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Déliberation - N 41 RESSOURCES HUMAINES Modification des règles régissant le forfait mobilitéss durables au profit des agents de la collectivité Copie
Document publié le Jeudi 9 février 2023 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 41 RESSOURCES HUMAINES Modification des règles régissant le forfait mobilitéss durables au profit des agents de la collectivité Copie)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
[ayonne* AIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 FEVRIER 2023
DELIBERATION N° DE-2023-041
L'an deux mil vingt-trois, le 9 février, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h35.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN- DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON (jusqu'à 20h09), Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC (à partir de 20h01), M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, M. ARCOUET, Mme LARRÉ, M. SALANNE, M. PAULY, Mme VOISIN, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. ALLEMAN (à partir de 20h01), M. SÉVILLA (à partir de 17h51), Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY (à partir de 20h01), M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGÉ (à partir de 18h05).
Absents représentés par pouvoir :
M. LAIGUILLON à M. LACASSAGNE (à partir de 20h09 pour le vote des délibérations n° DE- 2023-019 à 046) : Mme MEYZENC à Mme DURRUTY (jusqu'à 20h01 pour le vote des délibérations n° DE-2023-001 à 016) : Mme BISAUTA à Mme HARDOUIN-TORRE ; M. SEVILLA à M. CORREGE (jusqu'à 17h51 pour le vote des délibérations n° DE-2023-001 à 004); M. ALLEMAN à Mme LAUQUE (jusqu'à 20h01 pour le vote des délibérations n° DE-2023-001 à 016) ; Mme ZITTEL à M. DAUBISSE ; M. ERREMUNDEGUY à Mme CASTEL (jusqu'à 20h01 - DE-2023-001 à 016) ; Mme LIOUSSE à Mme BROCARD ; Mme DUPREUILH à M. ETCHETO ; M. BERGE à Mme HERRERA LANDA (jusqu'à 18h05 pour le vote des délibérations DE-2023-001 à 005).
Absent(s) :
Mme BENSOUSSAN
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
—— — me
Entendu le Je rapport de M CORREGE,
OBJET: RESSOURCES HUMAINES - Modification des règles régissant le « forfait mobilités durables » au profit des agents de la Collectivité.
Dans la continuité des actions déjà entreprises pour promouvoir l'utilisation des modes de transports alternatifs et durables, le Conseil municipal à adopté dans sa séance du 8 avril 2021 la mise en place du forfait « mobilités durables » (FMD) en faveur des agents publics à compter du 1er janvier 2021 et ce dans le cadre du décret n°2020-1547 du 9
décembre 2020.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230209-23_05871-DE
Date de télétransmission : 14/02/2023
Date de réception préfecture : 14/02/2023 _
DJayonne BAIONA -PAYS BASQUE
Le nouveau décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 a modifié substantiellement certaines dispositions du décret précité. Il convient donc de prendre en compte ces modifications et d’actualiser l’ancienne délibération.
L'ensemble des personnels, quel que soit leur statut (titulaire, stagiaire, contractuel de droit publics ou privé, apprentis...) est éligible désormais au FMD, à compter du 1er janvier 2022.
Ce forfait a vocation à assurer la prise en charge des frais engagés par les agents au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à l'aide d'un de transport alternatif et durable. La règlementation ne fixe pas de condition à une distance minimum entre les 2 lieux.
Sont éligibles, désormais, les moyens de transports suivants :
- cycles ou cycles à assistance électrique;
- covoiturage en tant que passager ou conducteur;
- trottinettes, mono-roues, gyropodes, hoverboard, etc..;
- engins de déplacement motorisés non thermiques (loués ou non).
Au cours d'une même année, l'agent peut cumulativement utiliser l’un de ces modes de transports pour atteindre le nombre minimal de jours d'utilisation ouvrant droit au versement du forfait.
Depuis le 1er janvier 2022, le nombre minimal de jours de déplacements ouvrant droit
au FMD est fixé à 30 jours.
A cette même date, le montant du forfait annuel est fixé à :
- 100 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 30 et 50 jours ; - 200 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 60 et 99 jours ; - 300 € lorsque le nombre de déplacements est compris d'au moins 100 jours. Ce barème se substitue au dispositif de modulation du montant du forfait et du nombre minimal de déplacements à proportion de la durée de présence de l'agent dans l’année.
Le versement du FMD reste exclusif du bénéfice :
- d'un logement de fonction;
- d’un véhicule de fonction;
- d'un transport collectif gratuit entre le domicile et le lieu de travail.
En revanche, à compter du 1er janvier 2022 le versement du FMD est cumulable avec la prise en charge partielle et mensuelle des frais d'abonnement de transport public, telle que régie par les dispositions du décret n°2010-676 du 21 juin 2010.
Comme précédemment, le FMD est subordonné au dépôt d'une déclaration sur l'honneur établie par l'agent auprès de l'employeur au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Cette déclaration sur l'honneur atteste, pour l'année civile au titre de laquelle le forfait est versé :
- de l’utilisation de l’un, ou de plusieurs, modes de transports éligibles ; - du nombre de jours de déplacements réalisés à l’aide de ces moyens de transports.
Le FMD est versé en une seule fraction l'année qui suit la déclaration.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230209-23_05871-DE
Date de télétransmission : 14/02/2023
Date de réception préfecture : 14/02/2023 _
DJayonne AIONA-PAYS BASQUE
Ce dispositif pourra faire l'objet de contrôles par l'employeur (facture d'achat, d'entretien, relevé de facture d'une plateforme de covoiturage ou attestation d'abonnement à un service de location...) la liste n'étant pas limitative.
Le FMD reste exonéré des cotisations et contributions sociales et de l'impôt sur le revenu.
En cas de cumul avec la prise en charge employeur du coût des titres d'abonnement aux transports publics, l'exonération de ces 2 prises en charge ne peut excéder 800 € / an.
Dans la continuité des actions déjà entreprises pour promouvoir l'utilisation des modes de transport alternatifs et durables, il est donc proposé de prendre en compte les évolutions règlementaires concernant le forfait « mobilités durables », dans les conditions exposées, en faveur des agents de la Ville à partir du 1er janvier 2022.
Il est demandé au Conseil municipal :
- d'approuver le dispositif d'attribution tel que défini;
- d'inscrire les crédits correspondants au budget.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité ! _
ne, nl —| |
\ Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Par délégation du Maire
David Tollis
recteur général des services
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230209-23_05871-DE
Date de télétransmission : 14/02/2023
Date de réception préfecture : 14/02/2023