD-TOMBETTE, Fabienne LHONNEUR, Martial MAUGER, Amélie NAUDOT, Pascale SEGAUD CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Sophie

BÔRNER, Yves MESLÉ, Emmanuel TISON, conseillers municipaux.

Absents excusés / pouvoirs (P) : Annick CHAPELIER (P. Mme MÜLLER de SCH.), Béatrice PINON (P. M. PUJOL), Matthieu BIGOT (P. Mme

LECHEVALLIER), François NOURRY (Mme BÔRNER)

Secrétaire de séance : Mme LHONNEUR.

VAI IT I TP UT PT TT AT MT MT TT AT TT TT AT A TT

DAV / AT / AT / AV / MT AT / MT ST AT

CAP / TMS (AT TT AT MT T6

Domaine et Patrimoine :

URBANISME ET GESTION DU PATRIMOINE COMMUNAL — AUTORISATION DE TRAVAUX AU CINEMA LE CABIEU

DAV / UT / AT / AT TNT AT TT AT ST MT MT D.

[ DEL20220307_ 09] | Présents: 25 | Pouvoirs: 4 [Abstentions: | | Suffrages exprimés 29 | Pour:29 | Contre: |

Rapporteur : Mme Miralles

L'association LOISIR ET CULTURE CINEMATOGRAPHIQUE — LE CABIEU souhaite changer l'enseigne du

cinéma qu’elle exploite et réaliser un ravalement de la façade sud-est (peinture identique à la façade

nord-ouest).

S'agissant d’un bâtiment communal dont elle a l’usage par convention, elle sollicite l'autorisation de la

commune.

En conséquence, lu et entendu l’exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,

m AUTORISE l'association LOISIR ET CULTURE CINEMATOGRAPHIQUE — LE CABIEU à réaliser ces

travaux, étant entendu qu'ils seront exécutés aux frais de l'exploitant (comme proposé par

l'Association) et qu'ils devront faire l’objet des autorisations administratives requises ;

# PREND NOTE que la présente autorisation ne présume en rien de l’obtention des autres

autorisations administratives requises.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Extrait conforme aux registres des délibérations.

Affichée le

Certifiée exécutoire le

Fr REÇU EN PREFECTURE 1 le 16/63/2022 L Appix MON aéré £ ka Le com 99_DE-014-211404884-20

Ville de OUISTREHAM-RIVA:-BELLA | DEL20220307 10

@ Extrait du Registre des Délibérations | 54, 7 mars 2022

Ouistreham CM2.2022 Riva-Bella

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

ARRONDISSEMENT DE CAEN

KEHEEX

COMMUNE DE OUISTREHAM

HKAAHHK

EXTRAIT DE LA

SEANCE DU 7 MARS 2022

KERRRER

L'an deux mille vingt-deux, le lundi 7 mars à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 1° mars, s'est réuni

en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.

Etaient présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUJOL, Sabine MIRALLES, Paul

BESOMBES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET, maires adjoints,

François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Thierry TOLOS, Pascale DEUTSCH, Nadia AOÛED, Christophe GSELL, Jean-

Pierre MENARD-TOMBETTE, Fabienne LHONNEUR, Martial MAUGER, Amélie NAUDOT, Pascale SEGAUD CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Sophie

BÔRNER, Yves MESLÉ, Emmanuel TISON, conseillers municipaux.

Absents excusés / pouvoirs (P) : Annick CHAPELIER (P. Mme MÜLLER de SCH.), Béatrice PINON (P. M. PUJOL), Matthieu BIGOT (P. Mme

LECHEVALLIER), François NOURRY (Mme BÔÜRNER)

Secrétaire de séance : Me KHOUNEUR.

CZ ST / MT, PAS MT

DUT TL TT TT TE LT EST EST ST ETS ST LT RS LAS ST TS ET

Domaine et Patrimoine

GESTION DU PATRIMOINE COMMUNAL - DEFINITION DES MISSIONS CONFIEES AU SERVICE COMMUN POUR L'EFFICACITE ENERGETIQUE DES BÂTIMENTS PUBLICS DEL20220307_ 10 | Présents: 25 | Pouvoirs: 4 [Abstentions : | | Suffrages exprimés 29 | Pour: 29 | Contre: - Liste des bâtiments

Rapporteur : M. Chrétien — Vu en C° Finances le 4/03/2022

Par délibération en date du 24 janvier 2022, la commune a décidé d’adhérer au service commun pour

l'efficacité énergétique des bâtiments publics de Caen la mer. Ainsi, à compter de 2022 et pour une

période d'engagement de 4 ans à venir, le service commun assurera les missions confiées par la

commune.

