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Procès Verbal - 1701216
Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Saint-Jean-de-Ceyrargues.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1701216)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
1
PROCÈS VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL
Du lundi 27 mai 2024
Président de séance : M. Georges DAUTUN, Maire,
Secrétaire de séance : Mme Christel BEAUMELLE,
Étaient présents : M.M Georges DAUTUN, Nicole RAMBIER, Éric BARD, Christel BEAUMELLE,
Christophe DANIEL, Norbert JOULLIA et Sylvain RICHARD,
Étaient excusés : Benoit GASTAUD,
Procuration de : Benoit GASTAUD à Nicole RAMBIER.
Ouverture du Conseil Municipal du lundi 27 mai 2024 à 19h30
En Mairie de Saint Jean de CEYRARGUES.
Monsieur le Maire propose :
• Que Mme Christel BEAUMELLE soit désignée secrétaire de séance,
• L’approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du lundi 11 mars 2024, • Et l’ajout d’une question à l’Ordre du Jour de ce Conseil demandant l’approbation de la délibération n°2024 / 23 concernant la décision modificative numéro un au budget primitif 2024 de la commune.
Pour : 07 + 01 Contre : 00 Abstention : 00 2
Délibération n°2024 / 17 : Approbation du contrôle et de la vérification et du numérotage des voies de la commune :
Monsieur le Maire informe le Conseil que pour les communes de notre strate la « Base Adresse Locale »
de la commune doit être actualisée et publié sur le site « mes-adresse.data.gouv.fr » avant le 30 juin 2024.
La création des voies et des adresses en France est du ressort des communes, via le conseil municipal. Les
communes peuvent néanmoins être accompagnées par leur EPCI.
● Une Base Adresse Locale regroupe toutes les adresses d’une commune et est publiée sous sa
responsabilité.
Les Bases Adresses Locales constituent les adresses prioritaires de la Base Adresse Nationale. Validées par
la commune, les adresses d’une Base Adresse Locale apparaissent dans l’explorateur de la Base Adresse
Nationale comme « certifiées par la commune » ou « en cours de certification par la commune.
● Une Base Adresse Locale est un fichier géré par une collectivité locale (habituellement une
commune ou un EPCI) et contenant toutes ses adresses géolocalisées.
● Elle respecte le format Base Adresse Locale et une gouvernance qui prévoit que la commune est au
centre du dispositif. Cette base est publiée sous sa responsabilité, ce qui lui confère un caractère
officiel.
● Une Base Adresse Locale publiée et à jour garantit une meilleure prise en compte des adresses dans
les différents systèmes d’information des acteurs, qu’ils soient privés ou publics, gendarmerie,
pompiers, SAMU, service postal, livraisons, etc.
o Cette actualisation offre l’opportunité de repérer et de régler des anomalies que sont les
adresses manquantes, les adresses en doublon, différencier également les entrées et les lieux
de délivrance postale.
● Elle constitue la méthode directe de transmission des adresses aux administrations, conformément
à la LOI pour une République numérique.
Depuis 2019, les Bases Adresses Locales sont prioritaires dans la Base Adresse Nationale :
● Une commune qui publie sa Base Adresse Locale devient la seule source d'adresses sur son
territoire. Elle veille à la mise à jour régulière des adresses.
● Une seule Base Adresse Locale est publiée par commune
Présentation d'une Base Adresse Locale dans la Base Adresse Nationale
● Les adresses d'une Base Adresse Locales peuvent être certifiées (logo vert) ou en cours de
certification (logo gris).
● Une adresse certifiée est déclarée authentique par la mairie, ce qui renforce la qualité de la Base
Adresse Locale et facilite sa réutilisation.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de recourir à l’accompagnement des Service du SIG
(cadastre) d’ALES Agglomération pour réaliser parfaitement cet adressage.
