Compte-Rendu - 2025 05 14 Compte rendu du 14 mai 2025

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Compte-Rendu - 2025 05 14 Compte rendu du 14 mai 2025 Document publié le Mercredi 14 mai 2025 par la commune de Peyratte. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2025 05 14 Compte rendu du 14 mai 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Économie et finances, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 14 MAI 2025

Commune de

La Peyratte

L'an deux mil vingt-cinq, le mercredi quatorze mai, à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement

convoqué, s'est réuni en séance publique, en mairie de La Peyratte, sous la présidence de Jean-Claude GUERIN,

Maire de La Peyratte.

Présents : GUERIN Jean-Claude, RAMBAUD Isabelle,, FRANCOIS Xavier, PELLETIER Ludovic, MOREAU Julie,

MULLER Corinne, PIED Maryline, LAGAY David

Absents excusés : HACHON William

Absent ayant donné pouvoir : BOURDIN Jean-François à FRANCOIS Xavier, AYRAULT Yannick à PELLETIER

Ludovic

Absent : GANNE Charlène, BEAUFORT Magalie

Secrétaire de séance : PELLETIER Ludovic

Nombre total de votants : 10 voix

Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 1° avril 2025

Vote pour à l’unanimité

Mme MULLER demande à modifier dans les rapports des commissions par « que la gestion de l'EHPAD Les Rocs

est assurée par les trois directeurs des EHPAD de Thénézay, le Tallud et Oiron et non pas seulement par le

directeur de Thénézay. »

Rajout de deux points à l’ordre du jour

Monsieur le Maire propose de rajouter deux délibérations :

- Avenant n°1 au contrat bail avec l'association ASALEE

- Modification de la délibération du Régime Indemnitaire (RIFSEEP) à la demande du Contrôle de légalité

Vote pour à l’unanimité

AH AH AK OA

Ordre du jour :

- Décision modificative n°1

- Adoption de la redevance 2025 pour occupation du domaine public avec GEREDIS

- Admission en non-valeur de créances irrécouvrables

- Admission en non-valeur de créances éteintes

- Attribution des subventions 2025

- Adhésion 2025 à 1d79 Ingénierie Départementale

- Renouvellement d'adhésion à l’association « Sauver les Galizières »

- Convention avec le CDG79 pour les prestations chômage

- Approbation du PV de fin de mise à disposition de la Digue de la Chaussée de la Forge à Fer

- Révision des délégations de signature au Maire

- EHPAD — Avis sur la fermeture de la chambre funéraire et réaffectation des locaux en atelier et stockage- EHPAD — Avis sur annulation des redevances au profit de la commune en contre-partie de travaux financés

par l’'EHPAD

- EHPAD -— Avis sur une autorisation d'étude d’agrandissement de la lingerie pour une mutualisation avec

l'EHPAD de Thénezay

- Avenant n°1 au contrat bail avec l’association ASALEE

- Modification du régime indemnitaire (RIFSEEP)

DELIBERATIONS

- 1 Décision modificative n°1,

(délibération n° DEL2025-05-01 visée en Préf. Le 19/05/2025)

Monsieur le Maire expose qu’une décision modificative (DM) a pour objectif d'ajuster les prévisions inscrites au

budget primitif (BP). Lors de l'élaboration du budget, la commune prévoit les dépenses et les recettes pour les

sections de fonctionnement et d'investissement avec une estimation la plus sincère possible. Et au fur et à mesure

de l'exécution, il est possible que certains postes aient été sous-estimés ou surestimés. De plus, des besoins

nouveaux peuvent apparaître et nécessitent l'inscription de crédits budgétaires complémentaires. De la même

manière, il convient d'intégrer les résultats constatés au compte administratif. Dans ce contexte, la DM ajuste les

prévisions et complète les crédits budgétaires en fonction des nouveaux besoins. Le Conseil Municipal est appelé à

se prononcer sur la DM du Budget Principal.

