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Ordre du Jour - CM 20241204 ODJ
Ordre du Jour - 20241204 CM ODJ
Conseil Municipal - CM 20241204 point1
Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20241204 point1)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Changement climatique,
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 septembre 2024
1/221
VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal
du 25 septembre 2024
à la salle des fêtes municipale, 158 route de Lyon
L'an deux mil vingt-quatre le vingt-cinq septembre à 19 heures, le Conseil Municipal s'est réuni à la salle des fêtes municipale - en session ordinaire - sur convocation et sous la présidence de Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
PHILIPPS Thibaud, Maire, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET- ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, Adjoints, PFISTER Luc, KIRCHER Jean- Louis, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ- GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, RINKEL Marie, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, GENDRAULT Pascale, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy, FRUH Marie-Josée, CARTELLI Olivier, Conseillers
Etaient absents :
- Monsieur FRUH Hervé ayant donné procuration à Monsieur RICHARD Yvon - Madame DABYSING Davina ayant donné procuration à Monsieur SAIDANI Lamjad - Monsieur LEVY Thomas ayant donné procuration à Monsieur PFISTER Luc - Monsieur KOUJIL Soufiane ayant donné procuration à Madame GALLER Lisa - Madame LONGECHAL Béatrice ayant donné procuration à Madame MAGDELAINE Séverine
Secrétaire de séance : Monsieur Alexandre VINCENT-BEAUME
Directeur Général des Services
Nombre de conseillers présents : 30
Nombre de conseillers votants : 35
Date de convocation et affichage : 19 septembre 2024
Date de publication délibération : 4 octobre 2024
Date de transmission au Contrôle de Légalité : 4 octobre 2024
V.1. Modification tableau des effectifs : 8 octobre 2024
VIII.1 Communication rapport CRC Eurométropole : 9 octobre 2024 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 septembre 2024
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ORDRE DU JOUR
DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 25 SEPTEMBRE 2024 A 19H00
A LA SALLE DES FETES MUNICIPALE
I - Installation de Monsieur Olivier CARTELLI suite à la démission de Madame Bénédicte LELEU
II - Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 19 juin 2024
III - Finances et Commande Publique
1. Subventions de fonctionnement – exercice 2024
2. Subvention d’équipement – exercice 2024
3. Conclusion d’une convention de mécénat avec l’entreprise Rythmes et Sons
4. Modification des conditions d’exonération de taxe foncière pour travaux d’économie d’énergie
5. Gestion des amortissements - fixation des durées d’amortissement
6. Mise à jour des provisions
7. Admission en non-valeur de créances irrécouvrables et constatation de créances éteintes
8. Décision budgétaire modificative N° 2 – exercice 2024
9. Demande de fonds de concours 2024 à l’Eurométropole de Strasbourg pour la salle de spectacle « L’illiade »
10. Actualisation de l’autorisation de programme et des crédits de paiement et approbation du projet de réfection du terrain d’honneur de rugby du complexe sportif Albert Schweitzer
IV - Patrimoine communal
1. Avenant à la convention de portage foncier avec l’Etablissement public foncier d’Alsace
V - Personnel
1. Modification du tableau des effectifs
VI - Enfance – jeunesse – sport
1. Rapport annuel du délégataire – délégation de service public petite enfance – AASBR – année 2023
VII - Rapport de présentation des actions entreprises à la suite des observations de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de la Ville pour les exercices 2017 et suivants
VIII - Communication du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Grand Est relatif à l’adaptation au changement climatique de l’Eurométropole et de la Ville de Strasbourg
IX - Questions écrites/interpellations
X - Décisions prises en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
XI - Communications du Maire
1. Compte-rendu sommaire de la réunion du Conseil de l’Eurométropole
de Strasbourg du 28 juin 2024 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 septembre 2024
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I. INSTALLATION DE MONSIEUR OLIVIER CARTELLI
SUITE A LA DEMISSION DE MADAME BENEDICTE
LELEU
Monsieur Olivier CARTELLI est installé dans les fonctions de conseiller municipal suite à la démission de Madame Bénédicte LELEU.
II. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2024
Le procès-verbal de la réunion du 19 juin 2024 est approuvé à l'unanimité.
II. FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE
1. SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT – EXERCICE 2024
Numéro DL240605-AF01
Matière Finances locales - Subventions
1. SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT – EXERCICE 2024
Il est proposé au Conseil Municipal de réserver une suite favorable aux demandes de subventions de fonctionnement suivantes, selon les modalités et imputations budgétaires ci-dessous indiquées :
1) SUBVENTIONS POUR LA PETITE ENFANCE - VIE EDUCATIVE
ENFANTS DE MARTHE
Objet de la demande : Subvention versée dans le cadre des Actions solidaires correspondant à une partie du reversement des recettes liées aux repas organisés dans le cadre de l’opération Bol de riz du 21 mars 2024.
Montant proposé : 2 439,99 euros
Imputation : LC N° 5417 / 65748 – 024 – PERISCOL – 65 - D
PASSAGE (Promotion d’une Action Solidaire de Service Alimentaire et de Gestion Economique - épicerie sociale d’Illkirch-Graffenstaden) Objet de la demande : Subvention versée dans le cadre des Actions solidaires correspondant à une partie du reversement des recettes liées aux repas organisés dans le cadre de l’opération Bol de riz du 21 mars 2024.
Montant proposé : 710 euros
Imputation : LC N° 5417 / 65748 – 024 – PERISCOL – 65 - D Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 septembre 2024
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2) SUBVENTIONS POUR LE DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN - DSU
ASSOCIATION DES USAGERS DU PHARE DE L’ILL
Objet de la demande : Subvention de fonctionnement pour leurs actions : - d’aller vers les habitants du QPV et de toute la ville afin d’écouter leurs besoins et demandes, puis les relayer auprès du Centre socioculturel, - de promotion et soutien des projets destinés à répondre aux besoins des habitants du QPV et de la ville, les impliquer au service du vivre-ensemble, les soutenir dans leurs projets, en lien avec les orientations du Centre socioculturel. Montant proposé : 3 000 euros
Imputation : LC N° 1182 / 65748 – 520 – DSU – 65 – D
Monsieur Olivier CARTELLI ne prend part ni au débat ni au vote.
FOYER MARIE-MADELEINE
Objet de la demande : Subvention exceptionnelle pour des actions éducatives et de valorisation auprès des enfants et des jeunes femmes.
Montant proposé : 720 euros
Imputation : LC N° 1182 / 65748 – 520 – DSU – 65 - D
SOS FRANCE VICTIMES
Objet de la demande : Subvention de fonctionnement pour leur action d’aide aux victimes, d’accès individuel au droit, de médiations pénales et gestion des conflits, de prise en charge de victimes ainsi que des actions de prévention sur la commune.
Montant proposé : 2 800 euros
Imputation : LC N° 1182 / 65748 – 520 – DSU – 65 - D
DU CŒUR A L’EMPLOI
L’association du cœur à l’emploi a déposé une demande de subvention exceptionnelle pour un projet intitulé « qui a dit que je n'étais pas capable ? », projet qui vise à favoriser le retour à l’emploi via une méthode de coaching individuel. La prestation inclus également des ateliers pour travailler sur la confiance, l’estime de soi et l’apparence, afin de préparer la personne à son retour à l’emploi. Ce projet se déroule sur l’année civile 2024.
Lors du Conseil Municipal du 19 juin 2024, une subvention exceptionnelle a été attribuée à ce projet, mais octroyée, suite à une erreur matérielle, à l’association Le Lien du Bien.
Aussi, il est proposé de rectifier le 2) de la délibération du 19 juin 2024, n° DL240318-AJ01, en attribuant la subvention de 500 euros à l’association DU CŒUR A L’EMPLOI et non à l’association LE LIEN DU BIEN.
Imputation : LC N° 1182 / 65748 – 520 – DSU – 65 – D
3) SUBVENTIONS POUR ACTIVITES SPORTIVES
CEIG (Cercle d’Echecs d’Illkirch-Graffenstaden)
Objet de la demande : Subvention annuelle de fonctionnement
Montant proposé : 500 euros
Imputation : LC N° 20 / 65748 – 321 – SCOM – SPORTS – 65 - D Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 septembre 2024
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HAIG (Handball Association Illkirch-Graffenstaden)
Objet de la demande : Subvention exceptionnelle pour le développement du sport féminin, de la section féminine et de l’école de handball
Montant proposé : 5 000 euros
Imputation : LC N° 20 / 65748 – 321 – SCOM – SPORTS – 65 - D
Il est proposé au Conseil municipal de prendre la délibération suivante :
Le Conseil municipal,
VU les articles L. 1611-4, L. 2541-12 et L.2543-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l’article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l’article 1 du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 19 juin 2024 attribuant une subvention de 500 € à l’association « Le Lien du Bien » ;
VU l’avis favorable de la Commission Education, Solidarités et Jeunesse du 6 juin 2024, à l’attribution d’une subvention exceptionnelle de fonctionnement de 500€ à l’association « Du Cœur à l’emploi » ;
VU l’avis favorable de la Commission Education, Solidarités et Jeunesse du 12 septembre 2024 ;
VU l’avis favorable de la Commission Culture, Sport et Animation de la Ville du 11 septembre 2024.
CONSIDERANT l’intérêt public et local qui s’attache aux actions menées par les associations citées ci-dessus ;
Après avoir délibéré,
DÉCIDE de l’octroi d’une subvention d’un montant de 2 439,99 euros à l’association ENFANTS DE MARTHE ;
DÉCIDE de l’octroi d’une subvention d’un montant de 710,00 euros à l’association PASSAGE (Promotion d’une Action Solidaire de Service Alimentaire et de Gestion Economique - épicerie sociale d’Illkirch-Graffenstaden) ;
DÉCIDE de l’octroi d’une subvention d’un montant de 3 000,00 euros à L’ASSOCIATION DES USAGERS DU PHARE DE L’ILL ; Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 septembre 2024
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DÉCIDE de l’octroi d’une subvention d’un montant de 720,00 euros au FOYER MARIE-MADELEINE ;
DÉCIDE de l’octroi d’une subvention d’un montant de 2 800,00 euros à SOS FRANCE VICTIMES ;
DECIDE de rectifier le 2) de la délibération du 19 juin 2024, n° DL240318- AJ01, en attribuant la subvention de 500 euros à l’association DU CŒUR A L’EMPLOI et non à l’association LE LIEN DU BIEN ;
DÉCIDE de l’octroi d’une subvention d’un montant de 500,00 euros au CEIG (Cercle d’Echecs d’Illkirch-Graffenstaden) ;
DÉCIDE de l’octroi d’une subvention d’un montant de 5 000,00 euros à la HAIG (Handball Association Illkirch-Graffenstaden) ;
Adoptée à l’unanimité
2. SUBVENTION D’ÉQUIPEMENT – EXERCICE 2024
Numéro DL240605-AF02
Matière Finances locales - Subventions
Il est proposé au Conseil Municipal de réserver une suite favorable à la demande de subvention d’équipement suivante, selon les modalités et imputations budgétaires ci-dessous indiquées :
SUBAQUATIQUE CLUB DE STRASBOURG
Objet de la demande : Subvention d’équipement pour l’acquisition de matériel d’un montant total de 3 026 euros
Montant proposé : 757 euros (soit 25 % du montant total)
Imputation budgétaire : LC N°5422 / 20421 – 321 – SCOM – SPORTS – 204 – D1
Modalités de paiement : sur présentation des factures acquittées certifiées conformes. Ces dernières sont à faire parvenir à la Direction des Finances au plus tard le 15 décembre de l’année en cours.
Il est proposé au Conseil municipal de prendre la délibération suivante :
Le Conseil municipal,
VU les articles L. 1611-4, L. 2541-12 et L.2543-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l’article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l’article 1 du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 septembre 2024
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VU l’avis favorable de la Commission Culture, Sport et Animation de la Ville du 11 septembre 2024.
CONSIDERANT l’intérêt public et local qui s’attache aux actions menées par l’association citée ci-dessus ;
Après avoir délibéré,
DÉCIDE de l’octroi d’une subvention d’un montant de 757,00 euros à l’association SUBAQUATIQUE CLUB DE STRASBOURG ;
Adoptée à l’unanimité
3. CONSLUSION D’UNE CONVENTION DE MECENAT AVEC L’ENTREPRISE RYTHMES ET SONS
Numéro DL240925-AJCP02
Matière Finances locales - Divers
Rythmes et Sons, entreprise illkirchoise située 18 route du Cor de chasse, est un partenaire fidèle de la ville et de la culture locale depuis 2012. Elle soutient annuellement la Ville depuis cette date dans le cadre de sa politique de mécénat.
Notre mécène étant un acteur de la scène culturelle illkirchoise, c’est en faveur de la politique culturelle de la commune que son don est versé. Cette année, l’entreprise souhaite apporter un soutien de 8 000 €, subordonné à la conclusion d’une convention de mécénat, ci-annexée. Cette dernière prévoit la possibilité d’octroyer des contreparties, dont la valeur totale est plafonnée à 25 % du montant du don, soit 2 000 €. La nature exacte des contreparties n’est pas précisée par la convention, la commune pourra se concerter avec sa société publique locale, l’Illiade, afin d’offrir des contreparties pertinentes en lien avec l’objet de la donation.
Le mécénat se traduisant par un don assorti de conditions, seul le Conseil municipal est compétent pour l’accepter, conformément aux dispositions de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales. Ainsi, contrairement aux années précédentes, l’acceptation du mécénat est aujourd’hui soumise à délibération afin de sécuriser le don du mécène.
Il est proposé au Conseil municipal de prendre la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2541-12 ; Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 septembre 2024
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VU le Code général des impôts et notamment ses articles 200 et 238 bis ;
VU la Loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations ;
VU l’arrêté du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière définissant le mécénat ;
VU le projet de convention de mécénat à conclure avec l’entreprise Rythmes et Sons ci-annexé.
CONSIDERANT la volonté de la société Rythmes et Sons, mécène de la commune, de renouveler son soutien à la politique culturelle de
la Ville en 2024 ;
CONSIDERANT que l’apport que constitue ce don contribue à la mise en œuvre de la politique culturelle municipale ;
Après en avoir délibéré,
ACCEPTE le don proposé par l’entreprise Rythmes et Sons dans les conditions de la convention de mécénat ci-annexée ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ;
Adoptée
Pour : 29
Abstentions : 6 FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, LONGECHAL Béatrice,
CARTELLI Olivier CONVENTION DE MECENAT
En application de la loi du 1“ août 2003
Entre les soussignés :
Rythmes et Sons
18 route du Cor de Chasse
67400 Illkirch Graffenstaden
Représentée par son gérant Monsieur Claude Walter
ci-après dénommée l'entreprise mécène d'une part
Et
La Ville d'Illkirch-Graffenstaden
181 route de Lyon
67400 Illkirch-Graffenstaden
Représentée par Monsieur Thibaud Philipps ,
Maire de la ville d'Illkirch-Graffenstaden,
ci-après dénommé l'organisme bénéficiaire d'autre part
IL EST ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET
L'entreprise mécène apporte son soutien en 2024 aux actions culturelles de la ville d'Illkirch-Graffenstaden.
ARTICLE 2 : ACTE DE MECENAT
2.1 : Montant:
L'entreprise mécène mettra à la disposition de l'organisme bénéficiaire une somme
s'élevant à 8 000 euros ( huit mille euros), conformément à l'objet du présent contrat
précisé à l'article 1.
2.2 : Échéancier :
> Août 2024
ARTICLE 3 : REÇU DONS AUX OEUVRES
L'organisme bénéficiaire émettra un « reçu fiscal » au titre du présent don.
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 septembre 2024
9/221 ARTICLE 4 : CONTREPARTIE DE L'ACTE DE MECENAT
4.1 : Diffusion de l’image de l’entreprise mécène sur les supports de communication du bénéficiaire
Mention sur le site de l'illiade et de la plaquette de saison.
4.2 : Accès privilégié aux évènements culturels de la ville
d'Ikirch-Graffenstaden
Rythmes et sons mécène de la ville à hauteur de 8 000 euros, bénéficiera selon la loi
du 1° août 2003 relative au mécénat, de 2 000 euros maximum, de contreparties.
Article 5 : ASSURANCES
En tant qu'organisateur, l'organisme bénéficiaire déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à sa programmation.
Article 6 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l'année 2024.
ARTICLE 7 : LITIGE
7.1 : En cas de litige s'élevant en relation avec l'exécution du présent contrat, les parties s'obligent à une phase préliminaire de conciliation pendant une période d'un mois.
7.2 : Au cas où aucune solution amiable ne pourrait intervenir au cours de la phase de conciliation précitée, les parties conviennent de soumettre tout litige pouvant survenir à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent contrat, au Tribunal de Strasbourg auquel il est fait attribution de juridiction par les présentes.
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 septembre 2024
10/221 (90)
Ai. MES Mr ONS
Fait à 47 ET le 19 7 LA
En deux exemplaires originaux.
Pour la ville d'Illkirch-Graffenstaden Pour Rythmes et Sons
Thibaud Philipps Claude Walter
Maire d'Illkirch-Graffenstaden Gérant
ë ) E-mall, cdntact@r-sons. com
|347 900 854 014 - APE 3220Z
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 septembre 2024
11/221 Edité le 19/07/2024 à 15:34 - Suite Entreprise - Page 1
Compte rendu de la télétransmission effectuée le 19/07/2024 à 15:34
Nom du serveur : SGT
Nom de l'opération : SCT 30003 pain.001 001.02.sct
Sens de l'opération : ALLER
Nom du fichier : U\INTERNE_RS\PROCEDURES\COMPTAISEV2\REMISES\RYTHMES_ET_SONS_SG.SCT Résultat de la télétransmission : OK
Détail de l'opération EBICS
- Fichier envoyé avec une signature jointe (pas de confirmation post-télétransmission requise) - Numéro d'ordre EBICS (Order ID} : AOWT
Détail de la remise U:\INTERNE_RS\PROCEDURES\COMPTAISEV2\REMISES\RYTHMES_ET_SONS_SG.SC Montant Total : 8000EUR
Nombre Total de transactions : 1
Remise n°1
Donneur d'ordre : RYTHMES ET SONS
Numéro de compte : FR7630003023600002002476005
Devise du compte : EUR
Date de creation de la remise : 19/07/2024 13:36:18
Date d'exécution : 19/07/2024
Référence remise : TRESORERIE ILLKIRCH GRAFFENST 00001
Remise de virements SEPA
Nombre de virements : 1
Montant total : 8 000.00 EUR
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 septembre 2024
12/221 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 septembre 2024
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4. MODIFICATION DES CONDITIONS D’EXONÉRATION DE TAXE FONCIÈRE POUR TRAVAUX D’ÉCONOMIE D’ÉNERGIE
Numéro DL240925-DFAJ01
Matière Finances locales - Fiscalité
Jusqu’en 2023, en vertu de l’article 1383-0B du Code Général des Impôts, les logements qui ont fait l’objet de travaux d’économie d’énergie peuvent être exonérés de la part communale de la taxe foncière sur propriétés bâties durant trois ans. Trois conditions cumulatives cadrent l’éligibilité à cette exonération :
- Le logement doit être achevé avant le 1er janvier 1989 ;
- Le montant total des dépenses payées doit soit être supérieur à 10 K€ sur un an, soit supérieur à 15 K€ sur les trois années précédant l’année d’application de l’exonération ;
- Les dépenses d’équipement engagées doivent être mentionnées à l’article 200 quater du Code Général des Impôts, il s’agit principalement de l’acquisition de matériaux d’isolation thermique, de pompes à chaleur ou d’équipement de chauffage fonctionnant au bois, autres biomasses ou à l’énergie solaire thermique.
Le Conseil Municipal a voté l’application de cette exonération le 28 juin 2007 et le 21 septembre 2023. Au total, 53 logements ont été exonérés en 2023 pour un montant de 30 K€.
L’article 143 de la loi de n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a modifié l’article 1383-0-B du Code Général des Impôts. La date limite d’achèvement du logement passe de 1989 à « plus de 10 ans au 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable ».
Il est précisé que les délibérations prises en application de l'article 1383-0 B bis du code général des impôts dans sa rédaction antérieure cessent de produire leurs effets à compter du 1er janvier 2025. Les logements bénéficiant déjà de l'exonération le demeurent pour la durée restante.
Pour que les contribuables remplissant les conditions précitées puissent faire leur demande auprès des services fiscaux en 2024 et bénéficier de l’exonération en 2025, les communes doivent prendre une nouvelle délibération.
Aussi, suite à la délibération prise par le Conseil Municipal en 2023 et plus globalement, en cohérence avec les objectifs ambitieux de la majorité municipale en faveur de la transition énergétique, il est proposé de confirmer le dispositif d’exonération avec les nouvelles modalités souhaitées par le législateur.
Il est proposé au Conseil municipal de prendre la délibération suivante : Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 septembre 2024
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Le Conseil municipal,
VU l’article L. 2541-12 du Code général des collectivités territoriales ;
VU les article 1383-0B et 1639 A bis I du Code Général des Impôts ;
VU l’article 143 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU l’article L. 243-1 du Code des relations entre le public et l’administration ;
VU la délibération du Conseil municipal du 28 juin 2007 adoptant l’application de l’exonération de taxe foncière sur propriétés bâties pour travaux d’économie d’énergie à la Ville d’Illkirch-Graffenstaden ;
VU la délibération du Conseil municipal du 21 septembre 2023 exonérant de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de 3 ans, les logements achevés avant le 1 janvier 1989 qui ont fait l’objet de dépenses d’équipement destinés à économiser l’énergie ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu d’adapter le dispositif en vigueur à l’article 143 de la loi de finances susvisée ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de 3 ans, les logements remplissant les conditions prévues à l’article 1383-0B du Code Général des Impôts dans sa nouvelle rédaction applicable au 1er janvier 2025 ;
FIXE le taux de l’exonération à 100 % pour la part communale.
Adoptée à l’unanimité Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 septembre 2024
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5. GESTION DES AMORTISSEMENTS – FIXATION DES DURÉES D’AMORTISSEMENT
Numéro DL240912-KM01
Matière Finances locales - Divers
L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater l’amoindrissement de la valeur d’un bien immobilisé résultant de l’usage, du temps ou d’un changement de technique puis de dégager les ressources financières destinées à en assurer le renouvellement.
En application des dispositions de l’article L.2321-2 du Code Général des Collectivités territoriales, les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes ou les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants.
Dans ce cadre, les communes procèdent à l’amortissement de l’ensemble de l’actif immobilisé à l’exception :
- des œuvres d’art
- des terrains (autres que les terrains de gisement)
- des frais d’études et d’insertion suivis de réalisation
- des immobilisations remises en affectation ou à disposition
- des agencements et aménagements de terrains (hors plantation d’arbres et d’arbustes)
- des immeubles non productifs de revenus.
Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante.
Lors du Conseil Municipal du 21 septembre 2023, suite à l’adoption de la nomenclature M57 au 1er janvier 2023 et conformément au règlement budgétaire et financier de la Ville adopté le 2 mars 2023, l’ensemble des modalités de gestion des amortissements ainsi que la fixation des durées d’amortissement de toutes les immobilisations, ont été intégrés dans une seule et unique délibération.
Dans la continuité des travaux menés pour l’amélioration de la qualité comptable de la Ville et du passage à la nouvelle nomenclature budgétaire et comptable M 57, il apparaît nécessaire de compléter le tableau récapitulatif des durées d’amortissements par l’ajout de 4 catégories d’immobilisations amortissables dont les durées doivent être fixées par le Conseil Municipal. Il s’agit de comptes d’immobilisation qui n’avaient à ce jour jamais été mouvementés. Les durées d’amortissement proposées sont conformes aux standards comptables et cohérents avec les pratiques antérieures de la Ville en la matière. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Procédure
d'amortissement
(linéaire, dégressif,
variable)
Durée proposée
(en année)
L 204421 Subv. en nature personnes privées - Biens mobilier, matériel et études 5
L 21352
Installations générales,
agencements et aménagements
bâtiments privés
15
L 21612
Biens historiques et culturels
immobiliers - Dépenses ultérieures
immobilisées
10
L 21622
Biens historiques et culturels
mobiliers - Dépenses ultérieures
immobilisées
10
Catégories de biens amortis
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les durées d’amortissement proposées pour les 4 nouvelles catégories de biens amortissables modifiant ainsi le tableau récapitulatif des durées d’amortissement annexé à la présente délibération.
Il est proposé au Conseil municipal de prendre la délibération suivante :
Le Conseil municipal,
VU les articles L. 2321-2 et L. 2541-12 du Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du Conseil municipal d’Illkirch-Graffenstaden du 21 septembre 2023 fixant la durée et le mode de gestion des amortissements suite au passage en M57,
VU le règlement budgétaire et financier de la Ville d’Illkirch- Graffenstaden adopté le 2 mars 2023,
CONSIDERANT que les dépenses obligatoires des communes comprennent notamment, pour les communes dont la population est égale
ou supérieure à 3500 habitants, les dotations aux
amortissements des immobilisations,
Après en avoir délibéré, Annexe à la délibération du Conseil Municipal portant fixation de la durée
d'amortissements des biens de la Ville d'illkirch-Graffenstaden
e
eleleleleleir
2031
2041512
20421
20422
204421
2051
2121
2128
21321
21352
2152
21532
21534
21538
2158
21612
21622
2181
21828
21831
21838
21841
21848
2185
2186
2188
Frais d'études
. au GFP de rattachement : ments,
installations
Subv. Personnes privées - Biens mobilier,
matériel et études
Subv. Personnes - et
installations
Subv. en nature personnes - Biens
mobilier, matériel et études
Licences, similaires
Plantations d'arbres et d'arbustes
Autres et nagements
de terrains
rapport
Installations , agencements et
aménagements bâtiments privés
de voirie
d'assainissement
Réseaux d'
Autres
Autres ns,
Biens historiques et culturels immobiliers -
Dépenses ultérieures immobilisées
Biens historiques et culturels mobiliers -
ultérieures immobilisées
Installations , agencements et
divers
Autres de transport
Autre matériel info
de bureau et mobilier scolaires
Autres de bureau et mobiliers
Matériel de
Cheptel
Autes immobilisations corporelles
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DECIDE d’approuver les durées d’amortissement proposées pour les 4 nouvelles catégories de biens amortissables modifiant ainsi le tableau récapitulatif des durées d’amortissement annexé à la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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6. MISE À JOUR DES PROVISIONS
Numéro DL240912-DFAJ02
Matière Finances locales – Décisions budgétaires
Le décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022 a mis fin à l'obligation de produire une délibération du Conseil Municipal à l’appui de la constitution de provisions. En effet, cette décision doit dorénavant être prise directement par le Maire.
Néanmoins, dans la continuité de la démarche engagée en septembre 2023, la majorité municipale souhaite soumettre au Conseil municipal la présente délibération qui a pour objectif de présenter leur constitution pour 2024, effectuée par arrêté.
Les provisions sont des opérations destinées à couvrir un risque ou une charge qui va générer une sortie de ressources vis-à-vis d'un tiers, sans contrepartie au moins équivalente. La réalisation du risque ou de la charge est rendue probable par un événement survenu ou en cours, et l’échéance de la sortie de ressources ou le montant sont évaluables avec une approximation suffisante. Ainsi, la provision permet d’anticiper de futures charges lourdes pour la Ville et de respecter les principes de prudence et de sincérité des comptes.
Le risque lié à chaque type de provision a été recalculé selon les méthodes de calcul déterminées en 2023, le détail des calculs figure en annexe de la délibération.
Réévaluation des risques pour la Ville :
Risque
provisionné
2023
Evaluation
du risque
2024
Dotation
complémentaire Reprise
6817 -
Dépréciation d'actif
circulant
6 767,13 € 3 969,85 € - € 2 797,28 €
Créances
douteuses 6 767,13 € 3 969,85 € - € 2 797,28 € 6815 - Risques et
charges de
fonctionnement
152 360,00 € 206 629,00 € 54 269,00 € - €
Litiges et
contentieux 13 000,00 € 47 200,00 € 34 200,00 € - €
CET 139 360,00 € 159 429,00 € 20 069,00 € - €
6865 - Risques et
charges financiers 268 776,97 € 268 776,97 € - € - €
Tiers défaillant 268 776,97 € 268 776,97 € - € - €
TOTAL
CHAPITRE 68 427 904,10 €
479 375,82
€ 54 269,00 € 2 797,28 € Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Selon l’évaluation des risques présentée ci-dessus, il est proposé d’inscrire au budget, 54 269 euros de provisions supplémentaires se divisant de la sorte :
- 20 069 euros couvrant le risque lié au coût pour la Ville de consommation des droits liés au Compte Epargne Temps, hausse liée à la revalorisation des forfaits en application depuis le 1er janvier 2024 selon un arrêté du 1er novembre 2023.
- 34 200 euros relatifs à des risques relatifs à de nouveaux litiges et contentieux, dont 28 000 € liés à un contentieux sur un dossier d’urbanisme. Les autres litiges concernent des dossiers RH.
Une provision budgétaire de 25 000 euros avait été inscrite au Budget Primitif 2024, sous le chapitre globalisé 68, provisions. Il sera donc nécessaire d’inscrire un montant complémentaire de 29 269 euros, arrondi à 29 270 €, en décision modificative du budget pour permettre de constituer ces provisions supplémentaires.
Il est également proposé d’effectuer une reprise de provision d’un montant de 2 797,28 euros concernant le risque d’irrécouvrabilité des créances par le comptable public. 6 767,13 euros de provisions ont été constituées en 2023, le risque ne s’élève désormais plus qu’à 3 969,85 euros.
Il est proposé au Conseil municipal de prendre la délibération suivante : Le Conseil municipal,
VU le Code général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2321-2, L. 2541-12 et R. 2321-2 ;
VU la délibération du Conseil municipal du 21 septembre 2023, n° DL230912-LR01, portant fixation du régime des provisions et constitution des provisions pour 2023 ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 7 avril 2022, n° DL220203-KK04, portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57,
VU la nomenclature budgétaire et comptable M57,
CONSIDERANT que les dépenses obligatoires des communes comprennent les dotations aux provisions ;
CONSIDERANT les risques financiers précisés en annexe de la présente délibération.
CONSIDERANT qu’il y a lieu d’inscrire au budget, 54 269 euros de provisions supplémentaires et d’effectuer une reprise sur
provisions pour un montant de 2 797,28 euros ;
Après en avoir délibéré, Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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PREND ACTE de l’inscription de provisions complémentaires pour un montant total de 54 269 euros ;
PREND ACTE de la reprise sur provisions pour un montant total de 2 797,28 euros ;
Adoptée
Pour : 29
Abstentions : 6 FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, LONGECHAL Béatrice,
CARTELLI Olivier
ANNEXE : ÉVALUATION DES RISQUES POUR 2024
Risque relatif aux litiges et contentieux :
Risque relatif aux créances douteuses :
Contentieux Valorisation du risque Détails
Affaire FAKIH (Contentieux pour excès
de pouvoir) pourvoi devant le Conseil
d'Etat
3 000,00 € Frais irrépétibles
Affaire FAKIH (Contentieux
Indemnitaire engagé devant le
Tribunal administratif de Strasbourg)
28 000,00 €
Demande d’indemnisation
des frais de maitrise
d’œuvre + Frais irrépétibles
Affaire BENTAHER 2 500,00 € Frais irrépétibles
Affaire ADLER 200,00 € Indemnisation
Affaire BMS PATRIMOINE 3 500,00 € Frais irrépétibles
Affaire BMS PATRIMOINE 5 000,00 € Frais irrépétibles
Affaire LAEULI-MERLE 5 000,00 € Frais irrépétibles
TOTAL 47 200,00 €
Créances restant à recouvrer Calcul du risque
Exercice de prise en charge de la
créance par le comptable Montant du stock
Taux de
dépréciation Risque
2023 24 576,94 € 0% 0 €
2022 10 081,02 € 25% 2 520,26 €
2021 2 899,18 € 50% 1 449,59 €
Antérieure à 2021 0 € 100% 0 €
TOTAL 340 529,46 € TOTAL 3 969,85 € Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Risque relatif au compte épargne temps (données au 31/07/2024) :
Catégorie Nombre de jours mobilisables (>15 jours) Indemnité forfaitaire Risque
A 381 150 € 57 150 €
B 431 100 € 43 100 €
C 713 83 € 59 179 €
TOTAL 159 429 €
7. ADMISSION EN NON-VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES ET CONSTATATION DE CRÉANCES ÉTEINTES
Numéro DL240912-DFAJ03
Matière Finances locales – Divers
Conformément au principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable), le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public. Il lui appartient d’effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre l’ensemble des voies d’exécution forcée autorisée.
Admission en non-valeur de créances irrécouvrables :
Lorsque le comptable public, après avoir utilisé tous les moyens de poursuites, n’a pu mener à son terme le recouvrement des sommes dues, il est fondé à demander à la collectivité leur admission en non-valeur. Elle doit être prononcée par l’assemblée délibérante sur présentation d’un état des sommes non recouvrées détaillant les noms des débiteurs, les montants et les motifs du non- recouvrement.
L’admission en non-valeur est une mesure administrative d’apurement budgétaire et comptable qui concerne des créances en général anciennes dont les perspectives de recouvrement sont quasi-nulles.
La liste des créances irrécouvrables proposées par le comptable public pour la Ville d’Illkirch-Graffenstaden figure en annexe de la délibération et présente des titres à admettre en non-valeur pour un montant total de 2 407,43 euros. Ces derniers concernent des créances datant de 2006 à 2023 relevant principalement d’impayés liés à la restauration scolaire, aux centres de loisir et périscolaires, aux loyers des jardins familiaux ainsi qu’à la taxe locale sur la publicité extérieure.
Les créances admises en non-valeur font l’objet d’un mandat imputé au budget au chapitre 65, à l’article 6541.
L’admission en non-valeur ne fait pas obstacle à l’exercice des poursuites, le titre émis conserve un caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure possible dès qu’il apparaît que le débiteur revient à « meilleure fortune ». Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Extinction des créances :
La Ville mandate également des créances éteintes, créances dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité et qui s’oppose à toute action en recouvrement dans le cadre d’une procédure de surendettement ou d’une procédure collective.
La liste des créances éteintes proposées par le comptable public pour la Ville d’Illkirch-Graffenstaden figure en annexe de la présente délibération et présente des titres pour un montant total de 2 888,29 euros. Ils correspondent aux créances d’un tiers ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire ainsi que d’un tiers ayant fait l’objet d’une procédure de surendettement.
Ces créances font l’objet d’un mandat imputé au budget au chapitre 65, à l’article 6542.
Il est proposé au Conseil Municipal de prononcer l’admission en non-valeur et l’extinction des créances déclarées irrécouvrables par le Comptable de la Trésorerie d’Illkirch-Graffenstaden figurant en annexe de la présente délibération, pour un montant total de 5 295,72 euros.
Il est proposé au Conseil municipal de prendre la délibération suivante :
Le Conseil municipal,
VU l’article L. 2541-12 du Code Général des Collectivités territoriales ;
VU le référentiel budgétaire et comptable M57 ;
VU les créances proposées pour admission en non-valeur et extinction par le comptable public ;
VU les crédits ouverts au Budget Primitif 2024 de la Ville d’Illkirch- Graffenstaden ;
CONSIDERANT qu’il convient d’approuver les deux mesures administratives d’apurement budgétaire et comptables susmentionnées,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de prononcer l’admission en non-valeur et l’extinction des créances déclarées irrécouvrables par le Comptable de la
Trésorerie d’Illkirch-Graffenstaden figurant en annexe de la
présente délibération, pour un montant total de 5 295,72 euros.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
Adoptée à l’unanimité Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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ANNEXE n°1 – Liste n°644910033 proposée par le comptable public pour admission en non-valeur
Exercice Objet du titre Redevable Référence Montant Motif
2006 Assurance - Sinistre AXA FRANCE Collectivités T-753 138,26 Poursuite sans effet
2012 taxe locale sur la publicité exterieure PROMAP T-1950 150,9 Combinaison infructueuse d actes
2013 taxe locale sur la publicité exterieure PROMAP T-1092 201,3 Combinaison infructueuse d actes
2019 Centre de loisir PROCACI Melyssa T-1247 81,41 Combinaison infructueuse d actes
2020 taxe locale sur la publicité exterieure AUTO ECOLE CER BENOT T-1175 66,63 Poursuite sans effet
2020 Loyer jardins familiaux BELGHARI JAMEL Nc T-1466 41,39 Combinaison infructueuse d actes
2020 Restauration scolaire BOSCH Cathy T-1823 190,23 Combinaison infructueuse d actes
2020 Périscolaire FITES ASMA Asma T-341 119,38 Combinaison infructueuse d actes
2020 Périscolaire KARAGEZOV Amir T-359 63,84 Combinaison infructueuse d actes
2020 Restauration scolaire KARAGEZOV Amir T-359 85,33 Combinaison infructueuse d actes
2020 Restauration scolaire KUHN Martin T-360 81,04 Combinaison infructueuse d actes
2020 Périscolaire KUHN Martin T-360 133,92 Combinaison infructueuse d actes
2020 Restauration scolaire MABROUK Hana T-105 39,96 Combinaison infructueuse d actes
2020 Facture résiliation jardins familaux NEBINGER Cyril T-1580 148,52 Combinaison infructueuse d actes
2020 Loyer jardins familiaux NOVAKOVIC Ivana T-1356 36,12 Combinaison infructueuse d actes
2020 Restauration scolaire SADEK Tarik T-1827 209,76 Combinaison infructueuse d actes
2020 taxe locale sur la publicité exterieure SERIGRAPHIE T-1701 48,00 Combinaison infructueuse d'actes
2021 Restauration scolaire ALTAMIMY Raed T-2048 6,60 RAR inférieur seuil poursuite
2021 Restauration scolaire CANTINELLI Aurelie T-863 23,63 RAR inférieur seuil poursuite
2021 taxe locale sur la publicité exterieure CHAPMAN STRASBOURG T-1993 29,16 RAR inférieur seuil poursuite
2021 Facturation accès pôle associatif COLLECTIF JUSTICE T-56 30,00 RAR inférieur seuil poursuite
2021 Restauration scolaire FUHRMANN Christian T-943 22,12 RAR inférieur seuil poursuite
2021 Centre de loisir GENC Milouda T-977 28,56 RAR inférieur seuil poursuite
2021 taxe locale sur la publicité exterieure HOTEL MISTER BED T-1577 29,16 RAR inférieur seuil poursuite
2021 Périscolaire KARAGEZOV Amir T-1023 11,97 RAR inférieur seuil poursuite
2021 Restauration scolaire KARAGEZOV Amir T-1023 15,54 RAR inférieur seuil poursuite
2021 Facturation accès pôle associatif LES JEUNESSES URBAINE T-57 30 RAR inférieur seuil poursuite
2021 Loyer jardins familiaux MAHZEM Said T-1863 0,2 RAR inférieur seuil poursuite
2021 Restauration scolaire MUSENGA Promesse T-1065 29,96 RAR inférieur seuil poursuite
2021 taxe locale sur la publicité exterieure NUSS T-1397 0,2 RAR inférieur seuil poursuite
2021 taxe locale sur la publicité exterieure PHARMACIE DE L HOTEL T-1401 0,2 RAR inférieur seuil poursuite
2021 Périscolaire POVOA Maeva T-1126 8,48 RAR inférieur seuil poursuite
2021 Restauration scolaire PROCACI Elodi T-1835 189,19 Combinaison infructueuse d actes
2021 Périscolaire RICHENAUER Deborah T-1130 20,97 RAR inférieur seuil poursuite
2021 Restauration scolaire RICHENAUER Deborah T-1130 21,63 RAR inférieur seuil poursuite
2021 Périscolaire SACRE Chantal T-1132 6,84 RAR inférieur seuil poursuite
2021 Restauration scolaire SACRE Chantal T-1132 15,26 RAR inférieur seuil poursuite
2021 Loyer jardins familiaux SCHNEIDER THOMAS T-1797 0,30 RAR inférieur seuil poursuite
2021 Périscolaire SECULA Leila T-1140 8,96 RAR inférieur seuil poursuite
2021 Centre de loisir TARQUINIO Oceane T-1107 0,21 RAR inférieur seuil poursuite
2021 Stand marrons chauds forum de l'Ill ZIGS ALBOUY T-40 24,70 RAR inférieur seuil poursuite
2023 Restauration scolaire SHEKILADZE Ramin T-2172 17,60 Insuffisance actif
2 407,43
Créances irrécouvrables - Liste n°6446910033
TOTAL Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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ANNEXE n°2 – Liste n°7132390733 proposée par le comptable
public pour extinction des créances
Exercice Objet du titre Redevable Référence Montant Motif
2020 T-1700 176,00
2021 T-1575 178,20
2021 T-1017 33,39
2021 T-1017 85,94
2021 T-1017 745,71
2022 T-1100 10,00
2022 T-178 6,05
2022 T-178 16,50
2022 T-178 31,20
2022 T-2650 107,00
2023 T-1084 5,00
2023 T-1084 30,00
2023 T-1084 162,00
2023 T-1344 12,50
2023 T-1344 78,00
2023 T-1529 32,50
2023 T-1529 102,00
2023 T-1743 10,50
2023 T-1743 24,00
2023 T-1743 69,00
2023 T-1744 144,00
2023 T-280 34,30
2023 T-3031 35,00
2023 T-452 7,50
2023 T-452 54,00
2023 T-452 78,00
2023 T-633 10,00
2023 T-633 96,00
2023 T-730 7,50
2023 T-730 48,00
2023 T-730 81,00
2023 T-860 22,50
2023 T-860 99,00
2024 T-505 76,00
2024 T-505 180,00
2 888,29
Créances éteintes - Liste n° 7132390733
Périscolaire,
restauration scolaire,
sport vacances
TOTAL
HELLBURG
Amandine
ALSACE VOYAGE
ESCHEN
taxe locale sur la
publicité exterieure
Surendettement, décision
d'effacement de dette
Liquidation judiciaire Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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8. DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N° 2 – EXERCICE 2024
Numéro DL240912-KM02
Matière Finances locales – Décisions budgétaires
L’article L. 1612-11 du Code général des collectivités territoriales prévoit que des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent. Le Conseil Municipal a la faculté d’ajuster les crédits inscrits au budget primitif par le biais de décisions budgétaires modificatives (DBM). Celles-ci peuvent intervenir à tout moment entre la date de vote du budget primitif et la fin de l’exercice. Une décision budgétaire modificative peut correspondre à des ajustements de recettes et de dépenses du budget primitif (virement entre chapitres et/ou opérations) ou constituer des dépenses et des recettes nouvelles. Elle est adoptée dans les mêmes conditions de forme (vote par chapitre et opération) et de fond (équilibre réel des sections) que le budget primitif.
Pour mémoire, les résultats de clôture 2023 ont été repris dès le vote du budget primitif 2024. Ces résultats ont été confirmés lors de l’adoption du compte administratif 2023 au mois de juin lors de ce même conseil municipal.
L’intégration des résultats 2023 au budget 2024 conduit à faire apparaitre un « sur équilibre » en section de fonctionnement et en section d’investissement. Il y a plus de recettes que de dépenses. Les articles L 1612-6 et L 1612-7 du code général des collectivités territoriales prévoient bien ce cas de figure. En outre, l’équilibre réel des sections est bien respecté.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal d’approuver la décision budgétaire modificative n° 2 de l’exercice 2024 qui s’établit comme suit : Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES
Opérations réelles
615221-020-BATIMENT-011-D (439) Entretien divers bâtiments (sinistres) 34 000,00
Total chapitre 011 34 000,00
64111-020-RH-012-D (542) Rémunérations (organisation élections législatives) 50 000,00
Total chapitre 012 50 000,00
6815-01-FINANCE-68-D (17446) Dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement 29 270,00
Total chapitre 68 29 270,00
75888-020-PATRIM-75-R (4306) Produits exceptionnels divers (remboursements sinistres assurance) 22 700,00
Total chapitre 75 22 700,00
7817-01-FINANCE-78-R (18714) Reprises sur dépréciations des actifs circulants 2 800,00
Total chapitre 78 2 800,00
Total opérations réelles 113 270,00 25 500,00
6811-01-FINANCE-042-D (1408) Dotations aux amortissements des
immobilisations incorporelles et corporelles 70 000,00
777-01-FINANCE-042-R (17443) Recettes et quote-part des subventions d'investissement transferées au compte de résultat 1 200,00
Total chapitre 042 70 000,00 1 200,00
Total opérations d'ordre 70 000,00 1 200,00
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 183 270,00 26 700,00 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES
Opérations réelles
2031-322-ZSS-BEBATIM-202401-20-D (18635) Frais d'études Tribune végétalisée Zone sportive Schweitzer - 30 000,00
Total opération 202401 - 30 000,00
2313-322-ZSS-BATIMENT-23-D (3156) Travaux bâtiment Zone sportive
Schweitzer 30 000,00
2313-4221-CVIG-BATIMENT-23-D (18717) Travaux bâtiment Crèche des Vignes 72 000,00
Total chapitre 23 102 000,00
1328-4221-CVIG-BATIMENT-13-R (5491) Subvention d'équipement CAF 72 000,00
Total chapitre 13 - 72 000,00
Total opérations réelles 72 000,00 72 000,00
13913-01-FINANCE-040-D (17444) Reprise subventions transférables au compte de résultat 1 200,00
28158-01-FINANCE-040-R (3079) Amortissements autres installations, matériels et outillage technique 70 000,00
Total chapitre 040 1 200,00 70 000,00
Total opérations d'ordre 1 200,00 70 000,00
TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT 73 200,00 142 000,00 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 septembre 2024
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BALANCE SECTION DE FONCTIONNEMENT
SECTION DE FONCTIONNEMENT BUDGET PRIMITIF 2024 DBM 2024_01 DBM 2024_02
TOTAL
AUTORISATIONS
BUDGETAIRES 2024
DEPENSES REELLES 26 359 910,00 82 500,00 113 270,00 26 555 680,00
014 - ATTENUATION DE PRODUITS 15 000,00 15 000,00
011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 7 240 405,00 28 500,00 34 000,00 7 302 905,00
012 - CHARGES DE PERSONNEL 15 190 000,00 50 000,00 15 240 000,00
65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 3 854 505,00 39 000,00 3 893 505,00
66 - CHARGES FINANCIERES 25 000,00 25 000,00
67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 10 000,00 15 000,00 25 000,00
68 - PROVISIONS 25 000,00 29 270,00 54 270,00
DEPENSES D'ORDRE 3 306 401,00 - 70 000,00 3 376 401,00
023 - VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 806 401,00 806 401,00
042 - OPERATIONS D'ORDRE TRANSFERT ENTRE SECTION 2 500 000,00 70 000,00 2 570 000,00
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 29 666 311,00 82 500,00 183 270,00 29 932 081,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT BUDGET PRIMITIF 2024 DBM 2024_01 DBM 2024_02 TOTAL
AUTORISATIONS
BUDGETAIRES 2024
RECETTES REELLES 36 918 732,74 20 000,00 25 500,00 36 964 232,74
013 - ATTENUATION DE CHARGES 507 900,00 507 900,00
70 - PRODUITS DES SERVICES ET DU DOMAINE 1 570 770,00 20 000,00 1 590 770,00
73 - IMPOTS ET TAXES 5 970 200,00 5 970 200,00
731 - FISCALITE LOCALE 17 249 600,00 17 249 600,00
74 - DOTATIONS ET SUBVENTIONS 3 794 541,00 3 794 541,00
75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 567 800,00 22 700,00 590 500,00
76 - PRODUITS FINANCIERS 1 500,00 1 500,00
77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 1 000,00 1 000,00
78 - REPRISES SUR AMORT, DEPRECIATIONS ET PROVISIONS - 2 800,00 2 800,00
002 - RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE (n-1) 7 255 421,74 7 255 421,74
RECETTES D'ORDRE 3 000,00 - 1 200,00 4 200,00
042 - OPERATIONS D'ORDRE TRANSFERT ENTRE SECTION 3 000,00 1 200,00 4 200,00
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 36 921 732,74 20 000,00 26 700,00 36 968 432,74 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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BALANCE SECTION D’INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé
SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
OPERATIONS REELLES 10 095 530,00 2 563 200,00 3 717 709,56 3 100 766,57 59 200,00 3 000,00 72 000,00 72 000,00 13 944 439,56 5 738 966,57
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RÉSERVES 810 000,00 0,00 810 000,00
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 1 751 000,00 1 750 766,57 72 000,00 0,00 3 573 766,57
16 EMPRUNT D'EQUILIBRE 0,00 0,00
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILÉES 342 500,00 2 200,00 1 350 000,00 342 500,00 1 352 200,00
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 230 000,00 84 789,49 314 789,49 0,00
204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 159 450,00 18 309,45 26 200,00 203 959,45 0,00
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 646 280,00 375 734,45 30 000,00 2 052 014,45 0,00
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 1 847 300,00 2 061 014,45 102 000,00 4 010 314,45 0,00
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 3 000,00 3 000,00 3 000,00 3 000,00
201402 CONSTRUCTION EE LIBERMANN 100 000,00 1 145 092,14 1 245 092,14 0,00
201901 HALL DES SPORTS 4 500 000,00 4 500 000,00 0,00
201904 TRIBUNE VESTIAIRES ZONE SPORTIVE SCHWEITZER 13 908,00 13 908,00 0,00
202401 ZS SCHWEITZER TRIBUNE VEGETALISEE 300 000,00 -30 000,00 270 000,00 0,00
202101 STADE SCHLOSSMATT 30 000,00 30 000,00 0,00
202102 SKATE PARK 115,29 115,29 0,00
202103 HOTEL DE POLICE 84,79 84,79 0,00
202104 TERRAIN CRIG 50 000,00 18 661,50 68 661,50 0,00
202105 VEGETALISATION FORUM 800 000,00 800 000,00 0,00
202402 VIDEOPROTECTION 90 000,00 90 000,00 0,00
RESULTATS REPORTES ET AFFECTES 0,00 5 097 779,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 097 779,61
001 SOLDES D'EXECUTION (N-1) 5 097 779,61 0,00 5 097 779,61
1068 EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT CAPITALISE 0,00 0,00
OPERATIONS D'ORDRE 655 000,00 3 958 401,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 200,00 70 000,00 656 200,00 4 028 401,00
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 806 401,00 0,00 806 401,00
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 3 000,00 2 500 000,00 1 200,00 70 000,00 4 200,00 2 570 000,00
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 652 000,00 652 000,00 652 000,00 652 000,00
TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT 10 750 530,00 11 619 380,61 3 717 709,56 3 100 766,57 59 200,00 3 000,00 73 200,00 142 000,00 14 600 639,56 14 865 147,18
Budget Primitif 2024 Restes à réaliser 2023 sur 2024 DBM 2024-01 Autorisations budgétaires 2024 DBM 2024-02 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Il est proposé au Conseil municipal de prendre la délibération suivante :
Le Conseil municipal,
VU les articles L. 1612-6, L. 1612-7, L. 1612-11, L. 2541-1 et L. 2541- 12 du Code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que sous réserve des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10 du Code général des collectivités
territoriales, des modifications peuvent être apportées au
budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de
l’exercice auquel elles s’appliquent,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d’approuver la décision budgétaire modificative n°2 de l’exercice 2024 qui s’établit comme ci-dessus.
Adoptée
Pour : 28
Abstentions : 7 FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, LONGECHAL Béatrice,
CARTELLI Olivier, GENDRAULT Pascale
9. DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS 2024 À L’EUROMÉTROPOLE DE STRASBOURG POUR LA SALLE DE SPECTACLE « L’ILLIADE »
Numéro DL240829-CLM01
Matière Finances locales – Fonds de concours
La commune d’Illkirch-Graffenstaden possède la salle de spectacle « L’illiade » pour laquelle elle sollicite un fonds de concours auprès de l’Eurométropole de Strasbourg. Les métropoles peuvent, en effet, financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement par le versement d’un fonds de concours aux communes membres conformément aux dispositions des articles L. 5217-7 et L. 5215-26 du Code général des collectivités territoriales. La seule réserve porte sur le fait que le montant total du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement, hors subventions, pris en charge par le bénéficiaire, ce qui est le cas. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Il est proposé au Conseil municipal de prendre la délibération suivante :
Le Conseil municipal,
VU les articles L.5217-7 et L.5215-26 du Code général des collectivités territoriales permettant à une métropole de financer le fonctionnement ou la réalisation d’un équipement par le versement d’un fonds de concours aux communes membres ;
VU les statuts de l’Eurométropole de Strasbourg, notamment les dispositions incluant la commune d’Illkirch-Graffenstaden comme l’une de ses communes membres ;
CONSIDERANT qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés
entre l’Eurométropole de Strasbourg et les communes
membres ;
CONSIDERANT que la commune d’Illkirch-Graffenstaden possède la salle de spectacle « L’illiade » pour laquelle elle sollicite un fonds de
concours auprès de l’Eurométropole de Strasbourg ;
CONSIDERANT que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement, hors subventions, pris en charge par
le bénéficiaire ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE de solliciter un fonds de concours à l’Eurométropole de Strasbourg
en vue de participer au financement de la salle de spectacle «
L’illiade » à hauteur de 80 000 €,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte y afférent.
Adoptée à l’unanimité
10. ACTUALISATION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET DES CRÉDITS DE PAIEMENT ET APPROBATION DU PROJET DE RÉFECTION DU TERRAIN D’HONNEUR DE RUGBY DU COMPLEXE SPORTIF ALBERT SCHWEITZER
Numéro DL240822-VT01
Matière Domaines de compétences par thème – Aménagement du territoire
Le terrain d’honneur de rugby du complexe sportif Albert SCHWEITZER, utilisé par le Club de Rugby d’Illkirch-Graffenstaden (CRIG) évoluant en fédérale 3 avec une montée probable en fédérale 2, a été construit en 2014 en gazon naturel, et est installé sur une couche de jeu en substrat à base de terre végétale amendée en sable. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Un rapport de vérification périodique de Novarea, bureau d’études spécialisé dans les sols sportifs, a conclu le 7 octobre 2021 à des dysfonctionnements d’origine à la construction mais également consécutifs au vieillissement progressif du terrain, qui perturbent la maintenance et les performances générales du terrain.
Au vu de l’usage intensif qui est fait de ce terrain, qui doit au demeurant répondre à la réglementation IRB et aux spécifications du World Rugby, un revêtement en gazon synthétique est le plus opportun.
La Commission Européenne a adopté, le 25 septembre 2023, des mesures limitant les microplastiques en vertu de la règlementation de l’Union Européenne sur les produits chimiques (REACH). Sont notamment visés les matériaux de remplissage granulaire utilisés sur les surfaces de sport artificielles, qui sont la principale source de rejet dans l’environnement de microplastiques ajoutés intentionnellement.
Aussi, la solution retenue au stade AVP correspond à la mise en œuvre d’un gazon synthétique 60 millimètres avec remplissage liège et sous-couche.
À cela s’ajouteront de nécessaires travaux de démolition puis de terrassement, de génie civil, de drainage et d’équipement, ainsi que la mise en œuvre d’un système d’arrosage automatique du gazon synthétique.
Ce projet a fait l’objet de la création d’une autorisation de programme n° 02- 2024-1 lors du Conseil municipal du 6 avril 2024 avec 50 000 € inscrits en 2024 et 1 200 000 € inscrits en 2025.
Suite aux premières études menées par la maîtrise d’œuvre et afin de répondre à l’ensemble des besoins précités, le montant global de l’opération est désormais estimé à 1 340 000 € TTC.
En conséquence, il est proposé d’actualiser l’autorisation de programme relative à cette opération et d’ajuster les montants des crédits de paiement de la manière suivante :
AP n° 02-2024-1 : Terrain CRIG
Montant de
l'autorisation de
programme
Crédits de paiement
2024 2025
1 340 000,00 € 50 000,00 € 1 290 000,00 €
Par ailleurs, afin de pouvoir prétendre à l’octroi de financements, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet dans son ensemble ainsi que le plan de financement joint en annexe à la présente délibération, dont les principaux éléments sont : Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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. Montant prévisionnel de l’opération : 1 340 000 € TTC
. Subvention demandée à l’Agence Nationale du Sport : 100 000 €
. Subvention demandée à la Région Grand Est : 222 334 €
. Subvention demandée à la Communauté Européenne d’Alsace demandée : 333 487 €
Il est proposé au Conseil municipal de prendre la délibération suivante :
Le Conseil municipal,
VU l’article L 2311-3 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement,
VU l’article R 2311-9 du code général des collectivités territoriales, qui précise l’application de L 2311-3,
VU le règlement budgétaire et financier de la Ville adopté par délibération du Conseil Municipal le 2 mars 2023,
VU la délibération du Conseil Municipal du 6 avril 2024, approuvant la création d’une autorisation de programme pour l’opération 202104 « Terrain CRIG »,
CONSIDERANT les caractéristiques du projet ainsi que le plan de financement ci-annexé ;
Après en avoir délibéré,
APPROUVE l’actualisation de l’autorisation de programme et des crédits de paiement de l’opération telle que présentée ci-dessus ;
APPROUVE le projet relatif à la réfection du terrain d’honneur de rugby du Complexe Sportif Albert Schweitzer conformément aux
éléments ci-dessus évoqués, et au plan de financement
annexé à présente délibération ;
AUTORISE le Maire à solliciter les subventions et partenariats utiles à la réalisation de ce projet ;
Adoptée à l’unanimité _—{
Tir
Ville d'Ilkirch-Greffenstaden
PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL DU PROJET :
ar la mise en place d'un gazon synthètique Rénovation du terrain d'honneur de rugby Yo RESSOURCES DÉPENSES Montant HT
TRAVAUX
1005057 € 90%
Total Travaux : 1005057 € 90,4%
ETUDES
MOE 14 855 € Etudes de sos, labOSport, BC, SPS, stabilité des mêts, géomètre 33 376 € RéISIONS/AlÉAS 58 333 €
Total études : 106 565 € 9,6%
A DÉDURE (511 y a lieu)
Recettes nettes générées par linvestissement
TOTAL DÉPENSES] 1111622 € 100%
TOTAL DÉPENSES TIC] 1 333 946€
Montant HT
AIDES PUBLIQUES (1):
— Union européenne
— ÉTAT : dotation de soutien à l'investissement local (DSIL)
— ÉTAT : dotation d'équipement des temitoires ruraux (DETR)}
— ÉTAT : agence nationale du sport
— GRAND EST : soutien aux investissements sportifs
— ADEME et Région Grand Est : Programme Climaxion
— Programme Climaxion - Travaux
— Collectivité Européenne d'Alsace
— Groupement de communes
— Autre commune
— Établissements publics (Caisse des Dépôts par ex.)
— Aides publiques indirectes
Autres
Sous-total aides publiques :
Autofinancement
Fonds propres
Emprunts (2)
Crédit-bail
Autres — aides privées (CAF par ex.) (2)
Sous-total Autofinancement travaux :
— ADEME et Région Grand Est : Programme Climaxion
— Programme Climaxion - Etudes
Autofinancement
Fonds propres
Emprunts (2) /Crédit bail/ Autres
Sous-total Autofinancement études :
Sous total Autofinancement (travaux + études) :
100 000 €
2223H4€
333 487 €
655 821€
349 236€
349 236€
106 565 €
106 565 €
455 801 €
20%
0%
30%
41%
TOTAL RESSOURCES] 1111622€ 100%
Hôtel de Ville . 181 route de Lyon .BP 50023, 67401 IKrch Cedex
Tél. 03 88 66 80 00 . Fex 03 88 67 27 235. Courriel : contactillkirch.eu
wnw.illkirch.eu
{1) À énumérer : ministères, nom des collectivités et établissements publics dont organismes consulaires. (2) À détailler
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IV. PATRIMOINE COMMUNAL
1. AVENANT À LA CONVENTION DE PORTAGE FONCIER AVEC L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ALSACE
Numéro DL240925-AJCP01
Matière Domaine – Patrimoine – Acquisitions
Par délibération du 8 décembre 2022, le Conseil municipal a approuvé la conclusion d’une convention de portage foncier avec l’Etablissement public foncier d’Alsace (ci- après « EPFA »).
Cette convention, dont la conclusion fait suite à la réception par la commune d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA), a pour objectif l’acquisition d’un terrain à bâtir situé rue Schanzmatt, et figurant au cadastre en section 11 parcelle N° 59 d’une superficie de 6,40 ares.
La commune a recouru à la convention de portage foncier car l’EPFA est titulaire, par délégation de l’Eurométropole de Strasbourg, du droit de préemption urbain.
Lors de la conclusion de cette convention, trois projets alternatifs relatifs à la restructuration et à l’extension des serres municipales étaient envisagés sur la parcelle en question :
- La végétalisation de l’école élémentaire du Sud et le regroupement des serres municipales en un seul lieu ;
- La mise en place d’une citerne de récupération des eaux de pluie des serres municipales adjacentes ;
- L’agrandissement des serres en vue d’une augmentation de la production du nombre de fleurs vivaces ;
Avant de confirmer la destination définitive de ce site, la Ville envisage d’expérimenter la création d’un espace de maraîchage innovant.
Véritable laboratoire, cet équipement pédagogique ouvert aux écoles de la commune pourra également être un outil d’insertion professionnelle.
L’article 4 de la convention, qui arrive à échéance le 2 novembre 2024, permet sa prorogation à la demande de la Ville moyennant la conclusion d’un avenant.
En application de l’article susvisé, une demande de prorogation pour deux années supplémentaires a été formulée par la commune, par courrier du 19 juillet 2024, auprès de l’EPFA qui y a répondu favorablement.
Seule la durée du portage serait modifiée, toutes les autres stipulations sont maintenues, qu’il s’agisse du coût du portage ou des conditions de cession du bien.
Pour rappel, les frais de portage dus à l’EPFA sont de 1,5 % HT de la valeur du bien en stock, qui s’élève à 303 396,46 €, soit 4 550, 95 € HT / an. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Il convient d’ailleurs de préciser que cette prorogation de deux ans ne constitue qu’un maximum et que la commune pourra obtenir une cession anticipée.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’avenant ci-annexé à la convention de portage foncier avec l’Etablissement public foncier d’Alsace portant prorogation de la durée de la convention jusqu’au 2 novembre 2026.