Pour : 07 + 01 Contre : 00 Abstention : 00 3
Délibération n°2024 / 18 : Approbation de la saisine de l’Etablissement Public Foncier d’OCCITANIE dans le
cadre des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) des projets fonciers portés par la commune
et du périmètre d’intervention,
Monsieur le Maire précise que l'Établissement Public Foncier d'Occitanie est un établissement à caractère industriel et commercial (EPIC) dédié à une mission de service public.
● Créé par décret le 2 juillet 2008, il est administré par un conseil de 55 membres et un bureau de 12 membres rassemblant élus régionaux, départementaux, conseillers communautaires et représentants de l'État.
● L'EPF d'Occitanie intervient dans le cadre de projets d'intérêt public pour assurer une action foncière sur mesure, sans prétendre à aucune rémunération pour son action. Son action ne relève pas du champ concurrentiel. L'établissement peut agir pour le compte de toute collectivité compétente en matière d'aménagement, d'urbanisme ou d'habitat, afin de les accompagner.
● L’EPF intervient auprès des collectivités sur des projets d’aménagement sans critère de taille, dans
le cadre de programmes variés (habitat, activités économiques, protection d’espaces naturels), avec
des temporalités de portage adaptées (court, moyen, long terme), dans des situations urbaines
contrastées (centre ancien à valeur patrimoniale, bourg à redynamiser, friches industrielles, dents
creuses en secteur tendu, secteurs touristiques…), dès lors que ces opérations sont cohérentes avec
les orientations d’aménagement durable du Programme Pluriannuel d’Intervention et nécessitent une
maîtrise foncière publique pour les sécuriser.
● L’intervention de l’EPF vise alors selon les cas à :
o Accélérer les projets en sécurisant la maîtrise foncière,
o Débloquer des situations par le déploiement d’une offre de services sur-mesure,
o Avoir un effet levier sur la chaîne des acteurs de l’aménagement.
Monsieur le Maire propose de solliciter l’intervention de l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie pour
l’acquisition de biens immobiliers dans le centre ancien de la commune, de la parcelle A 0659 ainsi que la
parcelle B 1055.
De plus, il est rappelé qu’au titre de la connaissance qu’il a de ses concitoyens, la loi « de développement de
l’offre de logements abordables » donne la primo-attribution des logements sociaux aux maires.
La réforme en cours vise à donner plus de latitude aux maires dans l'attribution des logements. Le texte
prévoit en effet "que le maire dispose, pour les premières attributions, du pouvoir de classer les différentes
candidatures proposées". L'édile a également un droit de veto.
En complément, Monsieur le Maire a déposé une demande d’évaluation sur le prix du m2 sur la commune le
jeudi 04 avril au « pôle d'évaluation domaniale » des Domaines, sans réponses à ce jour.
Après délibération, Monsieur le Maire propose au Conseil de valider la démarche de saisine de
l’Etablissement Public Foncier d’OCCITANIE. 4
Pour : 07 + 01 Contre : 00 Abstention : 00
Délibération n°2024 / 19 : Approbation de la convention d’adhésion à l’automate d’appels « Sécurité
Publique et Risques Majeurs » :
Monsieur le Maire de la commune rappelle que depuis 2016, la Communauté Alès Agglomération a
souscrit, dans le cadre de sa compétence « Sécurité publique et Risques Majeurs », un abonnement à un
automate d'appel et a signé une convention d'adhésion à cet outil avec l'ensemble de ses communes
membres souhaitant en bénéficier.
● Cet abonnement à l’automate d’appel proposé par la société GEDICOM pour son propre compte
ainsi que pour les 73 communes de l’Agglomération membres comprend :
o L’hébergement, la maintenance et la surveillance de l'application 24h/24 et 7j/7,
o L’accessibilité au service par internet et par procédure téléphonique pour tous les abonnés,
o Une astreinte technique 24h/24 et 7j/7,
o Le suivi, en temps réel, de la campagne de diffusion,
o L’édition d'un rapport d'opération complet, la cartographie, l'inscription en ligne, la création
des comptes, et la récupération des données.