Considérant qu’il y a lieu d’ajuster certaines lignes budgétaires,

SECTION D’INVESTISSEMENT

Montant des cré- Vue .… | Montant des cré- . : . . Décision modifi- . Article Désignation dits ouverts au . dits ouverts

cative n°1 k

BP après DM

Solde d’exécu-

tion section 001 ,. . 378 537,33 +78 543,72 457 081,05

d'investisse-

ment

Installation gé-

2135 nérale, cons- 69 496,37 +78 543,72 148 040,09

truction |

SECTION DE FONCTIONNEMENT

, Vue . Montant des cré-

. ,. . Montant des cré- | Décision modifica- . \ Article Désignation . . o dits ouverts après dits ouverts au BP tive n°1 DM

Contrat de presta- 611 15 000,00 + 13 331,00 28 331,00

tion de services

615231 Voiries 100 000,00 - 20 000,00 80 000,00Redevance pour | 6284 0 + 4948,00 4 948,00

service rendus

Titre annulé (sur 673 200,00 +1721,00 1 921,00

exercice antérieur)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

ADOPTE la décision modificative n°1, toutes sections confondues, pour le Budget Principal 2025 telle que présentée

dans les tableaux ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce à intervenir.

2 - Redevance d'occupation du Domaine Public (RODP) 2025 pour l'électricité

(délibération n° DEL2025-05-02 visée en Préf. Le 19/05/2025)

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’occupation du domaine public par les ouvrages pour les

réseaux de distribution d'électricité sur la commune donne lieu au paiement d’une redevance (RODP) annuelle

réévaluée au 1° janvier de chaque année proportionnellement à l’évolution de l’index ingénierie selon la formule

suivante :

Redevance 2025 = Redevance de référence (153€ communes moins 2000 hab.) X 1,577 (indice actualisé)

La redevance calculée par GEREDIS au profil de la commune pour l’année 2025 est de 241,28 € et il est proposé

au conseil d'autoriser Monsieur le Maire à établir le titre de recette

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,

CHARGE Monsieur le Maire d'établir le titre de recette correspondant soit : 241,28 € à l’article 7032 du budget

2025.

3 — Admission en non-valeur de créances irrécouvrabies

(délibération n°DEL2025-05-03 visée en Préf. Le 19/05/2025)

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le comptable public n’a pas pu recouvrer 47 titres pour un

montant total de 3 037 €;

Description Motifs Montant

2005 — 1 titre — CAF 79 Poursuite sans effet 530,11 €

2016 — 4 titres — cantine — 1 famille Poursuite sans effet 120,00 €

2017 — 10 titres — cantine — 2 familles Poursuite sans effet 249,40 €

2018 —5 titres — cantine — 1 famille Poursuite sans effet 337,80 €

2019 —-4 titres — cantine — 1 famille Poursuite sans effet 485,70 €

2020 -— 4 titres — cantine — 2 familles Poursuite sans effet | 285,10 €

2021 —3 titres — cantine — 1 famille Poursuite sans effet | 365,05 €

2022 — 5 titres — cantine — 2 familles Poursuite sans effet | 468,12 €

2022 — 1 titres — cantine — 1 famille Inférieur seuil poursuite 2,82 €

2022 — 1 titre — Sofaxis prévoyance Inférieur seuil poursuite 28,26 €

2023 — 6 titres — cantine — 5 familles Poursuite sans effet 152,28 €

2023 -3 titres — cantine — 3 familles Inférieur seuil poursuite 8,46 €

2024 —3 titres — cantine — 2 familles - Inférieur seuil poursuite 3,70 €

Monsieur le Maire propose au conseil d'approuver les admissions en non-valeur de créances irrécouvrables d’un

montant de 3 037 € et d'inscrire les crédits au compte 6541 « créances admises en non-valeur » du budget

principal.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

- AUTORISE l’admission en non-valeur des créances irrécouvrable d’un montant de 3 037 € et d’inscrire les crédits

au compte 6541.

- _4— Admission en non-valeur de créances éteintes

{délibération n°DEL2025-05-05 visée en Préf. Le 19/05/2025)

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le comptable public n’a pas pu recouvrer 15 titres pour un

montant total de 1 370,05 € ;

Description Motifs Montant

2020/2021/2022/2023/2024 — 11 titres — cantine —- Surendettement et dé- 1095,97 €

1 famille cision effacement de

dette

2019/2020/2021 -— 4 titres — cantine — 1 famille Surendettement et dé- 274,08 €

cision effacement de

dette

Monsieur le Maire propose au conseil d'approuver les admissions en non-valeur de créances éteintes d’un montant

total de 1 370,05 € et d'inscrire les crédits au compte 6542 « créances éteintes » du budget principal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

- AUTORISE l’admission en non-valeur des créances éteintes d’un montant de 1 370,05 € et d’inscrire les crédits

au compte 6542.