L'article 7 de la convention établit un barème pour calculer le montant de la contribution au

fonctionnement du service commun, sur la base du coût prévisionnel du fonctionnement (charge de

personnel...) et de l'investissement.

Cela donne un coût à la journée (environ 400 €) qui multiplié par le nombre de jours nécessaires pour

telle où telle prestation donne les éléments figurant dans le tableau ci-dessous :

Le coût des services (engagement de 4 ans)

| BASE || CLASSIQUE || TERTIAIRE || PPITERTIAIRE | | OPTIONS {études}|

Fofataire on fete) Fafataire an Robe

du patrimoine bâti de la Coût ss bStiment Co ou bâton du patrimoine souris Coût à Fétude

LOVE 24 dcr tétiziro

fie s = ne h il Ent ; cap | j AO Ad Hors Cat GA)

D L _ | 800/on poriätiment | | 1 0006fon por bétiment [ | }

1 = oo — ES is | 1 ke n

62€ fanper vain

EEE. 1 tiobe J AM substitution (Hors coût tune)

26550 Dre | C 4 : D GC ar por Aude

je E durs 000€ fon ook fon RE me AL Campagns do masursi

j j Ê Sta10biiments 7 ann an 9% fon por bätiment

| EtudaPhoto. pourvente ÉETCR 7 hadeabée | L 8

4 5

so À 30€ jan 173€ fon per etude > 100 Etiments Î 2 +

f

Étude Pro. por ao tonsa | |

6 dk 1m | | 1 009Gan par btment | 4 L } J! 500€ jan par étude

Case

v REÇU EN PREFECTURE le ROBE SRE a Application agréée E-lex 99_DE-014-211404554— 07-DEL20220347

Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20220307 10 A Extrait du Registre des Délibérations | F,, 7 knars 2022

Ouistreham CM2.2022 — Riva-Bella

Il est également convenu que la délibération portant adhésion de la commune doit être complétée par

une délibération avec engagement de 4 ans précisant les missions confiées par la commune et

notamment, le cas échéant :

- Le nombre de bâtiments dans le patrimoine bâti,

- Le nombre de bâtiments à accompagner durant cette période de 4 ans,

- Le type de mission choisie,

- Le choix et le nombre d’études optionnelles.

Ces éléments nécessaires au calcul de la cotisation sont présentés dans l’annexe à cette délibération

qui précise également les bâtiments concernés.

En conséquence, lu et entendu l'exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,

m DEMANDE au service commun pour l'efficacité énergétique des bâtiments publics d'étudier les

bâtiments listés en annexe, selon les missions qui y sont mentionnées ;

m APPROUVE l'engagement financier sur 4 ans concernant ces bâtiments, pour une cotisation

annuelle qui s’établira à 7000 £€/an selon le barème figurant dans la convention d'adhésion au service commun ;

Il est entendu que cette cotisation sera modulable chaque année par délibération selon la

mission et le nombre de bâtiments retenus.

m AUTORISE le maire où son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne

exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Extrait conforme aux registres des délibérations.

Le registre/diment signé,

AIRE

Romain BA

Affichée le

Certifiée exécutoire le

> Û REÇU EN PREFECTURE I le 19/93/2082 L Application agrée El qabrs ni j 39 _DE-014-21140455 Q7-DEL202203 07

Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DÉL20220307 11

ee Extrait du Registre des Délibérations Du 7 mars 2022

Ouistreham CRE Riva-Bella

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

ARRONDISSEMENT DE CAEN

KHHKEE

COMMUNE DE OUISTREHAM

KAKHAAHK

EXTRAIT DE LA

SEANCE DU 7 MARS 2022

KRREEÉ

L'an deux mille vingt-deux, le lundi 7 mars à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 1° mars, s'est réuni

en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.

