Déliberation - DG21 053 Mise en Place du Forfait Mobilites Durables

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Déliberation - DG21 053 Mise en Place du Forfait Mobilites Durables Document publié le Mercredi 7 avril 2021 par la commune de Saint-Médard-en-Jalles. Lien du pdf (Déliberation - DG21 053 Mise en Place du Forfait Mobilites Durables)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DG21_053

DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE

Arrondissement de Bordeaux

Mairie de Saint-Médard-en-Jalles

Extrait du registre

des délibérations

VILLE DE_ e e

SAINT MÉDARD du conseil municipal EN JALLES de la commune de Saint-Médard-en-Jalles

MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES AU BÉNÉFICE DU

PERSONNEL DE LA COMMUNE. DÉCISION

Séance du 7 avril 2021

L'an deux mille vingt et un, le sept avril à 18:30.

Le conseil municipal de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Stéphane Delpeyrat, maire.

Présents :

M Delpeyrat, M Trichard, Mme Bru, M Cristofoli, Mme Marenzoni, M Cases, Mme Guérin, M Apoux, Mme Canouet, M Royer, Mme Poublan, M Joussaume, Mme Fize, M Capouillez, Mme Feytout-Perez, Mme Rigaud, M Tartary, M Claverie, Mme Durand, M Roscop, Mme Berbis, M Mallein, Mme Pomi, M Morisset, M Croizet, Mme Laplace, Mme Martin, M Grémy, Mme Ersin, M Mangon, Mme Vaccaro, M Bessière, Mme Courrèges, M Augé, Mme Picard, M Acquaviva, M Hélaudais

Absenit(s) ayant donné(s) leur pouvoir :

Mme Damisa à Mme Poublan

Secrétaire de séance : Mme Karine Guérin.

La séance est ouverte,

Délibération du : 7 avril 2021

Rendue exécutoire le : 12 avril 2021

Publiée le : 12 avril 2021

Signé : Le maire Stéphane DelpeyratDG21_053

Délibération du conseil municipal

Séance du 7 avril 2021

MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES AU BÉNÉFICE DU

PERSONNEL DE LA COMMUNE. DÉCISION

M Bernard Cases, Adjoint au Maire délégué Finances, ressources humaines et population, présente le rapport suivant.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le code général des impôts, notamment son article 81 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1 :

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1 ;

Vu le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;

Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;

Vu l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale ;

Le « forfait mobilités durables » a été créé par la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019. D'abord instauré dans le secteur privé, puis mis en place dans la fonction publique d'état en mai 2020, il a été étendu à la fonction publique territoriale par le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020. Ce dispositif a pour objectif d'encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont le vélo et le covoiturage pour la réalisation des trajets domicile-travail, et à jouer ainsi un rôle majeur dans la transition écologique.

Il doit permettre à de nouveaux publics, en particulier aux agents résidant en zone rurale où périurbaine et n'ayant pas accès aux transports en commun, de bénéficier d'un accompagnement financier de leurs déplacements domicile-lieu de travail : en effet, jusqu'ici, seule la participation de l'employeur à hauteur de 50% du prix d'un abonnement aux transports en commun ou à un service public de location de vélos permettait d'inciter à l'utilisation d'alternatives à la voiture individuelle.

Le décret de décembre 2020 précité permet l'application du forfait mobilités durables aux personnels territoriaux (fonctionnaires stagiaires, titulaires, agents contractuels de droit public et de droit privé). Par exception, un agent ne peut pas y prétendre s'il bénéficie déjà d'un logement de fonction sur son lieu de travail, d'un véhicule de fonction, d'un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail, ou encore s'il est transporté gratuitement par son employeur.

En pratique, le forfait mobilités durables consiste à rembourser tout ou partie des frais engagés par un agent au titre des déplacements réalisés entre sa résidence habituelle et son lieu de travail : - soit avec son propre vélo, y compris à assistance électrique ;

- soit en tant que conducteur ou passager en covoiturage.

