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Ordre du Jour - CM 20241204 ODJ

Conseil Municipal - CM 20241204 point19b Document publié le Vendredi 4 octobre 2024 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20241204 point19b)Thèmes du document : Environnement, Logement, Aménagement du territoire, Strasbours:e Pptp ete) LS Réunion du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du vendredi 4 octobre 2024 à 9 heures en salle des Conseils du Centre administratif de Strasbourg et en visioconférence Convoqué par courrier en date du 27 septembre 2024 Compte-rendu sommaire Assistaient à la réunion sous la présidence de Mme Pia IMBS, Présidente de l’Eurométropole de Strasbourg Mmes et MM. les Vice-président·es : Jeanne BARSEGHIAN, Danielle DAMBACH, Syamak AGHA BABAEI, Vincent DEBES (a donné procuration à Murielle FABRE à compter du point 101), Anne-Marie JEAN, Alain JUND, Françoise SCHAETZEL, Thierry SCHAAL, Fabienne BAAS, Suzanne BROLLY, Philippe PFRIMMER, Caroline ZORN, Valentin RABOT, Cécile DELATTRE, Nathalie JAMPOC-BERTRAND, Béatrice BULOU (a donné procuration à Michèle LECKLER à compter du point 48), Marie-Dominique DREYSSE, Antoine DUBOIS, Murielle FABRE, Christian BRASSAC. Mmes et MM. les Conseiller·ères : Eric AMIET, Christian BALL, Bruno BOULALA, Rebecca BREITMAN, Andrée BUCHMANN (a donné procuration à Christian BRASSAC à compter du point 5), Wilfrid DE VREESE, Salem DRICI (a donné procuration à Fabienne BAAS à compter du point 41), Sophie DUPRESSOIR (a donné procuration à Joël STEFFEN à compter du point 58), Claude FROEHLY (a donné procuration à Nathalie JAMPOC BERTRAND à compter du point 2), Céline GEISSMANN (a donné procuration à Valérie WACKERMANN à compter du point 58), Catherine GRAEF-ECKERT, Christine GUGELMANN, Marie-Françoise HAMARD, Valérie HEIM, Martin HENRY, Jonathan HERRY (a donné procuration à Lucette TISSERAND à compter du point 22), Jean Luc HERZOG, Jean-Louis HOERLE, Marc HOFFSESS, Jean HUMANN, Martine JEROME (a donné procuration à Annie KESSOURI à compter du point 59), Michèle KANNENGIESER, Annie KESSOURI, Jean-Louis KIRCHER, , Aurélie KOSMAN, Salah KOUSSA, Marina LAFAY, Gildas LE SCOUEZEC, Michèle LECKLER, Guillaume LIBSIG (a donné procuration à Antoine DUBOIS jusqu’au point 5 inclus), Alexandre LORENTZ, Hamid LOUBARDI, Patrick MACIEJEWSKI, Pascal MANGIN (absent jusqu’au point 22 inclus), Nicolas MATT (a donné procuration à RebeccaBREITMAN à compter du point 22), Isabelle MEYER, Anne MISTLER (a donné procuration à Alain JUND à compter du point 58), Pierre OZENNE, Pierre PERRIN, Thibaud PHILIPPS, Jean-Paul PREVE (a donné procuration à Pia IMBS à compter du point 57), Anne-Pernelle RICHARDOT, Marie RINKEL, Dominique RITLENG, Lamjad SAIDANI, René SCHAAL, Jean-Michel SCHAEFFER, Gérard SCHANN, Patrice SCHOEPFF, Georges SCHULER, Benjamin SOULET, Antoine SPLET, Joël STEFFEN, Elodie STEINMANN, Doris Elisabeth TERNOY, Lucette TISSERAND (a donné procuration à Jonathan HERRY jusqu’au point 5 inclus), Catherine TRAUTMANN (a donné procuration à Anne- Pernelle RICHARDOT à compter du point 58), Hülliya TURAN, Laurent ULRICH, Floriane VARIERAS (a donné procuration à Benjamin SOULET jusqu’au point 22 inclus), Jean-Philippe VETTER, Valérie WACKERMANN, Jean WERLEN, Christelle WIEDER, Nadia ZOURGUI.Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 2/110 Etaient absent·es et excusé·es : Mmes et MM. les Conseiller·ères : Camille BADER (a donné procuration à Michèle KANNENGIESER), Jacques BAUR (a donné procuration à Jean HUMANN), Yasmina CHADLI (a donné procuration à Antoine SPLET), Alexandre FELTZ (a donné procuration à Christelle WIEDER), Christel KOHLER (a donné procuration à Nicolas MATT jusqu’au point 21 inclus puis à Lamjad SAIDANI à compter du point 101) Céleste KREYER (a donné procuration à Dominique RITLENG), Dominique MASTELLI (a donné procuration à Catherine TRAUTMANN à compter du point 2 jusqu’au point 57 inclus), Jean-Philippe MAURER (a donné procuration à Martin HENRY), Serge OEHLER, Abdelkarim RAMDANE (a donné procuration à Marina LAFAY), Elsa SCHALCK (a donné procuration à Jean-Philippe VETTER), Owusu TUFUOR (a donné procuration à Marc HOFFSESS), Carole ZIELINSKI (a donné