Etaient présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUJOL, Sabine MIRALLES, Paul

BESOMBES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET, maires adjoints,

François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Thierry TOLOS, Pascale DEUTSCH, Nadia AOUED, Christophe GSELL, Jean-

Pierre MENARD-TOMBETTE, Fabienne LHONNEUR, Martial MAUGER, Amélie NAUDOT, Pascale SEGAUD CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Sophie

BÔRNER, Yves MESLÉ, Emmanuel TISON, conseillers municipaux.

Absents excusés / pouvoirs (P) : Annick CHAPELIER (P. Mme MÜLLER de SCH.), Béatrice PINON (P. M. PUJOL), Matthieu BIGOT (P. Mme

LECHEVALLIER), François NOURRY (Mme BÔRNER)

Secrétaire de séance : Mme LHONNEUR.

VV LAS / LT / MT / M/S s LL LL LA / 2/22

GESTION DU PERSONNEL - MUTUALISATION DU SERVICE DE POLICE MUNICIPALE — SIGNATURE D'UN AVENANT AVEC LES COMMUNES DE COLLEVILLE ET SAINT-AUBIN

DEL20220307_11 [ Présents: 25 | Pouvoirs: 4 [Abstentions :2 | | Suffrages exprimés 27 | Pour:27 | Contre:

- Projets d’avenants aux conventions | - Liste des investissements

Rapporteur : Le Maire + M. Desrivières, chef du poste de Police Municipale — VU en C° finances du 4/03/2022

Par délibération en date du 2 juillet 2017 consolidée le 29 janvier 2018, la commune de Ouistreham a

validé le principe de la création d’un service mutualisé de police municipale avec la commune de

Colleville-Montgomery. Devant le bilan satisfaisant du service, la commune a souhaité le

renouvellement de la convention, validée en conseil municipal de juin 2021 pour 3 ans (échéance au

31/05/2024).

Par ailleurs, la commune de St Aubin d’Arquenay a souhaité adhérer également à ce service pour une

durée de 3 ans à compter du 1°" janvier 2021 (échéance au 31/12/2023).

Dans le cadre de cette mutualisation, les communes ont souhaité élargir leur collaboration et travailler

également à l’amélioration des équipements du service de police municipale.

Ainsi, il a été décidé :

- [a modernisation de l'armement (l'équipement précédent avait été acquis il y a plus de 20 ans) ;

- le renouvellement du système de radio (rendu nécessaire par l’extension du territoire couvert,

non supporté par les équipements précédents) ;

- la mise aux normes de la salle d'armes (sécurisation de la salle et du coffre-fort) ;

- l'acquisition de caméras piéton (sécurisation des interventions et de la qualité de service) pour

2021;

-__ l’acquisition d’un cinémomètre pour 2022.

1 ë REÇU EN PREFECTURE || le 18/83/2022 L Application agréée E-kqaite «x 99 _DE-014-211404584-2022030 7-DEL20220307

Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20220307 11

r Extrait du Registre des Délibérations | Fi, 7 mars 2022

Ouistreham CM2.2022 7 Riva-Bella

Afin de permettre une mutualisation des frais d'acquisition de ces équipements, lu et entendu l'exposé

et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des suffrages exprimés,

m APPROUVE le principe de modernisation du service en partenariat avec les communes

conventionnées ;

m AUTORISE le Maire à signer avec chacune des communes un avenant à la convention qui

prendra en compte, d’une part, ces contributions d'investissement (listées en annexe à la

convention) et, d'autre part, l'évolution des effectifs du service mutualisé.

m DECIDE de prolonger le terme des 2 conventions au 31/12/2024 par souci d’uniformisation et

pour faciliter la gestion de la mutualisation du service.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Extrait conforme aux registres des délibérations.