Les conventions étant arrivées à échéance le 30 avril 2024, il convient de les renouveler. Lesdites
conventions de partenariat sont conclues pour une durée de 5 ans
La souscription au contrat d'abonnement à l'automate d'appel proposé intervient au titre de la compétence
sécurité publique et risques majeurs transférée à la Communauté Alès Agglomération.
Les communes membres abonnées se verront facturer les frais de télécommunication des campagnes
qu'elles auront lancées pour leur propre compte. Cette facturation sera effectuée par le prestataire retenu
par la Communauté Alès Agglomération. 5
Après délibération, Monsieur le Maire propose de reconduire la convention d’adhésion à la convention à l’automate d’appels « Sécurité Publique et Risques Majeurs » pour une durée de cinq ans.
Pour : 07 + 01 Contre : 00 Abstention : 00
Délibération n°2024 / 20 : Approbation des propositions de modifications au Règlement du foyer et des évolutions tarifaires :
A la demande de Monsieur le Maire, Monsieur Jean-Marc ALQUEZAR, Secrétaire Général, a rédigé une actualisation du Règlement du Foyer afin de retirer les mentions obsolètes ou inutilisées et ajouter les mentions :
● Supprimer la facturation du second jour non utilisée,
● Ajout de la caution en cas de manquement au nettoyage et au rangement de la salle,
● Ajout de la mention :
o Toute réservation dont le règlement a été déposé en mairie ne sera en aucun cas remboursée.
De plus, il est proposé au Conseil une adaptation des tarifs comme suit :
● Montant de la location
o Pour les résidents : 150, 00 €
o Pour les non-résidents : 500, 00 €
● Montant de la caution « dégradations, ménage et rangement non effectué ou non terminé » : 500, 00 €
Pour : 07 + 01 Contre : 00 Abstention : 00
Délibération n°2024 / 21 : RPI - Convention, Règlements Intérieurs, Tarifs - Année Scolaire 2024 / 2025 :
Délibération renvoyée au prochain conseil.
Pour : 00 + 00 Contre : 00 Abstention : 00
Délibération n°2024 / 22 : Délibération portant création d’un emploi permanent de fonctionnaire territorial et modification du tableau des effectifs :
Dans le cadre du GVT (Glissement Vieillesse Technicité) Monsieur Christophe CARTIER, Adjoint Technique Territorial, doit recevoir un avancement en grade,
Pour lequel il nous faut modifier l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services et le tableau des effectifs de la commune.
Monsieur le Maire informe l’assemblée que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi permanent d’Adjoint Technique Territorial de 2eme classe à temps non complet à raison de 20 heures pour les Services Techniques à compter du premier juin 2024 par promotion interne avec ancienneté. 6
A ce titre, il convient en conséquence de modifier comme suit le tableau des effectifs :
Tableau des effectifs
Emploi Grade Catégorie Ancien effectif Nouvel effectif Durée Hebdomadaire
Services
techniques
Adjoint
Technique
Territorial
C 1 0 TNC : 20 h
Adjoint
Technique
Territorial de
2eme classe
C 0 1 TNC : 20 h
Les lignes directrices de gestion et le taux de promotion des ratios promus /promouvables ayant déjà été validées par la commune auprès du comité social territorial (CST) du CDG30, cet avancement en grade de Monsieur CARTIER est coordonné avec la mairie d’EUZET qui prendra prochainement une délibération identique, à la suite de quoi les deux communes pourront promouvoir le bénéficiaire le même jour.
Les crédits nécessaires étant inscrits au budget, Monsieur le Maire propose au Conseil de l’autoriser à promouvoir un agent par voie statutaire ou, à défaut contractuelle, et à signer les actes afférents et de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Pour : 07 + 01 Contre : 00 Abstention : 00
Reprise de concessions en état d’abandon dans le cimetière communal :
Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2021-01 prise par le Conseil Municipal du 12 mars 2021 permettant d’entamer la procédure de reprise des concessions perpétuelles n°35 et 36.
