Déliberation - Delib 24 11 25

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Déliberation - Delib 24 11 25 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ouistreham. Lien du pdf (Déliberation - Delib 24 11 25)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Budget, . AFFICHE DES DELIBERATIONS PRISES EN CONSEIL MUNICIPAL

Ouistreham Riva-Bella

DL20251124_ / CM5.24nov.2025

SOMMAIRE DES DELIBERATIONS DU 24 NOVEMBRE 2025 - DEL20251124

Objet

‘ADOPTION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2025

DELEGATIONS- DECISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS.

INTERCOMMUNALITE - CAEN LA MER - PRESENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITE 2024 ET

RAPPORT DES DELEGUES

rer

“CHANGEMENT CLIMATIQUE ET AMENAGEMENT- PROJET PARTENARIAL D'AMENAGEMENT (PPA)

DE LA BASSE VALLEE DE L'ORNE ET DE SON LITTORAL - ADHESION DE LA COMMUNE

g

‘AIDE AU PERSONNEL ET AVANTAGES SOCIAUX - PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITÉ À LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE POUR LE RISQUE SANTE (MUTUELLE LABELLISEE) -

MODIFICATION DE LA DELIBERATION CADRE

AIDE AU PERSONNEL ET AVANTAGES SOCIAUX - MISE EN PLACE DES TITRES RESTAURANT —

VALIDATION DU REGLEMENT INTERIEUR

FINANCES COMMUNALES - DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR 2026

EMPRUNTS ET POLITIQUE DU LOGEMENT - DEMANDE DE GARANTIE DE LA COMMUNE POUR L'ACQUISITION DE LOGEMENTS PAR CAEN LA MER HABITAT - LOTISSEMENTS LE PLANITRE ET.

BOIS GUILLAUME - contrat n°178391

EMPRUNTS ET POLITIQUE DU LOGEMENT- DEMANDE DE GARANTIE DE LA COMMUNE POUR L'ACQUISITION DE LOGEMENTS PAR CAEN LA MER HABITAT - LOTISSEMENTS LE PLANITRE ET

BOIS GUILLAUME - contrat n°178394

Les extraits des délibérations sont publiés et disponibles dans leur intégralité sur le lien suivant : ttp//o\

ittps:/ouistreham-rivabella.fr/ et sur le site de la commune :

Affichage et transmission en Préfecture le 27 novembre 2025

à

e Maire de OuistrehamMTTREÇU EN PREFECTURE

le 27/11/2025 Appétit com

Con re EEE IHAM-RIVA-BELLA | AP20251124-1 des Délibérations | Du 24 novembre 2025

Quistreharm CM52025

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

COMMUNE DE OUISTREHAM

EXTRAIT DE LA

SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le 24 novembre à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 18 novembre, s'est réuni ‘en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.

Etaient présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Sabine MIRALLES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET, Matthieu BIGOT, maires adjoints,

Annick CHAPELIR, François PELLERIN, Pascale DEUTSCH, Nadia AOUED, Paul BESOMBES, Martial MAUGER, Pascale SEGAUD CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, ves MESLÉ, Nicolas FRENOD, Marie LE BAS, Alexandre LAVENANT, Lucie TOLMAIS, Marc GENARD, Vilaine BUCC-KURSNER, conseillers municipaux

AAbsents excusés / pouvoirs (P : Robert PUJOL(P. M. BAIL) Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS (P. Mme LECHEVALLIER), Béatrice PINON (P. Mme MULLER DE SCHONGOR), Isabelle VILLEY DESMESERETS (Mme MIRALLES) Emmanuel TISON (retardé),

AAbsents non excusés : Christophe GSELL.

Secrétaire de séance: M. BIGOT.

DECISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS

En conformité avec L'article L 2122-23 du CGCT, l’Assemblée prend acte de la signature des actes suivants :

Rapporteur : M. le Maire

MINEURS» : concours restreint de maîtrise d'œuvre en procédure négociée sans publicité et concurrence avec le lauréat du concours. Notifié le 16/09/2025

Lauréat : AJEANCE - 29 rue des Recollets 75 010 PARIS

Co-contractants :

(OCAM ARCHITECTURE - 157 Boulevard de Davout 75 020 PARIS.

28 PAYSAGE — 49 avenue de Fontainebleau 94 270 LE KREMLIN BICETRE ITE — 19 rue Adolphe Pegoud 14 760 BRETTEVILLE SUR ODON

IBATEC STRUCTURE SAS — 15 rue Karl Probst 14 000 CAEN

ACT'BOIS 02 allée Gaston & Victor Erhard 90 110 ROUGEMENT LE CHATEAU DELTA FLUIDES — 03 route d'fs 14 000 CAEN

SYMBIOSE — 24 rue de Nitry 89 310 MOLAY

ECR- PA les Rives de l'Odion 14 730 VERSON AVEL ACOUSTIQUE - 43 rue du moulin des prés 75 013 PARIS

> 2025ST06 « MISSION DE CONTROLEUR TECHNIQUE POUR RECONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE ISABELLE AUTISSIER ET DE L'ACCUEIL COLLECTIF POUR MINEURS » : Marché de prestation de service à procédure adaptée attribué à l'entreprise DEKRA — 39 Rue Raymond ARON 76137 MONT SAINT AIGNAN - pour un montant de 18 000.00 TTC. Notifié le 27/10/2025.

> 2025DG01 « LOCATION DE VEHICULES NEUFS ELECTRIQUES, HYBRIDES ET THERMIQUES AVEC ENTRETIEN »

KASSSSRSES

Lot 1- Véhicules électriques: Marché de fourniture en procédure appel d'offres attribué à l'Entreprise DIAC LOCATION (MOBILIZE LEASE & CO) - 93160 NOISY LE GRAND. Notifié le 31/10/2025

Lot 2 - Véhicules hybride/essence : Marché de fourniture en procédure adaptée suite offre irrégulière, attribué à l'Entreprise MARY AUTOMOBLE CAEN — 14000 CAEN. Notifié le 31/10/2025MTTREÇU EN PREFECTURE

le 27/11/2025 appt ion gré Eg

HAM-RIVABELLA 39-DE-0IR-2114084-2028112-APA URI. AP2025124._1 ” HART des Délibérations 4 Du 24 novembre 2025 Quistreham CMS2025 TT Rive-Bella

Lot 3 - Véhicules utiltaires type “fourgon” à moteur thermique : Marché de fourniture en procédure appel d'offres attribué à l'Entreprise DIAC LOCATION (MOBILIZE LEASE & CO) - 93160 NOISY LE GRAND. Notifié le

31/10/2025

Lot 4 -Véhicules fourgon gros utilitaires — caisse grand volume : sans suite

> 2025AUO1 « TRAVAUX DE DEMOLITION ET DE RECONSTRUCTION D'UN BATIMENT SUR L'ESPLANADE ALEXANDRE LOFI » — Avenant n°1 au lot n°1 « Démolition/Gros œuvre» (MAPA de travaux] : avenant en plus-value signé avec l'Entreprise AVENIR BTP — 14740 SAINT MANVIEUX DE NORREY pour des travaux de tranchés, ajout de canalisations enterrées pour optimisation de l'entretien du bâtiment, et tranchée complémentaire pour alimenter le poste de secours et la grande roue, moins-value en maçonnerie pour mise en conformité bureau de contrôle, pour les assises bois sur gradins et sur les enduits intérieurs (Devis 25-06-223- Notifié le 27/08/2025).

Montant initial du marché HT

Montant de l'avenant n°1 HT

Nouveau montant du marché HT:

Nouveau montant du marché TTC

546 537.99€

+107158€ .