Il est proposé au Conseil municipal de prendre la délibération suivante :
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles, L.1311-10 et L. 2541-12 ;
VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 324-1 et suivants ;
VU les statuts de l’Etablissement Public Foncier d’Alsace (EPF d’Alsace) en date du 22 décembre 2023,
VU la délibération du Conseil municipal du 8 décembre 2022 sollicitant l’acquisition et le portage du terrain susvisé par l’Etablissement Public Foncier d’Alsace (EPFA) au prix de 300 000 € et approuvant les
dispositions du projet de convention de portage foncier ;
VU la délibération du Conseil d’Administration de l’Etablissement Public Foncier d’Alsace en date du 18 septembre 2024 approuvant la conclusion du projet d’avenant,
VU le projet d’avenant présenté par l’Etablissement public foncier d’Alsace modifiant uniquement la durée et permettant de proroger la convention jusqu’au 2 novembre 2026 ;
CONSIDERANT l’arrivée prochaine à terme de la convention de portage foncier conclue en 2022 avec l’EPF d’Alsace ;
CONSIDERANT qu’avant de confirmer la destination définitive de ce site, la Ville envisage d’expérimenter la création d’un espace de
maraîchage innovant ;
CONSIDERANT ainsi qu’il est opportun de conclure un avenant de prolongation ;
Après en avoir délibéré,
APPROUVE l’avenant ci-annexé à la convention de portage foncier avec l’Etablissement public foncier d’Alsace portant prorogation de la
durée de la convention jusqu’au 2 novembre 2026 ; Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à le signer ;
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets 2025 et 2026 si nécessaire ;
Adoptée
Pour : 30
Abstentions : 5 FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, LONGECHAL Béatrice se J 5 0
..
| alsace” à + ÉTAULISSCHENT
AUQLLC FONCIER [kirch-Graffenstaden
AVENANT n°1
à la convention de PORTAGE FONCIER
signée le 21 décembre 2022
IUlkirch-Graffenstaden
ENTRE :
L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'’'ALSACE (EPF d'Alsace), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est à STRASBOURG (67000), 3 rue Gustave Adolphe Hirn, identifié au SIREN sous le numéro 507 679 033 ; Représenté par M. Benoît GAUGLER, Directeur, nommé auxdites fonctions par une délibération du Conseil d'administration du 17 décembre 2014, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes conformément à l’article L. 324-6 du Code de l’urbanisme et d’une délibération du
conseil d'administration en date du 18Septembre 2024.
Désigné ci-après par « L'EPF D'ALSACE »
ET :
La Commune d’Illkirch-Graffenstaden (67400), ayant son siège en la Mairie d'Ikirch- Graffenstaden, 181 route de Lyon, identifiée au SIREN sous le numéro 2167021832.
Représentée par Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire, spécialement autorisé à ue des présentes en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du septembre 2024.
Désignée ci-après par « LA COLLECTIVITE »
EXPOSE
I — Adhésion
La Commune d’Illkirch-Graffenstaden est membre de l’'EPF d'Alsace depuis le 27 décembre 2018.
II — Demande d'intervention
Il est rappelé qu'aux termes d'un courrier en date du 11 juillet 2022, Monsieur le Maire
d'Illkirch-Graffenstaden, après consultation de l'Eurométropole de Strasbourg, a sollicité l'EPF d'Alsace, pour exercer son droit de préemption urbain par délégation, pour l'acquisition et le portage du bien susvisé, pour le compte de la commune d'Ilkirch-Graffenstaden, dans le but de réaliser un projet d'extension et de restructuration des serres horticoles municipales.
L'arrêté de délégation ponctuelle du droit de préemption urbain pour l'acquisition du bien objet de la présente, a été pris le 23 août 2022 par la Présidente de l'Eurométropole de Strasbourg et rendu exécutoire à cette même date.
L'arrêté d'exercice du droit de préemption urbain, a été pris par le directeur de l'EPF d'Alsace le 24 août 2022 et rendu exécutoire à cette même date.
1/1
Avenant n°1 convention de partage EPF d'Alsace —Hikirch-Graffenstoden
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 septembre 2024
38/221 III — Signature de la convention de portage initiale
Après y avoir été respectivement autorisés par une délibération en date du 8 décembre 2022 pour la collectivité et en date du 28 septembre 2022 pour l'EPF d'Alsace, les parties ont conclu le 21 décembre 2022 une convention de portage pour une durée initiale de deux (2) ans.
IV — Acquisition du bien
Le bien ci-dessous désigné a été ainsi acquis par l'EPF d’Alsace le 2 novembre 2022 suivant
acte reçu par Maître Thomas EHRHARDT, notaire à Ostwald. Il est ici rappelé que la date d'acquisition est la date d'effet de la convention de portage. En conséquence de ce qui précède, le terme initial de la convention de portage est prévu le 2 novembre 2024.
Ceci exposé, il est passé à l'avenant de la convention de portage foncier.
AVENANT
Les parties décident d’un commun accord de proroger la durée de la convention de portage ci- dessus visée portant sur le bien ci-dessous désigné, pour une durée de deux (2) années supplémentaires. Le contrat ayant commencé à courir le 2 novembre 2022, il s’achèvera le 2 novembre 2026.
Désignation du bien porté :
A ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN — rue Schanzmatt
Un terrain à bâtir
Figurant au cadastre :
Section N° Lieudit - Adresse | Nature | Zonage SR ha a ca
11 59 Rue Schanzmatt TAB UCA4 o 6 40
Superficie totale 6,40 ares
FRAIS DE PORTAGE — COUT D’ACQUISITION
Le taux de portage de la convention de portage initiale est de 1,5 % hors taxe du coût d'acquisition supporté par l'EPF (TVA en sus) et reste inchangé pour cette période reconduite. Conformément à l’article 4 de la convention de portage, le coût d'acquisition (prix et frais) sera remboursé au terme de la période reconduite.
2/2
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 septembre 2024
39/221 ARTICLE
Toutes les autres obligations résultant des conventions restent inchangées et notamment
l'obligation pour la collectivité de racheter le bien à l'EPF d'Alsace au plus tard à la fin de la durée de portage prorogée, soit au plus tard le 2 novembre 2026.
Fait en DEUX exemplaires à
Strasbourg, le
Le Directeur Le Maire
Benoît GAUGLER Thibaud PHILIPPS
3/3
Avenant n°1 convention de partage EPF d'Alsace — Hikirch-Graffenstoden
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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40/221 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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41/221
V. PERSONNEL
1. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Numéro DL240829-MC01
Matière Fonction publique – Personnels titulaires de la F.P.T.
Dans le cadre de divers mouvements de personnel en cours et à venir, il est nécessaire de créer certains grades pour ne pas retarder les recrutements. En effet, les candidates et candidats retenus ne sont pas toujours titulaires du même grade que les agents quittant la collectivité.
Le choix, en cohérence avec les recommandations de la Chambre Régionale des Comptes, d’avoir un tableau des effectifs au plus proche de la réalité suppose de pouvoir réaliser ces ajustements réguliers.
Il est donc proposé au conseil de créer les postes suivants :
Filière administrative
- 1 poste de rédacteur
- 1 poste de rédacteur principal de 1ère classe
- 1 poste d’attaché
Filière technique
- 1 poste d’ingénieur
- 1 poste de technicien de 2ème classe
Filière animation
- 1 poste d’animateur principal 2ème classe à temps non complet 14/35e
Le tableau des effectifs sera ajusté lors de sa mise à jour au 1er janvier 2025 pour tenir compte des grades des candidates et des candidats finalement retenus et les postes non utilisés dans ce cadre seront supprimés après avis du Comité Social Territorial.
Il est proposé au Conseil municipal de prendre la délibération suivante :
Le Conseil municipal,
VU l’article L.2541-12 du Code Général des Collectivités territoriales ;
VU l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique ;
VU la délibération du Conseil municipal d’Illkirch-Graffenstaden du 10 juillet 2020 adoptant le tableau des effectifs au 1er août 2020 ; Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 septembre 2024
42/221
CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, « les emplois de
chaque collectivité (…) sont créés par l’organe délibérant de
la collectivité »,
CONSIDERANT qu’il appartient, en conséquence, au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au bon
fonctionnement des services,
CONSIDERANT qu’il est proposé de modifier le tableau des effectifs dans les conditions susmentionnées,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d’approuver les créations de postes susvisées,
DECIDE de modifier en conséquence, le tableau des effectifs annexé à la présente délibération,
DECIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants.
Adoptée
Pour : 28
Abstentions : 7 FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, LONGECHAL Béatrice,
CARTELLI Olivier, GENDRAULT Pascale
VI. ENFANCE – JEUNESSE – SPORT
1. RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE – DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC PETITE ENFANCE - AASBR – ANNÉE 2023
Numéro DL240912-DEVE01
Matière Commande publique – Délégations de service public
L’AASBR (Association Action Sociale Bas-Rhin) a transmis son rapport pour l’exercice 2023, comprenant une analyse de la qualité du service ainsi qu’une présentation des données comptables conformément au décret n° 2005-236 du 14 mars 2005.
Le rapport présenté par l’AASBR porte sur l’exercice 2023 (du 1er mars au 31 décembre). Pour rappel, la Délégation de Service Public comprend la gestion de cinq équipements de la petite enfance (Multi-accueil de l’Ill, crèche les Vignes, halte-garderie la Maisonelle, crèche familiale et service Midi-tatie) pour une durée de 5 ans (du 1er mars 2023 au 29 février 2028). Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 septembre 2024
43/221
Une notice explicative du rapport du délégataire est jointe à la présente délibération (PJ n°1).
Ce rapport a fait l’objet d’un examen dans le cadre de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 9 septembre 2024 et cet examen a donné lieu à un avis favorable à l’unanimité des membres dont le procès-verbal est également joint (PJ n° 2).
Le Conseil Municipal doit prendre acte de ce rapport conformément à l’article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est proposé au Conseil municipal de prendre la délibération suivante :
Le Conseil municipal,
VU les articles L. 1411-3, L. 1413-1, L. 2541-1 et L. 2541-12 du code général des collectivités territoriales ;
VU l’article L. 3131-5 du Code de la commande publique ;
VU l’avis favorable de la Commission consultative des services publics locaux en date du 9 septembre 2024 ;
VU l’avis favorable de la Commission Education, Solidarités et Jeunesse du 12 septembre 2024 ;
CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l’article L.3131-5 du Code de la commande publique, « le concessionnaire produit
chaque année un rapport comportant notamment les
comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à
l'exécution du contrat de concession et une analyse de la
qualité des ouvrages ou des services.
Lorsque la gestion d'un service public est concédée, (…), ce
rapport permet en outre aux autorités concédantes
d'apprécier les conditions d'exécution du service public »,
CONSIDERANT que dès la communication du rapport, son examen doit être mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de
l'assemblée délibérante qui en prend acte ;
CONSIDERANT que ce rapport a fait l’objet d’un examen dans le cadre de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en
date du 9 septembre 2024 et que cet examen a donné lieu à
un avis favorable à l’unanimité des membres dont le procès-
verbal est joint en annexe ;
Après avoir délibéré,
PREND ACTE du rapport annuel, ci-annexé, de l’exercice 2023 de l’AASBR (Association Action Sociale Bas-Rhin), délégataire de service
public pour la petite enfance.
Adoptée à l’unanimité Rapport Annuel
Mol ee
d'Illkirch
Graffenstaden
Crèche de lII|
Crèche des Vignes
Crèche Familiale — Midi Tatie
Halte Garderie La Maisonelle
ANNEE 2023
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 septembre 2024
44/221 Table des matières
1 Caractéristiques du contrat de Délégation de Service Public eZ
Présentation. des étabISSeMENts sortent assé aride siens sua 3 2
3: Les Moyens flumains proposés: en RS nn sens ea se tetes
4. Les Movens materiels VOIISÉS nr ssnnsirmanenmisamamiennanvananmnsanunanensesl
. ÉES INDICATEURS D'EXPLOITATION 25 en terne an nier tint gi ea rit aies A
Les:différents types d'accueil DropOSÉS. ne nn ni ina Gone te ira 14
Les conditions d'admission... sn nnrrenereenennnnenneenene LA
Types de familles accueillies. SE Sans LS
Occupation et analyse des contrats du 1m mars au131 décembre 2023. I BR
FN
ll. QUALITE D'ACCUEIL - PROJETS PEDAGOGIQUES cscsememmemmcmomsaistnnstones 27
LEE TION JE SBNIC ne snnvsencssonennnxe murs épi cesdinunenrnvs avis pense assassins niques eninir os D Y
Qualité des repas Sat Intégration des étsblssements ds leur énitünnentant : ‘fartenaes et Intervenants sénegisinvasinaarnr ess LE
Ée-projet pédagogique 5; Sn nn ee ER nn ee Bd BEN
ER
IV. COMMUNICATION AUX FAMILLES ET ECHANGES PROFESSIONNELS nn einenrennraneemnennnnss 39
TL Créer une relation de confiance I ET
2. Les outils de communication avec Éi milles . ETS PEU PE EU EE PT SE OUEN Ent 43
3. Accompagnement spécifique du travail d'équipe et des professionnels 44
VE LES EOMEPTES ET: ELEMENTS. DE COMPTES rs ressemeracnneonesarsonnon nana unsus tas
VE ANNEXES monsssmssssscmramenicniioniienstenicnientiiaettes Erreur ! Signet non défini.
1 Comptes de résultat global de là DSP... Erreur ! Signet non défini.
2. Comptes de résultat par établissement... Ærreur ! Signet non défini. 3. Contrats passés avec des tiers Erreur ! Signet non défini.
.
RASE 1 Rapport Annuel d'Activités 2023 — DSP Illkirch Graffenstaden - AASBR
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 septembre 2024
45/221 |. PRESENTATION
Depuis le 1°" Mars 2023, la ville d'Illkirch-Graffenstaden confie, par délégation à l'AASBR, la gestion
de cinq établissements d'accueil de la Petite Enfance. La convention de DSP est conclue pour une
durée de 5 ans
Elle concerne :
+ Le multi accueil de l'IIl
° Le multi accueil des Vignes
+ La Halte garderie La Maisonelle
+ La crèche familiale
e Le service Midi Tatie de la creche familiale
Ce rapport est rédigé pour partie par l'équipe support, notre agent administratif, les
Directrices et leurs adjointes; Valérie NEUNLIST pour la crèche de l'Ill, Nathalie BREYSACHER
pour la crèche des Vignes, Maryline MANGIONE pour la Maisonelle, Catherine PISTER pour
la crèche Familiale - Midi Tatie,
Ce rapport couvre la période du 1% mars au 31 décembre 2023.
1. Caractéristiques du contrat de Délégation de Service Public
La mission déléguée à l'AASBR consiste à proposer une prestation de service qualitative et
compétitive au sein des cinq établissements d'accueil de la Petite Enfance de la ville
d'Illkirch-Graffenstaden.
Les objectifs principaux seront :
° Optimiser la communication et la transparence entre les différents interlocuteurs
que sont les services de la ville, les directeurs des structures, et l'AASBR.
+ Optimiser la place des familles dans les établissements
° Contribuer à l'épanouissement des enfants et à leur intégration dans la société par
des actions favorisant les apprentissages de la vie sociale
+ Veiller aux exigences marquées par la loi EGALIM pour la confection des repas
+ Assurer le maintien en bon état des bâtiments
Conformément au cadre fixé par l’article L.214-1-1 du Code d'Action Social et des Familles ; « Les
établissements veillent à la santé, la sécurité, au bien être et au développement physique, psychique,
affectif, cognitif et social- des enfants qui leur sont confiés ; Contribuent à l'éducation des enfants
accueillis dans le respect de l’autorité parentale ; Contribuent à l'inclusion des familles et la
socialisation précoce des enfants, notamment ceux en situation de pauvreté ou de précarité ;
Mettent en œuvre un accueil favorisant l'inclusion des familles et enfant
présentant un handicap ou atteints de maladie chroniques ; Favorisent la conciliation par les parents
de jeunes enfants de leur temps de vie familiale, professionnelle et sociale, notamment pour les
personnes en recherche d'emploi et engagées dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle
et les familles monoparentales ; Favorisent l'égalité entre les femmes et les hommes. » e
&
F À ë2b
2 Rapport Annuel d'Activités 2023 — DSP Illkirch Graffenstaden - AASBR
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 septembre 2024
46/221 2. Présentation des établissements
Halte Garderie La Maisonelle
Située au 20A rue des roseaux à lIlkirch Graffenstaden, au cœur d’un quartier d'habitat
social, la Maisonelle a ouvert ses portes en 1978.
Ouverte de 8h à 12h et de 13h à 18h, cet établissement dispose d’un agrément de 24
berceaux et propose des accueils réguliers, occasionnels et d'urgence.
Agrément modulé
° 8h à 8h30: 15 places
e 8h30 à 11h30 : 24 places
° 11h30à 14h: 15 places
e 14h à 17h30 : 24 places
° 17h30 à 18h: 15 places
Date de fermeture annuelle :
+ Du 24 juillet au 21 aout 2023
+ Du 25 décembre 2023 au 1°' janvier 2024
Il n’y a pas de restauration sur place, seuls les goûters sont proposés et livrés par
l’Alsacienne de Restauration
Multi accueil de l'IIl
Situé au 156-3 route de Lyon à IlIkirch, dans les locaux de l’ancienne usine Huron et ouvert en 2006,
le multi accueil de lIll dispose d’un agrément modulé de : 20 places de 7h30 à 8h, 60 places de 8h à
18h, 20 places 18h à 19h
Les enfants peuvent être accueillis de façon régulière, occasionnelle ou en urgence en fonction des
places disponibles.
Date de fermeture annuelle :
e du 24 avril au 28 avril 2023
+ Du 10 au 28 juillet 2023 indus
+ Du 26 au 29 décembre 2023.
La restauration se fait sur place par deux cuisiniers.
Multi accueil des Vignes
Situé au 2 rue Georges Sand à IlIkirch et ouvert le 1°’ septembre 1992, le multi accueil des
Vignes dispose d’un agrément modulé de : 20 places de 7h à 8h, 60 places de 8h à 17h30,
20 places de 17h30 à 18h30
La structure propose des accueils réguliers, occasionnels et d'urgence
Date de fermeture annuelle : la structure a fermé du 31.07 au 28.08.2023 inclus.
Type de restauration : cuisine sur place
Crèche familiale et service Midi Tatie
La crèche familiale se situe à IlIkirch-Graffenstaden, au 1 À Avenue Messmer,
Elle dispose d'un agrément de 60 enfants en Crèche Familiale âgés de 10 semaines à 6 ans
et 120 enfants en Midi Tatie.
La structure assure des permanences à destination des parents et des assistantes @
maternelles selon les modalités ci-dessous &
3 Rapport Annuel d'Activités 2023 — DSP Illkirch Graffenstaden - AASBR
ktE
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 septembre 2024
47/221 Lundi, mercredi et jeudi de 8h30 à 9h30 |
Mardi de 15h00 à 18h00
Vendredi de 12h00 à 14h00
Pour les familles
Mardi de 8h00 à 10h00 et de 13h30 à 15h00
Et sur rendez-vous |
Jeudi de 11h00 à 12h00 |
Après chaque atelier et sur rendez-vous |
Types d'accueils proposés : contrats réguliers ou occasionnels et très ponctuellement le
contrat cible (au forfait)
Au service midi tatie en plus des contrats sur la pause méridienne, nous proposons des
contrats en mi-temps scolaire
I n'y a pas de fermeture administrative durant l’année, les congés sont définis par chaque
assistante maternelle
Type de restauration :
Les assistantes maternelles confectionnent les repas et gouters des enfants
Une charte qualité a été mis en place pour assurer un équilibre alimentaire
3. Les Moyens Humains proposés
3.1 Composition des équipes
Halte Garderie La Maisonelle
[delle tte ls) artists Type de contrat ETP
Directrice | EJE CDI 1
EJE | EJE CDI 1
IDE | IDE CDI 0.5
Auxiliaire de puériculture 1 | DEAP CDI 1
Aide Maternelle 1 | CAP CDI 1
Aide Maternelle 2 | CAP CDI [| 4
Aide Maternelle 3 | CA | CDI 05
Aide Maternelle 4 | CAP CDI 05
Agent administratif | - CDI 0.25
TOTALETP 6.75
RSAI : temps d'intervention obligatoire annuellement : 20 heures à raison de 4 heures par trimestre
Mouvement du personnel : e
Embauche d'une EJE en CDI en juin 2023 &
4 Rapport Annuel d'Activités 2023 — DSP Illkirch Graffenstaden - AASBR
Rx
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 septembre 2024
48/221 Mobilité en décembre d’une aide maternelle arrivant de la halte jeux à temps partiel thérapeutique
complétant une aide maternelle également en temps partiel thérapeutique
Multi accueil de l'IIl
[Tele ete), w}r tue Type de contrat 22
Directrice Puéricultrice CDI 1
EJE 1 adjointe EJE CDI 1
EJE 2 EJE CDI 1
EIE 3 EJE CDI 1
EJE 4 sur poste AP EJE CDI 1
Auxiliaire de puériculture 1 | DEAP nl CDI 1
Auxiliaire de puériculture 2 | DEAP CDI 1
Auxiliaire de puériculture 3 DEAP CDI 0.80
Aide maternelle 1 CAP CDI 1
Aide maternelle 2 CAP CDI 1
| Aide maternelle 3 GAP À CD 1
Aide maternelle 4 | CAP CDI 1
Aide maternelle 5 CAP CDI 1
Aide maternelle 6 CAP CDI 1
Aide maternelle 7 CAP CDI 1
Aide maternelle 8 EAP | CD 1
Aide maternelle 9 CAP CDI 1
Aide maternelle 10 | CAP CDI 1
Cuisinier - CDI 1
Aide cuisinier | - CDI 1
Agent entretien | - CDI 1
Agent entretien - CDI 1
Agent administratif - CDI 0.30
TOTAL ETP 22.10
Le poste d'agent administratif est mutualisé sur l’ensemble des structures.
RSAI : temps d'intervention obligatoire annuellement : 50 h
Plusieurs mouvements du personnel sont à noter sur cette année, notamment 4 AP pour des
motifs de rapprochement géographique. Une pénurie de professionnels AP explique le
recrutement de 2 EJE et 2 aides maternelles pour combler les postes vacants. Une des aide
maternelles est issue d’une demande de mobilité venant de la Crèche du Port du Rhin.
Multi accueil des Vignes e
5 Rapport Annuel d'Activités 2023 — DSP Illkirch Graffenstaden - AASBR
Rx
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49/221 Fonction ef Type decontrat ETP
Directrice | Puéricultrice CDI 1
EJE ADJOINTE | EJE CDI 0.75
EJE 1 | EJE CDI RE
Auxiliaire de puériculture 1 | DEAP CDI 0.80
Auxiliaire de puericulture 2 | DEAP CDI 1
Auxiliaire de puériculture 3 | DEAP CDI 1
Auxiliaire de puériculture 4 | DEAP CDI 1
Auxiliaire de puériculture 5. | DEAP CDI 1
Auxiliaire de puériculture 6 | DEAP CDI 1
Auxiliaire de puériculture 7 | DEAP CDI 1
Auxiliaire de puériculture 8 DEAP CDI 0.6
Aide maternelle 1 | CAP CDI 1
Aide maternelle 2 | CAP CDI 1
Aide maternelle 3 | CAP CDI 1
Aide maternelle 4 | CAP CDI 1
Aide maternelle 5 | CAP | CDI 1
Aide maternelle 6 | CAP CDI 1
Aide maternelle 7 | CAP CDI 0.80
Aide maternelle 8 | CDI 1
Cuisinier | 5 | CDI 1
Aide cuisinier | - CDI 1
| Agent entretien | - CDI 1
Agent logistique | - CDI 1
Agent administratif | 5 CDI 0.30
TOTALETP 22.25
RSAI : temps d'intervention obligatoire annuellement :50h
Mouvement du personnel :
2 personnes en congé parental remplacées par 2 CDD
1 personne en longue maladie remplacée par 2 personnes à temps partiel
Passage de l’adjointe de direction à 75%
Recrutement en CDI d’une AP à temps partiel pour compléter les 2 temps partiels déjà présents
Création d'un poste d'aide maternelle en CDI
Crèche familiale et service Midi Tatie e
6 Rapport Annuel d'Activités 2023 — DSP Illkirch Graffenstaden - AASBR
Rx
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 septembre 2024
50/221 Directrice
Adjointe
Educatrice de jeunes enfants
Infirmière
Agent administratif
26 Assistantes Maternelles en Sept 2023
Sur les 26 assistants maternels employés :
. 7 travaillent uniquement à la crèche familiale ;
. 11 travaillent uniquement sur le service Midi Tatie ;
. 8 travaillent sur les 2 services.
Mouvement de personnel :
e 2 assistantes maternelles sont parties à la retraite fin aout
+ 1assistante maternelle a déménagé fin aout
e 1 assistante maternelle a démissionné le 23 novembre
° 1assistante maternelle a été embauchée le 1° septembre, secteur Lixenbuhl
RSAI : temps d'intervention obligatoire annuellement : 50h par an
Le réfèrent RSAI : est une infirmière puéricultrice, elle a mis en place les protocoles santé et elle est
intervenue à plusieurs reprises auprès des assistantes maternelles lors des ateliers de paroles sur
différents thématique : l'hygiène , le change debout...
La pédiatre : elle voit tous les enfants accueillis en crèche en visite d'admission et les enfants ayant
un PAI
L'orthoptiste : elle intervient 1x/an dans un cadre de prévention, elle voit les enfants, futurs
scolarisés , les parents sont invités à ce RDV
3.2 l'équipe support de l'AASBR
Director financiere
+
cn me
IRATE RE LIELEL
4, Les Moyens matériels utilisés e
7 Rapport Annuel d'Activités 2023 — DSP Illkirch Graffenstaden - AASBR
AXE
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 septembre 2024
51/221 4.1 les équipements
Les établissements d‘Illkirch disposent du logiciel de gestion informatique Noé de Aiga. Le passage
vers Inoé, une version plus récente, plus intuitive et surtout plus accessible est prévu pour janvier
2024 pour nos établissements d'accueil collectif et pour janvier 2025 pour la crèche familiale et le
service Midi Tatie.
Une badgeuse est directement connectée au logiciel pour l'enregistrement au réel des présences des
enfants, les parents pointent à leur arrivée et départ
L'AASBR dispose d’un serveur propre auquel chaque établissement est relié. Les directions des
établissements y retrouvent les outils administratifs et informations essentielles au bon
fonctionnement de leur structure
4.2 Matériel ergonomique
L'AASBR a fait le choix de s'inscrire dans une démarche ergonomique permettant d'améliorer la
qualite de vie au travail, d'ajuster l'organisation et l’environnement de travail à la personne qui
travaille.
Une formatrice PRAP (Prévention des Risques liés à l’Activité Physique) accompagne nos équipes lors
de temps d'immersion dans nos établissements et lors de formations individuelles ou collectives. Elle
a pour objectifs d'apporter des solutions pratiques et concrètes à des problèmes : réduire les
contraintes et efforts physiologiques, optimiser les positions et postures de travail, améliorer
l’environnement de travail, construire une communication stable et pérenne au sein de l'entreprise.
Halte Garderie La Maisonelle
Cette structure dispose d’un escalier pour accéder au plan de change, d’assisses au sol dans la salle
de vie et dortoir, de lits à barreaux à hauteur d’adulte et de barquettes légères pour le couchage des
plus grands
Multi accueil de l'II]
Les sections disposent d'assises au sol, d’un tabouret à roulette et de fauteuil pour la surveillance de
sieste et de lits en hauteur dans les sections de petits et moyens
Dans chaque salle de bain, nous retrouvons un escalier en plan de change.
Multi accueil des Vignes
Les sections sont équipées d’escaliers amovibles pour les plans de change et d’un plan de change
ergonomique avec escalier intégré, de lits adaptés en fonction de l’âge des enfants, d'assises au sol,
de tabourets, d’un ramasse couchettes pour la section des lutins.
4,3 les locaux
Halte Garderie La Maisonelle
La structure a une superficie de 120 m2, composée de :
e 1hall d'accueil avec vestiaire pour les enfants et un SAS « bureau »;
e toilette pour personne à mobilité réduite ;
° 1 vestiaire et WC pour l’équipe ;
8 Rapport Annuel d'Activités 2023 — DSP Illkirch Graffenstaden - AASBR
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52/221 2 dortoirs équipés de lits ;
1 salle de vie en forme de L;
1 salle de change et sanitaires pour les enfants ;
1 cuisine-bureau pour la directrice, utilisée aussi comme salle de pause
pour l’équipe
1 local commun avec le LAPE pour le rangement des poussettes et archivage ;
1 espace de stockage des produits d'hygiène et d'entretien ;
1 espace de stockage des jeux et jouets, petits mobiliers enfants
1 buanderie.
L'espace du Grenier, LAPE, situé à l'étage, peut être utilisé afin de permettre le
décloisonnement des activités.
Multi accueil de l'IIl
La structure a une superficie de 923 m?. Depuis septembre 2017, la structure a été réorganisée
en 4 sections d'âge transversal : 2 sections petits-moyens et 2 sections moyens-grands.
Chaque section se compose d'une aire d'accueil et de transmission, d’une aire de jeux et de
motricité, d’une aire de repas, d’une aire de repos, d’une aire de soins corporels (changes,
propreté), Chaque section a un accès direct sur une terrasse couverte.
La crèche comporte également une salle de psychomotricité, un espace avec une piscine à
balles, un coin lecture, une salle pour les travaux manuels et une salle polyvalente. La salle de
peinture et la salle polyvalente sont contiguës et peuvent ne faire qu'une pour les besoins d’un
spectacle, par exemple.
La structure compte également une partie administrative, avec deux bureaux, l’un d’eux étant
ponctuellement utilisé pour des activités, une salle de réunion, deux WC, dont un aménagé
pour les enfants.
La partie logistique de la crèche se compose d’une cuisine équipée pour préparer les repas,
ainsi qu'une buanderie également équipée,
Enfin, le personnel a accès à deux vestiaires équipés de casiers, douches et WC.
Au rez-de-chaussée, nous avons un local à poussettes, un local technique et un local de
rangement. Au même niveau, se trouve le relais d'assistants maternels.
Multi accueil des Vignes
La crèche est divisée en trois sections accueillant 20 enfants chacune :
Une section des pitchouns (accueille les enfants de 3 mois à 20 mois) :
Un espace de jeux qui évolue en fonction du développement psychomoteur des enfants ;
Deux dortoirs ;
Une salle de change ;
Un espace séparé pour les repas ;
Un vestiaire,
Une section de roudoudous (accueille les enfants de 12 mois à 3 ans):
Une salle de jeux, équipée d’une structure de motricité, d’un coin repos ;
Une salle de change avec WC ;
Un dortoir ;
Rapport Annuel d'Activités 2023 — DSP Illkirch Graffenstaden - AASBR
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 septembre 2024
53/221 ° Une salle de repas, installée dans l’ancien vestiaire. Cet espace est dédié aux repas et aux
goûters ;
+ Un espace vestiaire.
Une section des lutins (accueille les enfants de 2 ans à 4 ans) :
+ Une salle jeux avec différents coins {jeux libres, construction, voitures et train, repos, lecture).
Cette salle sert de dortoir ;
° Un espace dinette situé dans l’ancien vestiaire ;
e Une salle de bain;
° Un espace vestiaire ;
+ Un espace salle à manger pour les repas.
Les autres espaces :
e Le hall pour des jeux de motricité, tout en permettant le libre déplacement des enfants depuis
septembre ;
+ La cuisine aménagée pour la confection des repas ;
+ La lingerie et buanderie, avec une machine à laver et un sèche-linge.
* Un espace doux aménagé dans une salle à l'extérieur des sections
e Un coin lecture aménagé dans le hall d'entrée
À l'extérieur, un grand jardin permet aux enfants de jouer en plein air, Il est composé de trois parties
aménagées en fonction des différents âges des enfants, séparables par des portes.
Un des espaces est en herbe et accueille le potager de la structure où les enfants prennent plaisir à
planter et récolter les fruits et légumes de saison.
Depuis la réouverture de la structure en mai, les normes sanitaires ont restreint les possibilités
pédagogiques, la libre circulation et les regroupements entre sections par exemple n'étant plus
autorisés depuis cette période.
La structure dispose également d'un bureau permettant d’accueillir les familles pour divers rendez-
vous ainsi que d'effectuer les diverses tâches administratives réalisées par l’assistante administrative
et le binôme de direction.
L'équipe dispose d’une salle repas et d’un espace de repos.
Crèche familiale et service Midi Tatie
e La structure a une superficie de 117 m2:
* Une salle de jeux très lumineuse de 32,70 m2 ;
+ Une salle d'attente pour les familles ;
»* Cette même salle est utilisée, pour les assistants maternels, pendant les temps de paroles et
les atelier de jeux ;
+ Un bureau pour les éducatrices de jeunes enfants, l’infirmière et la secrétaire ;
° Un bureau attenant, celui de la directrice.
10 Rapport Annuel d'Activités 2023 — DSP Illkirch Graffenstaden - AASBR
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 septembre 2024
54/221 4.4 Les investissements et travaux du 1% mars au 31 décembre 2023
Travaux et réparations :
Halte Garderie La Maisonelle
° Il a été procédé à la pose de lumières LED dans la salle de vie et le bureau par l’'AASBR.
+ Les services techniques de la ville ont été sollicité pour plusieurs interventions techniques
liées à des coupures de chauffage et d'électricité
Multi accueil de l'Il
+ Remplacement de 4 moteurs de volets
° Menuiserie diverse
e Intervention sur le lave linge et sèche linge
+ Sanitaire
° Changement des ampoules en led
° Changement des serrures 4 sections cotés terrasse.
° Une maintenance de chauffage
Multi accueil des Vignes
+ Peinture de l'entrée et du hall de la crèche
+ Changement des luminaires dans la section des bébés et dans les espaces logistiques
Crèche familiale et service Midi Tatie
+ Le système de chauffage a été changé au mois de juillet par la propriétaire
° Des ampoules LED ont remplacé les néons au niveau des lampes des plafonniers
Investissements :
Halte Garderie La Maisonelle
- Achat de deux lits bébés en remplacement des lits plus aux normes
e Achat d'une armoire de rangement pour l’espace doux
+ Remplacement de l'armoire froide positive hors services par l'achat de 2 petites armoires à
froid positif distinctes (équipe et enfants)
Multi accueil de l'IIl
+ 2 fauteuils assise adulte
+ 1 tabouret à roulette avec dossier
Multi accueil des Vignes
° Achat d'un congélateur
Crèche familiale et service Midi Tatie
e 7 rehausseurs
e 1lit pliant bois + 1 matelas
e 1 rehausseur auto @
+ 4lits barquettes
11 Rapport Annuel d'Activités 2023 — DSP Illkirch Graffenstaden - AASBR ï- g
Abe
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 septembre 2024
55/221 5 chaises hautes
intervention maintenance générale
et travaux
Ascenseur
Monte
Maintenance des équipements de
sécurité incendie
Hotte de cuisine
lutte contre les nuisibles
Vérifications sanitaires
Buanderie
Maintenance eau chaude
Vérifications installations Gaz
Maintenance Cuisine
Panneaux solaires
intervention maintenance générale
et travaux
Maintenance des équipements de
sécurité incendie
entretien des locaux
intervention maintenance générale
et travaux
Contrat d'entretien des installations
thermiques et aérauliques
CT,
Entretien toiture terrasse
Maintenance des équipements de
sécurité incendie
Hotte de cuisine
lutte contre les nuisibles
Vérifications sanitaires
Rideaux extérieurs
aire de
Rapport Annuel d'Activités 2023 — DSP Illkirch Graffenstaden - AASBR
4,5 Les contrats de maintenance et gestion des risques
KS SOLUTIONS
AIGA
SCHINDLER
OTIS
GTI
RENTOKIL
LAREBRON
LAVIBIEN
POLYTHERM
VERITAS
SCHNELL CUISINE
sans objet Obsolète
KS SOLUTIONS
AIGA
GTI
SONETMO
KS SOLUTIONS
AIGA
BWT {traitement eau)
Régie
GTI
RENTOKIL
LAREBRON
VERITAS
VERITAS
run
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 septembre 2024
56/221 espaces verts EMI CRENO X
Panneaux solaires sans objet Obsolète x
intervention maintenance générale
et petits travaux KS SOLUTIONS X
Logiciel AIGA X
Contrat d'entretien des installations
thermiques et aérauliques ESSE x
(chauffage, ECS, adoucisseur)+
fourniture du gaz
Maintenance des équipements de GTI x
sécurité incendie
entretien des locaux NFJ X
espaces verts MEINAU SERVICE x
aire de jeux VERITAS X
Le registre de sécurité propre à chaque établissement est entreposé dans un lieu connu de tous et à
disposition. Il est présenté à chaque prestataire mandaté à intervenir et à le compléter.
Halte Garderie La Maisonelle
Exercice d'évacuation : 03/07/2023 et 01/12/2023
Un exercice de confinement sera réalisé dès janvier 2024
Vérification des installations électriques : 09/08/2023
Vérification des extincteurs : 09/08/2023
Vérification des alarmes incendie : 03/07/2023 et 01/12/2023
Vérification des moyens de secours : 09/08/2023
Multi accueil de l'IIl
Exercice d'évacuation : 01/06/2023
Exercice de confinement : 01/06/2023
Vérification des installations électriques : avril 2023
Vérification des extincteurs : avril 2023
Vérification des alarmes incendie : avril 2023
Vérification des moyens de secours : avril 2023
Multi accueil des Vignes
Exercice d'évacuation :05/07/2023
Exercice de confinement :05/07/2023
Vérification des installations électriques :09/08/2023
Vérification des extincteurs :09/08/2023
Vérification des alarmes incendie :09/08/2023
Crèche familiale et service Midi Tatie
Exercice d'évacuation : formation incendie +manipulation extincteurs le 7 janvier 2023
Mise en place du plan de confinement : le 16 octobre 2023
Vérification des extincteurs : le 8 aout 2023
Vérification des alarmes incendie : le 8 aout 2023 &
13 Rapport Annuel d'Activités 2023 — DSP Illkirch Graffenstaden - AASBR
Rx
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 septembre 2024
57/221 Il. LES INDICATEURS D'EXPLOITATION
1. Les différents types d'accueil proposés
1.1 l'accueil régulier
- Besoins réguliers
+ Selon planning défini dans le contrat d'accueil
e Connu d'avance
+ Atemps plein ou temps partiel
+ Admission par la commission d'attribution
1.2 l'accueil ponctuel ou halte "garderie"
° Besoins ponctuels pour des enfants inscrits au sein de l'établissement (accueil pour durée
limitée et ne se renouvelant pas à un rythme régulier) ex : transition avant l'entrée en
maternelle
+ Place en fonction des disponibilités
+ Gestion au jour le jour et en fonction des demandes
+ Admission par le Responsable d'Etablissement directement
1.3 l'accueil d'urgence
e Pour faire face à un imprévu concernant le mode d'accueil habituel (enfant non inscrit au sein
de l'établissement) ex : hospitalisation d'un parent, arrêt maladie de l'assistante maternelle.
# Place en fonction des modalités définies par la collectivité
e+ Gestion au cas par cas
+ Admission par le Responsable d'Etablissement directement
2. Les conditions d'admission
L'inscription de l'enfant est obligatoirement réalisée par le ou les représentants de l'enfant qui
exercent légalement l'autorité parentale sur l'enfant concerné par la demande d'accueil au sein de
l'établissement.
Les représentants sont invités à retirer un dossier d'inscription auprès du Relais Petite Enfance, guichet
unique de la ville d’Illkirch Graffenstaden, ou directement en ligne sur le site internet de la ville
d'Illkirch Graffenstaden
Les représentants sont avertis par la directrice de l'établissement dans le cas d’une confirmation
d'attribution et dans la cas contraire par le Relais Petite Enfance par courrier ou par mail après la
décision de la commission d'attribution des places de la ville.
g &
ktE 14 Rapport Annuel d'Activités 2023 — DSP Illkirch Graffenstaden - AASBR
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 septembre 2024
58/221 1. Types de familles accueillies
Halte Garderie La Maisonelle
Situation familiale et nombre d'enfants à charge
SITUATION FAMILIALE LA MAISONELLE NOMBRE ENFANT À CHARGE LA MAISONELLE
» célibataire
»= lenfant
= marié
= 2enfants
* pacsé
= 3enfants
= séparé
« 4 enfants et +
= vie maritale
Situation professionnelle et CSP
SITUATION PROFESSIONNELLE DES FAMILLES LA CATEGORIE SOCIO PROFESSIONNELLE LA MAISONELLE
LA MAISONELLE
= 1-2 - Artisans, chefs
= 2 parents # d'entreprises
travaillent # 3 - Cadres et professions
intellectuelles sup
= 1 parent
S # 4 - Professions travaille
intermédiaires
» Aucun des #“5-Employés
parents ne
travaille “6 - Ouvriers
# 7-8 -Sansactivité
Répartition selon les quartiers de la ville RroaSonnaUs
QUARTIERS D'HABITATION DES FAMILLES LA MAISONELLE
Le > = Centre = Libermann
& Les familles fréquentant la Maisonelle sont pour majorité en couple, 12% sont des familles monoparentales. La composition des familles est quasi à l’équilibre entre 1 et 2 enfants à charge, 44% des familles sont
dites nombreuses avec 3 enfants et plus
La CSP employée est la plus représentée parmi les parents et 24% d’entre sont sans activité
professionnelle
Les familles résident principalement sur les quartiers de Libermann et de l’Orme, en toute proximité e
de la Maisonelle, La proximité géographique reste la motivation première &
ktE
= Lixenbuhl = Nord
» Orme = Plaine
= Sud » Vergers
= Hors ILLkirch
15 Rapport Annuel d'Activités 2023 — DSP Illkirch Graffenstaden - AASBR
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 septembre 2024
59/221 Multi accueil de l'Il
Situation familiale et nombre d'enfants à charge
SITUATION FAMILIALE CRÈCHE DE L'ILL NOMBRE ENFANT A CHARGE CRÈCHE DE L'ILL
7 s célibataire “i
< Sn ps |
» lenfant
+ = 2Zenfants
» séparé » 3enfants
» vie maritale = 4 enfants et +
Situation professionnelle et CSP
SITUATION PROFESSIONNELLE DES FAMILLES LA CATEGORIE SOCIO PROFESSIONNELLE DE LA CRÈCHE DE
DE LA CRÈCHE DE L'ILL L'ILL
= 2 parents
travaillent
\t ‘p =1-2- Artisans, chefs
= | parent travaille d'entreprises
« 3- Cadres et professions
intellectuelles sup
= Aucun des s , = 4 - Professions intermédiaires
parents ne
travaille
= 5- Employés
= Etudiants
Répartition selon les quartiers de la ville = 6- Ouvriers
5 7-8 - Sans activité
QUARTIERS D'HABITATION DES FAMILLES DE LA CRÈCHE DE L'ILL professionnelle
= Centre s Libermann
# Lixenbuhl « Nord
= Orme = Plaine
“ Sud “ Vergers
« Hors ILLkirch
Plus de 90% des familles accueillies au multi accueil de FIIl sont en couple et se composent
majoritairement de deux à un enfant.
97% d’entre eux ont une activité salariée dont 37% de cadres, 28% d'employés et 21% de professions
intermédiaires.
Les familles du Centre sont les plus représentées, ce qui répond à la logique de l'emplacement
géographique de l'établissement. A noter que 18% des familles résident hors Illkirch. e
S
ktE 16 Rapport Annuel d'Activités 2023 — DSP Illkirch Graffenstaden - AASBR
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 septembre 2024
60/221 Multi accueil des Vignes
SITUATION FAMILIALE CRÈCHE DES VIGNES
NOMBRE ENFANT À CHARGE CRÈCHE DES
» célibataire VIGNES
DU D = marié Gé = lenfant
» pacsé » enfants
= séparé
à 5 » 3enfants # vie maritale
» enfants et +
Situation familiale et nombre d'enfants à charge
Situation professionnelle et CSP
SITUATION PROFESSIONNELLE DES FAMILLES DE
LA CRÈCHE DES VIGNES LA CATEGORIE SOCIO PROFESSIONNELLE DE LA CRÈCHE DES
VIGNES
= 2 parents
€ travaillent # 1-2- Artisans, chefs : j d'entreprises
=“ 1 parent @i = 3- Cadres et professions travaille intellectuelles sup = 4 - Professions intermédia
» Aucun des
parents ne = 5- Employés
travaille
= Etudiants
= 6- Ouvriers
# 7-8 - Sans activité
Répartition selon les quartiers de la ville professionnelle
QUARTIERS D'HABITATION DES FAMILLES DE LA CRÈCHE DES VIGNES
4 «Gi = Centre « Libermann
# Lixenbuhl « Nord
#* Orme » Plaine
" Sud « Vergers
©. » Hors ILLkirch
Nous dénombrons 13% de familles monoparentales sur le Multi accueil des Vignes et les familles sont
majoritairement constituées d’un enfant et deux enfants
93% des familles sont actifs et la CSP des employés et des cadres sont largement représentées.
Les familles résident pour majorité sur les quartiers du Centre, de l'Orme et Libermann limitrophes
au multi accueil des Vignes. e
Et à noter que 26% des familles résident hors Illkirch &
17 Rapport Annuel d'Activités 2023 — DSP Illkirch Graffenstaden - AASBR
ktE
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 septembre 2024
61/221 Crèche familiale et service Midi Tatie
Situation familiale et nombre d'enfants à charge
CRÈCHE FAMILIALE / MIDITATIE CRÈCHE FAMILIALE MIDI TATIE
= Marié
mPacsé * lenfant
= Célibataire 3%
» 2enfants
2 Vie maritale
mSéparé = 3enfants
# Concubin
= Divorcé = enfants et +
= Veuf
Situation professionnelle et CSP
CRÈCHE FAMILIALE MIDI TATIE
Le = Ouvriers «= Étudiants
Répartition selon les quartiers de la ville
= Employés = Professions intermédiaires
» Cadres et prof. Intellect. sup «= Sans activité professionnelle
QUARTIERS D'HABITATION DES FAMILLES
DE LA CRÈCHE FAMILIALE MIDI TATIE
#Orme m Centre
a Libermann a Lixenbuhl
sud = Vergers
2 Plaine # Nord
S hors commune
8% des familles sont monoparentales et sont majoritairement composées de 3 enfants.
Employés et professions intermédiaires représentent 61% des CSP des parents, 11% sont sans
activité professionnelle
Les assistantes maternelles étant réparties par secteur géographique sur la commune, le choix
premier des familles est de favoriser la proximité depuis leur domicile
18 Rapport Annuel d'Activités 2023 — DSP Illkirch Graffenstaden - AASBR
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 septembre 2024
62/221 1. Occupation et analyse des contrats du 1° mars au 31 décembre 2023
Halte Garderie La Maisonelle
Le nombre d'enfants accueillis en 2023 et répartion par tranche d'âge et types de contrat
82 enfants inscrits issus de 80 familles sur la période du 1° mars au 31 décembre 2023
RÉPARTITION PAR TRANCHE D'AGE LA Répartition selon le type d'accueil
MAISONELLE de la Maisonelle
o # 2019
2 Accueil = 2020 è
régulier
= 2021
"2022 m Accueil
22023 occasionnel
Les enfants inscrits à la Maisonelle en 2023 sont principalement nés en 2021 ce qui s'explique du fait
de la volonté des familles d’utiliser ce mode d'accueil comme un lieu de socialisation à part entière.
seul 28% des contrats sur 2023 sont établis sur un modèle régulier pour répondre au mieux aux
besoins de souplesses des familles
Les différents contrats en accueil régulier de 1 à 5 jours
Nombre de jours contractualisés
mars
-déc
2023
| = 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%
m1 demi-journée 82 demi-journée2 8 3 demi-journée M4 demi-journée M 5 demi-journée
8 6 demi-journée 87 demi-journée M8 demi-journée M 10 demi-journée
Les parents réservent en moyenne 5 à 4 demi journées pas semaine et ont une large préférence pour
les matinées.
Le mercredi est une journée pour laquelle l'occupation est moindre.
Enfants en situation de handicap ou atteints de maladies chronique
Pendant cette période, 9 enfants nécessitants un protocole d'accueil individuel ont été accueillis, ea
ainsi qu'un enfant en situation de handicap &
19 Rapport Annuel d'Activités 2023 — DSP Illkirch Graffenstaden - AASBR
oo Wat
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 septembre 2024
63/221 Participation financière des famille ; en moyenne et par tranche du plancher au plafond
TAUX PARTICIPATION FINANCIERE MAISONELLE
NE = Taux < 0.50 €
& = Taux de 0,50 € à 1 €
= Taux de 1 € 5 1,50 €
= Taux de 150€ à 2€
€ = Taux> 2€
Le tarif minimum est de 0.23€ euros, le maximum est 4.84€ et le tarif moyen est de 0.91€.
Taux d'occupation
Taux d'occupation
100 BREST A SE RE RE RS
40
20
S S S S- e € < RU S S © © ©
Heures facturées —#— Heures réalisées
+ Nombre de jours d'ouverture : 184
e Nombre heures potentielles : 37298
+ Nombre heures facturées : 15586.50
e Nombre heures réalisées : 12825.50
* Taux d'occupation sur heures facturées : 41.79%
+ Taux d'occupation sur heures réalisées : 34.39%
Pour la première période du 1° mars au 31 juillet : 60 enfants inscrits
Pour la période du 1“ septembre au 31 décembre : 55 enfants inscrits. Les adaptations se sont
échelonnés de septembre à décembre et se poursuivent encore sur janvier et février
e &
ktE 20 Rapport Annuel d'Activités 2023 — DSP Illkirch Graffenstaden - AASBR
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 septembre 2024
64/221 Multi accueil de l'IIl
Le nombre d'enfants accueillis en 2023 et répartion par tranche d'âge et types de contrat
116 enfants inscrits sur la période du 1° mars au 31 décembre 2023
REPARTITION PAR TRANCHE D'AGE CRECHE DE Répartition selon le type d'accueil de
L'ILL l'ILL
As m Accueil
« 2020 régulier
= 2071 m Accueil
a Y = 2022 occasionnel
m 2023
Les enfants nés en 2020 2021 et 2022 forment des groupes homogènes qui correspondent à nos
groupes d'enfants en section, Les enfants nés en 2020 ont quitté la crèche pour intégrer l'école et
sont progressivement remplacés par ceux nés en 2023, Toutefois, nous ne sommes pas encore à
l'équilibre.
Les enfants nés en 2019 ont été scolarisés en septembre et demeurent inscrits les mercredis et
vacances scolaires,
Tous les contrats passent en occasionnel pendant l'été afin de répondre au mieux aux besoins
des familles
Les différents contrats en accueil régulier de 1 à 5 jours
Nombre de jours contractualisés
mars
-déc2023
+ 1 ' ' ' + + '
0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%
m2jours m3jours @4jours M5 jours
La majorité des contrats sont établis sur 4 jours par semaine sans le mercredi.
Les heures en début et fin de journée ne sont que très peu exploités. Entre 7h30 et 8h nous
comptons une moyenne de 5 enfants et en fin de journée sur le créneau de 18h à 19h, une moyenne
de 2 enfants.
Enfants en situation de handicap ou atteints de maladies chroniques
Cette année, 5 enfants nécessitant des PAI pour des allergies alimentaires (lait, œuf, haricots, mais.) e
ont été accueillis &
21 Rapport Annuel d'Activités 2023 — DSP Illkirch Graffenstaden - AASBR
oo Wat
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 septembre 2024
65/221 Participation financière des famille ; en moyenne et par tranche du plancher au plafond
PARTICIPATION FINANCIERE CRÈCHE DE L'ILL
Ex « Taux < 0.50 €
à ss Tauxde050€à1€
« Taux de 1 € à 150€
« Taux de 150€à2€
oo = Taux > 2€
Plus de 50% de nos familles ont un tarif horaire supérieur à 2% , reflet de la CSP des familles résidant
dans le secteur Centre.
Le tarif minimum est de 0.26€ , le maximum de 3.71€ et le tarif moyen de 2.04€
Taux d'occupation
Taux d'occupation
40
D Le
Heures facturées Ml Heures réalisées
° Nombre de jours d'ouverture : 181
+ Nombre heures potentielles : 114 030
° Nombre heures facturées : 79 593.50
+ _ Nombre heures réalisées : 75 0526
+ Taux d'occupation sur heures facturées : 69.80%
° Taux d'occupation sur heures réalisées : 66.23%
Pour la première période du 1% mars au 31 juillet : 88 enfants inscrits
Pour la période du 1° septembre au 31 décembre : 72 enfants inscrits.
Suite à une période recrutement du personnel à la rentrée de septembre, 3 places sont restées
vacantes au sein de la section des bébés.
Nous constatons par ailleurs une année 2023 en nette diminution, les contrats étant moindre aussi e
bien en nombre de jour qu’en amplitude horaire. &
ktE 22 Rapport Annuel d'Activités 2023 — DSP Illkirch Graffenstaden - AASBR
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 septembre 2024
66/221 Multi accueil des Vignes
Le nombre d'enfants accueillis en 2023 et répartion par tranche d'âge et types de contrat
114 enfants inscrits sur la période du 1° mars au 31 décembre 2023
REPARTITION PAR TRANCHE D'AGE CRECHE DES Répartition selon le type VIGNES d'accueil des Vignes
» 2019
» 2020 ÿ £ B Accueil régulier
» 2021
= 2022 » Accueil
occasionnel
# 2023
Les groupes d'âge sont quasi à l'équilibre et sont le reflet des 3 sections. Les enfants nés en 2020 ont
quitté la crèche cet été pour intégrer l'école maternelle et sont pour partis remplacés par les enfants
nés en 2023.
Nous comptons 69 enfants inscrits en contrat régulier et 55 enfants inscrits en contrat occasionnel.
Sont intégrés dans les accueils occasionnel les contrats dont les plannings sont variables à la semaine
ou au mois,
Tous les contrats passent en occasionnel pendant l'été afin de répondre au mieux aux besoins
des familles
Les différents contrats en accueil régulier de 1 à 5 jours
Nombre de jours contractualisés
mars
-déc
2023
1 T T Fr T t LS T T Fr
0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%
mijour m2jours M3jours MA4jours M5 jours
La majorité des familles sont inscrites sur la base de 5 jours par semaine par contre l'amplitude
horaire des contrats est en déclin.
Les heures en début et fin de journée ne sont que très peu exploités. Entre 7h et 8h nous comptons
une moyenne de 2 enfants et en fin de journée au-delà de 18h, 1 à 2 enfants sont présents.
Enfants en situation de handicap ou atteints de maladies chronique e
Pendant cette période, nous n'avons pas accueilli d'enfants porteur d'handicap. En revanche, nous GS
23 Rapport Annuel d'Activités 2023 — DSP Illkirch Graffenstaden - AASBR
Wait
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 septembre 2024
67/221 avons accueillis 4 enfants nécessitants un protocole d'accueil individuel.
Participation financière des famille ; en moyenne et par tranche du plancher au plafond
PARTICIPATION FINANCIERECRÈCHE DES VIGNES
Lo = Taux < 0.50 €
à = Taux de 0.50 € à 1 €
» Taux de 1€ à 150€
s Tauxde 1.50€à2€
ES “ Taux > 2€
Le tarif minimum est de 0.23€, le maximum est 3.71€ et le tarif moyen est de 1.92€.
Taux d'occupation
Taux d'occupation
40
D À
Heures facturées fl Heures réalisées
+ Nombre de jours d'ouverture : 184
° _ Nombre heures potentielles : 112 240
+ Nombre heures facturées : 83 376
° Nombre heures réalisées : 79 463
° Taux d'occupation sur heures facturées : 74.28%
+ Taux d'occupation sur heures réalisées : 70.80%
Pour la première période du 1° mars au 31 juillet : 88 enfants inscrits
Pour la période du 1“ septembre au 31 décembre : 89 enfants inscrits.
La rentrée de septembre a subit une baisse d’activité du fait de réductions de contrats horaires par
rapport aux demandes initiales et reports d'inscription sur le premier quadrimestre. e
&
ktE 24 Rapport Annuel d'Activités 2023 — DSP Illkirch Graffenstaden - AASBR
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 septembre 2024
68/221 Crèche familiale et service Midi Tatie
Le nombre d'enfants accueillis en 2023 par tranches d'âges
Nous comptons un total de 124 enfants inscrits en crèche familiale et 90 en Midi tatie sur la période
du 1° mars au 31 décembre 2023
31 enfants de 2018
30 enfants de 2019
32 enfants de 2020
22 enfants de 2021
17 enfants de 2022
4 enfants de 2023
La répartition des contrats par type d'accueil et service
CF |CF | CFCible | CF Contrat Régulier | Occasionnel | forfait | Vacances
01/03/23 au | 91 1 83
31/08/23
1/09/23 au | 89 6 1 50 23 49
31/12/23
Les différents contrats en accueil régulier de 1 à 5 jours
Nombre de jours contractualisés
Mi-temps scolaire
Crèche farniliale
Midi-tatie
0% 20% 40%
mijour m2jours M3jours Mäjours M5 jours
60% 80% 100%
Les familles optent principalement pour des contrats de 5 et 4 jours par semaine.
Les contrats d’une journée concernent les enfants scolaires en MT qui ajoutent le mercredi dans le
cadre de l'accueil de la crèche familiale, Ce sont ces mêmes enfants qui vont ajouter des contrats
spécifiques durant les vacances scolaires.
Enfants en situation de handicap ou atteints de maladies chroniques
En 2023, 8 Projets d'Accueil Individualisé (PAI) ont été mis en place.
3 PAI liés à un problème alimentaire,
5 PAI liés à un problème pulmonaire,
25
e
Rapport Annuel d'Activités 2023 — DSP Illkirch Graffenstaden - AASBR k DE
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 septembre 2024
69/221 Participation financière des familles en moyenne
2023 Torif incluant + 6 ans
CF 1.18
MT] 144] 2.14
Taux d'occupation
Taux d'occupation à la Crèche familiale
150
103,88
100 sh 9297 88,39
74, 72,76 297 84,32 83,53
50 60,07
45,69
0 1 T T T T T T T T T 1
Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov. Dec.
Heures réalisées 8 Heures facturées
CRECHE FAMILIALE
+ Nombre heures potentielles : 98880
+ Nombre heures facturées : 81 909.5
° Taux occupation facturé : 83.48%
+ Nombre heures réalisées : 71586.84
+ Taux occupation réalisées : 72.46%
Taux d'occupation Midi Tatie
150
100
50
43,80
O + - - - - - - - -
Mars Avril Mai Juin Juillet AGt Sept Oct. Nov. Déc.
—2—Heures réalisées —#—Heures facturées
MIDI TATIE
° Nombre heures potentielles : 55200
+ Nombre heures facturées :24837,14
+ Taux occupation facture : 56.37%
° Nombre heures realisees : 23684.32
* Taux occupation réalisées : 42.51%
26 Rapport Annuel d'Activités 2023 — DSP Illkirch Graffenstaden - AASBR
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 septembre 2024
70/221 III. QUALITE D'ACCUEIL - PROJETS PEDAGOGIQUES
1. La délégation de service
L'AASBR poursuit un but social général, sans aucun but lucratif, politique ou religieux et est inscrite
au Registre des Associations du Tribunal d'Instance de Strasbourg au volume XVII n°55.
Nous endossons en pleine connaissance de cause les missions de continuité de service public qui
nous sommes confiées, avec la volonté constante de satisfaire les familles et la collectivité.
De part notre organisation de proximité constituée de services supports mobiles et disponibles (RH,
finances, gestion des familles, référant pédagogique, référent santé, maintenance et sécurité), nous
avons la volonté d'accompagner et soutenir nos directeurs de manière réactive.
L'AASBR dispose d’une équipe de salariés qualifiés « volants », nommée Pool, dédié à l’organisation
des remplacements pour assurer la continuité de service. Nos établissements d'accueil collectif ont
pu bénéficier de leur appui.
Pour cette première année de reprise, 2 comités de suivi ont eu lieu entre la ville et l'AASBR ainsi
qu'un comité technique dédié aux travaux à prévoir sur la durée du contrat.
Des échanges réguliers ont lieu entre la ville et la responsable de secteur de l’AASBR ou les
directrices des établissements d’Illkirch.
1. Qualité des repas
L'alimentation est un sujet sensible et une priorité pour l'AASBR.
L'AASBR veille au strict respect des exigences de la loi Egalim à savoir : 50% de produits sous signe de
qualité et d’origine dont minimum 20% de Bio, réduction de l'utilisation du plastique dans le
domaine alimentaire et intensification de la lutte contre le gaspillage alimentaire.
L’'AASBR à choisi de travailler avec Transgourmet qui est un acteur reconnu dans son domaine. Les
pratiques cadrées permettent de respecter les critères de qualité avec une exigence de traçabilité
Chaque professionnel contribue à garantir une qualité alimentaire en respectant les différents
protocoles et consignes prévus dans l'établissement. L'allaitement, la conservation du lait maternel
font également l'objet de points de vigilance à respecter.
Halte Garderie La Maisonelle
Les gouters proposés sont livrés quotidiennement par notre prestataire, Ansamble {antenne de
l’Alsacienne de Restauration), dont la cuisine centrale se situe à Erstein.
Les gouters sont élaborés par une diététicienne et répondent au cahier des charges imposé.
Multi accueil de L'IIl
La cuisine est transformée sur place par deux cuisiniers, c'est trans gourmet qui livre. Le cuisinier en
accord avec la diététicienne de trans gourmet fait les menus. Le tout dans le respect des normes &
27 Rapport Annuel d'Activités 2023 — DSP Illkirch Graffenstaden - AASBR
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 septembre 2024
71/221 HAACP et conforme à la loi Egalim. Nous avons un laboratoire indépendant Laberon qui fait des
prélèvements une fois par mois.
Multi accueil des Vignes
La cuisine est réalisée sur place, d’après les menus élaborés par la diététicienne de Transgourmet.