Le montant du forfait mobilités durables est de 200 € par an, exonéré de l'impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement. Ce montant est modulé à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé si l'agent à été recruté au cours de l'année, radié des cadres au cours de l'année ou bien placé dans une position administrative autre que la position d'activité pendant une partie de l'année.Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilités durables, l'agent doit utiliser l'un des deux moyens de transport éligibles (vélo personnel où covoiturage) pour ses déplacements domicile-travail pendant un minimum de 100 jours sur une année civile.

Ce nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent. Il est également modulé à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé s’il a été recruté au cours de l'année, s’il est radié des cadres au cours de l'année ou s'il a été placé dans une position autre que la position d'activité pendant une partie de l'année concernée. Le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt par l'agent d'une déclaration sur l'honneur certifiant l'utilisation de l'un ou des moyens de transport éligibles, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Si l'agent a plusieurs employeurs publics, la déclaration est déposée auprès de chacun d’entre eux.

L'autorité territoriale dispose d'un pouvoir de contrôle sur le recours effectif au covoiturage et sur l'utilisation du vélo.

Le forfait mobilités durables est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l'honneur. Son versement incombe à l'employeur auprès duquel la déclaration a été déposée, y compris en cas de changement d'employeur.

Si l'agent a plusieurs employeurs publics et qu'il a bien déposé une déclaration sur l'honneur auprès de chacun d'entre eux, le montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun.

Enfin, le versement du forfait mobilités durables est exclusif du versement mensuel de remboursement des frais

de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos évoqué plus haut et régi par le décret n°2010-676 du 21 juin 2010.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

Décide d'instaurer, à compter du 1% mai 2021, le «forfait mobilités durables » au bénéfice des agents (fonctionnaires stagiaires, titulaires, agents contractuels de droit public et de droit privé) de la commune, dès

lors qu'ils certifient sur l'honneur réaliser leurs trajets domicile-travail avec leur vélo personnel où en covoiturage pendant un minimum de 100 jours par an, modulé selon la quotité de temps de travail et la durée de présence dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé.

Indique que ce forfait sera versé, en une seule fraction, l'année suivant le dépôt de la déclaration sur l'honneur de l'agent, et au plus tard au mois de mars.

Précise que le versement de ce forfait est exclusif :

- du versement annuel de l'indemnité forfaitaire de déplacement en cas d'utilisation par l'agent de son véhicule personnel pour des déplacements professionnels sur le territoire de la commune ; - du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos régi par le décret n°2010-676 du 21 juin 2010, sauf pour les remboursements intervenus en 2021 avant la date de mise en place du dispositif.

Précise que, à titre dérogatoire et exceptionnel, pour les déplacements réalisés au cours de l'année 2021, le montant du forfait et le nombre minimal de jours seront réduits d'un tiers.

Impute la dépense correspondante au chapitre 012 du budget principal de la Commune pour l'exercice en cours.

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L'UNANIMITE.

Fait et délibéré à Saint-Médard-en-Jalles

le 7 avril 2021

pour expédition conforme

Le maire,

= res

Tiers de télétransmission multiprotocole

ADULLACT

© HELIOS : comptabilité publique

© ACTES: contrôle de légalité

( BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION |)

Collectivité : VILLE SAINT MEDARD EN JALLES (33)

Utilisateur : Desrosier Céline

Type de transaction : Transmission d'actes

Nature de l'acte : Délibérations

Numéro de l'acte : DG21_053

Date de la décision : 2021-04-07 00:00:00+02

Objet : MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITÉS

DURABLES. DÉCISION

Documents papiers complémentaires : NON

Classification matières/sous-matières : 8.8 - Environnement

Identifiant unique : 033-213304496-20210407-DG21_053-DE URL d'archivage : Non définie Notification : Non notifiée ( Fichier contenus dans l'archive :

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Nom métier :

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Nom original :

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Nom métier :

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Etat Date Message

Posté 12 avril 2021 à 09h31min05s Dépôt initial

En attente de transmission 12 avril 2021 à 09h31min06s Accepté par le TAT : validation OK

Transmis 12 avril 2021 à 09h31min07s Transmis au MI

Acquittement reçu 12 avril 2021 à 09h32min06s Reçu par le MI le 2021-04-12

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