Procès Verbal - 629598

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Procès Verbal - 629598 Document publié le Lundi 17 mai 2021 par la commune de Saint-Jean-de-Ceyrargues. Lien du pdf (Procès Verbal - 629598)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Sécurité publique, Banque, DÉPARTEMENT DU GARD

MAIRIE

DE

SAINT-JEAN-DE-CEYRARGUES 30360

P a g e 1 | 8

PROCÈS VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL

Du lundi 17 mai 2021

Président de séance : M. Georges DAUTUN, Maire

Secrétaire de séance : Monsieur Éric BARD, Conseiller Municipal,

Étaient présents : M.M Éric BARD, Christel BEAUMELLE, Christophe DANIEL, Georges DAUTUN,

Norbert JOULLIA, Nicole RAMBIER, Sylvain RICHARD, Anne SAPET,

Étaient excusés : Benoît GASTAUD, Pauline MASSON,

Procurations : Pauline MASSON à Christel BEAUMELLE, Benoît GASTAUD à Sylvain RICHARD.

Ouverture du Conseil Municipal du lundi 17 mai 2021 à 19h 30

Au foyer municipal, place du 19 mars 1962,

En Mairie de Saint Jean de Ceyrargues.

Monsieur le Maire propose :

• Que Monsieur Éric BARD soit désigné, secrétaire de séance,

• Ainsi que l’approbation du compte-rendu du Conseil municipal du 13 avril 2021,

Pour : 08 + 02 Contre : 00 + 00 Abstention : 00 + 00P a g e 2 | 8

 Délibération n° 2021 / 20 : Suppression de la régie de recettes concernant la délivrance de photocopies :

La commune est dotée de longue date d’une régie de recettes de photocopies qui aujourd’hui n'a plus d'activité.

Monsieur le Trésorier du Centre des Finances Publiques d’Ales Municipale nous propose, dans un courriel du 26 avril 2021, de la dissoudre afin de ne plus traîner dans nos bases cette structure.

A ce titre, Monsieur le Maire propose au Conseil de supprimer cette régie de recette pour l’encaissement des frais de photocopies.

Pour : 08 + 02 Contre : 00 + 00 Abstention : 0 + 00

 Délibération n° 2021 / 21 : Convention relative à la mise en œuvre de la mesure de rappel à l’ordre par

le Maire,

Dans un courrier en date du lundi 20 avril 2021, Monsieur le Président d’Ales Agglomération nous fait part d’une information rédigée conjointement par le Procureur de la République d’Alès et le CISPD d'Alès Agglomération, qui est destinée à porter à notre connaissance le dispositif de « Rappel à l'Ordre » prévu par l'article L. 132-7 du Code de la Sécurité Intérieure.

Ce dispositif de « Rappel à l'Ordre » s'inscrit plus globalement dans la Stratégie Nationale de Prévention de la Délinquance au travers d'une nouvelle gouvernance rénovée et efficace des territoires. Cette mesure conforte le rôle du Maire dans le pilotage de la politique de prévention de la délinquance sur sa commune, et lui permet d'utiliser un outil simple et adapté à cet effet.

Ainsi, au plus proche du terrain, dans des délais très courts, le Maire en lien avec le Procureur de la République, sera en mesure d'apporter une réponse à une situation qui nécessite son intervention.

Le rappel à l’ordre du Maire peut s’appliquer aux faits commis sur le territoire de la commune et susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publique.

Les cas pour lesquels ce rappel à l’ordre pourra s’appliquer sont notamment les suivants :

 Atteintes aux personnes :

o contraventions des quatre premières classes prévues et réprimées par les articles R. 621-1 à R. 624-7

du Code pénal, telles que l’injure non publique, les blessures involontaires n’ayant pas entraîné

d’incapacité de travail, la divagation d’animaux susceptibles de présenter un danger pour les

personnes, les menaces de violences, les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes, l’excitation ou la

non-retenue d’un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes ou les violences

volontaires n’ayant pas entraîné d’incapacité de travail,

 Atteintes aux biens :

o Contraventions prévues et réprimées par les articles R. 631-1 à R. 635-8 du Code pénal, telles que

les menaces de commettre une dégradation n’entraînant qu’un dommage léger, l’abandon d’ordures,

les menaces de dégradations ne présentant pas un danger pour les personnes ou les dégradations

légères,P a g e 3 | 8

 Atteintes contre la Nation, l’Etat ou la paix publique :

o Contravention de la quatrième classe prévue par l’article R. 644-2 du Code pénal d’entrave à la libre

circulation sur la voie publique,

 Atteintes au domaine public routier communal affecté aux besoins de la circulation terrestre :

o Contraventions de la cinquième classe prévues par l’article R. 116-2 du Code de la voirie routière

telle que le jet, l’épandage ou le déversement sur une voie publique de substances susceptibles de

nuire à la salubrité et à la sécurité publique ou d’incommoder le public

 Contraventions aux arrêtés municipaux.