Le registre Aüment signé,

Affichée le

Certifiée exécutoire le

1 Mme Bôrner s’abstient en son nom et au nom de M. Nourry dont elle a pouvoir. D Û REÇU EN PREFECTURE le 19/93/2022 L Anpcation agréée €-bqulte 49 _DE-014-211404554-20

Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20220307 12

ES) Extrait du Registre des Délibérations | 5,7 mars 2022

Ouistreham CM22022 ———— Rive-Bella

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

ARRONDISSEMENT DE CAEN

KHEHEX

COMMUNE DE OUISTREHAM

KAKHKAAE

EXTRAIT DE LA

SEANCE DU 7 MARS 2022

KRRERE

L'an deux mille vingt-deux, le lundi 7 mars à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 1° mars, s'est réuni

en séance ordinaire en l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.

Etaient présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUJOL, Sabine MIRALLES, Paul

BESOMBES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET, maires adjoints,

François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Thierry TOLOS, Pascale DEUTSCH, Nadia AOUED, Christophe GSELL, Jean-

Pierre MENARD-TOMBETTE, Fabienne LHONNEUR, Martial MAUGER, Amélie NAUDOT, Pascale SEGAUD CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Sophie

BÔRNER, Yves MESLÉ, Emmanuel TISON, conseillers municipaux.

Absents excusés / pouvoirs (P) : Annick CHAPELIER (P. Mme MÜLLER de SCH.}), Béatrice PINON (P. M. PUJOL), Matthieu BIGOT (P. Mme

LECHEVALLIER), François NOURRY (Mme BÔRNER)

Secrétaire de séance : Mme LHONNEUR.

CCC LL,

AS AT AT ÉTAT AT TT MT TT ST UT TT TT TT MT AT TT TT MT MT TT ST MT ST AT AT AT AT AT TT TT MT AT MT AT AT A ST MT MT AT TT ST AT MT MT NT MT AT AT MT ST MT

Creed CIE

GESTION DU PERSONNEL TITULAIRE — MODIFICATION DES EFFECTIFS — CREATION DE POSTE POUR LE SERVICE URBANISME

[_DEL20220307_12] | Présents: 25 | Pouvoirs: 4 [Abstentions: | | Suffrages exprimés 29 | Pour: 29 | Contre: |

Rapporteur : Mme Naudot — VU en C° finances du 4/03/2022

L'agent occupant actuellement les fonctions d'assistant d’études urbanisme au sein du service

Urbanisme de la collectivité quittera les effectifs communaux au 1° mai 2022.

Afin d'assurer son remplacement et compte tenu de l’évolution des missions souhaitées sur ce poste, il

convient de créer un nouvel emploi d’Assistant d’études urbanisme et instructeur ADS sur différents

grades pour pouvoir toucher un maximum de candidats.

En conséquence, lu et entendu l’exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE, à

l'unanimité, de procéder à la création d’un nouveau poste à compter du 1° avril 2022, comme suit :

CREATION DE POSTE

MONET A TS (EEE TROT 0 pop) Base horaire

FILIERE ADMINISTRATIVE

Rédacteur

Assistant d’études urbanisme et instructeur | Adjoint administratif principal de Te classe 35/35e

ADS / Pôle AUE-service Urbanisme Adjoint administratif principal de 2ème classe

Adjoint administratif

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Extrait conforme aux registres délibérations.

Le registre dümpnt signé,

Affichée le

Certifiée exécutoire le REÇU EN PREFECTURE 1

le 18/63/2822

L Application agréée E-kegalte com n

939 _DE-014-211404554-20220307-DEL20220307

Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20220307_ 13 A Extrait du Registre des Délibérations | {1 7 mars 2022

Ouistreham CM2.2022 Riva-Bella

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

ARRONDISSEMENT DE CAEN

KHKEEX

COMMUNE DE OUISTREHAM

KAHHAK

EXTRAIT DE LA

SEANCE DU 7 MARS 2022

RKRRERE

L'an deux mille vingt-deux, le lundi 7 mars à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 1° mars, s'est réuni

en séance ordinaire en l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.

Etaient présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUJOL, Sabine MIRALLES, Paul

BESOMBES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET, maires adjoints,

François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Thierry TOLOS, Pascale DEUTSCH, Nadia AOUED, Christophe GSELL, Jean-

Pierre MENARD-TOMBETTE, Fabienne LHONNEUR, Martial MAUGER, Amélie NAUDOT, Pascale SEGAUD CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Sophie

BÔRNER, Yves MESLÉ, Emmanuel TISON, conseillers municipaux.