Crèche familiale et service Midi Tatie
Les assistantes maternelles s'engagent à respecter une charte qualité qui a été mise en place au sein
de la crèche familiale et de son service Midi Tatie dans le respect du contrat nous reliant à la ville
d'Illkirch
2. Intégration des établissements dans leur environnement : partenaires et
intervenants
Nos établissements s'inscrivent dans une dynamique de quartier et plus largement dans la
dynamique générale de la ville d'Illkirch. Cette ville offre une diversité de possibilités dans de
multiples domaines (social, médico-social, éducatif, local...) et ces richesses sont mises au service des
enfants, de leurs parents et des équipes.
3.1 Social et Médico-Social
Le lien avec nos partenaires institutionnels médico-sociaux, permet d'améliorer le travail de
prévention précoce, de renforcer l'accueil individualisé d'enfants en difficulté ou porteur de handicap
afin d'offrir un espace de socialisation et d'éveil adéquat à chacun.
Nos équipes développent un travail de partenariat avec le réseau institutionnel local (CAMSP/PMI)
afin de mettre en œuvre un travail de prévention et de partenariat avec ces services sociaux auprès
desquels les professionnels de l'établissement pourront trouver conseils, solliciter l’avis et orienter,
si besoin, les familles.
Halte Garderie La Maisonelle
La halte garderie a vocation a s'inscrire dans la dynamique social du quartier d’où la richesse des
partenariats.
+ La PMI: travail en collaboration pour le suivi des familles
* Le CMP : orientation des familles vers le CMP si besoin
+ CENTRE MEDICO SOCIAL : réunion de concertation avec les différents professionnels socio-
éducatifs concernant le suivi de certains enfants
° Le CRHEP : intervention ponctuelle
+ LE GRENIER: orientation réciproque de familles
»* GROUPE LIEBERMANN : lien avec les partenaires du quartier, actions petite enfance
commune (ex : la grande lessive, semaine contre les écrans...)
* LES ECOLES DU QUARTIER : reunion en vue de faciliter l'inclusion à l’école d'enfants en
situation de handicap accueillis à la halte garderie
+ L'accueil de jour : partenariat avec les éducateurs de l’accueil de jour dans le but de faciliter
la transition entre les deux lieux pour les enfants accueillis
28 Rapport Annuel d'Activités 2023 — DSP Illkirch Graffenstaden - AASBR € Le’
ASbF
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 septembre 2024
72/221 Pour nos établissements collectifs de Ill et Vignes, la PMI est notre premier partenaire
Crèche familiale et service Midi Tatie
La Crèche Familiale est en lien constant avec la PMI qui est décisionnaire pour les agréments d'accueil
aux assistants maternelles.
L'agent administratif envoie les bulletins d'entrée et de sortie des enfants
D'autres partenariats (Centre Ressources Petite Enfance et Handicap, Plateforme de Coordination et
d'Orientation, CMP) sont envisagés lorsque certaines situations le nécessitent.
3,2 Culturel
Halte Garderie La Maisonelle
«+ La médiathèque
+ Le parc Friedel
« Le phare del'Ill
Multi accueil de l'H]
+ Les enfants bénéficient de la proximité de la médiathèque d'Illkirch pour proposer des expéditions
littéraires
Multi accueil des Vignes
+ La médiathèque :
Nous travaillons avec la responsable du pôle enfance de la médiathèque. Nous allons régulièrement
emprunter des livres sur les thématiques que nous abordons avec les enfants. Il peut s’agir simplement
des saisons, mais également de sujets plus spécifiques (les familles homoparentales, recomposées,
divorcée par exemple) ou des sujets en lien avec les thèmes de nos expositions (la propreté, l'arrivée
d'un petit frère ou d’une petite sœur …) Ce partenariat s'inscrit dans nos actions autour du livre auprès
des tous petits car nous défendons l'idée que l'introduction précoce du livre crée une base solide pour
le développement intellectuel et émotionnel futur de l’enfant.
- Le phare de lIIl
Jardin partagé : nous avons mis en place un partenariat avec le phare de l’Ill depuis 2020 ; après une
exploitation d'un jardin éphémère (en raison de la restructuration du quartier) destiné aux enfants de
la crèche, nous avons maintenant accès à un jardin partagé situé rue de l'orme. Nous nous y rendons
à pied le mercredi matin (d'avril à septembre si beau temps) avec un groupe d'enfants poury travailler
la terre, arroser et récolter quelques légumes, plantes aromatiques ou fruits. Un animateur du centre
socio culturel nous y accueille.
En plus de permettre aux enfants de sortir de la crèche et découvrir leur environnement proche, ce
type d'activité sensibilise les enfants à bio diversité de notre environnement (responsabilisation envers
les insectes et la flore) et apporte de nouvelles expériences sensorielles et cognitives
Crèche familiale et service Midi Tatie
+ La médiathèque
29 Rapport Annuel d'Activités 2023 — DSP Illkirch Graffenstaden - AASBR S
AEÀ
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 septembre 2024
73/221 « Le parc Friedel
+ Le phare de l'IIl
+ Jardin partagé
+ écoles
Les divers équipements et services de la Ville d’Illkirch (CSC du Phare de lIll, Médiathèque Simone Veil,
l'liade, les parcs et jardins, les écoles, le LAPE et le RPE) offrent de nombreuses possibilités aux
dynamiques partenariales. Les assistantes maternelles étant mobiles, les ateliers d'éveil sont organisés
sur les divers lieux.
3,3 Intervenants extérieurs
Halte Garderie La Maisonelle
La Maisonelle bénéficie de l'intervention d'une bénévole de l'association « lire et faire lire » : à
raison d’une fois par mois, elle partage sa passion du livre et de la narration.
Des séance de yoga pour touts petits sont proposés : éveil corporel et retour au calme avec une
intervenante de l'association « autour du baobab » intervenant une fois par mois
Multi accueil de l'IIl
e L'activité psychomotrice « Zumbalazoum » offre un temps où l'enfant peut sauter, jouer,
imiter et laisser libre cours à son imagination ainsi qu'à son sens artistique. Elle contribue au
développement général sur le plan moteur, affectif et cognitif.
+ L'éveil musical : une fois par mois environ, notre intervenant extérieur, conduit avec tous les
différents groupes d’âge une activité d’éveil sensoriel avec la découverte des sons à l’aide
d'instruments et de matériels variés,
° Les ateliers « C'est Génial » : ces ateliers scientifiques proposés par un docteur en Biologie
Moléculaire, Pour susciter la curiosité des enfants, développer leur éveil, Sur des thèmes
particuliers (ce qui coule, ce qui flotte, les mouches, l'effet des aimant...) Les enfants
participent ainsi à des activités d'éveil, chacune ciblant différents thèmes d'apprentissage (le
toucher, la vision, l’odorat, le langage, les relations sociales).
e «Le temps des histoires » en partenariat avec l'association « Lire et faire lire » : les bénévoles
de l'association « Lire et Faire Lire » nous offrent une part de leur temps pour enchanter le
quotidien des enfants à raison de 2 jours par semaine.
+ Atelier « Guede morje » (« Bonjour » en alsacien) : l'idée de cette activité est de proposer aux
enfants une sensibilisation au dialecte alsacien pour les familiariser avec cette langue. Les
intervenantes accueillent des petits groupes d'enfants autour de lectures, chansons et
comptines en alsacien, dans la salle polyvalente. Les enfants découvrent dans le plaisir, les
sonorités de la langue alsacienne. La motivation des deux intervenantes suscite l'intérêt et la
curiosité des enfants. Le mercredi hors vacances scolaire.
Multi accueil des Vignes
La présence d'intervenants extérieurs en crèche favorise l'ouverture des enfants au monde social et
culturel environnant. Par leurs compétences spécialisées, ces professionnels offrent aux tout-petits &
30 Rapport Annuel d'Activités 2023 — DSP Illkirch Graffenstaden - AASBR
ktE
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 septembre 2024
74/221 une variété d'expériences ludiques et éducatives, enrichissant ainsi leur perception du monde qui les
entoure. La richesse de ces interactions hors du quotidien développent chez les enfants des
compétences sociales, une curiosité culturelle et une sensibilité à la diversité. Enfin, les intervenants
extérieurs peuvent partager des pratiques novatrices avec le personnel de la crèche, renforçant ainsi
la qualité globale de l'accueil en crèche.
+ Éveil corporel : 2 fois par mois (sauf vacances scolaires), des séances de BABY DANSE sont
organisées. Regroupés dans le hall ou dans le dortoir des roudoudous, les enfants (même les
non marcheurs) peuvent ainsi se défouler et développer leur motricité en rythme et en
musique.
+ Éveil musical et littérature enfantine : accompagné de sa guitare notre intervenant historique
est venu 2 fois par mois jusqu'à cet été, Les enfants ont également bénéficié de temps
d'histoires, à l’aide de différents supports tels que les kamishibais, les marionnettes.
Souhaitant un peu de renouveau, nous avons fait intervenir un autre musicien, qui est venu
d'octobre à décembre 2023.
+ Éveil à l’alsacien : l'utilisation de la langue régionale en crèche revêt une importance cruciale
pour favoriser le développement culturel et linguistique des enfants. Elle renforce leur
identité locale, élargit leurs compétences linguistiques dès le plus jeune âge, et contribue à
une sensibilisation positive à la diversité linguistique et culturelle. Chaque mercredi apres-
midi (sauf vacances scolaires), une enseignante et une bénévole de l'association « lire et faire
lire » sont venus raconter des histoires et chanter en alsacien. Il s’agit d'une nouveauté pour
notre crèche,
Les interventions de musique, danse et alsacien se poursuivent en 2024.
Crèche familiale et service Midi Tatie
Le musicien intervenant de la Crèche Familiale, anime des temps d’éveil musical pour les enfants et les
assistantes maternelles de la Crèche Familiale, à raison d'une fois toutes les trois semaines environ.
Les musiciens de l’Harmonie « Vogesia » de Lipsheim sont venus nous honorer de leur musique lors
d'un goûter festif de Noël réunissant parents, enfants, professionnelles et équipe de la Crèche
Familiale,
3. Le projet pédagogique
Le projet pédagogique concrétise les intentions éducatives de l'AASBR et de ses établissements. |l
permet de fixer un cadre aux orientations de la structure. Le projet pédagogique reflète les
engagements pour les enfants déclinés dans le projet éducatif. || s'enrichit de la personnalité de
chacune des équipes de terrain ce qui permet une réelle richesse de propositions et un engagement
de la part de l’équipe qui s’investit dans la réflexion de ce projet. ea
&
ktE 31 Rapport Annuel d'Activités 2023 — DSP Illkirch Graffenstaden - AASBR
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 septembre 2024
75/221 4,1 Les activités d'éveil, culturelles et artistiques
Qu'elle soit nommée activité dirigée, encadrée, éducative, ludique ou d’éveil, une activité doit rester
pour l’enfant une invitation à jouer. L'essentiel étant que l'enfant soit libre de ses mouvements, et
qu'il éprouve du plaisir à faire par lui-même, et à son rythme : le contraire priverait l'enfant de toute
créativité !
L'essentiel est de trouver un équilibre entre l'activité proposée par l'adulte et la liberté pour l'enfant
de développer sa créativité. Pour l'enfant tout est découverte à partir du moment où il est acteur de
ses expériences !
L'éveil artistique et culturel accompagne les enfants dans la construction de leurs goûts, de leurs choix
et dans leur découverte du monde. Les arts et la culture répondent à leurs besoins fondamentaux-
cognitifs, émotionnels et d'expression par le langage — et développent leur imaginaire. L'éveil
artistique constitue un levier indispensable à la découverte du monde et de ses richesses,
4.2 La libre circulation
Plusieurs établissements collectifs de l'AASBR, ont souhaité mener une réflexion autour de la libre
circulation de l'enfant en crèche. L'idée principale étant d'offrir à l’enfant une place centrale tant dans
l’espace que dans le jeu libre. L'enfant est auteur et acteur de son jeu, il décide de ce qu'il va faire,
au moment où il le souhaite. L'enfant aura le choix de se diriger vers les jeux qui répondent à son
intérêt du moment.
Le principe de la libre circulation consiste à laisser les enfants explorer leur environnement et à ouvrir
les portes. Ceux-ci peuvent décider d'aller vers tel ou tel espace selon leur volonté, s'ils s'en sentent
capables et suffisamment « sécures », Ainsi, la libre circulation entraine le décloisonnement des
groupes et donc des tranches d’âges d'enfants accueillis.
L'important pour l'enfant c'est d’avoir tout à la fois, la liberté de choisir son jeu et la liberté de se
mouvoir dans tous les espaces de jeux de la crèche.
Laisser circuler les enfants librement dans toute la crèche ne veut pas dire qu'il n'y a pas de limites, il
ne s’agit pas de tout laisser faire à l'enfant, lui poser un cadre et des limites est essentiel pour sa
sécurité affective et physique, Par sa bienveillance, dans un cadre sécurisant et contenant, l’adulte
veillera à prendre soin de chaque enfant.
4.3 L'aménagement des espaces
L'aménagement de l’espace dans les établissements collectifs est fondamental et indispensable pour
mettre en œuvre un accueil de qualité, C'est le résultat d’un travail d'équipe, il doit correspondre à la
règlementation en vigueur, être adapté à l'âge de l’enfant, à ses besoins et à ses intérêts. Il doit être
adéquat aux choix éducatifs et pédagogiques de l'établissement. Il prend en compte les besoins
individuels des enfants pour leur permettre d'être des explorateurs permanents dans un milieu
rassurant, et stimulant leur curiosité.
Un espace bien géré, c'est aussi un véritable plaisir à travailler. Quand il est bien aménagé, c’est un
espace qui donne envie, qui est beau, esthétique, où l'enfant comme l'adulte se sentent bien, en
sécurité, où chacun peut respirer et se retrouver.
32 Rapport Annuel d'Activités 2023 — DSP Illkirch Graffenstaden - AASBR
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 septembre 2024
76/221 C'est aux professionnels de la petite enfance de penser, d’une façon générale, le cadre ludique
parfaitement adapté dans lequel l'enfant pourra grandir, mais aussi l’espace fonctionnel dans lequel
l'adulte et l'enfant trouveront leur place.
44 Les postures professionnelles
Le positionnement de l'adulte dans l'espace, la rythmicité de ses déplacements, de ses paroles, ses
postures, influencent le comportement de l'enfant. Un adulte calme, qui joue au milieu des enfants,
sans jamais contraindre la participation de l'enfant, pose une base de sécurité affective.
Pour que l'enfant puisse jouer, découvrir son corps, explorer l’espace, manger, dormir... il a besoin de
se sentir en sécurité tant physique, qu'affective, La sécurité affective va s'appuyer essentiellement sur
la qualité de la relation adulte-enfant,
L’adulte en se mettant à la hauteur de l'enfant, en se mettant en jeu, montre à l’enfant sa présence
bienveillante, Ce sont ces postures, rassurantes, discrètes qui guideront l'enfant sur le chemin de
l'autonomie, en valorisant la confiance en soi de chacun.
L'adulte est visible de tous, c'est un « phare» qui éclaire et sécurise le jeu de l'enfant. Présent et
disponible, il verbalise certaines actions de l'enfant, valorise ses expériences et le sécurise à travers le
langage.
Dans le cadre des projets pédagogiques des structures, le rôle des professionnels s'articule autour des
missions suivantes :
+ Aménager un environnement affectif, relationnel, spatial pour que l'enfant y crée lui-même
les itinéraires de son développement et de son épanouissement.
+ Proposer des activités variées et épanouissantes.
+ Susciter l'imagination et les capacités créatives des enfants.
+ Favoriser le developpement du langage. Notamment, l’utilisation de la communication
gestuelle associée à la parole soutien l'émergence du langage oral. L'objectif premier de ce
projet est de calmer les frustrations chez les tous petits et de soutenir le langage verbal de
tous les enfants.
+ Permettre les échanges et émergence de questions sur son propre travail et celui des parents.
+ Soutenir et accompagner enfants et adultes dans leur questionnement. Participer à la
professionnalisation des stagiaires, des apprentis et de personnels non diplômés recrutés dans
une période de pénurie de recrutement inédite.
e Répondre aux besoins des enfantsen utilisant l'observation comme outil de travail.
L'observation part d'une situation, d'un questionnement ou d'une préoccupation, c’est un
réel outil pédagogique nous permettant de guider notre réflexion et d'améliorer notre
approche professionnelle. L'observation nous permet également de prendre en compte des
situations d'enfants porteurs de handicap, de veiller et répondre de la façon la plus adéquate
à leurs besoins en respectant leurs compétences dans leur développement. Cette observation
fine permet de mettre à jour des enfants pouvant avoir besoin d'accompagnement plus
particulier.
33 Rapport Annuel d'Activités 2023 — DSP Illkirch Graffenstaden - AASBR
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 septembre 2024
77/221 Halte Garderie La Maisonelle
Les types d'accueil étant très variés à la Maisonelle, il nous a semblé essentiel de veiller à organiser
nos journée d'accueil afin que chacun puisse se repérer et se référer à des rituels sécurisants aussi
bien dans le temps que dans l'espace.
Aussi chaque matinée et chaque après-midi est rythmée de manière identique pour que mêmes les
enfants ne venant que très ponctuellement puissent se projeter,
Aussi, sont régulièrement proposés des ateliers contes, sensoriels ou encore culinaires permettant
ainsi d'exploiter tous les espaces de la Maisonelle.
Un temps de regroupement en chansons est proposé sur chaque demi-journée, ainsi qu’une collation
pour le plaisir de se retrouver autour d’une grande tablée.
Multi accueil de l'Ill
Les activités d'éveil régulières
e Les ateliers enfants “Arts Pla’”: les enfants expérimentent et se familiarisent avec le monde
extraordinaire des couleurs. À travers différentes techniques chacun peut par sa sensibilité
créer en toute liberté.
+ L'équipe de cuisine et les professionnelles proposent des ateliers de pâtisserie « Les mains
dans la farine » aux enfants pour la confection de gâteaux et des « Bredele » à Noël.
° “L'espace doux” d'inspiration Snoezelen, mobile dans le temps et l'espace. Son objectif est
de proposer aux enfants un lieu refuge pour la détente et le calme. Cet espace sensoriel
apaisant et sécurisant permet aux enfants de se ressourcer, de se recentrer et d’éveiller leurs
sens en douceur dans une ambiance de bien-être. La professionnelle qui les accompagne vit
un temps d'observations et d'interactions privilégiées, personnalisées.
+ Les sorties : médiathèque et marché ouvrent l'horizon des enfants sur leur environnement.
* Les anniversaires de chaque enfant avec la confection d’un gâteau et la création d'une
ambiance festive.
+ Le « Libre-Jeu » autour de cartons, tuyaux, bassines, tissus. : cette activité d’éveil s'articule
autour de matériaux à la fois simples, neutres et peu sophistiqués.
+ En ce qui concerne la pédagogie Pickler, nous avons continué à mettre en place l’itinérance et
la motricité libre à certains moments de la journée ainsi que notre travail de référence
(référente de l'enfant, temps de regroupement...).
* L'espace Maria Montessori : les objectifs de cette pédagogie bienveillante donnent envie :
d'aimer, respecter son enfant, cultiver son autonomie, sa confiance en lui, son
épanouissement, et le guider dans ses erreurs.
Les projets de l'année
e Les journées à thèmes 2023
Nous proposons d'organiser des journées autour d'un thème commun pour « casser la routine »,
vivre une ambiance différente à la crèche. Ces journées à thème donnent à vivre aux enfants/parents
et professionnelles de nouvelles activités, découvertes et sensations. Elles sont activées lors des e
espaces ouverts. L'utilisation des livres, de musiques et de chansons sont une constante,
&
Fr À ë2b
34 Rapport Annuel d'Activités 2023 — DSP Illkirch Graffenstaden - AASBR
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 septembre 2024
78/221 L'organisation des journées à thème prennent en compte les points suivants : l’accueil et
l'aménagement - Activités spéciales - Rassemblements - Repas et collation …
Quelques exemples de thématiques : Carnaval, la Chasse aux œufs de Pâques, la semaine du goût,
Halloween, la journée « pulls moches de Noël », ou encore la journée « ateliers du rien », durant
laquelle les enfants évoluent dans une pièce sans meuble ni jouets. Exercice enrichissant mettant en
avant la créativité des enfants et leur permettant de prendre du temps pour soi.
* Projets autour du livre
Le « Chat’c à livres » : nous proposons aux enfants un « Chat'c à livres ». Ce « Chat'c » contient 3 à 5
livres appartenant à un enfant. L'enfant aime écouter des histoires qui contribuent à la mise en place
progressive des notions de temps et d'espace, aident à consolider et améliorer la structuration de ses
phrases. La lecture fait rire, met des mots sur des situations courantes et des émotions connues. Elle
encourage la socialisation des plus jeunes enfants en organisant des moments de partage et
d'échanges.
La bibliothèque « Tourne page » : la création de cette petite bibliothèque donne la possibilité aux
enfants de choisir leurs lectures, L'enfant se sent libre de se saisir de la lecture à sa façon.
* Le “Mur” de photos des Familles :
Nous invitons les parents à nous confier une photo de leur famille. Cette photo peut être prise en
mode selfie, portrait ou paysage, de manière humoristique ou même avec leurs animaux de
compagnie. Les photos sont affichées à hauteur des enfants, elle deviennent support de langage et
d'interaction.
+ Le projet « albums de photo » des familles.
Ce projet a été conçu comme un outil pour accompagner les émotions des enfants. Les émotions chez
l'enfant sont parfois mises à rude épreuve au cours d'une journée, L'album photo réalisé par les
parents participe à apaiser ces émotions fortes parfois débordantes. |l est utilisé durant la journée pour
des moments individuels et également, aussi pour des moments collectifs où chaque enfant est
heureux de présenter sa famille.
+ «Bulle musicale » :
Nous nous concentrons sur l'éveil musical et la découverte musicale du monde. Les enfants sont invitées
dans une ambiance sonore pour découvrir le monde en musique et en chansons. Les enfants
découvrent ainsi la musicalité des voix, des instruments, des sons, ainsi que l'expression du corps et
des émotions.
+ «Petit Loup » la mascotte :
Elle accompagne les enfants dans leur vie quotidienne, notamment le weekend. Compagnon des
enfants, elle fait la joie des petits qui partagent avec eux des moments de joie, de tendresse, mais
aussi de réconfort. Elle permet aux enfants de vivre leurs émotions, de les exprimer parle biais de la
médiation. Elle stimule la créativité par l'imaginaire et la communication. C'est un personnage repère
et rassurant que l’enfant retrouvera tous les matins à la crèche.
« Petit Loup » accompagne les enfants à tour de rôle lors des vacances ou des week-ends pour vivre
leurs aventures familiales . Un petit journal de bord recueille photos et commentaires qui
témoignent des merveilleux moments passés ensembles.
° «Baby Gym » : e
Une activité de gymnastique adaptée aux plus petits. Ludique, cette activité vise à développer la &
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Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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79/221 motricité des enfants à travers des exercices basés sur plusieurs actions.
Pour les plus jeunes, la gymnastique est l’activité idéale pour découvrir son corps et se situer dans
l'espace.
Multi accueil des Vignes
Le projet pédagogique de la crèche des vignes s'articule autour de la charte nationale de l'accueil du
jeune enfant.
Notre mission première est d'accueillir l'enfant et sa famille dans leur individualité au sein d'une
structure collective. Nous nous attachons à mettre en place un environnement sécure favorisant la
création d'une relation de confiance entre les familles et les professionnels. Nous proposons des
activités éducatives (ou moments de vie) favorisant l'expression individuelle, et l'éveil à la diversité.
Pour cela, nous mettons l’accent sur le libre choix de l'enfant. Nous nous inspirons de différentes
pédagogies : tout d’abord une approche LOCZY avec la motricité libre. La libre motricité de l'enfant
encourage son exploration autonome de l'espace et du mouvement, favorisant ainsi son
développement physique et cognitif. Nous pratiquons également l’itinérance ludique en permettant
une libre circulation des enfants entre les 3 sections. Cette pratique encourage la découverte, la
socialisation, et enrichi les expériences éducatives.
Crèche familiale et service Midi Tatie
Les assistantes maternelles de la Crèche participent à des ateliers d'éveil, une à deux fois par semaine.
Un planning des activités proposées est envoyé chaque mois aux familles et aux assistantes
maternelles de la crèche,
Les ateliers sont en majeure partie obligatoires, d'autres sont proposés sur inscription (ateliers Jeux
Toi et Moi, ateliers pendant les vacances scolaires ou les mercredis, associant les assistantes
maternelles du service Midi-Tatie..),
Puisqu'ils sont amenés à venir régulièrement à ces temps collectifs, les enfants apprivoisent non
seulement de nouveaux espaces, mais font également de nouvelles rencontres socialisantes.
Rapidement, les enfants font la connaissance d’autres adultes et d’autres pairs.
L'objectif est que l'enfant puisse se sentir progressivement en sécurité et accepte de rester seul avec
les personnes de l'équipe pédagogique, La « référente » qui l'accompagne, soit son assistante
maternelle, pourra alors profiter d'un temps d’échange et de réflexion sur des thématiques
pédagogiques variées (« groupe de paroles »)., Ces temps se font en dehors de la présence des enfants,
dans une salle annexe.
Le déroulement des ateliers est ritualisé : le temps de regroupement qui intègre le «rituel du
bonjour » (comptines, histoires) permet à chacun de se sentir accueilli et de prendre connaissance en
douceur des propositions de la matinée, De même, un temps de regroupement, prévu en fin de séance
après le rangement des espaces, annonce le moment du départ.
Une mascotte accompagne les enfants durant toutes nos rencontres et fait le lien entre la crèche et
les activités extérieures. Zebulon, un caméléon-marionnette, est ainsi présent dans toutes nos
découvertes.
36 Rapport Annuel d'Activités 2023 — DSP Illkirch Graffenstaden - AASBR
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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80/221 Les activités régulières
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Les ateliers de motricité au Gymnase Messmer, à raison d’une fois par mois, sont des rendez-
vous très appréciés par les enfants et les assistantes maternelles. Un dojo avec du matériel de
motricité adapté est mis à disposition des enfants. Ces derniers peuvent expérimenter
l'équilibre, la force, l'endurance, la gravité... Ces temps contribuent au développement général
de l'enfant sur le plan moteur mais aussi cognitif et social.
Des ateliers de Motricité en Plein air sont proposés dans les parcs lorsque les beaux jours
reviennent,
Les temps de lecture à la Médiathèque Sud ont vu leur nombre réduire. Pour encourager
malgré tout l'emprunt d'album, des séances « bebés-lecteurs » sont proposées, un mercredi
par mois au minimum : les enfants d'âge « crèche » ainsi que ceux du Service Midi-Tatie y sont
nombreux. Les assistantes maternelles prennent progressivement l'habitude de fréquenter la
Médiathèque en dehors des « rendez-vous » fixés au planning.
Durant ces temps d’histoires contées, chaque enfant trouve l'aspect qui satisfait son besoin du
moment : développement du langage, enrichissement de l'imaginaire, manipulation de l'objet-
livre, plaisir des sonorités.
Dans un projet de revalorisation de la place du livre dans le quotidien des enfants et des
professionnelles, les assistantes maternelles sont invitées à emprunter des livres de la Crèche
familiale (certains leur sont confiés lors des Visites à Domicile). L'abonnement aux livres
« Ecole des Loisirs » a été proposé afin que les assistantes maternelles investissent les albums
à leur domicile avec les enfants accueillis,
Des séances d'éveil musical, animées par un intervenant extérieur, sont proposées aux enfants
accompagnées de leur assistante maternelle. Les ateliers d'éveil à la musique sont axés sur
l'écoute, la pratique du chant et des instruments, la transposition corporelle des éléments
sonores. Ce sont avant tout des ateliers ludiques visant à soutenir la curiosité des petits et leur
développement global.
Les ateliers « cuisine » étant très demandés par les assistantes maternelles, des rencontres
culinaires sont proposées ponctuellement dans les locaux de la Crèche Familiale (recettes
autour de la carotte, autour de la courge, galette des rois). En lien avec ces ateliers, des sorties
au Marché sont envisagées
Les ateliers « jardinage » font généralement leur retour avec l’arrivée du printemps. Les
enfants participent au rafraîchissement des bacs à fleur à l'entrée de la Crèche. Ils s'initient
également au jardinage en faisant des expériences de semis. Ces temps d'initiation et de
découvertes s'inscrivent plus largement dans un « projet d'éveil à la nature », alliant aussi
sorties dans les parcs de la Ville (Parc des Chaumes, Parc Friedel, Parc des Bonnes Gens, Parc
du Centre de Traumatologie) et sorties en forêt. L'aménagement d’un jardin, en partenariat
avec le RPE, a abouti en septembre 2023. Quelques ateliers de « découverte des lieux, avec
certaines assistantes maternelles, ont pu donner un avant-goût des possibilités d'exploitation
du jardin (partie potager, partie manipulation, sentier pieds nus, etc.) Un travail de réflexion
sur les modalités d'utilisation de ce jardin commun est en cours.
Les matinées Jeux Toi et Moi sont principalement proposées pendant les vacances scolaires
oules mercredis matin. Une fois inscrit, le groupe dispose ainsi de la Salle de Jeu et du matériel
de la Crèche Familiale. La présence d’une Éducatrice de Jeunes Enfants peut être sollicitée par
Rapport Annuel d'Activités 2023 — DSP Illkirch Graffenstaden - AASBR
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81/221 les assistantes maternelles (idées d'activités, thématiques pédagogiques à aborder, besoin de
partager, de lâcher prise).
° Les matinées du mercredi sont majoritairement « réservés » aux assistantes maternelles du
service « Midi-Tatie ». Des ateliers avec une proposition spécifique sont proposes aux
« enfants scolaires » (lectures à la Médiathèque, cuisine, etc.)
Les activités ponctuelles
+ La traditionnelle chasse aux œufs s'est déroulée dans les jardins du Mulhegel et a été suivie
d'un temps de « comptines et lectures autour de l'arrivée du printemps ».
+ La visite de la Caserne des pompiers courant du mois de juin, sortie attendue, permet aux
enfants de partir à la découverte des véhicules et de cet univers professionnel qui suscite
toujours beaucoup d'intérêt.
+ Des matinées dans certaines écoles maternelles {« C'est l’année de mes trois ans ») ont été
organisées en partenariat avec le LAPE Le Grenier. L'objectif étant de faire découvrir aux futurs
scolarisés le nouvel environnement qui les attend à la rentrée. Quelques propositions ludiques
(lectures, comptines, jeux) en lien avec la rentrée scolaire, en plus de la découverte des lieux,
ont été largement investies par les familles et les enfants accompagnés de leur assistante
maternelle.
+ Dans une autre école, le temps de découverte a pris la forme d’un pique-nique. Enfants,
assistantes maternelles et familles se sont installés dans la cour pour partager le temps du
repas de midi.
+ Les goûters familiaux et les fêtes de fin d'année font partie des activités spécifiques rythmant
l'année à la Crèche Familiale.
+ En début d'année 2023, un concours de galette des rois a été célébré au sein de la
Médiathèque Simone Veil, après un temps « lectures et comptines ».
+ Familles, assistantes maternelles et enfants ont pu être réunis également lors de la fête d'été
autour d’un pique-nique au Parc Friedel, Un temps de lecture en plein air y était animé par la
Médiathèque et une petite visite des animaux de la ferme a suivi.
+ En décembre, la fête de Noël a pris la forme cette année d’un goûter musical : adultes et
enfants ont eu le loisir d'écouter les chants de Noël interprétés par les musiciens de l’Harmonie
de Lipsheim.
+ La Saint Nicolas : Après le passage du Saint-Nicolas et la distribution de Mannele, assistants
maternels et enfants de la Crèche Familiale et du RPE ont partagé un temps de lectures et de
comptines sur le thème de l'hiver, suivi d’un partage autour d’une boisson chaude.
4.5 Le travail d'accompagnement et de professionnalisation des assistantes maternelles au sein de
la crèche familiale et du service midi tatie
Durant les ateliers d'éveil en salle de jeux, la posture d'observation des assistantes maternelles est
encouragée. Les assistantes maternelles se positionnent dans l'espace comme des « adultes-phares »
{notions retravaillées en groupe de parole) : le regard de l'adulte éclaire l'espace de jeu, garantissant
ainsi à l'enfant, par sa présence bienveillante, la sérénité requise pour les explorations diverses.
Il s'agit également de trouver une juste distance, d'apprendre à « laisser faire l'enfant seul », de
prendre plaisir à être avec lui dans un temps de jeu
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 septembre 2024
82/221 Durant les groupes de paroles, les assistantes maternelles poursuivent le travail d’une prise de
conscience de leur posture professionnelle à travers des thématiques variées (ex : Qualité de présence
aupres des enfants, Hygiène et soins, Séparations et Retrouvailles).
La mise en place de groupes d'analyse de pratique pour les assistantes maternelles a été bien
accueillie, Une psychologue est intervenue à trois reprises à la rentrée pour toutes les assistantes
maternelles (Crèche Familiale et Midi-Tatie).
Depuis janvier 2023, des soirées thématiques ont réuni les assistantes maternelles avec un double
objectif : être dans une dynamique de réflexion et de projet quant à l'accueil des enfants au quotidien
mais aussi fédérer l'équipe des assistantes maternelles en créant des espaces d'échanges conviviaux.
Ainsi, de nombreuses assistantes maternelles ont répondu à l’appel pour « Bricoler des jeux à partir
d'éléments de récup” », pour « élaborer et cuisiner un menu », pour « fabriquer des busy boards » ou
encore « créer des supports narratifs ou marionnettes ».
Les assistantes maternelles sont mises à contribution. Sollicitées par l’équipe de la Crèche qui souhaite
les rendre actrices et forces de propositions, les assistantes maternelles participent à un recueil
d'activités saisonnières, Régulièrement, elles partagent des idées d'activités réalisées chez elles
{photos et texte à l'appui),
Lors des visites à domicile, l'équipe pédagogique observe l'évolution des enfants au sein du groupe
d'accueil, échange individuellement avec l’assistante maternelle et transmet parfois des articles en
rapport avec la discussion du moment. Cet accompagnement permet de soutenir et de faire évoluer
les pratiques professionnelles.
Le travail d'aménagement de l’espace au domicile de l’assistante maternelle ainsi que sur le matériel
pédagogique proposé perdure. Les assistantes maternelles qui rejoignent la Crèche Familiale sont
informées du contenu de la formation sur les Espaces Je(u).
IV. COMMUNICATION AUX FAMILLES ET ECHANGES PROFESSIONNELS
1. Créer une relation de confiance
Les parents sont aussi bien auteurs et acteurs dans la vie de l'établissement. Leurs compétences
parentales sont à valoriser, solliciter et surtout reconnaitre en tant que premiers éducateurs de leur
enfant.
Nos établissements d'accueil sont également des lieux de partage et d'écoute. Inclure les familles à
la vie de l'établissement est une priorité.
1.1 Les entretiens familles et temps d'échanges
Halte Garderie La Maisonelle
Le premier contact avec la halte-garderie se fait par l'intermédiaire d'un rendez-vous avec la
directrice, c'est l’occasion d’expliquer le fonctionnement de la structure et de présenter le projet
mais aussi d'apprendre à se connaitre, à tisser tout doucement ce lien de confiance.
39 Rapport Annuel d'Activités 2023 — DSP Illkirch Graffenstaden - AASBR
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 septembre 2024
83/221 Tout au long de l'année, des échanges avec la professionnelle référente sont proposés aux parents
pour faire le point sur le développement de leur enfant et répondre aux éventuelles questions des
parents.
Multi accueil de l'I]
Au moment de l'inscription, la direction rencontre individuellement chaque famille afin d'organiser
l'accueil de leur enfant dans le respect et la confiance. Cette première rencontre est particulièrement
importante pour instaurer cette nouvelle relation.
Multi accueil des Vignes
De nombreux temps d'échanges, de paroles, d'informations sont organisés pour les parents.
L'Etablissement étant un lieu d'appui à la parentalité, les familles peuvent solliciter un entretien
auprès du directeur ou de son adjoint, afin d'échanger sur tous les sujets dont ils ressentent le
besoin.
Sur un mur pédagogique, nous proposons des expositions sur les thèmes liés à la petite enfance{ le
sommeil, l'alimentation, la libre motricité, le non genré......).
Crèche familiale et service Midi Tatie
La rencontre entre la famille et l’équipe de direction
Lors d'un premier entretien, le fonctionnement de la Crèche Familiale est transmis aux familles, c’est
aussi un temps d'échanges, de réponse aux questions, ainsi que la transmission des coordonnées de
l'assistante maternelle à contacter.
L'adaptation en salle de jeu
En parallèle du temps d'adaptation de l'enfant chez l'assistante maternelle, un temps d'accueil (et
d'adaptation) est proposé en salle de jeu. Le temps d’une matinée, l'enfant est entouré de ses parents,
de son assistante maternelle et d’une personne de l’équipe pédagogique. Ce temps privilégié permet
ainsi à l'équipe pédagogique de garantir un accueil et un accompagnement plus individualisé pour
chaque enfant. 1| permet à la famille de mieux connaître l’équipe encadrante et de mieux percevoir
l'accompagnement que propose celle-ci aux assistantes maternelles. C’est aussi l'occasion d'observer
d'éventuelles difficultés de séparation, de soutenir différents aspects de la parentalité, et ainsi
d'accompagner chaque partie (assistante maternelle, parents et enfant) dans cette nouvelle aventure.
Les visites à domicile
Lors de visites à domicile chez les assistantes maternelles, l'équipe pédagogique a parfois l'occasion de
rencontrer les familles.
1.2 Les réunions
Nos quatre établissements ont à cœur d'organiser les réunions de rentrée qui ont pour but de
présenter les équipes aux parents, de présenter le projet de l’année et de répondre à toutes les
interrogations.
Ces temps de rencontre se veulent conviviaux, équipe et direction se rendent disponibles pour que
chacun puisse s'y sentir à l'aise et accueilli. e
F
&
kb 40 Rapport Annuel d'Activités 2023 — DSP Illkirch Graffenstaden - AASBR
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 septembre 2024
84/221 1.3 Les fêtes et évènements, les ateliers parents
Halte Garderie La Maisonelle
Des ateliers parents enfants ont été organisés cette année afin que les parents puissent profiter d’un
temps privilégier autour d’une activité cuisine avec leur enfant.
Les fins d'année sont l’occasion d'inviter les familles à un moment festif.
En juillet, à la Maisonelle, nous avons eu le plaisir de découvrir des danses et chants africains de deux
familles venues partager leur culture avec nous. En décembre, nous avons invité les parents dans la
structure à participer d'ateliers de bricolage avec leurs enfants. Ces moments sont suivis d’un buffet
afin que les familles aient l'occasion d'échanger avec les professionnels.
Les fêtes de fin d'année ont été l’occasion de convier les familles a une matinée festive autour
d'ateliers sur la thématique de Noël et d’un buffet.
Multi accueil de l'II]
L'atelier « massages pour bébé » proposée par une maman.
Le massage pour bébé est l’art d’utiliser le toucher sain et nourrissant afin de communiquer avec son
bébé.
L'atelier Parents/enfants « Racont’mÜa une histoire », animé à partir de supports de narration le
plus varié possible (livres, marmite à mots, kami shibaï...),
L'atelier Parents/Enfants « Si on chantait »: deux professionnelles animent ce temps d'activité,
l’occasion d’un moment de plaisir partagé.
Les « P'tits déj » parents: tout au long de l'année, le Multi accueil propose aux parents de se joindre à
l’équipe et aux enfants pour partager un petit déjeuner placé sous le signe de la convivialité et du
partage.
Organisation d’un temps d'immersion avec les parents pour favoriser la co-éducation,
La crèche est avant tout un lieu d'accueil pour les enfants mais c'est aussi un lieu d'échange pour les
adultes (parents et professionnelles).
- Permettre aux parents d'être familiers des lieux où leur enfant passe une grande partie de sa
journée, d'y avoir des échanges avec les professionnelles (autres que les transmissions).
+ Donner à l'enfant un sentiment de sécurité dans un lieu investi par ses propres parents.
+ Ce temps constitue un moment privilégié, d'échanges (axes pédagogiques : sécurité, santé,
activités d'éveil...)
+ Développer la coopération entre parents et professionnelles
+ Les parents seront amenés à agir et réagir par rapport à des enfants qui ne seront pas les
leurs.
+ Découverte de la journée ritualisée (chants, ouverture des espaces ..)
+ Découverte du vivre ensemble et de l’organisation qui sous-tend le fonctionnement d’une
section.
° Observation de leur propre enfant dans un lieu collectif
La fête de fin d'année scolaire organisée autour d’un goûter et d’un concert animé par l'intervenant
en éveil musical
Le salon du livre: c'est l'occasion pour les familles de rencontrer de nombreux auteurs et éditeurs
jeunesse et de participer à une ribambelle d'animations imaginées et organisées par des
professionnelles de structures Petite Enfance dont le Multi accueil de l'IIl. D'année en année, les e
professionnelles de notre Multi accueil cherchent avec passion et raison à donner le goût du livre sous &
41 Rapport Annuel d'Activités 2023 — DSP Illkirch Graffenstaden - AASBR dé À g
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 septembre 2024
85/221 toutes ses formes et à développer le plaisir de la lecture pour les enfants de tous âges. L'événement
a donné bon nombre de jolis moments à partager.
La fête “Noël enchanté” regroupe une grande majorité des familles autour d’un concert animé par un
orchestre de 25 musiciens et d’un buffet gourmand. L'arrivée du Père Noel et de la Lutine est un
moment magique.
Multi accueil des Vignes
Les journées à thème
Tout au long de l’année, nous proposons régulièrement, en plus des ateliers quotidiens, des journées
à thème qui s'articulent autour des saisons, des fêtes de l’année ou d'une thématique spécifique.
Lors de ces journées à thème, la cuisinière prépare un repas original (repas monochrome), les
professionnelles proposent des ateliers, et les EJE proposent une animation inédite (histoires,
chansons, marionnettes ..) en lien avec le thème.
Cette année, nous avons proposé de janvier à novembre 2023, une journée blanche (theme hiver et
neige), une journée multicolore {carnaval}, journée verte (printemps et petites bêtes), journée jaune
(paques), orange (citrouille).
Les fêtes
En juin, nous avons organisé 3 fêtes d'été, ou nous avons convié avec plaisir les familles, Organisées
par sections, nous avons proposé aux parents un petit gouter gourmand, puis des ateliers parents
enfants ainsi qu’un moment musical ou de danse.
En décembre, nous avons proposé 3 fêtes de noël : un gouter festif et un spectacle pour les familles
de chaque section. La spécificité de la crèche est que nous nous investissions chaque année dans la
conception d’un spectacle « maison », Des professionnelles volontaires (5 en 2023) inventent, créent
et jouent un spectacle devant les enfants et les familles.
Les fêtes sont énormément appréciées par les parents mais également par les professionnelles. Ces
moments festifs, de partage, renforcent le lien entre la crèche et les familles.
Les ateliers parents enfants
L'objectif des ateliers parents enfants est de donner une place inclusive au parent, une place, non pas
de simple usager mais une place d’acteur au sein de la structure de son enfant. Ces temps sont
animés par les EJE sous forme d'atelier ludique (bricolage, peinture en famille …) mais peuvent être
également intégrés à notre déroulement quotidien (assister aux animations des intervenants par
exemple).
Encourager la participation active des parents dans les activités de la crèche, renforce le sentiment
de communauté, de collaboration au bénéfice de l'enfant.
De mars à juin 2023, 12 propositions d'ateliers parents enfants ont été faites. 16 parents différents se
sont inscrits et certains sont venus plusieurs fois.
En raison des périodes d'adaptation, les ateliers parents enfants sont suspendus de septembre à
décembre. La reprise est prévue en janvier.
Crèche familiale et service Midi Tatie
Les ateliers Parents-Enfants
Depuis la rentrée de septembre 2023, l’équipe de la Crèche Familiale souhaite proposer un temps
d'accueil réservé aux familles. Ainsi, les parents sont invités à partager un temps ludique avec leur
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86/221 enfant, en salle dejeu. Tout comme lors des ateliers d'éveil, une thématique est proposée. À
l'automne, les enfants ont ainsi pu explorer avec leurs parents un bac sensoriel regroupant des
éléments naturels récoltés en forêt.
Ces ateliers sont organisés en fin d'après-midi, à partir de 17h. Tout en étant propices aux échanges
{entre parents, avec l’équipe), ces ateliers constituent une parenthèse dans le quotidien parfois
« rythmé » des adultes. Le parent se rend ici pleinement disponible pour son enfant,
Cafés Parents
Le « café parent » est un temps convivial où les parents peuvent partager autour d'un café, leurs
expériences, leurs préoccupations, leurs questionnements... C'est aussi un lieu où on peut échanger
des idées, s'apporter mutuellement, être écouté, rassuré.
L'équipe pédagogique propose ce temps d'échange aux familles qui sont intéressées. Une
thématique précise {parfois amenée par les familles elles-mêmes) sert de fil conducteur à l'échange.
Les parents peuvent toutefois évoquer d'autres sujets.
Le « café parent » a lieu généralement en fin d'après-midi ; les parents ont la possibilité de venir avec
leur enfant (l'accueil de ces derniers par une personne de l’équipe est prévu en salle de jeu). Cette
année, deux thématiques ont été proposées : « Mon enfant s'oppose » et « Les cadeaux de Noël ».
Autres temps collectifs ouverts aux familles
Tout au long de l’année, plusieurs ateliers permettant des temps de rencontres avec les familles sont
proposés par la Crèche familiale, Les temps de rencontres avec les familles sont encouragés au
travers de l’ouverture de nombreuses activités signalées par un logo sur les plannings transmis aux
parents. Souvent, les ateliers accueillant des groupes plus importants et organisés à l'extérieur sont
ouverts aux parents (motricité, médiathéque, Jeux Toi et Moi, sortie au parc, etc.)
Les moments festifs (fête de Noël, fête de l'été, goûters familiaux, etc.) sont autant d'évènements qui
contribuent à créer du lien entre les familles et la Crèche Familiale.
A l'occasion des 75 ans de l’AASBR, nos établissements ont proposés un petit déjeuner à l’ensemble
des familles, un beau moment de partage
2. Les outils de communication avec les familles
2.1 Les affichages (et trombinoscope)
Dans nos établissements, des photos des membres de l’équipe sont affichées avec leur prénom.
L'arrivée d'un nouveau membre est également annoncée afin que chacun se sente valorisé, mais
aussi pour que les parents se sentent d'emblée en confiance en sachant à qui ils s'adressent lors des
transmissions quotidiennes.
Au multi accueil de lIIl, nous utilisons également le support photo pour « saisir » les actes du
quotidien que nous affichons à l'entrée des sections et ainsi favoriser les échanges, amener la
discussion. L'enfant apprend à s'identifier sur les photos, et l'on peut ainsi jouer sur les notions de
schéma corporel et repères spatio-temporels « tu reconnais qui est la ? », « c'était où ? », « qu'est-ce
tu tenais dans la main ? ». C'est aussi un moment d’individualité dans une journée en collectivité
43 Rapport Annuel d'Activités 2023 — DSP Illkirch Graffenstaden - AASBR
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 septembre 2024
87/221 2.2 Kiddiz et la Gazette Calaméo
Accessible en ligne sur kiddiz.fr grâce à un identifiant et un mot de passe sécurisés, cet espace
permet aux parents d’être en lien avec leur crèche.
Actualités de la crèche, photos et vidéo peuvent ainsi être partagées avec les parents.
Une manière pour les parents de découvrir concrètement le quotidien de leurs enfants, les projets et
ateliers proposés, et pour les équipes de mettre en avant et valoriser leurs pratiques auprès des
enfants,
La gazette digitale mise en ligne en fin d'année a permis de retracer les éléments marquants de nos
établissement.
Semaine des écrans : lors de la semaine nationale de sensibilisation face à l'utilisation massive des
écrans avec les tout-petits, c'est par le biais de Kidizz que la crèche familiale a pu proposer aux familles
des alternatives aux écrans. Les assistantes maternelles ont contribué au mouvement en partageant
des idées d'activités facilement réalisables à destination des enfants.
2.3 Le « carnet de voyage » au Multi accueil de l'IIl
Le « carnet de voyage recueille les souvenirs que les familles pourront garder de ces trois années.
Les trois premières années de vie de leur enfant. Les piliers d'une vie d’adulte. Ces souvenirs
s'effaceront ils ? Car la mémoire, ça s’entretient. Regarder ces photos en famille et bénéficier de
l’anecdote associée permet de raviver chaque fois un souvenir.
Ce petit cahier souvenir regroupe des photos avec des explications, des anecdotes, des illustrations
de l’enfant afin que la famille et l'enfant garde une trace de sa période à la crèche. C'est une manière
de partager les moments passés à la crèche avec les parents mais aussi les grands-parents ou les
oncles et tantes..
Ce petit carnet est un trésor inestimable qui rappellent des moments de vie à la crèche.
2.4 Le journal de la Crèche Familiale « le p'tit Blabla »
Le « P'tit BlaBla », journal de la Creche Familiale est édité tous les 2 mois. C’est un support qui
permet de transmettre aux familles un aperçu des activités proposées en salle de jeu ainsi qu'aux
domiciles des assistantes maternelles. L'objectif est la mise en valeur des pratiques professionnelles
et le partage du quotidien,
Des thématiques variées nourrissent les articles du journal, Toute collègue désireuse de contribuer
est la bienvenue.
Les retours imagés des événements ponctuant les saisons (Noël, St Nicolas, Pâques) et diverses
informations du moment sont aussi présentés.
3. Accompagnement spécifique du travail d'équipe et des professionnels
3.1 A destination des directeurs
Une rencontre mensuelle est organisée réunissant l’ensemble des directeurs de l'AASBR, y sont
abordés les informations réglementaires et celles propres à l’activité de l'association, les mises à jour
des process, les échanges de pratiques...
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Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 septembre 2024
88/221 L'AASBR a fait le choix d'inscrire les équipes de direction dans des groupes de supervision à raison de
3 heures par mois. || s'agit d'espaces privilégiés interrogeant leurs postures et leur permettant de
développer, par une meilleure connaissance d’elles-mêmes, leurs capacités et pouvoirs d’actions.
3.2 Les réunions d'équipe
Halte Garderie La Maisonelle
Une réunion avec toute l’équipe est organisée chaque premier mardi du mois afin de mettre en
réflexion notre pratique. Les sujets abordés sont l’accompagnement au quotidien de l'enfant et de sa
famille ainsi que l’organisation au sein de la halte-garderie
Multi accueil de l'Ill
Les réunions d'équipe et de sections sont des outils pour la construction d’un esprit d'équipe dans le
respect de valeurs communes avec un sentiment de d'appartenance et d'identité,
- Les réunions d'équipe : elles sont programmées une fois par trimestre dans le but d'améliorer
l'organisation et le fonctionnement global et particulier de la vie de la structure. Elles
permettent de transmettre des informations à l'ensemble de l’équipe, de trouver des
ajustements et des solutions nouvelles aux situations abordées.
- Les réunions de section : elles sont organisées à la demande des sections ou de la direction.
Ces réunions permettent d'échanger sur le suivi des enfants, de trouver des réponses
adaptées à certaines situations d'enfants et de parents, l'actualité de la section, sur des
points à améliorer dans l’organisation du travail.
- Les entretiens : les entretiens individuels annuels, les entretiens informels en fonction des
besoins, les entretiens sur demande de la direction représentent des temps d'échange et
d'expression utiles.
La communication interne est très importante. Elle permet d'informer l’équipe et les parents sur
les évolutions dans la structure, afin qu'ils se sentent intégrés. La communication est une des
conditions préalables dans la recherche de cohésion au sein de l’équipe. Elle participe à la
confrontation des pratiques et à la remise en question dans l'objectif d'apporter des réponses
constructives. De nombreux outils existent: la fiche évaluation individuelle, réflexions et projets
posés par écrit, synthèses, affiches, tableaux, des documents d'information officiels, des procédures
à suivre ou des fiches pratiques pour les nouvelles professionnelles et stagiaires …
Multi accueil des Vignes
e Chaque section se réunit en suivant un rythme de 6 semaines afin d'évoquer divers
problématiques.
+ L'équipe au complet se réunit deux fois par an.
Crèche familiale et service Midi Tatie
Réunions assistantes maternelles et équipe pédagogique : le 4 juillet et le 11 septembre 2023
Réunions d'analyse des pratiques professionnelles à destination des équipes d'encadrement de
chacun des établissements, des assistantes maternelles et des agents administratifs: rendues
obligatoires depuis le décret de 2021 à raison de 6h annuel par collaborateur, il s'agit d'un véritable
outil institutionnel. e
45 Rapport Annuel d'Activités 2023 — DSP Illkirch Graffenstaden - AASBR k 7
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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89/221 Espace de parole dédié aux professionnelles, ces temps visent à ce que les équipes s'expriment sur
leurs pratiques. La mise en réflexion collective a pour objectif de dégager des pistes d'actions, axes
de réflexion et de résolutions de situations complexes, Cette capacité d'analyse de situation renforce
la professionnalisation des pratiques et la cohésion d'équipe.
3.3 Les formations
Halte Garderie La Maisonelle
+ Individuelles
Thème Catégorie professionnelle du participant
Neurosciences 3 CAP Petite enfance, directrice
Aiga Directrice
+ Collectives
Thème Dates
Formation incendie 01/12/2023
Multi accueil de l'IIl
+ Individuelles
Thème Catégorie professionnelle du participant
HAACCP Cuisinière
HAACCP Directrice
Habilitation électrique Directrice
Certification maître apprentissage AP
Formation gestes et posture Agent administratif
Aiga Directrice
Intervention de Christine Gebel, formatrice Equipe partielle
PRAP (Prévention des Risques Activités
Physiques)
Ce temps d'immersion et de formation fut
consacré à la prévention des risques liés à
l'activité physique.
* Collectives
Thème Dates
Formation incendie Ler juin 2023
Multi accueil des Vignes
+ individuelles
46 Rapport Annuel d'Activités 2023 — DSP Illkirch Graffenstaden - AASBR
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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90/221 Thème Catégorie professionnelle du participant
Formation tuteur CAP Petite enfance
Neurosciences AP
Aiga Directrice
Habilitation électrique Directrice
e Collectives
Thème Dates
Formation incendie 5 juillet 2023
Crèche familiale et service Midi Tatie
° individuelles
Thème Dates
Formation logiciel NOE 3 personnes Du 7 au 9 novembre 2023
Formation PRAP agent administratif Novembre
Formation neurosciences pour 2 personnes 4 Octobre et le 20 octobre{ 1.5 jours)
3.4 Les entretiens individuels
Les entretiens annuels et entretiens professionnels sont accompagnés d’une trame réalisée par
l'AASBR.
3.5 Accueil des stagiaires et apprentis
Les stagiaires et apprentis sont les professionnels de demain.