547 609.57€

657 131.49€

d'écart introduit por l'avenont: 0.19%

> 2025AU01 « TRAVAUX DE DEMOLITION ET DE RECONSTRUCTION D'UN BATIMENT SUR L'ESPLANADE ALEXANDRE LOFI » — Avenant n°1 au lot n°2 « Structure et Charpente bois /Bardage polycarbonate/Ravalement» (MAPA de travaux) : avenant en plus-value signé avec l'entreprise MICARD — 61200 GOUFFERN EN AUGE — pour ajout d'habillage bois sur le coffret technique et fourniture et pose d'assise bois sur les gradins béton (Devis 25-159- Notifié le 27/08/2025)

Montant initial du marché HT 265 809.36€

Montant de l'avenant n°1 HT + 4 819.10€ 3%d'écart introduit por lovenant: 1.81% Nouveau montant du marché HT 270 628.46€

Nouveau montant du marché TTC 324 754.15€

> 2025AU01 « TRAVAUX DE DEMOLITION ET DE RECONSTRUCTION D'UN BATIMENT SUR L'ESPLANADE ALEXANDRE LOFI » — Avenant n°1 au lot n°4 « Menuiseries extérieures aluminium» [MAPA de travaux) : avenant en plus-value signé avec l'entreprise ASC ROBINE - 50290 BREHAL — suite à une incohérence entre les élémants de conception et les missions EXE/DET, imputable à la maîtrise d'œuvre, il est nécessaire de modifier le sens d'ouverture/fermeture d'une porte, la transformant de 2 ventaux en 3 ventaux. Cette prestation est nécessaire à la poursuite de l'exécution du marché (Devis joint n°00018594 du 16/10/2025. Notifié le 27/10/2025) :

Montantinitial du marché HT 59 994.00€

Montant de l'avenant n°1 HT + 3 200,00€ d'écart introduit par l'avenant : 45.33% Nouveau montant du marché HT 63 194.00€

Nouveau montant du marché TTC 75 832.80€

> 2025AU01 « TRAVAUX DE DEMOLITION ET DE RECONSTRUCTION D'UN BATIMENT SUR L'ESPLANADE ALEXANDRE LOFI »— Avenant n°1 au lot n°5 « Métallerien (MAPA de travaux) : avenant en plus-value signé avec l'entreprise LE COGUIC — 14540 SOLIERS — pour la fourniture et la pose d'une ossature acier pour coffrets technique suite

demande ENEDIS (Devis TS-JEAN2025-07-118- Notifié le 27/08/2025)

Montant initial du marché HT: 35 848.99€

Montant de l'avenant n°1 HT + 1185.00€ 2 d'écort introduit par l'avenant: +3.30% Nouveau montant du marché HT 37 033.99€

Nouveau montant du marché TTC 44 440.78€

> 2025AU01 « TRAVAUX DE DEMOLITION ET DE RECONSTRUCTION D'UN BATIMENT SUR L'ESPLANADE ALEXANDRE LOFI » - Avenant n°1 au lot n°10 « Electricité courants forts/faibles» {MAPA de travaux) : avenant en moins-value signé avec l'entreprise MASSELIN — 14123 IFS - suite à un doublon de prestations entre le titulaire du lo électricité | MASSELIN et le concessionnaire ENEDIS intervenant sur le chantier, une moins-value est réalisée pour le titulaire du lot afin de laisser le concessionnaire ENEDIS exécuter les prestations cédées. [Abattement reprise du matériel par le fournisseur et moins-value de la pose]. (Devis joint n°0.0951753.5. T7. Notifié le 30/10/2025)

Montantinitial du marché HT.

Montant de l'avenant n°1 HT

66 991.25€

3 589.38€ % d'écart introduit par l'avenant: -5.36%MTREÇUEN PREFECTURE |

Je 27/11/2825

SR AV BELLA | AP20251024- + des Dé Du 24 novembre 2025

Ouistreham CM5:2025 Ae-Bella

Nouveau montant du marché HT + 63 A01.B7E

Nouveau montant du marché TTC 76 082.24€

> 2024EVO1 « ACCORD CADRE DE FOURNITURE DE DECORATIONS ET ILLUMINATIONS DE NOEL » — Avenant n°1 {MAPA de fourniture) : avenant signé avec l'entreprise SAS LOIR BALDER — 14 160 DIVES-SUR-MER — d'insérer au bordereau des prix unitaires deux nouvelles lignes de dépense, rendues nécessaires pour la suite d'exécution des prestations objet du marché.

Cet ajout ne modifie pas l'économie du marché (pas d'augmentation du montant maximum).

Location-pose-dépose de décor candélabre grand modèle entre 2.00m et 2,50m : 125.00€HT

Location-pose-dépose de traversée moyen modèle entre 4.00m et 6.00m 250.00€HT

Non et révision du lou

KE TOME [IVe OBJET (N*- nom) | COSGNATAIRE DEBUT. FN] RD | LEFVRE Gregory / LE | css onu | aoroommuauc | we [cons | 2omhos | mn | son |

on C2025-58 | 06/10/2025 | AOT DOM.PUBLIC NBR (TERRASSES DE LA MER 20/09/2025 | 21/09/2025 | 1560,00€ |

= | MOREAU Gérard/La | Ï |

caonsss | homos | aoroomeunuc | nan |remenontioe | soso vs | 16000€

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

‘Transmis en préfecture le

‘Affiché/notifié le Certifié exécutoire.MT REÇUENPREFECTURE 1

le 27/11/2625

Agpiation agréve Chapiercom JHAM-RIVA-BELLA | AP2025124_2

PRET anrant-esMt MAMMA des Délibérations | Du ou roveribre 2025

Quistreham CM52025 ——— Rive-Bella

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

COMMUNE DE OUISTREHAM

EXTRAIT DE LA

SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le 24 novembre à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 18 novembre, s'est réuni

en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.

Etaient présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Sabine MIRALLES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET, Matthieu BIGOT, maires adjoints,

Annick CHAPELIER, François PELLERIN, Pascale DEUTSCH, Nadia AOUED, Paul BESOMBES, Martial MAUGER, Pascale SEGAUD CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Wves MESLÉ, Nicolas FRENOD, Marie LE BAS, Alexandre LAVENANT, Lucie TOLMAIS, Marc GENARD, Violaine BUCCI-KURSNER, conseillers municipaux.

Absents excusés / pouvoirs (P) : Robert PUJOL (P. M. BAIL), Josiane CLEMENT-LEFRANÇOS (P. Mme LECHEVALLIER), Béatrice PINON (P. Mme MULLER DE SCHONGOR), Isabelle VILLEY DESMESERETS (Mme MIRALLES), Emmanuel TISON (retardé).

‘Absents non excusés : Christophe GSELL.

Secrétaire de séance : M. BIGOT.

INTERCOMMUNALITE - CAEN LA MER - PRESENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITE 2024 ET

RAPPORT DES DELEGUES

= Rapport d'activité 2024

- Compte financier unique 2024

- RPQS 2023 service Assainissement

- RPQS 2023 service Gestion des déchets

Rapporteur : M. le Maire, M. Chauvois et Mme Müller de Schongor

L'article L.5211-39 du CGCT dispose que le président de l'EPCI est tenu d'adresser au maire de chaque commune membre tous les ans, avant le 30 septembre, un rapport annuel retraçant l'activité de l'EPCI avec le compte financier arrêté par l'organe délibérant. Il s'accompagne du Rapport annuel sur le prix et la qualité des services (RPQS) pour les services de l'eau et de l'élimination des déchets (art. L.2224-5). [...]

Ces rapports, qui ont été transmis avec les convocations, sont présentés par le maire au conseil municipal en

séance, au cours de laquelle les délégués communautaires sont entendus.