Absents excusés / pouvoirs (P) : Annick CHAPELIER (P. Mme MÜLLER de SCH.), Béatrice PINON (P. M. PUJOL), Matthieu BIGOT (P. Mme

LECHEVALLIER), François NOURRY (Mme BÔRNER)

Secrétaire de séance : Mme LHONNEUR.

VF AT / AT VAT AT AT / AT /T / AT AT TA / MT / MT MT MT

7777/72/72

Gestion du personnel :

GESTION DU PERSONNEL TITULAIRE - PROMOTION INTERNE - MODIFICATION DE GRADES SUITE A REUSSITE À CONCOURS

| DEL20220307_13| | Présents: 25 | Pouvoirs: 4 [Abstentions: | | Suffrages exprimés 29 | Pour:29 | Contre: |

Rapporteur : Mme Naudot — VU en C° finances du 4/03/2022

À la suite de leur admission au concours, un agent du Pôle CCAS et un agent du service communication

sont inscrits respectivement sur liste d'aptitude du grade d’Animateur (Catégorie B) et de Rédacteur

(Catégorie B). Ils sollicitent leur intégration dans le grade correspondant, en adéquation avec les

missions du poste qu'ils occupent actuellement.

En conséquence, lu et entendu l'exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE, à

l'unanimité, de modifier leur poste comme suit, en l’ouvrant dans le grade du concours :

MODIFICATION DE GRADE

PONEY ET a Te) Nouveau grade créé au 01/04/2022 Base Grade d'origine à supprimer

M INC ES

Responsable / Service L + ; Rédacteur 35/35e Adjoint administratif 35/35e

Communication

AE NN PMRO))

Animateur Séniors / Pôle CCAS Animateur 35/35e [Adjoint d'animation ppal 2e cl] 35/35e

Avant de pouvoir être titularisés, les agents seront d’abord stagiairisés dans leur nouveau grade ; leur grade

d'origine ne pourra être supprimé qu'au terme de leur période de stage et après présentation en CT.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

res des délibérations.

istre dûment signé,

LE MAIRE

Extrait conforme aux r

Le

Affichée le

Certifiée exécutoire le

ë REÇU EN PREFECTURE | le 19/03/2822 L Application agrée E-tegalte com 1 99_DE-014-211404854-20220507-DEL20220307

Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20220307 14

@ Extrait du Registre des Délibérations | h4 7 mars 2022

Ouistreham CM2.2022 ———— Riva-Bella

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

ARRONDISSEMENT DE CAEN

SELLE)

COMMUNE DE OUISTREHAM

KKHKAHK

EXTRAIT DE LA

SEANCE DU 7 MARS 2022

KKKKXEE

L'an deux mille vingt-deux, le lundi 7 mars à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 1% mars, s'est réuni

en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.

Etaient présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUJOL, Sabine MIRALLES, Paul

BESOMBES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET, maires adjoints,

François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Thierry TOLOS (absent pendant le vote de la présente délibération), Pascale

DEUTSCH, Nadia AOUÛUED, Christophe GSELL, Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE, Fabienne LHONNEUR, Martial MAUGER, Amélie NAUDOT,

Pascale SEGAUD CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Sophie BÔRNER, Yves MESLÉ, Emmanuel TISON, conseillers municipaux.

Absents excusés / pouvoirs (P) : Annick CHAPELIER (P. Mme MÜLLER de SCH.), Béatrice PINON (P. M. PUJOL), Matthieu BIGOT (P. Mme

LECHEVALLIER), François NOURRY (Mme BÔRNER)

Secrétaire de séance : Mme LHONNEUR.

Gestion du personnel :

GESTION DU PERSONNEL CONTRACTUEL — SERVICE ENFANCE ET JEUNESSE — RECOURS AU CONTRAT ENGAGEMENT EDUCATIF (CEE)

| DEL20220307_ 14 | | Présents: 24 | Pouvoirs: 4 [Abstentions: | | Suffrages exprimés :28 | Pour: 28 | Contre: |

Rapporteur : Mme Lechevallier — VU en C° finances du 4/03/2022

Le contrat d'engagement éducatif (CEE) a été créé par le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à

l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif

et à l'engagement éducatif.