Afin de pouvoir créer un vivier de candidats et de contribuer à l'amélioration des pratiques
professionnelles de notre métier, nous devons participer à leur formation au travers des stages, en
mettant en place un partenariat privilégié avec les différents centres de formation
Halte Garderie La Maisonelle
Type de stage / formation Dates
Stage d'observation Oct 2023
Stage élève de Seconde Lycée Oberlin Juin 2023
Multi accueil de l'Il
Type de stage / formation Dates
Apprentissage AP De septembre 2023 à mars 2024
2 stagiaires CAP petite enfance De janvier à février
47 Rapport Annuel d'Activités 2023 — DSP Illkirch Graffenstaden - AASBR
ktE
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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91/221 Multi accueil des Vignes
Type de stage / formation Dates
Apprentie cap A partir de début novembre
3eme 1 semaine en janvier
3eme 1 semaine en février
Cap 3 semaines en avril
Seconde découverte 2 semaines en février
EJE 12 semaines (mai juin juillet) et 12 semaines
{septembre octobre)
Seconde ASSP 4 semaines juin
Deust médiation 4 semaines en avril
Crèche familiale et service Midi Tatie
Type de stage / formation Dates
CAP accompagnement éducatif PE Du 12 au 30 juin 2023
V. LES COMPTES DE RESULTATS
48 Rapport Annuel d'Activités 2023 — DSP Illkirch Graffenstaden - AASBR
g &
ktE
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 septembre 2024
92/221 ALRCH HULT ACCUEL
|CBD-ACHATS | 7385 0 |P0-SEOURS | 4346 0 Consommables 1342 0 Partcigaton famiide 15389 0 Aimertation et boissons 3436! Û Autres recettes 6 û Bu garékcviote combustbles 1640 Û
Aus et prestations de services en Q
Fourniture d'acthutéset metie] éducatf 288 û
[ELLES aTEREURS [ 5m ©
loyers et charges locatives at decopropnéte 0 Û BSUBENTONS | 6240 0 Mloctions druerses 0 0 CEA 0 û Tru d'entretien et de rparetion 11810 0 Clectiités 211585 0 Armes d'assurance 1417 Û CAF: subvention complementaire 4545 Û Documentation / Cotisations î Û WSA 500 0 Subrentons d'investissement û (]
(EL AUTRES SERVICES ENTERIEURS |__ 2348 û
ntenenants bisirs/rest'autres oaoraires
tonoarss 106 Û
hténm ‘ û
Aubicé, publiætions mtons pubiques 9 0 (TS-AUTRESPRODUITSDE GESTION COURANTE | 1306! 0 Trarsports et déplacermens si Û Cetsations des adhérents 0 û Bres formation 136 Û Prestations sécurité s00ale 9550 0 res postaux et télécommunication 580 Û Produits années antérieures 352 Û Autres services etérieurs 326 0 Autres produits gestion courante 0 0 Autres charges externes 18 0
(S-IMPOTSTAES VERSEMENTS ASSILES | 4487 0
Te sur salaires 43668 0
Formation des salanés 5168 û (6-PAGOUTS FINANCIERS | 0 û Autres mpots et tanes (dont effort construct, aide au trans, et Ageñph ‘ Û Produits des placements financiers 0 Û
(TT: PRODUITS ENCERTIQNRELS | __8 0
|B4- CHARGES DE PERSONNEL | #7 0 autre produits exceptionnels û û Seaires bruts 9519 û Reprise sur subvention d'équpement reçue 8 0 Remraisasastantes matemelles ‘ Û Produits anceptionels sur exeraces antérieures 0 û Charges sociales patronales à de prévoyance 8247 Û Ausou moins @be î 0 Produits arceptinnels drers û ù
Béaloction frais de personnel 1 0
Resloctin frais de médech ‘
(TB -REPASES SJANIOFT SSEMENTS ET ROUSIONS | ‘ û
{85 AUTRES CHAAGES DE GESTION COURANTE | 1568 û Reprises sur provisions 0 0 Sur Penercice en cours 1568 û Reprise sur pronisons créaress 0 û
Sur axerdcss antareurs ‘ û Peprise sur pronisons exceptionnelles 0 û
|65-ECHELON CENTRAL | 3596 Ô
0
HS: CHARGES FNAICERES L û RANSFERT DE CHARGES L__0 ù Nterét des emprunts
Aug champs finandières û
AT: CHARGES ENCEPTIQUNELLES L__#
Charges exregtonnalls 9
VAC actifs cedes û
(88: DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS et PAOMSONS [2447 û
Anorisements 1881 0
Brauisiens rencuvellement matériel et autres prouisiens ‘ û
Frouisiens ndenntes de dégart àla retraite 355 0
Brauisien renouvelement matériel & autre 11%4 û
Prauisiens créances 337 û
Brasions pour charges enceathonneles ! Qi}
fai TEE
(E-CHARGESDIMPOTS 9 û
Charges dimpôts 0 û CONTRIBUTIONS EX NATURE | Û 0 Prestations en nature del commune 0 û
Autres û 0
(B6-HASE 4 DSPOSTION GRATUITE |
Me a dpositon de locaux 0 0
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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93/221 VIGNES MULTI ACCUER
c0-AcHATS | 40958 ÿ [PI0-SEOURS | fi û Consommables 17605 f Patigation faritals Hi û Alimentation et boissors 376 î Autres recettes il û Eau ga électridte combustibles u35 Û
Etudes et prestation de services 36 î
Fourniture d'acthites et mataris) éducatif 363 î
(BL SERVICES EXTERIEURS | 657 Û
Loyers et charges locatires et decopropriété Û fl [T-SURENTONS EE î Aloctons dyesses 0 Û CE 0 î Travaux d'entretien st de réparation 1528 ! Colectrites 17754 { Primes d'assurance 144 Ù CAF-subrentien complementaire 47112 û Doaumentæion/ Cotisations Û î MSA 3578 f Subventions d'investissement ù û
{62 : AUTRES SERVICES EXTÉRIEURS | us [
Imenerems bisrs/rest/autres hnoaires
honoreires 20 {
Intérim 0 û
Publicité, gubléatiens, rebtions publiques 0 (TS: AUTRES PRODUITSDE ŒSTION COURANTE | 1257 û Transports et déplacements 78 î Cotisations des adharents 0 û Frë formation 383 î Prestations sécurite soda 843 f Fais postaux et rélécommunicaton 142 { Produits annèss antérieures it f Autres services exténeurs 2176 Û Autres produits gestion courante 0 û Autres Qrarges externes 1860 î
|E3-INPOTSTADES VERSEMENTS ASSIS L_#83 û
Tane sur salèes 418} î
Fermañon des salariés 490 0 (PE: PRODUITS AMANCIERS | 0 î Autres impots et taxes {dont éfort construct, aide au vansg. et Ageñiph) Û Û Frodurts des placements financies 0 û
(TI: PRODUITS EXCEPTIONNEL | B î
|84-CHAAGES DE PERSONNEL | 205 ÿ aies produits esceptionrels 0 û Salares bruts 500712 î Reonse sur subvention d'équoemen reçus 5 û Remérasassistentes maternels Û Û Produrs exceptionnels sur everoces antéreures î û Charges socales patronales à de prvoyance Bs01 î Plusou moirs ele 0 f Produrts exceptionnels divers ù û
Réalloston frais depersannel 540
Rédloatonfrais demédecn û î
(PB: REPRSES S'AMORTISSEMENTS ET ROVSIONS | ‘ û
185 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE | 7% ÿ Regrses sur pronisiens 0 û Sur lemerice en cours 724 î Rens sur provishns créances Li ‘ Sur exercices antérieurs û û Reprise sur provisions axceptionreles 0 û
185 -ECHELON CENTRAL | 42% Û
Q
Â66- CHAAGES FINANCES | û G LRAMSFERT DE CHAAGES ] 0 Û Intéréts des emgrunts û û
Autres charges finandëres
67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES û
Charges esceptonnelles {
WC actis os î
|68-DOTANONS AUXAMDRTISSEMENTS et PROUSNS | 206 Û
Arortissments 1614 Û
Prorésions renauvellement materiel autres prousions Û f
Pronisions indemnités de départ à la retraite 14082 î
Prousion rrouvelement reténei et autre 6097 î
Pronisions crésnces 7 û
Prorisions pour charges excepthnreles 0 {
[Total | a û
|88- CHARGES DIMPOTS û
Charges impôts Û fl CONTREUTIONS EN NATURE | 0 î Prestations en nature dela ommure Q û
Autres Q û
[8 -MASE ADSPOSMONGRATUNE |
Mise a disposition de loœux 0 î
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94/221 MASOMELLE MULTI AGCUEL
PS ES
|G0-ACHTS 521 î |P0-SEQUIS D4E Consommables ‘21 { Participation Fami les 1256 Almertatios et buissons ss { Autres recettes 0 Bu garéecrioté omtustbles 14 î
Budes et prestations de services 176 {
Fourniture d'actretes et matèriel aducatit 189 {
fi = SELS EXTERIELRS 448 {
Layer t charges locatives et de caprapnété Û l (3 -SUBEATONS 3214 û Alocztions drverss 0 î CA 0 { Travaux d'entretien &t de répare an 1 { Colectuiés ED î Prmes d'assurance 35 { CAF subrenten complémentaire 150454 ë Documentation Cotisztions Û î LS #1 û Subventions d'investissement û û
(G2-AUTRES SERVICES EXTENEURS 1722
htenererts biers/restfautres honomires
honoraires 145 {
htérim (] î
Pubic, publiatons, rebtions publiques û { (3 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE ns î
Trarsportset deplacement ° { Créstons des adhérents ( t
Feë krreton 184 î Prestations sécurité s0gale 8282 Û
Fri pastaux et téleconmunication g? l Produits années antérieures 3M3 t
Ares senvkes extéeurs 176 ( Autres produits gestion courante (J û
Aves charges eatemes #1 {
(B-IMPOTSTAXS VERSEMENTS ASSIIAILES 184 Ÿ
Taus sur las 1131 (
Formation des salarés DE) û (74 FRODUITS FINANCIERS û Aus mpêts et tes [dont effort construct aie autransp. at Agefiph} 0 { Produits des pacanents francis (
(TT: PRODUITS EMCEPTIONNES L û
|64-CHARGES DE PERSONNEL 253442 Ù auves produits exmgtionres 0 û Séhaires bruts 17148 { Reonse sursbverton d'équgenentreçue 5 û Remfrasasastanes maternelles 0 { Produits excegtonneissur axerdces anténeurss 0 f Crarges soceles patronales à de prévoyance 174 î Plasoumoins als 0 û Produits exceptionnels divers û û
Rédoatontraë depersonnel 178
Pedoctonires demédecn 0
(7 REPRSES SJAMCRTISSEMENTS ET PRONIONS Û û
|66-AUTRES CHARGES DE GESTION QOURANTE 151 Regis sur promis Û û Sur leexiee en cours 231 Regrise sur provisions aéances 0 û Sur exercices antérieurs 0 Regrise sur provishns esceptionneles û î
(6-EHAON CENTRAL m5
0
65 - CHARGES AMANCERES û [TRANSHERT CE CHAAGES Û
htérèt des emprunts 0
Autres cages financières Û
fe = CHARGES EXCEPTAONNELLES 0
Oarges exceptionnelles û
VAC acts cadés 0
|63-DOTATIONS AUT AMORTISSEMENTS et POASIONS 324 {
Arorssaments 614 (
Pronisiens ranqurellement materiel & autesprousons û {
Pronisiers ndemrites de départ ala æraite Û {
Prorisien renouvellement matériel et autre 144 {
Prorisiens créances 25 î
Prorisiens pour charges euceotionneles 0 {
fa ETS
|S-CHASEDIUPOTS 0
Orge d'inpêts Û |COMREUTIONS EUNATUIE 0 Prestations en natare de la commune 0
Autres Û
85 - MISE À DISPOSITIQN GRATUITE 0
Msea dspasrion de kœur Û
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95/221 LKI2ŒAI
ILLKIRCH CRECHE FAMILIALE
|CS0- ACHATS | ul Û [P70-SEI0UrS | 1341 û Consommables 534 Li Paticpaton famlale 10341 [1] Aimertionat boissons 54 Û Autres recettes Û 0 Feu gazélctricité combustibles 3012 Û
Atudes et prestations de services 190$ 0
Foumure d'actartés et materiel educatf #7 0
(EL: SERVICES EXTERIEURS | __37$ û
Loyerset charges locattres et de copropriété Û Û [P3-SUBENTIONS | 6298 û Mocations diverses 0 0 (ES 0 0 Travaux d'entretien et der partion 951 0 Colectinites 215190 0 Primes d'assurance ri û CAF- subvention omplémentair 7752 0 Documentation | Cotisations Û 0 Ms 0 (1 Subrentons d'imestssement Û 0
82 AUTRES SERVICES EXTERIEUR [1407 û
teen ts bëirs/rest/ucres honoreires
tonorares Û ù
Ntéim (] Û
ublicié, publaations, retions publiques 0 0 (75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE | 507 û Trensportset déplacements &7 Û Cotisations des adhérents 10 0 Frais fonration sal 0 Prestations sécurité sociale 337 (1 Frais prstaus et télécemmunication 134 Û Produits années antérieures 1251 € Autres services exténeurs 555 Û Autres prod uts gestion courante 0 0 Autres charges externes 120 û
(8: IMPOTS TANES VERSEMENTS ASSIMILES [4587 0
Taxe sur salaires 40641 0
Formation des salaries 424 0 Î7E> PRODUITS FINANCIERS | û û Autres im pèts et tawes dont effort construct aide au trans. et Agefiph| û î Produrts des plcements frencirs 0 û
(71 PRODUITS EXCEPTIONNEL | Û û
84. CHARGES DE PERSONNEL | xii7 autres produts exceptonnek 0 Q
Serres bts 49525 Fi Reorss sur subrention d'equpement reçue 0 (1
Rem frais assistantes maternelles 113641 Û Produrs excegtennelssur engroces antérieures Û û
Charges sociales patronales & de prévoyance 8815 û Plus ou moins ae 0 0
Produrts asceotonnehs divers û 0
Realotionfreis de personnel (] (}
Realoction freis de medecn 0 (}
(PB: REPASES SJAMORTSEMENTS ET ROMSIONS | 0 û
|88 - AUTRES CHSAGES DE GESTION COURANTE | 19 0 Regrises sur prosions 0 0 Sur lexercicz en cours 1855 Fi) Regrsz sur provisions créances 0 0 Sur aercices antérieurs 52 0 Reorse sur provisions exeptonneles û û
(88 ECHELON CENTRAL | 268 0
Û
6 - CHARGES ANANCIERES | 0 Û TRANSFERT DE CHARGES | 0 û terèts des emprunts 0 Û
Autres charges fnandères 0 û
(87: CHARGES EXCEPTIONNELLES [ û 0
Charges exceptionnelles û 0
VNC actifs cédés û û
(68: DOTATONS AUX AMDRTSSEMENTS et FROUSONS | _:æ 0
Amortissements 158 L)
Prowsiens ranouvelement matenal et autres prouisions 0 Li}
Frovsiens ndemnnès de départ ala retraite 429 0
Frousien renouvelement metérel et autre Û 0
Brovisiens créances 157 û
Prowisions pour charges excegtionrelles (1 0
[For | ia €
|E3-CHARGES DINPOTS ‘
Charges d'impôts Û Û ICONTREUTIONS PA NATURE | û û Prestations en nature dela commuré 0 0
Autre 0 (
- MISE ADISFONTION GRATUITE | û
Miea disposition de loœux 0 0
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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96/221 {CSO- ACHATS 0 |F70-SEOURS | 23093 t Consommables û Participation famiale 29093 t Aimentation et bossors 0 Autres recettes 0 û Eau ga2 ékectricié combustibles 0
Etudes et prestations de services 0
Fourniture d'actaités et matériel éducaté 0
£2 SERVICES EXTERIEURS | CE CE
Lovers at charges locatives et de copropriété 0 0 (73 -SUBVENTIONS | 255249 fi Aloctons diverses 0 0 CEA 0] ü
Travaux d'entretien et de re pare ton 0 0 Collectivités 122311 (1
Primes d'assurance 0 (] CAF- subvention omplémentairs 139 497 { Dowmentaton / Cotisations ( ( VGA 3411 { Subrentions d'investisse ment 0 t
62 - AUTRES SERVICES EXTERIEUR | LE 0
Intenerants osirs/rest/autres honoraires
honoraires 0 0
Intérim 0 0
Publicité, publications, relations publiques 0 0 (75 : AUTRES PRODUITS DE ŒSTION COURANTE | 0 û
Transportset déplacements 0 0 Cotisations des adhérents 0 { Frs forrretion 0 0 Prestations sécurité sociale 0 {
Frs postaun et télécommunication 715 0 Produits années antérieures 0 t Autres services enténieurs 0 0 Autres produits gestion courante Qi) Li
Autres charges externes û û
(8-IMPOTSTANES VERSEMENTS ASSIMILES [__ 4nt 0
Taxe sur salaires 368 0
Formation des salariés #4 0 (76 - PRODUITS FINANCIERS | û û Autres impots et taxes (dont effort construct, ade autransp. et Agefiph| 0 0 Produits des placements fire nciers ol {
(T7 - PRODUITS EXCETIQNNELS | 0 ü
|84- CHARGES DE PERSONNEL | 11490 0 autres produits exceptionnels 0 î Sabres bruts 89331 0 Reprise sur subvention d'équipement reçue 0 ( Rem ras assistantes maternel es 3245 0 Produits exceptonnalssur exercices antérieures 0 t Charges sociales patronales & de prévoyance 17515 0 Plus ou moins value 0 { Produits exceptionnels divers 0 ©
Reallocation fraë de personnel 3500 0
Reallocation fras de médecin û û
(78 REPAUSES SJAMORTISSEMENTS ET PROMISIONS | Û î
(85 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE Î û û Reprises sur provisions 0 0 Sur lexercice en cours 0 0 Reprise sur provisions créances 0 (
Sur exerdices antérieurs Reprise sur provisions akceptionnalles 0 €
85 -ECHELON CENTRAL | 9315 0
0 #DN/0
E6- CHARGES FINANCIERES I 0 0 [TRANSFERT DE CHARGES | û û Intarets des emprunts û û
Autres charges financeres 0 0
|E7- CHARGES EXCEPTIONNELLES | ‘ ‘
Charges exceptionnelles 0 0
VNC acts cédés 0 0
{68 DOTATIONS AUX AIMORTISSEMENTS et PROMISIONS ] 9 9
Amortssements 0 0
Prou sons renauvel lement materiel et autres provisions ( û
Prousions indemnités de départ à la retraite 0 0
Prousion renouvellement materiel t autre 0 0
Prousions créances 0 0
Prouisions pour charges exceptionre les 0 0
[Total | 24312 û
£8-CHARGES D'IMPOTS 0 0
Charges d'impôts 0 0 ICONTREUTIONS EN MATURE ] 0 û Prestations en nature dela commune Qi] €
Autres 0 (i
(8: MISE A DISPOSITION GRATUE | 0 0
Misea disposition deloœux 0 0
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 septembre 2024
97/221 NOTE EXPLICATIVE DU RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE
DSP Structures Petite Enfance
EXERCICE 2023
Par délibération en date du 26/01/23, le conseil municipal a confié à l'AASBR (Association Action Sociale Bas-
Rhin) la délégation des cinq structures d’accueil de la petite enfance de la Ville pour une durée de 5 ans soit du 1° mars 2023 au 29 février 2028. Il est à noter un changement de délégataire Léo Lagrange étant le délégataire
précédent.
Eléments techniques
Le rapport transmis par l'AASBR (Association Action Sociale Bas-Rhin) couvre la période du 1° mars au 31
décembre 2023, || présente les différents établissements petite enfance avec une description des moyens humains et matériels pour chaque entité.
Les indicateurs d'exploitation permettent de mettre en évidence qu’à l'échelle de la commune, de l'accueil régulier, ponctuel et d'urgence sont proposés aux familles.
L'AASBR a engagé un travail important en matière d'alimentation en veillant au strict respect de la loi EGALIM.
Chaque établissement s'inscrit dans une dynamique de quartier et plus largement dans la dynamique de la ville
d’Illkirch-Graffenstaden.
Le projet éducatif et les déclinaisons des projets pédagogiques visent à placer l'enfant au cœur de la vie des
structures et des activités. La volonté est de rendre l’enfant auteur et acteur dès son plus jeune âge en favorisant la libre circulation.
Une attention particulière est portée sur les aménagements des établissements garant de la qualité d'accueil et
de la sécurité des enfants.
Un travail important relatif à la posture professionnelle des équipes a été engagé. L’adulte se met à hauteur,
rassure et guide l'enfant sur le chemin de l'autonomie.
Des activités d'éveil sont proposées au quotidien (arts plastiques, de cuisine, sorties, « libre-jeu », itinérance de
motricité libre, espace Maria Montessori) ainsi que des projets à thèmes qui évoluent chaque année
Activité des structures
Halte Garderie La Maisonelle
Située au 20A rue des Roseaux à IlIkirch Graffenstaden, au cœur d’un quartier d'habitat social, la Maisonelle a
ouvert ses portes en 1978.
Ouverte de 8h à 12h et de 13h à 18h, cet établissement dispose d’un agrément de 24
berceaux et propose des accueils réguliers, occasionnels et d'urgence.
Agrément modulé (8h à 8h30 : 15 places / 8h30 à 11h30 : 24 places / 11h30 à 14h : 15 places /14h à 17h30 : 24
places / 17h30 à 18h : 15 places
Dates de fermeture annuelle :
+ Du 24 juillet au 21 août 2023
- Du 25 décembre 2023 au 1er janvier 2024
Il n’y a pas de restauration sur place, seuls les goûters sont proposés et livrés par l’Alsacienne de Restauration.
Occupation et analyse des contrats :
Pour la première période du 1er mars au 31 juillet : 60 enfants inscrits
Pour la période du 1er septembre au 31 décembre : 55 enfants inscrits.
Le taux d'occupation était de 41,79% (contre 41,89% en 2022).
Le tarif minimum est de 0.23€ euros, le maximum est 4.84£ et le tarif moyen est de 0.91€.
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 septembre 2024
98/221 Multi-accueil de lHII
Situé au 156-3 route de Lyon à Illkirch, dans les locaux de l’ancienne usine Huron et ouvert en 2006,
le multi accueil de l’I|l dispose d’un agrément modulé de : 20 places de 7h30 à 8h, 60 places de 8h à
18h, 20 places de 18h à 19h.
Les enfants peuvent être accueillis de façon régulière, occasionnelle ou en urgence en fonction des
places disponibles.
Dates de fermeture annuelle :
« du 24 avril au 28 avril 2023
« Du 10 au 28 juillet 2023 inclus
+ Du 26 au 29 décembre 2023.
La restauration se fait sur place par deux cuisiniers.
Occupation et analyse des contrats :
Pour la première période du 1er mars au 31 juillet : 88 enfants inscrits,
Pour la période du 1er septembre au 31 décembre : 72 enfants inscrits.
Suite à une période recrutement du personnel à la rentrée de septembre, 3 places sont restées vacantes au sein
de la section des bébés.
Le taux d'occupation est de 69,8% (contre 70,55% en 2022).
Il est constaté une diminution, les contrats étant moindres aussi bien en nombre de jousr qu'en amplitude
horaire.
Plus de 50% des familles ont un tarif horaire superieur à 2% , reflet de la CSP des familles résidant dans le
secteur Centre.
Le tarif minimum est de 0,26€, le maximum de 3.71£ et le tarif moyen de 2.04€
Multi accueil des Vignes
Situé au 2 rue Georges Sand à ||lkirch et ouvert le 1er septembre 1992, le multi accueil des
Vignes dispose d’un agrément modulé de : 20 places de 7h à 8h, 60 places de 8h à 17h30,
20 places de 17h30 à 18h30
La structure propose des accueils réguliers, occasionnels et d'urgence.
Dates de fermeture annuelle :
La structure a fermé du 31.07 au 28.08.2023 inclus.
Type de restauration : cuisine sur place
Occupation et analyse des contrats :
Pour la première période du 1er mars au 31 juillet : 88 enfants inscrits,
Pour la période du 1er septembre au 31 decembre : 89 enfants inscrits,
Le taux d'occupation est de 74,28% (contre 71,42% en 2022).
Le tarif minimum est de 0.23€, le maximum est 3.71€ et le tarif moyen est de 1.92€ Le tarif minimum est de
0.23€, le maximum est 3.71€ et le tarif moyen est de 1.92€
Crèche familiale et service Midi Tatie
La crèche familiale se situe à IlIkirch-Graffenstaden, au 1 À Avenue Messmer.
Elle dispose d'un agrément de 60 enfants en Crèche Familiale âgés de 10 semaines à 6 ans
et 120 enfants en Midi Tatie.
La structure assure des permanences à destination des parents et des assistantes
maternelles selon les modalités ci-dessous :
Pour les familles
Lundi, mercredi et jeudi de 8h30 à 9h30
Mardi de 15h00 à 18h00
Vendredi de 12h00 à 14h00 et sur rendez-vous.
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 septembre 2024
99/221 Pour les assistants maternels
Mardi de 8h00 à 10h00 et de 13h30 à 15h00
Jeudi de 11h00 à 12h00
Après chaque atelier et sur rendez-vous.
Types d’accueils proposes : contrats réguliers ou occasionnels et tres ponctuellement le
contrat cible (au forfait)
Au service Midi tatie, en plus des contrats sur la pause méridienne, des contrats en mi-temps scolaire sont
proposés.
I n'y a pas de fermeture administrative durant l’année, les congés sont définis par chaque assistante maternelle
Type de restauration :
Les assistantes maternelles confectionnent les repas et gouters des enfants
Une charte qualité a été mise en place pour assurer un équilibre alimentaire.
Occupation et analyse des contrats :
Nous comptons un total de 124 enfants inscrits en crèche familiale et 90 en Midi tatie sur la période du 1er mars
au 31 décembre 2023,
Le taux d'occupation de la crèche familiale était de 83,48%.
Le taux d'occupation Midi Tati était de 56,37%.
Eléments financiers
La compensation financière attribuée par la Ville au délégataire, contrepartie des contraintes de service public
imposées par le délégant, est fixée par contrat.
Le rapport financier témoigne d’une gestion saine des structures petite enfance de la Ville d’IlIkirch-Graffenstaden
par l'AASBR. La participation totale de la collectivité sur toute la période 2023 s'élève à 795 978 €, soit 26,75 % de
l'ensemble des recettes de l'AASBR. A cette somme, viennent en réduction de charges les prestations de la Caisse
d'Allocations Familiales au titre de la Convention Territoriale Globale {1 500 303 €).
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 septembre 2024
100/221 Lundi 9 septembre 2024
Le lundi 9 septembre 2024 à 9h, la C.C.S PL. dont les membres de la commission ont été élus par délibérations n°DL200626-LM02 en date du 10 juillet 2020, n°200824-LM01 en date du 28 septembre 2020 et n°DL201203-CLM01 du 19 décembre 2020, s'est réunie.
Vu la présentation du rapport du délégataire « Délégation de service public pour la gestion des multi-accueils crèche de l'II, crèche collective des Vignes, halte-garderie La Maisonelle et crèche familiale / Midi-Tatie » pour l'année 2023.
“+ #
La CCSPL s'est réunie :
“afin d'examiner le rapport retraçant les opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public, mentionné à l’article L. 1411-3 et L. 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, établi par le délégataire de service public ;
Ÿ afin d'émettre un avis sur l’activité du délégataire au titre de l’année 2023, relative à la gestion de cinq structures d'accueil de la petite enfance dans le cadre du contrat de délégation de service public, conclu du 1er mars 2023 au 29 février 2028, entre la ville d’Illkirch- Graffenstaden et l'Association Action Sociale du Bas-Rhin (AASBR) ;
Après délibération,
La Commission a rendu l'avis suivant :
AVIS FAVORABLE à l’unanimité des membres de la commission.
Le gestionnaire a produit un rapport d’activité complet et structuré.
La prise en charge des structures Petite Enfance par le délégataire a nécessité un temps d'observation et de mise en conformité règlementaire.
Ce travail apparait cohérent et a permis de répondre dans les meilleurs délais aux enjeux réglementaires et de s'assurer de la qualité d'accueil des enfants.
Dans le cadre du suivi, Fanalyse des besoins des familles et des taux d’occupation fera l’objet d'un travail
d'observation et d'analyse des structures renforcé entre le délégataire et la collectivité.
Les impacts financiers du changement de délégataire s'entendent sur l’ensemble de la contractualisation entre 2023 et 2028.
Fait à IlIkirch-Graffenstaden, le 9 septembre 2024.
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101/221 Les membres de la Commission
Nom, prénoms Qualité Re
Signature convoqué
le
M. Thibaud PHILIPPS, Maire Président / Excusé
Mme Elisabeth DREYFUS, Adjointe au Maire en | Titulaire
charge de l'éducation et de la petite enfance MR 7 0)
Mme Isabelle HERR, Adjointe au Maire en charge | Titulaire ” de la culture
2: @
——| charge des affaires sociales _… Excusée Mme Pascale GENDRAULT, Conseillère Titulaire municipale ? 0 9)
Mme Béatrice LONGECHAL, Conseillère Titulaire | municipale Plon Le | ? 05
M. Yvon RICHARD, Adjoint au Maire en charge du | Suppléant
sport mi, «9
Mme Davina DABYSING, Conseillère municipale | Suppléant
déléguée en charge de l'égalité femmes-hommes 2 Ô 9)
M. Hervé FRUH, Conseiller municipal déléguée en | Suppléant
charge de la vie associative et du handicap / Excusé
Mme Barbara RIMLINGER, Conseillère Suppléant
municipale 7 09
Mme Martine CASTELLON, Conseillère Suppléant
municipale ne il 2 00
MeGérdré-StHHtOAN--absent- "à : 1 Représentant ? LReprésenté-par- Madame Mylène SOL-WEBER do lon HAE LE 7 O 9
APPEL ‘
M. Christian HEYD Représentant
d'association locale 2.09
M. Alexandre VINCENT-BEAUME, Directeur
Général des Services
Personnes invitées par le
Président Excuse
Mme Marie LEONHARDT, Directrice générale
déléguée aux Services à la Population / Directrice
de l'Enfance et de la Vie Éducative
Personnes invitées par le
Président 2.0
Mme Amélie REIMINGER, Responsable du pôle
Familles et Loisirs
Personnes invitées par le
Président 2.
Mme Brigitte HEITZ, Responsable pédagogique
Petite enfance
Personnes invitées par le
Président Excusée
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102/221 Nombre de voix POUR : 5
Nombre de voix CONTRE : 0
Abstentions : 0
Désignation des membres de la commission ayant demandé inscription de leur avis au procès- verbal de la séance de la commission :
(Les avis constituent des annexes sur papier libre jointes au présent procès-verbal)
/
_kRubrique libre : — a ==
Monsieur Christian HEYD
Choix pertinent d'un gestionnaire local qui permet une plus grande réactivité et collaboration active entre les structures petite enfance, le délégataire et les services de la collectivité.
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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103/221 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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104/221
VII. RAPPORT DE PRÉSENTATION DES ACTIONS
ENTREPRISES À LA SUITE DES OBSERVATIONS DE LA
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES SUR LA
GESTION DE LA VILLE POUR LES EXERCICES 2017 ET
SUIVANTS
Numéro DL240912-LR01
Matière Finances locales – Divers
La Chambre Régionale des Comptes du Grand Est a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden pour les exercices 2017 et suivants. À la suite de la procédure contradictoire, le rapport définitif a été délibéré par la Chambre le 27 juin 2023 et présenté en Conseil municipal le 30 octobre 2023.
L'article L 243-9 du code des juridictions financières dispose que, dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'ordonnateur de la collectivité territoriale présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes. Ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l'action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l'article L 143-9 du code des juridictions financières.
Pour mémoire, lors de ce contrôle, la Chambre Régionale des Comptes Grand Est avait formulé dans son rapport sept rappels du droit et deux recommandations concernant diverses thématiques.
Conformément aux dispositions du code des juridictions financières, le rapport joint à la présente délibération permet de communiquer au Conseil municipal, les mesures mises en œuvre par la Ville suite au rapport de la Chambre Régionale des Comptes Grand Est.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la communication du rapport de présentation des actions entreprises par la Ville suite aux observations de la Chambre régionale des comptes du Grand Est sur la gestion de la commune concernant les exercices de 2017 et suivants.
Il est proposé au Conseil municipal de prendre la délibération suivante :
Le Conseil municipal,
VU l’article L. 2541-12 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l’article L. 243-9 du Code des juridictions financières ;
VU la délibération du Conseil municipal d’Illkirch-Graffenstaden en date du 30 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a pris acte de la
communication du rapport d’observations définitives de la Chambre
régionale des comptes du Grand Est relatif à l’examen de la gestion de la commune concernant les exercices de 2017 et suivants ; Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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105/221
CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l’article L. 243-9 du code des juridictions financières, « Dans un délai d'un an à
compter de la présentation du rapport d'observations
définitives à l'assemblée délibérante, l'ordonnateur de la
collectivité territoriale (…) présente, dans un rapport devant
cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la
suite des observations de la chambre régionale des comptes».
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE du rapport ci-annexé, présentant les actions entreprises par la Ville à la suite des observations formulées par la Chambre
régionale des comptes du Grand Est sur la gestion de la Ville
pour les exercices 2017 et suivants,
Adoptée à l’unanimité RAPPORT DE PRESENTATION DES ACTIONS ENTREPRISES A
LA SUITE DES OBSERVATIONS DE LA CHAMBRE REGIONALE
DES COMPTES GRAND EST SUR LA GESTION DE LA VILLE
POUR LES EXERCICES 2017 ET SUIVANTS
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Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 septembre 2024
106/221 Table des matières
Cadre-réglementalre;:iasssi es nn SR A Sn ne 1
Gouvernance interne de la collectivité : un 1
Rappel du droit n°1 : Se conformer à l’article L. 2123-24-1-1 du CGCT et produire
annuellement un état présentant l'ensemble des indemnités dont bénéficient les élus siégeant
au conseil MUNICIPAI. serres seen ess nnnenennnnee conne sense neeneee rene 1
Relations avec l’Eurométropole de Strasbourg :.........,....,.4.uu use 2
Recommandation n°1 : Mettre en place un suivi permettant une meilleure connaissance des
flux financiers échangés avec l'Eurométropole de Strasbourg. 2
Qualité comptable : sienne neennsesneceeeeeenneceeneennnenennee 2
Rappel du droit n°2 : Procéder annuellement au vote d’une délibération récapitulant les
acquisitions et cessions immobilières opérées par la commune, conformément aux dispositions
du deuxième alinéa de l’article L.2241.1 du CGCT. nnnnrnnrrrrsrerrernneesrennresmernnssenensnnnsnes 2
Rappel du droit n°3 : Produire chaque année un état exhaustif des restes à réaliser, en recettes
comme en dépenses, conformément aux dispositions de l’article R.2311-11 du CGCT............ 2
Rappel du droit n°4 : Procéder chaque année aux rattachements des produits à l'exercice,
conformément à l'instruction budgétaire et comptable en vigueur... 2
Gestion des ressources humaines... 3
Rappel du droit n°5 : Respecter la durée légale du temps de travail prévue par l’article 47 de la
loi n°2019-828 de « transformation de la fonction publique » du 6 août 2019, soit 1607 heures
GNNUGNES; 2:55 T RNCS PE DA SMS EP RS RS RO Sn SEE 3
Rappel du droit n°6 : Appliquer les dispositions du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 quant
aux limites posées en matière de paiement des heures supplémentaires et de conditions
exceptionnelles de dépassement... ennsnnrrrennnnnnnrnenenreenneneene ere 3
Recommandation n°2 : Mettre en place des outils de gestion prévisionnelle des emplois, des
effects et des compétences sieste ne de NS NN NSP TN NV TEST RS TRS ETS 3
Gestion des deux équipements culturel « Filliade » et la « Vill'A ».........................................4
Rappel du droit n°7 : S’assurer de la bonne exécution du contrat de délégation de service
public (DSP) concernant l'exploitation de lIliade et de la Vill’A en tenant la réunion annuelle du
comité de suivi propre à la DSP, en exigeant du délégataire le tableau de bord de suivi
trimestriel et en réunissant le comité analogue de la SPL. 4
ANNEXES viscose tennis ann nn Se RUE Re CT ET Te NET 6
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 septembre 2024
107/221 Cadre réglementaire
La Chambre Régionale des Comptes du Grand Est a procédé au contrôle des comptes et de la
gestion de la Ville d'Illkirch-Graffenstaden pour les exercices 2017 et suivants.
À la suite de la procédure contradictoire, le rapport définitif a été délibéré par la Chambre le
27 juin 2023 et il a été présenté en Conseil municipal du 30 octobre 2023
L'article L 243-9 du code des juridictions financières dispose que, dans un délai d'un an à
compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante,
l'ordonnateur de la collectivité territoriale présente, dans un rapport devant cette même
assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale
des comptes. Ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une
synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par
le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l'action
publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des
comptes en vue de la présentation prescrite à l'article L 143-9.
Pour mémoire, lors de ce contrôle, la Chambre Régionale des Comptes Grand Est avait formulé
dans son rapport sept rappels du droit et deux recommandations concernant diverses
thématiques.
Conformément aux dispositions du code des juridictions financières, le présent rapport
répond à ces obligations.
Gouvernance interne de la collectivité :
Rappel du droit n°1 : Se conformer à l’article L. 2123-24-1-1 du CGCT et produire
annuellement un état présentant l'ensemble des indemnités dont bénéficient les élus
siégeant au conseil municipal.
Pour mémoire, cet article est issu de l’article 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Il prévoit que, « chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnites de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune. »
La Ville s’est conformée à l’article L. 2123-24-1-1 du CGCT en produisant une communication
avant l'examen du budget 2024 faisant état de l’ensemble des indemnités dont ont
bénéficiées les élus en 2023, sous forme d’un tableau, lors du Conseil municipal du 6 avril 2024
(Annexe n°1). Cet état sera dorénavant communiqué chaque année en détaillant les
indemnités perçues par les élus en euros bruts avant toute retenue fiscale ou sociale versées
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 septembre 2024
108/221 du 1er janvier au 31 décembre de l'exercice concerné (N-1 pour le vote du budget de l’année
N). Pour mémoire, cet état ne fait l’objet ni d’un vote, ni d’un débat.
Relations avec l’Eurométropole de Strasbourg :
Recommandation n°1 : Mettre en place un suivi permettant une meilleure connaissance des
flux financiers échangés avec l'Eurométropole de Strasbourg.
La Ville a suivi cette recommandation en mettant en place un tableau de suivi récapitulatif des
flux financiers entre les deux collectivités (Annexe n°2).
Qualité comptable :
Rappel du droit n°2 : Procéder annuellement au vote d'une délibération récapitulant les
acquisitions et cessions immobilières opérées par la commune, conformément aux dispositions
du deuxième alinéa de l’article L.2241.1 du CGCT.
Chaque acquisitions ou cessions de biens immobiliers opérée par la collectivité fait l’objet
d'une délibération particulière soumise au vote des membres du conseil municipal. La
commune applique désormais les dispositions de l’article L.2241.1 du CGCT en faisant voter
annuellement une délibération récapitulative des transactions immobilières opérées. Pour
l'exercice 2023, cette délibération a été approuvée par le Conseil Municipal lors de la séance
du 19 juin 2024 (Annexe n°3).
Rappel du droit n°3 : Produire chaque année un état exhaustif des restes à réaliser, en recettes
comme en dépenses, conformément aux dispositions de l'article R.2311-11 du CGCT.
La production de l’état exhaustif des restes à réaliser a été opérée dès la détermination des
résultats 2022. Ces derniers ont bien été repris dans le budget 2023. Conformément à l’article
R. 2311-11 du CGCT, la production de ce document annuel a été systématisé (Annexes N°4 et
N°5 portant sur les restes à réaliser 2023 reportés sur l'exercice 2024).
Rappel du droit n°4 : Procéder chaque année aux rattachements des produits à l'exercice,
conformément à l'instruction budgétaire et comptable en vigueur.
La commune a pris acte de cette obligation et confirme le rattachement des produits de
fonctionnement à partir de l'exercice 2022 (annexe n°6 portant sur les produits de
fonctionnement rattachés à l'exercice 2023).
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 septembre 2024
109/221 Gestion des ressources humaines
Rappel du droit n°5 : Respecter la durée légale du temps de travail prévue par l'article 47 de la
loin°2019-828 de « transformation de la fonction publique » du 6 août 2019, soit 1607 heures
annuelles.
Par motion adoptée le 30 juin 2022 (Annexe n°7), le Conseil Municipal a confirmé l'application
des règles spécifiques à l'Alsace Moselle relatives à la prise en compte de deux jours fériés
supplémentaires dans le temps de travail des agents de la commune, portant ainsi le nombre
d'heures annuelles à réaliser à 1593 heures.
La commune confirme qu’elle entend s’en tenir à ce principe en respectant la délibération de
son conseil du 1er juillet 2021 relative à l’organisation du travail dans le cadre de l'application
de la Loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.
Rappel du droit n°6: Apoliquer les dispositions du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 quant
aux limites posées en matière de paiement des heures supplémentaires et de conditions
exceptionnelles de dépassement.
Par délibération du 22 juin 2023 (Annexe n°8), la commune a procédé à un ajustement des
conditions exceptionnelles de dépassement des heures supplémentaires et précisé la
délibération existante afin de répondre aux besoins lors des manifestations estivales et
hivernales. Ces précisions répondent aux observations de la chambre.
Si des dépassements ponctuels du contingent mensuel de 25 heures peuvent être nécessaires,
dans le cadre de la délibération évoquée ci-dessus, la commune veille à les limiter autant que
faire se peut et au strict respect des volumes annuels.
La chambre avait d'ailleurs relevé lors de son contrôle que l'attribution des heures
supplémentaires faisait l’objet d’une « procédure interne particulièrement précise ».
Recommandation n°2: Mettre en place des outils de gestion prévisionnelle des emplois, des
effectifs et des compétences.
La collectivité a acquis et déployé ou développé en interne depuis 2023 de nouveaux outils :
Ÿ un outil de gestion et de diagnostic complet de la masse salariale, actualisé tous les
mois (Atelier Salarial Adelyce). En permettant de mieux connaitre et analyser la
constitution de la masse salariale, ce logiciel métier permet aussi d'identifier des points
clés et des leviers d'action pour proposer une politique RH cohérente par le biais de
scénarios pluriannuels et des prévisions pouvant couvrir jusqu’à 6 exercices.
“Un logiciel de gestion des formations (Foederis), qui, à terme, sera l'outil de pilotage
de toutes les étapes de la stratégie de formation : de l’élaboration du plan de
développement des compétences jusqu’au suivi des indicateurs de performance.
3
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 septembre 2024
110/221 Outre le gain de temps, il s'agit d'optimiser le plan de formation de la collectivité pour
combler les manques de compétences sur un métier ou anticiper des évolutions. Cette
solution permet en parallèle de faire des simulations et analyses pour disposer d'une
vision globale sur la validité des habilitations et certifications détenues nos agents.
“en complément du tableau des effectifs délibérés par le conseil municipal et basé sur
une entrée par grade, la Direction des Ressources Humaine a développé en interne un
nouvel outil appelé tableau des emplois et des effectifs, basé sur une entrée par poste.
Cet outil de gestion interne à la DRH permet de fixer dans un cadre connu et partagé
avec les directeurs, les effectifs de chaque direction, la nature des postes, les métiers
exercés et leurs calibrages. Ce tableau comprend d’autres éléments de suivi et de
pilotage (sur les groupes de fonction des postes, les régimes indemnitaires etc) et a
vocation à être enrichi encore. Il constitue un outil supplémentaire et complémentaire
de pilotage des aspects humains (recrutements, calibrage des postes,
dimensionnement des équipes, gestion des remplacements, anticipation des départs
à la retraite).
Ÿ_ Enfin, la collectivité étudie l'acquisition d’une solution permettant de mobiliser les
indicateurs de la base sociale servant à l'élaboration du Rapport Social Unique (RSU)
pour construire un baromètre social autour de 4 axes clés :
- L'absentéisme
-__L'attractivité et la fidélisation des agents
- La planification des recrutements
- Le climat social
Cet outil dont l'acquisition devrait intervenir dans les prochains mois permettra de
personnaliser les indicateurs utiles et prioritaires (vieillissement des agents, absences,
attractivité et concurrence avec le secteur privé...) ainsi que les objectifs concrets à prioriser.
Cela permettra in fine de faire gagner en pertinence le RSU, d’étayer de manière plus précise
et judicieuse les lignes directrices de gestion et d’évaluer l'impact des actions menées.
Gestion des deux équipements culturel « l'Illiade » et la « Vill'A ».
Rappel du droit n°7 : S'assurer de la bonne exécution du contrat de délégation de service public
{DSP} concernant l'exploitation de f'Iliade et de la Vill’A en tenant la réunion annuelle du comité
de suivi propre à la DSP, en exigeant du délégataire le tableau de bord de suivi trimestriel et en
réunissant le comité analogue de la SPL.
La Ville a entrepris un travail de fond afin de renforcer ses capacités de contrôle et s'assurer
de la bonne exécution du contrat de délégation de service public (DSP) concernant
l'exploitation de l'Iliade et de la Vill’A, notamment avec la désignation d’un interlocuteur
unique en charge de l'application du contrat de la DSP. En complément la collectivité a mis en
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 septembre 2024
111/221 œuvre de nouvelles procédures permettant de formaliser les échanges entre les deux entités
dans le cadre de l'exécution du contrat de délégation de service public.
Un rappel à la SPL Iliade a également été fait sur la nécessité de produire les tableaux de bord
de suivi trimestriel tel que prévus au contrat.
Par ailleurs, le comité de suivi propre à la DSP se réuni désormais de manière régulière. Ainsi
il a eu lieu le 9 novembre 2023 et le 12 juin 2024. || se réunira à nouveau le 30 septembre
2024.
Enfin, en raison d’un changement de membres au sein du CA de la SPL, la composition du
comité de contrôle analogue n’était plus conforme puisque les deux membres représentants
la Ville d'Illkirch-Graffenstaden en son sein ont été élus au CA de la SPL. Il a donc été procédé
au renouvellement des membres à l'occasion du conseil municipal en date du 19 juin 2024
(Annexe n°9) afin que celui-ci puisse se réunir à nouveau en toute légalité, Le comité ainsi
renouvelé se réunira au cours du dernier trimestre 2024
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 septembre 2024
112/221 ANNEXES
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113/221 Numéro DL240307-MCO1
Matière 5.6. Institutions et vie politique - Exercice des mandats locaux
XIII. COMMUNICATION DU MAIRE AU CONSEIL MUNICIPAL
ÉTAT ANNUEL DES INDEMNITÉS DE TOUTES NATURES PERÇUES PAR LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2023
L'article 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a été codifié à l'article L.2123-24-1-1 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit que, «chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune. »
Cet état ne fait l'objet ni d'un vote, ni d'un débat.
Il est joint sous forme de tableau annexé à la présente communication et détaille les indemnités en euros bruts avant toute retenue fiscale ou sociale versées du er janvier au 31 décembre 2023 aux conseillers municipaux
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114/221 Nom + Prenom
Etat Annuel des Indemnités des Elus Municipaux
Année 2023
Fonction
RoriRi at
Indemnités
Remboursements
de Frais
(kilométriques
repas, séjours, ...)
UE
Bachmann Emmanuel Conseiller(e) Municipal(e) 973,38 € 973,38 €
Beaujeux Remy Conseiller(e) Municipal(e} 973,38 € 973,38 €
Castellon Martine Conseiller(e) Municipal(e) 0,00 € 0,00 €
Claus Stephanie Conseiller(e) Municipal(e) Délégué(e) 4 477,50 € 4 477,50 €
Combet Zill Marie Claude |Adjoint(e) au Maire 16 005,00 € 84,00 € 16 0B9,00 €
Dabysing Davina Conseiller(e) Municipal(e) 4 122,85 € 4 122,85 €
Didelot Sandra Conseiller(e) Municipal(e) Délégué(e) 4 477,50 € 4 477,50 €
Dreyfus Elisabeth Adjoint{e) au Maire 16 005,00 € 16 005,00 €
Froehly Claude Conseiller(e) Municipal(e) 0,00 € 0,00 €
Fruh Herve Conseiller(e) Municipal(e) Délégué(e) 4 477,50 € 4 477,50 €
Fruh Marie Josee Conseiller(e) Municipal(e) Déléqué(e) 1 483,35 € 1 483,35 €
Galler Lisa Adjoint{e) au Maire 16 005,00 € 16 005,00 €
Gendrault Pascale Conseiller(e) Municipal(e) 973,38 € 973,38 €
Haas Philippe Adjoint(e) au Maire 16 005,00 € 16 005,00 €
Heim Valerie Conseiller(e) Municipal(e) 1 282,54 € 1 282,54 €
Herbeault Cedric Conseiller(e) Municipal(e) Délégué(e) 4477,50 € 4 477,50 €
Herr Isabelle Adjoint(e) au Maire 16 005,00 € 16 005,00 €
Kiehl Fabrice Conseiller(e) Municipal(e) Délégué(e) 4 477,50 € 4 477,50 €
Kircher Jean Louis Conseiller(e) Municipale) Délégqué(e) 4 477,50 € 4 477,50 €
Koujil Anmed Adjoint(e) au Maire 16 005,00 € 16 005,00 €
Koujit Soufiane Conseiller(e) Municipal(e) 973,38 € 973,38 €
Leleu Benedicte Conseiller(e) Municipal(e) 973,38 € 973,38 €
Levy Thomas Conseiller(e) Municipal(e) Déléqué(e) 1 228,33 € 1 228,33 €
Longechal Beatrice Conseiller(e) Municipal(e) 973,38 € 973,38 €
Magdelaine Severine Conseiller(e) Municipal(e) 973,38 € 973,38 €
Masse Gries Dominique Conseiller(e) Municipal(e) Délégué(e) 4 477,50 € 4 477,50 €
Pfister Luc Conseiller(e) Municipal(e) Délégué(e) 4477,50 € 357,13 € 4 834,63 €
Philipps Thibaud Maire 48 283,44 € 84,00 € 48 367,44 €
Richard Yvon Adjoint(e) au Maire 16 005,00 € 373,40 € 16 378,40 €
Rimlinger Barbara Conseiller(e) Municipal(e) Délégué(e) 1483,35 € 1 483,35 €
Rinkel Marie Conseiller(e) Municipal(e) 973,38 € 973,38 €
Saidani Lamjad Adjoint(e) au Maire 16 005,00 € 436,55 € 16 441,55 €
Scheuer Serge Adjoint(e) au Maire 16 005,00 € 16 005,00 €
Seigneur Sylvie Adijoint{e) au Maire 16 005,00 € 16 005,00 €
Steinhart Andre Conseiller(e) Municipal(e) Délégue(e) 4477,50 € 4 477,50 €
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 septembre 2024
115/221 Direction des Finances et des Affaires Juridiques
Service Budget FLUX EUROMETROPOLE DE STRASBOURG
Fonctionnement
- Eau et assainissement
par site 53 285,56
- Locations immebilières
cccupation Espace vert Tellic
- Entretien et réparations de voirie
après les marchés hebdomadaires
- Autres frais divers
de collecte déchets + traitement déchets
patinoire
étactivités piscine
- Redevance pour service rendu
spéciale collecte + valorisation déchets 74 290,56
70 192,16
10 119,20
145112
187,90
68.40
77 267,05
TOTAL RECETTES
Réalisé 2021
SOLDE FONCTIONNEMENT
6 030 829,20 6 113 268,10 5 701 734,54
7083 - Locations diverses {autres qu'immeubles]
Loyer étang Baggersee | 30,91 | 32,35 | 34,93
70876 - Remboursement de frais
Déniéigement | 152402 | 912301 | 15 67185
73211 - Attrbution de compensation
Attribution de compensation | 5 575 360,00 | 5 272 %0,00 | 5 272 360,00
73212 - Dotation de solidarité communautaire
Dotation de solidarité communautatre | 422 549,00 | 426 120,00 | 411 141,00
74751 - Partiopations
Fond de concours enseignement musical 35 265,00 34 525,00 0,00
Fond de concours salle de spectacle INiide 69 507,00 80 000,00 80 000,00
74888 - Autres attributions et participations
Refacturation de charges Médisthèque (Il 31 745,35 Il 50 945,39 | 43 477,79
75888 - Autre produts divers de gestion courante
Fond de concours Pass réel | 0,00 | 22 900,00 | 0,00
775 - Produits des cessions d'immobilisation
Cessions de parcelles | 0,00 | 353 606,25 | 0,00
6419 -Remboursements rémunération de personnel
Postes d'ingénierie contrat de Vile (Convention] 22 900,00
Direction des Finances et des Affaires
Juridiques
Service Budget FLUX EUROMETROPOLE DE STRASBOURG Investissement
4434)
2041512 - Subventions d'équipement versées 10226 - Taxe d'aménagement
Fond de concours raccordement fibre 0,00 38 375,60 43 397,96 Taxe d'aménagement 521 540,32 138 263,55 133 435,70
21318 - Autres bâtiments publics
Acquisition 1 pl de la mairie 216 000,00 0,00 0,00
2115 - Terrains bâtis
Acquisition 14 rue du temple 0,00
TOTAL DÉPENSES
SOLDE INVESTISSEMENT
305 540,32
185 000,00
-85 112,05
TOTAL RECETTES
90 037,74
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 septembre 2024
116/221 Numéro DL240213-VS01
Nature de l'acte | Délibération
Matière Domaine — Patrimoine — Acquisitions
Objet Bilan des transactions immobilières 2023 JULSTra
VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Extrait du registre des délibérations
Conseil Municipal du 19 juin 2024
à la salle des fêtes municipale
L'an deux mil vingt-quatre le dix-neuf juin à 19 heures, le Conseil Municipal s'est réuni à la salle des fêtes municipale - en session ordinaire - sur convocation et sous la présidence de Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
PHILIPPS Thibaud, Maire, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS
Elisabeth, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, Adjoints, PFISTER Luc, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, MASSE-GRIESS Dominique, HERBEAULT Cédric, RINKEL Marie, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, FRUH Marie-Josée, LONGECHAL Béatrice, Conseillers
Etaient absents :
- Monsieur KOUJIL Ahmed ayant donné procuration à Monsieur HAAS Philippe - Monsieur KIRCHER Jean-Louis ayant donné procuration à Monsieur SAIDANI Lamjad - Madame CLAUS Stéphanie ayant donné procuration à Madame DREYFUS Elisabeth - Madame DIDELOT Sandra ayant donné procuration à Madame FRUH Marie-Josée - Madame DABYSING Davina ayant donné procuration à Madame GALLER Lisa
- Monsieur FROEHLY Claude ayant donné procuration à Madame CASTELLON Martine - Monsieur BACHMANN Emmanuel ayant donné procuration à Madame LELEU Bénédicte - Madame MAGDELAINE Séverine ayant donné procuration à Madame LONGECHAL Béatrice - Monsieur KOUJIL Soufiane ayant donné procuration à Madame RINKEL Marie - Monsieur BEAUJEUX Rémy
Secrétaire de séance : Monsieur Alexandre VINCENT-BEAUME
Directeur Général des Services
Nombre de conseillers présents : 25
Nombre de conseillers votants : 34
Date de convocation et affichage : 13 juin 2024
Date de publication délibération : 2 juillet 2024
Date de transmission au Contrôle de Légalité : 2 juillet 2024 | rés 2aete 904613 vsor.0r DS VE TÉSPTENT PrSIGCIONS 0207/2024
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 septembre 2024
117/221 Numéro DL240213-VSO1
Matière 3.1.Domaine - Patrimoine — Acquisitions 1/1
IV. PATRIMOINE COMMUNAL
5. BILAN DES TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES 2023
L'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales dispose que :
« Je bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal.
Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune ».
Le bilan prend la forme d'une synthèse exposant les caractéristiques essentielles de chaque opération de cession ou d'acquisition immobilières intervenues au cours de l'année 2023.
VU l'article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le tableau récapitulatif des transactions réalisées par la commune en 2023 et joint en annexe ;
CONSIDÉRANT que le bilan joint en annexe comporte les caractéristiques essentielles de chaque opération.
Le Conseil Municipal prend acte du bilan annuel des cessions et acquisitions opérées par la commune au cours de l'année 2023 et présentées dans le tableau figurant en annexe.
Pour : 34
Pour extrait conforme
Le Maire Le secrétaire de séance or W. dl
Thibaud PHILIPPS exandre VINCENT-BEAUME
Accusé de récention en préfecture
067-216702183-20240619-X 240213-VS01-D€ Date de rocepton préfecture : 02/07/2024
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 septembre 2024
118/221 BILAN DES TRANSACTIONS IMMOBILIERES 2023
Le présent tableau d te bilan d de ions etd él exécutées en 2023.
Elles sont présentées dans l'ordre chronologique de La signature des actes m do ta co 5ssion ou de l'acquisition décidé o par Le Conseil Municipai.
Date délibération du Opération | Signature del'acte | Nature dubien | Section | Parcelle | Surface (are) Adresse Ac quéreur Motits Prix de vante ï
(31/2768 0,43 Thiorry MAEDER
Cession le 17 avril 2023 et Maire AUDET- 5653,97€
(4)/278 0,06 LAPOINTE Terra æ Rue des Agnes toncièro le 8 décombore 2022
LAC que sitio 1e 17 avril 2023 1126/2765 0,24 288483€
ICessron Le Sjuiller 2023 Terre 1 451/212 0.04 Place du Temple Régulan sstion foncière 1600,00€ le 26 jemier 2023
42711 0.10 R a
[Cession le 4 octobre 2023 Voirie 1 Route Lurlot 7 U 100€ le 25 mars 2023
428/211 1561
50610 218
39/10 Ô,01 a ES
Cession le 4 octobre 2023 Voine 4 Rue des Charmes Ë 100€ le 13 février 2020
368/10 0,0
69/10 207
Progammatioo sectorielle :
Cession te 30 novembre 2023 Terrain æ |7707218 6.4 Rue de l'industrie redynamiser la Rue de 6778787€| le 21 septembre 2029 l'industrie
æ |s337101 18,33 Rue des Roseaux © acousiion |le20décenbre2023| torran ee nr 435 000,00 € 10 22 juin 2023 æ (55/1280 125 Ru L bermann FR
ans se
RARES ae ce
Mille S'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN ETAT DES REPORTS D'INVESTISSEMENT 2023 SUR 2024 Direction des Finances et des Affaires juridiques
1313 - DEPARTEMENTS
'X000313 CEA SUBV MOBILIER RESTAU SCOLAIRE (009224 (CEA
1313 + DEPARTEMENTS
1224 - ETAT ET ETABLISSEME) | X000077 SUBVENTION SKATE PARK URAJES SOLDE 006483 DIR REG ACADEMIQUE JEUNESSE ENGAGEMENT ET SPORTS 7000000
X000079 SUBVENTION ANRUEELIBERMANN-RAP 010885 AGENCE NATIONALE POUR LA RENOVATION URBAINE 29962681
| X000082 SUEVENTIONDSIL EE LIBERMANN- RAP (000227 PREFECTURE OÙ BAS RHIN | 291 307,00 1321 - ETAT ET ETABUISSEMENTS NATIONAUX 761 023,61
11322 - REGIONS | ‘X000075 SUBV REGION RENO El FLAINE 007863 | REGION GRAND EST MAISON DE LA REGION 3402540
X200078 SUBV GRAND EST PLATEAU EXT GYMNASE 007863 REGION GRAND EST MAISON DE LA REGION 18477,00
-X000078 SUBVENTICN CLIMAXION GRAND EST EE LIEOOTS63 REGION GRAND EST MAISON DE LA REGION | 110 800,00
| XD00068 | SUEV REGION GRAND EST VIDEDPROTECTIOO7863 REGION GRAND EST MAISON DE LA REGION 20000,00 1322 - REGIONS 183 003,40
1323 - DEPARTEMENTS
:X00008! SUBVENTION CEA EE LIBERMANN - RAP 009224 CEA
11323 + DEPARTEMENTS
1328 - AUTRES SUBVENTION CAF EE LISERMANN - RAP (000532 CAF BAS RHIN | 211 988,00
1328 - AUTRES
|1641 - EMPRUNTS EN EUROS
| X000434 AVANCE REMEOURSABLE INTRACTING CDC 000084 CDC CAISSE DES DEPOTS | 1350 000,00
1841 - EMPRUNTS EN EUROS | | 1350 000,09 16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 1350 000,00
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 septembre 2024
119/221 ETATS DES REPORTS D'INVESTISSEMENT 2023 SUR 2024
DEPENSES
LIBERMANN BOLDE ECOLE ELEMENTAIRE HAUTVAL 1 145 002,14
+145 092.14
1145 092,14
? AMD PROGRAMMATION BAT SCHWEITZER 008117 : TOUT UN PROGRAMME 3908
2031 - FRAIS D'ETUDES 13 206,00
13 308,00
k ‘ * 2031 - FRAIS D'ETUDES AS MOE EKATEPARK 120GR 006068 120 GR SOCIETE D ARCHITECTURE 53
| LAS MOE SKATEPARK EVOLVING (008087 EVOLUING SKATEPARK SAS | 62
2031 - FRAIS D'ETUDES | | "152
2031 - FRAIS D'ETUDES HOTEL DE POLICE MISSION CONTROLE TECHNI 006480 SOCOTEC CONSTRUCTION 84.
44,79 à Ë
2202104 - TERRAIN CRIG 2071 - FRAIS D'ETUDES Masson do CSPS Rénovation Torräi ho 006780 BUREAU VERITAS CONSTRUCTION 1296.00
MISSION CT TERRAIN D'HONNEUR DE RUGBY E 002771 LABOSPCRT 15 475.9
MISSION CT_RENOVATION NNEUR _ 006780 BUREAU VERITAS CONSTRUCTION 1 #00
2031 - FRAIS D'ETUDES 18 661,30
202104 « TERRAIN CRIG 18 661,50
1204 - SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT 2041512 : BATIMENTS
[VE 1. ‘ FONDS _DE CONCOURS FIBRE _EMS_2022 000128 EUROMETROPOLE DE STRASBOURG l 8 009,45
2041512 - BATIMENTS ET INSTALLATIONS 18 009,45
‘20421 - BIENS MOBILIERS,
MATERIEL ET ETUDES BONUS VELO ADLER ISABELLE 011040 ADLERISABELLE 200,00
| BONUS VELO THEISINGER MICHELE DST THEISENGERMICHELE | 100.00
| 2421 -BIENS MOBILIERS, MATERIEL ET ETUDES 300,00 (204 - SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 18 300,45
Ville d'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN ETATS DES REPORTS D'INVESTISSEMENT 2023 SUR 2024 Direction des Finances et des Affares Jundiques DÉPENSES
INCORPRÈLLES POS FRRERETEURS ETUDE SUR TRAMES VERTEET SLEUE VILLE 004748 ALSACE NATURE # 000,00
1/D6 AMD PSS! SUITE AUDIT ANSSI 00072 MODS CONSULTING 3 607,20.
1/D8 MISE À JOUR REFERENTIEL APPUCATIF 006572 MOB CONSULTING 2 400,00!