Ainsi, sont proposés au débat :

- le rapport budgétaire 2024 de la Communauté urbaine (CFU et rapport d'activité), approuvé en conseil

communautaire le 26 juin dernier, est proposé au débat.

- Les RPOS pour les services de l’eau et de l'élimination des déchets de l'exercice N étant présentés en fin

d'année N+1, sont donc joints en annexe les RPQS 2023.

Service de l'eau: dans le cadre de la compétence assainissement, la CU assure les services de collecte,

transport, dépollution, contrôle des raccordements, élimination des boues (assainissement collectif) et de contrôle des installations (SPANC) ; ces services sont assurés en régie, par délégation (DSP) ou par un prestataire

de service (par exemple, l'exploitation de la station d'épuration de Ouistreham est confiée à la SAUR et les contrôles SPANC à VEOLIA). Ces services relèvent des budgets annexes Assainissement et SPANC.

Focus sur la station d'épuration située à Ouistreham: elle traite les effluents de la commune par voie biologique. Les boues, produites après concentration par un procédé membranaire, sont valorisées en agriculture. On a relevé une excellente qualité du rejet tout au long de l'année, conforme aux valeursMTTREÇU EN PREFECTURE 1

le 27/11/2025 ton agrée tltecom,

SE nn ne AM RIVABELLA | AP20251124_2 re des Délibérations | bu 24 novembre 2025

Ouistreham CM52025 Riva-Bella

réglementaires, mais 14 déversements au niveau du by-pass de la station d'épuration, dont la majorité au

cours du dernier trimestre sont imputables à la pluviométrie importante (cf. pp.19-20 du rapport)

à La CU n'est plus compétente en matière de production et de distribution d'eau potable : cette mission relève du syndicat Eau du bassin caennais (informations à retrouver sur le site du syndicat wurs-eau-bassn-coennais fr}.

+ Gestion des déchets: la CU assure, d'une part, la collecte des déchets ménagers et leur enlèvement en régie ou via un délégataire (la société DERICHEBOURG pour le porte à porte et URBASER pour la collecte en apport

olontaire) et, d'autre part, la collecte des autres déchets en déchèterie [la CU en compte 7 sur son territoire}.

Quelques chiffres :

—_ Pour la collecte, on comptabilise 263 960 bacs roulants + 1541 bornes de collecte (+ encore des sacs

jaunes). Le porte à porte et l'apport volontaire produisent 111 396t de déchets (soit 405kg/an/habitant,

ce qui correspond à une baisse de 2 % par rapportà 2022)

— 45 922tde déchets sont déposés en déchèterie (167kg/hab/an, ce qui correspond à une hausse de 5% par rapport à 2022), avec un tonnage majoritaire de gravats le « tout-venant »- (13 211t, 45%] etde déchets

non valorisables {10 5911, -5% ; ce qui revient le plus cher à éliminer (coût du transport et transfert}, ce

sont les déchets non valorisés (qui reviennent à 1.75€/an/habitant) mais aussi les déchets verts (1:51€/an/habitant.

{cf le rapport synthétique à retrouver sur le site de Caen la mer : hips/caenlamer fr/espace-documentare-dechet menagers

à Le traitement des déchets est une compétence déléguée assurée par le SYVEDAC (le syndicat regroupe 6 EPCI

et 175 communes).

En application de l'art. L5211-39 du CGCT, l'assemblée prend acte de cette présentation

Faitet délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Extrait conforme aux registres des délibérations.

Le rodfbtre dûment signé,

LE MAIRE

‘Transmis en préfecture le Affichénotifié le

Certifié exécutoire.ET | REÇU EN PREFECTURE

le 27/11/2825

Faroent-rnener ocre a HAM-RIVA-BELLA | DL20251124-O1 ? des Délibérations | Du 24 novembre 2025

Ouistreham CM52025 T—— Rive-Bella

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

COMMUNE DE OUISTREHAM

EXTRAIT DE LA

SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2025

inq, le 24 novembre à 18h, le Conseil Municipal, également convoqué le 18 novembre, s'est réuni L'an deux mille vingt en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.

Etaent présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, lsabele MÜLLER DE SCHONGOR, Sabine MIRALLES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET, Matthieu BIGOT, maires adjoints,

‘Annick CHAPELIER, François PELLERIN, Pascale DEUTSCH, Nadia AOUED, Paul BESOMBES, Martial MAUGER, Pascale SEGAUD CASTEX, Raphaël (CHAUVOIS, Yves MESLÉ, Nicolas FRENOD, Marie LE BAS, Alexandre LAVENANT, Lucie TOLMAIS, Marc GENARD, Vilaine BUCCHKURSNER, conseillers

municipaux.

AAbsentsexeusés / pouvoirs (P): Robert PUJOL (P. M. BAIL, Jostane CLEMENT-LEFRANÇOIS (P. Mme LECHEVALLIER), Béatrice PINON (P. Mme MULLER. IDE SCHONGOR} Isabelle VILLEY DESMESERETS [Mme MIRALLES), Emmanuel TISON (retardé

AAbsents non excusés : Christophe GSELL.

Secrétaire de séance: M. BIGOT.

TAXES D'URBANISME - TAXE D'AMENAGEMENT INTERCOMMUNALE — VALIDATION DES MODALITES DE REVERSEMENT DU PRODUIT DE LA TAXE AUX COMMUNES MEMBRES DUOSH2 01] [Préens:23 | Pouois: 4 JAbentons: | | Suffageseuimés 27] Pour:27 | conte: | mention de reversement Rapporteur : M. Chrétien — VU en C° finances du 20/11/2025

La taxe d'aménagement (TA) est perçue sur les opérations de construction/reconstruction/ agrandissement et d'aménagement soumises à autorisation d'urbanisme.

Conformément aux articles L331-1 et 2 du code de l'urbanisme et à la circulaire du 18/06/2013 relative à la

réforme de la fiscalité de l'aménagement, elle est perçue de plein droit par la CU du fait de ses compétences :

la CU l'a instaurée par délibération en date du 23 novembre 2017 pour financer des actions/opérations en

faveur de l'équipement et de l'aménagement durable de son territoire, avec un taux applicable de 5%.

La CU garde toutefois la possibilité d'en redistribuer tout ou partie à ses communes membres, les modalités de ce reversement étant fixées dans le cadre d'une convention bipartite.

A noter: la oi de finances rectificative n°2022-1499 du 1°' décembre 2022 a supprimé le caractère obligatoire du reversement du produit communal de la taxe d'aménagement aux EPCI à fiscalité propre. Considérant que les délibérations prises au titre de 2022 demeurent

‘applicables tant quelles ne sont pas rapportées ou modifiées, la collectivité disposait dans ces conditions de 3 options : — | Mointenir le partage de la TA en l'état (aucune délibération n'étant dans ce cas nécessaire)

= Supprimer le partage de la TA = | Modifier les modalités de partage

Par délibération en date du 6/07/2023, la CU s'est dotée d'un nouveau pacte financier et fiscal qui valide le

maintien du taux de reversement aux communes pour les années 2024 et 2025. Le partage a donc été

maintenu, avec un partage de 75% / 25% au profit de la commune et la totalité pour les zones majorées (cf.

délibération du conseil municipal en date du 23 septembre 2024).

Le pacte actait une inversion du taux de reversement à compter de 2026, qui devait être de 25% pour les

communes et 75% pour la CU. Cependant, depuis la réforme du 1° septembre 2022 [transfert de la gestion

de la TA à la DDFiP), le fait générateur de l'exigibilité de la TA est devenu la date d'achèvement des travaux et

non plus celle de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme; cela a généré une perte de visibilité pour les

prévisions de perception du produit de la taxe et des disfonctionnements dans la procédure de collecte, quiMTTREÇU EN PREFECTURE 1

le 27/11/2025 L Appt non née Elite com.