Il s’agit d’un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils

collectifs de mineurs. Il fait l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de

travail, le repos du salarié et la rémunération.

Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle, en matière de fonction publique territoriale, au

recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de contrat d'engagement éducatif. Par conséquent, les

collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d'engagement éducatif en vue de l’organisation d’accueils

collectifs de mineurs dès lors qu'il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont

responsables de l’organisation de ce type d'activités.

La personne recrutée doit cependant justifier des qualifications exigées et doit être affectée à des fonctions

d'animation et d'encadrement durant un temps spécifique.

La durée de l’engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article L.432-4 du

Code de l’action sociale et des familles).

La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum

de croissance par jour. Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics

accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne

peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature (article D. 432-2 du Code de l’action sociale

et des familles).

Conditions préalables au recrutement :

A la conclusion d’un contrat d'engagement éducatif, l'autorité territoriale doit vérifier plusieurs éléments :

1 t REÇU EN PREFECTURE |! le 16/63/2822 L Application agréve E-leqgalre com 1 99_DE-014-211404554-20220507-DEL20220507

Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20220307 14

Ê Extrait du Registre des Délibérations Du 7 mars 2022

Ouistreham CM2.2022 TT Riva-Bella

La nationalité et la jouissance des droits civiques

Les personnes de toutes nationalités peuvent être recrutées en qualité d'agent contractuel par un CEE.

Toutefois, un agent ressortissant de l'Union Européenne doit jouir de ses droits civiques et être en position

régulière au regard du service national ou de la journée défense et citoyenneté.

En outre, un agent ressortissant d’un pays non inclus dans l'U.E., doit être en situation régulière vis-à-vis

des lois régissant l'immigration.

Les bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire

Le B2 doit obligatoirement être demandé. Conformément au décret n°2015-1841 du 30/12/15, les

collectivités territoriales et les établissements publics peuvent demander la délivrance du B2, qui

mentionne la plupart des condamnations pour crimes et délits. {l relève de la compétence de l'Autorité

Territoriale d'apprécier si les éventuelles mentions apposées sur ce bulletin sont compatibles ou non avec

les fonctions à exercer.

L'Autorité territoriale doit également demander à l'agent son B3. La demande est faite par l'agent.

Y”__ L'’aptitude Physique

v”__ La consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FLIAIS)

Ÿ”_ Les diplômes requis : 50% de personnes diplômées du BAFA/BAFD ou équivalence — 30% de stagiaires en

cours de formation BAFA/BAFD ou équivalence — 20% de personnes non qualifiées

# La vaccination (suivant la législation en vigueur).

La rémunération :

Comme indiqué précédemment, la rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 2,20

fois le montant du salaire minimum de croissance par jour.

Pour rester attractif, et compte tenu des montants de rémunérations proposés dans les communes environnantes,

il est proposé de fixer la rémunération des CEE comme suit :

e Animateurs titulaires du BAFD ou équivalent : Salaire journalier de 90.00 € brut/ 45.00€ brut la demi-

journée

e Animateurs titulaires du BAFA : Salaire journalier de 60.00€ brut/ 30.00€ brut la demi-journée

e Animateurs stagiaires BAFA où non diplômé : Salaire journalier de 50.00€ brut/ 25€ brut la demi-journée

Enfin, concernant la présence en période nocturne lors des séjours, aucune disposition législative ou

réglementaire relative à la fonction publique territoriale ne permet d'appréhender les durées d'équivalence

s'agissant du décompte en temps de travail effectif des périodes de surveillance nocturne. Aussi, il est proposé de

compenser cela par l’attribution d’une indemnité de nuitée de 15€ brut.

Les journées de préparations seront rémunérées au tarif journalier comme les indemnités de congés payés.

Le temps de travail :

Le nombre d'heures effectuées par semaine ne doit pas dépasser 48 heures sur une période de 6 mois consécutifs.

L'employé bénéficie d'une période de repos fixée à 24 heures consécutives minimum par période de 7 jours.

L'employé bénéficie également chaque jour d'une période de repos fixée à 11 heures consécutives minimum par

période de 24 heures.