AS SION CONTROLE TECHNIQUE OLEASO SOCOTEC CONSTRUCTION 307148
PASSION CT EXTENSION EM PLAINE 22/02 (004214 DEKRAINDUSTRAL LIMOGES 3840.09
MAS SION DE MO INSTALLATION BORNES ALLE (OC0873 BEREST 9 134,09
PASSION PS EXTENSION El PLAINE 2226 OCEU24 DEKRA INDUS TRIAL SAS AGENCE ALSACE HABSHEIM 134409
PASSION £PS TRAVAUX RENOVATION
“THERMIQUE 006480 SOCUTEC CONSTRUCTION 287.53
MCE EXT EM PLAINE 21M10S BETUOES APDZ 000842 BUREAU D ETUDES RUBLE NICUI ET ASSOCIES 140.6
(MCE EXT EM PLAINE 21M105 VOLUMES APOZ OCOU4 VOLUMES ET IMAGE 3.20
MCE EXTENSION EM PLAINE 21105 ESP APD2 000728 DS SILENCE 13.75:
MCE EXTENSION EM PLAINE 211105 MLOCHAU 00022 MLOCHAU GABRIEL PAYSAGISTE 25,00
MCE TVX CLIM HOV 010418 EPURE INGENIERIE 43 660,00
REVISIONS MISSION SPS AOA SOCOIEC 006480 SOCOTEC CONSTRUCTION 248
EM ACCOMPAGNEMENT PROJETS PV EN ACC 008080 ALTER ALBACE ENERGIES 500,00
SM AMC PABSATION APPEL D OFFRES CPE 010438 EPURE INGENIERIE + 914,00
VESTIAIRE S HOV_MIESION CONTROLE TECHNIO 000487 SOCOTEC + 929,00
2031 - FRAIS D'ETUDES
2033 - FRAIS DINSERTION ANS ATTRIBUTION BOAMP JOUE MARCHE RELA 00029! JOURNAUX OFFICIELS DIRECTION INFO LEGALE ET ADM
060733,31
Ë
324,00
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 septembre 2024
120/221 Ville d'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN ETATS REPORTS D'INVESTISSEMENT 2023 SUR 2024 Direction des Finances el des Affaires Juridiques DEPENSES
205: « CONCESSIONS ET DROITS ACESI LOGICIEL SYETRACK
SIMILAIRES ACCOMPAGNE MENT DCO&? ACESI | 3 780,00
ATHEO SECURISATION AD 010588 ATHEOINGEMERIE | 5 940,0
MDG COMMVAULT INSTALLATION LOGICIEL COM 008072 MD6 CONSULTING | 58220
:SYSTANCIA EVOLUTION BASTION DE SEURITE 011808 SYSTANCIA | 1 485.00
UGAR LOGICIEL WAPT 000518 UGAP | 5 964,38
| 120,9 CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES F 73248 20 - MMOBILISATIONS INCORPORELLES :84 789,49
1 - TERRAI Î
es MEN LACOUISITION FORT UHRSCH HOCHE 010898 MIRISTERE DES ARMEES | 26 500,00
2111 + TERRAINS NUS 26 509,00
2124 - PLANTATIONS D'ARBRES ET |
D'ARBUSTES FOURNITURE ARBRES EN VILLE 000804 THERRY MULLER ESPACE VERT | 6 960,05
2121 - PLANTATIONS D'ARBRES ET D'ARBUSTES 6 900.00
2128 - AUTRES AGENCEMENTS ET
AMENAGEMENTS VEGETAUSATION DES COURE ECOLES 2023 000804 THERRY MULLER ESPACE VERT | 364,00
(TRAVAUX AMENAGEMENT EVFRÆDEL MUIGLET 000804 THERRY MULLER ESPACE VERT | 15.462,00
2123 - AUTRES AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS 15 845,00
Vile d'LLKIRCH-GRAFFENSTADEN ETATS DES REPORTS D'INVESTISSEMENT 2023 SUR 2024 Direction des Finances et dec Affairos Juridiques
2118 - AUTRES INSTALLATIONS,
MATERIEL ET OUTILLAGE
TECHNIQUES ABRIVELOS SECURISE 158RTE LYON ARRET 011587 LA RUCHE À VELOS 26 490.00
COMPLEMENT À LA COMMANDE CUVE GO RUFFEN 000451 RUFFENACH ETS 224,00
FOURNITURE DE MEGOHMMETRE (DODM4S REXEL FRANCE | 426,4
FOURNITURE DE TABLES DE PIQUE NIQUE EM 000309 KOIWMPAN | 4 134,00
FOURNITURE DE TABLES DE PIQUE NIQUE EM 001222 SINEU GRAFF 2282.40 FOURNITURE D OUTILLAGE POUR SERVICE
ELEC 000203 FIDEST MABEO INDUSTRIES 49775
FP ATELIER SANITAIRE CAMERA D INSPECTION 000480 SIEHR | 2 838,80
FP'ATELIERS SERVANTE 000189 FERBAT 582.60
PORTEUR ELECTRIQUE ESPACES VERTS 000256 MOST 5% 124,00
POSE INTERPHONIE EE VERGERS SUM/ANT
DEM 004385 KE | 1216316
2158 - AUTRES INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES 105 583,85
21428 - AUTRES MATERIELS DE
TRANSPORT BENNE COMPAGTRICE POUR LE SC PARCETT DOBSté BENNES VINCENT 25 710.00
VEHICULE FOURGON MOYGENER 23M094 006044 HESS RENAULT MILLAUTO 10 054.00
21828 + AUTRES MATERIELS DE TRANSPORT 95 764.00
21831 « MATERIEL INFORMATIQUE
SCOLAIRE TBI ECOLE HAUTVAL 1006445 MDELOIEC | °x1æ
MDELIO LISEUSES ECOLES (008445 MDELIOIEG | 65222
21831 : MATERIEL INFORMATIQUE SCOLAIRE 907087
21828 - AUTRE MATERIEL
INFORMATIQUE 23M064 COMPLEMENT _VP D10652 GROLIPE MENT AXIANS CEGELEC 75 00 to
CEGELEC CAMERAS FCRUM DE L'ILL 203670 CEGŒLEC T7 524,00
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 septembre 2024
121/221 Ville d'ILLKIRCH-GRAF FENSTADEN
Direclion des Finances ot des Affaros Juridiques
ETATS DES REPORTS D'INVESTISSEMENT 2023 SUR 2024
DYCTAL COPIEUR REPROGRAPHIE 01071
DYCTAL FORMATION INSTALLATION COPIEUR 011071
IC SERVICES ACQUISITION RADICS PI4 011681
UGRP COPEUR CUS 000519
UGAP COPEUR FERISCOLAIRE £E VERGERS 000519
(EST MULTICOPIE
EST MULTICOPIE
ICM SERVICES
32560
140,00
82529
107242
21638 - AUTRE MATERIEL INFORMATIQUE 07 517,27
21848 - AUTRES MATÉRIELS DE
BUREAU ET MOBIUERS 3 VESTIAIRES SDF 000819
AMENANGEMENT POSTE HAEGEL Corinne ‘008052
ARMOIRES PHARMACIE HOTEL DE VILLE 000519
BUREAU REGLABLE HAUTEUR BUSSEMEY 2023 000054
BUREAU REGLABLE HAUTEUR DEAFFLER 2023 006084
BUREAU REGLABLE HAUTEUR KOYAME 2023 00G054
CODE FAUTEUIL DE BUREAL ALIDREY SCHMDT 000519
COE FAUTEUIL LE BUREALJ M, VINCENT
BEAUME 000519
Cralses bureais: - DEVE 000519
MEUBLES A TIROIRS ACCOMPAGNEME NT
BUREAUX D090S4
REPOSE PIEDS DE BUREAU 000519
SIEGE ATBEM AVEC DOSSIER GRIES KLEIN 20 009054
21848 - AUTRES MATERIELS DE BUREAU ET MOBILIERS
Ville d'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Direction des Financos o! des Aaius Juridiques
DÉIFRES
EIRE
ETATS DES REPORTS D'INVESTISSEMENT 2023 SUR 2024
DEPENSES
1O7,7T
17,77
to,
405,47
887,91
12188 - AUTRES
23-IMMOBILISANONS EN COURS AP ACEMCEMENTE ET TERRAINS
ACHAT MEUBLE DE COR ANIMATION 011562
OUTILLAGE POUR LE ECE MANIFESTATION 209 000011
REMPLACEMENT COMPLET MAISONNETTE El FLA
STOCK MOYENS GENERAUX MACHINES 008296
FP CTM CREATION DALLE BETON sta
INSTALLATIGN DE FOURREAUX 022384
VEGETALISATIONDES COURS ECOLES 2023 000604
2312 - AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS DE TERRAINS
2313 - CONSTRUCTIONS
AVT 1 MOE RENO EM PLAINE PLEBICIT 221020 000762
CREATION VESTIAIRES HDV 2341048 o10484
CREATION VESTIAIRES HOV TO 23046 010488
ETANCHEITE TONTURE GYMNASE LIXENSUHL 092909
FP BUOUTERIE MENGER TRAITEMENT
CHARPEN 003208
FP CRECHE VIGNES REMP
ETANCHETE+SURISO 002909
GM_ SALLE DANSE 4_VENTS_TX_DESAMIANTA GE
LOT 1 RENOVATION MDA 5 KIFFEL 22M084 REV. 010544
LOT 2 RENOVAT MDA CREPI STYLE 22M085 REV 005221
LOT 3 RENOVATION MDA HUNSINGER 22W0ES 006035
LOT 3 RENOVAT MDA HUNSINGER 2214088 REV 00603%
VALORISATION SERVICE
ALBAGE ELECTRO DIESEL
(MVAPARC
BOULANGER
|ZENKA BATIMENT
|SATD SERVICES ASSISTANCE ET TRAVAUX DIVERS
THIERRY MULLER ESPACE VERT
| PLEBICIT
BATISLOBAL STRASBOURG
(BANGLOBAL STRASBOURG
ARNAUD CHAMLEY
ETABLISSEMENTS TSCHOE PPE
|ARNAUD CHAMLEY
| DESAMIANTAGE FRANCE DEMOLITION
|SKIFFEL
(CREPISTYLE
MENUISERIE HUNSNGER
MENUISERIE HUNSINGER
40 315,00
26 46,20
12 673,90
105 004,38
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 septembre 2024
122/221 Vito d'LLKIRCH-GRAFFENSTADEN ETATS DES REPORTS D'INVESTISSEMENT 2023 SUR 2024 Drection des Fnances el des Allares Juridiques DÉPENSES
LOT 4 RENOVATION MDA SPEYSER ZZND87 REV 000868 LUCIEN SPEYSER ET CIE 2 124,14
LOT 5 RENOVATION MDA DECOPEINT 2214088 000716 DECOPEINT 2818.62
LOTS RENOVAT MDA DECOPEINT 22M088 REV 000716 DECOPENT 4 820,68
|SM CTM POSE CLIM 2 BUREAUX SEV 001184 SPEHNER 6432.28
SM MARIE ACCUEIL CLOISON THERMIQUE 000783 RUIU SARL REATECH 3002.40
su RENO CRECHE PARENTALE BUREAU DE
CONT 00s214 DEKRA INDUS TRIAL LIMOGES 111,80
SM RENO EM PLAINE SE FLUIDES 000832 SYNAPSE CONCEPT 120,00
2113 - CONSTRUCTIONS | | 223 052,38
aupres annees eeueenonet coeresiemerms socaremaens 2319 - INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES
23M048 RENOVATION EP TOU2 PARTIEL 000694 SOBECA 68 400.00
23M048 RENOVATION EF TOUS 00065 SOBECA 14 088,09
2M043 RENOVATION EP TO 60064 SOBECA 8 480,00
CONTROLE LE CANDELABRES 0006m4 SOBECA 13 094,49
MARCHE RENO EP TRANCHE FERME-AF 000684 SOGECA 1 286 262,72
MARCHE RENO EP TRANCHE OPTIONNELLE 1 0008 BOBECA 21 218,00
MARCHE RENO EP TRANCHE OPTIONNELLE 5 000654 SOBECA 87 840,00
‘PRISES ILLUMINATION DE NOEL POUR MAT AV 008323 GITY LUM 5 068,00
:SM EP CREATION LIAISONS SOUTERRAINES 000694 BOGECA 11 807,00
:8M PJ AML ESSE 2€ SEM 2023 005241 ES SERVICES ENERGETIQUES {ANCT ECOTRAL) 126 000,09
SNEF MISE EN PLACE VP RUE VINCENT
:SCOTTO 000518 USAP 4 182,07
2315 - INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES 1 645 459,19
Ville d'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Dhection des Finances et des Affaires Juridiques
238 - AVANCES VERSEES EUR
ETATS DES REPORTS D'INVESTISSEMENT 2023 SUR 2024
DEPENSES
MMANDES DMMOBR IEATIONS
CORPCRELLES AVANCE FORFAITAIRE SOBECA 234019 000634 SOBECA 151 688
.__ 238-AVANCES VERSEES BUR COMMANDES D'IMMOBILISATIONS CORPORELLES 151 688.88 23 -IMMOBILISATIONS EN COURS 2001 014,45
Somme : 3717 709,56
nie RER BDRe
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 septembre 2024
123/221 Vile S'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN ETAT DES PRODUITS RATTACHES 2023
013- ATTENUATIONS DE CHARGES 6419 - REMBOURSEMENTS SU X0004$0 _ DECOVPTE DECHARGES ACT SYNDIC 37 20:000111 | CDG 67 CENTRE DE GESTION BAS RHIN 2213.01
013 - ATTENUATIONS DE CHARGES 2501:
70 -PRCOUITS DES SERVICES, DU MERGES 7018- AUTRES VENTES DE PR
X000451 RECETTE 2023 PHOTOVOLTAIQUE COMPLE> 000174 ES ENERGIE STRASBOURG 548459
X000462 RECETTE 2023 PHOTOVOLTAIQUE MURLEGEOOD 174 ES ENERGIE STRASBOURG 10 042,50
X000483 RECETTE 2023 PHOTOVOLTAIQUE SCHLOS£ 000174 ENERGIE STRASBOURG 3925,34 7018 + AUTRES VENTES DE PRODUITS FINIS 19462,73
7083 - LOCATIONS DIVERSES
X000379 FERMAGE 20222023 HOFF CATHERINE 002%7 HOFF CATHERINE 8,36
! X000380 __FERMAGE 2022 2029 ANNE WALTER 002580 __| WALTER ANNE ! 10,17,
7083 + LOCATIONS DIVERSES (AUTRES QU'IMMEUBLES) | 1 I 53 70 - PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 19 501,26
74 - DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 7473 - DÉPARTEMENTS -X000408 __CE ALSACE SUEV PROJET CLAS 2023 CSC 006224 CEA 1000.90.
7473 - DEPARTEMENTS 1 000,00
74751 - GFP DE RATTACHEME X0001: | 8 CONTRIBUTION ENSEIGNEMENT MUSICAL 21000129 EUROMETROPOLE DE STRASSOURG | 3304071
14751 « GFP DE RATTACHEMENT 33046,71
cuemRes mms wenaceleusencaemenT | cooerensiseuenes | uomarameens (PAR AUTRES CROAMENE 90087 CAF RPE 2029 PS 000882 CAF BAS RHN 7800.58 X000066 CAF RPE 2023 BONUS TERRITOIRE CTG 000532 CAF BAS RHIN | 4288,37
X000099 CAF LAEP LE GRENIER 2023 PS 000532 CAF BAS RHIN 1014225
X000100 CAF LAEP LE GRENIER 2023 BT CTG 000532 CAF BAS RHIN 654,06
Mille d'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN ETAT DES PRODUITS RATTACHES 2023 Serice Com ptabine
-X000123 (CAF PS0 PERI 2023 ALESH 000532 CAF BAS RHIN 6220271
X00013+ CAF P80 PERI 2023 CSC 000527 CAF BAS RHIN 1952 47
X000136 CAF PS0 PERI 2023 CLEH 009632 CAF BAS RHIN 304) 48
X000137 CAF BONUS TERRITOIRE FERI 2023 CEC 009632 CAF BAS RHIN 218 29
XOGO1% CAF BONUS TERRITOIRE PERI 2023 CLEH 000632 CAF BAS RHIN. 4208.60 xo0DED CAF BT EXTRA 2023 GLEH (000622 CAF BAS RHIN 16387 46
XOGOSt CAF BT EXTRA 2023 C5C 00068 CAF BAG RHIN | 5400.96 XO0D1E2 CAF BT EXTRA 2023 SPORT 000652 CAF BAS RHIN | 1308 22 XOG02% CAF CSC ANIM GLOBALE FOT+PS o096%2 CAF BAS RHIN | 46561 00 000330 GAF CSC ANIMCOLLFAMILLE FCT+PS 00062 CAF BAS RHIN 11 582.00 XOUCD4 C9 CAF CHARGE COOPERATION ENFANCE 202: 000632 CAF BAS RHIN 24400,4 X0004 50 CAF CSC PROJET FAMILLES 000652 CAF BAS RHIN 10457 00
! X00%E4 QUOTE PART CTS ENTRETIEN 2023 000149 ETS 4 713,13
nn) VA4TES8 - AUTRES ORGANISMES 31380267 14 : DOTATIONS ET FARTICIPATIONS 347 849,38
?5 - AUTRES PROOUITS DE GESTION
COURANTE 783-REVENUS DES IMMEUBLsr LOVER CS LNENBUHL EME TIM2023 001330 LYCEE OUTENBERG 5298.00
X00043 LOYER CSLIXENBUHL 4EME TRIM2023 001391 LYCEE LE CORBUSIER 1123000
XO00SS LOYER CS LIXENBUHEL 4EME TRIM2023 008792 CFA ACADEMIQUE 3069.00
X000445 LOVER GYMNLTH4EME TRIM 2023 001333 LYCÉE HOTELIER À DUMAS 5 280 00
X000446 LOYER GYMN LTH dEME TRIM 2023 001334 CEFPPA 253050
X000447 LOYER GYMNASES4EME TRIM 2023 009857 COLLEGE DU PARC 7 009.00
X000448 LOYER GYMN VIGNES 4EME TRIM 2023 001023 COLLEGE NELEON MANDELA 1118409
XO004E1 LOYER JARDIN 2023 006022 ___|MEYLAENDER OLMIER 3 ae
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 septembre 2024
124/221 Ville d'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN ETAT DES PRODUITS RATTACHES 2023 Comptabilité Service
X000453 LOYER JAROIN 2023 1011822 DUARTEJOSE 1341
K000458 LOYER JAROIN 2023 011701 SUTTER GERARD 04
| 152 - REVENUS DES IMMEUBLES | | | 45610,77 75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE Sur
TT - PRODUITS SPEGIFIQUES 175 -PRODUITS DES CESSION 4000173 |CESSION SECTION 3 PARCELLE 885 RUE 0000254 HABITAT DE LILL 420 500,00
| K000449 CESSION TERRAIN RUE INCUSTRE 1011795 KAUFMAN ET BROAD PROMOTION E | ET 787.87
| 175 - PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS | | | 188 287,87 TT - PRODUITS SPECIFIQUES 188 287,87
somme: 630 462,29
aire FRCÉT AIRE
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 septembre 2024
125/221 Numéro DL220518-LMO1
Nature de l'acte | Délibération LT
Matière Autres domaines de compétences — Vœux et motions et Vo
Objet Motion concernant les deux jours fériés du droit local alsacien-mosellan | :
dans le cadre du calcul de la durée annuelle du temps de travail
VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Extrait du registre des délibérations
Conseil Municipal du 30 juin 2022
a l'Illiade
L'an deux mil vingt-deux le trente juin à 19 heures 00, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Tlliade - en session ordinaire - sur convocation et sous la présidence de Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire.
Etalant dédiés:
PHILIPPS Thibaud, Maire, SAIDANI Lamijad, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, Adjoints, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART André, HEIM Valérie, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, RINKEL Marie, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, MAGDELAINE Séverine, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, KOUJIL Soufiane, FRUH Marie-Josée, LONGECHAL Béatrice, Conseillers
Etaient excusés :
- Madame Syivie SEIGNEUR ayant donné procuration à Madame Isabelle HERR - Monsieur Yvon RICHARD ayant donné procuration à Monsieur Hervé FRUH - Monsieur Fabrice KIEHL ayant donné procuration à Monsieur Cédric HERBEAULT - Madame Stéphanie CLAUS ayant donné procuration à Madame Marie-Josée FRUH - Madame Dominique MASSE-GRIESS ayant donné procuration à Madame Elisabeth DREYFUS - Monsieur Emmanuel BACHMANN ayant donné procuration à Madame Bénédicte LELEU - Madame Barbara RIMLINGER ayant donné procuration à Madame Pascale GENDRAULT - Monsieur Rémy BEAUJEUX
Nombre de conseillers présents : 27
Nombre de conseillers votants : 34
Date de convocation et affichage : 24 juin 2022
Date de publication délibération : 6 juillet 2022
Date de transmission au Contrôle de Légalité : 6 juillet 2022
Accusé de réception en préfecture
067-216700183-20220630-X 220518-LM01-DE Date de rocepton préfecture : 06/07/2022
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 septembre 2024
126/221 Numéro DL220518-LMO1 | Matière 9.4.Autres domaines de compétences - Voeux et motions 1/2
XI. MOTION CONCERNANT LES DEUX JOURS FERIÉS DU DROIT
LOCAL ALSACIEN-MOSELLAN DANS LE CADRE DU CALCUL DE LA
DURÉE ANNUELLE DU TEMPS DE TRAVAIL
Le droit local alsacien-mosellan prévoit expressément le chômage de l’ensemble des jours fériés et garantit aux travailleurs deux jours fériés supplémentaires, le Vendredi Saint et la Saint-Etienne.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique n'a pas mis fin à cette réglementation. Elle n’a pas même évoqué ke cas de l'Alsace-Moselle. Dans sa circulaire en date du 21 décembre 2021, Mme la Préfète du Bas-Rhin a pourtant indiqué que les collectivités et établissements publics devaient « prendre des délibérations fixant le temps de travail à 1607 heures ». Elle s'appuyait sur une réponse ministérielle du 5 août 2021 qui, sans motiver, affirmait que « la base d'annualisation de la durée du travail reste fixée à 1607 heures indépendamment du nombre de jours chômés fixé dans ces départements »
Une telle position ne tient pas compte de l'existence des deux jours fériés supplémentaires ni de leur caractère chômé.
Pour obtenir le volume d'heures de 1607 heures, le calcul tient compte, à l'échelon national donc hors prise en compte du droit local, de 8 jours fériés en moyenne. Le nombre de jours fériés à partir duquel est calculée cette moyenne est de 11 jours. Or, le droit local impose que la moyenne des jours fériés tombant sur un jour travaillé soit calculée à partir de 13 jours, avec pour conséquence un résultat différent. La moyenne serait plus élevée et le nombre d'heures à effectuer sur l'année serait nécessairement réduit.
Demander aux agents d'Alsace-Moselle d'effectuer le même nombre d'heures de travail que dans les autres départements revient à leur faire récupérer les heures correspondant aux deux jours fériés supplémentaires.
Nous, Conseil Municipal d'Illkirch-Graffenstaden demandons à ce qu'il soit tenu compte du droit local en Alsace-Moselle et que soit respecté, dans le cadre du calcul de la durée annuelle du travail, le droit de nos agents aux deux jours fériés locaux supplémentaires.
Nous demandons à ce que la durée annuelle de travail de nos agents soit fixée à 1593 heures.
Accusé de réception en préfecture
067-21670183-2022630-01220518-L#01-DE Date de récapton pralecture : 0607/2022
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 septembre 2024
127/221 (Numéro DL220518-LMO1
Matière 9.4.Autres domaines de compétences - Voeux et motions
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
Pour : 28 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER
Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle,
RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa,
PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART
André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-
GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric,
DABYSING Davina, RINKEL Marie, KOUJIL Soufiane, FRUH Marie-
Josée, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara
Abstentions: 6 FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte,
BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, LONGECHAL
Béatrice
Pour extrait conforme
Le Maire
Thibaud PHILIPPS
Vupet
2/2
é de réception en préfectun
0er feriet 202206 DL220518L MOT DE Date de reception préfecture : 06/07/20
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 septembre 2024
128/221 Numéro DL230609-MC03
Nature de l'acte |Délibération
Matière Fonction publique - Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T.
Objet Heures supplémentaires (IHTS) - dépassement du contingent mensuel de 25 heures
VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Extrait du registre des délibérations
Conseil Municipal du 22 juin 2023
à L'illiade
L'an deux mil vingt-trois le vingt-deux juin à 19 heures, le Conseil Municipal s'est réuni à L'illiade - en session ordinaire - sur convocation et sous la présidence de Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire.
PHILIPPS Thibaud, Maire, SAIDANI Lamjad, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, GALLER Lisa, Adjoints, PFISTER Luc, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, MASSE-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, RINKEL Marie, CASTELLON Martine, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER
Barbara, BEAUJEUX Rémy, KOUJIL Soufiane, FRUH Marie-Josée, LONGECHAL Béatrice, Conseillers
Etaient absents :
- Madame SEIGNEUR Sylvie ayant donné procuration à Monsieur Yvon RICHARD - Madam HERR Isabelle ayant donné procuration à Monsieur Luc PFISTER - Monsieur Philippe HAAS ayant donné procuration à Madame Elisabeth DREYFUS - Monsieur Jean-Louis KIRCHER ayant donné procuration à Monsieur Lamjad SAIDANI - Madame Stéphanie CLAUS ayant donné procuration à Madame Dominique MASSÉ-GRIESS - Madame Davina DABYSING ayant donné procuration à Monsieur Soufiane KOUJIL - Monsieur Claude FROEHLY ayant donné procuration à Madame Séverine MAGDELAINE - Madame Bénédicte LELEU ayant donné procuration à Madame Béatrice LONGECHAL
Secrétaire de séance : Monsieur Alexandre VINCENT-BEAUME Directeur Général des Services
Nombre de conseillers présents : 27
Nombre de conseillers votants : 35
Date de convocation et affichage : 16 juin 2023
Date de publication délibération : 29 juin 2023
Date de transmission au Contrôle de Légalité : 29 juin 2023 ot FETES 20 20852 DL 730609 MCUS-DE
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 septembre 2024
129/221 Numéro | DL230609-MCO3
Matière | Fonction publique - Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T. ss
VI. PERSONNEL
3. HEURES SUPPLÉMENTAIRES (IHTS)_— DÉPASSEMENT DU
CONTINGENT MENSUEL DE 25 HEURES
Le nombre maximum mensuel d'heures supplémentaires qui peut être effectué et rémunéré au titre d'un même mois est fixé à 25, toutes heures supplémentaires confondues, dans le cas général (décret n°2002-60 du 14 janvier 2002).
Le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 permet un dépassement de cette limite de 25 h supplémentaires :
- En cas de circonstances exceptionnelles et pour une période limitée, sur décision de l'autorité territoriale qui en informe les représentants du personnel au comité social territorial,
- Pour certaines fonctions, après consultation du comité social territorial. La délibération fixant les conditions de gestion des travaux supplémentaires doit préciser ces fonctions.
Par délibération du 14 décembre 2011, la Ville d'Illkirch-Graffenstaden a décidé d'autoriser ce dépassement :
- Dans le cadre des manifestations telles que la Fête de la Musique et les Fêtes de l'Tl pour les agents du service Electricité-Magasin, des Manifestations et de la Police municipale ;
- Dans le cadre des astreintes de déneigement pour lesquelles tous les agents des services techniques peuvent être sollicités pour effectuer des heures supplémentaires.
Il apparait aujourd'hui nécessaire de préciser et d'actualiser cette délibération pour tenir compte des évolutions du calendrier des manifestations au sein de la commune et du fonctionnement des services.
Il est proposé au Conseil Municipal, après avis favorable du Conseil Social Territorial, qui s'est tenu en date du 09 juin 2023 :
- D'autoriser le dépassement du contingent mensuel d'heures supplémentaires de 25h :
o Durant les mois de juin, juillet et de décembre, marqués par de
nombreuses manifestations festives (Fêtes de l'Ill, Messti,
marché de Noël...) pour les agents des services Eclairage
public et électricité, Manifestations et Police Municipale ;
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20230622-ÛX 230609-MCCG-DE Date de reception préfecture - 2406/2023
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 septembre 2024
130/221 Numéro DL230609-MC03 î 2 Matière | Fonction publique - Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T. 4
o Dans le cadre des astreintes de déneigement pour lesquelles tous les agents des services techniques peuvent être sollicités pour effectuer des heures supplémentaires.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
Pour : 29
Abstentions: 6 FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, LONGECHAL
Béatrice
Pour extrait conforme
Le Maire
Lo
Thibaud PHILIPS Alexandre VINCENT-BEAUME
Accusé de récepuon en préfecture
067-216702183-20230622-01230609-MCCG-DE Date 3 re : 2906/2025 de récaplion pfectu
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 septembre 2024
131/221 Numéro DL240606-CLMO1
Nature de l'acte | Délibération
Matière Institutions et vie politique — Désignation des représentants
Objet Société Publique Locale L'ILLIADE - Désignation des nouveaux représentants de la Ville au sein du comité de contrôle analogue
(90
es AL AIK an te
VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Extrait du registre des délibérations
Conseil Municipal du 19 juin 2024
à la salle des fêtes municipale
L'an deux mil vingt-quatre le dix-neuf juin à 19 heures, le Conseil Municipal s'est réuni à la salle des fêtes municipale - en session ordinaire - sur convocation et sous la présidence de Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
PHILIPPS Thibaud, Maire, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, Adjoints, PFISTER Luc, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, MASSE-GRIESS Dominique, HERBEAULT Cédric, RINKEL Marie, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, FRUH Marie-Josée, LONGECHAL Béatrice, Conseillers
Etaien nts :
- Monsieur KOUJIL Ahmed ayant donné procuration à Monsieur HAAS Philippe - Monsieur KIRCHER Jean-Louis ayant donné procuration à Monsieur SAIDANI Lamjad - Madame CLAUS Stéphanie ayant donné procuration à Madame DREYFUS Elisabeth - Madame DIDELOT Sandra ayant donné procuration à Madame FRUH Marie-Josée - Madame DABYSING Davina ayant donné procuration à Madame GALLER Lisa - Monsieur FROEHLY Claude ayant donné procuration à Madame CASTELLON Martine - Monsieur BACHMANN Emmanuel ayant donné procuration à Madame LELEU Bénédicte - Madame MAGDELAINE Séverine ayant donné procuration à Madame LONGECHAL Béatrice - Monsieur KOUJIL Soufiane ayant donné procuration à Madame RINKEL Marie - Monsieur BEAUJEUX Rémy
Secrétaire de séance : Monsieur Alexandre VINCENT-BEAUME
Directeur Général des Services
Nombre de conseillers présents : 25
Nombre de conseillers votants : 34
Date de convocation et affichage : 13 juin 2024
Date de publication délibération : 2 juillet 2024 de récephon en préfecture Accusé de 1 ES n , st die 067-216700 183-202206 19-01 240606-CLMO1-DE Date de transmission au Contrôle de Légalité : 2 juillet 2024 Dato de rocupton préfecture: 0202028.
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 septembre 2024
132/221 Numéro DL240606-CLMO1
Matière Institutions et vie politique — Désignation des représentants 1/2 |
VIII. COMITÉ DE CONTROLE ANALOGUE DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE L'ILLIADE
Le comité de contrôle analogue de la Société publique locale l'Illiade, dont le règlement a été adopté en même temps que les statuts de la société, a pour rôle de veiller à ce que la commune exerce sur l'entreprise un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services.
Ce contrôle analogue est la condition sie qua non à la conclusion de contrats dits de quasi-régie, pouvant être passés sans publicités ni mise en concurrence avec la SPL.
Il s’agit du fondement sur lequel la commune à pu conclure avec la SPL une délégation de service public relative à la gestion de ses deux équipements culturels, l'Illiade et la Villa, sans avoir à mettre ce contrat en concurrence.
A la suite du remplacement de membres représentants la commune au Conseil d'administration de la SPL, il s'avère que deux des administrateurs nouvellement nommés soient également membre du comité de contrôle analogue.
Or, en application de l'article 3.2 du règlement de contrôle analogue, les fonctions de membre du comité et d'administrateurs sont incompatibles.
Il est donc proposé de procéder à la désignation des deux nouveaux membres du comité de contrôle analogue et d'autoriser l’un d'entre eux à candidater à la fonction de président du comité.
Vu les statuts modifiés de la Société Publique Locale L'Illiade et notamment le règlement du comité de contrôle analogue ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 7 décembre 2023 n°DL2321201-AJ02 portant désignation des nouveaux représentants de la Ville au sein du Conseil d'Administration de la SPL ;
CONSIDERANT que l'article 3.2 prévoit que « pour garantir l'indépendance du comité de contrôle analogue, les représentants des actionnaires
au sein dudit comité sont distincts de ceux désignés au sein du
conseil d'administration et de l'assemblée générale de la SPL
« L'Illiade » ;
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20240%619-0L240606-CLMOI-DE Date de rcspton palecture : 0207/2024
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 septembre 2024
133/221 Numéro DL240606-CLMO1
Matière Institutions et vie politique — Désignation des représentants 2/2
Après appel à candidatures,
Après avoir décidé à l'unanimité, conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT, de ne pas recourir au scrutin secret,
Il est proposé au Conseil Municipal :
+ de désigner au sein du comité de contrôle analogue :
- Monsieur Serge SCHEUER
- Monsieur Luc PFISTER
+ d'autoriser Monsieur Serge SCHEUER à candidater à la présidence du comité de contrôle analogue.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
Pour : 27
Abstentions: 7 FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, LONGECHAL
Béatrice, GENDRAULT Pascale
Pour extrait conforme
Le Maire de séance
Thibaud PHILIP er Alexandre VINCENT-BEAUME
Accusé de réception en préfecture
067-216700 183-20240619-CX 240606-CLMO1-DE Date de rocepton préfecture : 02/07/2024
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134/221 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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135/221
VIII. COMMUNICATION DU RAPPORT D’OBSERVATIONS
DÉFINITIVES DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES
COMPTES GRAND EST RELATIF À L’ADAPTATION
AU CHANGEMENT CLIMATIQUE DE
L’EUROMÉTROPOLE ET DE LA VILLE DE
STRASBOURG
La Chambre Régionale des Comptes Grand Est a procédé à un contrôle conjoint des comptes de l’Eurométropole et de la Ville de Strasbourg à compter de l’exercice 2018 jusqu’à la période la plus récente qui a porté exclusivement sur l’adaptation de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg aux changements climatiques.
Ce rapport d’observations définitives a été débattu par le Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg le 31 mai 2024.
Conformément aux dispositions de l’article L.243-8 du code des juridictions financières, ce rapport a ensuite été transmis par la Chambre Régionale des Comptes au Maire d’Illkirch-Graffenstaden le 23 août 2024, comme il l’a été aux maires des communes membres de notre établissement public de coopération intercommunale.
Le Conseil Municipal d’Illkirch-Graffenstaden est ainsi invité à débattre de ce rapport et prendre acte des observations définitives de la Chambre.
Il est proposé au Conseil municipal de prendre la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
VU la saisine de la Chambre régionale des comptes Grand Est en date du 23 août 2024,
VU le Code des juridictions financières et notamment son article L.243-8,
CONSIDERANT que le rapport d'observations définitives que la chambre régionale des comptes adresse au président d'un
établissement public de coopération intercommunale est
également transmis par la chambre régionale des comptes
aux maires des communes membres de cet établissement
public, immédiatement après la présentation qui en est
faite à l'organe délibérant de ce dernier. Ce rapport est
présenté par le maire de chaque commune au plus proche
conseil municipal et donne lieu à un débat,
après en avoir délibéré, Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 septembre 2024
136/221
PREND ACTE du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Grand Est relatif à l’adaptation au changement
climatique de l’Eurométropole et de la Ville de Strasbourg, joint
à la présente délibération. Chambre régionale
des comptes
Grand Est
3-5, rue de la Citadelle» 57000 METZ « T +33 3 54 22 1049 grandest@crtc.ccomptes.fr
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137/221 EUROMÉTROPOLE ET VILLE DE STRASBOURG
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE 7
RECOMMANDATIONS 9
INTRODUCTION 10
1 POUR FAIRE FACE AUX RISQUES ACCRUS DE CANICULES ET
D'INONDATIONS, L'ADAPTATION AU CHANGEMENT
CLIMATIQUE FAIT L'OBJET D'UNE PLANIFICATION NATIONALE
1.1 Le réchauffement chmatique accroît la vulnérabilité du territoire de
Strasbourg aux épisodes de chaleur intense et aux mondations ll
1.1.1 Selon le scénario médian retenu par Météo France, la température
estivale devrait augmenter de de 1 °C à 2,9 °C en été en 2050 sur le
territoire de l’Eurométropole de Strasbourg... sas El 1.1.2 La modification du régime des pluies accroît L° exposition du
territoire au risque d’inondations ner 12
1.2 L'adaptation au changement climatique fait l’objet d'un plan national et constitue un objectif poursuivi par des planifications sectorielles 12
1.2.1 Le plan national d'adaptation au changement climatique
recommande aux collectivités territoriales l'adoption de stratégies
d'adaptation reposant sur des « solutions fondées sur la nature ».….…. 12 1.22 L'adaptation au changement climatique fait également l’objet des
planifications sectorielles relatives à la préservation de la
biodiversité et de la ressource en eau et à la prévention des
inondations 14
2 LA STRATEGIE D'ADAPTATION DE L'EUROMÉTROPOLE, FONDÉE SUR LES SOLUTIONS « VERTES », EST RENFORCEE PAR LE PLAN « CLIMAT » DE LA VILLE DE STRASBOURG... scene LA
2.1 Sur son territoire, l'Eurométropole de Strasbourg a pour mission de
coordonner l'adaptation au changement climatique …. ses asus LA 2.2 Le plan « climat » de l’Eurométropole de Strasbourg est complété par celui de la ville pour constituer une stratégie terntoriale climatique
TER dE D D D SP PS 16
2.2.1 S'il est le premier adopté dans la région Grand Est, le plan climat
énergie territorial de l'Eurométropole de Strasbourg l’a été trois
ans après la date prévue par le législateur 2 0
2.2.2 La stratégie climat « Strasbourg 2030 » complète le plan climat a air
énergie RE en mobilisant les compétences relevant du
DIVEAU COMINUNAÏ nn ner ennnnnnrnnrennnrense LOÔ
2.3 Les plans « climat » de la ville et de l’ Euroméropal de SrébSné
respectent les prescriptions réglementaires … sn enneennnenneemennense LU
[ee]
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138/221 EUROMETROPOLE ET VILLE DE STRASBOURG
2.3.1 Le diagnostic du plan climat air énergie territorial métropolitain est
conforme aux prescriptions réglementaires …
2.3.2 La stratégie territoriale du plan climat air énergie territorial criente
l'exercice de l’ensemble des missions de l'Eurométropole de
Strasbourg au-delà de ses obligations réglementaires …
2.3.3 Un PCAET dont l'évaluation a été mise en œuvre niv. in
2.3.4 En dépit du manque de lisibilité du dispositif de suivi, la stratégie
« climat Strasbourg 2030 » s'inscrit en cohérence avec le plan
climat air énergie territorial métropolitain
2.4 L'Eurométropole et la ville de Strasbourg se dont dotées d’une stratégie d’adaptation au changement climatique PE oseR prihoipalsmnent sur des
solutions fondées sur la nature 5
2.4.1 L'adaptation au dhanurent dati est un objectif
nouvellement introduit dans la planification climatique de la ville
et de l'Eurométropole de Strasbourg...
2.4.2 Le diagnostic de vulnérabilité identifie les risques auquel es est
22 exposé le territoire … Lu
2.43 L'Eurométropole et la ville de Strasbourg s seé soit dotées di une
stratégie d'adaptation principalement fondée sur Les solutions
« vertes » qui peuvent être mises en œuvre dans le cadre de leurs
autres missions .
2.4.4 La complémentarité des pl plans d' "adaptation de É EMS et de laa ville | de Strasbourg permet de formaliser une ambition nouvelle en
matière de lutte contre les ilots de chaleur urbain...
2.5 Les documents de planification de ns du territoire sont mis en cohérence avec la stratégie d'adaptation … rs
2.5.1 Le schéma de cohérence territoriale de hs région dde Strasbourg esest
en cours de révision et prendra en compte les enjeux liés à
l'adaptation au changement climatique …
2.5.2 Le plan local d'urbanisme évolue pour traduire les orientations ‘de
la stratégie d'adaptation...
3 LES LACUNES IDENTIFIÉES EN MATIÈRE DE GOUVERNANCE
DANS LE CADRE DE LA DEMARCHE « TERRITOIRE ENGAG É
TRANSITION ÉC noue » ONT FAIT L'OBJET D'ACTIONS
CORRECTIVES... si
3.1 La ville et l° re deSON évaluent la mise en œuvre de leurs plans « climat » en lien avec la démarche de labellisation
« Territoire engagé Transition écologique » .
3.1.1 La ville et l'Eurométropole de Stebourierse sont engagéesss la
démarche de labellisation « Territoire engagé Transition
écologique » . … ES
3.1.2 L'EMS et laville ont obtenu quatre étailes:xsurr cinq.
de la voirie doit faire l’objet d’une attention particulière …
3.2 Les lacunes identifiées dans ce cadre en matière de gouvernance ont fait F'OMÉTd'ADHONS COUNTER 288 eee es meer use penis EEE SE
17
…. 18
19
mL
….23
26
28
30
30
crasifl 3.1.3 Selon l'ADEME, la gestion de l’eau dans les bâtiments publics et
à
33
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 septembre 2024
139/221 EUROMÉTROPOLE ET VILLE DE STRASBOURG
3.2.1 Le portage politique des plans « climat » a été renforcé 33 3.2.2 La restructuration du pilotage admustratif des plans « climat »
permet de pallier au déficit identifié en la matière...34
3.3 L'agence du climat, qui a vocation à structurer le PERLE doit gagner en autonomie Sais min
3.1 La ville et Tr Eurométropole de Simiboure aculiaitiné: associer ke
acteurs du territoire à la mise en œuvre des stratégies « climat » 35
3.3.2 L'agence du climat doit gagner en autonomie 36 3.3.2.1 Le champ des missions de l'agence du climat est large 36 33.22 La ville et l'Eurométropole de ERR procurent à PAR du climat
l'essentiel de ses ressources. pr aneng nausées STE 3.3.2.3 L'agence du climat dispose d'u une : faible marge d° initiative. ESC NTUR ÉON TnEMSSESE 37
4 LA MISE EN OEUVRE DE SOLUTIONS FONDÉES SUR LA NATURE DEVRAIT CONTRIBUER À ADAPTER LE TERRITOIRE AUX
ÉPISODES DE CHALEUR INTENSE... SPORE RS Ra BG
4.1 Sur les deux premières années, les ojecifs des plans « climat » en
matière de végétalisation sont atteints. RTE RL
4.1.1 La végétahsation constitue un axe Sara dé plier, k ES »
de l'Eurométropole et de la ville de Strasbourg … RNCS 2D 4.12 L’ Eurométropole et la ville de Strasbourg disposent d’ une
connaissance fine de leur patrimoine arboré et développent les
outils permettant de l'améliorer _— sl)
4.13 Le plan « Canopée » et le schéma directeur pour Ja création de
nouveaux arbres d'alignement visent à ii la fonction
bioclimatique du patrimoine arboré rss sn @l
4.1.4 L'objectif de permettre l'accès des citoyens à un ilot de fraîcheur àà
moins de 300 m doit être précisé... rss
4.1.5 L'objectif de conservation du patrimoine : n "est pas incompatible
avec la végétalisation de l’espace urbain es rss 44
4.1.6 Certaines mesures d'adaptation au changement climatique du
patrimoine végétal pourraient entrer en conflit avec d’autres
objectifs d'intérêt public, y compris au sein des plans « climat »….….….45
41.61 La préservation de la biodiversité végétale 45
4.1.62 La sobriété en matière de prélèvement d’eau... 46
4.1.7 La politique d'investissement de la ville et de l'Eurométropole de
Strasbourg en matière de végétalisation implique une hausse des
dépens: d'en BN. ce ce mmoureconnesdenms armes Ml
4.2 La structuration d'une gestion autonome des eaux pluviales par rapport à celle de l'assainissement contribue depuis plusieurs années à la
désimperméabilisation de l’espace urbain. as cnrenee «48
4.2.1 La gestion des eaux pluvialesà la pétodl est éd auu PCAET. .…..…..48 4.2.2 L'Eurométropole de PRIE a adopté un zonage des eaux
DIUVIAISS vs sscarnosesss 249 4.2.3 La gestion des ouvrages + en n technique alternative: repose
principalement sur les services de l’Eurométropole de Strasbourg …... 50
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 septembre 2024
140/221 EUROMETROPOLE ET VILLE DE STRASBOURG
4.2.4 L'Eurométropole de Strasbourg poursuit un objectif de
compensation de l'imperméabilisation par la déconnexion des eaux
pluviales du réseau d'assainissement …
4.2.5 Dans le cadre du contrat signé avec l' agence de l'eeauu Rhin Meuse | en 2021, l'Eurométropole de Strasbourg s'est engagée dans un
programme de désimperméabihisation …
4.2.6 L’ Eurométropole de Strasbourg contribue à àÀ l'amélioration dk de la L connaissance en matière de gestion des eaux pluviales …
4.2.7 Le financement et le suivi comptable de la gestion des eaux
pluviales se détachent du budget annexe de l’assainissement
42.71 La contribution du budget principal au budget de l'assainissement tend à diminuer 54
42.72 L'identification des opérations relatives à la gestion des eaux pluviales dans la présentation par fonction annexée aux comptes administratifs est
pérfectible..…...….. un senrnnesnnannnnnnns sense snnsnnennnnnesneanens
4.3 Les objectifs de végétalisation et de désimperméabilisation sont mtégrés aux opérations d'aménagement conduites par la ville et l’Eurométropole
LÉ SHASDOTER 2 rernnreemmernsennsneeemenmrennegemesaunesmenmecnermamense 4 A Le développement de paies urbaines se heurte à des contraintes
réglementaires sanitaires
5 DANS UN ENVIRONNEMENT INSTITUTIONNEL SPÉC ÉCIFIQUE, 1 LIÉ AU DROIT LOCAL, L'EUROMÉTROPOLE DE STRASBOURG
RENFORCE LA PROTECTION DU TERRITOIRE CONTRE LES
INONDATIONS ..
SALE PudnetlE E de NES porte la stratégie locale de gestion du
risque mondation Bruche Ill Mossig Rhin et anime la coordination
relative au secteur de la Bruche…
5.2 L'Eurométropole de Strasbourg a défini les: systèmes d 'endiguement | visant à protéger le territoire des mondations et procède à leur
renforcement …
5.3 La structuration de la gouvemance du risque inondations affectant le
territoire de l’Eurométropole de Strasbourg demeure inachevée …
5.3.1 La structure de coordination à l'échelle du bassin de l'IIl bb
par les documents de planification fait toujours défaut...
5.3.2 La procédure de création d’un établissement public
d'aménagement et de gestion de l’eau pour le bassin de la Bruche
CATMACNEVÉE :: 20000 mme non ner nec enr enr en re free me
5.4 La restauration du fonctionnement écologique des milieux aquatiques
contribue à la protection contre les inondations du territoire... 5.5 L’Eurométropole de Strasbourg a adopté une approche globale en
matière de prévention des inondations intégrant le risque de coulées de
boue 65
5.6 Le droit local fait peser l'essentiel des coûts de la prévention des
inondations sur l’État et la Région Grand Est...
Re
54
51
… 58
…61
…03
63
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 septembre 2024
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6 LES PLANS PLURIANNUELS D'INVESTISSEMENT TÉMOIGNENT DE L'EFFORT PROGRAMME POUR ADAPTER LE TERRITOIRE AU CHANGEMENT CLIMATIQUE see. 08
6.1 Les « budgets verts » instaurés par la ville et l’Eurométropole de
Strasbourg ne permettent pas d'identifier le coût de l'adaptation au
CHangéMent SMATIQUE. escrocs 08
6.2 Les plans pluriannuels d'investissement adoptés par la ville et
l'Eurométropole de Strasbourg permettent d'identifier l'effort
programmé pour adapter le territoire au changement climatique…............69
ANNEXES 71
Annexe n° 1. Dépenses et recettes associées aux espaces verts et de nature dans les comptes administratifs de la ville et de l'Eurométropole de
SAS HOUR rseroenrneamnssendessa caen apr nnanisoc scene TD
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142/221 EUROMETROPOLE ET VILLE DE STRASBOURG
SYNTHÈSE
Pour faire face aux risques accrus de canicules et d’inondations, l'adaptation au changement climatique fait l’objet d’une planification nationale et sectorielle.
Selon le scénario médian retenu par Météo France, la température estivale devrait augmenter de 1 à 2,9 degrés en été en 2050 sur le territoire de l'Eurométropole de Strasbourg et les épisodes de chaleur intense devraient se multiplier. La modification anticipée du régrme des pluies devrait également accroître l’exposition du territoire au risque d’inondations. Le législateur prévoit que l’adaptation au changement climatique, définie par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires comme « une démarche d'ajustement au climat actuel ou attendu, ainsi qu'à ses conséquences », Visant à « atténuer ou éviter (sjes effets préjudiciables et exploiter (ses effets bénéfiques », doit faire l’objet d’un plan national et constituer un objectif poursuivi par les planifications sectorielles relatives à la préservation de la biodiversité et de la ressource en eau et à la prévention des inondations.
La stratégie d'adaptation fondée sur les solutions « vertes » de l’Eurométropole est
renforcée par la complémentarité du plan « climat » adopté par la ville de Strasbourg.
Sur son territoire, l'Eurométropole de Strasbourg a pour mission de coordonner l'adaptation au changement climatique. Cette stratégie a été formalisée dans le plan climat Air Energie Territorial (PCAET) adopté en décembre 2019. Ce plan métropolitain est complété par celui adopté par la ville de Strasbourg en février 2020 et renforcé en juin 2021. Ces documents constituent une stratégie territoriale climatique mtégrée dont la complémentarité permet la mise en cohérence de l’action publique sur le territoire. Ils comportent une stratégie d'adaptation au changement climatique reposant principalement sur des solutions fondées sur la nature qui leur permet de formaliser une ambition nouvelle en matière de lutte contre les îlots de chaleur urbain.
Les plans d’action associés sont cohérents avec les orientations de la stratégie territoriale. Toutefois, l'évaluation du PCAET a été mise en œuvre tardivement.
Dans le cadre de la démarche « Territoire engagé Transition écologique », les
lacunes identifiées en matière de gouvernance ont fait l’objet d'actions correctives.
La ville et l'Eurométropole de Strasbourg évaluent la mise en œuvre de leurs plans « climat » en lien avec la démarche de labellisation « Territoire engagé Transition écologique » proposée par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et ont obtenu quatre étoiles sur les cinq possibles. Les lacunes identifiées dans ce cadre en matière de gouvernance ont déjà fait l’objet d'actions correctives. Le portage politique des plans « climat » a été renforcé et la restructuration de leur pilotage administratif permet de remédier aux lacunes identifiées en la matière.
Pour associer les acteurs du territoire, la ville et l'Eurométropole de Strasbourg ont créé une agence du climat et lui procurent l'essentiel de ses ressources. L'agence dispose d’une faible marge d'initiative pour définir son programme d'activité. Or, selon les termes de l’article 9-1 n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les subventions « ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent » et ne sont attribuées qu’en soutien aux initiatives portées par les associations. En conséquence, la chambre invite l’Eurométropole et à la ville de Strasbourg à une vigilance particulière pour
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143/221 EUROMÉTROPOLE ET VILLE DE STRASBOURG
laisser à l’agence la nécessaire autonomie qui lui revient pour la fixation de son programme d’action.
La mise en œuvre de solutions fondées sur la nature devrait contribuer, sur le long terme, à adapter le territoire aux épisodes de chaleur intense.
En matière de végétalisation, les plans « climat » sont entrés en phase opérationnelle conformément au calendrier prévu mais nécessitent des moyens humains et financiers. La chambre recommande à la ville et à l'Eurométropole de Strasbourg d'évaluer les conséquences en termes de charges de personnel et de fonctionnement des investissements programmés en la matière.
La structuration d'une gestion autonome des eaux pluviales par rapport à celle de l'assainissement, afin de limiter les rejets directs d'eau non traitée dans le milieu naturel par temps de pluie, contribue à la désimperméabilisation de l'espace urbain. Les surfaces désimperméabilisées demeurent toutefois modestes à ce jour et la ville et l'Eurométropole de Strasbourg ont conçu un programme d'investissement pour changer d'échelle. L'essentiel des opérations programmées reste à mettre en œuvre.
Ces politiques qui s'inscrivent dans le long terme devraient contribuer à adapter le termitoire aux épisodes de chaleur intense.
Dans un environnement institutionnel spécifique lié au droit local,
l'Eurométropole de Strasbourg contribue au renforcement de la protection du territoire contre les inondations.
L'Eurométropole de Strasbourg a défini les systèmes d’endiguement visant à protéger le territoire des inondations et procède à leur renforcement. Elle a adopté une approche globale en matière de prévention des inondations intégrant le risque de coulées de boue. Cependant, l'organisation de la gouvernance du risque inondations sur le territoire de l'Eurométropole de Strasbourg demeure inachevée. En outre, l'application du droit local de la gestion de l’eau est favorable aux finances de l'Eurométropole de Strasbourg dans la mesure où elle fait peser l'essentiel des coûts de la prévention des inondations sur la région Grand Est et l'Etat.
De manière plus générale, les plans pluriannuels d'investissement adoptés par la ville et l'Eurometropole de Strasbourg témoignent de l’effort programmé pour adapter le territoire au changement climatique. Dans le cadre de la mise en œuvre de leurs plans « climat », la ville et l'Eurométropole de Strasbourg ont expérimenté plusieurs démarches d'élaboration de « budget vert ». Cependant, ils ne permettent pas à ce jour d’identifier le coût effectif des mesures prises pour l'adaptation au changement climatique.
La chambre recommande à la ville et à l'Eurométropole de Strasbourg de systématiser les présentations croisées par fonction qui doivent être jointes chaque année aux comptes administratifs. Elles permettront de justifier de la réalité de la mise en œuvre des plans pluriannuels d'investissement adoptés par la ville et l'Eurométropole de Strasbourg pour la période 2020-2026. qui programment un montant d'investissements de 243 ME en lien avec l'adaptation au changement climatique.
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RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1. (Ville et Eurométropole de Strasbourg) Evaluer les conséquences en termes de charges de personnel et de fonctionnement des investissements programmés en matière de végétalisation.
Recommandation n° 2. (Ville et Eurométropole de Strasbourg) Fiabiliser les présentations croisées par fonction qui doivent être jointes chaque année aux comptes adnumistratifs et poursuivre en s’appuyant sur elles l’amélioration des budgets verts.
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INTRODUCTION
Conformément aux dispositions des articles L.211-3 et R.243-5-1 du code des juridictions financière (CIF), la chambre régionale des comptes a procédé à un contrôle conjoint de la ville et de l’Eurométropole de Strasbourg.
Donnant lieu à un rapport d'observations unique dédié à l'examen de l'adaptation au changement climatique au niveau de l’agglomération et de la ville, ce contrôle porte sur trois axes :
- la planification de l'adaptation au changement climatique ;
- les solutions d’adaptation fondées sur la nature :
- les modalités d'action ou de gestion (gouvernance, organisation et moyens, dimension internationale).
L'adaptation au changement climatique
Les collectivités territoriales participent à la mise en œuvre des politiques nationales d’atténuation du changement climatique. Elles mettent également en œuvre des politiques d'adaptation pour protéger les populations de leur territoire des effets du réchauffement climatique.
Alors que les mesures d'atténuation visent à atteindre des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour réduire la hausse moyenne des températures, les mesures d'adaptation visent à faire face au réchauffement observé et à ses conséquences.
Les lettres d'ouverture de contrôle ont été adressées le 15 février 2023 à la présidente et à la maire en fonction à cette date ainsi qu’à leurs prédécesseurs.
L'entretien d'ouverture du contrôle prévu par les normes professionnelles des juridictions financières a eu lieu avec la présidente de l'Eurométropole le 21 avril 2023, avec la maire le 3 avril 2023, avec le président précédent le 6 avril 2023 et avec le maire précédent le 18 avril 2023.
En application de l'article L. 243-1 du code des juridictions financières, des entretiens préalables aux observations provisoires ont été organisés avec la présidente et son prédécesseur le 30 mai 2023, ainsi qu'avec la maire le 2 juin 2023 et son prédécesseur le 30 mai 2023. Les observations provisoires arrêtées le 3 juillet 2023 leur ont été adressées par lettres en date du 21 septembre 2023.
Lors de sa séance du 15 décembre 2023, la chambre a arrêté les observations définitives suivantes.
10
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146/221 EUROMETROPOLE ET VILLE DE STRASBOURG
1 POUR FAIRE FACE AUX RISQUES ACCRUS DE CANICULES ET D’INONDATIONS, L’ADAPTATION AU CHANGEMENT
CLIMATIQUE FAIT L'OBJET D’UNE PLANIFICATION
NATIONALE ET SECTORIELLE
1.1 Le réchauffement climatique accroît la vulnérabilité du territoire de
Strasbourg aux épisodes de chaleur intense et aux inondations
1.1.1 Selon le scénario médian retenu par Météo France, la température estivale devrait augmenter de de 1 °C à 2,9 °C en été en 2050 sur le territoire de l'Eurométropole de Strasbourg
Les données issues de la base DRIAS 2020 « les futurs du climat » de Météo France, accessibles à l'échelle communale depuis décembre 2022 par l'outil Climat Diag, montrent que les températures moyennes en hiver dans l'Eurométropole de Strasbourg augmenteraient de 2,6 °! à une valeur comprise entre 3,5 ° et 5 ° en hiver et, en été, de 19,4 © à une valeur comprise entre 20,4 © et 22,3 © en 2050. Cela représente une hausse de 0,9 © à 2,4 ° en hiver et de 1 ° à 2,9 ° enété.
Schéma n°1: Température moyenne par saison en 2050 dans l'Eurométropole de Strasbourg
F Température moyenne par saison (en °C)
Hiver Printemps Été Automne
12.7 13.3
D Valeur de référence @ au: ravie 2050 ® valeur médiane 2050 @ Valeur basse 2059
Source : DRIAS 2020 « les futurs du climat », Météo France, selon le scénario médiant RCP 4,5
Le nombre annuel moyen de jours en vague de chaleur” dans l’Eurométropole de Strasbourg passerait de 2 à une moyenne comprise entre 4 et 17 jours, exposant le territoire à une sensibilité accrue au phénomène d’ilot de chaleur urbain, c’est-à-dire selon la définition retenue par le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et
! Température moyenne constatée pendant la période de référence 1976-2005.
2 S'inscrivant en été dans un épisode d'au moins cing jours consécutifs pendant lesquels la température maximale excède de cinq degrés la température normale.
11
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 septembre 2024
147/221 EUROMÉTROPOLE ET VILLE DE STRASBOURG
l'aménagement (Cerema) à une élévation des températures de l'air et de surface du centre-ville par rapport aux périphéries particulièrement la nuit.
1.1.2 La modification du régime des pluies accroît l’exposition du territoire au risque d’inondations
En conséquence du réchauffement chmatique, le cumul des précipitations pourrait diminuer du printemps à l'automne et augmenterait en hiver de 138 mm à une valeur comprise entre 148 mm et 176 mm.
Schéma n° 2 : Cumul des précipitations en 2050 dans l’Eurométropole de Strasbourg
# Température moyenne par saison (en °C)
Hiver Printemps Été Automne
12.7 Ge 13.3
- _ 20.4
35
© \'alkur de référence @ ar aute 2050 ® \alkur médiane 2050 ® Alu basse 2059
Source : DRIAS 2020 « les futurs du climat », Météo France, selon le scénario médiant RCP 4,5
Les risques associés à la modification du régime des pluies sur le territoire de l'Eurométropole de Strasbourg par Géorisques sont les inondations par coulée de boue lors d’épisodes pluvieux intenses ou du fait du débordement de cours d'eau. La diminution du volume des précipitations au printemps accroîtrait le risque de sécheresse en été.
1.2 L'adaptation au changement climatique fait l’objet d’un plan national
et constitue un objectif poursuivi par des planifications sectorielles
1.2.1 Le plan national d’adaptation au changement climatique recommande aux collectivités territoriales l'adoption de stratégies d'adaptation reposant sur des « solutions fondées sur la nature »
Au niveau européen, après l'adoption de la première stratégie relative à l’adaptation en 2013, une nouvelle stratégie mtitulée « Bâtir une Europe résiliente » a été publiée en
3 « [lots de chaleur : Agir dans les territoires pour adapter les villes au changement climatique »,
28 juin 2019.
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février 2021. Elle s'appuie notamment sur la plate-forme de ressources « Climate-ADAPT » et la mission « Adaptation au changement climatique et aux transformations sociétales » du programme Horizon, qui a pour objectif d'aider au moins 150 régions et communautés européennes à devenir résilientes au climat d'ici à 2030.
Pour adapter la France aux effets du changement climatique et en complément du plan climat qui transpose dans le droit interne les engagements pris par la France dans le cadre des accords de Paris afin d’atténuer le réchauffement des températures, un plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC) est prévu par l’article 42 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement. Le premier PNACC a porté sur la période 2011-2015 et le second a été établi pour la période 2018-2023.
La diffusion des bonnes pratiques par un centre de ressources constitue une des actions phare du PNACC 2018-2023. Animé par l'observatoire national sur les effets du réchauffement climatique (ONERC), le Cerema, l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et Météo France, il vise notamment à mettre à disposition des élus locaux et des techniciens des collectivités territoriales les ressources de référence et des retours d'expérience relatifs à l'adaptation au changement climatique.
Le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires définit la démarche d’adaptation comme « une démarche d'ajustement au climat actuel ou attendu, ainsi qu'à ses conséquences. Dans les systèmes humains, il s'agit d’atténuer ou d'éviter les effets préjudiciables et d'exploiter les eflets bénéfiques ». Klle peut être spontanée sans être formalisée, incrémentale quand elle vise à maintenir l'intégrité de l'existant ou transformationnelle quand elle change les éléments fondamentaux d’un système en réponse au climat et à ses effets. Flle peut être inefficace et conduire de manière non-intentionnelle à augmenter la vulnérabilité au lieu de la réduire (« maladaptation »).
Pour éviter ce risque, le deuxième PNACC préconise de privilégier les solutions « sans regret », qui présentent un bon rapport coût-efficacité dans les conditions climatiques actuelles et sont intéressantes quelle que soit l'ampleur du futur changement climatique, et à ce titre recommande « l'utilisation des solutions fondées sur la nature dans les situations où elles permettent d'améliorer la résilience des territoires et de protéger l'environnement ».
Les solutions fondées sur la nature sont défimies par la Commussion européenne comme « des solutions inspirées et soutenues par la nature, qui présentent un bon rapport coiit-efficacité, apportent à la fois des avantages environnementaux, sociaux et économiques et contribuent a renforcer la résilience. Ces solutions introduisent des caractéristiques et des processus naturels plus nombreux et plus diversifiés dans les villes, par l'intermédiaire d'interventions systémiques adaptées aux conditions locales et efficaces dans l'utilisation des ressources ».
En l'absence de caractère contraignant de ses dispositions, la portée normative du PNACC est toutefois faible et les modalités de son articulation avec les outils existants de planification au niveau territorial n’est pas prévue par le législateur.
Un troisième PNACC est en cours de préparation. La trajectoire de réchauffement de référence publiée le 23 mai 2023 prend en compte un scénario selon lequel les objectifs d'atténuation ne seraient pas atteints et le réchauffement atteindrait 4° en 2100.
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1.2.2 L'adaptation au changement climatique fait également l’objet des planifications sectorielles relatives à la préservation de la biodiversité et de la ressource en eau et à la prévention des inondations
La planification de l'adaptation fait également l'objet de programmations sectorielles. La stratégie nationale de la biodiversité transpose au niveau national la stratégie européenne pour la biodiversité adoptée en 2011 et les engagements pris par la France dans le cadre de la convention sur la diversité biologique (CDB). Elle est concrétisée par les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques prévues par l’article L.371-2 du code de l’environnement qui prévoient des mesures pour préserver et restaurer la trame verte et bleue. Le décret n°2019-1400 du 17 décembre 2019 constitue un document-cadre qui s'impose aux documents de planification territoriaux comme les plans locaux d'urbanisme (PLU).
Bien qu'ils poursuivent en premier lieu l'objectif du retour au bon état des masses d’eau dans le cadre de la directive-cadre sur l’eau (dite « DCE ») n° 2000/60 du 23 octobre 2000, les schémas d'aménagement et de gestion de l’eau (SDAGE) prevus par les articles L. 212-1 et suivants du code de l’environnement prévoient des mesures visant à préserver la ressource en eau et les zones humides dans le contexte du changement climatique. Complétés par les plans d'adaptation et d'atténuation adoptés par les agences de l’eau, ils constituent le cadre de l'adaptation de la gestion de la ressource en eau. Le plan d'atténuation et d'adaptation au changement climatique (PAACC) du bassin Rhin-Meuse adopté le 23 février 2018 se structure autour de huit axes stratégiques assortis d'objectifs chiffrés. Il est décliné dans le programme d'intervention de l'agence de l’eau Rhin-Meuse (2019-2024) et est en cours de révision.
Les plans de gestion du risque inondation (PGRI) prévus par l’article L. 566-7 du code de l’environnement transposent la directive n° 2007/60 du 23 octobre 2007 relative à la gestion du risque inondation, qui prend acte de l'accroissement du risque d'inondation lié au changement climatique. Les PGRI sont articulés avec les SDAGE et prévoient les mesures à adopter pour protéger les populations. Le PGRI Rhin Meuse identifie le territoire de l'Eurométropole de Strasbourg comme un territoire à risque d'inondation sur lequel une stratégie locale de gestion du risque imondation doit être élaborée par les collectivités concernées.
2 LA STRATEGIE D’ADAPTATION DE L’EUROMÉTROPOLE,
FONDÉE SUR LES SOLUTIONS « VERTES », EST
RENFORCÉE PAR LE PLAN « CLIMAT » DE LA VILLE DE
STRASBOURG
2.1 Sur son territoire, lEurométropole de Strasbourg a pour mission de coordonner l’adaptation au changement climatique
En ce qui concerne les collectivités territoriales, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a créé l’article L. 2906-26 du code de l’environnement, qui prévoyait dans sa rédaction initiale que les communautés urbaines et les communes de plus de 50 000 habitants devaient adopter un plan chimat-énergie territorial (PCET) avant le 31 décembre 2012. Le PCET visait à définir « les objectifs stratégiques et
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opérationnels de la collectivité afin d'atténuer et lutter efficacement contre le réchauffement climatique et de s'y adapter ».
La ville et la communauté urbaine de Strasbourg, qui préexistait à l'Eurométropole*, ont anticipé ces dispositions et adopté un plan climat-énergie (PCET) par délibérations du 6 juillet 2009 et du 5 février 2010.
La loi du 17 août 2015 sur la transition énergétique et la croissance verte a modifié l’article L. 296-26 du code de l’environnement pour prévoir que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCT) à fiscalité propre existant au 1 janvier 2015 de plus de 50 000 habitants devaient intégrer un volet relatif à la qualité de l’air et substituer au PCET un plan climat air énergie territorial (PCAET) au plus tard le 31 décembre 2016. Suite à l'organisation de la COP 21, le PCAET définit désormais les objectifs stratégiques et opérationnels en matière d'atténuation du changement climatique «en cohérence avec les engagements internationaux de la France » et le contenu de la stratégie territoriale du PCAET est défini de telle sorte qu'elle en constitue une déclinaison territoriale.
Aux termes des articles L. 5217-2 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), l'adoption d’un PCAET constitue une compétence obligatoire des métropoles qui sont désignées comme coordinatrices de la transition énergétique. Elles doivent animer et coordonner, sur leur territoire, des actions dans le domaine de l'énergie en cohérence avec les objectifs du plan chimat-air-énergie terntorial et avec le schéma régional du climat ou celui qui en tient heu.
Relevant désormais exclusivement des EPCI, le PCAET devient également un document de planification de l'aménagement du territoire opposable selon un rapport de prise en compte” avec les plans locaux d'urbanisme (PLU) et avec le schéma de cohérence territoriale (SCoT). L'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 prévoit qu'il doit également s’articuler avec les objectifs du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET).