Le Code de la sécurité intérieure prévoit que sont compétents pour effectuer le rappel à l’ordre :

 Le maire de la commune dans laquelle les faits sont intervenus,

 Le représentant du maire qui doit être désigné dans les conditions prévues à l’article L. 2122-18 du Code

général des collectivités territoriales. Il peut ainsi s’agir d’un adjoint ou d’un membre du conseil municipal.

Il nous est proposé de mettre en place cette mesure sur notre commune en procédant à la signature d’une convention avec Monsieur le Procureur de la République d’Ales.

La présente convention est conclue pour une durée d’une année au terme de laquelle elle fera l’objet d’une évaluation et pourra être dénoncée. Elle se renouvelle par tacite reconduction.

Enfin, Monsieur le Maire indique qu’il a reçu le mardi 11 mai Monsieur Richard RAYNIER, Garde Champêtre Chef de la Police Rural, CISPD de l’Agglomération venu présenter le service ainsi que l’ensemble des accompagnements susceptibles d’être demandés par les communes.

De plus, à l’invitation d’Ales Agglomération, Monsieur le maire ainsi que Monsieur Éric BARD participeront à une visioconférence mercredi 19 mai où Interviendra Monsieur François SCHNEIDER, Procureur de la République, relative au rappel à l'ordre.

Monsieur le Maire propose au Conseil d’approuve ladite convention.

Pour : 08 + 02 Contre : 00 + 00 Abstention : 00 + 00

Rénovation de la mairie :

Monsieur le maire indique qu’il a relancé un marché en un lot pour un élévateur basse vitesse après la dé- claration sans suite du lot n° 13 du marché 2021 – 001 de la commune du 25 janvier 2021 déclaré, sans suite le 22 avril 2021. La clôture de celui -ci sera le vendredi 28 mai à 12h.

 A ce titre, pour l’installation de ce monte-personne nous allons devoir déposer une demande de dé-

rogation auprès de la DDTM

Une mission de diagnostics relatives au repérage de l’amiante, du plomb et des termites a été sollicitée, nous avons reçu deux propositions :

 Qualiconsult pour 516, 00 €/TTC et EDC – Ales pour 1 254, 00 €/TTC, Monsieur le Maire invite le Conseil

à retenir l’entreprise la moins disante :

Monsieur le maire propose au Conseil d’approuver le choix de Qualiconsult pour 516, 00 €/TTC

Pour : 08 + 02 Contre : 00 + 00 Abstention : 00 + 00BuAchat maison et travaux Prêt à taux fixe — Classification suivant la charte GISSLER : 1A |

Q Echéances constantes (amortissement progressif du capital

Total Total

Montant Durée | Taux Ann. Échéance intérêts Taux Trim. Echéance intérêts

250 000 € 15 1,10% 18 170,76 € 22561€ 1,10% 4 525,58 € 21535€

250 000 € 20 1,30% 14 275,96 € 35 519 € 1,30% 3 553,88 € 34 311 €

250 000 € 25 1,41% 11 935,45 € 48 386 € 1,41% 2 970,82 € 47 082 €

so Conditions générales :

Garantie de taux : Cette proposition est valable 15 jours à compter de la présente.

e La signature du contrat interviendra au plus tard dans les 60 jours suivants

e Tirages (éventuellement échelonnés) dans les 8 mois de la signature par le préteur, dont le premier de 10% minimum à

intervenir impérativement dans les 4 mois de la date d'édition.

e Conditions de remboursement anticipé (à date d'échéance):

e Indemnité financière en période de baisse de taux.

e Indemnité de gestion égale à 2 mois d'intérêts.

e Frais : 0,15 % du montant emprunté

Prêt Court Terme (Attente subventions et ou FCTVA ) à taux fixe IN FINE Classification charte GISSLER : 1A

- Montant : 270 000 £uros.