Le mardi 22 avril, Monsieur le Maire et Madame RAMBIER, Maire-Adjoint, ont reçu Monsieur Patrick DOISE, Responsable des Services funéraire de la ville d'ALÈS pour évoquer la procédure de reprise des concessions funéraires du cimetière en état d'abandon.
● La procédure de reprise des concessions funéraires en état d'abandon est régie par les articles L. 2223-4, L. 2223-17 et L. 2223-18, R. 2223-12 à R. 2223-23 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
o Trois conditions pour cela :
▪ Il faut que la concession ait plus de 30 ans,
▪ Qu'il n'y ait pas eu d'inhumation depuis 10 ans,
▪ Et que la sépulture soit dans un état dit d'abandon (délabrée).
Pour information depuis février 2022, application des articles 237 et 238 de la Loi 3DS, décret du 05 août 2022, la nouvelle rédaction de l’Article L.2223-17 du CGCT issue de la Loi dite 3DS, ● La durée de la procédure de reprise des concessions non entretenues et dites « abandonnées » est désormais de 1 an et 3 mois.
Puisque les conditions sont réunies pour les concessions MARTIN-VIGNE, numéro 35 et AMALRIC, numéro 36, il nous faut dresser un procès-verbal porté à la connaissance du public (mairie et cimetière) ainsi qu'à la connaissance de la famille quand cela est possible. 7
● Le procès-verbal de constat d’abandon :
o Indique l'emplacement exact de la concession ;
o Décrit avec précision l'état dans lequel elle se trouve (joindre une photo) ;
o Mentionne, lorsque les indications nécessaires ont pu être obtenues, la date de l'acte de concession, le nom des parties qui ont figuré à cet acte, le nom de leurs ayants droit et des défunts inhumés dans la concession.
o Copie de l'acte de concession est jointe si possible au procès-verbal.
o Si l'acte de concession fait défaut, il est dressé par le maire un acte de notoriété constatant que la concession a été accordée depuis plus de trente ans.
Le procès-verbal est signé par le maire et par les personnes qui, conformément à l'article R. 2223-13, ont assisté à la visite des lieux.
● Lorsque les descendants ou successeurs des concessionnaires ou les personnes chargées de l'entretien de la tombe refusent de signer, il est fait mention spéciale de ce refus.
Les textes nous invitent à requérir la présence d'un policier municipal, garde champêtre ou toute autre personne désignée par la préfecture, Monsieur le Maire a sollicité le jeudi 25 avril dernier la Brigade Champêtre Intercommunale de l’Agglomération qui mandatera deux fonctionnaires habilités pouvant signer le PV.
Si, un an après cette publicité (à renouveler deux fois à 15 jours d’intervalle), la concession est toujours en état d'abandon, il faudra dresser le second procès-verbal, puis après un mois, nous aurons la possibilité de saisir le conseil municipal qui sera appelé à se prononcer sur la reprise de la concession.
Après l’approbation du Conseil Municipal, la décision de reprise doit être notifiée par un arrêté exécutoire qui doit être porté à la connaissance du public.
Un mois après publication de cet arrêté les sépultures auront été reprises.
Monsieur le Maire informe le Conseil que les procès-verbaux d’abandon concernant les concessions numéros 35 et 36 du cimetière seront été établis en sa présence, celle de Madame RAMBIER, Maire- Adjoint, Benoit GASTAUD, Maire-Adjoint et de deux fonctionnaires de la Brigade Champêtre Intercommunale et affichés le mardi 23 mai 2024 sur chacune des tombes ainsi que sur la porte de la mairie ainsi que sur le site internet de la commune.
La reprise de ces deux concessions permettra la création d’un dépositoire communal ainsi que d’un ossuaire.
La présence sur une commune d’un ossuaire est obligatoire et il doit être aménagé selon la loi n° 2008- 1350 du 19 décembre 2008 puisqu’il n’est pas possible de procéder à la crémation des restes d’une personne dont l’opposition à la crémation est connue ou attestée.