Le décret n° 2016-849 du 28 juin 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial précise que le PCAET constitue « l'outil opérationnel de coordination de la transition énergétique sur le territoire ». La stratégie territoriale du PCAET doit désormais intégrer une stratégie d’adaptation au changement climatique.
*Instituée par le décret n° 2014-1603 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Eurométropole de Strasbourg ».
5 Conseil d'État, 18 juillet 2004, n° 256511, à propos de la prise en compte des orientations d’un SDAGE par une déclaration d'utilité publique : « les décisions administratives prises au titre de législations distinctes de celle de l'eau ne doivent pas, en principe, s'écarter des orientations fondamentales du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux sauf, sous le contrôle du juge, pour un motif tiré de l'intérêt de l'opération
envisagée et dans la mesure où ce motif le justifie ».
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2.22 Le plan « climat » de V'Eurométropole de Strasbourg est complété par celui de la ville pour constituer une stratégie territoriale climatique intégrée
2.2.1 S’il est le premier adopté dans la région Grand Est, le plan climat énergie territorial de l’Eurométropole de Strasbourg l’a été trois ans après la date prévue par le législateur
Par délibération du 25 novembre 2016, l'Eurométropole de Strasbourg a engagé la démarche d'élaboration du PCAET en vue de son adoption au début de l’année 2018 et acté son inscription dans le cadre de la démarche « Territoire engagé pour la transition écologique », anciennement « Cit'ergie », déclinaison française animée par l'ADEME de l'initiative conjointe de collectivités européennes « European Energy Award », qui propose un référentiel normalisé des stratégies énergie-climat locales et l'évaluation de leur mise en œuvre par un audit externe.
Le 18 décembre 2019, l'Eurométropole de Strasbourg a adopté pour six ans le PCAET dont l’élaboration avait été engagée à la fin de l’année 2016.
Conformement à l’article R. 122-17 du code de l’environnement (10 ©), le PCAET de l'Eurométropole de Strasbourg a fait l’objet d’une évaluation environnementale et d’un avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe).
Conformément aux articles R.122-22, R 229-53 et R 229-54 du code de
l'environnement, le PCAET a aussi fait l’objet d’une consultation des autorités du Land du Bade-Wurtemberg, du public, de la région Grand Est et du préfet de la région Grand Est.
Au-delà de ses obligations réglementaires et du fait de la situation frontalière du territoire, l'Eurométropole de Strasbourg a également recueilli l'avis des collectivités allemandes frontalières ayant adopté un « Xlimaschutz=konzept », dispositif comparable au PCAET en France.
Même s1 le décret précisant son contenu a été publié tardivement et qu'il est le premier adopté par un groupement de collectivité soumis à cette obligation dans la région Grand Est, le PCAET de l’Eurométropole de Strasbourg a été arrêté près de trois ans après la date prévue par le législateur et près de deux ans après l'échéance qu'elle s'était fixée.
2.2.2 La stratégie climat « Sfrasbourg 2030 » complète le plan climat air énergie métropolitain en mobilisant les compétences relevant du niveau communal
Par délibération du 27 février 2017, même si elle ne constitue plus à cette date une
obligation réglementaire au mveau communal, la ville de Strasbourg a adopté une stratégie air-énergie-climat pour contribuer à l'élaboration du PCAET métropolitain, prolonger les engagements pris dans le cadre du PCET pour les volets de la stratégie relevant de ses compétences propres et inscrire son action dans le cadre de la démarche « Cit'ergie » menée conjointement avec l'Eurométropole de Strasbourg.
Par délibération du 10 février 2020, quelques semaines après l'adoption du PCAET par le conseil métropolitain, la ville de Strasbourg a adopté un plan climat qui décline pour le volet
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concernant les compétences qu'elle exerce en propre les orientations du PCAET de l'Eurométropole.
Après son renouvellement suite aux élections municipales de mars et de juin 2020, le conseil métropolitain a adopté le 23 octobre 2020 une délibération constatant l'urgence climatique et actant le principe d’une réorganisation des services en vue de la mise en œuvre du PCAET ainsi que la création d’une agence du climat. De même, après la déclaration d'urgence climatique prononcée par la maire lors de son installation le 4 juillet 2020, le conseil mumcipal de Strasbourg a adopté le 21 juin 2021 une délibération pour réviser et compléter le plan climat arrêté en février 2020.
La stratégie territoriale de l'Eurométropole est depuis complétée par la stratégie climat « Strasbourg 2030» de la ville qui vise notamment àintégrer «les enjeux climat-santé-biodiversité dans l'ensemble des politiques sectorielles pour une cohérence de l'action publique » et « renforcer la résilience aux risques climatiques et sanitaires ».
D'autres communes de l’Eurométropole comme Illkirch-Graffenstaden et Lingolshem ont adopté un plan chmat.
L'ambition associée à la stratégie climat « Strasbourg 2030 » de compléter le plan climat air énergie métropolitain et de mobiliser l’ensemble des compétences relevant du niveau communal apparaît ainsi pertinente au regard des objectifs qui sont assignés à ces documents.
2.3 Les plans « climat » de la ville et de l'Eurométropole de Strasbourg respectent les prescriptions réglementaires
2.3.1 Le diagnostic du plan climat air énergie territorial métropolitain est conforme aux prescriptions réglementaires
Aux termes de l’article R. 229-51 du code de l’environnement, le PCAET contient un diagnostic, une stratégie territoriale, un programme d’action et un dispositif de suivi et d’évaluation.
Ce même article prévoit les imdicateurs que doit analyser le diagnostic des PCAET en cohérence avec les orientations de la stratégie nationale bas carbone et précise qu'il doit analyser la vulnérabilité du territoire en tenant compte du changement chmatique.
Conformément à ces dispositions, le diagnostic du PCAET de l’'EMS comporte :
- une estimation des émissions territoriales de gaz à effet de serre (GES) et de polluants atmosphériques : il met en évidence qu’en 2015 les émissions de gaz à effet de serre ont reculé de plus de 20 % par rapport à 1990, principalement en raison de la fermeture de la raffinene de Reichstett après 2010, et que le secteur des transports routiers demeure le principal émetteur :
- une estimation de la séquestration nette de dioxyde de carbone sur le territoire de l'EMS : il établit que le stock de dioxyde de carbone séquestré dans la biomasse végétale correspond à 1 % seulement du total des émissions ;
- une analyse de la consommation énergétique finale du temtoire: en 2016, elle a diminué de 9 % depuis 200$ mais s’est stabilisée depuis 2010 ;
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- un état des lieux de la production des énergies renouvelables sur le territoire que constituent la géothermie profonde et la récupération de chaleur industrielle fatale®.
L'avis conjoint de la région et du préfet de la région Grand Est relève cependant que l'analyse du potentiel de réduction des émissions de GES, de polluants atmosphériques, de la consommation énergétique finale et de développement des énergies renouvelables (ENR) est insuffisante.
La MRAe Grand Est considère également que l'évaluation environnementale ne quantifie pas suffisamment l'impact des actions envisagées sur la trajectoire de réduction des émissions de GES.
En vue de l'établissement d'une stratégie d'adaptation au changement climatique et conformément à l’article R. 229-S1 du code de l’environnement, le diagnostic du PCAET comporte enfin une analyse de la vulnérabilité du territoire.
La chambre observe qu’en dépit des marges de progrès identifiées par la MRAe Grand Est et les services de l'Etat et la région, le diagnostic du PCAET repose sur l'analyse de l’ensemble des indicateurs prévus par l’article R. 229-51 du code de l’environnement.
2.3.2 La stratégie territoriale du plan climat air énergie territorial oriente l'exercice de l’ensemble des missions de lEurométropole de Strasbourg au-delà de ses obligations réglementaires
La stratégie territoriale « plan climat 2030 » du PCAET de l’Eurométropole de Strasbourg s'articule autour de quatre axes déclinés en treize orientations :
- Axel - «un territoire désirable qui allie bien-être, résilience et adaptation aux changements climatiques » : il contient des mesures visant à améliorer la qualité de l'air, à développer des mobilités et un urbamisme durables amsi que le volet relatif à l'adaptation au changement climatique prévu par l’article R.229-51 du code de l’environnement ;
- Axe2 - «un territoire 100 % renouvelable et neutre en carbone » : il contient des mesures relatives à l'efficacité et à la sobriété énergétiques ainsi qu’à la production locale d'énergies renouvelables :
- Axe 3 - «un territoire solidaire en transition économique » : il contient des mesures relatives à la consommation, à la gestion des déchets et au développement de l'économie sociale et solidaire ;
- Axe 4 - «un territoire qui se donne les moyens d'agir » : il prévoit l’organisation de la mobilisation des acteurs, la mobilisation des financements nécessaires et le suivi des stratégies d'atténuation et d'adaptation.
Conformément à l’article L. 296-26 du code de l’environnement, la stratégie territoriale comprend des objectifs stratégiques et opérationnels en matère d’atténuation du changement climatique conformes aux engagements internationaux de la France. Elle s'appuie sur un schéma directeur des énergies « 100 % renouvelables en 2050 » adopté en même temps que le PCAET, qui prévoit d'augmenter l’énergie renouvelable produite sur le territoire de 1,6 GWh
6 La « chaleur fatale » est la part d'énergie perdue sous forme de chaleur, non utile au procédé et non valorisée.
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à 2,3 GWh d'ici 2030 et 3,3 GWh d'ici 2050 en exploitant davantage le potentiel géothermique et photovoltaïque du terntoire et récupérant davantage de chaleur fatale.
En matière de réduction des émissions polluantes atmosphériques, elle prévoit de respecter les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé pour la qualité de l'air et d'interdire la circulation de véhicules à propulsion diesel au plus tard en 2030 en créant une zone à faible émission.
En outre, la stratégie territoriale de l'Eurométropole intègre les enjeux liés à la gestion des déchets et de l’eau et au développement économique. En plus des objectifs qu'elle doit contenir en application des dispositions de l’article R. 229-51 du code de l’environnement, la stratégie territoriale prévoit ainsi un objectif de réduction de 50 % des déchets ménagers résiduels d'ici 2030 et de 20 % des prélèvements d'eau.
L'avis conjoint de la région et du préfet de la région Grand Est relève que si « l’EMS a Jait un réel effort pour montrer dans son document la responsabilité partagée pour l'atteinte des objectifs de réduction d'émission des GES », « le lien entre le diagnostic et la stratégie territoriale ne ressort pas toujours, notamment parce que les enjeux ne sont pas clairement établis, ni hiérarchisés ».
La MRAe Grand Est estime que la stratégie territoriale « répond aux attentes énoncées par le code de l'environnement en termes de stratégie » et souligne le niveau d’ambition en termes d'objectifs et de gouvernance et d'intégration d’enjeux qui dépassent ses obligations réglementaires, notamment en matière de gestion de l’eau.
Ainsi, l'Eurométropole de Strasbourg, à travers son PCAET, s’est dotée d’un projet climatique dont l'ambition dépasse le strict cadre de ses obligations réglementaires.
2.3.3 Un PCAET dont l'évaluation a été mise en œuvre tardivement
Le plan d'action du PCAET prévoit quarante-huit actions déclinées en quatre-vingt-cinq fiches qui visent à apporter une réponse opérationnelle aux axes identifiés par la stratégie territoriale.
Conformément au II de l’article L. 229-26 du code de l’environnement, ces actions ont pour objectif d'améliorer l'efficacité énergétique, de développer de manière coordonnée des réseaux de distribution d'électricité, de gaz et de chaleur, d'augmenter la production d'énergie renouvelable, de valoriser le potentiel en énergie de récupération, de développer le stockage et d'optimiser la distribution d'énergie, de développer les territoires à énergie positive, de réduire l'empreinte environnementale du numérique, de favoriser la biodiversité pour adapter le territoire au changement climatique, de limiter les émissions de gaz à effet de serre et d’anticiper les impacts du changement climatique.
La MRAe Grand Est estime qu'elle « répond aux attentes énoncées par le code de l'environnement en termes de stratégie » et que « le plan d'actions est cohérent avec le document stratégique ».
Cependant, contrairement à ce que prévoit le II de l’article R. 229-51 du code de l’environnement, le plan d'action ne contient pas systématiquement d’estimation du coût des actions à mettre en œuvre. L'amélioration de l’estimation du coût des actions prévues par le PCAET constitue une des actions prévues par l’action 4.1.1 « Faire de l'Eurométropole de Strasbourg une collectivité exemplaire » déclinée par la fiche action « Une gouvernance
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adaptée pour une stratégie énergie-climat évolutive et inscrite dans le temps long », qui prévoit de mettre en œuvre la méthodologie développée par l’Institut de l'Economie pour le Climat — ICE pour l'évaluation environnementale des budgets des collectivités territoriales.
De même, si les fiches actions font mention d'indicateurs qui permettent l'élaboration d’un tableau de bord, leur évolution n’était pas suivie jusqu’au début de l’année 2023. Depuis, le dispositif d'évaluation prévu par le IV de l’article R. 229-S1 du code de l’environnement est progressivement mis en œuvre, en application de l’action 4.3.2 « Évaluer la mise en œuvre des actions du plan climat ».
L'Eurométropole de Strasbourg n'a toutefois pas encore produit le rapport d'évaluation sur la mise en œuvre du PCAET. Ce bilan intermédiaire est en cours de préparation et sera prochainement présenté au conseil métropolitain. Il permettra d'en apprécier les résultats.
2.3.4 En dépit du manque de lisibilité du dispositif de suivi, la stratégie « climat Strasbourg 2030 » s’inscrit en cohérence avec le plan climat air énergie territorial métropolitain
La stratégie « climat Strasbourg 2030 » portée par la ville se décline en trois axes :
- Axe 1: « Strasbourg, ville engagée, inclusive et solidaire » : 1 vise à doter le temtoire d’une gouvernance et de moyens adaptés aux enjeux climatiques (objectif 1), à mobiliser les citoyens et plus largement l’ensemble des acteurs en faveur de l’environnement (objectifs 2 et 3) et à mettre en œuvre « une politique ambitieuse de l'énergie, de l'habitat et de la consommation responsable » (objectif 4) :
- Axe2: « Strasbourg, ville résiliente, qui place la nature au cœur de sa politique d'adaptation au changement climatique » : 11 contient les mesures d'adaptation au changement climatique que la ville souhaite mettre en œuvre en s'appuyant sur l'urbanisme et le développement des espaces verts (objectif 5) et traite des enjeux environnementaux en lien avec la santé (objectif 6). Il vise à protéger la nature et la biodiversité (objectif 7), en s'appuyant sur un plan « Canopée » (objectif 8) et en favorisant la place de l’eau dans la ville (objectif 9) :
- Axe3: «Strasbourg, sur la voie de l'exemplarité »: centré sur l'impact environnemental des services de la ville, il vise à mieux les évaluer pour les réduire (objectif 10), en améliorant la performance des bâtiments publics (objectif 11), en réduisant l'impact environnemental des déplacements de ses agents, de son éclairage public (objectif 12), de ses achats et des services en charge de la communication et du numérique (objectif 13).
Les 13 objectifs du plan climat 2030 de la ville de Strasbourg sont à leur tour déclinés en 38 sous-objectifs et 125 actions relatives à l'ensemble des politiques mises en œuvre par la ville et par l'Eurométropole de Strasbourg sur son territoire et donnant chacune lieu à une fiche précisant les enjeux, le coût et le calendrier prévisionnel de mise en œuvre, les indicateurs de suivi pertinents et les cibles à atteindre.
La plupart des actions font l’objet de deux ou trois indicateurs de suivi, de sorte que le nombre total d'indicateurs proposés par le plan est supérieur à 300.
Le périmètre retenu pour l'évaluation de leur coût n’est cependant pas défini et s'étend selon les actions aux crédits de fonctionnement de l’ensemble du service qui les met en œuvre ou aux crédits nécessaires à leur mise en œuvre, aux crédits relevant du seul budget de la ville
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ou à ceux de l'Eurométropole de Strasbourg ou d'autres partenaires concernés, aux exercices relevant de la période couverte par la stratégie ou à des exercices antérieurs ou ultérieurs. Ces indicateurs demeurent parfois à définir, de sorte qu'il n'est pas possible d'évaluer même approximativement leur coût total prévisionnel.
Ainsi, comme le PCAET métropolitain et malgré la volonté manifeste de donner à la stratégie « climat Strasbourg 2030 » un caractère opérationnel, celui-ci est affecté par le trop grand nombre d’indicateurs retenus pour suivre leur mise en œuvre et par l'absence d’évaluation de son coût.
Les rapports sur le développement durable présentés par la ville et l’Eurométropole de Strasbourg en application des articles L. 2311-1-1 et L. 5217-10-2 du CGCT, s'ils permettent d'éclairer la mise en œuvre de certaines des actions des plans « climat », ne peuvent être considérés comme un outil d'évaluation pertinent de leur mise en œuvre.
La chambre observe en outre que si la reprise des orientations de la stratégie termitoriale du PCAET métropolitain dans la stratégie adoptée par la ville répond à l'objectif de mettre en cohérence l’action publique dans son ensemble sur le territoire, elle a pour conséquence des redondances qui affectent leur lisibilité.
En dépit de ces imprécisions et de ces redondances, la stratégie climat « Sirasbourg 2030 » répond à l’objectif de constituer un projet de territoire intégré qui donne une vision globale des onentations de la ville pour faire face au réchauffement climatique en mtégrant l'ensemble des politiques publiques qui y sont conduites.
2.4 L’Eurométropole et la ville de Strasbourg se dont dotées d’une stratégie d’adaptation au changement climatique reposant
principalement sur des solutions fondées sur la nature
24.1 L'adaptation au changement climatique est un objectif nouvellement introduit dans la planification climatique de la ville et de l’Eurométropole de Strasbourg
Les PCET de la ville et de l’Eurométropole de Strasbourg contenaient peu de dispositions relatives à l'adaptation au changement climatique.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 17 août 201$ sur la transition énergétique et la croissance verte et du décret n° 2016-849 du 28 juin 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial, le diagnostic doit procéder à l’analyse de la vulnérabilité du territoire en prenant en compte les effets du changement climatique. La stratégie territoriale et le programme d'action doivent en outre définir les orientations et les actions pertinentes pour s’y adapter.
Conformément à ces dispositions, le PCAET de l’Eurométropole formalise une première stratégie d'adaptation du territoire par l'établissement d’un diagnostic de vulnérabilité du territoire et l'adoption de l'orientation 1.4 -« Favoriser la résilience du territoire en plaçant l'environnement au cœur de la stratégie d'adaptation », complétée par l'axe 2 « Strasbourg, ville résiliente, qui place la nature au cœur de sa politique d'adaptation au changement climatique » de la stratégie « Strasbourg climat 2030 ».
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2.4.2 Le diagnostic de vulnérabilité identifie les risques auxquels est exposé le territoire
Conformément à l’article R. 229-51 du code de l'environnement, le diagnostic contient une étude de vulnérabilité qui anticipe les effets du changement climatique sur le terntoire de l'Eurométropole de Strasbourg.
La notion de « vulnérabilité » est défimie selon les termes du troisième rapport du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) comme le « degré par lequel un système risque de subir ou d'être affecté négativement par les effets néfastes des changements climatiques, y compris la variabilité climatique et les phénomènes extrêmes. La vulnérabilité dépend du caractère, de l'ampleur, et du rvtimme des changements climatiques auxquels un système est exposé, ainsi que de sa sensibilité, et de sa capacité d'adaptation ».
L'analyse de la vulnérabilité du territoire repose sur une démarche continue engagée en 2012 par l'agence d'urbanisme de Strasbourg Rhin supérieur (ADEUS) avec la réalisation d’un diagnostic de la vulnérabilité climatique et énergétique du territoire en vue de l'élaboration du PCET de la communauté urbaine de Strasbourg (CUS). Elle est alimentée par l’identification des risques faisant l’objet de planification sectorielle, comme les inondations dans le cadre de l'élaboration des plans de prévention associés (PPRI), la diffusion de maladies par le moustique tigre ou les îlots de chaleur urbain, qui ont fait l'objet d’une note de synthèse dès novembre 2014. Depuis l'adoption du PCAET, l’'ADEUS a conduit des études sur l'adaptation au niveau transfrontalier (novembre 2019) et sur la canicule (décembre 2020).
En vue de l'élaboration du PCAET, une étude centrée sur la vulnérabilité climatique est transmise en octobre 2017 à l’Eurométropole de Strasbourg. Le programme de travail partenarial de lADEUS pour 2017, adopte un mois après le lancement de la procédure de révision du PCAET, indique seulement à ce sujet que « /'ADEUS devrait apporter son concours à l'élaboration de ce document stratégique, car elle anime une plateforme d'échanges sur la transition énergétique et dispose d'une expertise et de données stratégiques ». La stratégie approuvée en 2019 mdique que le choix a été fait de mettre à jour l'étude menée en 2012 par l'ADEUS.
La chambre constate que la défimtion précise des moyens dédiés à cette étude spécifique n’a pas été réalisée alors qu'il s’agit d’un travail particulièrement technique et complexe. Elle invite l’Eurométropole de Strasbourg et l'ADEUS à convenir lors de la préparation d’un futur PCAET de l'octroi de moyens dédiés pour la réalisation de cette étude.
Du fait de leur mise à disposition récente par Météo France, la stratégie d'adaptation au changement climatique de l'Eurométropole de Strasbourg ne se fonde pas sur des anticipations de l’impact local du changement climatique. Le diagnostic établit le constat que les relevés de température réalisés par Météo-France à la station d'Entzheim enregistrent une élévation de température d'environ 1.4° en moyenne annuelle depuis 1900 et une hausse récente des températures moyennes d'environ 0,3 © par décennie et retient les scénarios de réchauffement élaborés par Météo France pour la France dans son ensemble.
Les risques associés au changement climatique identifiés sont la multiplication des tempètes, les pics de chaleur aggravés par les ilots de chaleur urbains et les mondations, par coulée de boue et par débordement de cours d'eau. Le diagnostic établit la nécessité d'établir un mécanisme de solidarité amont aval à l'échelle du bassin versant de l’III pour améliorer la résilience du territoire face à ce risque.
D)nn)
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Dans leur avis sur le projet de PCAET, le préfet et la région Grand Est relèvent que l'adaptation au changement climatique ne fait pas l’objet de « projections coûts-bénéfices ». En effet, contrairement à ce que prévoit l’article R. 229-51 du code de l’environnement, la stratégie d’adaptation ne contient pas d'estimation du coût de l'inaction.
Le diagnostic caractérise insuffisamment l’état des lieux du territoire au regard des orientations arrêtées par la stratégie territoriale. Par exemple, le réchauffement des écosystèmes aquatiques aggrave l’eutrophisation de certains plans d’eau, les rendant parfois impropres à la baignade, alors que la stratégie prévoit leur développement. De même, le diagnostic fait état du risque de manque d’eau pour les plantes en croissance sans établir de lien avec le patrimoine arboré des collectivités, pourtant central dans la politique d'adaptation au changement climatique.
La chambre invite donc l'Eurométropole et la ville de Strasbourg à approfondir les relations entre le diagnostic et les plans d'actions adoptés en vue de définir de manière plus précise la trajectoire d'adaptation retenue.
2.4.3 L’Eurométropole et la ville de Strasbourg se sont dotées d’une stratégie d’adaptation principalement fondée sur les solutions « vertes » qui peuvent être mises en œuvre dans le cadre de leurs autres missions
La stratégie d'adaptation de l'Eurométropole de Strasbourg se réfère au plan de prévention des risques d’inondations (PPRI) approuvé le 20 avril 2018 par le préfet du Bas-Rhin, à la feuille de route « Cadre de vie sain et durable » approuvée le 23 mars 2018 par le conseil métropolitain, au schéma directeur pour l'alimentation en eau potable adopté en 1994 et au schéma directeur d'assainissement révisé en 2012. Elle se réfère également au schéma régional de continuité écologique intégré depuis 2020 à la stratégie régionale pour la biodiversité du Grand Est et au deuxième plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC 2).
Elle est centrée sur l'intégration de solutions d'adaptation fondées sur la nature et se décline en quatre orientations, elles-mêmes déclinées en onze actions au total :
- _« Améliorer et diffuser les connaissances sur l'évolution du climat et les risques associés » : cette orientation vise à améliorer la connaissance de la prolifération des espèces invasives liée au réchauffement climatique dont les conséquences pourraient être néfastes pour la santé humaine, telles que l’ambroisie ou le moustique tigre, à élaborer une stratégie d'adaptation du patrimoine végétal public et privé pour assurer sa pérennité et à développer la culture du risque :
-_ S'adapter aux évènements pluvieux via une gestion durable de l'eau » : cette orientation s'articule avec la mise en œuvre de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, qui constitue une compétence obligatoire de l’Eurométropole de Strasbourg depuis le 1° janvier 2018’, étendue à la prévention des inondations par coulées de boue, et avec la gestion des eaux pluviales urbaines, qui constitue une
7? En application de l’article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
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compétence obligatoire de l'Eurométropole de Strasbourg depuis le 1° janvier 2020$, en promouvant l’infiltration à la parcelle et le recours aux techniques alternatives d'infiltration ;
- _« S'adapter à la chaleur et renforcer la place du végétal et de l'eau » : cette orientation s'articule avec la mise en œuvre des plans canicules, qui constitue une obligation pour les communes membres de l'Eurométropole de Strasbourg depuis le 1° juillet 2004° et vise à identifier les ilots de chaleur urbains pour établir des prescriptions d'urbanisme afin de limiter leur impact et à développer les îlots de fraicheur en augmentant l'ombrage des arbres d’alignement, en déminéralisant l’espace public et privé et en développant les points de baignade :
- _« Protéger nos ressources pour ameliorer la résilience » : cette orientation s'articule avec la gestion du petit cycle de l’eau (eau potable et assainissement), qui constitue une compétence obligatoire de l’Eurométropole de Strasbourg depuis sa création! °, et avec les objectifs de protection de la biodiversité dans les trames vertes et bleues que l'Eurométropole de Strasbourg doit prendre en compte dans le cadre de l'exercice de ses compétences obligatoires en matière de gestion des milieux aquatiques et d'urbanisme! !.
Afin de disposer d’une vision territoriale des financements nécessaires, l'Eurométropole de Strasbourg s'est engagée au début de l’année 2023 dans le projet européen « Climatefit », qui devrait lui permettre de disposer d’une estimation transversale des coûts et des leviers financiers associés.
La stratégie d'adaptation est complétée sur le territoire de la ville de Strasbourg par les objectifs 5 « Préparer et engager la ville résiliente », 7 « La nature, la biodiversité, un capital à protéger et à enrichir », 8 « Le Plan Canopée pour une ville plus verte, plus fraiche, plus respirable » et 9 « Des aménagements en faveur de plus de nature et de bien-être » de l'axe 2 « Strasbourg, ville résiliente, qui place la nature au cœur de sa politique d'adaptation au changement climatique » de la stratégie climat « Strasbourg 2030 ». Ces orientations permettent de concrétiser la stratégie d'adaptation pour les compétences qui relèvent de la ville, comme la gestion de crise et la gestion des espaces verts et de nature.
Selon la typologie proposée par l'ADEME', la stratégie d’adaptation de l'Eurométropole et de la ville de Strasbourg est caractérisée par une orientation en faveur des solutions « vertes ».
$ En application de l'article 3 de loi n * 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
$ En application de F'article 1 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
1 En application de l’article 43 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
ll En application de l'article 121 de la loi n ° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national
pour l’environnement.
2 ADEME. Rafraîchir les villes. des solutions variées, mai 2021.
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La palette des solutions d’adaptation
L’'ADEME et le Cerema proposent une typologie de solutions émergentes ou éprouvées qui peuvent être mises en œuvre selon le contexte local :
- les solutions vertes fondées sur la nature s'appuient sur le végétal — plus le taux de végétalisation est élevé, plus le rafraichissement, l'amélioration du confort thermique et la réduction de la demande en climatisation sont marqués ;
- les solutions bleues s'appuient sur l’eau: elles peuvent être fondées sur la nature (plans d’eau et rivières, reméandrage de cours d'eau, ouvrages paysagers de gestion des eaux pluviales) ou impliquer des infrastructures artificielles (fontaines, miroirs d'eau, brumisateurs) ;
- les solutions grises relatives aux infrastructures urbaines rassemblent les dispositifs urbains liés aux mfrastructures urbaimes et à des éléments techniques : le travail de la forme urbaine, le mobilier urbain (ombrières), le revêtement, les dispositifs liés aux batiments (toit, mur…..), les réseaux de froid :
- les solutions douces relevant des comportements des citoyens et de la gestion de la ville agissent sur les usages et les pratiques de la ville à l'échelle individuelle et collective. Elles comprennent la limitation des apports de chaleur anthropiques et l'adaptation des comportements individuels et collectifs pour linuter la surchauffe (décalage des horaires de travail, ouverture des fenêtres la nuit, etc.).
Les objectifs associés consistent à gérer intégralement l’infiltration des eaux pluviales selon des techniques alternatives en 2030 et à adopter à la même échéance des dispositifs imposant à la totalité des constructions neuves une infiltration à la parcelle, à établir un plan de développement de la canopée urbaine en 2020 et à arrêter des mesures de végétalisation obligatoires du bâti pour atteindre une situation où 80 % de la population de l'Eurométropole de Strasbourg résidera à moins de 300 m d'un îlot de fraicheur en 2030, à diminuer de 20 % les prélèvements en eau potable à la même échéance, à atteindre une gestion de tous les espaces verts sans produits phytosanitaires en 2022, à doubler en 2025 le nombre de signataires de la charte biodiversité et arrêter des mesures pour atteindre 100 % de nouveaux aménagements compatibles avec les continuités écologiques et éviter les pertes nettes de surfaces en zones humides et en haïes d'ici 2030.
La MRAe Grand Est estime que la stratégie d'adaptation ne précise pas suffisamment les modalités d'atteinte de l'objectif de réduction de 20 % des prélèvements en eau et recommande à l’Eurométropole de Strasbourg de réaliser un état des lieux par secteur d'activités et d’en déduire un plan d'actions ciblé.
Le contrat territorial « Eau et climat » signé avec l'agence de l’eau Rhin Meuse et la ville de Strasbourg et approuvé par le conseil métropolitain le 25 juin 2021, a pour vocation « de servir de guide de l’action territoriale relative à l'eau et à la biodiversité pour les parties prenantes ». S'il reprend la plus grande partie des actions retenues par l'Eurométropole de Strasbourg dans l'orientation 1.4 - «Favoriser la résilience du territoire en plaçant l'environnement au cœur de la stratégie d'adaptation », l'objectif de diminution des prélèvements en eau n'y figure pas.
L'Eurométropole et la ville de Strasbourg se sont dotées d’une stratégie d’adaptation principalement fondée sur les solutions « vertes » qui constitue la synthèse des orientations prises dans le cadre de stratégies sectorielles. Les actions permettant de réduire les prélèvements en eau pourraient être précisées.
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24.4 La complémentarité des plans d'adaptation de l'EMS et de la ville de Strasbourg permet de formaliser une ambition nouvelle en matière de lutte contre les îlots de chaleur urbain.
Le plan d'action associé à la stratégie d'adaptation de l’'Eurométropole de Strasbourg décline les 11 actions retenues dans le cadre de l’orientation 1.4 - « Favoriser la résilience du territoire en plaçant l'environnement au cœur de la stratégie d'adaptation ». La plupart des actions inscrites dans le plan étaient déjà incluses dans les plans d'action associés aux stratégies sectorielles qui constituent le socle de la stratégie d'adaptation.
Les actions associées à l'axe « Améliorer et diffuser les connaissances sur l'évolution du climat et les risques associés » sont prévues par la feuille de route « cadre de vie sain et durable » adoptée le 23 mars 2018 par le conseil métropolitain. Elles bénéficient des financements du programme d'investissement d'avenir.
Les actions relatives à l'orientation « S'adapter aux évènements pluvieux via une gestion durable de l'eau » sont prévues par la stratégie locale de gestion du risque inondation (SLGRI) Bruche-Mossig-Il-Rhin approuvée par arrèté imter-préfectoral du 17 août 2017. Elles bénéficient à ce titre des financements de l'agence de l’eau Rhin-Meuse.
Les actions relatives à la gestion des eaux pluviales, à la protection de la ressource en eau et à la préservation de la biodiversité correspondent aux onentations défimies par le schéma directeur pour l'alimentation en eau potable approuvé en juin 1994, par le schéma directeur d'assainissement révisé en octobre 2011 et par la charte pour la biodiversité approuvée pour la première fois par l'assemblée délibérante en 2012. Elles sont pour la plupart également inscrites dans le contrat signé avec l'agence de l’eau Rhin Meuse.
Les actions nouvelles inscrites dans le plan d'adaptation sont les actions relatives à l'adaptation aux îlots de chaleur urbain et au renforcement de la place du végétal et de l’eau dans la ville, ces dernières ayant également été inscrites dans le contrat signé avec l'agence de l’eau Rhin-Meuse.
Si la plupart de fiches actions correspondantes renvoient aux actions conduites par l'Eurométropole dans le cadre de ses compétences, les actions en lien avec l'exercice des compétences de la ville adoptée dans le plan d'action associé à la stratégie climat « Strasbourg 2030 » complètent le cadre prévu par le PCAET.
À titre d'illustration, en matière de gestion des épisodes de canicule, la ville prévoit de recenser les îlots de fraicheur pour mieux informer le public et d'identifier avec plus de précision les ilots de chaleur urbains en lien avec l’université de Strasbourg.
En matière de gestion des espaces verts, elle prévoit d'améliorer la connaissance du patrimoine arboré, de recenser les espaces insuffisamment pourvus d'espaces verts et les développer dans certains secteurs de la ville. Elle prévoit de renforcer le rôle de la « ceinture verte », de créer un parc dans le quartier de Koenigshoffen et s'est engagée dans la mise en œuvre du plan « Canopée », qui vise à atteindre un objectif de 10 000 arbres plantés d'ici 2030 pour augmenter l'indice de canopée de 26 % à 30 % à horizon 2050.
En matière de préservation de la biodiversité, elle inclut les plans de gestion des réserves naturelles nationales des forêts du Neuhof, de la Robertsau et de l’île du Rohrschollen.
Le plan « climat » de la ville de Strasbourg prévoit également de déminéraliser et végétaliser les espaces publics et notamment les cours d'école et les espaces accueillant de
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jeunes enfants et de renforcer la place de l’eau en ouvrant des points de baignade écologique et en installant davantage de fontaines d’eau potable.
La complémentarité des plans d'action de la ville et de l'Eurométropole de Strasbourg pour leurs domaines de compétences respectifs permet ainsi de planifier le déploiement concret des solutions d’adaptation fondées sur la nature. Si les actions prévues reposent sur des stratégies sectorielles antérieures au PCAET et à la stratégie climat « Strasbourg 2030 », leur adoption a permis de formaliser une ambition nouvelle en matière de lutte contre les ilots de chaleur urbain.
2.5 Les documents de planification de l’aménagement du territoire sont mis en cohérence avec la stratégie d’adaptation
2.5.1 Le schéma de cohérence territoriale de la région de Strasbourg est en cours de révision et prendra en compte les enjeux liés à l'adaptation au changement climatique
Aux termes du VI de l’article L. 229-26 du code de l’environnement, le PCAET doit
s’articuler avec le SCoT.
Depuis sa création le 25 mars 1999, la communauté urbaine remplacée par l'Eurométropole de Strasbourg est membre du syndicat mixte pour le schéma de cohérence temtoriale de la région de Strasbourg (SCOTERS). Depuis le 1° janvier 2017, le périmètre du SCOTERS s'étend a l’Eurométropole de Strasbourg, à la communauté de communes du Canton d’Erstein, la communauté de communes du Kochersberg et à la communauté de communes du Pays de la Zorn. La population du territoire du SCOTERS compte 595 649 habitants! dont 85 % réside sur le territoire de l'Eurométropole de Strasbourg.
Le SCOTERS actuellement en vigueur a été adopté le 1° juin 2006. Par délibération du 11 octobre 2018, le comité syndical a engagé sa révision, qui interviendra après une phase de bilan de sa mise œuvre sur la période de 2012-2018. Le 20 mars 2023, la procédure de révision a abouti à la mise en débat d’une première version du projet d'aménagement stratégique (PAS), première étape d'élaboration du SCoT.
Outre les enjeux de mobilité et d'habitat du SCOTERS, le PAS mis en débat identifie quatre enjeux liés aux vulnérabilités du territoire et à l’adaptation au changement climatique : le phénomène des ilots de chaleur urbains comme effet de l'urbanisation et de l'imperméabilité croissante des sols, les enjeux liés à la gestion de l’eau et des sécheresses. les effets sur la santé de la transition climatique et les enjeux liés à l’artificialisation des sols en lien avec l'objectif « Zéro artificialisation nette ».
Consacré en 2018 par le plan Biodiversité puis en 2020 par la Convention citoyenne sur le climat, le principe « Zéro artificialisation nette » (Z AN) consiste à réduire autant que faire se peut l'extension des villes en limitant les constructions sur des espaces naturels ou agricoles et en compensant l'urbamisation par une plus grande place accordée à la nature dans la ville. La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets {« loi climat et résilience ») définit désormais
B Population Insee 2019.
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l'artificialisation des sols comme « /'altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d’un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hvdriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage » (article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme) et inscrit l'objectif « d'absence d'artificialisation nette à terme » comme objectif général des règles d’urbanisme (article L. 101-2 du code de l'urbanisme).
En application du I de l’article 194 de la « loi climat et résilience ». la révision du SRADDET devra être achevée avant le 22 février 2024 pour intégrer l'objectif ZAN. Le SRADDET devra déterminer d'une part la trajectoire de l'objectif d’artificialisation nette à l'échelle régionale et d'autre part la déclinaison territoriale par tranche de dix ans de réduction de son rythme. Sur la base de cette déclinaison territoriale, le SCOTERS devra être révisé au plus tard le 22 août 2026. À cette fin, la région Grand Est a organisé des rencontres territoriales en juin 2023.
La trame du PAS a été validée par le comité syndical et est en cours de finalisation. Le comité syndical du SCOTERS a débattu en juin 2023 de la traduction du PAS dans un projet de document d'orientation et d'objectif intégrant les résultats des discussions organisées par la région Grand Est.
Du fait de la chronologie des modifications apportées par le législateur aux dispositions qui les encadrent depuis la transformation du PCAET en document de planification du territoire, sa mise en cohérence avec le SCOT pour ce qui concerne les enjeux liés à l'adaptation au changement climatique est assurée selon une logique de révision distincte, voire inversée de la prise en compte prévue par l’article L. 229-26 du code de l’environnement. Au regard de la procédure en cours, c’est le SCOTERS qui prendra en compte les orientations relatives à l'adaptation au changement présentes dans le PCAET de l’Eurométropole de Strasbourg.
2.5.2 Le plan local d’urbanisme évolue pour traduire les orientations de la stratégie d’adaptation
Les principes généraux prévus par l’article L. 101-2 du code de l'urbanisme prévoient que l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme doit respecter « les objectifs du développement durable ». Compétence des métropoles en application de l’article L. 5217-2 du CGCT, l'adoption du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUiï) doit concrétiser l'application de ces principes à l'échelle du territoire.
Aux termes de l’article L. 151-2 du code de l’urbanisme, le PLU: comporte un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durables, des orientations d'aménagement et de programmation (OAP), un règlement et des annexes. Les autorisations d'urbanisme sont délivrées sur la base d’un rapport de compatibilité avec les OAP et de conformité avec le règlement.
Alors qu’il devait jusque-là seulement le prendre en compte, depuis le 1% avril 2021, en application de l’article L. 131-5 du code de l’urbanisme, le PLU doit être compatible avec le PCAET.
Lors son approbation le 16 décembre 2016, le PLUi de l’Eurométropole de Strasbourg a mis en œuvre le principe de limitation de la consommation foncière en reclassant plus de 800 ha de zones d'urbanisation future en zone agricole ou naturelle. Au total pour le territoire de Strasbourg, 2 810 ha de zones agricoles et naturelles ont été sanctuarisées. Cependant, le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) planifie également une extension
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urbaine de 1 000 ha sur la période 2017-2030 avec des mutations concernant principalement des zones cultivées (78 %), mais aussi des zones boisées (8 %) et des prairies (8,5 %).
Une OAP thématique relatives à la trame verte et bleu a été adoptée. En application des articles L. 113-29 et suivants du code de l'urbanisme, le règlement graphique du PLUï classe en espaces de continuités écologiques (ECCE) les zones constituant les trames vertes et bleues telles qu'identifiées par l'OAP. Pour la ville de Strasbourg, 1 220 ha sont classés en ECCE. La protection des espaces de continuités écologiques est notamment assurée par les dispositions des articles L. 151-22 et L. 151-23, ce dernier prévoyant l’inconstructibilité des terrains cultivés et des espaces non bâtis constituant les trames vertes et bleues dans les zones urbaines. En application des articles L. 113-1 et suivants du code de l'urbanisme, le règlement graphique identifie également des espaces plantés à conserver ou à créer (EPCC), qui représentent 204 ha pour la ville de Strasbourg.
Après l'adoption du PCAET, la modification n° 3 du PLUïi a été approuvée par le conseil métropolitain le 25 juin 2021. Elle comporte une OAP air énergie climat qui tient compte de l'objectif d'adaptation au changement climatique en favorisant le maintien d’ilots de fraicheur en ville par le végétal et les modalités de gestion alternative des eaux de ruissellement et par la prise en compte des risques naturels pour améliorer la résilience du territoire et la réduction de l'exposition des populations.
Une quatrième modification est en cours d'élaboration. La procédure de consultation s'est achevée le 23 décembre 2022. En application des orientations inscrites dans la stratégie d’adaptation, elle prévoit l'instauration d’une OAP relative à la ceinture verte de Strasbourg. En application de l’article L. 113-1 et suivants du code de l'urbanisme, elle prévoit de renforcer la protection de ses espaces naturels par le classement de certaines parcelles de la ceinture verte en espace boisé (EBC), qui aura pour effet d'interdire tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements.
En complément du cadre réglementaire que constitue le PLU, l'Eurométropole souhaite associer les acteurs de l'aménagement du territoire à une démarche de partenariats sur une base volontaire. La démarche PACTE (Penser, Aménager et Construire en Transition Écologique) consiste à cette fin à constituer un réseau de 150 partenaires locaux autour d’une charte d'engagements et fédère des élus, des agents et des opérateurs privés (aménageurs, promoteurs, associations) et publics (Etat, ADEUS, ARS...). À titre d'illustration, le groupe de travail « Bioclimatiser la ville » réum dans le cadre du PACTE a été associé à la rédaction des OAP air énergie climat et «ceinture verte» et est à l’origine de l'introduction de règles biochimatiques pour protéger du soleil ou maximiser les apports solaires selon les saisons dans le règlement du PLU.
Au début de l’année 2023, la présidente de l’Eurométropole a entrepris une démarche de concertation plus large en vue d'une éventuelle révision générale du PLUi. Elle est introduite par une esquisse de projet intitulée « Demain l'Eurométropole, être à la hauteur de ce qui nous arrive » qui servira de support aux concertations à engager et interroge la pertinence des orientations du PADD en vigueur et notamment l'objectif de création de 3 000 logements par an pour atteindre 50 000 habitants supplémentaires en 2030.
Depuis l'adoption du PCAET, l'Eurométropole de Strasbourg fait donc régulièrement évoluer son PLU: pour le rendre compatible avec les orientations qu'il prévoit en matière d'adaptation au changement climatique, en associant les parties prenantes.
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3 LES LACUNES IDENTIFIÉES EN MATIÈRE DE
GOUVERNANCE DANS LE CADRE DE LA DÉMARCHE
« TERRITOIRE ENGAGÉ TRANSITION ÉCOLOGIQUE » ONT
FAIT L'OBJET D’ACTIONS CORRECTIVES
3.1 La ville et l'Eurométropole de Strasbourg évaluent la mise en œuvre
de leurs plans « climat » en lien avec la démarche de labellisation
« Territoire engagé Transition écologique »
3.1.1 La ville et l'Eurométropole de Strasbourg se sont engagées dans la démarche de labellisation « Territoire engagé Transition écologique »
Un arrêté du 4 août 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial établit la liste des données que les EPCI concernés doivent transmettre à l'ADEME via la plate-forme « Territoires et climat ».
Conformément à ces dispositions, l’Eurométropole de Strasbourg a transmis les données correspondantes relatives à son PCAET.
Tout en initiant l'élaboration du PCAET communautaire et la stratégie air-énergie-climat municipale, la ville et l'Eurométropole de Strasbourg se sont engagées conjointement dans la démarche de labellisation « Cir 'ergie » animée par l’ ADEME.
Ce programme « Cit'ergie » est la déclinaison nationale du référentiel de qualité « European Energy Award » qui vise à assurer une planification transversale des politiques énergétiques et chmatiques locales et à faciliter leur mise en œuvre effective. Créée en 2003 à Berlin, l'association « European Energy Award » fédère aujourd’hui près de 1 700 autorités locales situées principalement en Allemagne, en Autriche, en Italie, en Suisse et en France. La ville de Strasbourg est membre de l'association.
Depuis 2021, le programme « Cit'ergie » et le label « économie circulaire » également animé par l'ADEME ont fusionné pour devenir le programme « Zerritoire engagé Transition écologique » (TETE). Selon l'ADEME, le programme TETE est un outil opérationnel complémentaire de l'élaboration ou de l'animation d’un PCAET qui peut également structurer le dispositif d'évaluation prévu par l’article R. 229-51 du code de l'environnement. Il repose en effet sur six axes structurants déclinés en 61 indicateurs qui recouvrent les neuf domaines relatifs à l'air, l'énergie et au climat dans lesquels la stratégie territoriale du PCAET doit définir des orientations et des objectifs opérationnels et évalue l'existence d'un diagnostic et la mise en œuvre d'un plan d'action. Il permet également de bénéficier d'un accompagnement et impose une évaluation externe qui garantit l'objectivité d'une évaluation comparable à une échelle européenne du fait de la convergence des référentiels TETE et « European Energy Award ».
L'engagement de la ville et de l'Eurométropole de Strasbourg dans la démarche de labellisation TETE contribue ainsi à la définition du dispositif d'évaluation qui fait aujourd’hui défaut aux stratégies « climat » qu’elles ont adopté.
Cependant, la divergence des calendriers propres à chacune des démarches ne permet pas de faire coïncider complètement les rapports d'évaluation associés. En effet, le label TETE
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est attribué par l'ADEME pour une période de quatre ans alors que le PCAET est adopté pour six ans et doit être évalué à mu-parcours. La priorité donnée au programme TETE pour la structuration de la stratégie de transition écologique du territoire contribue à expliquer le retard pris pour réaliser l'évaluation intermédiaire du PCAET prévue par l'article R. 229-51 du code de l’environnement.
3.1.2 L’EMS et la ville ont obtenu quatre étoiles sur cinq
Le label TETE est attribué au regard du nombre de points prévus par le référentiel en fonction du périmètre des stratégies proposées par les collectivités engagées dans la démarche. Lors de l'audition préalable à l'attribution du label organisée le 9 septembre 2021, la commission nationale du label a relevé que, du fait de l'intégration de leur stratégie, l'Eurométropole et la ville de Strasbourg sont évaluées sur la quasi-totalité des points prévus par le référentiel.
Lors de sa réumon du 16 novembre 2021, la commission nationale du label TETE a attribué à la ville et l'Eurométropole de Strasbourg le label Climat-Air-Energie 4 étoiles. Seulement treize collectivités sur les 215 engagées bénéficient du label 5 étoiles"* et 11 du label 4 étoiles”.
La synthèse de l’évaluation fait apparaître que des progrès doivent être réalisés en matière de consommation énergétique du patrimoine immobilier public, de production et de distribution d'énergie, de prévention et de gestion des déchets, de suivi et d'évaluation de la stratégie de transition climatique et de lutte contre la précarité énergétique.
Par délibération des 24 et 28 juin 2022, la ville et l'Eurométropole de Strasbourg se sont réengagées dans le processus de labellisation TETE avec pour objectif d'obtenir le label cinq étoiles en 2025 et au plus tard en 2030 conformément à l'objectif fixé par le PCAET de l'EMS. À cette fin, elles ont également approuvé l'ouverture d'une consultation pour un marché d'accompagnement estimé à 160 000 € dont 70 % seront pris en charge par l'ADEME et le développement d’un outil de suivi et d’évaluation pour un montant de 8 000 € en 2022.
L'outil de suivi et d'évaluation est développé à partir de la plate-forme « Territoires en Transitions » proposée par l ADEME. Il permet de suivre la mise en œuvre des plans « climat » de la ville et de l’Eurométropole de Strasbourg en contextualisant les résultats au regard de référentiels nationaux et la production du rapport d'évaluation intermédiaire du PCAET.
3.1.3 Selon l'ADEME, la gestion de l’eau dans les bâtiments publics et de la voirie doit faire l’objet d’une attention particulière
Dans sa stratégie pour l'adaptation au changement chmatique adoptée en janvier 2023, l'ADEME fait le constat d'une insuffisante prise en compte des enjeux associés à l’adaptation
# Grenoble, Brest métropole et ville, Besançon, ville et métropole de Bordeaux, Communauté urbaine de Dunkerque, Rennes Ville et Métropole, Lorient, Échirolles, Nantes Métropole et Nantes. 5 Outre la ville et l'Eurométropole de Strasbourg. Grenoble Alpes Métropole, Malaunay, Orvault, Lorient
Agglomération, Métropole de Lyon, La Rochelle, Lyon, Montmélian et la communauté de communes du Thouarsais.
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au changement climatique dans les référentiels techniques définis au niveau national dont le référentiel TETE.
Le projet « LIFE FAST TRAAC » vise à l'améliorer en enrichissant le référentiel pour une meilleure prise en compte des enjeux liés à la gestion de l’eau et à la biodiversité. La ville et l’'Eurométropole de Strasbourg sont associées au programme et contribueront à sa bonne mise en œuvre.
Dans son état actuel et en dehors des objectifs transversaux d'organisation et d'animation, le référentiel identifie explicitement des enjeux d'adaptation dans 9 des 61 sous-domaines faisant l’objet d’une évaluation chiffrée.
La synthèse de l'évaluation fait apparaître que pour chacun des sous-domaines concernés, la ville et l'Eurométropole de Strasbourg obtiennent une note supérieure à 75 % nécessaire à l’attribution des cinq étoiles sauf dans ceux relatifs à la consommation en énergies renouvelables pour l'adaptation thermique des batiments publics, qui vise toutefois principalement réduire les émissions de GES, aux économies d’eau dans les bâtiments publics, à la gestion de la voirie et à la gestion des eau pluviales.
Tableau n° 1 : Les enjeux liés à Padaptation au changement climatique dans le rapport d’attribution du label « Territoires engagés Transition climatique » à la ville et à l'Eurométropole de Strasbourg
UT |
Mesures Effectif [ER ES
Réaliser un diagnostic de vulnérabilité et définir un
1.13 programme d'adaptation au changement climatique du 8 6 territoire
-1un F «
Utiliser les documents d'urbanisme pour assurer la mise en
1.3.1 œuvre des objectifs climat-air-énergie et lutter contre 12 9 75% l'artificialisation des sols
Augmenter la part de consommation en énergies
2.23 renouvelables et de récupération pour la chaleur et le 6 3,2 54% rafraîchissement des bâtiments publics
2:32 Éconorniser l'eau dans les bâtiments publics 2 1 50%
2.3.2 Gérer sa voirie durablement 2 0,5 25 %
331 Optimiser l'efficacité des installations d'eau potable 6 s1 85 % (énergie et ressource)
332 CR le potentiel énergétique des systèmes 12 9.7 81% d'assainissement
3.3.3 Optimiser la gestion des eaux pluviales 6 3,9 65 %
334 Préserver la biodiversité du territoire et développer des 6 48 80 % espaces verts
Source : rapport d'évaluation 2021 du label « Territoires engagés Transition écologique »,
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La chambre observe qu’au regard de la grille d'analyse proposée par l'ADEME et compte tenu de ses limites en matière d'évaluation de l'adaptation au changement climatique, la gestion de l'eau dans les bâtiments publics et la gestion de la voirie doivent faire l’objet d'une attention particulière.
3.2 Les lacunes identifiées dans ce cadre en matière de gouvernance ont fait l’objet d’actions correctives
La synthèse de l’état des lieux initial établie en avril 2019 en vue de l’obtention du label
TETE fait également apparaître des marges de progrès importantes en matière d'organisation interne et de structuration des partenariats et de la communication du fait de la dispersion des thématiques Climat-Air-Energie au sein des directions existantes, de l'insuffisance de la structuration transversale du pilotage des plans « climat », de la difficulté à mobiliser les élus thématiques et du manque de lisibilité des moyens financiers dédiés. Afin d'y remédier, des actions correctives ont été engagées par la ville et l'Eurométropole de Strasbourg.
3.2.1 Le portage politique des plans « climat » a été renforcé
Les articles L. 5211-9 et L. 2122-18 du CGCT permettent au président d’un EPCI et au maire d'une commune de déléguer l'exercice de leur responsabilité à des vice-présidents ou à des adjoints. Suite aux élections municipales de juin 2020, la présidente de l'Eurométropole et la maire de Strasbourg ont renforcé le portage politique des plans climat en nommant une vice-présidente en charge de la coordmation de la transition écologique et de la planification de la ville et de la nature, un vice-président en charge notamment de la rénovation du patrimoine bâti, une conseillère déléguée en charge de la végétalisation des espaces publics, de la trame verte et bleue et de la biodiversité, une adjointe à la maire en charge de la ville résiliente, un adjoint à la maire en charge de la transformation écologique du temitoire et une conseillère municipale déléguée auprès de cet adjoint en charge de l’exemplarité de la transition écologique de la ville de Strasbourg et de l’animation de la démarche TETE.
Par délibération du 25 juin 2021, le conseil métropolitain a par ailleurs adopté un pacte de gouvernance qui précise le fonctionnement de la conférence des maires prévues par l’article L.5211-11-3 du CGCT et créé un groupe de travail dédié aux questions liées à la transition écologique. Piloté par la vice-présidente en charge de la transition écologique, ce groupe de travail intercommunal créé en décembre 2020 réunit les maires et les directeurs des services sur différentes thématiques (le solaire photovoltaïque ; la végétalisation et la déminéralisation des cours d'école ; la maîtrise de la consommation énergétique dans l'éclairage public ; le fleurissement à l'heure du changement climatique). Selon l’Eurométropole de Strasbourg, ces réunions permettent d'identifier les besoins des communes membres pour préparer de nouvelles formes de mutualisation, en s'appuyant notamment sur les agents techniques spécialisés de l'EPCI.
La gouvernance de la démarche de transformation écologique du territoire fait également l’objet d'une organisation spécifique précisée par une note validée conjointement par les exécutifs en mai 2021, qui prévoit la mise en place d'un pôle de coordination « Transformation écologique du territoire » associant les vice-présidents, adjoints et conseillers en charge des plans climat.
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Pour répondre aux recommandations du rapport d'audit TETE du 16 novembre 2021, la gouvernance a été restructurée à partir du 1* janvier 2023. Une conférence terntonale « Climat » au format élargi doit être désormais réunie annuellement et le pôle de coordination est remplacé par l’organisation :
- d’un comité de pilotage annuel associant les élus concernés. les directions en charge d'actions inscrites aux plans climat, l'ADEME, l'État et la région Grand Est. Il s’est réuni pour la première fois le 3 mars 2023 ;
- de comités de pilotage thématiques par grands axes des plans « climat » dont un consacré à l'adaptation au changement climatique et réuni pour la première fois en juillet 2023 ;
- de deux comités de pilotage transverses consacrés à l’atténuation des émissions de gaz à effet de serre et à l'adaptation au changement climatique.
La chambre observe que le portage politique des plans climats a été renforcé et qu'il repose sur une organisation de nature à assurer le suivi effectif de leurs onentations.
3.2.2 La restructuration du pilotage administratif des plans « climat » permet de pallier au déficit identifié en la matière
L'Eurométropole et la ville de Strasbourg disposent d’une administration commune dont la gestion est assurée par l'EPCI Une convention du 3 mars 1972, toujours en vigueur, régit le dispositif. L'article 5 dispose que la ville de Strasbourg indemnise l'Eurométropole de Strasbourg sur la base d’un décompte annuel dûment justifié. Une commission mixte paritaire (CMP) valide chaque année les comptes résultant de la répartition proposée par les services.
Depuis 2018, la méthode et les modalités de remboursements de la ville à l'Eurométropole sont communiquées et validées par le conseil municipal et le conseil métropolitain par des délibérations « miroir ». Les délibérations du conseil métropolitain du 3 mai 2019, du 12 juin 2020, du 25 juin 2021 et du 28 juin 2022 ont procédé à des ajustements correspondant à l'évolution des périmètres d'intervention des services mutualisés.
Parallèlement à la mise en place de l’organisation du suivi politique des plans « climat », une réorganisation de l’administration initiée en novembre 2020 a abouti à la création d’une direction générale adjointe (DGA) « Transformation écologique et économique du territoire » (TEET), qui regroupe les directions en charge du développement économique et de l'attractivité, de l’environnement et des services publics urbains, des mobilités, des espaces publics et naturels et de l'urbanisme et des territoires. La DGA TEET regroupait, fin janvier 2022, 2 581 agents pour une masse salariale de 100 M£€ dont 16 % est imputée à la ville de Strasbourg dans le cadre de la convention de mutualisation.
Compte tenu des ajustements par service qui avaient été réalisés pour les exercices précédents et des modalités de calcul du taux de participation au financement des services support, qui reposent sur la moyenne pondérée des services, la création de la DGA TEET n'a pas donné lieu à un ajustement de la contribution de la ville de Strasbourg lors de la réunion de la CMP dont les propositions ont été validées par la délibération du 28 juin 2022.
Au sein de la DGA « Transformation écologique et économique du territoire », une direction « Transitions Energie Climat » regroupe depuis le début de l’année 2023 les missions de pilotage du schéma directeur des énergies, des plans « climat» et du PACTE pour un urbanisme durable, auparavant rattachées directement à la direction générale ou réparties au
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sein des directions métiers, afin de structurer le pilotage des stratégies de transformation écologique (missions « plan Climat », « Ville en transition » et « Transition Energétique, Renouvelables, Réseaux d'Énergie »). Sa directrice est l’adjointe de la DGA « Transformation écologique et économique du territoire ».
La direction « Transitions Énergie Climat » est composée de 19 agents répartis dans trois services {« Pilotage et finance climat », « Energie et territoire », « Coopérations et animation des transitions ») correspondant à une masse salariale d'environ 820 000 € au regard des périmètres des entités préexistantes à sa création. Deux créations de poste sont envisagées à cout terme et quatre supplémentaires à plus long terme au sein du service « Energie et territoire ».
Compte tenu des évolutions de périmètre résultant de la création de ces services et de la charge résultant de l'adoption d’un plan « climat » par la ville, les clés de répartition de leur financement entre la ville et l'Eurométropole devront être adaptées. A titre d'illustration. la planification du climat qui ncombera désormais au service « Pilotage et finance climat » était jusqu’à présent imputée pour 80 % à l'Eurométropole et pour 20 % à la ville de Strasbourg. La chambre invite la ville et l'Eurométropole de Strasbourg à procéder aux ajustements nécessaires à l’occasion de la prochaine réunion de la CMP.
La direction « Transitions É nergie Climat » est en charge de la gouvernance technique des plans climats. Elle assure l'organisation de comités techniques en amont des comités de pilotage réumis trois à quatre fois par an et prépare le comité de pilotage stratégique annuel. Afin d'animer de manière transversale ces documents de plamfication, la direction « Transitions Energie Climat » dispose d'un réseau de référents « TETE » au sein de chacun des services concernés par la mise en œuvre du plan climat et d’un réseau de vingt-trois « ambassadeurs de la Transformation Écologique » implanté dans l’ensemble des services de la ville et de l’Eurométropole de Strasbourg.
La chambre observe que la structuration du pilotage des plans climats au sein de la direction générale adjointe « Transformation écologique et économique du territoire » et de la direction « Transitions Energie Climat » permet de répondre aux observations formulées dans le cadre de l'audit 2021 du label et de pallier au déficit en matière de pilotage au niveau administratif.
3.3 L'agence du climat, qui a vocation à structurer le partenariat, doit
gagner en autonomie
3.3.1 La ville et l'Eurométropole de Strasbourg souhaitent associer les acteurs du territoire à la mise en œuvre des stratégies « climat »
L'Eurométropole et la commune de Strasbourg ont prévu, dans leurs stratégies respectives, de structurer leurs réseaux de partenaires. Cette animation prend la forme de chartes proposées aux acteurs du territoire, comme le « pacte pour une économie locale durable » qui vise à fédérer les acteurs économiques locaux autour des enjeux du développement durable du territoire.
Afin d'associer les acteurs au-delà de la sphère institutionnelle, les déclarations d'urgence climatiques du conseil métropolitain et de la maire de Strasbourg ont été suivies d’un
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appel à rejoindre une alliance pour le climat, qui se concrétise par la signature d'une charte et la diffusion d'information via une liste de diffusion.
D'autres dispositifs de participation citoyenne comme les budgets participatifs permettent de faire émerger des propositions pour le verdissement de la ville.
L'évaluation de l’effet de ces dispositifs se heurte aux limites propres à ce type de démarche relatives à son appropriation par le public visé. A titre d'illustration en février 2023, seules 946 personnes avaient signé la déclaration relative à l'alliance pour le climat.
Dans leur environnement institutionnel proche, la ville et l’Eurométropole de Strasbourg ont lancé une démarche de mise en réseau des entreprises publiques locales (EPL), des agences d'urbanisme et du climat et des établissements publics qui leur sont rattachés (offices publics de l'habitat et port autonome) pour aligner les politiques publiques portées par les collectivités avec les stratégies d’entreprises et d'établissements présidés par les élus municipaux et métropolitains. Dans ce cadre, la compagnie des transports strasbourgeois a par exemple partagé au sein du réseau sa stratégie en matière de sobriété.