- 5 -Attribution des subventions 2025

(délibération n° DEL2025-05-05 visée en Préf. Le 19-05-2025)

Rapporteur : Mme Corinne MULLER, 3*"* adjointe, déléguée à l'animation et la communication

Mme MULLER précise que la commission a validé les subventions dont le dossier était complet avec projet à l'appui.

Concernant la subvention attribuée à l’'APE pour la fête de la musique, elle sera versée sur présentation des fac-

tures.

Subventions . ASSOCIATIONS votées 2025 Observations

1200 € Convention

Bibliothèque 32 Quai des Livres

300 € Achat tapis de sol

La Vigilante — Club Boules en Bois 350 €

Le Gardon Peyrattais — Pêche 750 €

Amical des Donneurs de Sang La Peyratte 400 €

3 060€ Arbre de Noël, fêtes des

écoles, brocante

Association des Parents d'Elèves Organisation de RIètE de la musique (3

6 525€ groupes, Sacem,

Sécurité)

"Je suis Il" 500 €

Union Nationale des Combattants 250 €ESTPF (Football) 1 500 €

Les mains créatives 350 €

Total subventions associations communales 15 185 €

Association de Solidarité cantonale, Thénezay . . 350 €

(banque alimentaire)

ADMR, Service Famille, Thénezay 200 €

Jumelage Saint Johann 500 € Convention

Total subventions associations Thénézay 1050 €

MFR — Bressuire 150 € 3 élèves de La Peyratte scolarisés

Total subventions écoles/organismes de É 150 €

formation

TOTAL DES SUBVENTIONS ATTRIBUEES 16 385 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

- APPROUVE l'attribution des subventions pour l’année 2025 d’un montant total de 16 385 €

- CHARGE Monsieur le Maire de mandater les subventions comme ci-dessus.

6 — Adhésion 2025 à 1D79 Ingénierie Départementale

(délibération n° DEL2025-05-06 visée en Préf. Le 19/05/2025)

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil de renouveler l'adhésion à iD79 Ingénierie Départementale

pour l’année 2025. Il rappelle que ID79 propose deux types d'interventions :

- Gratuite : forfait conseil de 2 jours par an inclus dans la cotisation annuelle des adhérents

- _ Payante : si mobilisation de moyens d'analyse importants (expertise complexe, assistance à maîtrise d’ou-

vrage), prestations d'assistance techniques/maîtrise d'œuvre (MOE) eau et assainissement (selon la grille

de tarifs en vigueur)

Leurs domaines d'intervention sont conseils et assistance d’ordre technique, juridique ou financier dans les do-

maines de la voirie, du bâtiment (accueil petite enfance, restauration, culture...), de l’eau et de l'assainissement,

de l’environnement et de la gestion foncière.

Monsieur le Maire rappelle que le montant de l’adhésion à 1d79 ingénierie départementale tient compte de notre

adhésion auprès de CAUE 79, ce qui ramène l’adhésion à 200 € au lieu de 400€.

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil de se prononcer sur l’adhésion à ID79 pour l’année 2025

Madame MOREAU demande si un projet est prévu, si non cela n’a aucun intérêt ou si un projet est bloqué.

Monsieur FRANCOIS dit qu’on pourra faire appel à eux concernant les toilettes publiques.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents,

9 voix POUR, 1 CONTRE

DECIDE de renouveler l’adhésion pour 2025 pour un montant de 200 €

CHARGE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.- 7- Renouvellement d'adhésion à l’association « Sauver les Galizières »

{délibération n° DEL2025-05-07 visée en Préf. Le 19/05/2025)

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil de renouveler l'adhésion à L'association « Sauver les

Galizières ».

