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Compte-Rendu - 2023 01 10 compte rendu du 10 janvier 2023
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Peyratte.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 01 10 compte rendu du 10 janvier 2023)
Thèmes du document : Logement, Banque, Famille,
1
L'an deux mil vingt-trois, le dix janvier, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Jean-Claude GUERIN, Maire.
Présents : M. GUERIN Jean-Claude, M. PELLETIER Ludovic, Mme BOURDIN Julie, M. BOURDIN Jean-François, Mme PIED Maryline, Mme RAMBAUD Isabelle, M LAGAY David, Mme BEAUFORT Magalie
Excusés : Mme MULLER Corinne, M. FRANCOIS Xavier, M. HACHON William, M. AYRAULT Yannick
Absente : Mme GANNE Charlène
Pouvoir : Mme MULLER Corinne pouvoir à Isabelle RAMBAUD
M. FRANCOIS Xavier pouvoir à Jean-François BOURDIN
Secrétaire : Jean-François BOURDIN
Début de la séance à 20 h 35
Nombre total de votants : 8 voix + 2 pouvoirs = 10 voix
Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 6 décembre 2022.
Il est approuvé à la majorité de 10 voix Pour.
DELIBERATIONS
1 – Acquisition du chemin de la Tramblais
Suite à plusieurs échanges depuis 2017 avec le propriétaire d’une parcelle cadastrée n° 878 Section F qui se situe au
lieu-dit « Le Breuil » d’une longueur d’environ 121 mètres correspondant à un chemin, la commune propose l’achat de
celle-ci pour un euro symbolique.
Le propriétaire actuel accepte la proposition mais ne souhaite pas payer des frais de notaire suite à cette cession.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée l’achat de la parcelle cadastrée n° 878 Section F située au lieu-dit « Le Breuil »
pour un euro symbolique et de prendre à sa charge les frais de notaire concernant la cession du chemin.
Après en avoir délibéré par 10 voix POUR, le Conseil Municipal :
- ACCEPTE l’achat de la parcelle cadastrée n° 878 Section F située au lieu-dit « Le Breuil » pour un euro symbo- lique,
- ACCEPTE de prendre à sa charge les frais de notaire concernant la cession du chemin, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 10 JANVIER 2023 2
2 – Echange des chemins de la Tramblais
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'actuellement la route d’une longueur d’environ 445 mètres qui emmène au
bout du chemin qui va à la ferme de La Tramblais cadastrée n° 405 Section F au lieu-dit « Les terres du guy » appartient à
la nouvelle propriétaire de la ferme de La Tremblais.
Le chemin rural n° 1 d’une longueur d’environ 375 mètres qui emmène à la ferme de La Tremblais appartient à la
commune.
La propriétaire de la ferme de La Tramblais propose de faire un échange de propriétaire entre la route et le chemin pour
qu’elle puisse agrandir son exploitation.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée l’échange entre la route cadastrée n° 405 Section F au lieu-dit « Les terres du
guy » et le chemin rural n° 1 pour que la commune soit propriétaire de la route.
Après en avoir délibéré par 10 voix POUR, le Conseil Municipal :
- ACCEPTE l’échange entre la route cadastrée n° 405 Section F au lieu-dit « Les terres du guy » et le chemin rural n° 1,
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre rendez-vous chez le notaire pour l’échange, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
3 – Reversement de la taxe d’aménagement à la CCPG
Monsieur le maire rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 6 décembre 2022, le Conseil Municipal a décidé d’instaurer le reversement de la taxe d’aménagement à la CCPG selon les modalités suivantes :
- 100% pour toutes les opérations soumises à permis de construire, d’aménager ou à déclaration préalable sur les
zones d’activité économique du périmètre intercommunal ;
- 80% pour toutes les opérations soumises à permis de construire, d’aménager ou à déclaration préalable d’équipements communautaires.
En date du 14 décembre 2022, un courrier de la Préfecture nous informe qu’une réforme de l’article 15 de la loi n° 2022- 1499 du 1er décembre 2022 de finances supprime le caractère obligatoire du reversement de la taxe d’aménagement à la CCPG.
La conséquence à tirer de cette suppression est que pour les collectivités ayant déjà délibéré sur le partage de la taxe d’aménagement en 2022 ont le choix :
- De Maintenir le partage de taxe d’aménagement en l’état,
- De Supprimer le partage de la taxe d’aménagement et de revenir sur leur décision dans un délai de 2 mois à compter du 1er décembre 2022 jusqu’au 31 janvier 2023 par une nouvelle délibération.