procuration à Gérard SCHANN). Secrétaire de séance : M. Antoine DUBOIS Au vu de l’appel nominal effectué par M. Antoine DUBOIS, le quorum est atteint. Service des assemblées Secrétariat GénéralCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 3/110 Lors de la lecture de l’ordre du jour, les points 3, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 20, 23, 24, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 42, 43, 44, 45, 47, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97 et 98 n’ont pas été retenus et ont été adoptés en début de séance. Dans un second temps, ont été examinés les projets de délibération et communications retenus par un ou plusieurs membres du Conseil : il s’agit des points 1, 2, 4, 5, 18, 21, 22, 25, 41, 46, 48, 49, 50, 57, 58 et 59. Ont également été transmises aux élu·es deux interpellations et trois motions. L’intégralité des délibérations et autres actes adoptés le 4 octobre 2024, ainsi que leurs annexes, sont consultables à compter du 9 octobre 2024 dans le recueil des délibérations mis à disposition du public au Service des assemblées, bureau 1300 au Centre administratif – 1 parc de l’Etoile à Strasbourg, ainsi que sur le site internet de la collectivité (www.strasbourg.eu).Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 4/110 .. 1 Conseil de développement de l'Eurométropole de Strasbourg : communication du rapport d'activités 2023-2024. Le Conseil vu l’article L. 5211-10-1-V du code général des collectivités territoriales sur proposition de la Commission plénière prend acte - de la présentation du rapport d’activité du Conseil de développement de l’Eurométropole de Strasbourg 2023-2024 joint en annexe de la communication, - de la tenue d’un débat consécutif à cette présentation. Prend acte de la communication 2 Rapports annuels 2023 sur le prix et la qualité des services publics de l'eau, de l'assainissement et de prévention et gestion des déchets. Le Conseil, vu l’avis de la Commission consultative des services publics locaux du 19 septembre 2024 sur proposition de la Commission plénière après en avoir délibéré prend acte de la présentation, à l’Assemblée délibérante, des rapports annuels 2023 annexés à la présente délibération : - sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement - sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets, informe que les annexes restent consultables auprès de la Direction de l’eau et des risques environnementaux (DERE) ainsi que de la Direction de la Propreté et de la gestion des déchets (DPGD) et sur le site internet www.strasbourg.eu. Prend acte à l’unanimité de la communication des rapports 3 Convention-cadre de partenariat entre l'Eurométropole, la ville de Strasbourg et l'ENGEES (Ecole Nationale du Génie de l'Eau et de l'Environnement de Strasbourg) 2024-2027. Le Conseil sur proposition de la commission plénièreCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 5/110 après en avoir délibéré approuve le projet de convention triennale de partenariat entre l’Eurométropole de Strasbourg, la ville de Strasbourg et l'ENGEES, annexé à la présente délibération, autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer ladite convention cadre et ses éventuels avenants. M. Nicolas MATT se déporte du débat et du vote de cette délibération. Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance 4 Contrat métropolitain de la Ville et de l'Eurométropole de Strasbourg. Le Conseil sur proposition de la Commission plénière après en avoir délibéré approuve le Contrat Métropolitain de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg joint en annexe à la présente délibération, autorise la présidente ou son·sa représent·e à signer le dit contrat et tout document ou avenant associé, prend acte de la volonté commune de signature ultérieure d’un avenant autour des thématiques de l’amélioration du cadre de vie, du renforcement des trames vertes et corridors écologiques régionaux, du soutien à l'agriculture durable et à l'alimentation locale et du soutien à l'économie circulaire. Adopté. Pour : 78 voix – Contre : 0 voix – Abstention : 7 voix (détails en annexe) 5 Convention-cadre pluriannuelle tripartite de partenariat avec