- Durée : 24 mois

- Remboursement du capital à l'échéance finale,

- Paiements des intérêts : à terme échu, en périodicité trimestrielle

- Taux Fixe 0,72 %.

> Conditions générales

e Garantie de taux : Cette proposition est valable 15 jours à compter de la présente.

P a g e 4 | 8

Délibération n° 2021 / 22 : Choix de l’établissement bancaire préteur dans le cadre du financement des travaux :

 Monsieur le Maire à sollicité quatre établissements bancaires :

o La Banque des Territoires (CDC), La Caisse d’Epargne, La Banque Postale et le Crédit

Agricole.

o A ce jour seulement deux établissements ont répondus :

 Proposition de financement du Crédit Agricole :Le prêt taux fixe classique amortissement progressif

" Objet : Rénovation Mairie

“ Base de calcul : 30/360

“ Frais de dossier :0.15%

“" Proposition du :6 mai 2021

© Périodicité : Trimestrielle

MONTANT 250 000 € 250 000 € 250 000 €

DUREE 15 ans 20 ans 25 ans

ECHEANCE 17 919,54 € 14 007,76 €

ECHEANCE 4 458,92 € 3 485,62 € 2 907,85 €

COUT 17 535,20 € 28 849,60 € 40 785,00 €

© Périodicité : Annuelle

MONTANT 250 000 € 250 000 € 250 000 €

DUREE 15 ans 20 ans 25 ans

11 705,62 €

COUT 18 793,10 € 30 155,20 € 42 640,50 €

Le crédit relais amortissement In fine

“” Objet

” Base de calcul

“" Frais de dossier

“ Proposition du

: Préfinancement subventions/fctva rénovation mairie

: 30/360

: 0.15 %

: 6 mai 2021

INTERETS

MONTANT 270 000€

DUREE 2 ans

TAUX 0.30 % l’an

Les intérêts sont calculés sur les sommes utilisées au

prorata du nombre de jours.

Ils sont payables annuellement, sans capitalisation.

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 Proposition de financement de la Caisse d’Epargne :P a g e 6 | 8

Monsieur le Maire propose au Conseil de choisir la durée d’amortissement de 20 ans et de préférer l’établissement bancaire de la caisse d’Epargne qui est sensiblement moins cher,

Enfin, Monsieur le Maire demande expressément au Conseil de l’autoriser à signer le contrat de prêt choisis par le Conseil.

Pour : 08 + 02 Contre : 00 + 00 Abstention : 00 + 00

Délibération n° 2021 / 23 : Prescription de la mise en révision du Plan Local d’Urbanisme :

À la suite des réunions où ont été auditionnés :

 Le mardi 02 mars 2021, les Services de la DDTM et du Conseil d’architecture et d’Urbanisme du GARD

(CAUE),

 Le mardi 09 mars 2021, l’Agence d’Urbanisme Région Nîmes Ales (A’U) et le Département de l’Eau à Alès

Agglomération,

 Le mardi 23 mars 2021, le Conseil d’architecture et d’Urbanisme du GARD (CAUE),

 Le mardi 20 avril, le Conseil d’architecture et d’Urbanisme du GARD (CAUE), le Représentant pour les «

PLU Gard durable » de la Direction de l'Attractivité du Territoire et de l'habitat du Conseil Départemental,

ainsi que le Responsable du Services SIG – Cévennes d’Ales Agglomération,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, a décidé lors de la réunion du CM du 13 avril 2021 de valider le choix du PLU comme futur document d’urbanisme de la commune.

A ce titre, un dossier de publication a été rédigé par Mr FETET, du CAUE qui a été présenté aux Conseiller lors de la réunion de travail du lundi 10 mai.

 Dossier où ont été insérées les obligations de prise en compte des formats informatique du SIG -Cévennes de

l’Agglomération d’Ales avec laquelle les dossiers d’urbanisme de la commune sont élaborés, les règles de la

publication sur le Géoportail de l’Urbanisme (GPU) ainsi que l’application des nouvelles règles pour les

Déclarations de Travaux et Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux (DT-DICT) et le Plan

Corps Rue Simplifié (PCRS).

 En complément pour information, la publication sur le Géoportail de l’Urbanisme (GPU) déclenche

l’opposabilité des documents :

o « Afin d’optimiser les processus de production et de minimiser les écarts géométriques et descriptifs

entre versions «papier» et dématérialisée, le CNIG recommande que la production de la version

dématérialisée par numérisation des documents papier soit désormais remplacée par une élaboration

directement sous forme numérique dans un format géomatique pour les éléments graphiques et sous

forme numérique structurée pour les pièces écrites, permettant ensuite l’impression papier à partir de

ces éléments numériques ».