La constitution d’un conseil scientifique de l’agence du climat, envisagée à compter de 2024, rejoint la volonté politique annoncée dans le cadre des déclarations d'urgence climatique de créer un « GIEC » local afin d'associer les universitaires pour créer un lieu de débat scientifique sur les questions liées au réchauffement climatique et les démarches seront fusionnées afin d'éviter d'éventuelles redondances.
L'existence de ces dispositifs témoigne de la volonté de la ville et de l’Eurométropole de Strasbourg d'associer les acteurs du territoire à la mise en œuvre des stratégies climat.
3.3.2 L'agence du climat doit gagner en autonomie
3.3.2.1 Le champ des missions de l’agence du climat est large
L'orientation 4.12 «Renforcer et diversifier les moyens d'actions et d'accompagnement » et le plan d’action du PCAET de l’Eurométropole de Strasbourg prévoient la création d’une agence locale de l’énergie et du climat.
La loi du 17 août 2015 sur la transition énergétique et la croissance verte a créé l’article L.211-5-1 du code de l'énergie, qui prévoit que agences locales de l'énergie et du climat peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements.
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a précisé les missions des agences locales de l'énergie et du climat. L'article L. 211-5-1 du code de l'énergie prévoit qu'elles peuvent également participer à la définition des politiques énergie-climat, faciliter leur mise en œuvre par l'élaboration ou le portage d’actions et de dispositifs permettant la réalisation de leurs objectifs et notamment le service public de la performance énergétique de l'habitat.
Par délibération du 24 mars 2021, le conseil métropolitain a approuvé la fondation de « l'agence du climat, le guichet de solutions » sous la forme d’une association régie par les articles 21 à 79-III du code civil local
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Les statuts de l'association ont été adoptés par son assemblée générale constitutive réume le 21 avril 2021 et modifiés par une assemblée générale extraordinaire le 22 avril 2022, qui établit son siège imtialement situé au centre admimistratif de l’Eurométropole de Strasbourg dans un local distinct.
Le préambule des statuts rattache l'exercice des missions de l’association au PCAET de l'Eurométropole de Strasbourg et l’article 1 au cadre juridique applicable aux agences locales de l'énergie et du climat défini par l’article L. 211-5-1 du code de l’énergie. L'article 2 des statuts définit l’objet de l'association. Elle a notamment pour mission de promouvoir la réduction des émissions de gaz à effet de serre en vue de la lutte contre le changement climatique, l'adaptation au changement climatique et la transition écologique et énergétique. Elle intervient en complémentarité ou en appui de structures déjà présentes sur le territoire de l'Eurométropole de Strasbourg et relaie leurs initiatives et leurs dispositifs.
Ses champs d'intervention concernent la maîtrise de l'énergie, la rénovation énergétique des bâtiments, le développement des énergies renouvelables, la végétalisation et la déminéralisation dans le cadre de l'adaptation au changement climatique et de l'amélioration du cadre de vie, la mobilité, la consommation responsable et la réduction des déchets.
Ainsi, si les statuts de l’agence du climat se réfèrent à l’article L. 211-5-1 du code de l'énergie. le champ des missions de l’association est plus vaste que celui listé expressément de manière non lhinmitative par cet article : il va au-delà de la maïîtnise de la consommation énergétique et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
33.22 La ville et l’Eurométropole de Strasbourg procurent à l’agence du climat
l'essentiel de ses ressources
La ville et l'Eurométropole de Strasbourg sont membres de l’agence du climat et lui versent à ce titre une cotisation annuelle de respectivement 75 000 € et 85 000 €.
En complément, la convention d'objectifs et les conventions financières 2021 et 2022 signées entre l'Eurométropole de Strasbourg et l'agence du climat prévoient le versement de subventions d'un montant total de 505 000 € en 2021 et de 850 000 € en 2022. Les contributions de la ville et de l'Eurométropole de Strasbourg représentent 93 % du total des produits d'exploitation de l'association pour l'exercice 2021 et 82 % pour l'exercice 2022.
La ville et l'Eurométropole de Strasbourg procurent ainsi à l'agence du climat l'essentiel de ses ressources.
3323 L'agence du climat dispose d’une faible marge d'initiative
Le rapport d'activité pour 2022 dresse le panorama des missions réalisées par les 20 salariés de l'agence du climat lors de sa première année complète d'activité.
En application du règlement du dispositif d’aide à la conversion de leur véhicule destiné aux particuliers du 3 février 2022 dans le cadre de l'instauration de la zone à faible émission, la demande d’une prestation de conseil pour une mobilité décarbonée est un préalable obligatoire au dépôt d’une demande de subvention. Dans ce cadre, 1 633 ménages ont pris contact avec l'agence du climat en 2022.
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En matière de rénovation énergétique, la convention d'objectifs prévoit que l'agence du climat prenne le relais de la direction « Transitions Energie Climat » de l'Eurométropole pour mettre en place le service public de la performance énergétique de l'habitat dans le cadre du service d'accompagnement à la rénovation énergétique (SARE) porté par la région Grand Est. En 2022, l'agence du climat a réalisé 1 704 prestations de conseil auprès de particuliers.
De même, la convention d'objectifs prévoit qu’elle prenne le relais de la direction « Transitions Énergie Climat » de l'Eurométropole pour la mise en œuvre du programme ACTEE 2, porté par la fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) pour accélérer la rénovation énergétique des bâtiments publics. En 2022, l'agence du climat a réalisé 22 diagnostics de bâtiments publics relevant du domaine des communes membres de FEurométropole de Strasbourg.
Concernant les énergies renouvelables, l'agence du climat a repris depuis 2022 les missions d'animation et d'instruction technique du fonds air-bois mises en œuvre par la direction « Transitions Energie Climat ». Dans ce cadre, elle a accompagné le dépôt de 34 demandes de subvention. Elle a également réalisé 46 prestations de conseil pour le développement de panneaux photovoltaïques.
En matière de végétalisation en vue de l'adaptation du territoire au changement climatique, la convention d'objectifs prévoit que l’association propose un accompagnement aux acteurs publics et privés, notamment pour l'atteinte des objectifs du plan « Canopée » porté par la ville de Strasbourg.
Compte tenu des éléments qui précèdent, la chambre observe que la marge d'initiative dont dispose l'agence du climat pour proposer un programme d'action à ses principaux financeurs est faible. Or, le financement par subvention de l'agence suppose qu'il soit fondé sur un programme d'action dont l'association serait à l’origine. En effet, l’article 9-1 n ° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dispose que les subventions sont des « contributions facultatives (...) destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement (...) définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires » et « ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent ». En conséquence, la chambre invite l'Eurométropole et la ville de Strasbourg à une vigilance particulière pour laisser à l’agence la nécessaire autonomie qui lui revient afin de fixer son programme d'action.
4 LA MISE EN OEUVRE DE SOLUTIONS FONDÉES SUR LA
NATURE DEVRAIT CONTRIBUER A ADAPTER LE
TERRITOIRE AUX EPISODES DE CHALEUR INTENSE
Le rafraichissement de la ville en période de canicule par la mise en œuvre de solutions fondées sur la nature est un objectif nouvellement affiché dans les plans « climat » de la ville et l'Eurométropole de Strasbourg, qui vise à optimiser la présence du végétal et de l’eau dans la ville.
L’atteinte de cet objectif s’appuie néanmoins sur la mise en œuvre de compétences exercées de longue date ou de manière plus récente par les collectivités territoriales et qui visent à préserver ou à développer la nature en ville en poursuivant d’autres objectifs. Bien qu'il ne soit pas prévu par le législateur, l'aménagement d'espaces verts à des fins récréatives ou
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paysagères est ainsi une Compétence traditionnelle ancienne des communes. Les espaces attenant au patrimoine immobilier public font aussi couramment l’objet d'aménagement paysagers. Plus récente, la préservation de la biodiversité donne néanmoins lieu depuis plusieurs décennies à des interventions publiques visant à préserver le végétal et l'écosystème auquel il appartient. Ces différentes politiques peuvent être orientées de manière à prendre également en compte l'objectif de rafraîchissement de la ville par la végétalisation.
Instituée plus récemment par le législateur, la gestion des eaux pluviales vise en premier lieu à améliorer la qualité des eaux rejetées dans le milieu naturel par les systèmes d'assainissement et à réduire les coûts associés au redimensionnement de ces derniers. En s'appuyant sur la désimperméabilisation des sols, elle peut néanmoins être mise en œuvre de manière à prendre en compte les externalités positives associées aux ouvrages permettant l'infiltration de l’eau dans le sol, dont fait partie le rafraîchissement de la ville.
Bien que peu répandu en France, contrairement à d’autres pays comme la Suisse ou l'Allemagne où il est possible de se baigner dans le Rhin à Bâle ou dans l'Isar à Mumich, les cours d’eau peuvent constituer une solution de rafraichissement naturel pour la population en période de canicule.
La mise en œuvre de solutions d'adaptation aux épisodes de chaleur intense fondées sur la nature constitue par conséquent une politique transversale mobilsant un grand nombre de compétences poursuivant des objectifs propres distincts.
4.1 Sur les deux premières années, les objectifs des plans « climat » en matière de végétalisation sont atteints
4.1.1 La végétalisation constitue un axe prioritaire des plans « climat » de l'Eurométropole et de la ville de Strasbourg
Définie par la Commission européenne comme le « réseau constitué de zones naturelles et semi-naturelles et d'autres éléments environnementaux faisant l'objet d'une planification stratégique, conçu et géré aux fins de la production d'une large gamme de services écosystémiques », l'infrastructure verte!$ contribue à rafraïichir les villes. En milieu urbain, elle est principalement constituée par les espaces verts conçus traditionnellement à des fins récréatives ou paysagères. Les effets combinés de l'évapotranspiration et de l'ombrage contribuent à baisser significativement la température de l’air et à lutter contre le phénomène d’ilot de chaleur urbain. Selon la surface, la forme de l’espace vert, le type de végétation présent, le climat et la forme urbaine, le refroidissement peut s’observer plus largement à l'échelle de l'espace urbain et entraîner une diminution significative de la consommation d'énergie pour la climatisation des bâtiments en période estivale! ?.
Depuis plusieurs décenmies, les initiatives publiques en faveur de la préservation de la biodiversité contribuent également à la protection et au développement du végétal en ville. Sur le territoire strasbourgeois, le plan « Strasbourg Grandeur Nature » adopté par délibération du 25 avril 2016 comporte ainsi plusieurs mesures visant à préserver les écosystèmes urbains. À
16 C£. communication de la Commission au parlement européens au conseil, au comité économique et social européen et au comité des régions « Infrastructure verte — Renforcer le capital naturel de l'Europe » (COM/2013/0249). 17 Cf. guide ISadOrA (intégration de la santé dans les Opérations d’ Aménagement), fiche 12 « espaces verts ».
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titre d'illustration, il a donné lieu à la production d’un guide {« Plantons local ») par le département « Ecologie du territoire » à destination des aménageurs et des propriétaires fonciers, en vue d'aménager et de gérer durablement les espaces de nature. Il met en avant la plantation d'espèces « locales, rustiques et vivaces » et propose une palette végétale « adaptée au climat et au sol de la plaine rhénane ». Il s'appuie également sur la charte de la biodiversité pour inciter l’ensemble des gestionnaires à renoncer aux produits phytosanitaires pour l'entretien des espaces verts.
Le recours à la végétalisation pour augmenter la résilience du terntoire strasbourgeois constitue depuis leur adoption un axe prioritaire du PCAET métropolitain et de la stratégie climat « Strasbourg 2030 ».
4.1.2 L’Eurométropole et la ville de Strasbourg disposent d’une connaissance fine de leur patrimoine arboré et développent les outils permettant de l’améliorer
Il n'existe pas de définition administrative du périmètre des espaces verts, terme qui désigne pour la ville et de l'Eurométropole de Strasbourg tous les espaces publics dans lesquels la végétation est présente. Il désigne les parcs ou prairies urbaines, les espaces de proximité dans les espaces publics ou les îlots (jardins fleuris, jardins potagers. aires de jeu, etc.), les espaces résiduels (végétalisation des voies de circulation, noues, plantations d'arbres et arbustes, etc.) et la végétalisation des éléments bâtis (façades ou toitures végétalisées).
Le patrimoine arboré identifié par le service « Espaces verts et de nature » comporte 83 000 arbres, composés de 28 500 arbres dans les parcs, jardins et espaces verts, de 11 300 arbres dans les espaces verts d’équipements publics gérés pour le compte de la ville et de 43 200 arbres d’alignement gérés pour le compte de l’Eurométropole de Strasbourg sur l'ensemble de son territoire (25 200à Strasbourg et 18 000 dans les autres communes de l'Eurométropole). Il est essentiellement composé de tilleuls (18 %), d'érables (17 %), de platanes (13 %) et de prunus (6 %).
Ce patrimoine se répartit en 446 hectares, contre 250 en 1990 et 390 en 2010 (102 hectares à Strasbourg en 1967). Cette superficie se compose de 250 hectares de gazon et de prairie et de plusieurs grands parcs urbains (Orangerie 26 ha, Deux Rives 24 ha, Pourtalès 24 ha, Bergerie 13 ha, Citadelle 12 ha, Contades 8 ha). Des conventions passées avec la direction des sports, le service fuméraire, ou la direction « Enfance et Education » déterminent les conditions d'intervention du service « Espaces verts et de nature » pour le suivi et l’entretien des arbres.
Le patrimoine arboré est lui-même intégré dans une base de données géoréférencée de 3 217 « points verts » identifiant de manière plus large les espaces verts du territoire, qui constituent des unités de gestion pour les opérations d'entretien et de surveillance. Une nouvelle base de données visant à affiner la connaissance de la composition précise du patrimoine végétal et notamment des strates basses et intermédiaires est en cours de développement. Chaque « point vert » est associé à des modalités de gestion différenciées selon le niveau de service paysager et écologique attendu.
En outre, le service « Espaces verts et de nature » gère 2 573 hectares de forêts et 2 004 hectares de réserves naturelles propriétés de la ville de Strasbourg. La majeure partie du patrimoine forestier de Strasbourg se situe hors du ban de la commune : 1 001 hectares à l’'Oedenwald, 884 ha au Hohwald, 358 ha à l'Elmerforst et 188 ha au Herrenwald. Les réserves
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naturelles nationales de la forêt de Neuhof-Illkirch (945 ha), de l'ile du Rohrschollen (309 ha) et de la forêt de la Robertsau-Wantzenau (750 ha) sont également 1nplantées sur le teritoire de la ville de Strasbourg et leur surface totale est près de cmgq fois supérieure à celle du patrimoine arboré urbain identifié par le service « Espaces verts et de nature ».
L'Eurométropole et la ville de Strasbourg disposent donc d’une connaissance fine du patrimoine arboré du territoire et développent les outils permettant de l'améliorer.
4.1.3 Le plan « Canopée » et le schéma directeur pour la création de nouveaux arbres d’alignement visent à développer la fonction bioclimatique du patrimoine arboré
Le plan « Canopée » adopté par délibération du conseil municipal de la ville de Strasbourg le 31 août 2020 constitue une des actions inscrites au plan « climat » et vise à développer la fonction de biochimatisation des espaces verts de la ville en protégeant et en accroissant son patrimoine arboré privé et public. Il s’agit d’une opération de long terme qui devrait produire ses effets quand les arbres plantés auront attemt une maturité suffisante.
Il prévoit d’accroître l'indice de canopée!* de 26 % en 2015 à 30 % en 2050, cet indice étant défim comme le « rapport entre la surface de l'espace urbain couverte par la strate arborée et la surface de l'espace urbain ». Sans les forêts périurbames appartenant à la commune, le ratio redescend à 15,5 % et les données par quartiers révèlent également des écarts importants, avec des indices notoirement plus faibles sur les quartiers les plus centraux et à l’est du territoire : Gare-Kléber (10,7 %), Cronenbourg-Hautepierre-Poteries-Hohberg (12,3 %), Neudorf-Musau-Port du Rhin (12,4 %).
Sans qu'il soit justifié par un référentiel technique faisant autorité en France, l'objectif de 30% est communément utilisé par des villes comme une cible ambitieuse (Barcelone, Bristol, Canberra, Seattle, Vancouver). Son attente sur le territoire de la ville suppose la création de plus de 300 ha de canopée, soit d’après le service « Espaces verts et de nature » l'équivalent de 27 445 arbres à houppier moyen, soit une augmentation de plus de 30 % du patrimoine arboré de la ville. L'évolution du mode de gestion des arbres existants doit aussi contribuer à attemdre cet objectif. Le relâchement d'arbres architecture en forme libre, là où cela est possible, permet en effet d'étendre de trois à cinq fois la surface de leur houppe.
Le plan « Canopée » est complété pour le territoire de l'Eurométropole par l’adoption d’un schéma directeur pour la création de nouveaux arbres d’alignement adopté par le conseil métropolitain le 30 septembre 2022. Le PCAET métropolitain prévoit d'augmenter le patrimoine arboré sans fixer d'objectifs chiffrés.
Bien qu'elles disposent d'une connaissance fine de leur patrimoine arboré, la ville et l'Eurométropole de Strasbourg n'ont pas d’un dispositif de mesure en continu de cet indice, celle-ci exigeant la mise en œuvre de technologies complexes}. Par conséquent, la valeur de l'indice de canopée sur le territoire de la ville au 1 janvier 2023 n'est pas connue. D’après le
$ Terme désignant dans cette acceptation le couvert au sol de la houppe des arbres à une hauteur donnée proche de la cime.
# L'indice de canopée est usuellement mesuré par le traitement géomatique de photos satellites ou après modélisation numérique de l’espace urbain par télédétection par laser (technologie dite « LiDAR » pour « Lighr detection and ranging », soit en français « détection et estimation de la distance par la lumière »).
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rapport d'étape 2023, l'acquisition de données permettant une nouvelle mesure était en cours pour l’année 2021 dans la perspective de réaliser une analyse comparative d'évolution depuis 2015. Les objectifs de plantations nouvelles annuelles nettes? retenus pour l’atteindre s’établissent à 300 arbres pour les espaces publics et 300 arbres d’alignement. Les mesures adoptées pour développer les plantations dans les quartiers en rénovation urbaine et inciter aux plantations sur les espaces privés doivent contribuer à atteindre l'objectif de plantation de 1 000 arbres par an.
Afin de suivre la réalisation du plan, un indicateur de gestion du service « Espaces verts et de nature » relatif au nombre d'arbres plantés a été mis en place en mars 2022, avec une cible de 600 arbres par an et une fréquence annuelle organisée par référence à la période de plantation, de la mi-novembre à la fin de mars, permettant de réaliser un suivi plus précis de la réalisation du plan « Canopée ». Cet indicateur est intégré au tableau de suivi du service pour l'année 2023 et complété par les données recueillies auprès des gestionnaires d'habitat social et de l’agence du climat pour établir le tableau de suivi de la réalisation du plan.
Tableau n° 2: État d’avancement du plan « Canopée »
Objectifs Campagne lei Campagne
2020-21 2021-22 p# rx
Espaces publics 300 579 506 609*
Arbres d'alignements 300 155 313
Aménagement et espaces privés 400 232 147 778
Total 1000 966 966 1387
Source : Service « Espaces verts et de nature », * détail non disponible à la date de dépôt du rapport Les campagnes s'étendent de l'autonme au printemps, période favorable à la plantation. Nombre d'arbres recensé par
l'indicateur = nombre total d'arbres plantés - nombres d'arbres abattus.
En 2021, parmi les 966 arbres nouvellement plantés, 110 l'ont été par le service funéraire, 98 par le service des sports, 147 par le service aménagement de l'espace public et 611 par le service « Espaces verts et de nature ».
Afin d'accroître l’ombrage des arbres du territoire, le plan « Canopée » prévoit également une « réorientation de certains modes de gestion permettant d'étendre la couverture végétale », en passant de la « forme architecturée » à la « forme libre » pour augmenter leur volume et, ainsi leur capacité d’ombrage et de rafraïichissement en période de canicule.
Un indicateur du « taux d'arbres convertis de taille architecturée en port libre » et un objectif de « 80 % du nombre d'arbres à reconvertir », soit approximativement 7 200 arbres, ont été intégrés dans le tableau de suivi du service « Espaces verts et de nature ». Le point
2 Déduction faite des coupes liées à l’état sanitaire des arbres ou pour des contraintes de sécurité ou d'aménagement.
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d'étape présenté en janvier 2023 témoigne de l'atteinte de cet objectif pour la période 2021-2022.
Les résultats attemts sur trois ans par la ville et l'Eurométropole de Strasbourg sont conformes aux objectifs fixés.
4.1.4 L'objectif de permettre l'accès des citoyens à un îlot de fraîcheur à moins de 300 m doit être précisé
En vue d’éclairer les effets de la végétalisation sur le rafraichissement de la ville, le plan
« Canopee » s'appuie sur un volet « recherche » structuré par plusieurs projets (le projet « Cooltrees » sur le rafraîchissement des villes par les arbres et le projet financé par l’ Agence nationale de la recherche qui lui succède, « TIR4STREET », une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE) - « Étude de la contribution de la végétation et de la géométrie urbaine à la mitigation de l'ilot de chaleur urbain strasbourgeois, mesure du potentiel rafraichissant de trois espèces différentes en ville »).
Les plans « climat » de la ville et de l'Eurométropole établissent l'objectif de permettre l'accès des citoyens à un ilot de fraicheur distant de moins de 300 m de leur résidence. Cette norme est notamment évoquée par Le bureau régional européen de l'organisation mondiale de la santé, précisant qu'il s’agit d’une distance de 300 m ou d’une marche de cinq minutes dans un cadre « sécurisé et agréable ». Elle peut également être rapprochée des principes édictés par la circulaire du 8 février 1973** relative à la politique d'espaces verts, qui précisait toutefois que « la localisation et la dimension de ces emplacements réservés doivent garantir leur insertion dans la composition urbaine et en faire des équipements collectifs utilisables pour les habitants » et comprenait également en annexe une quantification de la surface d'espaces verts par habitant nécessaires, qu’elle évaluait à 10 n°.
Concernant la qualification de l’espace à atteindre, le plan d'action de l'Eurométropole évoque des « flots de fraicheur », pouvant aller « du parc urbain classique aux berges de cours d'eau », tandis que celui de la ville de Strasbourg évoque alternativement l'accès à un « espace vert » OU « de fraicheur » mais ne propose pas de définition formelle de ces derniers. En outre, les rapports sur le développement durable de la ville et de l'Eurométropole comportent à ce titre deux indicateurs divergents, la « population à moins de 300 m d'un espace vert de toute surface » et la « population à moins de 300 m d'une espace vert supérieur à 5 hectares ».
Les mêmes rapports indiquent que, dès 2019, 85 % de la population de Strasbourg et 86 % de celle de l'EMS ont accès, à moins de 300 m de leur domicile, à un espace vert supérieur à S hectares (97 % pour les deux collectivités concernant l'accès à un espace vert de toute surface).
Cet indicateur fait l’objet de fluctuations importantes dans ses chiffrages et doit être fiabilisé, à la fois sur la méthode de comptabilisation, mais également sur la définition de l’espace à atteindre. En outre, l'objectif de 80 % ayant été dépassé dès l’année d'approbation du PCAET selon les rapports sur le développement durable publiés par la ville et
21 En dépit de son ancienneté et de son absence de valeur juridique, en l'absence de référentiel technique faisant autorité en la matière. ce document continue de faire référence parmi les professionnels du secteur.
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l'Eurométropole de Strasbourg, la chambre les invite à réexaminer la pertinence opérationnelle de cet indicateur.
4.15 L’objectif de conservation du patrimoine n’est pas incompatible avec la végétalisation de l’espace urbain
La localisation des plantations est un critère déterminant pour leur impact en termes de rafraîchissement”. De même, la littérature scientifique insiste sur la nécessité de prendre en compte la densité du bâti et la perméabilité des sols pour renforcer l'impact rafraichissant des arbres”.
L'analyse géographique de la réalisation du plan « Canopée » peut être approchée approximativement au travers des cartes de plantations communiquées par la ville pour les deux premières campagnes de plantations.
Au fur et à mesure des campagnes de plantations, la répartition des plantations couvre progressivement l’ensemble des quartiers de Strasbourg. Le secteur de l’hypercentre (Grande-Ile, Krutenau) reste pourtant moins concerné par la politique de végétalisation compte tenu des contraintes d'urbanisme particulières qui s’exercent sur ce territoire, alors qu'il représente un des principaux îlots de chaleur du territoire strasbourgeois.
Les difficultés pour mener la politique de végétalisation en milieu urbain contraint sont en effet multiples : présence de réseaux enterrés de distribution, places de stationnement en surface ou parkings en sous-sols, développement parallèle de la mobilité douce ou encore contraintes d'urbanisme liées à la préservation du patrimoine architectural. Ces différents éléments entraïnent également un renchérissement du coût des plantations et génèrent des incertitudes sur leur pérennité dans le temps.
Concernant la contrainte que constitue la préservation du patrimoine architectural, la révision en cours du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) de Strasbourg a notamment pour but de répondre à cet enjeu afin de « proposer un cadre de vie historique agréable, en préservant ses fonctions de centralité et adaptant l'habitat et la ville aux enjeux environnementaux » (délibération du 31 janvier 2022 de la ville de Strasbourg).
À cette fin, le projet de PSMV prévoit une opération d'aménagement et de programmation thématique « Nature en ville » visant notamment à renforcer le maillage des espaces verts accessibles au public par une « végéralisation renforcée des espaces publics se connectant aux espaces verts structurants ». Le PSMV incite à penser l'aménagement et la végétalisation des espaces publics comme des « parcours de fraicheur » et traite également de la valorisation des couloirs de fraicheur que constituent les cours d'eau du secteur patrimonial remarquable. Le PSMV prévoit également « d'augmenter, dès que possible, le végétal sous toutes ses formes et sur tous supports (sol, façades, toitures, clôtures, etc.) », en particulier dans les espaces urbains où la couverture végétale est la plus faible (nord de la Grande-Ile).
De même, le caler des recommandations du PSMV comporte une partie mtitulée « des plantations pour une ville plus résiliente » et identifie clairement la solution de la végétalisation
2 Note 190 de l'ADEUS, Et si on plantait des arbres pour adapter la ville au changement climatique, décembre 2015.
3 Philipps N., Kastendeuch P, P. et Najjar G., 2020. Analyse de la variabilité spatio-temporelle de l’ilot de chaleur urbain à Strasbourg (France). Climatologie, 17, 10.
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pour faire face au phénomène des ilots de chaleur urbain. Il répertorie toutefois de nombreuses conditions pour le succès des plantations, qui concement à la fois la qualité du sol (pleme terre, fosse suffisamment grande, décompactage et amendement des sols). A titre d'exemple, les dimensions des fosses doivent être adaptées aux essences d'arbres retenues et peuvent varier de 4 à 10 m°.
Enfin, l'analyse de chaque opération d'aménagement et de programmation sectorielle du PSMV témoigne de la volonté de prendre en compte la végétalisation et la lutte contre les ilots de chaleur, comme l'illustre le projet de transformation de la place de Haguenau en pare urbain. Les obstacles à la végétalisation identifiés relèvent soit des perspectives vis-à-vis de bâtiments remarquables (aux abords de la cathédrale) soit de la présence de parkings souterrains (places Kleber et de l'Homme de fer).
Le projet de révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur de Strasbourg montre que l'objectif de conservation du patrimoine n'est pas incompatible avec la végétalisation de l'espace urbain.
Les obstacles à la végétalisation de l'hypercentre relèvent davantage de questions liées à la présence de réseaux et de parkings souterrains. Dès lors, la chambre invite l'Eurométropole et la ville de Strasbourg à envisager de compléter la politique de végétalisation dans cette zone particulièrement contrainte par d’autres approches, y compris artificielles, pour garantir le rafraïchissement de l’hypercentre.
4.1.6 Certaines mesures d’adaptation au changement climatique du patrimoine végétal pourraient entrer en conflit avec d’autres objectifs d’intérêt public, y compris au sein des plans « climat »
4.1.6.1 La préservation de la biodiversité végétale
Le service « Espaces verts et de nature » constate depuis plusieurs années un dépénissement croissant de certaines essences à cause de la multiphcation des pics de chaleur, qui viennent s'ajouter aux causes classiques de fragilité des arbres en ville (compacité et pauvreté des sols, faible disponibilité en eau, pollution, dégradations). Plusieurs essences sont ainsi caractérisées comme « en souffrance » au regard de la sécheresse (charme commun, bouleau, hêtre commun, sorbier, érable sycomore, noisetier de Byzance). Au sein du patrimoine inventorié, ces espèces représentent actuellement un arbre sur huit, soit une perte potentielle de 10 000 arbres. L’axe 3 du plan « Canopée » comporte une action visant à mettre en place des stratégies d'adaptation de la palette végétale et sa diversification pour plus de résilience.
Le point d'étape présenté en janvier 2023 fait état de l'expérimentation de nouvelles plantations (chêne vert et érable de Montpellier). D'après l'étude SESAME (Services EcoSystémiques rendus par les Arbres, Modulés selon l'Essence) conduite par le Cerema en lien avec la ville et la métropole de Metz, le chêne vert est identifié comme un arbre adapté aux sols secs et compacts et en même temps relativement résistant au froid pour une espèce méditerranéenne. Son développement comporte toutefois des risques non négligeables en termes d’allergies.
L'impact du changement climatique sur la pollinisation et, partant, sur le risque d'allergie fait l’objet d’un suivi dans le cadre du contrat local de santé avec l’ARS. Le choix
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des essences végétales à planter doit donc également intégrer ce paramètre pour éviter d'accroître encore l'exposition de la population aux pollens’*.
En outre, la mise en concurrence d’essences locales avec des essences exogènes s'oppose à la logique de protection de la biodiversité locale promue par le plan « Strasbourg grandeur Nature ». La question de l’évolution des plantations nécessaire pour faire face au changement climatique fait encore l’objet de débats scientifiques. Ainsi, selon l’Office français de la biodiversité (OFB) Grand Est, si les expérimentations comme l'introduction de chêne vert sont intéressantes dans l’hypothèse d’un réchauffement global à + 4°C qui aurait un profond impact sur les aires de répartition des essences, la préservation des essences régionales est essentielle pour la préservation des continuités écologiques.
4.1.6.2 La sobriété en matière de prélèvement d’eau
De même, selon l'agence de l’eau Rhin-Meuse, la pertinence d’un plan de végétalisation du point de vue de la préservation de la ressource en eau doit être évaluée au regard de la planification de l'irrigation des jeunes plants sans apport par le réseau d’eau potable. La programmation des apports d’eau supplémentaires nécessaires n’est cependant pas examinée par le plan « Canopee ».
La chambre invite la ville et l’Eurométropole de Strasbourg à établir le bilan des prélèvements supplémentaires induits par les plantations réalisées dans le cadre du plan « Canopée » et à tenir compte des besoins futurs pour optimiser la gestion de l’arrosage des jeunes plants en recourant à des dispositifs alternatifs comme la réutilisation des eaux usées ou le captage des eaux pluviales.
4.1.7 La politique d’investissement de la ville et de l’'Eurométropole de Strasbourg en matière de végétalisation implique une hausse des dépenses d'entretien
Les articles L. 2312-3 et L. 5217-10-5 du CGCT prévoient que si le budget d’une commune de plus de 10 000 habitants et d’une métropole sont votés par nature, ils doivent comporter une présentation croisée par fonction. Les instructions budgétaires et comptables M14 et MS7 appliquées respectivement par la ville et l'Eurométropole de Strasbourg prévoient que les opérations relatives à la gestion des espaces verts sont enregistrées dans les rubriques 823 et 511 qui leur sont dédiées. La rubrique 833 enregistre également les opérations relatives aux forêts et aux réserves naturelles. Les dépenses de personnel doivent être ventilées dans les différentes fonctions, sous-fonctions, rubriques et sous-rubriques concernées.
Les dépenses d'investissement des espaces verts connaissent une forte hausse à compter de l'exercice 2021 qui reflète les projets mis en œuvre à compter de l’adoption du plan « Canopée » et du schéma directeur pour la création de nouveaux arbres d'’alignement (cf. annexe 1).
L'évolution des dépenses de gestion des espaces verts se caractérise par une forte hausse en 2021, notamment pour les espaces verts urbains de la ville, qui représentent 71 % des
A Cf. Étude ATMO Grand Est sur les effets du changement climatique sur la pollinisation d’arbres dans l'Eurométropole de Strasbourg, centrée sur les bouleaux et les cyprès.
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dépenses de fonctionnement du service. Les hausses de dépenses se concentrent notamment sur le compte 611 — contrats de prestations de service (+ 316 000 €) et le compte 61521 - Entretien terrains (+ 195 000 €).
En janvier 2023, le service « Espaces verts et de nature » compte 263 agents, dont la grande majorité sont affectés aux départements « Espaces verts urbains » (137 agents) et « Espaces naturels » (48 agents). Si les effectifs du service sont globalement stables depuis 2010 et en augmentation par rapport à 1990, ils sont toutefois à rapporter à la surface gérée par le service, qui a presque doublé depuis 1990. Le nombre d'hectares par jardinier est ainsi passé de 2,67 en 2010 à 3,46 aujourd'hui.
Tableau n° 3 : Évolution des effectifs du service en charge des espaces verts
eut UE Ut TK) Lip
Hectares 250 360 390 414 446
Agents 230 240 283 272 274
Jardiniers ND ND 146 145 129
nb ha/agent 1,09 1,50 1,38 1,52 1,63
nb ha/jardinier ND ND 2,67 2,86 3,46
Source : Ville et Enrométropole de Strasbourg, ND : non disponible
Au regard de cette évolution, un audit interne du département « Arbres » réalisé en
décembre 2021 fait état de la nécessité de « moyens humains supplémentaires pour atteindre les objectifs fixés sur 10 ans par le plan « canopée », sans perturber la réalisation des plans de gestion et d'entretien courant », tandis qu’en décembre 2022, l'audit du service « Espaces verts et de nature » identifie également des tensions sur le fonctionnement du service associées à l'accroissement du patrimoine végétal.
Engagée en janvier 2023, la démarche « adéquation missions moyens » vise à maîtriser l'évolution de la masse salariale selon une principe de compensation de toute création de postes par la suppression d’un autre au sein du périmètre de chacune des entités. En conséquence, si neuf postes ont été créés entre 2020 et 2023 au sein du service « Espaces verts et de nature », notamment pour renforcer les fonctions de conception et accompagner le déploiement du plan « Canopée », six postes actuellement ouverts et non pourvus doivent désormais être gelés et quatorze postes supprimés pour compenser les ouvertures. D'après l'Eurométropole de Strasbourg, deux d’entre eux devraient toutefois être transformés pour permettre le recrutement d’un gestionnaire de patrimoine arboré et d'un surveillant de travaux.
La chambre recommande donc à la ville et à l'Eurométropole de Strasbourg d'évaluer les conséquences en termes de charges de personnel et de fonctionnement des mvestissements programmés en matière de végétalisation. Elle prend acte de la volonté de l’Eurométropole et de la ville de Strasbourg d'entamer une démarche de renouvellement du projet de service pour définir les modes de gestion pertinents, les ressources nécessaires, ainsi que le mveau de service et l’organisation future.
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Recommandation n° 1 : (Ville et Eurométropole de Strasbourg) Évaluer les conséquences en termes de charges de personnel et de fonctionnement des investissements programmés en matière de végétalisation.
4.2 La structuration d’une gestion autonome des eaux pluviales par rapport à celle de l’assainissement contribue depuis plusieurs années à la désimperméabilisation de l’espace urbain
4.2.1 La gestion des eaux pluviales à la parcelle est intégrée au PCAET
Depuis le début des années 2000, la doctrine nationale d'assainissement” préconise la déconnexion des eaux de pluie des réseaux unitaires (« tout à l'égout ») pour éviter qu'elles ne soient mêlées au traitement des eaux usées. Elle repose en aval sur des mesures curatives portant sur le réseau d'assainissement pour améliorer sa capacité de stockage par temps de pluie (création de bassins de dépollution), sur la création de réseaux séparatifs quand elle est possible et, en amont, sur des techniques alternatives favorisant l'infiltration à la parcelle en application du concept de « ville éponge » ou de « ville perméable » (bassins de rétention, noues, jardins de pluie, toitures stockantes végétalisées ou non).
La déconnexion des eaux pluviales du réseau d'assainissement a pour principal objectif de limiter les rejets directs d’eau non traitée dans le milieu naturel par temps de pluie pour assurer la conformité des services d'assainissement au regard des dispositions issues de la directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbames (dite directive « ERU »). Au niveau des stations d'épuration comme des systèmes de collecte, la conformité de la performance repose essentiellement sur l'absence de rejet d'eaux usées sans traitement dans le milieu naturel par temps sec et sur leur limitation à 5 % des eaux entrées dans un système de collecte des eaux usées par temps de pluie”, Les rejets d’eau de pluie via les déversoirs d'orage ou les by-pass en amont des stations d'épuration peuvent conduire à un dépassement de cette valeur et induire des situations de non-conformité. En conséquence, depuis 2015, le raccordement des eaux de pluie au réseau des eaux usées est interdit, sauf impossibilité technique démontrée par une étude préalable.
L'urbanisation croissante des sols en milieu urbain s'accompagne d’une augmentation du taux d'imperméabilisation des sols, qui génère de plus grands volumes d’eau de pluie à gérer. La gestion des eaux pluviales à la parcelle apparaît à ce titre une option économiquement avantageuse qui permet d'éviter de redimensionner les réseaux d’assainissement pour accueillir un volume toujours croissant en temps de plie.
# La ville et son assainissement, CERTU, 2003.
XArrêté dn 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge
brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg de DBOS.
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Les techniques altermatives de gestion des eaux de pluie? consistent à désimpérméabiliser le sol pour favoriser leur infiltration (déminéralisation ou végétalisation). En 2011, le premier PNACC préconise de gérer les eaux de pluie en les laissant s’infiltrer au regard des bénéfices induits en termes de préservation de la biodiversité, de lutte contre les îlots de chaleur et de prévention contre les coulées de boue. En période de réchauffement climatique, l'infiltration des eaux de pluie constitue une solution « sans regret » qui favorise la recharge des aquifères et le stockage de l’eau dans les végétaux. Par l’effet d’évapotranspiration, elle contribue ensuite au rafraichissement du milieu urbain.
Le deuxième PNACC recommande de renforcer « l'infiltration des précipitations avec l'ambition de désimperméabiliser à terme » et préconise « l'utilisation des solutions fondées sur la nature dans les situations où elles permettent d'améliorer la résilience des territoires et de protéger l'environnement ».
En cohérence avec le PNACC en vigueur, le PCAET de l'Eurométropole de Strasbourg intègre à sa stratégie d'adaptation au changement climatique une orientation visant à promouvoir l’infiltration à la parcelle et le recours aux techniques alternatives et se donne l'objectif de gérer intégralement l’infiltration des eaux pluviales selon des techniques alternatives dans les nouveaux aménagements en 2030 et d'adopter à la même échéance des dispositifs imposant à la totalité des constructions neuves une infiltration à la parcelle.
4.2.2 L’Eurométropole de Strasbourg a adopté un zonage des eaux pluviales
L'article L. 2224-10 du CGCT prévoit que l’autorité en charge de la gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) doit établir un zonage des eaux pluviales. Le règlement du PLU peut déterminer ce zonage (article L. 151-24 et KR. 151-43 du code de l'urbanisme). La cohérence entre zonage pluvial et PLU est nécessaire afin de prendre en compte les enjeux liés à la gestion des eaux pluviales dans la planification urbaine.
Compétente pour l'assainissement dès sa création, la communauté urbaine de Strasbourg a intégré dès 2009 dans son règlement d'assainissement l'obligation d'infiltration a la parcelle des eaux pluviales, sauf impossibilité technique démontrée et pour un débit limité, et a adopté en 2012 un schéma directeur d'assainissement qui comporte un zonage pluvial et établit un programme de travaux à conduire sur le réseau d'assainissement entre 2012 et 2027 pour un montant de 80 ME. Les articles 4 et 13 du règlement du PLUi adopté en 2016 imposent la gestion des eaux de pluie à la parcelle et un coefficient de biotope, et le zonage pluvial constitue une de ses annexes””.
La chambre observe qu’au regard des dispositions déjà adoptées pour imposer la gestion des eaux pluviales à la parcelle dans les nouveaux aménagements, l'échéance de 2030 retenue dans le PCAET pour leur application est peu ambitieuse.
7 Malgré ses limites, l'expression « technique alternative » demeure la plus courante parmi les professionnels de l'hydrologie urbaine. Les notions de « solution sans tivau » ou de « solution verte » sont voisines et plus imagées (cf. « Contribution à ime meilleure explicitation du vocabulaire dans le domaine des solutions dites « alternatives » de gestion des eaux pluviales urbaines » : Chocat et al., Astee-TSM, 2022). # Article 20 du règlement d'assainissement non-collectif et chapitre V du règlement d'assainissement collectif.
# Annexe 7.6 p. 321 de l'annexe « Biefs nécessitant des aménagements sur le réseau d'assainissement
pour le respect des critères de l'AERM ».
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4.2.3 La gestion des ouvrages en technique alternative repose principalement sur les services de l’Eurométropole de Strasbourg
Le schéma directeur d'assainissement comporte un état du réseau qui distingue le réseau unitaire des réseaux séparatifs. En 2021, le linéaire des systèmes d'assainissement de l'Eurométropole de Strasbourg s'élève à 1 788 km dont 1 277 km de réseau unitaire (71,4 %) et 311 km de réseau pluvial (17,4%). Le schéma directeur d'assainissement ne prévoit pas d'objectif de déconnexion.
Le service « Eau et assainissement » a établi et met à jour un inventaire des 1 585 ouvrages en technique alternative intégrés au système de gestion des eaux pluviales urbaines au même titre que le réseau pluvial. Ils relèvent majoritairement du domame de l'Eurométropole de Strasbourg mais certains relèvent du domaine public de ses communes membres ou sont implantés sur des terrains privés et donnent lieu à des conventions d’affectation avec les propriétaires concernés.
L'exploitation et l'entretien des réseaux séparatifs d'assainissement affectés à la gestion des eaux pluviales relèvent de l’Eurométropole de Strasbourg ou du syndicat départemental de l'eau et de l'assainissement (SDEA) Alsace-Moselle, dont lEurométropole est membre et à qui elle confie l'exploitation et l’entretien du réseau d'assainissement sur une partie de son territoire*®.
L'ensemble des ouvrages en technique alternative est géré par l'Eurométropole de Strasbourg. Du fait de leur caractère multifonctionnel, l'exploitation et l'entretien des ouvrages en technique alternative est assuré par différents services. Les fossés en bordure de voirie sont entretenus par le service « Voies publiques ». Les ouvrages végétalisés (noues, bassins secs et en eau à ciel ouvert) umplantés sur le domaine public de la ville de Strasbourg sont entretenus pour la majorité d’entre eux par le service « Espaces verts et nature ». Quelques ouvrages implantés sur des équipements sportifs sont entretenus par la direction des sports. Les ouvrages contribuant à ralentir le ruissellement et affectés à la prévention des inondations sont exploités par le service « Gestion et prévention des risques environnementaux ». Les mterventions relevant du fonctionnement hydraulique de ces ouvrages demeurent de la responsabilité du service « Eau et assainissement » ou du SDEA Alsace-Moselle.
Les ouvrages relevant du domaine public des autres communes membres sont entretenus par le service « Eau et assainissement » par le biais de marchés de travaux. Cependant, si elles le souhaitent, les communes concernées peuvent assurer par leurs propres moyens l'entretien des espaces verts concernés. La délibération du 24 novembre 2017 du bureau du conseil métropolitain détermine le niveau d'entretien mis en œuvre par les communes et le montant des compensations que leur verse l'Eurométropole de Strasbourg. A ce jour, sept communes! ont signé avec l'Eurométropole de Strasbourg une convention de ce type.
Si la gestion des ouvrages en technique alternative repose principalement sur le service « Eau et assainissement », aucune convention n’'encadre la prise en charge de l'entretien des
% Le contrôle, l'entretien et l'exploitation des réseaux d'assainissement est assuré par l'Eurométropole dans les communes de Strasbourg, Achenheim, Breuschwickersheim, Eckbolsheim, Hangenbieten, Kolbsheim, Oberhausbergen, Oberschaeffolsheim. Osthoffen et Wolfisheim et par le SDEA Alsace Moselle dans les 23 autres communes de l'Eurométropole.
3 Les communes de Souffélweversheim, Plobsheim, Oberhausbergen, Lipsheim, Lingolsheim, Entzheim et Eckbolsheim.
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ouvrages en technique alternative relevant de la ville de Strasbourg par le service « Espaces veris et de nature » et les transferts de charge correspondant aux opérations d’entretien exécutées en régle ne sont pas pris en compte dans la clé de répartition permettant de déterminer la part de la masse salariale de ce service remboursée par la ville à l'Eurométropole.
La chambre invite la ville et l’Eurométropole de Strasbourg à prendre en compte l'entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales en technique alternative pour déterminer la part de la masse salariale du service « Espaces verts et de nature » remboursée par la ville à l'Eurométropole.
4.2.4 L’Eurométropole de Strasbourg poursuit un objectif de compensation de l’imperméabilisation par la déconnexion des eaux pluviales du réseau
d’assainissement
En application de l’article R. 214-1 (2.1.5.0) du code de l’environnement, les projets de construction ou de réhabilitation portant sur une surface supérieure à 1 ha sont soumis à un régime de déclaration ou d'autorisation visant à assurer que l’augmentation du ruissellement associée à l’imperméabilisation est compensée par la mise en œuvre de dispositifs de rétention ou d'infiltration des eaux pluviales.
En application de l’article R. 181-22 du code de l’environnement, les projets soumis à autorisation sont transmis pour avis à la commission locale de l'eau III Nappe-Rhin qui se prononce en s'appuyant notamment sur la note de doctrine sur la gestion des eaux pluviales en région Grand Est.
En application du règlement d'assainissement et du PLUi, sur le territoire de l'Eurométropole, les autres projets sont également soumis à cette obligation. Afin d'aider les porteurs de projets à déterminer la solution technique adaptée, un guide de l’infiltration est proposé par le service « Eau et assainissement ».
Le département « Prospective réseaux » du service « Eau et assainissement » instruit et valide les permis d’aménager et accompagne les chantiers de lotissements et d'aménagement. Il analyse et vérifie les projets de réaménagement d'espaces publics et de voirie de l'Eurometropole. Il peut proposer l'installation de réseau pluvial, le renforcement du réseau unitaire quand cela est nécessaire et mtègre des solutions alternatives pour la gestion des eaux pluviales lorsque cela est possible. À titre d'illustration en 2018, les travaux de prolongement de la ligne de tram F ont donné lieu à l'installation d'une section de réseau pluvial refacturé à l'Eurométropole de Strasbourg pour un montant de 393 407 €.
Les ouvrages de gestion alternative structurants créés à l’occasion des opérations d'aménagement sont intégrés à l'inventaire du système de gestion de eaux pluviales et leur entretien est assuré par l'Eurométropole de Strasbourg sur le domaine public ou prescrit au propriétaire privé.
Par dérogation, les eaux pluviales peuvent être connectées au réseau unitaire si les contraintes naturelles de terrain sont fortes (usages de l’eau, pollution des terres, cavités
? La note de doctrine sur la gestion des eaux pluviales en région Grand Est adoptée en février 2020 par la DREAL, les DDT, la direction territoriale du CEREMA, les agences de l’eau de la région Grand Est et la région
Grand Est décline les modalités d'application des dispositions de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques relatives à la gestion des eaux pluviales sur le territoire de la région.
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souterraines, affleurement de la nappe exposant au risque d'inondation par remontée). Une étude jointe à la demande d'autorisation d'urbanisme doit démontrer l'impossibilité technique de compenser l'imperméabilisation à un coût raisonnable. Afin de faciliter la conception des projets, une carte synthétique présentant les possibilités d'infiltration compte tenu de la hauteur de la nappe et des autres contraintes techniques identifiées sur l'ensemble du territoire de l’Eurométropole est annexée au PLU.
4.2.5 Dans le cadre du contrat signé avec l’agence de l’eau Rhin Meuse en 2021, l’Eurométropole de Strasbourg s’est engagée dans un programme de désimperméabilisation
En plus d’imposer la compensation de l’imperméabilisation associée aux nouveaux aménagements par des dispositifs d'infiltration, l Eurometropole souhaite également réduire les surfaces imperméabilisées existantes. Pour inciter les propriétaires à réaliser des travaux permettant d'infiltrer les eaux de pluie à la parcelle, une expérimentation d'aide à la déconnexion des eaux pluviales par les particuliers a été conduite dans la commune de Lipsheim depuis 2010. Par délibération du 29 novembre 2013, la CUS a étendu le dispositif à l’ensemble de son terntoire.
Le dispositif subventionné par l’agence de l’eau Rhin-Meuse est mis en œuvre par un technicien dont le poste est financé à 60 % par l'agence de l’eau et permet d'attribuer une aide plafonnée à 85 % du montant des travaux dans la limite de 10 €/m? déconnecté. Depuis 2012, la surface de toiture déconnectée s'élève à 13 991 m° pour un montant total d’aides attribuées de 106 751 € et 57 opérations subventionnées.
La surface désimperméabilisée est donc faible et le dispositif reste à ce jour expérimental. En outre, il demeure orienté par la recherche d'économie et de réduction de la pollution et ne prend en compte qu'à la marge les bénéfices potentiels en matière d'adaptation au changement climatique associés. Pour mieux les prendre en compte, une réflexion est ouverte pour inclure dans le dispositif des subventions pour l’achat de cuves de récupération d’eaux pluviales ou de systèmes de réutilisation des eaux pluviales à l’intérieur des bâtiments qui favoriseraient la sobriété en matière de prélèvement d’eau dans les nappes souterraines.
L’axe 3 du contrat territorial eau et climat signé par la ville et l’Eurométropole de Strasbourg avec l'agence de l’eau Rhin Meuse « Faire de la ville de Strasbourg et de l'Eurométropole un territoire exemplaire de l'aménagement durable résilient adapté aux changements climatiques et favorable à la biodiversité et la préservation de la ressource » prévoit également de renforcer les actions de désimperméabilisation des sols en engageant de nouveaux programmes de travaux pour changer d'échelle et accroître de manière significative la surface désimperméabilisée :
- un programme de désimperméablisation des cours d’école de la ville de Strasbourg : 7 établissements retenus en 2021 d'une superficie de 31 400 m°? pour un budget de 1,75 ME avec un potentiel de déconnexion de 25 000 m°? et 20 établissements concernés par an en 2022 en 2023 pour un budget annuel de $ ME, avec un potentiel de déconnexion évalué à 90 000 m°. Approuvé par délibération du 20 novembre 2020, le programme de désimperméablisation des cours d’école de la ville de Strasbourg a conduit dans un premier temps au réaménagement des cours de 23 des 54 écoles élémentaires entre 2020 et 2022. Depuis, le programme est encadré par un appel à manifestation d'intérêt et au total 35 établissements sont engagés dans la démarche :
UnND)
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- un programme de déconnexion des eaux pluviales de bâtiments publics, visant à détourner les eaux de toiture du réseau unitaire et portant sur 4 groupes scolaires en 2021 et 2022 et une surface déconnectée évaluée entre 120 000 à 240 000 m° en 2023. Le programme de déconnexion des eaux pluviales des bâtiments publics cible 17 projets comportant des opérations associant un objectif de rénovation thermique. Le montant total éligible à un soutien de l'agence de l’eau Rhin Meuse des opérations sélectionnées s'élève à 2,2 ME pour un montant subventionnable de 1,3 ME.
- un programme de déconnexion des eaux pluviales poursuivant le même objectif portant sur d’autres aménagements publics relevant de la ville et l’Eurométropole de Strasbourg (voirie, parkings. espaces verts). L'objectif de déconnexion envisagé est de 55 % des surfaces à partir des opérations initiées en 2021. L'estimation des surfaces déconnectées est de 23 000 m2 en 2021. 37 000 m° en 2022. 47 000 m° en 2023.
Ces opérations sont également inscrites dans le programme d'investissement figurant au pacte territorial de relance et de transition écologique avec l'Etat et la région Grand Est approuvé le 4 février 2022 par le conseil métropolitain.
Au regard des premiers éléments de bilan du CTEC, il apparaît néanmoins que ces projets tardent à se concrétiser. À ce jour, les travaux relatifs à onze écoles et deux crèches ont fait l'objet de subvention de l'agence de l’eau Rhin Meuse pour un total de 2,2 M €.
L'Eurométropole de Strasbourg s’est ainsi engagée dans un programme de désimperméabilisation ambitieux compatible avec les objectifs du plan d'action pour une gestion durable des eaux pluviales initié par le Gouvernement en novembre 2021. La chambre l'invite à lui donner davantage de lisibilité en formalisant une stratégie en matière de gestion des eaux pluviales distincte du schéma directeur d'assainissement et cohérente avec les objectifs poursuivis en matière de végétalisation et d'adaptation au changement climatique affiché dans le PCAET.
4.2.6 L’Eurométropole de Strasbourg contribue à l’amélioration de la connaissance en matière de gestion des eaux pluviales
Dans le cadre d’une convention avec l'école nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg (ENGEES), l'Eurométropole de Strasbourg contribue à l'amélioration des connaissances en matière de gestion des eaux pluviales.
Un projet de recherche avec l'ENGEES et l’équipe de recherche « Hydraulique Urbaine » de l'institut de mécanique des fluides et des solides de Strasbourg portant sur le traitement alternatif des eaux pluviales par des systèmes plantés de roseaux sur le site de l'Ostwaldergraben est en cours. Une troisième phase d'étude démarrée fin 2019 pour une durée de quatre ans dans le cadre d’une thèse de doctorat étudie les impacts du vieillissement des techniques altematives sur leurs fonctionnalités et leurs performances, la caractérisation de la biodiversité végétale des milieux et le devenir des boues accumulées dans le contexte des rejets urbains par temps de pluie.
En 2021, dans le cadre du projet « Gestion intégrée de l'eau en milieu urbain » (GIEMU) porté par le Cerema en partenariat avec l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (Ifsttar) et l'institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (Irstea) et soutenu par l’office français de la biodiversité (OFB), l'Eurométropole de Strasbourg a contribué à la réalisation
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du rapport « Gestion patrimoniale, coûts de gestion des eaux pluviales - techniques alternatives - Méthodes d'analyse de coûts d'entretien en multi-services et multi-budgets pour la collectivité » (Inrae UMR GESTE Engees Strasbourg).
4.2.7 Le financement et le suivi comptable de la gestion des eaux pluviales se détachent du budget annexe de l’assainissement
42.7.1 La contribution du budget principal au budget de l’assainissement tend à diminuer
L'article L.2226-1 du CGCT prévoit que la gestion des eaux pluviales urbaines constitue un service public administratif. Par conséquent, les opérations qui en relèvent doivent faire l’objet d’un financement du budget général et ne doivent pas reposer sur les redevances perçues au titre de l’assainissement collectif, dont le caractère industriel et commercial (article L. 2224-11 du CGCT) implique qu'il soit financé par une redevance perçue auprès des usagers devant permettre de couvrir intégralement et exclusivement le cont du service (article L. 2224-2 du CGCT).
Du fait de la double affectation des réseaux unitaires aux services public de l'assainissement et de la gestion des eaux pluviales, l’article L. 1412-1 du CGCT précise que ces services peuvent cependant donner lieu à la création d'une régie unique et les opérations associées peuvent régulièrement être enregistrées au budget annexe de l'assainissement.
Afin de clarifier les modalités de financement de ces ouvrages, l’article 7 de la loi
n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités temitoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations a prévu qu’un rapport soit remis par le gouvernement au parlement en avril 2018. Ce rapport précise que les opérations portant sur des ouvrages affectés à la gestion des eaux pluviales et à l'assainissement peuvent être financées par une contribution du budget général au budget annexe de l'assainissement selon les clés de répartition proposée par la circulaire du 12 décembre 1978 concernant l'institution, le recouvrement et l'affectation des redevances dues par les usagers des réseaux d'assainissement et des stations d'épuration Elle prévoit l'application de taux modulés selon la nature des charges et le type de réseaux (entre 20 et 35 % du coût du fonctionnement des réseaux unitaires et moins de 10 % pour les réseaux séparatifs ; 30 à 50 % des amortissements techniques et des intérêts pour les investissements sur les réseaux unitaires). Les opérations portant sur les ouvrages relevant de technique alternative doivent quant à elles en principe être imputées sur le budget principal.
Pour le financement de l'entretien des réseaux unitaires contribuant à la gestion des eaux pluviales, en application de la délibération du 18 décembre 2020, le budget principal de l'Eurométropole contribue au budget annexe de l'assainissement selon une clé de répartition établie par référence aux dispositions de la circulaire du 12 décembre 1978. Elle prévoit une participation forfaitaire du budget principal pour les frais d'entretien établi au taux de 10 % des charges d'exploitation enregistrées par le budget annexe de l'assainissement de l'exercice précédent, à laquelle s'ajoute une contribution de 10 % de la même assiette modulée par un coefficient correspondant à la part des réseaux pluviaux dans le linéaire total des réseaux d’assainissement et pluviaux. L'application de cette formule conduit à appliquer un taux
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compris entre 10 % et 20 % des charges de fonctionnement qui correspond au maximum prévu par la circulaire précitée en cas de réseau totalement séparatif et au minimum prévu en cas de réseau totalement unitaire.
A ce montant s'ajoute une contribution de 20 % du total des amortissements et des frais financiers de l'exercice précédent inférieur de dix points au minimum prévu par la circulaire précitée en cas de réseau totalement unitaire.
Elle remplace la formule appliquée antérieurement correspondant à l'application d’un taux forfaitaire à une assiette comprenant les dépenses de fonctionnement, les amortissements et les frais financiers à l'exclusion des charges relatives au traitement des eaux usées sans lien avec la part du réseau pluvial.
Tableau n° 4 : Contribution du budget principal au budget annexe de l’assainissement pour les charges associées à la gestion des eaux pluviales
Compte
7063 Contributions des communes 3415 638 € 3 500755 € 3 507 642€ 3 141 737€ 3 381 596€
(eaux pluviales)
Source : Comptes administratifs de l'Eurométropole de Strasbourg
La révision des modalités de compensation du coût de la gestion des eaux pluviales au budget annexe de l’assainissement permet désormais d'établir une part variable en fonction de la part des sections unitaires du réseau. Compte tenu des travaux de déconnexion réalisés dans le cadre du schéma directeur d'assainissement et de la révision de la clé de répartition, la contribution versée par le budget principal diminue à compter de l'exercice 2021.
42.72 L'identification des opérations relatives à la gestion des eaux pluviales
dans la présentation par fonction annexée aux comptes administratifs est
perfectible
L'analyse des opérations identifiées par la sous-fonction 734 « gestion des eaux pluviales » de la présentation par fonction des comptes administratifs fait apparaître que l'information relative à ces opérations est lacunaire. Les dépenses de personnel, la contribution du budget général au budget annexe d'assainissement, les dépenses d’entretien des ouvrages en technique alternatives, les subventions attribuées pour la désimperméabilisation des terrains privés et celles attribuées à l’Eurométropole de Strasbourg par l'agence de l'eau Rhin-Meuse n’y figurent pas. Seules sont prises en comptes les compensations versées aux communes membres et autres tiers assurant l’entretien des ouvrages et les dépenses d'investissement refacturées par le SDEA Alsace Moselle et la CTS au titre des opérations de création de réseaux pluviaux ou d'ouvrages en techniques alternative.
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Tableau n° 5: Rubrique 734 « gestion des eaux pluviales »
21538 — Immobilisations corporelles (autres réseaux) | 623386€ | 272687€ | 221 143€ | 120028€ 77 510€
62878 - Remboursements de frais à des tiers 68365 € 56232€ 95 754€ 72 407 € 40328 €
657341 - Subventions de fonctionnement aux 350€ 34€ communes membres
74778 — Dotations (Autres fonds européens) 37 954€ 147 000 €
Total général 72970S€ | 328919€ | 316 896€ | 192 793€ | 265172€
Source : Comptes administratifs de l'Eurométropole de Strasbourg.
En outre, une part des opérations d'entretien relatives à la gestion des eaux pluviales est également enregistrée dans la rubrique 733 « Assainissement ».
Tableau n° 6: Rubrique 733 « Assainissement »
Comptes pArpit)
21538 - Immobilisations corporelles (autres réseaux) 67 802 € 83147€ | 126727€ A7386€ | 63506€
615231 —Voiries 250042€ | 275573€ | 199795€ | 200324€ | 245 201€
Total général 317844€ | 358 720€ | 326522€ | 247 709€ | 308 707€
Source : Comptes administratifs de l'Eurométropole de Strasbourg.
La qualité insuffisante de la présentation par fonction par l'Eurométropole de Strasbourg ne permet pas d'identifier les opérations relatives à la gestion des eaux pluviales.
Même si elle est complexe à calculer, une information de cette nature est d'autant plus importante que du fait de la politique de déconnexion du réseau unitaire, la gestion des eaux pluviales est appelée à se détacher de celle de l'assainissement et de son budget annexe et son poids à s’accroître dans le budget principal. En conséquence, la chambre invite l'Eurométropole à poursuivre le déploiement d'outils permettant de mieux connaître les coûts associés à la gestion des eaux pluviales. La chambre prend acte de l'engagement de l'Eurométropole de Strasbourg d’imputer en fonction 734 « gestion des eaux pluviales », à compter du budget prinutif 2024, la contnbution du budget principal au budget annexe assaimssement ainsi que la partie relative à la gestion des eaux pluviales actuellement imputée à tort en fonction 733 « assainissement ».
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4.3 Les objectifs de végétalisation et de désimperméabilisation sont intégrés aux opérations d'aménagement conduites par la ville et
l'Eurométropole de Strasbourg
L'objectif de désimperméabilisation et de végétalisation de l’espace urbain est aussi intégré à plusieurs projets ou réflexions d'aménagement.