SIDE Aneoeet-HSn DASTIAEHAM-RIVA-BELLA | DL20251124_O1

Le des Délibérations | Du 24 novembre 2025 CMS2025

Ouistreharn —— — Riva-Bella

ont entrainé des retards dans l'encaissement. La CU a donc jugé préférable de reporter d'une année l'inve:

du taux de reversement aux communes (cf. la délibération du conseil communautaire du 26 juin 2025)

En conséquence, en application de l'article 1379-0 bis du code général des impôts, lu et entendu l'exposé et

après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,

# APPROUVE le maintien pour l'année 2026 du partage de la taxe d'aménagement en l'état, à savoir

75% du produit de cette taxe, répartis entre les communes membres en fonction des équipements

dont ils ont la charge ;

pour les communes situées dans les zones où la TA est majorée, la totalit

au-delà de 5% sur la/les zones concernées.

du produit de la taxe perçue

# APPROUVE les termes de la nouvelle convention de reversement de la taxe d'aménagement, dont le

projet est joint en annexe ;

# APPROUVE l'inversion du taux de reversement à compter du 1° janvier 2027, qui s'établira comme suit :

25% du produit de la taxe, correspondant au taux communautaire uniforme de 5% perçu au titre de

l'année en cours;

pour les communes situées dans les zones où la TA est majorée, la totalité du produit de la taxe

perçue au-delà de 5% sur la/les zones concernées.

# AUTORISE le Maire à signer tous actes afférents.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Extrait conforme aux registres des délibérations.

registre dûment signé,

LE MAIRE

‘Transmis en préfecture le

Affiché/notiié le exécutoire.ET | REÇU EN PREFECTURE

le 27/11/2825 pp ion rie gpiencen … ÿHAM-RIVA-BELLA |

DL20251124_02 Fanroen-resmr arts 2 des Délibérations | Du 24 novembre 2025

M5.2025 Ouistreham

—— Riva-Bella

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

COMMUNE DE OUISTREHAM

EXTRAIT DE LA

SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le 24 novembre à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 18 novembre, s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.

talent présents + Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Sabine MIRALLES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET, Matthieu BIGOT, maires aioints,

Annick CHAPEUIER, François PELLERIN, Pascale DEUTSCH, Nadia AOUED, Paul BESOMBES, Martial MAUGER, Pascale SEGAUD CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, es MESLÉ, Nicolas FRENOD, Marie LE BAS, Alexandre LAVENANT, Lucie TOLMAIS, Marc GENARD, Voline BUCCHKURSNER, conseillers

municipaux.

{Absents excusés/ pouvoirs (P] : Robert PUJOL (P. M. BAIL), Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS (P. Mme LECHEVALLIER), Béatrice PINON [P. Mme MULLER DE SCHONGOR) Isabelle VILLEY DESMESERETS {Mme MIRALLES) ? Emmanuel ISON (retardé)

‘Absents non exeusés : Christophe GSELL

Secrétaire de séance :M. BIGOT.

CHANGEMENT CLIMATIQUE ET AMENAGEMENT - PROJET PARTENARIAL D'AMENAGEMENT (PPA) DE LA BASSE VALLEE DE L'ORNE ET DE SON LITTORAL - ADHESION DE LA COMMUNE DHO7S1T

Rapporteur : M. Chrétien — VU en C' finances du 20/11/2025

Le dernier rapport du GIEC de 2023 prévoit une hausse du niveau de la mer de plus d'1m d'ici 2100. L'estuaire de l'Orne, fleuve qui se jette dans la Manche, sa bande littorale et rétro-lttorale est confronté à une vulnérabilité croissante face aux effets de ce changement climatique.

L02] [Présents:23 | rouvoiss 4 [Abstentions | [Suffageseurimés 27] Pour:27 | conter]

Convention

Selon les cartographies en ligne du BRGM, la hausse du niveau de la mer àl'horizon 2100 pourrait impacter une façade maritime de plus de 15 km de long. Elle concernerait également un estuaire composé d'un fleuve, de son canal et de plusieurs affluents, soumis à l'influence maritime jusqu'à 32 km à l'intérieur des terres. Ce territoire englobe trois intercommunalités : Caen la mer, Nord Cabourg Pays d'Auge et Vallées de l'Orne et de l'Odon. Il comprend 24 communes, dont Ouistreham, avec 9 communes soumises à la loi Littoral, et représente une population de plus de 205 000 habitants.

Ainsi, ce territoire va devoir composer avec la présence accrue de l'eau face aux actions combinées :

= de la hausse du niveau marin,

+ des crues de l'Orne,

- de la remontée des niveaux des nappes phréatiques

= de la majoration des risques d'inondation et de submersion marine.

Ces phénomènes auront inévitablement des impacts potentiels sur l'habitat, les infrastructures, les activités économiques, les milieux naturels, etc.

Par anticipation de ce phénomène, les collectivités ont d'ores et déjà engagé des programmes et actions pour comprendre, analyser et s'adapter face à ce changement structurel et notamment

= le programme « notre littoral pour demain » en vue de définir les grandes stratégies face au recul du trait de côte, + le programme d'études préalable (PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI) dont

l'étude de modélisation hydraulique de l'ensemble de la vallée,

+ l'adaptation du projet urbain de ZAC « Nouveau Bassin » selon un principe de précaution par la mise en place d'un urbanisme réversible en réponse aux hypothèses hydrauliques les plus pessimistes d'ici 2100,

= les démarches ADAPTO puis MANABAS sur l'embouchure de l'Estuaire,

+ etbien d'autres.MTTREÇU EN PREFECTURE |

le 27/11/2025 appt nion grise Egpitaco,

39-DE-014-211604084-20254 HAM-RIVABELLA | DL2025124_02 FIRE des Délibérations | Du 24 novembre 2025

Quistreharn CM52025 Riva-Bella

Ainsi, selon cette trajectoire conduiraient certaines parties du territoire à revenirà l'état naturel avec un recul du trait de côte non seulement en façade littorale, mais également dans la bande rétro-littoral et au sein même de l'estuaire.

Aussi, afin d'anticiper et répondre aux impacts hydrauliques du changement climatique à horizon 2100 sur ces espaces, la Communauté urbaine Caen la mer chef de file, en partenariat avec l'Etat et les autres partenaires, a pour ambition de bâtir une vision stratégique de recomposition spatiale d'ensemble de ce territoire, fondée sur la définition et la mise en œuvre d'une stratégie concertée et partagée d'adaptation et de résilience de celui-ci

Cette vision se matérialisera dans un premier temps par une stratégie d'adaptation, déclinée sous la forme d'un « schéma directeur d'aménagement progressif » jusqu'à l'horizon 2100 et à l'échelle de l'estuaire et de son littoral, qui dans un second temps, sera détaillé en secteurs et actions opérationnels d'aménagement à mettre en œuvre.

Pour faciliter sa conception, sa concrétisation et l'association de tous les partenaires concernés par ce territoire, il est proposé de conclure un Projet Partenarial d'Aménagement (PPA) en intégrant dès à présent des actions pré opérationnelles et opérationnelles d'ores et déjà engagées en ce sens par les programmes en cours.

Définition

Issu de la loi ELAN du 23 novembre 2018, le PPA est un contrat signé à minima entre l'Etat et un EPCI autour d'une ambition commune pour répondre à des problématiques spécifiques rencontrées par un territoire. I permet d'assurer une meilleure coordination des différents acteurs et de proposer des solutions concrètes afin de réaliser une où plusieurs opérations d'aménagement ambitieuses et complexes. Il permet également de mobiliser des financements spécifiques. Ainsi, ce PPA constitue la feuille de route à la fois stratégique et opérationnelle pour expérimenter et mettre en œuvre un schéma de recomposition territoriale.