l'Université de Strasbourg, la Ville et l'Eurométropole de Strasbourg. Le Conseil sur proposition de la Commission plénière après en avoir délibéréCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 6/110 approuve la convention de partenariat pluriannuelle avec l’Université de Strasbourg, autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer ladite convention et à prendre tout acte ou décision nécessaire à son exécution. M. Nicolas MATT se déporte du débat et du vote de cette délibération. Adopté. Pour : 80 voix – Contre : 0 voix – Abstention : 3 voix (détails en annexe) 6 Attribution d'une aide exceptionnelle aux opérations de logements locatifs sociaux agréés en Droit commun en 2023. Le Conseil, vu la délibération du Conseil CUS du 20 mars 2009, modifiée le 24 mars 2016 et 3 mars 2017, concernant les modalités financières des aides à la pierre au titre du Plan de cohésion sociale vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole n° 6 du 20 décembre 2023 décidant la mise en place d’une aide exceptionnelle aux opérations de logement social agréées en 2023-2024 vu le tableau joint en annexe identifiant la répartition par bailleur et opération de l’aide exceptionnelle 2023 ici accordée vu les articles L 5111-4 et L 5215-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales sur proposition de la Commission plénière après en avoir délibéré approuve - l’octroi par l’Eurométropole de Strasbourg d’une aide exceptionnelle 2023 de 1 200 600,00 € (un million deux cent mille six cent euros) pour les 17 opérations agréées en droit commun au titre de la programmation 2023, telles qu’identifiées dans le tableau joint en annexe qui fait partie intégrante de la présente délibération, - l’octroi de cette aide au bénéfice des bailleurs sociaux et opérations tels qu’identifiés dans ledit tableau et selon la répartition financière qui y figure, précise que le versement de ces subventions se fera en une fois lors du solde de l’opération sous réserve du respect des termes de la délibération cadre n° 6 du 20 décembre 2023 et sur production des justificatifs suivants : demande de paiement signée par la Direction ou le comptable de l’organisme ou autre personne dûment habilitée, déclaration d’achèvement de travaux signée, plan de financement définitif et prix de revient remis à jour signés par la Direction ou le comptable de l’organisme ou autre personne dûment habilitée, confirmeCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 7/110 l’imputation de la dépense globale sur les crédits disponibles au budget 2024 et suivants (fonction 552 – nature 20422 – activité HP01- prog 566 – AP 0117). Mmes Lucette TISSERAND et Rebecca BREITMAN se déportent du débat et du vote de cette délibération. Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance 7 Attribution d'une aide exceptionnelle aux opérations de logements locatifs sociaux agréés en NPNRU en 2023. Le Conseil vu la délibération du Conseil CUS du 20 mars 2009, modifiée le 24 mars 2016 et 3 mars 2017 concernant les modalités financières des aides à la pierre au titre du Plan de cohésion sociale vu la délibération n°15 du Conseil de l’Eurométropole du 27 septembre 2019 vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole n°6 du 20 décembre 2023 décidant la mise en place d’une aide exceptionnelle aux opérations de logement social agréées en 2023-2024 vu les articles L. 5111-4 et L. 5215-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales vu le tableau joint en annexe identifiant la répartition par bailleur et opération de l’aide exceptionnelle 2023 ici accordée sur proposition de la Commission plénière après en avoir délibéré approuve - l’octroi par l’Eurométropole de Strasbourg d’une aide exceptionnelle 2023 de 735 000,00 € (sept cent trente-cinq mille euros) pour les cinq opérations agréées dans le cadre du 2 ème Programme de renouvellement urbain telles qu’identifiées dans le tableau joint en annexe qui fait partie intégrante de la présente délibération, - l’octroi de cette aide au bénéfice des bailleurs sociaux et opérations tels qu’identifiés dans ledit tableau et selon la répartition financière qui y figure, précise que le versement de ces subventions se fera en une fois lors du solde de l’opération sur production des justificatifs prévus pour l’étape du solde dans la délibération cadre n° 15 du 27 septembre 2019, confirme l’imputation de la dépense globale d’un montant de 735 000,00 € (sept cent trente-cinq mille euros) sur les crédits disponibles au budget 2024 et suivants (fonction 518 – nature 204182 – CRB HP01- prog 1342 – AP 0294). Mme Rebecca BREITMAN se déporte du débat et du vote de cette délibération. Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séanceCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 8/110 8 Opérations d'offre nouvelle réalisées en NPNRU : attribution de subventions aux bailleurs sociaux. Le Conseil vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg en date du 28 juin 2019 relative au projet de convention du NPNRU vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg en date du 27 septembre 2019 relative au volet Habitat du NPNRU sur proposition de la Commission plénière après en avoir délibéré approuve l’octroi des aides directes décrites dans le tableau joint en annexe pour l’accompagnement financier par l’Eurométropole de Strasbourg du projet de rénovation urbaine porté dans le cadre de la convention partenariale du NPNRU 2019-2024, au bénéfice des opérations réalisées par les bailleurs sociaux telles qu’identifiées dans le tableau joint en annexe, précise que le montant définitif des aides ainsi accordées, sera ajusté lors du versement du solde, notamment au vu du plan de financement définitif et conformément aux délibérations cadre en vigueur, confirme l’imputation de la dépense globale d’un montant de 189 000 € (cent-quatre-vingt mille euros) sur les crédits disponibles au budget 2024 et suivant (fonction 518 – nature 204182 – CRB HP01- prog 1342 – AP 0294). Mmes Lucette TISSERAND et Rebecca BREITMAN ainsi que M. Salah KOUSSA se déportent du débat et du vote de cette délibération. Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance RESSOURCES HUMAINES, FINANCES ET AFFAIRES GENERALES 9 Actualisation du dispositif des astreintes et des permanences. Le Conseil après avis du comité social territorial du 26 septembre 2024 sur proposition de la Commission plénière après en avoir délibéré approuve - la liste des activités entrant dans le cadre des motifs d'astreintes, des emplois et services concernés présentés dans le tableau de l’annexe I ainsi que leur ventilation en astreintes de sécurité, d’exploitation ou de décision,Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 9/110 - la liste des activités entrant dans le cadre des motifs de permanences, des emplois et services concernés présentés dans le tableau de l’annexe II, - le projet de nouveau règlement cadre des astreintes et permanences de l’Eurométropole de Strasbourg présenté en annexe III, décide - la mise en œuvre de l'ensemble de ce nouveau dispositif aux personnels titulaires, stagiaires et non titulaires de droit public, à compter du 1 er novembre 2024, en complément de la délibération du Conseil de la Communauté urbaine de Strasbourg du 25 juin 2010 et de celle de la Commission permanente (Bureau) du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 18 décembre 2019, lesquelles restent en vigueur, - la modification de la liste des activités entrant dans le cadre des motifs d'astreintes, des emplois et services concernés présentés dans le tableau de l’annexe I ainsi que leur ventilation en astreintes de sécurité, d’exploitation ou de décision telles qu’initialement fixées par délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 30 septembre 2022, - le maintien à ces personnels de l’application des dispositions réglementaires citées dans la présente délibération prévoyant les modalités d’attribution, les taux d’indemnisation et les modalités de compensation des astreintes, ainsi que toutes celles qui viendraient ultérieurement les modifier ou les remplacer dans la mesure où il s’agit de mesures édictées au niveau national et ministériel, - l'imputation des dépenses sur les crédits correspondants sous Chapitre 012, autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à faire procéder à l’actualisation des prescriptions du règlement cadre