L'association ne sollicite pas de subvention mais souhaite que le conseil municipal renouvelle son adhésion de

soutien à l’association pour un montant de 15 € pour l’année 2025.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

DECIDE de renouveler l’adhésion pour 2025 pour un montant de 15 €

CHARGE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

- 8 Adhésion au dispositif de traitement et de gestion des dossiers de demande d’allocation de chômage du

centre de gestion des Deux-Sèvres

(délibération n° DEL2025-05-08 visée en Préf. Le 19/05/2025)

Le Maire informe le Conseil municipal que :

- le CDG79 s'engage à mettre à disposition des collectivités et établissements qui lui sont affiliés, dans le

cadre de la présente convention, les prestations suivantes assurées par le Centre de Gestion de la Charente-

Maritime :

Etude et simulation du droit initial à indemnisation chômage ;

Etude des droits en cas de reprise ou réadmission à l’indemnisation chômage ;

Etude des cumuls de l’allocation chômage avec une ou plusieurs activités réduites ;

Etude de réactualisation des données selon les délibérations de l’UNEDIC ;

Suivi mensuel des droits à l'allocation chômage ;

Conseil juridique sur les questions d'indemnisation chômage. KKKKK

A

Le Maire rappelle que ladite convention ne donne lieu à facturation par le Centre de gestion que si la Commune

utilise les prestations proposées. En revanche il est impossible de solliciter le concours de ce service facultatif pour

le traitement desdits dossiers, sans avoir conventionné au préalable. Il précise que la convention proposée est

d’une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction.

Considérant l'intérêt pour la commune d’adhérer au dispositif de traitement et de gestion des dossiers de demande

d'allocations de chômage, notamment au regard de la complexité desdits dossiers.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

- ACCEPTE d’adhérer au dispositif de traitement et de gestion des demandes d'allocations chômage mis à disposi-

tion par le Centre de gestion des Deux-Sèvres, et s'engage à rembourser au CDG79 les prestations d'étude et de

simulation du droit initial à indemnisation chômage, de conseil, de gestion et de suivi des dossiers chômage traitées

dans le cadre du conventionnement entre le CDG des Deux-Sèvres et le CDG de la Charente-Maritime, et selon les

tarifs indiqués dans la convention d’adhésion ;

- AUTORISE le Maire à signer la convention d’adhésion ;

- PREND L'ENGAGEMENT d'inscrire les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération aux bud-

gets des exercices correspondants.

- 9 Procès verbal de fin de mise à disposition de la Digue de la Chaussée de la Forge à Fer

(délibération n° DEL2025-05-09 visée en Préf. Le 19/05/2025)

Mme PIED demande qu’une réunion soit organisée avec la DDT, la Communauté de commune, la Préfecture, Le

SMVT ainsi que les trois propriétaires car on ne sait même pas dans quel état elle se trouve.Considérant qu’il convient d’acter la fin de mise à disposition de la Digue de la Chaussée de la Forge à Fer au béné-

fice de la Communauté de communes, conformément aux dispositions de l’article L.5211-25-1 du Code général des

collectivités territoriales ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents,

9 voix CONTRE, 1 ABSTENTION

REFUSE de valider le procès-verbal de fin de mise à disposition de la Digue de la Chaussée de la Forge à Fer à

compter du 1° janvier 2025

- 10 — Révision des délégations de signature au Maire

(délibération n° DEL2025-05-10 visée en Préf. Le 19/05/2025)

Monsieur le Maire donne la parole à son 2°"° adjoint pour des explications sur sa demande de mettre ce point à

l’ordre du jour.

Monsieur FRANCOIS dit que les conseillers municipaux se plaignent que des devis soient validés en réunion des

adjoints, comme le devis de réparation du FORD à 7500 € facturé à 9000 € ou bien encore des devis validés et payés

pour l’'EHPAD, sans que cela ne soit présenté en conseil municipal ; c’est pour cela qu’il faut revoir la délégation de

signature afin que tout les élus puissent être mis au courant avant toute décision importante.

Monsieur le Maire lui rappelle qu’il fait parti de la réunion des adjoints et que rien ne lui interdit d'informer ou

transmettre les informations discutées en réunion d’adjoint. Il précise que les agents techniques ont besoin du Ford

pour travailler donc faut bien le réparer.