Le contrat de PPA est une convention souple et a vocation àrester ouvert aux partenaires qui souhaitent rejoindre la démarche au-delà de cette première signature. I! pourra par la suite intégrer de nouveaux partenaires, de nouvelles actions en faveur de cette démarche de conception et concrétisation d'un projet d'aménagement en réponse à l'adaptation nécessaire de ce territoire. Î a vocation à vivre et à évoluer par voie d'avenant autant que de besoin dans les formes prévues au contrat,

Le PA : un outil opportun et souple pour réunir les acteurs institutionnels de l'estuaire et de son littoral :

Le projet d'aménagement partenarial (PA) apparaît comme un outil pertinent à l'échelle de l'estuaire pour :

+. Fédérer l'ensemble des acteurs, dont les communes, autour d’une volonté conjointe d'adapter la basse vallée de l'Orne aux conséquences de la modification de son fonctionnement, liées au réchauffement climatique,

+ Etablirune vision partagée stratégique de territoriale « terre-mer-fleuve » jusqu'à l'horizon 2100, + Articuler les démarches, partager et compléter la connaissance des vulnérabilités et des opportunités,

+ Agir par la définition et la mise en œuvre d'opérations et d'actions spatio-temporelles cohérentes, concrètes, expérimentales et réplicables selon un calendrier à définir, + Communiquer et concerter sur la démarche, la conception du projet et les enjeux.

Sous la responsabilité du chef de file qu'est la Communauté Urbaine, le PPA prévoit notamment :

—_une gouvernance avec 4 instances :

*_ Une assemblée plénière comprenant l'ensemble des institutions concernées par le territoire et la thématique, *_ Un COPIL des signataires gestionnaire du PA,

Y Un comité technique préparant les décisions du PPA,

+ Un conseil scientifique à organiser pour conseiller les élus et techniciens sur les décisions à prendre.

—_5 axes se déclinant en un programme d'actions et dont certaines font l'objet d'un plan de financement :

97 AXE L : FEDERER AUTOUR UNE GOUVERNANCE DE L'ESTUAIRE DE LA BASSE VALLEE DE L'ORNE ET SON LITTORAL: “Action 1.1 : Faire vivre la gouvernance du PPA,

* Action 1.2 : Mettre en place un conseil scientifique,

*__ Action 1.3: Conduire et animer le PPA [le recours à une assistance à maître d'ouvrage est envisagé), # AXE 2 : CONNAÎTRE : COMPILER, PARTAGER, COMPLETER LES CONNAISSANCES ET PRECISER LES ENJEUX

Action 2.1. : Établir un diagnostic intégrateur,

Action 2.2 : Réalisation des études complémentaires identifiées nécessaires (maxi 100 000€)

Action 2.3 : Appel à la recherche universitaire

Action 2.4 : Étendre le mode d'occupation des sols à la CCM Nord Cabourg Pays d'Auge,

Action 2.5 : Mettre en place un Centre de ressources,

Action 2.6 : Observatoire et mise à jour des données sur l'stuaire et le littoral,

2UT — REÇU EN PREFECTURE

le 27/11/2025 non ptit piece ÿHAN-RIVA BELLA |

DL20251124-02 STE nr aisiur Lame des Déllbérations | Du 24 novembre 2025

CM52025 Ouistreham

————Rive-Bella

Axe 3 : ANTICIPER : ELABORER UNE STRATEGIE ET UN SCHEMA DE RECOMPOSITION SPATIALE SOUS LA FORME D'UN schéma directeur d'aménagement SELON UNE DEMARCHE ITERATIVE ENTRE DIFFERENTES ECHELLES SPATIO-TEMPORELLES A L'HORIZON 2100

“Action 3.1 Etablir un schéma directeur d'aménagement « terre-mer-fleuve » de recomposition du territoire à l'échelle de l'estuaire et du littoral,

“Action 3.2 Identifier des secteurs d'intervention privilégiés,

“Action 3.3 Elaboration de plans guide complémentaires,

“ Action3.4 Définir les modalités opérationnelles de mise en œuvre des secteurs ou thématiques

retenus, “Action 3.5 : Etablir un référentiel foncier pour prioriser les secteurs d'intervention,

“Action 3.6: Définition et mise en place de la stratégie foncière pour la mise en œuvre des secteur opérationnels du schéma directeur,

% AXE 4: AGIR : METTRE EN ŒUVRE LE PLAN DE RECOMPOSITION ET LES SECTEURS OPERATIONNELS D'ORES-ET- DEJA IDENTIFIEES

“ Action4.1 : Mettre en œuvre le schéma directeur d'aménagement de recomposition spatiale, au travers de sites pilotes, des sites retenus et démonstrateurs,

4.1.1 et 4.1.2 : MOE et travaux du Nouveau Bassin,

4.13 : AVP et faisabilité de la renaturation des berges de l'Orne (action 3 au plan de financement), 4.14 et 4.1.5 : suites de l'étude en cours de relocalisation de campings et d'aire d'accueil des gens du Voyage - lancement de maîtrise d'œuvre opérationnelles et études complémentaires, + 4.16: Renaturation de la pointe du siège {détermination d'un maître d'ouvrage coordonnateur et mise en œuvre du programme d'actions), mise en œuvre du programme d'actions, “La mise en œuvre le schéma directeur d'aménagement et des secteur opérationnel seront intégré par un avenant ultérieur au PPA une fois celles-ci définies

# AXE 5 COMMUNIQUER : SENSIBILISER LES ACTEURS, ASSOCIER LES ACTEURS SOCIO-ECONOMIQUES ET LES HABITANTS —

* Action 5.1: Communiquer, *_ Action 5.2 : Concerter.

—__ Un principe de plan de financement de certaines actions comprenant:

Y La réalisation d'un schéma directeur d'aménagement de recomposition spatial avec les phases de diagnostic, élaboration du schéma directeur global, des plans guide des secteurs d'interventions prioritaires retenus et les modalités de mises en œuvre des premières opérations identifiées,

+ Des opérations déjà engagées :

“L'opération « Nouveau Bassin », dont la maîtrise d'ouvrage est confiée depuis 2020 à la SPL Caen la mer aménagement,

* L'étude de renaturation de 3 sites sur les berges de l'Orne identifiée dans le dossier « notre littoral pour demain »,

“Les suites de l'étude de programmation de relocalisation des campings et d'aires d'accueil du gens du voyages en vue de définir les conditions de repli,

“Les suites de l'étude de programmation des actions de renaturation de la pointe du Siège ayant abouti au programme d'actions en cours de répartitions entre plusieurs maîtres d'ouvrage.

Certaines actions du Projet Partenarial d'Aménagement pourront bénéficier d'aides techniques et de subventions de l'Etat et des autres partenaires prévues ou envisagées au principe de plan de financement qui reste à affiner.

Ainsi, pour participer à la mise en œuvre de ce projet d'envergure, il est proposé au conseil municipal d'adhérer à cette démarche collective.

La durée prévisionnelle est de 10 ans, soit 2025-2035. Pour autant, il est rappelé que le projet a bien vocation à anticiper les évolutions liées au changement climatique jusqu'à horizon 2100.

En fonction des actions déterminées ultérieurement pour la mise en œuvre du projet, la commune de Ouistreham pourra être maître d'ouvrage d'actions relevant de sa compétence.