Concernant la concession MARTIN – VIGNE les livres d’état-civils ne font état d’aucun MARTIN, ni de VIGNE
Concernant la concession AMALRIC Jules, l’un des fils Armand Marius AMALRIC né le 04 décembre 1894 sur la commune est Mort pour la France le 20 mai 1918 dans les tranchées du secteur de DIHOVO près de MONASTIR, actuellement en Macédoine du Nord, entre TIRANA (Albanie) et TESSALONIQUE (Grèce) 8
o En janvier 1917, le 40eme régiment d’infanterie, intégrant l’armée d’orient, part pour Salonique. Il est engagé dans le secteur de Florina, contre les Bulgares ; en juin, il participe à l'occupation d'Athènes, puis repart sur le front dans le secteur de MONASTIR, aujourd’hui BITOLA.
o Une offensive meurtrière fut lancée au printemps 1918,
o Le cimetière français comprend 6262 tombes individuelles, ainsi que deux ossuaires contenants entre 7 000 et 10 000 soldats.
o Il nous a été confirmé par l’Attachée de Défense de l’Ambassade de France en ALBANIE, en charge de la Macédoine du Nord, que le soldat Armand Marius AMALRIC repose avec ses camarades dans cet ossuaire.
Fonds Vert Ecoles :
Afin de constituer le dossier de Fonds Vert Ecoles, Mr Benoit GASTAUD, Maire-Adjoint, a signé le devis de l’entreprise SOLEN-R, pour un montant de 1 700 €/TTC. Monsieur GIROD est venu faire une étude thermique sur l’école. Pour des raisons internes la société SOLEN-R a été incapable de rédiger le rapport et de nous le faire parvenir.
A ce titre, n’ayant pas reçu de facture et n’ayant effectué aucun mandatement pour cette prestation, nous avons fait savoir à SOLEN-R que nous renoncions à sa prestation et que sa vacation ne serait pas payée.
De ce fait, c’est la SARL 3CFE, basée à ALÈS, qui a été mandatée pour une étude dans le cadre de l’opération « d’amélioration de la consommation énergétique de l’école communale » de la commune pour un montant de 2 280, 00 €/TTC. Un RDV est prévu mardi 28 mai avec la Municipalité et cette société pour que soient exposés les solutions nous permettant de faire évoluer le confort de l’école.
Atelier municipal et aire de stationnement :
● Compte-rendu d’exécution de délégation de pouvoir du11 mars 2024 au titre de l’article L. 2122-23 du
C.G.C.T. :
o A la date du 15 mars 2024, nous avons été destinataire du rapport d’études géotechniques de la
société ABE-Sol concernant la nature des sols et l’évaluation de la résistance mécanique des divers
horizons traversés afin de déterminer les préconisations d’ancrage au sol du bâtiment.
o Le 22 mars les fondations de la bâtisse et de la clôture du parking avaient été faites,
o Le 09 avril, Florent FAGES de l’entreprise VALETTE mandataire de l’Agglomération d’ALES pour
l’éclairage municipal est venu pour faire des propositions pour l’éclairage municipal du parking. 9
▪ Mr FAGES a dessiné le plan du réseau électrique pour lequel l’entreprise JOFFRE a été
mandatée pour poser les gaines permettant de faire l’ensemble des branchements
nécessaires.
▪ Les consorts MORNAS sollicités concernant l’autorisation d’appuyer un lampadaire contre la façade du garage leur appartenant, parcelle B 0494, n’ont pas donné leur accord, ce sera donc un mât de 4 mètres de hauteur qui supportera le lampadaire.
