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Arrêté - 205 sarl acl bat occ de voirie agrandissement porte garage av du poilu 18 09 23 30j
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mireval.
Lien du pdf (Arrêté - 205 sarl acl bat occ de voirie agrandissement porte garage av du poilu 18 09 23 30j)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Département de l'Hérault
Canton de Frontignan ARRETE MUNICIPAL N° 23/DA/205
) MiREVAL ARRÊTÉ DU MAIRE
MIRE OBJET : OCCUPATION DE VOIRIE AGRANDISSEMENT OUVERTURE PORTE DE GARAGE
Le Maire de la Commune de MIREVAL
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relatives aux droits et libertés des collectivités locales, complétée
et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le Code de la Route et notamment les articles R417- 10 10°, R325-12 à R325-46, R411-21-1,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L2212-2 et
L2213-1,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 ;
Vu la demande de travaux de la société SARL.ACL.BAT représentée par Monsieur LIMA Alberto
domiciliée 107 avenue de Palavas à MONTPELLIER (34070), afin d’agrandir l’ouverture du garage
{(DP n°03415922V0009) situé en face du n°16 avenue du Poilu de Monsieur PEREZ Joël domicilié
17 rue Frédéric Mistral à Mireval (34110), à compter du 18/09/23 (durée calendaire travaux et réglementation = 30 jours),
Considérant qu'il est nécessaire, pour la mise en place du chantier et pour éviter tout accident, de réglementer le stationnement sur ces voies.
ARRÊTE
Art. 1 - Autorise la société SARL.ACL.BAT à procéder à la mise en place du chantier
- à garer son véhicule pour évacuer les gravats de 8h à 17h avec mise en place d’une circulation alternée
- puis à poser un échafaudage respectant les règles de signalisation
pendant et à hauteur des travaux, devant la façade de Monsieur PEREZ Joël avenue du Poilu à
Mireval (34110), à compter du 18/09/2023 (durée travaux et réglementation = 30 jours calendaires).
Art. 2 - L'entreprise s’engage à prévenir les riverains des travaux et à leur faciliter l’accès.
Art. 3 - Signalisation des chantiers: Le permissionnaire a la charge de la signalisation de son
chantier dans les conditions prévues par l'instruction interministérielle (Intérieur, Travaux publics)
sur la signalisation routière. Il est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou
insuffisance de cette signalisation.
Art. 4 - Remise en état des lieux après achèvement des travaux: Dès l’achèvement de leurs
travaux, les permissionnaires sont tenus d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de
matériaux, gravois, de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés à
la voie ou à ses dépendances et de rétablir dans leur premier état des fossés, talus, accotements,
chaussée ou trottoirs, et tous ouvrages qui auraient été endommagés. Faute par les
permissionnaires d'observer les prescriptions ci-dessus, il y est pourvu d'office et à leurs frais par
la commune, après mise en demeure restée sans effet.
Hôtel de ville — 7 place Louis Aragon — 34110 MIREVAL
Téléphone : 04.67.18.62.90— Courriel : accueil @mireval34.fr Département de l'Hérault
Canton de Frontignan ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 23/DA/205
VILLE D
ACMIREVAL
Art. 5 - Le non-respect des dispositions citées au présent arrêté expose son contrevenant aux
sanctions prévues par le Code de la Route et notamment la mise en fourrière immédiate du
véhicule en infraction,
Art. 6 - Le Directeur Général des Services, le chef de la Police Municipale, le responsable des
Services Techniques et le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Villeneuve lès Maguelone
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Mireval,
le douze septembre deux mille vingt-trois,
Le Maire,
Affichage le 13/09/2023
Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte, informe que le présent acte peut faire l’objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet www.telerecours.fr
Hôtel de ville —- 7 place Louis Aragon — 34110 MIREVAL
Téléphone : 04.67.18.62.90 — Courriel : accueil @mireval34.fr