Dans le cadre du plan « Strasbourg Grandeur nature » adopté par délibération du 25 avnl2016 et animé par la dwection « Espaces publics et naturels », la ville de Strasbourg contribue à la déminéralisation de l’espace urbain. L'opération « Strasbourg cela pousse », associe les associations de quartier pour porter des projets de déminéralisation de portions de trottoirs dédiées au Jardinage. La contribution du projet à la désimperméabilisation de la surface urbaine est toutefois modeste (150 m? en moyenne par an).
L'axe 4 « Garantir un accès aux espaces de nature et d’eau comme vecteur social entre
les habitants de tous les quartiers et de toutes les communes » du CTEC inscrit dans un cadre contractuel les objectifs en matière de désimperméabilisation des sols accessoires aux opérations menées dans le cadre des projets de rénovation urbaine de la métropole.
Le 2% programme de renouvellement urbain engagé dans le cadre du contrat de ville de l'Eurométropole de Strasbourg le 10 juillet 2015 poursuit la dynamique de transformation engagé depuis 2004 dans cinq quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Dans ce cadre, l'Eurométropole de Strasbourg a recruté un bureau d’étude pour réaliser un état des lieux géophysique prenant en compte les problématiques de ruissellement de l’eau et de l’exposition au vent et au soleil. Trois études de faisabilité ont nus en valeur les opportunités associées à la création d’un jardin de pluie** dans le quartier de Hautepierre, à la réutilisation des eaux de purge du centre nautique de Schiltighenn pour alimenter la trame verte du quartier des Ecrivams et à l’infiltration des eaux de pluie dans le quartier de l’Elsau, dans un contexte de contrainte naturelle forte du fait de son exposition au risque d'inondation par débordement et par remontée de nappe. D'autres études relatives notamment à la conception d’ilots de fraîcheur doivent encore être livrées par le bureau d'étude. Le montant de la mission s'élève à 240 000 € financés à 80 % par l'agence de l’eau Rhin Meuse. Le projet a obtenu le prix « prise en compte du changement climatique » en 2020 à l'appel à projet « Eau & QPV » maïs n'a toutefois donné lieu à aucune réalisation à ce jour.
Le programme « Espaces Extérieurs 2023 » (ESPEX 23) est un dispositif mis en œuvre en 2015 par l’Eurométropole de Strasbourg qui vise, en 2023, la suppression du financement par la collectivité de l'entretien des espaces extérieurs ouverts et à usage public des grands ensembles d'habitat social. Suite aux observations définitives produites par la chambre régionale des comptes en 2000, l'objectif de la démarche est de préciser la domanialité des espaces extérieurs de ces grands ensembles et de procéder à des travaux d'aménagement et requalification des espaces extérieurs en contrepartie d'une suppression progressive de la subvention de fonctionnement versée pour leur entretien (4 M€ en 2018), approuvée par délibération du 18 décembre 2015 et du 28 octobre 2016.
À partir du diagnostic des usages des habitants et des gestionnaires, un plan guide traduit les usages futurs attendus en matière d'aménagement (circulations, cheminement) incluant des
# Un jardin de pluie est un aménagement paysager en creux conçu pour stocker les eaux de pluie et favoriser leur infiltration. À sec en temps normal. il est inondable en cas de précipitations importantes.
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usages de proximité (collecte et compostage des déchets, potager et verger partagés, stationnement, lieux de vie, de convivialité, de rencontre, de loisir.….). La désimperméabilisation et la végétalisation des espaces artificialisés sont envisagées chaque fois que possible et l'infiltration des eaux pluviales est directement associée à une fonction d’imigation des espaces verts. À titre d'illustration, dans le quartier du Guirbaden à Bischeim, la démarche a permis, tout en clarifiant la domamialité des espaces associés, la désimperméabilisation de près de 4 000 m2 et la création de 3 500 m2? d'espaces verts. À partir d’une réflexion sur le coût de l'entretien des espaces extérieurs des grands ensembles, cette opération a permis d’en améliorer la gestion écologique dans des quartiers où l’adaptation au changement climatique du bâti est complexe.
D'autres opérations d'aménagement comme les projets Archipel portant sur l'aménagement du quartier du Wacken à Strasbourg, qui abrite les sièges du Conseil de l'Europe et du Parlement européen, ou le projet de démonstrateur de la ville durable portant sur le quartier Citadelle intègrent les principes d'aménagement bioclimatiques.
4.4 Le développement de baignades urbaines se heurte à des contraintes
réglementaires sanitaires
Les «solutions bleues » d'adaptation au changement climatique reposent sur l'utilisation de l’eau dans la ville pour rafraîchir l’espace urbain et la population. Par exemple, les jeux d’eau et les brumisateurs ont un pouvoir rafraîchissant très efficace, permettant de réduire la température d’une dizaine de degré en proximité immédiate”. Associés à un usage récréatif, ils présentent l'avantage de susciter une très forte acceptation sociale et offrent aux habitants une alternative pour se rafraîchir aux détournements contraires à la réglementation de l'eau des bornes d'incendie ou des fontaines ornementales associés à des risques sécuritaires et sanitaires importants.
Depuis 2021, la ville de Strasbourg installe pendant la saison estivale des brumisateurs à proximité d’ilots de chaleur. Elle dispose également d’un réseau de 70 fontaines d’eau potable, renforcé par l'installation de bornes temporaires dans des lieux fortement fréquentés pendant l'été. Ce réseau demeure concentré à ce jour dans le centre-ville, mais la ville mdique prévoir d’augmenter le nombre de fontames pour en installer dans tous les quartiers.
Les « solutions bleues » associées à une installation artificielle présentent cependant l'inconvénient de ne produire qu’un effet rafraîchissant très local et d’être associées à des consommations d’eau et d'énergie pouvant être élevées. En outre, la réglementation sanitaire sur les usages de l’eau limite fortement la possibilité de recyclage de l'eau. Pour les brumisateurs, l’utilisation d’eau potable est obligatoire. Pour ces raisons, elles ne constituent pas des solutions « sans regret » et n’ont pas fait l'objet d'un examen approfondi dans le cadre de ce rapport. De même, bien que fortement prisées par la population en période de canicule, l'examen de la gestion des piscines a également été écarté.
Les baignades urbaines constituent au contraire des solutions permettant aux habitants de se rafraichir en période de canicule qui ne génèrent aucune consommation d’eau ou d’énergie.
# Rapport final du projet VISION, porté par Eau de Bordeaux Métropole et subventionné par l'Agence de l'eau Adour Garonne, avril 2021.
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Le développement de nouveaux sites naturels ouverts à la baignade complèterait l'offre disponible sur le territoire métropolitain, qui dispose, de quatre plans d'eau ouverts à la baignade en été (Baggersee, Ballastière, Reichstett et le lac Achard). La baignade dans les cours d’eau de Strasbourg est interdite depuis 1955, bien que la pratique ait perduré de manière massive sur le site du « Herrenwasser » jusque dans les années 70 et continuent d'être pratiquée en période de canicule dans l’IIl et le Rhin.
Si la stratégie du PCAET métropolitain évoque « l'engagement de reflexions pour multiplier les zones de baignades naturelles sur le territoire », le plan d'actions ne contient pas de fiche sur le sujet. Bien qu'une autorisation de programme de 8 ME ait été votée avec le budget primitif 2021 pour l'aménagement des baignades naturelles et la création d'ilots de fraîcheur, aucun crédit de paiement n’a été dépensé sur cette base alors que le cahier d'investissement du budget primitif 2023 prévoyait des crédits de 120 000 € chaque année entre 2023 et 2025.
Le plan climat de la ville de Strasbourg comporte une fiche 9.2.3 « Développement des baignades écologiques en milieu urbain », qui prévoit la création « d’un ou de plusieurs sites de baignades urbaines à Strasbourg » et une première expérimentation à l'été 2022 et la création en 2023 ou ultérieurement d'une seconde baignade dans le quartier de la Montagne verte. Ces actions n'ont pas été mises en œuvre. A ce jour, deux sites potentiels dans le quartier de la Montagne verte et sur le site du « Herrenwasser » ont été identifiés par la ville dans le cadre de la charte de partenariat signée avec Voies navigables de France (VNF) pour la période 2017-2020. La convention signée en 2021 pour la période 2021-2026 mentionne la nécessité de poursuivre l'étude « baignades urbaines ».
Le retard de mise en œuvre du projet de baignades urbaines est principalement lié au risque sanitaire et à la qualité des eaux de l'IIL. À titre d'illustration, une des deux épreuves de natation organisées dans l’Ill le 19 mai 2019 a été annulée en raison de pluies d'orage survenues la veille ayant dégradé la qualité de l’eau, la seconde épreuve ayant été autorisée uniquement aux nageurs munis d’une combinaison. En outre, en contexte de changement climatique, la hausse de la température de l’eau pourrait également renforcer les risques de dégradation de la qualité. Si le diagnostic de vulnérabilité considère que ce problème affectera peu les grands affluents du Rhin tels que l’Ill ou la Bruche, il touche déjà certains plans d’eau de la métropole.
5 Par un arrêté municipal de Strasbourg du 23 avril 1955.
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5 DANS UN ENVIRONNEMENT INSTITUTIONNEL
SPÉCIFIQUE, LIÉ AU DROIT LOCAL, L’'EUROMÉTROPOLE
DE STRASBOURG RENFORCE LA PROTECTION DU
TERRITOIRE CONTRE LES INONDATIONS
5.1 L’Eurométropole de Strasbourg porte la stratégie locale de gestion du
risque inondation Bruche III Mossig Rhin et anime la coordination
relative au secteur de la Bruche
Par arrêté préfectoral du 17 août 2017, l’Eurométropole de Strasbourg est chargée de l'organisation de la gouvernance de la stratégie locale de gestion du risque inondation (SLGRI) Bruche Ill Mossig Rhin. Celle-ci a été approuvée par arrêté du 19 février 2020. Elle constitue la feuille de route des acteurs impliqués dans la prévention des inondations sur le territoire de Strasbourg.
Du fait du droit local, le périmètre de l’Eurométropole de Strasbourg est caractérisé par la multiplicité des organismes publics responsables de la gestion de voies d’eau.
En application de la loi locale du 2 juillet 1891 modifiée par la loi locale du 22 avril 1902 sur l'usage et la répartition des eaux, mamtenue en vigueur, « les travaux ordinaires d'entretien, tant en ce qui concerne le lit régularisé de ce fleuve qu'en ce qui concerne les digues d'inondation, sont exclusivement à la charge de | ‘État ». La protection de l’agglomération strasbourgeoise contre les crues du Rhin est assurée par un ensemble d'ouvrages constitué essentiellement de digues latérales au fleuve, d'un bassin de compensation à Plobsheim et d’un polder à Erstein exploités par Voies Navigables de France (VNF), qui gère également la gestion du canal de la Marne au Rhin, du canal du Rhône au Rhin et de l’IIl canalisé à Strasbourg. L'Etat anime l'axe « Rhin » de la SLGRI Bruche Ill Mossig Rhin.
Depuis son transfert par l’État le 31 décembre 20105 à la région Grand Est, celle-ci est responsable de la gestion de 220 km du cours de l'Ill entre Colmar et l'entrée de Strasbourg et des 78 ouvrages qui y sont implantés dont 6,5 km de digues situées en aval du territoire de l'Eurométropole sur le périmètre de la communauté de communes du canton d'Erstein et qui contribuent à sa protection. La gestion de l'Ill domaniale est également régie par la loi locale du 2 juillet 1891, qui confie à la région Grand Est des missions équivalentes à celles de l'autorité en charge de la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPD).
Depuis la même date”, l'Eurométropole de Strasbourg est propriétaire du Rhin tortu et de ses dépendances, qui constituent un réseau hydrographique de 4$ km dont le cours principal s'écoule entre Plobsheim et Strasbourg sur le territoire de l’Eurométropole. Elle reçoit en contrepartie une dotation annuelle dont le montant est déterminé par décret.
# En application de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2009 relatif au transfert à la Région Alsace de l'Ill domaniale entre Colmar et Strasbourg.
37 En application de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2009 relatif au transfert à la communauté urbaine de Strasbourg du Rhin Tortu et de ses dépendances.
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La Collectivité européenne d'Alsace (CeA) est propriétaire du canal de la Bruche*, situé sur la nve gauche de la Bruche et implanté dans le lit majeur de cette dermère. Les remblais latéraux qui le constituent sont identifiés par la SLGRI Bruche III Mossig Rhin comme pouvant contribuer à la protection contre les inondations. N'ayant toutefois pas cette vocation première, le canal fait l’objet d’une politique de mise en valeur patrimoniale visant notamment à protéger le corridor écologique constitué par les 500 arbres d’alignement qui sont implantés sur ses rives.
La loi n ° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations prévoit que les départements et les régions qui exerçaient les missions attachées à la GEMAPI au 1% janvier 2018 peuvent en poursuivre l'exercice au-delà du 1° janvier 2020 sous réserve de conclure une convention avec lEPCI qui en a dès lors la responsabilité. L'Eurométropole de Strasbourg a signé le 30 décembre 2019 avec la région Grand Est une convention qui délègue à la seconde les missions échues à l'autorité en charge de la GEMAPI relatives à l'IIl domaniale. La contribution financière de l’Eurométropole de Strasbourg est constituée par le produit de la redevance qu'elle verse à la région Grand Est en application de l'ordonnance du 30 avril 1906. La région Grand Est anime l'axe « J// » de la SLGRI Bruche Ill Mossig Rhin.
Les caractéristiques de la Bruche et de son affluent la Mossig, cours d’eau ayant des réactions rapides aux précipitations, et les systèmes de protection existant contre les crues de VII et du Rhin, font d'une crue de ce cours d’eau le principal risque d'inondation de l’agglomération Strasbourgeoise. En tant qu'autorité en charge de la GEMAPL l'Eurométropole est en charge de l'axe « Bruche » de la SLGRI Bruche Il Mossig Rhin.
5.2 L’Eurométropole de Strasbourg a défini les systèmes d’endiguement
visant à protéger le territoire des inondations et procède à leur
renforcement
En application de l’article L. 562-8-1 du code de l’environnement, le respect des obligations assignées aux autorités en charge de la GEMAPI les exonère de la responsabilité des dommages qu’elles n’ont pas pu prévenir. Ces obligations portent sur la conception, l'exploitation et l'entretien des systèmes d’endiguement.
Aux termes des articles R. 562-12 à KR. 562-20 du code de l’environnement, l'autorité en charge de la GEMAPI doit déterminer les digues et les ouvrages (remblais routiers ou ferroviaires, talus naturels) inclus dans le système d’endiguement dont elle a la responsabilité et les aménagements hydrauliques (barrages et casiers d'expansion de crues) nécessaires à la protection contre les inondations. L'article L. 566-12-1 du code de l’environnement prévoit que les digues incluses dans un système d’endiguement qui ne relèvent pas de son domaine sont mises à disposition de l'autorité en charge de la GEMAPL
Pour la définition des systèmes d’endiguement, les ouvrages de défense contre les inondations sont classés dans une des trois classes prévues par l’article R. 214-113 du code de l’environnement selon le nombre de personnes protégées: classe A pour un nombre de
# Depuis son transfert par l'État en application de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2007 portant
transfert du camal de la Bruche au Conseil général du Bas-Rhin
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personnes protégées supérieur à 30 000, classe B pour un nombre compris entre 30 000 et 3 000, classe C pour un nombre inférieur à 3 000.
En application de l’article R.562-14 du code de l’environnement, les systèmes d’endiguement établis à partir de digues existant avant l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires d'application de la GEMAPI et bénéficiant d’une autorisation à cette date ne doivent pas donner lieu à une nouvelle demande d'autorisation et peuvent faire l’objet d’une régularisation. Ils doivent pour cela faire l’objet d’une étude de danger qui permet de déterminer le niveau de protection associé” et d'une demande de régularisation préfectorale qui devait intervenir avant le 31 décembre 2019 pour les systèmes de classe A et B et le 31 décembre 2021 pour les systèmes de classe C. A titre dérogatoire, le préfet peut, par décision motivée, proroger ce délai d'une durée de dix-huit mois.
L'Eurométropole de Strasbourg a identifié sept systèmes d’endiguement sur son périmètre de compétence qui relèvent tous de la classe C et protègent une population estimée à 1 900 habitants. Ils participent à la protection du territoire dans le cadre de la SLGRI en lien avec les systèmes gérés par l'Etat et par la région Grand Est, qui protègent la plus grande partie de la population exposée sur le territoire dont plus de la moitié des habitants de Strasbourg. Quatre d'entre eux (les digues d'Holtzheim, de la mosquée et les talus des routes métropolitaines 63 et 93) s'appuient sur des ouvrages qui existaient avant l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires d'application de la GEMAPT et ont fait l’objet d'une étude de danger en vue d'une demande de régularisation au préfet qui est intervenue avant le 31 décembre 2021.
Les ouvrages des autres systèmes ne faisaient pas l’objet d'une autorisation avant l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires d'application de la GEMAPT et viennent renforcer la protection du territoire. Les études relatives à l'ouvrage hydraulique d'Eckwersheim et au système d’endiguement de Geispolsheim sont en cours de validation et l'envoi de la demande d'autorisation au préfet est prévue pour le mois de juin 2023.
L'étude de danger relative au système d’endiguement du canal de la Bruche et de la digue du Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) est validée. En application de la SLGRI et conformément aux articles R. 562-12 à KR. 562-20 du code de l'environnement, l'Eurométropole de Strasbourg, conjointement avec la communauté de communes de la région de Molsheim Mutzig également concernée, a en effet conduit les études visant à déterminer le rôle du canal de la Bruche dans la protection contre les inondations du territoire et souhaite l’inclure dans un système d’endiguement de classe C.
En vue de coordonner ses interventions en tant qu’autorité en charge de la GEMAPI avec celles de la CeA, le conseil métropolitain a approuvé le 12 mai 2023 le principe d'une convention qui sera signée prochainement par les parties. Conformément à l’article L. 566-12-1 du code de l’environnement, elle prévoira les modalités de mise à disposition de l’ouvrage par la CeA et de participation financière de l'Eurométropole de Strasbourg aux travaux d'entretien et de confortement de sa vocation défensive pour un montant estimé à 10 000 € par an en fonctionnement. Elle permettra également de définir des modalités de gestion adaptées pour le patrimoine arboré, dont l'implantation sur le remblai en rive droite n’est pas compatible avec les règles de sécurité qui doivent être respectées sur un système d’endiguement.
# Article R. 214-115 et suivants du code de l'environnement.
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Du fait de la faible profondeur de la nappe, la politique de prévention des risques associés aux inondations de l’Eurométropole de Strasbourg intègre le risque d’affaissement d'anciennes caves à bière, particulièrement nombreuses dans le secteur de Schiltigheim.
Ainsi, l'Eurométropole de Strasbourg a défini les systèmes d’endiguement dans le calendrier prévu par le code de l’environnement et procède à leur renforcement en élargissant le périmètre et le nombre des ouvrages participant à la protection contre les inondations.
5.3 La structuration de la gouvernance du risque inondations affectant le territoire de l’Eurométropole de Strasbourg demeure inachevée
5.3.1 La structure de coordination à l’échelle du bassin de VII prévue par les documents de planification fait toujours défaut
L'article L. 213-12 du code de l’environnement prévoit que le SDAGE et le PGRI identifient les territoires qui justifient la création ou la modification de périmètre d'un établissement public territorial de bassin (EPTB).
Un EPTB est un groupement de collectivités territoriales constitué sous la forme d’un syndicat mixte en vue de faciliter à l'échelle d'un bassin versant la prévention des inondations et la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
Pour renforcer la coordination entre les nombreux acteurs du bassin de l’III impliqués dans la prévention du risque inondations des territoires de Strasbourg et de Mulhouse, le SDAGE Rhin-Meuse 2016-2021 recommandait «d'installer une instance de coordination pérenne sur les enjeux de gestion de l’eau et des inondations sur le bassin de l’Ill, préfiguratrice de l'établissement public territorial de bassin à instituer sur ce bassin. » Un tel établissement permettrait de mieux répondre aux enjeux liés à la qualité et à la quantité de la ressource en eau et à la prévention des inondations. Il permettrait également de répartir les financements nécessaires selon un principe de solidarité entre l’amont et l'aval.
La feuille de route prévue par la SLGRI Bruche Ill Mossig Rhin assigne à l'Eurométropole de Strasbourg les missions de poursuivre la concertation en cours pour définir le périmètre d'intervention d'un futur EPTB de l'Ill.
En dépit d'initiatives prises en ce sens par l'Eurométropole de Strasbourg, l’'EPTB prévu par le SDAGE Rhin-Meuse et la SOCLE 2016-2021 n’a pas été créé à ce Jour. Le préfet coordinateur de bassin n’ayant pas lancé la procédure de création d'office prévue par l’article L.213-12 du code de l’environnement, le SDAGE et la SOCLE Rhin-Meuse 2022-2027 tiennent compte « des évolutions institutionnelles (création de la Collectivité européenne d'Alsace notamment) et la nécessité de développer une vision partagée des modes de coordination répondant au mieux aux grands enjeux, conduisent à revoir le calendrier qui avait été défini » et maintiennent la recommandation relative à la création d’un EPTB.
5.3.2 La procédure de création d’un établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau pour le bassin de la Bruche est inachevée
Les articles L.213-12 et R.213-49 du code de l’environnement précisent qu'un établissement public d'aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE) est un syndicat mixte
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constitué à l'échelle d'un sous-bassin « en vue d'assurer, à ce niveau, la prévention des
inondations et des submersions ainsi que la gestion des cours d'eau non domaniaux ». I a vocation à être constitué sur un territoire moins large qu'un EPTB et pour l’exercice de missions opérationnelles de maitrise d'ouvrage.
La feuille de route prévue par la SLGRI Bruche Ill Mossig Rhin assigne à l'Eurométropole de Strasbourg la mission de mettre en œuvre la procédure de création d’un syndicat mixte du bassin de la Bruche et de la Mossig et de faire évoluer dans un second temps les missions du syndicat pour le transformer en EPAGE. Ce statut permettrait à la structure d'assurer la maîtrise d'ouvrage des opérations nécessaires à la prévention des inondations en répartissant les contributions de chacun des membres selon un principe de solidarité amont-aval.
L'arrêté préfectoral du 18 juillet 2019 institue le syndicat mixte Bruche Mossig créé conjointement par l'Eurométropole de Strasbourg, la communauté de communes de Molsheim-Mutzig et le SDEA Alsace-Moselle pour exercer des missions d'élaboration d'un programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) et des travaux de maitrise d'ouvrage visant à restaurer le fonctionnement écologique des cours d’eau.
Les missions transférées à cet établissement sont cependant insuffisantes pour lui permettre d'assurer la maîtrise d'ouvrage de l’ensemble des opérations qui seront définies dans le cadre du PAPI et par conséquent pour le transformer en EPAGE. Les options retenues par les parties prenantes à sa création résultent d’un accord reposant sur une base étroite permettant de mettre en place une gouvernance unifiée sans mise en commun de la mission de prévention des inondations. Pour rendre possible la transformation en EPAGE, les compétences du syndicat mixte Bruche Mossig devront évoluer à terme et de nouvelles missions devront lui être transférées.
5.4 La restauration du fonctionnement écologique des milieux aquatiques contribue à la protection contre les inondations du territoire
La définition des contours de la GEM API fait de la prévention des mondations l'enjeu principal de l'exercice de cette compétence®. L'entretien et la restauration des milieux aquatiques sont complémentaires des actions de prévention contre les inondations dans la mesure où ils ont pour objet de permettre l'écoulement naturel des eaux. La restauration et l'entretien de milieux humides connexes aux cours d’eau permettent la préservation des zones d'expansion des crues. L'exercice de ces missions permet également de traiter des enjeux liés à la disponibilité et à la qualité de la ressource en eau, dont la prise en compte dépend du contexte local et des options retenues par l'autorité qui en a la charge.
Avant l'inscription dans ses statuts des missions liées à la GEMAPI, l'Eurométropole de Strasbourg conduisait déjà une politique active de restauration du fonctionnement écologique des cours d’eau. Conduites entre 2012 et 2015, les opérations de restauration du fonctionnement écologique de l’Ostwaldergraben, affluent de l’Ill issu d’une résurgence de la nappe, associent des objectifs de préservation de la biodiversité par la création d’un réseau de
% « Quelles sont les missions relevant de la compétence GEMAPI ? », Questions-réponses sur la compétence GEMAPI, ministères de la transition écologique et de la cohésion des territoires, version du 27 mai 2019.
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zones humides intégré à la trame verte et bleu identifiée par les documents d'urbanisme et d'amélioration de la qualité de la ressource par la dépollution de la zone et la mise en œuvre d'une gestion en technique alternative des eaux pluviales. Le rétablissement d'une zone d’expansion de crue dans le lit majeur permet de protéger des inondations l’Ecoquartier des rives du Bohrie, dont l'aménagement en zone inondable se poursuit. Elle a permis le retour du crapaud vert et d’autres espèces comme l’insecte appelé « petite nymphe au corps de feu ».
Depuis 2018, d’autres opérations de ce type ont été menées, comme la restauration des berges de l'Ehn à Geispolsheim initiée en 2021.
5.5 L’Eurométropole de Strasbourg a adopté une approche globale en matière de prévention des inondations intégrant le risque de coulées de boue
Hors agglomération et en cas d’épisode pluvieux de forte intensité, le ruissellement des eaux de pluie sur des sols érodés génère un risque d’inondation par coulées boueuses. Les enjeux liés à la prévention de ce risque sont distincts de la gestion des eaux pluviales urbaines et rattachés à la gestion du grand cycle de l’eau par le 4° du I de l’article de L. 211-7 du code de l’environnement qui concerne la « maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ».
Cette compétence n’est pas explicitement rattachée par le législateur à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations (GEMAPT) prévue par le I bis de l’article de L.211-7 du code de l’environnement, qui recouvre les missions prévues aux 1°, 2°, 5° et 8° du paragraphe I, soit «/l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique », « l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau », « la défense contre les inondations » et « la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides (...)» et vise principalement à la prévention des inondations par débordement de cours d’eau. Alors que la GEMAPI constitue une mission obligatoire des métropoles prévue par l'article L.5217-2 du CGCT, la prévention des inondations par coulée de boue demeure une mission facultative dont peuvent se saisir les communes exposées à cet aléa.
Dès l'entrée en vigueur des dispositions au 1% janvier 2018 des dispositions de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique ternitoriale et d'affirmation des métropoles relatives à la GEMAPI l'Eurométropole de Strasbourg s’est dotée de la compétence de maîtrise des eaux de ruissellement pour compléter son action en matière de prévention des inondations et répondre à l’ensemble des enjeux auxquels est exposé le territoire en la matière. Cette prise de compétence est formalisée par l’arrêté préfectoral du 15 mai 2018.
Dans le cadre de conventions avec le bureau de recherche géologique et minière (BRGM), l’Eurométropole de Strasbourg a établi un diagnostic identifiant les 14 communes du territoire exposées au risque de coulées boueuses et défini un programme d'actions priorisé pour la période 2020-2025. Les actions prévues reposent sur l’implantation d'ouvrages d'hydraulique douce (fascines, bandes enherbées) sur des surfaces agricoles permettant de diminuer les masses de sédiments atteignant les zones exposées de près de 80 %.
La mise en œuvre des aménagements d'hydraulique douce nécessite d'obtenir l'accord des exploitants sur la propriété desquels leur implantation est prévue dans le cadre de conventions prévoyant les obligations d'entretien qui leur sont assignées et le versement d'une
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indemnisation annuelle au titre de la perte de récolte engendrée par la présence des ouvrages. Ces conventions sont établies pour une durée de dix ans. En avnil 2023, $3 conventions ont été signées pour un montant total d'indemnisation de 15 971 € par an.
Afin de gérer les volumes d'eau résiduels filtrés et ralentis à l'amont par les dispositifs d’hydraulique douce, un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage a été ouvert pour définir les modalités de faisabilité et de développement de solutions complémentaires pour 39 bassins versants désignés comme prioritaires.
Dans un cadre plus large, la stratégie de l'Eurométropole en matière de prévention du ruissellement repose sur les effets bénéfiques d’axes d'intervention complémentaires conduits en matière de transition agricole grâce à un partenariat engagé depuis 2010 entre la ville de Strasbourg, l'Eurométropole de Strasbourg, la chambre d'agriculture d'Alsace et l'association « Bio en Grand Est » renouvelé le 12 mai 2023 et en matière d'amélioration de la qualité des eaux souterraines dans le cadre du CTEC signé avec l'agence de l'eau Rhin-Meuse, Un dispositif de paiements pour services environnementaux permettant de rémunérer les services ecosystémiques que rendent au territoire les pratiques agricoles vertueuses est à l'étude.
Cette prise de compétence permet à l'Eurométropole de Strasbourg d'adopter une approche globale en matière de prévention des inondations intégrant le risque de coulées de boue pour un coût très faible au regard du coût des dégâts qu'elles peuvent provoquer.
5.6 Le droit local fait peser l'essentiel des coûts de la prévention des inondations sur l’Etat et la Région Grand Est
L'instruction budgétaire et comptable M57 prévoit que les opérations relatives à l'aménagement des rivières, des bassins et lacs et des digues et des barrages doivent être inscrites dans la sous-fonction 73 — « Actions en matière de gestion des eaux ». Elle contient une rubrique 731 —« Politique de l'eau » et une rubrique 735 — « Lutte contre les inondations » sans préciser les critères d'affectation d'une opération dans chacune des rubriques.
L'Eurométropole de Strasbourg enregistre les opérations relatives à la GEMAPI dans différentes rubriques. La plupart des opérations sont enregistrées dans la rubrique 731 — « Politique de l'eau ».
Tableau n°7: Rubrique 731 — « Politique de l’eau »
Dépenses d'mvestissement 517182€ 110 518€ 452334€ 567 515€ 198 670 €
Dépenses de fonctionnement 402 214€ 331 068 € 310271€ 400 537€ 492 410€
Total des dépenses 919 396 € HI 586€ 762 605 € 968 0S2€ 1 291 080 €
Recettes d'investissement 71 500€ £ S08 € 10231 € 34 164€ 161 236€
Recottes de fonctionnement 114 065 € 114 078€ 114 088 € 114092€ 145 442 €
Total des recettes 185 565 € 122 886€ 124319 € 148 256€ 306 678 €
Source : Comptes administratifs de l'Eurométropole de Strasbourg.
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Des opérations relatives à la prévention des inondations sont enregistrées dans d’autres rubriques de la nomenclature fonctionnelle. Jusqu'en 2020, l'Eurométropole de Strasbourg enregistre les opérations relatives à la prévention des coulées de boue dans la rubrique 70 — « services communs ».
Tableau n° 8: Rubrique 70 « services communs » - compte 65888
Compte 2020
65888 - Autres charges diverses de gestion courante 4 204€ 54 437 € 11857€ 32057 € 18 545 €
Source : Comptes administratif de l'Eurométropole de Strasbourg.
L'instruction MS7 prévoit que la rubrique 70 regroupe les actions d'administration générale, de réglementation et de contrôle exercées par les entités chargées d'élaborer ou de mettre en œuvre les politiques locales d'environnement et d'aménagement de l’espace naturel. Les dépenses relatives à la compensation des coûts relatifs aux ouvrages d'hydraulique douce installés en prévention des coulées de boue sont donc imputées à tort dans la rubrique 70 « services COMMUNS ».
À compter de 2020, les opérations relatives aux études de l’aléa ruissellement sont enregistrées en mvestissement dans la rubrique 735 — « prévention des inondations » mais les dépenses relatives à l'indemnisation des exploitants agricoles demeurent enregistrées dans la rubrique 70 — « services communs ».
D'autres opérations, comme celles réalisées pour la mise en sécurité de la digue d’Holtzheim en 2019, sont enregistrées dans la rubrique 735 — « prévention des inondations ».
Tableau n° 9: Rubrique 735 « Prévention des inondations »
Compte UE 2020
Dépenses d'investissement 574 934€ #9621€ 103 216€ 75869 € 43 544€
Recettes d'investissement 380 160 € 72022€ 51923€
Source : Comptes administratifs de l'Eurométropole de Strasbourg.
La chambre prend acte de l'engagement de l'Eurométropole de Strasbourg, afin de clarifier la situation, d'inscrire, à compter du budget primitif 2024, l’ensemble des actions relatives à la prévention des inondations dans la rubrique 735.
L'Eurométropole de Strasbourg n'a pas institué la taxe prévue à l’article 1530 du code général des impôts pour le financement de la GEMAPL Les recettes de fonctionnement sont constituées par la dotation versée par l’État au titre du transfert du Rhin tortu (compte 74611 - Dotation globale de décentralisation). Elles sont légèrement inférieures aux dépenses d’entretien exposées par l'Eurométropole de Strasbourg (208 000 € en moyenne par an entre 2018 et 2021).
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203/221 EUROMÉTROPOLE ET VILLE DE STRASBOURG
Les dépenses de fonctionnement comprennent le montant de la redevance acquittée par l'Eurométropole de Strasbourg auprès de la région Grand Est en application de l’ordonnance du 30 avril 1906 au titre de sa qualité de collectivité riveraine de l'IIl domaniale, qui s'élève à un montant compris entre 19 799 € en 2018 et 31 125 € en 2021.
Ces montants ne sont cependant pas révélateurs de l’ensemble des dépenses publiques engagées pour la prévention des inondations sur le territoire de l'Eurométropole. En effet, d'une part, comme la chambre l’a montré dans ses observations définitives sur la politique de l’eau de la région Grand Est publiées le 17 août 2023, la région assure l'entretien de l’III domaniale et des ouvrages de protection contre les inondations qui y sont implantés. Elle a dépensé 1 M€ à ce titre pour l’exercice 2020. D'autre part, le coût des opérations d'entretien des ouvrages situés sur le Rhin est assumé par l'Etat.
La chambre observe que l'application du droit local en matière de gestion de l’eau est ainsi très favorable à l'Eurométropole de Strasbourg.
6 LES PLANS PLURIANNUELS D’INVESTISSEMENT
TÉMOIGNENT DE L’EFFORT PROGRAMMÉ POUR
ADAPTER LE TERRITOIRE AU CHANGEMENT
CLIMATIQUE
6.1 Les « budgets verts » instaurés par la ville et lEurométropole de Strasbourg ne permettent pas d’identifier le coût de l’adaptation au changement climatique
Dans le cadre de la mise en œuvre de leurs plans « climat », la ville et l'Eurométropole de Strasbourg ont expérimenté plusieurs démarches d'élaboration de « budget vert » : d’une part, la présentation des budgets par objectifs de développement durables (ODD), et, d'autre part, la méthode proposée par l'institut de l’économie pour le climat I4CE pour l’identification des mesures visant à l’atténuation du changement climatique. qui correspond à l’évaluation carbone du budget. Ces démarches ont été mises en œuvre en 2019 pour les ODD et à partir de 2020 pour la méthode IACE. Elles sont présentées depuis dans les comptes administratifs à des fins d'évaluation puis depuis 2022 au stade de l'élaboration du budget primitif et portent uniquement sur la section d'investissement.
La méthode proposée par I4CE et retenue par la ville et l’Eurométropole de Strasbourg vise à qualifier les impacts sur le climat de chacune des dépenses incluses dans le budget d’une collectivité au regard d'un objectif d'atténuation du réchauffement. Il s’agit d’une analyse ligne à ligne du budget, se basant sur une liste — ou taxonomie — d'actions mesurées considérées comme « trés favorables »,« favorables », « neutres » où « défavorables » pour le climat.
À titre d'illustration, les dépenses considérées comme « rrès favorables » représentent 10 % du total des investissements réalisés en 2021 par l'Eurométropole de Strasbourg et 8 % de ceux de la ville.
La ville et l'Eurométropole n'ont pas souhaité s'engager dans la démarche d'évaluation de leurs comptes pour l'adaptation au changement climatique proposée par IACE au regard de
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sa complexité. Elle repose sur une analyse croisée par nature et par fonction des comptes des collectivités au regard des objectifs inscrits dans les stratégies d'adaptation.
Au demeurant, la fiabilité msuffisante des imputations fonctionnelles dans les rubriques prévues par les instructions M14 et MS$7 ne permettrait pas d'appliquer cette méthodologie dans des conditions satisfaisantes. L'amélioration de l'identification fonctionnelle constitue un préalable à une meilleure connaissance de la contribution des dépenses de la ville et de l'Eurométropole de Strasbourg aux stratégies d’adaptation.
La chambre rappelle à la ville et à l'Eurométropole de Strasbourg que la présentation croisée par fonction et par nature de leurs comptes constitue une obligation prévue par les articles L. 2312-3 et L. 5217-10-5 du CGCT. Elle leur recommande de fiabiliser ces annexes qui doivent être jointes chaque année aux comptes administratifs et de poursuivre en s'appuyant sur elles l'amélioration de leurs budgets verts.
Recommandation n°2: (Ville et Eurométropole de Strasbourg) Fiabiliser les présentations croisées par fonction qui doivent être jointes chaque année aux comptes administratifs et poursuivre en s’appuyant sur elles l'amélioration des budgets verts.
6.2 Les plans pluriannuels d’investissement adoptés par la ville et l'Eurométropole de Strasbourg permettent d’identifier l’effort
programmé pour adapter le territoire au changement climatique
La ville et l’Eurométropole de Strasbourg ont adopté chacune un programme pluriannuel d'investissement (PPT) pour la période 2021-2026. Ces documents associent le suivi des projets d'investissement à une analyse complémentaire par objectifs politiques prioritaires. Les investissements identifiés comme favorables au climat ont été érigés en objectifs prioritaires dans les deux documents.
L'évaluation climatique des projets d'investissement figurant dans les PPI s’inscrit dans le cadre plus large de la mise en œuvre du schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER) adopté par le conseil métropolitam le 25 juin 2021. Aux termes de l’article L. 2111-3 du code de la commande publique, « ce schéma, rendu public, détermine les objectifs de politique d'achat comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l'intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés et des éléments à caractère écologique ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs. » Le SPASER de la ville et de l’Eurométropole de Strasbourg prévoit une analyse préalable à la passation des marchés visant à favoriser le recours à des matériaux à fort pouvoir de réflexion de chaleur pour lutter contre les flots de chaleur, à réduire au minimum l'impact des constructions sur la biodiversité (faune et flore) et, de manière générale, sur les ressources naturelles et à favoriser la sobriété en eau.
Parmi les investissements identifiés comme favorables au climat, l'Eurométropole de Strasbourg évalue à 100 ME les investissements pour financer des mesures en faveur de l'adaptation au changement climatique. Ils reposent sur la végétalisation et le renouvellement des arbres pour un montant de 10 M€. Les autres mesures identifiées doivent financer l'amélioration de l'efficacité énergétique et la réduction des émissions à effet de serre des
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bâtiments publics. Le plan d'investissement prévoit de consacrer un montant de 90 ME à la rénovation thermique des bâtiments (parc privé, logement social, bâtiments administratifs).
Le PPI de la ville de Strasbourg affiche une priorité d'investissement relative à la transformation écologique du territoire qui comprend le renouvellement et l'extension du patrimoine arboré, la végétalisation des cours d'école et des projets de voierie. Ces solutions d’adaptation fondées sur la nature sont dotées d’une enveloppe de 35 M€. Le PPI comprend en outre un programme de rénovation thermique des bâtiments d’un montant de 108 ME. S'il vise principalement à réduire la consommation d'énergie, et constitue à ce titre davantage une mesure d'atténuation du changement climatique que d'adaptation, il comporte notamment un volet d'amélioration du confort.
Aussi, même si la ville et l'Eurométropole de Strasbourg ne sont pas en mesure de présenter précisément le coût des actions à mettre en œuvre en matière d'adaptation au changement climatique (cf. point 2.3.3 ci-dessus), les plans pluriannuels d'investissement témoignent d’un engagement financier significatif sur le sujet.
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ANNEXES
Annexe n° 1. Dépenses et recettes associées aux espaces verts et de nature dans les comptes admimistratifs de la ville et de l’Eurométropole de
Strasbourg... nn 72
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Annexe n° 1. Dépenses et recettes associées aux espaces verts et de nature dans les
comptes administratifs de la ville et de l'Eurométropole de Strasbourg
Tableau n° 1: Rubriques 823 - Espaces verts urbains, 833 - Préservation du milieu naturel et 511 - Espaces verts urbains des comptes de la ville et de lEurométropole de Strasbourg (investissement)
2019 Al
Ville de Strasbourg 4 887 580 4128854 4 370 857 6326426 5 421 197
riey;s aurai rer rot 4 636 745 3 892 634 4 177.688 6113 528 5310667 verts urbains
dont autres
agencements et 2097 117 1570 615 1 163 087 1 589 767 1975 306 aménagements (c. 2128)
dont
agencements et ee . at CCE 1 305 329 683 911 137 622 2 531 736 1537115
(c. 2312)
dont plantations
d'arbres et d’arbustes c. 136 435 219 007 630 054 576 489 583 458 2121
Soir e 491 642 801 397 1 006 905 1 039 210 480 606 réaliser
Fonction 833 -
Préservation du milieu 250 834 236 220 193 169 212 898 110 531 naturel
PR RnE 451 060 464 626 447 936 915 965 1 209 769 Strasbourg
Fonction S11 - Espaces 451 060 464 626 447 936 915 965 1 209 769 verts urbains
dont plantations d'mtre le 2121) 408 744 413 277 433 943 750 089 1174855
Total 5 338 639 4 593 480 4 818 793 7 242 392 6 630 966
Source : Comptes administratifs de la ville et de l'Eurométr'opole de Strasbourg.
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208/221 EUROMETROPOLE ET VILLE DE STRASBOURG
Tableau n° 2 : Rubriques 823 - Espaces verts urbaïns, 833 - Préservation du milieu naturel et 511 - Espaces verts urbains des comptes de la ville et de l'Eurométropole de Strasbourg (fonctionnement)
Ville de Strasbourg ND 4 866 927 4 507 538 5 514 279 5 498 383
Fonction 823 - Espaces ND 4 173 637 3 983 599 4 796 067 4 797 874 verts Urbains
dont entretien ND 1 713 809 1772350 1 967 371 1 585 980
terrains
dont contrats de ND 955 816 845 613 1161 698 1108 758 prestations de service
dont autres ND 306 729 290 012 388 310 343 688 achats matières et
fournitures
dont entretien, ND 305 971 266 881 388 434 532932
réparations voiries
dont subventions ND 371 283 370 133 258 163 399 474
de fet à des associations
Fonction 833 - ND 693 290 523 939 718212 700 509
Préservation du milieu
naturel
dont charges de ND 330 190 350 839 384 792 391 615
personnel
dont charges à ND 334 107 145 019 305 343 279 088 caractère général
Eurométropole de 1 256 061 1 193 195 1184721 1 246 692 1276615 Strasbourg
Fonction $11 - Espaces 1256 061 1 193 195 1 184 721 1 246 692 1276615
verts wbains
dont entretien. 884 830 771 447 750 854 852 696 808 133
réparations voiries
dont entretien 193 054 151 813 186 908 146 233 284 313
terrains
Total 1256 061 6 060 123 5 692 260 6 760 971 6 774 998
Source : Comptes administratifs de la ville et de l'Enromér'apole de Strasbourg.
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209/221 « La société a le droit de demander compte
ARTS TUTO TERRE TEE NET TRI NET TRE Ter
Article 15 de la Declaration des Droits de l'Homme et du Citoyen
3-5, rue de la Citadelle
57000 METZ
Tél. : 03 54 22 30 49
www.ccomptes fr/fr/erc-grand-est
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210/221 Monsieur le Maire.
Vous avez choisi d'offrir à la population d'Illkirch-Graffenstaden et de toutes les communes
alentours cet été toutes sortes d'animations festives dans le cadre de la Symphonie des Beaux Jours 2024. La fête de l'automne qui couronnait ces réjouissances a été l'occasion pour beaucoup de redécouvrir le groupe Magic System et d'assister à un énième feux d'artifice d'une ampleur inégalé à IlIkirch-Graffenstaden.
Nous souhaitons savoir quel a été le coût total du programme d'animations de cet été que vous présentez comme étant entièrement gratuit. Ce qui est faux !
Nous vous demandons de rendre public, les montants dépensés pour les animations suivantes :
- Combien coûtent les barbecues du Maire ? Question à laquelle nous attendons toujours les éléments détaillés que vous vous étiez engagés à nous transmettre lors d'un conseil municipal l'année demière. Malheureusement votre cabinet n'a pas suivi vos instructions et les éléments promis nous ont jamais été transmis. Nous vous remercions de bien vouloir nous transmettre le nombre d'agents mobilisés, le nombre d'heures effectuées, la liste du matériel mis à disposition.
- Combien coûtent les animations de cet été ? Animations entièrement gratuites selon vos dires. Merci de nous transmettre les données financières concernant les cachets des artistes invités, de l'ensemble du matériel loué, des feux d'artifices tirés, le nombre d'intervention des services techniques pour la mise en place et le démontage du matériel, le nombre de garnitures livrées et autres équipements mis en place.
- Combien coûtent les fêtes d'automne ? Sachant que le cachet de Magic System est déjà de l'ordre de 100.000 €, et que le énième feu d'artifice a été d'une ampleur jamais égalé au sein de notre commune.
Vous voudrez bien également nous indiquer dans quelle section comptable vous envisagez
d'inscrire l'ensemble de ces dépenses. Vous comprendrez que nous ne voudrions pas avoir une vision tronquée du coût réel de l'animation de la ville.
Nous avons pu constater à quel point vous avez tendance à vous montrer oublieux lorsqu'il
s'agit de chiffres notamment dans le dernier numéro d'Infograff. En effet, et contrairement à cette idée que vous répandez sans retenue, les frais de personnel engagés ne doivent pas être négligés. Ainsi, lorsque vous présentez les coûts d'un service qui compte 4 personnes, nous affirmons que vous cherchez à tromper la population par omission sur les coûts réels de votre communication. Souhaitons qu'il n'en soit pas de même avec les dépenses liées aux animations de notre ville !
Dans l'attente des éléments détaillés demandés, il nous semble toutefois important de souligner que si les entrées de ces animations sont gratuites. les animations en elles-mêmes
ne le sont pas. Le coût réel et la charge financière sont supportés par les habitant(e)s d'Illkirch- Graffenstaden. Le contexte budgétaire actuel dont vous avez voulu nous faire comprendre la complexité lors d'un récent conseil municipal, permet-il une telle prodigalité ? Nous ne le pensons pas. IlIkirch-Graffenstaden n'est pas Versailles !
Nous vous remercions de votre compréhension et sommes certains que les services de notre belle ville sauront se montrer diligents.
Ilkirch-Graffenstaden, c'est ma nature !
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IX. QUESTIONS ECRITES / INTERPELLATIONS Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Réponse de Monsieur le Maire
Merci Monsieur BACHMANN. Je n’ai pas forcément été très surpris de l’interpellation parce que je savais que ça allait susciter chez vous, notamment la fête de l’automne, des cris d’orfraie parce que c’est quelque chose qui a bien fonctionné, qui a réuni plus de 10 000 personnes. Je pensais bien que de toute façon il y aurait une forme de jalousie car finalement ça a bien fonctionné, peut-être bien comme disent les jeunes d’avoir le seum un petit peu. C’est vrai que c’est quelque chose qui a bien fonctionné et quand j’ai lu votre interpellation, c’était assez savoureux. Plus on avançait, plus c’était complètement loufoque. A commencer déjà par le cachet de Magic System de l’ordre de 100 000 €. J’aimerais bien être alors les Magic System pour pouvoir toucher 100 000 € pour le concert parce que si vous connaissez un petit peu les gens qui tournent sur la place française, qui ont une certaine célébrité, ils sont plutôt autour de 80 000 € mais les artistes qui sont dans la lumière en ce moment. Vous vous doutez bien qu’on n’est pas du tout à 100 000 €. On n’est même pas à la moitié des 100 000 € que vous annoncez sur le cachet de Magic System. Donc c’est absolument faux. Aujourd’hui, quand vous regardez le budget de la ville qu’on a mis en œuvre sur les animations de la Ville et sur les barbecues ou sur d’autres manifestations, on a voté un budget et on respecte le budget puisque si vous prenez la décision budgétaire modificative qui a été votée ce soir, vous voyez que nous avons rajouté 0 euros sur le plan des animations, sur le plan des barbecues. Alors je sais que les barbecues ça vous embête aussi parce que ça a un succès. Ça permet à beaucoup de personnes de la ville et d’habitants de la ville de pouvoir venir discuter avec les élus, de pouvoir répondre à leurs questions. Mais voilà je pense que c’est dommage de vouloir toujours cherche la polémique, de toujours chercher des problématiques. La fête de l’automne a été ajoutée certes mais les fêtes de l’Ill existaient avant. Vous les faisiez et elles sont faites dans les mêmes proportions qu’avant. Le feu d’artifice puisque vous dites somptuaire ou autres alors peut-être qu’il était bien réalisé et que la playlist était sympathique et que ça vous a plu mais c’est exactement la même prestation qu’on a habituellement avec une des trois sociétés qui intervient pour la ville. Là en l’occurrence c’était JSE qui est intervenue et le feu d’artifice est toujours aux alentours de 10 000 € sachant quand même qu’à l’époque il y avait plusieurs feux d’artifice qui étaient tirés lors des fêtes de l’Ill avec le concours des feux d’artifice, que ça a été abandonné au profit finalement d’un feu d’artifice par soir. Quand on regarde en n’ayant plus quatre feux d’artifice aux fêtes de l’Ill et un feu d’artifice au 13 juillet mais un feu d’artifice un soir des fêtes de l’Ill et un deuxième feu d’artifice le deuxième soir des fêtes de l’Ill, un au 13 juillet et un aux fêtes de l’automne, on est à un feu d’artifice de moins de ce qui était fait avant. Donc ce n’est pas quelque chose qui est dans une épure complètement différente. J’étais assez surpris quand même que vous disiez que ces animations sont gratuites mais en fait elles ne sont pas gratuites. Enfin je pense qu’on est quand même des gens raisonnables ici. On sait très bien que quand on offre du service public dit gratuit, il y a de toute façon toujours quelqu’un qui paye. C’était d’ailleurs le débat qu’on avait eu quand vous aviez dit qu’il fallait voter pour la gratuité des transports sur l’agglomération de Strasbourg. A un moment si ce n’est pas l’usager qui paye, c’est le contribuable qui paye mais aujourd’hui le contribuable ne peut pas dire que la commune en tous cas dans sa part a augmenté les impôts, lui a demandé des contributions supplémentaires et le budget est parfaitement respecté. De vouloir essayer de dire et de faire croire qu’il y aurait des dépassements budgétaires, qu’on dépenserait à tout va sachant quand même que c’est assez cocasse parce que tout le reste du conseil vous avez dit « vous ne dépensez pas assez parce que vous ne faites pas de projet d’investissement » et maintenant on dépense trop. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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A un moment, il faut quand même se mettre d’accord intellectuellement sur ce qui est fait ou pas fait. Soit on dépense trop, on en juge. Soit on ne dépense pas assez, on en juge. Mais on ne peut pas à la fois dépenser trop et pas assez. C’est complètement incohérent et de dire, et alors ça c’est génial mais ça j’adore, depuis le débat budgétaire c’est votre histoire du service de la communication. Vous parlez des quatre personnes comme si d’un coup le maire avait embauché quatre personnes pour faire sa communication. Alors je rappelle déjà, parce que c’est quand même important pour nos agents, parce que je comprends que le mépris soit devenu une valeur cardinale de votre côté à force de le répéter toute la soirée en disant l’incompétence, l’incompétence, l’incompétence, mais encore une fois les agents de la communication de la ville font bien de la communication de la ville. Ce n’est pas la communication du Maire. Le Maire fait une partie de sa communication tout seul ou avec son cabinet. D’ailleurs ce qui est assez sympathique et ça pourrait être un exercice assez amusant c’est de montrer combien de fois vous avez recouru à des sociétés de communication et combien de fois nous avons recouru à des sociétés de communication et vous avez recouru beaucoup plus souvent à des sociétés de communication que lors de mon mandat. Malheureusement ça vous embête aussi, c’est un peu comme sur les fêtes de l’automne, ça vous embête qu’on soit doué en communication sans être obligé de faire des dépenses somptuaires de communication. Je comprends que ça soit embêtant parce que c’est quelque chose que vous auriez voulu faire et que vous en rêviez de pouvoir avoir des articles ou des choses comme ça mais de faire croire comme c’est écrit dans la tribune qui va sortir dans le numéro prochain, de dire que le Maire va sur des plateaux parisiens et que c’est payé par la ville, c’est absolument scandaleux et c’est mensonger parce que si vous aviez été sur un plateau parisien, par exemple, vous sauriez que c’est la production qui prend en charge l’ensemble des frais de déplacement d’hébergement et autres. Ça coûte 0 euros à la collectivité et la communication du Maire elle coûte quasiment 0 euros à la collectivité parce qu’aujourd’hui le Maire se débrouille. Il a facebook. Il a les réseaux sociaux. Il a différents moyens de communication. Aujourd’hui quand vous prenez par exemple les panneaux JC Decaux combien de fois on a fait des publications avec la tête du Maire en photo sur les panneaux JC Decaux ? En fait il y a une espèce d’obsession de croire que ce serait que la communication du Maire. Je rappelle qu’il y avait déjà quatre personnes dans le service communication quand vous étiez aux responsabilités et vous aviez le même nombre d’agents dans le service communication. Donc à un moment il ne faut pas faire croire n’importe quoi. C’est pour ça que c’est absolument scandaleux de dire ah mais les frais de personnel mais enfin c’est d’ailleurs en partie vous qui avez embauché les personnes qui sont aujourd’hui dans le service communication. Je pourrais dire aussi ils faisaient la communication du Maire d’avant. C’est complètement idiot d’aller sur ce terrain-là. Le budget aujourd’hui est parfaitement respecté. Il y a un budget qui a été débattu et qui a été voté. D’ailleurs vous aviez fait un certain nombre de remarques sur les animations de la ville. Aujourd’hui on respecte le budget qui avait été fixé mais de faire croire qu’il y aurait des cachets à 100 000 euros ou autres c’est absolument scandaleux et c’est absolument mensonger. A un moment, il y a un budget. Si vous voulez des précisions sur le budget, il faut le faire au moment où il y a le vote du budget et si jamais il y a des modifications budgétaires en cours d’année, ça donne l’objet de discussions mais aujourd’hui sur les frais de réception par exemple parce qu’il y aurait les barbecues du Maire ou autres, on n’a pas explosé les frais de réception. Au contraire on les a largement tenus. Ce qui n’était pas toujours le cas parce que finalement quand on regarde le nombre de repas que moi j’ai supprimé avec mon équipe municipale et le nombre de repas que vous faisiez par exemple ensemble après des réunions ou autres, on peut dire pourquoi il y avait aussi beaucoup de frais de réception qui Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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existaient auparavant qui ont été supprimés. C’est vrai qu’on a fait un certain nombre de choses qu’on a plutôt fait à destination de la population qu’à destination des élus. Donc le budget est parfaitement respecté et si vous souhaitez pouvoir en débattre, je vous donne rendez-vous au moment du budget mais aujourd’hui il n’y a pas de dépassement budgétaire et je pense que les Illkirchoises et les Illkirchois sont tout à fait contents d’avoir ces différentes animations de la ville.
X. DÉCISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L2122-
22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
Le Conseil Municipal, par délibération du 10 juillet 2020, a délégué au Maire certaines compétences en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En vertu de l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre compte au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre des délégations consenties.
➢ DÉCISIONS DU MAIRE
DM240624-MP – 28 juin 2024
Régie droits de place auprès du service Moyens Généraux – moyens de recouvrement – ouverture d’un compte Dépôts de Fonds au Trésor (DFT).
Les marchés et avenants passés depuis le Conseil Municipal du 19 juin 2024 sont présentés dans les tableaux joints en annexe. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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MARCHES DE TRAVAUX
Intitulé Lots Titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
Marché de travaux pour la végétalisation
et la désimperméabilisation de la place
centrale
24M021 THIERRY MULLER SAS - 67118 GEISPOLSHEIM 563 801,81 € 26 juillet 2024
Intitulé Lots Titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
Accords-cadres de travaux électriques
pour l'éclairage public et pour l'entretien
des bâtiments communaux de la Ville
d'Illkirch-Graffenstaden
LOT 01 : Travaux
sur l'éclairage
public
24M019
SOBECA SAS - Agence
IMBSHEIM 67330 IMBSHEIM
Mini : 40 000 €
8 août 2024
Maxi : 400 000 €
Intitulé Lots Titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
LOT 02 : Travaux
électriques dans
les bâtiments
24M020
K3E SAS - 67470 MOTHERN
Mini : 15 000 €
8 août 2024
Maxi : 200 000 € Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Marchés de travaux pour la
construction d'un hall des sports à
Illkirch-Graffenstaden
Lot n° Intitulé Lots Titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
01 Terrassements
EUROVIA ALSACE
LORRAINE – 67560
ROSHEIM
121 464,00 € 2 121,00 € 22 août 2024
02 Aménagements extérieurs
SCOP ESPACES
VERTS – 67114
ESCHAU
459 464,34 € 480,00 € 22 août 2024
05 Gros-oeuvre KS CONSTRUCTION – 67800 BISCHHEIM 1 868 000,00 € 18 798,52 € 27 août 2024
Intitulé Lots Titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
Travaux de création de
vestiaires pour le
personnel de l'Hôtel de
Ville à Illkirch-
Graffenstaden
23M046 BatiGlobal - 67100 STRASBOURG 41 519,25 € Avenant n°1 2 486,00 € 5 septembre 2024 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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MARCHES DE FOURNITURES
Marchés subséquents passés sur la base de l'accord-cadre multi attributaires relatif à la fourniture de produits électriques et pièces accessoires pour le bâtiment et pour l'éclairage extérieur
Lot n° Intitulé Lots Titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
4 Eclairage REXEL - 67100 STRASBOURG 24M057 2 689,28 € 28 juin 2024
4 Eclairage
YESSS ELECTRIQUE -
67100 STRASBOURG -
24M061
1 587,34 € 21 juillet 2024
3 Câbles WILLY LEISSNER - 67025 STRASBOURG - 24M064 987,49 € 13 août 2024
1 Courant fort
YESSS ELECTRIQUE -
67100 STRASBOURG -
24M065
2 218,80 € 13 août 2024
Intitulé Lots Titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
Marché d’acquisition d’un fourgon
électrique pour les services techniques de
la ville
23M094 RENAULT – 67400 ILLKIRCH 69 212,50 € – 3 011,50 € 22 août 2024 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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MARCHES DE SERVICES
Intitulé Lots Titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
Marché de maîtrise d'œuvre pour la
transformation d'un pavillon en
maison des agents
Lot unique - MOE
24M053
PLEBICIT SAS - 67860
FRIESENHEIM 4 287,50 € 28 juin 2024
Intitulé Lots Titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
Contrat de maintenance Logiciel
Incovar + pour les services de la Ville
d'Illkirch-Graffenstaden
Lot unique
24M032
INCOTEC SAS - 67400
ILLKIRCH 46 801,25 € 1 août 2024
Intitulé Lots Titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
Marché d'assistance à maîtrise
d'ouvrage pour le renouvellement
des contrats d'assurance de la Ville
Lot unique - AMO
24M059
RISK Partenaires SAS -
54203 TOUL Cedex 2 497,50 € 13 août 2024 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Intitulé Lots Titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
Contrat d’hébergement pour le logiciel
AGORA PLUS
Lot unique –
24M066
AGORA PLUS 92240
MALAKOFF 8 250,00 € 22 août 2024
Contrat de maintenance pour le
logiciel AGORA PLUS
Lot unique –
24M067
AGORA PLUS 92240
MALAKOFF 8 208,00 € 22 août 2024
Intitulé Lots Titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
Marché de maîtrise d'œuvre pour
l’installation de bornes anti-terrorisme
Lot unique - MOE
23M055
BEREST – 67400
ILLKIRCH 6 000,00 € 1 680,00 € 2 septembre 2024 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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XI. COMMUNICATIONS DU MAIRE
1. Compte-rendu sommaire de la réunion du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 28 juin 2024
En application de la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, le compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 28 juin 2024 est communiqué à l’ensemble des membres du Conseil Municipal.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie les participants et lève la séance à 21h30.
DELIBERATIONS ET DECISIONS
PRISES LORS DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
I - Installation de Monsieur Olivier CARTELLI suite à la démission de Madame Bénédicte LELEU
II - Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 19 juin 2024
III - Finances et Commande Publique
1. Subventions de fonctionnement – exercice 2024
2. Subvention d’équipement – exercice 2024
3. Conclusion d’une convention de mécénat avec l’entreprise Rythmes et Sons
4. Modification des conditions d’exonération de taxe foncière pour travaux d’économie d’énergie
5. Gestion des amortissements - fixation des durées d’amortissement
6. Mise à jour des provisions
7. Admission en non-valeur de créances irrécouvrables et constatation de créances éteintes
8. Décision budgétaire modificative N° 2 – exercice 2024
9. Demande de fonds de concours 2024 à l’Eurométropole de Strasbourg pour la salle de spectacle « L’illiade »
10. Actualisation de l’autorisation de programme et des crédits de paiement et approbation du projet de réfection du terrain d’honneur de rugby du complexe sportif Albert Schweitzer
IV - Patrimoine communal
1. Avenant à la convention de portage foncier avec l’Etablissement public foncier d’Alsace
V - Personnel
1. Modification du tableau des effectifs Ville d'Illkirch-Graffenstaden
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VI- Enfance - jeunesse -— sport
1. Rapport annuel du délégataire — délégation de service public petite enfance — AASBR - année 2023
VII - Rapport de présentation des actions entreprises à la suite des observations de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de la Ville pour les exercices 2017 et suivants
VIII - Communication du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Grand Est relatif à l'adaptation au changement climatique de l'Eurométropole et de la Ville de Strasbourg
IX- Questions écrites/interpellations
X- Décisions prises en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
XI- Communications du Maire
1. Compte-rendu sommaire de la réunion du Conseil de l'Eurométropole de
Strasbourg du 28 juin 2024
EMARGEMENTS |
Le Maire Le secrétan de séance
Thibaud PHILIPPS Alexandre VINCENT-BEAUME