s’agissant d’adaptations mineures qui ne remettent pas en cause son économie générale. Adopté à l’unanimité en début de séance N.B : afin d’illustrer le dispositif, l’annexe 3 a été légèrement complétée par l’ajout d’un exemple d’application. La Présidente précise en amont du vote que ce vote concerne la délibération avec l’annexe corrigée et transmise ainsi au contrôle de légalité avant d’être publiée sur le site internet strasbourg.eu. 10 Remise gracieuse au profit d'un·e ex-agent·e en "contrat unique d'insertion". Le Conseil vu l’article L.2541-12 (9°) du Code général des collectivités territoriales sur proposition de la Commission plénière après en avoir délibéré approuve la remise gracieuse de l’intégralité de la dette (rémunération trop perçue) de Madame Noufeissa GOMRI pour un montant de 386,13 €. Adopté à l’unanimité en début de séanceCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 10/110 11 Ajustement du tableau des emplois. Le Conseil vu les articles L. 313-1, L. 332-8 2° et L. 333-12 du CGFP vu la Convention du 3 mars 1972 entre la CUS et la ville de Strasbourg sur proposition de la Commission plénière après en avoir délibéré décide après avis du CST, des suppressions et créations d’emplois présentées en annexe. Mmes Yasmina CHADLI, Hülliya TURAN et M. Antoine SPLET votent contre. Adopté en début de séance 12 Emplois de collaborateurs ou collaboratrices de groupe d'élu·es. Le Conseil vu les articles L. 313-1, L. 332-8 2° et L. 333-12 du Code général de la fonction publique vu le Code général de la fonction publique vu la Convention du 3 mars 1972 entre la CUS et la ville de Strasbourg sur proposition de la Commission plénière après en avoir délibéré décide des créations d’emplois présentées en annexe. Adopté à l’unanimité en début de séance 13 Volontaires en service civique : renouvellement de l'agrément permettant leur accueil au sein des services de la Ville et de l'Eurométropole de Strasbourg. Le Conseil vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 vu la Convention du 3 mars 1972 entre la CUS et la ville de Strasbourg sur proposition de la Commission plénière après en avoir délibéré renouvelle son ambition en matière d’accueil tant du point de vue des effectifs visés que du sens donné à la présence dans les services de ces jeunes engagés, décideCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 11/110 de solliciter auprès de l’Etat le renouvellement de l’agrément permettant l’accueil de jeunes pour un maximum de 1 200 mois par an, par le biais d’engagements de 6 à 12 mois dans les domaines correspondant aux compétences de l’administration de l’Eurométropole de Strasbourg, autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à effectuer la demande de renouvellement des agréments et à signer les engagements des jeunes volontaires en Service Civique à l’Eurométropole de Strasbourg ainsi que tout acte nécessaire en découlant. Adopté à l’unanimité en début de séance 14 Actualisation des désignations de représentant·es de l'Eurométropole de Strasbourg au sein de la Commission Eau et Assainissement et du Collège Katia et Maurice KRAFFT. Le Conseil vu les articles L.5211-1 et L.6211-49 1°, L.2121-21 et L.2121-33 du Code général des collectivités territoriales sur proposition de la Commission plénière après en avoir délibéré actualise la désignation d’un·e représentant·e de l’Eurométropole de Strasbourg au sein de chacun des organismes ci-dessous, en remplacement de Monsieur André LOBSTEIN : COMMISSION EAU ET ASSAINISSEMENT Eckbolsheim - Mme Isabelle HALB COLLEGE KATIA ET MAURICE KRAFFT Eckbolsheim - un titulaire : M. Dominique RITLENG. Adopté à l’unanimité en début de séance 15 Adhésion à l'IMA (Innovation Makers Alliance) dans le cadre de la stratégie numérique de l'Eurométropole de Strasbourg. Le Conseil sur proposition de la Commission plénière après en avoir délibéré approuveCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 12/110 - l’adhésion à l’association IMA (Innovation Makers Alliance) pour un montant de 8 760 € TTC annuel, - l’imputation de cette adhésion sur la ligne budgétaire 020 6281 LO01A pour un montant total de 8 760 € TTC pour l’exercice 