Ce repos quotidien peut toutefois être réduit ou supprimé selon que l'employé est logé sur place (présence

permanente sur le lieu d'accueil} ou à son domicile, es agents recrutés par un contrat d'engagement éducatif

n'étant pas soumis aux dispositions du Code du Travail sur le repos quotidien.

Ainsi, la période minimale de repos de 11 heures au cours de chaque période de 24 heures peut être réduite, sans

pouvoir être inférieure à 8 heures, ou supprimée.

? l REÇU EN PREFECTURE

Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20220307_ 14

@ Extrait du Registre des Délibérations | 54, 7 mars 2022

Ouistreham CM2.2022 7 Riva-Bella

> Si la période minimale de repos est supprimée (lorsque l’agent doit être présent en permanence sur le lieu

du séjour), le mécanisme de report du repos quotidien se fait comme suit :

- De 1 à 3 jours : Le repos est accordé à l'issue de l'accueil

- 4 Jours : 8 heures de repos minimum prises durant la période de séjour (pouvant être fractionnées par

période d’au moins 4 heures consécutives). En cas de surplus, le repos est pris à l'issue de l’accueil.

- 5 Jours : 12 heures de repos minimum prises durant la période de séjour (pouvant être fractionnés par

période d’au moins 4 heures consécutives). En cas de surplus, le repos est pris à l’issue de l'accueil.

- 6 jours : 16 heures de repos minimum prises durant la période de séjour (pouvant être fractionnées

par période d’au moins 4 heures consécutives). En cas de surplus, le repos est pris à l'issue de l'accueil.

- 7 jours et plus: 16 heures de repos minimum prises durant la période de séjour (pouvant être

fractionnées par période d'au moins 4 heures consécutives). En cas de surplus, le repos est pris soit à

l'issue du séjour, soit à l’issue d’une période de 21 jours (si le séjour dure plus de 21 jours)

> Si la période de repos minimale est réduite (lorsque l'agent peut rejoindre son domicile s’il réside à proximité

du lieu de séjour mais est présent au lever et au coucher des enfants accueillis), le mécanisme de report

quotidien se fait comme suit :

Conditions permettant de bénéficier du repos compensateur :

- De 1 à 3 jours: le repos est accordé à l'issue de l'accueil

- De 4 à 7 jours : Le repos minimum est égal au 1/3 de la durée du séjour, et est pris durant la période

du séjour (sans pouvoir être fractionné). En cas de surplus, le repos est pris à l'issue de l'accueil ou à

l'issue d’une période de 21 jours (si le séjour dure plus de 21 jours).

Point de vigilance :

Si le conseil d'Etat a confirmé en 2015 que les agents contractuels recrutés par un CEE entrent dans le

champ de la dérogation de la règle de la période minimale des 11 heures consécutives de repos, le juge

administratif rappelle toutefois que cette dérogation doit être justifiée par les conditions de travail de

l'agent, notamment :

- Les directeurs et animateurs doivent partager la vie des mineurs pendant le séjour,

- Cela ne doit pas porter atteinte à la sécurité et à la santé des agents ou à ce que le bon exercice des

missions ne soit plus assurés.

Le repos hebdomadaire :

L'agent contractuel bénéficie d’une période de repos minimale de 24 heures consécutives par période de sept

jours. Par ailleurs, la totalité des heures accomplies au titre du CEE et de tout autre contrat, ne peut excéder 48

heures par semaine, calculées en moyenne sur une période de 6 mois consécutifs.

Nombre de poste à créer :

Vacances d'Hiver : 2 animateurs

Vacances de Printemps : 2 animateurs

Vacances Estivales : 20 animateurs

Vacances d'Automne : 2 animateurs

En conséquence, lu et entendu l’exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité des présents,

m APPROUVE le nombre d'emploi précité, pour besoins saisonniers ;

m AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats de travail ;

m PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget, article 64-131.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

es délibérations.

ment signé,

Extrait conforme aux registr

Le registfe

Affichée le

Certifiée exécutoire le

REÇU EN PREFECTURE Î le 18/83/2922 “ Application agréée E-eqabte.con 4 49_DE- 4014-2414 2402240507 -DEL2 2245 07