En conséquence,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU code de l'urbanisme et notamment les articles L312-1 à L312-10 relatif au Projet Partenarial d'Aménagement,

3MTTREÇU EN PREFECTURE 1

le 27/11/2025

RL EMEHAM RNA SEUA | DL2025124-02 re “re des Délibérations | Du 24 novembre 2025

Ouistreham CM52025 Rive-Bella

VU le Projet Partenarial d'Aménagement et ses annexes, notamment son programme d'actions et son projet de plan de financement, en annexe de la délibération

VU l'avis favorable de la Commission ‘attractivité " du 4 novembre 2025,

Luet entendu l'exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,

#_ DECIDE d'adhérer à la démarche du Projet Partenarial d'Aménagement (PA) de la basse vallée de l'Orne et de son littoral, en demandant formellement à être signataire du contrat de du Projet Partenarial d'Aménagement {PPA);

%_ APPROUVE les termes du contrat de Projet Partenarial d'Aménagement [PPA) dont le projet est joint en annexe, son programme d'action et son principe de plan de financement ;

AUTORISE le maire ou son représentant à signer avec la Communauté Urbaine, l'Etat et leurs partenaires, le contrat de Projet Partenarial d'Aménagement, ses annexes, ainsi que l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération ;

"PREND ACTE que, du fait de la signature de ce contrat, la Commune fera partie du comité de pilotage du PPA.

Note: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un déloi de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le maire. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant lo réponse au recours

gracieux. Le tribunal administratÿf peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site internet www telerecoursfr

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Extrait conforme aux registres des délibérations.

Le/faitre dûment signé,

LE MAIRE

Transmis en préfecture le

Afiché/notifié le

Certifié exécutoire.MT REÇU EN PREFECTURE

le 27/11/2025 k appt agite goincom … YHAM-RIVA-BELLA | DL20251124_03

DEAN ARE A MSNELS des Délibérations | Ou 24 novembre 2025

CM52025 Ouistreham

——— Rive-Bella

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

COMMUNE DE OUISTREHAM

EXTRAIT DE LA

SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le 24 novembre à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 18 novembre, s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.

Etaent présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Sabine MIRALLES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET, Mathieu BIGOT, maires adjoints,

Annick CHAPEUER, François PELLERIN, Pascale DEUTSCH, Nadia AOUFD, Paul BESOMBES, Martial MAUGER, Pascale SEGAUD CASTEX, Raphaël {CHAUVOIS [absent pendant le vote dela présente délibération), es MESLÉ Nicolas FRENOD, Marie LE BAS, Alexandre LAVENANT, Lucie TOLMAS, Mare (GENARD, Vilaine BUCCIKURSNER, conseils municipaux.

AAbsents exeusés/ pouvoirs (P) : Robert PUJOL (P. M. BAIL, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS (P. Mme LECHEVALUER), Béatrice PINON (P. Mme MULLER DE SCHONGOR) Isabelle VILLEY DESMESERETS (Mme MIRALLES) Emmanuel TISON (retardé)

AAbsents non exeusés : Christophe GSELL.

Secrétaire de séance :M. BIGOT.

AIDE AU PERSONNEL ET AVANTAGES SOCIAUX - PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE POUR LE RISQUE SANTE (MUTUELLE LABELLISEE) — MODIFICATION DE LA DELIBERATION CADRE

DUOSH2 08] | Présents: 22 | rowois:4 JAbsenton: | {Suffagesourimés26| Pour:25 | conre: |

Rapporteur : Mme Lechevallier — VU en C* finances du 20/11/2025

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux. Cette ordonnance introduit en effet le caractère obligatoire de cette participation à la garantie santé à compter du 1°" janvier 2026.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022- 581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

A l'issue d'un processus de négociation engagé au niveau national, l'accord collectif signé le 11 juillet 2023 ouvre, en parallèle du volet Prévoyance, des discussions sur les contours des futurs régimes de couverture du risque Santé. En effet, les parties audit accord s'engagent à un dispositif de revoyure qui a vocation à se substituer à celui prévu au li de l'article 8 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.

A date, la revoyure n'ayant pas eu lieu, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de Santé à compter du 1er janvier 2026 s'établit à 15€ par agent et par mois (soit 50 % d'un montant de référence fixé à 30€). En outre, les contrats de Frais de Santé proposés aux agents de la Fonction Publique Territoriale doivent être constitués d'un panier de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale. Pour rappel, la complémentaire santé est destinée à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.

Pour rappel, la commune, par délibération en date du 13 décembre 2012 et du 11 octobre 2021 avait déjà acté la participation aux frais de mutuelle dites « labelisées » pour ses agents titulaires et stagiaires ainsi que pour ses agents. contractuels de plus de 6 mois consécutifs,

La présente délibération vient donc, à compter du 1° janvier 2026, étendre le champ de participation de la commune à tous les agents en poste, sans condition de statut ni d'ancienneté, titulaire d'un contrat dit « labélisé » et avec le montant de participation suivant :

+ 15.35€/mois pour un agent seul sur le contratMTTREÇU EN PREFECTURE 1

le 27/11/2025 ton agrée tte com,

Teens ane eo AM RIVATBELLA | DL20251124_03 ‘re des Délibérations | Du 24 novembre 2025

Quistreharn CM52025 Riva-Bella

+ __11.00€/mois supplémentaires si le conjoint de l'agent est présent sur le contrat labélisé

+ 6.26€/mois supplémentaires par enfant présent sur le contrat, dans la limite de deux enfants.

Le montant de cette participation sera réévalué chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac.

Chaque agent souhaitant bénéficier de cette participation doit remettre une attestation de sa mutuelle justifiant de là labellsation de son contrat chaque année. La labélisation permet en effet de s'assurer que le contrat de mutuelle répond aux critères sociaux et de solidarité définis par le décret n°2011-1474.

Le premier versement aura lieu le mois suivant celui de la remise de l'attestation au service Ressources Humaines de la commune.

Il est par ailleurs rappelé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation

Ainsi,

Vu l'article 40 de La loi n° 2019-82 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 et suivants,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la Circulaire N'RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l'Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, Vu le décret n° 202-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l'Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu l'avis du comité social territorial du 21/11/2025

lu et entendu l'exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, àl'unanimité des présents!,

#_ DECIDE que la collectivité participera, à compter du 1° janvier 2026, au financement des contrats individuels labellisés de protection sociale complémentaire en matière de santé selon les modalités préalablement exposées, quelle que soit la quotité de travail de l'agent et sous réserve qu'il produise un justificatif de cette labellisation chaque année.

M S'ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget de la collectivité.

A noter: la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de CAEN dans un délai de 2 mois à compter de son affichage ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www telerecours.fr

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus

Extrait conforme aux registres des délibérations.

Lfigisre dûment signé,

LE MAIRE

‘Transmis en préfecture le

Affiché/notiié le Certifié exécutoire.IT REÇU EN PREFECTURE

le 27/11/2025

opt aéte CT FHAM-RIVA-BELLA | DL20251124_04 Farm reut-irmBnieee des Délibérations | Du 24 novembre 2025

CMS2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

COMMUNE DE OUISTREHAM

EXTRAIT DE LA

SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le 24 novembre à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 18 novembre, s'est réur e en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham en séance or

Etaent présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Sabine MIRALLES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET, Matthieu BIGOT, maires adjoints,

Annick CHAPELIER, François PELLERIN, Pascale DEUTSCH, Nadia AOUED, Paul BESOMBES, Martial MAUGER, Pascale SEGAUD CASTEX, Raphaël CHAUVOIS Yves MESLÉ, Nicolas FRENOD, Marie LE BAS, Alexandre LAVENANT, Lucie TOLMAS, Marc GENARD, Vialaine BUCCIYURSNER, conseillers municipaux.

