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Arrêté - 216 solive sarl occ de voirie travaux de voirie et reseau pluvial imp le village 25 09 2023 90j
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mireval.
Lien du pdf (Arrêté - 216 solive sarl occ de voirie travaux de voirie et reseau pluvial imp le village 25 09 2023 90j)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Département de l'Hérault
Canton de Frontignan ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 23/DA/216
) ie ni ARRÊTÉ DU MAIRE
ACMIREVAL OBJET : OCCUPATION DE VOIRIE
TRAVAUX DE VOIRIE ET RÉSEAU PLUVIAL
Le Maire de la Commune de MIREVAL
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relatives aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et
modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le Code de la Route et notamment les articles R417- 10 10°, R325-12 à R325-46, R411-21-1,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L2212-2 et L2213-1,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 ;
Vu la demande de travaux de l’entreprise SOLIVE SARL représentée par Monsieur SOLIVE Vincent
domiciliée 4 rue André Solive à PIGNAN (34570), afin d'effectuer des travaux de voirie et sur le réseau
pluvial pour le Lotissement « LA PETCHOLINE », impasse le Village à Mireval (34110), à compter du
25/09/23 (durée calendaire travaux et réglementation = 90 jours),
Considérant qu'il est nécessaire, pour la mise en place du chantier et pour éviter tout accident, de réglementer le stationnement et la circulation sur ces voies.
ARRÊTE
Art. 1 — Autorise la société SOLIVE SARL à procéder à la mise en place du chantier à mettre en place une
circulation alternée avec feux tricolores, à interdire le stationnement et le dépassement des véhicules,
impasse le Village à Mireval (34110), à compter du 25 septembre 2023 (durée calendaire travaux et
réglementation = 90 jours).
Art. 2 - L'entreprise s'engage à prévenir les riverains des travaux et à leur faciliter l'accès.
Art. 3 - Signalisation des chantiers : Le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans
les conditions prévues par l'instruction interministérielle (Intérieur, Travaux publics) sur la signalisation
routière. Il est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
Art. 4 - Remise en état des lieux après achèvement des travaux : Dès l’achèvement de leurs travaux, les
permissionnaires sont tenus d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, de réparer
immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés à la voie ou à ses dépendances et de rétablir
dans leur premier état des fossés, talus, accotements, chaussée ou trottoirs, et tous ouvrages qui auraient
été endommagés. Faute par les permissionnaires d'observer les prescriptions ci-dessus, il y est pourvu
d'office et à leurs frais par la commune, après mise en demeure restée sans effet.
Art. 5 - Le non-respect des dispositions citées au présent arrêté expose son contrevenant aux sanctions
prévues par le Code de la Route et notamment la mise en fourrière immédiate du véhicule en infraction,
Art. 6 - Le Directeur Général des Services, le chef de la Police Municipale, le responsable des Services
Techniques et le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Villeneuve lès Maguelone sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de Fait à Mireval,
cet acte, informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours le vingt-et-un septembre deux mille vingt-trois, pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : us P = [0 05 Le Maire,
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr Christophe DURAND,
Affichage le 21/09/2023
Hôtel de ville — 7 place Louis Aragon — 34110 MIREVAL
Téléphone : 04.67.18.62.90 — Courriel : accueil @mireval34.fr