▪ Une gaine supplémentaire « en attente » sera posée entre les places 5 et 6 en prévision de l’installation d’un poste de recharge pour voitures électriques.
o Au 22 avril, le gros œuvre du bâtiment a été entièrement construit, la mezzanine installée et la toiture posées.
o La semaine du 29 avril le façadier est venu faire les enduits intérieurs et extérieurs et le plaquiste a réalisé la salle de bains.
o Pour information, à la suite de divergences avec le Service de Gestion Comptable d’ALES concernant la documentation devant accompagner le mandatement des factures de ce marché de type « Loi ASAP », Monsieur le maire a sollicité les services juridiques de l’Agence Technique Départementale ainsi que de la revue « La Vie Communale », leurs réponses ont été identique :
▪ Un marché de travaux inférieur au seuil de 100 000 € peut être passé sans publicité ni mise
en concurrence préalables depuis la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 dite ASAP (art.
142) et ce, jusqu’à fin 2024 (art. 6 du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022).
▪ Dans le cadre d'un marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalables type loi
ASAP un devis signé et accepté par le maire de la commune peut être regardé comme la
seule pièce constitutive du marché. (CAA Nantes, 16 octobre 2020, commune de Saint-
Léger-sous-Cholet, n° 19NT04940)
o Les 16 et 17 mai la Société SABRAN a réalisé l’installation électrique, pour laquelle le raccordement au réseau électrique devrait être finalisé pour le 15 juin prochain, 10
o Le 27, 28 et 29 mai, le ferronnier installera les fermetures
o Le plombier et le peintre interviendront en suivant.
Instauration des cycles de travail et attribution de jours de réduction du temps de travail :
Monsieur le Maire indique que nous avons reçu de la Préfecture du Gard une injonction pour délibérer sur l’instauration des cycles de travail et l’attribution de jours de réduction du temps de travail. Pour ce faire, nous devons saisir le Comité Social Territorial du CDG30 qui est chargé de l'examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail dans les collectivités territoriales et lui soumettre un projet de délibération,
Le CST est une instance consultative composée de représentants des collectivités et établissements publics désignés par l’autorité territoriale, formant le collège des employeurs, et de représentants du personnel formant le collège des représentants du personnel, élus à la proportionnelle avec attribution des restes à la plus forte moyenne.
Le calendrier du CST nous informe que la prochaine date limite de saisine sera le mardi 04 juin prochain avec une date prévisionnelle de réunion du CST au 20 juin.
Monsieur le Maire informe les élus qu’il suivra ce calendrier et fera parvenir au CDG30 dans les délais notre projet de délibération qui sera présenté à un prochain CM.
Solde du prêt relais de 70 000, 00 € contracté à la Caisse d’Epargne LR :
● A l’occasion de la rénovation de la mairie nos avions contracté un prêt relais de 270 000, 00 €
o Pour lequel nous avions fait un premier remboursement anticipé de 200 000, 00 € au 19 juin 2023,
o Mais nous n’avions pu verser le solde restant de 70 000, 00 € à l’échéance du 25 novembre 2023,
● Monsieur le Maire avait sollicité le Conseil pour contracter le 21 novembre 2023 un nouveau prêt relais de 70 000, 00 € afin de couvrir le remboursement de ces 70 000, 00 € à l’automne 2023,
o Sur ce nouveau prêt « in fine » nous avons pu faire un remboursement partiel anticipé le 29 janvier 2024 de 30 000, 00 €,
o Il nous restait donc 40 000, 00 € à rembourser, le FCTVA 2022 ayant été versé sur notre compte courant le 23 mai 2024, Monsieur le Maire a entamé la procédure de remboursement final de ce prêt avec une échéance aux alentours du 10 juin 2024.