Après en avoir délibéré, par 8 voix POUR et 2 ABSTENTIONS, le Conseil Municipal décide :
- DECIDE DE MAINTENIR le partage de la taxe d’aménagement selon les modalités suivantes : * 100% pour toutes les opérations soumises à permis de construire, d’aménager ou à déclaration préalable sur
les zones d’activité économique du périmètre intercommunal ;
* 80% pour toutes les opérations soumises à permis de construire, d’aménager ou à déclaration préalable d’équipements communautaires. 3
4 – Convention de mise à disposition de locaux à la CCPG
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune met à disposition à titre gratuit depuis le 1er mai 2022, la Maison des associations au Relais Petite Enfance de la CCPG pour organiser des temps d’analyse de la pratique professionnelle pour les assistants maternels en soirée.
La convention se terminait le 31 décembre 2022 et nous devons renouveler celle-ci pour l’année 2023.
Monsieur le Maire propose d’accorder la mise à disposition à titre gratuit de la Maison des associations au Relais Petite Enfance de la CCPG du 1er janvier au 31 décembre 2023.
Après en avoir délibéré par 10 voix POUR, le Conseil Municipal :
- ACCEPTE de mettre à disposition à titre gratuit la salle des associations,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.
5 – Révision du tarif des salles
Monsieur le maire annonce que, comme chaque année, il convient de réviser les tarifs communaux qui seront applicables à partir de février 2023.
Les propositions de tarifs sont les suivantes :
LOCATION DES SALLES
SALLE DES FETES « LE REVEIL »
Tarifs applicables au 01/02/2023
Privé COMMUNE HORS COMMUNE Salle Cuisine Salle Cuisine
½ journée – semaine 70,00 € 21,00 € 104,00 € 21,00 € 1 jour – semaine 138,00 € 41,00 € 210,00 € 41,00 € Forfait week-end* 207,00 € 41,00 € 312,00 € 41,00 € CAUTION Ménage 200,00 € 200,00 € CAUTION Dégradation 200,00 € 200,00 €
Association COMMUNE HORS COMMUNE Salle Cuisine Salle Cuisine
½ journée – semaine 70,00 € 21,00 € 104,00 € 21,00 € 1 jour – semaine 138,00 € 41,00 € 210,00 € 41,00 € Forfait week-end* 207,00 € 41,00 € 312,00 € 41,00 € CAUTION Ménage 200,00 € 200,00 € CAUTION Dégradation 200,00 € 200,00 €
MATERIEL DE SONORISATION + VIDEO-PROJECTEUR + ECRAN (SALLE DES FETES)
Tarifs applicables au 01/02/2023
Privé TARIF CAUTION Commune / Hors commune 120,00 € 1 000,00 € Association TARIF CAUTION Commune Gratuit 1 000,00 € Hors commune 60,00 € 1 000,00 € 4
Collectivités – Organismes publics TARIF CAUTION Commune / Hors commune Gratuit 1 000,00 €
MAISON DES ASSOCIATIONS
Tarifs applicables au 01/02/2023
Privé COMMUNE HORS COMMUNE ½ journée – semaine 27,00 €
1 jour – semaine 54,00 €
Forfait week-end* 109,00 €
CAUTION Ménage 200,00 €
CAUTION Dégradation 200,00 €
Association COMMUNE HORS COMMUNES ½ journée – semaine
Gratuit 1 jour – semaine
Forfait week-end*
CAUTION Ménage 200,00 €
CAUTION Dégradation 200,00 €
MILLE CLUB
Tarifs applicables au 01/02/2023
Privé COMMUNE HORS COMMUNE Salle Cuisine Salle Cuisine
½ journée – semaine 60,00 € 21,00 € 90,00 € 21,00 € 1 jour – semaine 120,00 € 3 41,00 € 180,00 € 41,00 € Forfait week-end* 156,00 € 41,00 € 228,00 € 41,00 € CAUTION Ménage 200,00 € 200,00 € CAUTION Dégradation 1 000,00 € 1 000,00 €
Association COMMUNE HORS COMMUNE Salle Cuisine Salle Cuisine
½ journée – semaine 60,00 € 21,00 € 90,00 € 21,00 € 1 jour – semaine 120,00 € 3 41,00 € 180,00 € 41,00 € Forfait week-end* 156,00 € 41,00 € 228,00 € 41,00 € CAUTION Ménage 200,00 € 200,00 € CAUTION Dégradation 1 000,00 € 1 000,00 € * forfait week-end : du vendredi 14h au lundi 9h
CONCESSIONS CIMETIERE
Concession 50 ans 100,00€
Concession 30 ans 75,00€
Cavurne ou Columbarium 50 ans 500,00€
Cavurne ou Columbarium 30 ans 300,00€
Le produit des concessions funéraires est basé sur le principe de reversement d’1/3 au budget CCAS et de 2/3 au budget principal selon l’article L.2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Pose d’un monument cinéraire en acier spécial 50x50 accepté.
Les urnes en inox, métal, verre, aluminium, bois, granit ou résine pour un dépôt à l’intérieur d’une concession, d’une cavurne ou d’un columbarium sont acceptées.