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 9 juin 2020 portant délégation du Conseil au Maire,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 9 juin 2020 portant délégation du Conseil au Maire relative aux

marchés publics à procédure adaptée,

Vu le courrier.du 2°"® adjoint au maire, signé par la moitié du Conseil municipal, adressé à Monsieur le Maire solli-

citant de mettre à l’ordre du jour du prochain conseil municipal, la révision des délégations qui lui ont été consen-

ties,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents,

7 voix POUR, 3 CONTRE

DECIDE de modifier l’article 2 de la délibération n°DEL2020-06-04 en date du 9 juin 2020 portant délégation du

conseil au Maire relative aux marchés publics à procédure adaptée, comme suit :

Article 2: Le maire sera compétent pour tous les marchés de travaux, de fournitures et de services dont le montant

est inférieur à 2 500 € HT ainsi que pour toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une aug-

mentation du montant initial supérieure à 10 %. Le conseil municipal sera donc compétent au-delà de ces limites.

Les autres dispositions de la délibération restent inchangées.

- 11-— EHPAD — Avis sur la fermeture de la chambre funéraire et réaffectation des locaux en atelier de stockage

(délibération n° DEL2025-05-11 visée en Préf. Le 19/05/2025)

Monsieur Manchado, directeur de l'EHPAD de Thénézay nous a remis une ébauche d’un tableau relative à lEHPAD

« Les Rocs » de La Peyratte.il est proposé de fermer la chambre funéraire, qui aurait l'avantage d'améliorer le stockage et la possibilité d’agran-

dir la lingerie pour mutualisation mais comme inconvénient une perte de service pour les résidents et la commune

de La Peyratte.

Ilest demandé au conseil municipal de donner un avis sur la proposition de fermer la chambre funéraire de l’'EHPAD

de La Peyratte et sa réaffectation en atelier de stockage.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents,

Monsieur le Maire ne prend pas part au vote

7 voix POUR, 2 ABSTENTION

DONNE un avis favorable sur la fermeture de la chambre funéraire et la réaffectation des locaux en atelier de

stockage

- 12 — EHPAD = Avis sur l’annulation des redevances au profit de la commune en contrepartie de travaux

financés par l’'EHPAD

(délibération n° DEL2025-05-12 visée en Préf. Le 19/05/2025)

Monsieur MANCHADO, directeur de l’'EHPAD de Thénézay nous a remis une ébauche d’un tableau relative à

l'EHPAD « Les Rocs » de La Peyratte.

Il est proposé d'annuler les frais de redevance de l’EHPAD en contrepartie de travaux entièrement financés par

l'EHPAD, qui aurait pour avantage plus de frais de travaux mais comme inconvénient une perte financière de

114 000 € par an pour la commune. Une nouvelle convention d'occupation à titre gratuit devra être élaborée par

la DGFIP sous validation de la Préfecture.

Il est demandé au conseil municipal de donner un avis sur la proposition d'annuler les redevances en contrepartie

de travaux entièrement financés par l'EHPAD.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

Monsieur le Maire ne prend pas part au vote

DONNE un avis favorable pour l’annulation des redevances au profit de la commune en contrepartie des travaux

entièrement pris en charge par l'EHPAD « Les Rocs »

- 13 — EHPAD -— Avis sur une autorisation d’étude d’agrandissement de la lingerie pour une mutualisation avec

V'EHPAD de Thénézay

(délibération n° DEL2025-05-13 visée en Préf. Le 19/05/2025)

Monsieur MANCHADO), directeur de l'EHPAD de Thénézay nous a remis une ébauche d’un tableau relative à

l’'EHPAD « Les Rocs » de La Peyratte.

Il est proposé d'autoriser une étude pour l'agrandissement et la rénovation de la lingerie pour envisager une mu-

tualisation avec l’'EHPAD de Thénézay qui aurait comme avantage de diminuer les coûts de prestation extérieure et

le reclassement des agents mais comme inconvénient d'investir dans des travaux et véhicules et une adaptation

difficile de certains agents avec un risque sur la coopération des équipes.

Il est proposé au conseil municipal de donner un avis sur la proposition d’autorisation d’une étude d’agrandisse-

ment de la lingerie pour une mutualisation avec l’'EHPAD de Thénézay.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,Monsieur le Maire ne prend pas part au vote

DONNE un avis favorable pour l'autorisation d’une étude d’agrandissement de la lingerie pour une mutualisation

avec l’'EHPAD de Thénézay.