Absents exeusés/ pouvoirs (PJ: Robert PUJOL (P. M. BAL) Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS [P. Mme LECHEVALLIER), Béatrice PINON (. Mme MULLER DE SCHONGOR) Isabelle VILLEY DESMESERETS (Mme MIRALLES), Emmanuel TISON (retardé)

AAbsents non excusés: Christophe GSELL.

Secrétaire de séance:M. BIGOT.

AIDE AU PERSONNEL ET AVANTAGES SOCIAUX - MISE EN PLACE DES TITRES RESTAURANT VALIDATION DU REGLEMENT INTERIEUR

[Duo 26 04] [résents:23 | Pouvoirs: 4 Abstentions: ] | Suffrages exprimés 27 | Pour:27 | Contes]

Rapporteur : Mme Lechevallier — VU en C* finances du 20/11/2025

Par délibération en date du 10/03/2025 et après avis favorable du CST, il a été acté la création d'un groupement de commande entre la ville de OUISTREHAM et le CCAS de OUISTREHAM pour la fourniture de titres restaurants pour les agents des deux établissements.

Conformément aux articles L3262-1 et suivants du Code du travail, le titre-restaurant est un titre spécial de

paiement remis par l'employeur à son personnel salarié afin de lui permettre d'acquitter en tout ou partie le

prix d'un repas consommé ou acheté auprès d'un établissement habilité.

Ce groupement de commande à ainsi donné lieu à un appel d'offre, appel d'offre pour lequel la société

Edenred a été désignée lauréate.

Ainsi, lu et entendu l'exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, VALIDE les éléments d'attributions exposés ci-après :

# Agents bénéficiaires :

es-restaurants les agents communaux titulaires, stagiaires, contractuels d'au

is dont les horaires journaliers incluent une pause

Peuvent bénéficier des

moins 6 mois consécutifs (CDD ou CDI) et appre:

repas.

Un salarié ne peut recevoir qu'un seul titre-restaurant par repas compris dans son horaire journalier de

travail avec une moyenne de 17 titres par mois pour un agent à temps complet. Un agent absent, quel

que soit le motif, ne reçoit pas de titre-restaurant pour ces jours d'absence.

Le cumul avec tout autre avantage lié à la restauration (restaurant d'entreprise, cantine subventionné,

prime panier, note de frais) est strictement interdit.

Si un repas est déjà pris en charge par l'employeur (par exemple, dans le cadre d'une formation ou d'un

déplacement professionnel), aucun titre-restaurant ne peut être attribué pour ce même repas.MTTREÇU EN PREFECTURE 1

le 27/11/2025 ton agrée tte com,

Te ananas ne ee AM RIVA-BELLA | DL20251124_04 7e des Délibérations | Du 24 novernbre 2025.

Quistreharn CMS2025 Riva-Bella

4 Valeur et financement :

La valeur faciale du titre-restaurant est fixée à 3,00 €.

Elle est financée à hauteur de :

+ 50% par la commune, soit 1,50 € par titre;

«50% par l'agent bénéficiaire, soit 1,50 € par titre

4 Format des titres-restaurants

Les titres-restaurants seront délivrés exclusivement sous format dématérialisé (carte à puce rechargeable).

En cas de départ définitif (mutation, retraite...) la carte sera désactivée dès le départ effectif. Le solde restant pourra être utilisé jusqu'à expiration réglementaire des droits acquis.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Extrait conforme aux registres des délibérations.

registre dûment signé,

LE MAIRE

Transmis en préfecture le Afiché/notifié le

Certifié exécutoire.ITTREÇU EN PREFECTURE

le 27/11/2825

HA MRIVABELLA | DL20251124-05 _ CEE #*- des Délibérations | Du 24 novembre 2025

MS 2028 Ouistreham Rive-Bella

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

COMMUNE DE OUISTREHAM

EXTRAIT DE LA

SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le 24 novembre à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 18 novembre, s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.

Etaent présents : Catherine LECHEVALUER, Pascal CHRETIEN, labelle MÜLLER DE SCHONGOR, Sabine MIRALLES, Sophie POLEYN, Lu JAMMET, Matthieu BIGOT, maires aoints,

Annick CHAPELIER, François PELLERIN, Pascale DEUTSCH, Nadia AOUED, Paul BESOMBES, Martial MAUGER, Pascale SEGAUD CASTEX, Raphaël CHAUVOIS Wwes MESLÉ, Emmanuel TISON, Nicolas FRENOD, Marie LE BAS, Alexandre LAVENANT, Lucie TOLMAIS, Marc GENARD, Volane BUCCH

KURSNER, conseillers municipaux.

‘Absents exeusés / pouvoirs (P) : Robert PUIOL(P. M. BAL, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOS (P. Mme LECHEVALLER), Béatrice PINON (P. Mme MULLER. DE SCHONGOR), Isabelle VILLEY DESMESERETS (Mme MIRALLES)

{Absents non excusés: Christophe GSELL.

Secrétaire de séance: M. BIGOT.

FINANCES COMMUNALES - DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR 2026

DEOZSIZE 05] [Présens:20 | Pouvoirs: 4 Jaümentions: ] | Suffages exprimés 28 | Pour:22 | Gone: 8 = Rapport (ROB)

Rapporteur : M. Pujol — VU en C* finances du 20/11/2024

Conformément à l'article 107 de la loi n‘2015-991 du 7 août 2015 dite Loi NOTRe (et au nouvel article L2312-

1 du CGCT qui en découle), dans le cadre de l'information budgétaire des élus locaux, les communes de plus

de 3 500 habitants sont tenues de présenter, dans les 2 mois qui précèdent le vote du budget, un Rapport

d'Orientations Budgétaires (ROB) qui donne lieu à un débat (DOB) en séance de conseil municipal.

Le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 et l'art. D2312-1du CGCT précisent que ce rapport, joint à la convocation, doit comporter a minima les éléments suivants :

1°) Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des

dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les

hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours

financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux

relations financières entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale à

fiscalité propre dont elle est membre.

2°) La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de

programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport

présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme.

3°) Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contracté et les perspectives

pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité

pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Ces orientations doivent permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Ilest pris acte du DOB par une délibération spécifique de l'assemblée délibérante, comme en disposent l'article L2312-1 du CGCT.MTTREÇU EN PREFECTURE 1

le 27/11/2825 appt niongré Elec

SE nenen-asiiancusnies CHAM-RIVA-BELLA | DL20251124_05 re des Délibérations | Du 24 novembre 2025

Quistreharn CM52025 Riva-Bella

Cette délibération doit aire l'objet d’un vote de l'assemblée délibérante qui, par son vote, prend non seulement

acte de la tenue du débat mais également de l'existence du rapport sur la base duquel s'est tenu.

Enfin, dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l'assemblée délibérante, le rapport est

= transmis par la commune au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre;

= mis à la disposition du publi à l'hôtel de ville, qui doit en être avisé par tout moyen.

Le CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité avec 6 voix contre!, PREND ACTE de la tenue du débat d'orientations

budgétaires, sur la base du rapport joint en annexe.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus

Extrait conforme aux registres des délibérations.

Je registre dûment signé,

LE MAIRE

Transmis en préfecture le Afché/notifié le

Certifié exécutoire.

2 MM Chauvois, Meslé, Tison, Frenod et Mmes Segaud Castex et Le Bas votent contre.

2MTTREQUEN PREFECTURE

le 27/11/2025 L tn te CHERE

LE HAM-RIVA-BELLA | DL2025124_O6A STE an AIESUIT LAN UIEE. des Délibérations

Ouistreham CM52025 Rive-Bella

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

COMMUNE DE OUISTREHAM

EXTRAIT DE LA

SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le 24 novembre à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 18 novembre, s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.