 Enfin, l’application des nouvelles règles pour les Déclarations de Travaux et Déclaration d'Intention de

Commencement de Travaux (DT-DICT) et le Plan Corps Rue Simplifié (PCRS) se doit d’être effective :

o Afin de prévenir les risques d'endommagement des réseaux enterrés, aériens ou subaquatiques, les

travaux projetés à proximité doivent être déclarés aux exploitants de ces réseaux. Après avoir

interrogé le téléservice "réseaux et canalisation" qui recense les opérateurs, le maître d'ouvrage et

l'exécutant des travaux déclarent leur projet de travaux aux exploitants concernés.P a g e 7 | 8

o Ces opérations s'effectuent avant de lancer le dossier de consultation des entreprises :

 Le 1er janvier 2020 aux ouvrages souterrains sensibles pour la sécurité implantée dans des

unités urbaines INSEE ;

 Le 1er janvier 2026 à tous les ouvrages souterrains sensibles pour la sécurité implantée sur

l’ensemble du territoire ainsi qu’aux ouvrages souterrains non-sensibles implantés dans des

unités urbaines au sens de l’INSEE ;

 Le 1er janvier 2032 à tous les ouvrages souterrains implantés sur l’ensemble du territoire.

o Le standard PCRS concerne désormais tous les ouvrages, en toutes localisations, avant le 1er janvier

2026, et les plans de recollements des voiries doivent dès à présent en tenir compte.

Il est à noter qu’au premier janvier 202, la dématérialisation des autorisations d’urbanisme sera effective et concernera également notre commune.

Pour donner suite à l’ensemble de ces explications, Monsieur le Maire propose au Conseil,

 D’approuver l’annulation de la délibération du Conseil Municipal de 21 décembre 2009 concernant « la

révision du PLU »,

 D’approuver l’ensemble des pièces corrigées, rédigées par Monsieur FETET qui ont été mises à la

disposition de chaque Conseiller,

 D’approuver le premier calendrier de lancement de la révision :

o 17/05 : date limite pour validation du CCTP et autres pièces auprès du CAUE,

o 18/05 : Publication du marché en ligne, sur la plateforme Département / ATD 30,

o 14/06 - 12h00 : date limite de réception des plis,

o 15/06 - Commission d’appel d’offre pour ouverture des plis et vérification des pièces de candidature,

o 22/06 9h30 - Réunion d'analyse des offres à St Jean de Ceyrargues,

o 29/06 9h00 - Audition des candidats retenus à Saint Jean de Ceyrargues.

 Et de lui permettre de publier ce marché en ligne, sur la plateforme Département / ATD 30,

Pour : 08 + 02 Contre : 00 + 00 Abstention : 00 + 00

Organisation des élections des 20 et 27 juin 2021 :

Les élections départementales et les élections régionales se tiendront simultanément les 20 et 27 juin 2021.

Dans son avis du 29 mars 2021, le Conseil scientifique a estimé que, les risques auxquels s’exposent les électeurs en allant voter peuvent être réduits par la mise en œuvre d’un protocole adapté. Il en va de même des risques auxquels s’exposent les personnes participant aux opérations de vote et au dépouillement et des risques liés à l’utilisation des locaux, notamment scolaires.

Enfin, le chapitre 3.2 de la circulaire aux maires, ayant pour objet l’organisation matérielle et déroulement des élections départementales, régionales (. /.) des 20 et 27 juin 2021, précise que la participation à une élection n’implique pas nécessairement de prendre part à l’autre.P a g e 8 | 8

Informations diverses :

 Alimentation en eau du cimetière :

o Monsieur le Maire a été sollicité pour remplacer le tuyau d’adduction d’eau du cimetière qui

est vieillissant et a provoqué récemment une importante fuite d’eau.

o Un devis a été sollicité auprès d’un fournisseur pour un tuyau et une gaine de 100 mètres

pour un montant 253, 99 €/TTC

 Passage de l’épareuse, Nous avons reçu le devis de la SARL ROMESTANT dont le coût horaire est

de 52, 20 €/TTC. Nous prévoyons de limiter son intervention à 48 heures soit 6 jours de travail.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance du Conseil Municipal à 21 h 00.

Le Secrétaire de Séance,

Le Maire,