Les urnes essentiellement en granit sont acceptées pour un scellement sur une concession ou une cavurne.
TIVOLI ou CHAPITEAU
Location uniquement aux associations de la Commune pour un tarif à la journée de 80 € et une caution de 3000 €. 5
Des tables et des bancs sont prêtés gratuitement aux habitants de la commune sur réservation.
Après en avoir délibéré, par 10 voix POUR le conseil municipal :
- D’APPROUVER les tarifs tels que proposés ci-dessus,
- D’AUTORISER les émissions de titres et encaissements par tous moyens de paiement agréés, - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents et prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.
6 – Dispositif « Argent de poche »
Monsieur le Maire informe le renouvellement de la convention du dispositif intitulé « argent de poche ».
Pour rappel ce projet vise à permettre à des jeunes mineurs âgés de 16 à 17 ans de travailler en demi-journée de 3h, dont 30 minutes de pause dans un cadre de 33 demi-journées maximum par an au sein des services communaux. Les jeunes sont encadrés par les responsables des services concernés. Chaque demi-journée est gratifiée de 15 euros, sans charges pour la commune.
Les périodes d’emploi auront lieu pendant chaque période de vacances et seront déterminées précisément en fonction des possibilités d’accueil des services.
Dans le cadre du renouvellement de cette opération, le volume horaire maximum d’heures à répartir entre les jeunes volontaires sera de 90 demi-journées.
Sur l’année 2022, nous avons pris en charge 4 jeunes mineurs pour effectuer 57 demi-journées.
Ces emplois permettent aux jeunes de disposer d’argent de poche, d’être confrontés à des règles simples et des objectifs accessibles, de développer la culture de la contrepartie, de favoriser une appropriation positive de l’espace public, d’appréhender les notions d’intérêt public et d’utilité collective, de valoriser l’action des jeunes, de donner une image positive des institutions, d’avoir un dialogue avec les jeunes, de provoquer des rencontres avec les agents municipaux et de les sensibiliser au monde du travail.
Une charte d’engagement est signée avec les jeunes permettant une gratification tarifaire.
Après en avoir délibéré, par 10 voix POUR, le Conseil Municipal :
- DONNE un avis favorable pour renouveler la convention pour cette année 2023, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
INFORMATIONS DIVERSES
1) Une réunion a eu lieu en mairie le jeudi 22 décembre en présence du service Urbanisme de la CCPG pour la mise en place du PLUi. Celle-ci consistait à préparer une liste des bâtiments et maisons isolées. Il a été proposé d’agrandir les zones centrales de village au même titre que les zones extérieures. Il a été demandé le changement des règles pour les zones agricoles et naturelles.
2) A la Forge à fer, la parcelle 747 est actuellement en cours de vente. Sur cette parcelle passe la route en sens unique pour sortir de la Forge mais celle-ci n’est pas cadastrée. La commune va proposer au nouveau propriétaire de cadastrer cette route et de la reconnaitre communale.
3) M BEY Administrateur de l’Ehpad a envoyé un courrier au Maire de La Peyratte concernant des investissements qui ont eu lieu en 2010 pour des systèmes de sécurité incendie au sein de l’Ehpad. Il souhaite que la commune rembourse ces investissements, mais avant d’émettre le titre de recette il doit procéder à des vérifications juridiques et comptables. En attendant ces justificatifs, la commune ne donnera pas de suite. 6
4) Le panneau lumineux d’information est actif et diffuse des informations. S’il n’y a pas de publication à faire pendant un certain temps, il est possible de mettre le tableau inactif et de l’arrêter.
5) Les Voeux du SDIS auront lieu le samedi 21 janvier 2023 à Parthenay. Monsieur Jean-François BOURDIN représentera la commune.
6) Un rendez-vous a lieu en mairie avec ID79 jeudi 17 janvier de 15h à 16h30 pour la présentation d’un projet collectif pour l’assainissement, la sécurité de la Grand’rue, les zones des voies douces et l’achat prévisionnel des parcelles.
7) Le service technique propose de faire de l’élagage au lamier sur les routes de Lhoumois, la Valinière, Payré moulinard, la Lambertière, la Renausière, la Bisonnière, st Roch et les Belletières.
8) La Vallée du Thouet demande aux communes de proposer des parcelles le long du Thouet pour mettre en place un projet culturel le long des berges. Une réponse va être apportée à la Vallée du Thouet que la commune ne possède pas de parcelles sur le secteur demandé.
9) La réunion de la préparation du DOB aura lieu le mardi 28 février 2023 à 20h30. La réunion de la validation du DOB aura lieu le mardi 14 mars 2023 à 20h30. La réunion pour la commission des finances aura lieu le mardi 28 mars 2023 à 20h30.
LE PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL : LE MARDI 7 FEVRIER 2023
FIN DE SEANCE A 23 H 30