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Déliberation - N° 072 RESSOURCES HUMAINES Mise en place forfait mobilités durables au profit des agents
Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N° 072 RESSOURCES HUMAINES Mise en place forfait mobilités durables au profit des agents)
Thèmes du document : Transports, Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques,
Sayonné* BAIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2021
DELIBERATION N° DE-2021-072
L'an deux mil vingt et un, le 8 avril, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni la salle Lauga, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance à été ouverte à 17h40.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN-SUARES (jusqu'à 19h15), M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIE, Mme MEYZENC, M.
PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE (jusqu'à 00h10), Mme BRAU-BOIRIE, Mme LARRE M. SALANNE, M. PAULY, Mme LAPLACE, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. ALLEMAN, M. SÉVILLA (à partir de 18h00), Mme ZITTEL (jusqu'à 23h40), Mme BENSOUSSAN (jusqu'à 00h15), Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET- LOUSTAU, Mme DELOBEL, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGE.
Absents représentés par pouvoir :
Mme LOUPIEN-SUARES à Mme CASTEL (à partir de 19h15), M. AGUERRE à Mme DUHART (à partir de 00h10), Mme BISAUTA à Mme HARDOUIN-TORRE, M. ARCOUET à M. UGALDE, Mme
ZITTEL à M. SÉVILLA (à partir de 23h40), Mme CAPDEVIELLE à M. ETCHETO
Absent(s) :
Mme BENSOUSSAN (à partir de 00h15, pour le vote des délibérations n°DE-2021-075 à 077)
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
Entendy le rapport de M. CORRECGE,
OBJET: RESSOURCES HUMAINES - Mise en place d'un "forfait mobilités durables" au profit des agents de la collectivité.
Le « forfait mobilités durables », d'abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d'encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport alternatifs pour la réalisation des trajets domicile-travail.
Le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 permet l'application de ce dispositif aux agents territoriaux, qu'ils soient fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires ou
1 ayonné' BAIONA-PAYS BASQUE
contractuels de droit public ou de droit privé. Par exception, un agent ne peut pas y prétendre s'il bénéficie déjà d'un logement de fonction sur son lieu de travail, d’un véhicule de fonction, d’un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail, ou encore s'il est transporté gratuitement par son employeur.
Jusqu'ici, seule la participation de l'employeur à hauteur de 50% du prix d'un abonnement aux transports en commun permettait d'inciter à l'utilisation d'alternatives à la voiture individuelle.
Le forfait « mobilités durables » consiste à rembourser tout ou partie des frais engagés par un agent au titre des déplacements réalisés entre sa résidence habituelle et son lieu de travail :
— soit avec son propre vélo, y compris à assistance électrique,
— soit en tant que conducteur ou passager en covoiturage.
Le montant du forfait « mobilités durables » est de 200 € par an; il est exonéré des charges sociales
Pour pouvoir bénéficier du forfait « mobilité durables », l'agent doit utiliser l’un des deux moyens de transport éligibles pour ses déplacements domicile-travail pendant un minimum de 100 jours sur une année civile. Au cours d'une même année, l'agent peut alternativement utiliser le vélo ou le covoiturage pour atteindre le nombre minimal de jours d'utilisation. Ce nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent. Il est également modulé à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé s'il a été recruté au cours de l’année, sil est radié des cadres au cours de l'année ou s’il a été placé dans une position autre que la position d'activité pendant une partie de l'année concernée.
Le bénéfice du forfait « mobilités durables » est subordonné au dépôt par l'agent d'une déclaration sur l'honneur certifiant l’utilisation de l'un ou des moyens de transport éligibles, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. La Ville dispose d’un pouvoir de contrôle sur le recours effectif au covoiturage et sur l'utilisation du vélo, en demandant à l'agent de produire tout justificatif utile à sa demande.
Le forfait « mobilités durables » est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l'honneur, en une seule fraction.
Enfin, le versement du forfait « mobilités durables » est exclusif du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics évoqué plus haut et régi par le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Dans la continuité des actions déjà entreprises pour promouvoir l'utilisation des modes de transport alternatifs et durables, il est proposé de mettre en place le forfait « mobilités durables » dans les conditions exposées en faveur des agents de la Ville à partir du 1er janvier 2021. Sayonné' BAIONA-PAYS BASQUE
Il est donc demandé au conseil municipal :
d'approuver le dispositif d'attribution tel que défini,
d'inscrire les crédits correspondants au budget.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Par délégation du Maire
Marc W;