- _ 14- Avenant n°1 au contrat bail avec l'association ASALEE

(délibération n° DEL2025-05-14 visée en Préf. Le 19/05/2025)

L'association ASALEE nous informe d’un changement d'occupation sur le local des infirmières à la maison de la

santé. Les infirmières l’occupent 4 jours/semaine au lieu d’un jour. De ce fait il faut faire un avenant à leur contrat

bail pour une occupation de 4 jours par semaine pour un loyer de 300 € par mois.

Il'est proposé au Conseil Municipal :

De faire un avenant n°1 au contrat de bail à usage professionnel et d'approuver les termes de l’avenant n°1 pour la

modification du contrat bail initial en modifiant les journées d'occupation en semaine et le montant du loyer.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

- _ Approuve les termes de l’avenant au contrat de bail à usage professionnel avec l'association ASALEE

- Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant ainsi que tout document afférent à ce dossier

15 — Adoption du régime indemnitaire {RIFSEEP)

(délibération n° DEL2025-05-15 visée en Préf. Le 19/05/2025)

Monsieur le Maire informe les membres du conseil que le contrôle de légalité la Préfecture des Deux-Sèvres nous

demande de modifier la délibération du RIFSEEP transmise le 4 avril dernier. La loi n°2025-127 de finances a modifié

la rémunération du fonctionnaire en congé de maladie et prévoit qu’à compter du 1° mars 2025 l’agent en congé

de maladie ordinaire perçoit son traitement indiciaire pendant les 3 premiers mois à 90 % au lieu de 100% précé-

demment. Ce qui impacte certains éléments de rémunération dont le montant est réduit dans les mêmes propor-

tions que le traitement et notamment la part IFSE du RIFSEEP ;

Afin d'éviter tout litige, la Préfecture nous demande de corriger la délibération en diminuant le pourcentage de

traitement des fonctionnaires de 100 % à 90 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

Adopte les modifications de la délibération instituant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).

RAPPORT DES COMMISSIONS

- Monsieur le Maire dit que la communauté de communes souhaite savoir si nous avons des observations

concernant la modification du périmètre délimité des abords proposés par l’ABF pour les inclure dans le rapport de

la commission d'enquête relative au PLUI.

Après vérification des abords proposés, aucunes observations n'est faites

- La commune de Parthenay souhaïite savoir si la commune de La Peyratte veut faire une cérémonie d’inauguration

commune à la demande de M. AUBRUN Christophe avant son départ pour le Sénégal.

Il est rappelé que M. Armand CHASTENET a été un donateur pour La Peyratte, Parthenay et alentour.

Monsieur le Maire dit qu’on pourrait nommer le lotissement des Coudrelles l’espace CHASTENET.

Madame MOREAU s'étonne de vouloir inaugurer un champ car il n’y à pas de projet.

Il est décidé de ne pas faire d’inauguration et que Monsieur le Maire se mettra en contact avec Monsieur AUBRU

pour l’informer.- Monsieur FRANCOIS dit que l'étude concernant l'aménagement des sanitaires publics et du bâtiment technique

faite par l'architecte est excessif (estimation à 259 000€). il va voir pour obtenir des devis et voir avec 1D79 pour

avancer sur le projet.

L'ordre du jour étant terminé, Monsieur le Maire précise que le collectif « Zérolienne », ici présent, ont fait une

demande écrite de prise de parole durant le Conseil qu’il a accepté. Monsieur le Maire leur donne la parole.

Le collectif se plaint sur le futur projet d’éolienne, cela va dénaturer le paysage, faire perdre de la valeur sur les

habitations. Ils auraient aimé que le conseil municipal prenne conseil auprès des habitants avant toute autorisation.

Une pétition a été lancée par le collectif.

Ilest demandé de mettre au prochain conseil municipal une délibération pour ou contre les éoliennes.

La demande de mettre à l’ordre du jour une délibération sur le projet futur des éoliennes est acceptée.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Ludovic PELLETIER - Jean-Claude GUERIN

LE PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL LA 20H30 FIN DE SEANCE À 23 H 15

Muirre de La Pevratte 12 puce des eiarricmeniers 72200) La Péesratte Const t marriomiiaperranto f LEVRNIDEUET AT AT OLA LI E Peu ECTL TOR LATEST TE OR LT LE OST RTC DSL 1

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