Etaent présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, sabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Sabine MIRALLES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET, Matthieu BIGOT, maires adjoints,

Annick CHAPELIER, François PELLERIN, Pascale DEUTSCH, Nadia AOUED, Paul BESOMBES, Martial MAUGER, Pascale SEGAUD CASTEX, Raphaël CHAUVOIS Wwes MESLÉ, Emmanuel TISON, Nicolas FRENOD, Marie LE BAS, Alexandre LAVENANT, Lucie TOLMAS, Mare GENARD, Voline BUCCI

KURSNER, conseillers municipaux.

‘Absents exeusés/ pouvais (P): Robert PUJOL (P. M. BAIL) Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS (P. Mme LECHEVALLIER), Béatrice PINON (P. Mme MULLER DE SCHONGOR) Isabelle VILLEY DESMESERETS (Mme MIRALLES).

‘Absents non excusés : Christophe GSELL.

Secrétaire de séance : M. BIGOT.

EMPRUNTS ET POLITIQUE DU LOGEMENT - DEMANDE DE GARANTIE DE LA COMMUNE POUR L'ACQUISITION DE LOGEMENTS PAR CAEN LA MER HABITAT - LOTISSEMENTS LE PLANITRE ET BOIS GUILLAUME - contrat n°178 391

Du 24 novembre 2025

= Contrat Rapporteur : Mme Deutsch — VU en C'finances du 20/11/2025

L'office public de l'habitat de la CU, CAEN LA MER HABITAT, projette l'acquisition en VEFA de 38 logements situés Lotissement Bois Guillaume, à Ouistreham, qui nécessite la souscription d’un contrat de prêt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

DUO 06 | | Présents: 24 | Pouvois: 4 JAbstentions: | | Suffageseuprimés 28 | Pour:28 | conte: |

Il sollicite la garantie de la commune à hauteur de 25% pour le contrat de prêt n°178 391 présenté ci-après, constitué de 4 lignes de prêt pour un montant global de 3 296 230€:

Taux annuel

13%

199%

23%

199%

Lignes de prêt

CDC-5671689 - PLAI

CDC-5671690— PLAI foncier

CDC-5671691 - PLUS

“CDC-5671692 — PLUS foncier

montant

1800 140€

5234920

815 500€

1157 148€

Montant global 3296230€

Garantie Commune : Taux 25%

Montant 824057.50€

En conséquence, conformément aux articles L2252-1 et L2252-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et à l'article 2298 du code civil,

Vu l'offre de financement de la Caisse des Dépôts et Consignations présentée dans les annexes à la convocation,MTTREÇU EN PREFECTURE 1

le 27/11/2025 appt nion rite Elec

HAM-RIVA-BELLA | DL20251124_O6A

re des Délibérations | bu°24 novembre 2025

CM52025 Ouistreham

——— Riva-Bella

Considérant que la demande de l'emprunteur s'inscrit dans la politique communale de développement du

logement social sur le territoire,

lu et entendu l'exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, DECIDE d'accorder la

garantie de la commune de Ouistreham dans les conditions suivante:

1°) La garantie de la commune de Ouistreham est accordée à hauteur de 25% pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 3 296 230 euros souscrit par CAEN LA MER HABITAT, l'Emprunteur, auprès de La Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°178 391 constitué de 4 lignes de prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal 824 057.50 euros

augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

2°) La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet

remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité

s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au

bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

3°) Le Garant s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

‘Transmis en préfecture le

Affiché/notiié le Certifié exécutoire.MT REÇUENPREFECTURE 1

le 27/11/2025

en HAM-RIVA-BELLA | DL2025124_06 & STE NT-2TMet-2ULIEILA0SNLE des Délibérations | Du 24 navernibre 2025

Ouistreham CM5202 Riva-Bella

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

EXTRAIT DE LA

SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le 24 novembre à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 18 novembre, s'est réuni

en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.

Etaient présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Sabine MIRALLES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET, Matthieu BIGOT, maires adjoints,

Annick CHAPEUIER, François PELLERIN, Pascale DEUTSCH, Nadia AOUED, Paul BESOMBES, Martial MAUGER, Pascale SEGAUD CASTEX, Raphaël CHAUVOIS Yves MESLÉ, Emmanuel TISON, Nicolas FRENOD, Marie LE BAS, Alexandre LAVENANT, Lucie TOLMAIS, Marc GENARD, Violaine BUCCI- KURSNER, conseillers municipaux.

Absents excusés / pouvoirs (P): Robert PUJOL (P. M. BAIL), Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS (P. Mme LECHEVALLIER), Béatrice PINON (P. Mme MULLER DE SCHONGOR), Isabelle VILLEY DESMESERETS (Mme MIRALLES)

Absents non excusés : Christophe GSELL.

Secrétaire de séance : M. BIGOT.

EMPRUNTS ET POLITIQUE DU LOGEMENT - DEMANDE DE GARANTIE DE LA COMMUNE POUR L'ACQUISITION DE LOGEMENTS PAR CAEN LA MER HABITAT - LOTISSEMENTS LE PLANITRE ET BOIS GUILLAUME - contrat n°178 394

DL20251124_068 | | Présents: 24 | Pouvoirs: 4 JAbstentions: | | Suffrages exprimés 28 | Pour:28 | Contre: | - Contrat

Rapporteur : Mme Deutsch — VU en C° finances du 20/11/2025

L'office public de l'habitat de la CU, CAEN LA MER HABITAT, projette l'acquisition en VEFA de 22 logements situés Lotissement Le Planitre, à Ouistreham, qui nécessite la souscription d'un contrat de prêt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Il sollicite la garantie de la commune à hauteur de 25% pour le contrat de prêt n°178 394 présenté ci-après,

constitué de 5 lignes de prêt pour un montant global de 2 558 138€ :

Taux annuel

15%

13%

202%

23%

202%

montant

71138€

406 027€

301 169€

987 624€

792 180€

Lignes de prêt

CDC-5671869 - PLAI

CDC-5671162 - PLAI

CDC:5671163 - PLAI foncier

CC:5671161- PLUS

CDC:5671160- PLUS foncier

Montant global 2558 138€

Garantie Commune : Taux 25%

Montant 534.50€

En conséquence, conformément aux articles L2252-1 et L2252-2 du code général des collectivités territoriales

(CGCT) et à l’article 2298 du code civil,

Vu l'offre de financement de la Caisse des Dépôts et Consignations présentée dans les annexes à la

convocation,MTTREÇU EN PREFECTURE 1

le 27/11/2025 agphcnon apte tpecom

en RIVA-BELLA | DL20251124_06 SRE non iNeTn

re des Délibérations | Du 24 novembre 2025

Ouistreham CMS2025 ——— Rive-Blella

Considérant que la demande de l'emprunteur s'inscrit dans la politique communale de développement du

logement social sur le territoire,

lu et entendu l'exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, DECIDE d'accorder la garantie de la commune de Ouistreham dans les conditions suivantes:

1°) La garantie de la commune de Ouistreham est accordée à hauteur de 25% pour le remboursement d'un

prêt d'un montant total de 2 558 138 euros souscrit par CAEN LA MER HABITAT, l'Emprunteur, auprès de

La Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions

du contrat de prêt n°178 394 constitué de 5 lignes de prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal 639 536.50€ euros

augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

2°) La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet

remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par

l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité

s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au

bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Le Garant s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes

pour couvrir les charges du Prêt.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Extrait conforme aux registres des délibérations.

Lffastre diment signé,

LE MAIRE

‘Transmis en préfecture le Affiché/notifié le

Ceriié exécutoire.