Délibération n°2024 / 23 : Décision modificative numéro un au budget primitif 2024 de la commune :
Monsieur DIET, Conseiller aux Collectivité Locale de la DGFIP, nous ayant signalé qu’après le premier remboursement de 30 000, 00 € le 29 janvier dernier, il manquera 125 € sur la chapitre budgétaire « 16 » pour créditer l’extinction de la dette du prêt évoquée ci-dessus,
Monsieur le Maire informe le Conseil du projet de décision modificative numéro un au budget primitif 2024 de la commune à l’occasion du remboursement sur notre compatibilité du solde de 40 000, 00 € du prêt relais de la Caisse d’Epargne contractualisé en attente de la réception du FCTVA. 11
Monsieur le Maire propose au Conseil de valider ce virement de crédit,
Pour : 07 + 01 Contre : 00 Abstention : 00
Informations diverses :
● En application de la circulaire ministérielle NOR : INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes complémentaires des communes :
o Madame Christel BEAUMELLE, Conseillère Municipale en charge de la Commission Électorale de la commune, a réuni la commission à la date du jeudi 16 mai 2024 :
▪ Celle-ci a entériné les radiations et les inscriptions de notre liste électorale. De plus, elle a donné à Monsieur le Maire quitus du bon accomplissement de la gestion de ladite dite liste à la date de la réunion,
▪ Pour les élections Européennes du dimanche 09 mai 2024 ce sont 143 électeurs de la liste principale et 5 électeurs de la liste complémentaire européenne qui seront appelés à remplir leur devoir électoral.
● Concernant la création de trois nouvelles bornes à incendie sur la commune :
o L’arrêté préfectoral 30-2024-03-02 au titre des Fonds Verts « prévention des risques d’incendie de forêts » a été publié, nous attribuant de 12 313, 00 € de subvention pour une dépense de 15 391, 20 €/HT.
o L’entreprise attributaire, SGTP, nous a indiqué pouvoir effectuer les travaux dans la dernière semaine du mois d’août prochain.
o Un bornage a été commandé concernant l’implantation de la borne à incendie à l’intersection de la D7 et de la D391 à proximité de la parcelle B 0422.
● Monsieur le Maire a reçu le vendredi 17 mai dernier, l’adjudant de Gendarmerie VUILLARD de la Section Opérationnelle de Lutte contre les Cybermenaces qui est venu établir un diagnostic cyber de votre collectivité : 12
o Il en ressort que nous avons une bonne hygiène numérique avec toutefois quelques points à surveiller :
▪ Ne pas négliger les changements de RIB,
▪ Prendre garde aux échanges de mots de passe par mail ou par SMS,
▪ En cas d’incident RGPD, vol de données personnelles, etc. la CNIL est à prévenir sous 72h,
▪ Rédaction d’une fiche réflexe pour savoir qui joindre en cas d'attaque informatique.
● Concernant le réagencement de la cuisine du foyer, Madame Nicole RAMBIER, Maire-Adjoint, s’est déplacée chez BOULANGER, enseigne de vente de produits d’électroménager, et a reçu au foyer ESPINASSE Ménager installé à La Calmette.
o En complément, la Municipalité a sollicité l’entreprise « Terres de Cuisine »
● La première période du groupement de commandes de restauration scolaire avec Terres de Cuisine, arrivera à son terme le 31 août 2024 :
o Comme toutes les communes du RPI de la DROUDE, Monsieur le Maire a de nouveau mandaté le pôle Education Jeunesse d'ALÈS Agglomération pour reconduire Terres de Cuisine, pour une période de deux ans, soit du 1er septembre 2024 au 31 août 2026.
● BODET – Campanaire est venu faire la maintenance de l’horloge, du clocher et doit nous envoyer un devis pour descendre l’ancien mécanisme.
● Le laboratoire Départemental du GARD est venu faire le 17 mai 2024 une série d’analyse microbiologique à la cantine de l’école, le rapport d’essai affiche des résultats totalement satisfaisants,
● Le devis concernant le passage de l’épareuse a été signé, il devrait venir fin juin comme à l’habitude.
● Laurent DESBIOLLES a installé le grillage sur le mur du terrain de Madame LOUBAT.
● La haie de la parcelle municipale B 0235 mitoyenne avec la D391 dont les branches risquaient de couper le câble de la fibre a été élaguée.
● Afin de renouveler l’affiche mémorielle rendant hommage aux anciens maires de la commune, Monsieur le Maire a fait une présentation de plusieurs modèles parmi lesquels a été retenue le format ci-dessous :
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance du Conseil Municipal à 22h 30.
La Secrétaire de Séance, Le Maire