2024, autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer tout document nécessaire à l’adhésion de l’Eurométropole de Strasbourg à cette association. Adopté à l’unanimité en début de séance 16 Partenariat Eurométropole - IDEAL CO : accueil et co-organisation de l'Université de la Transformation Numérique des Territoires (UTNT) les 15 et 16 octobre 2024. Le Conseil sur proposition de la Commission plénière après en avoir délibéré approuve - le versement d’un forfait de 30 000 € TTC à la SAS IDEAL Connaissances pour l’organisation à Strasbourg de l’édition 2024 « Université de la Transformation Numérique des Territoires » (UTNT), - la convention de partenariat y afférente dont un projet est annexé à la présente délibération, décide l’imputation des dépenses de fonctionnement sur la fonction 020, natures 6280, activités RH08A, autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à accomplir tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer toutes les pièces relatives au partenariat, notamment la convention de partenariat et avenants y afférents. Adopté à l’unanimité en début de séance 17 Communication concernant la conclusion de marchés de travaux, fournitures et services et de leurs avenants. La présente communication vise à informer le Conseil eurométropolitain des marchés de travaux, fournitures et services attribués et notifiés par l’Eurométropole de Strasbourg et leurs avenants pour la période comprise entre le 1 er mai et le 31 juillet 2024. ConformémentCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 13/110 au champ d’application de la délégation donnée à l’exécutif, la présente information englobe l’ensemble des marchés passés par l’Eurométropole de Strasbourg en procédure adaptée (2 e , 3 e et 4 e seuil) et en procédure formalisée ainsi qu’aux avenants portant sur une augmentation de +5 % aux marchés dont le montant est supérieur au seuil de procédure formalisée. Prend acte de la communication 18 Communication - protection fonctionnelle des élu·es - Mme Pia IMBS, Présidente de l'Eurométropole de Strasbourg. Octroi de la protection fonctionnelle à Madame Pia IMBS, Présidente de l’Eurométropole de Strasbourg. Prend acte de la communication SOLIDARITE, LIEN SOCIAL, VIE QUOTIDIENNE, CULTURE ET SPORT 19 Relations financières et conventionnelles entre l'Eurométropole de Strasbourg et la SASP SIG Strasbourg - saison sportive 2024-2025. Le Conseil vu les documents administratifs et financiers que sont les bilans et comptes de résultat des deux exercices clos, le budget prévisionnel de l’année sportive 2024-2025, le rapport retraçant l’utilisation des subventions versées par les collectivités territoriales l’année sportive précédente, le document prévisionnel qui indique l’utilisation prévue des subventions demandées sur proposition de la Commission plénière après en avoir délibéré approuve - la conclusion entre l’Eurométropole de Strasbourg et la SASP SIG STRASBOURG des contrats suivants : - une convention financière, au titre de la saison 2024-2025, d'un montant de 362 000 €, jointe en annexe, pour le fonctionnement du centre de formation, - un marché public, dans le cadre de l'exécution de prestations de services exclusives portant notamment sur l'achat de billetterie et la mise en place de l’identité visuelle de l’Eurométropole de Strasbourg sur différents supports de communication, pour un montant total estimé à 310 000 € HT (soit 352 877 € TTC), - la conclusion d’un avenant de prolongation à la convention d’occupation du domaine public au bénéficie de la SASP SIG Strasbourg, pour la mise à disposition du Rhenus Sport selon les modalités figurant dans le document joint en annexe, décide l'imputation des dépenses sur les lignes budgétaires suivantes :Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 14/110 - 30\6574\8052\SJ03C programme 8052 : pour le versement de la subvention d’un montant de 362 000 €, imputée sur le budget primitif 2025, - 30\6238\SJ03C : pour le versement du marché public d’un montant de 310 000 € HT (soit 352 877 € TTC), imputé sur le budget primitif 2025, - l’encaissement des recettes issues des redevances d’occupation, conformément aux conditions fixées dans les conventions afférentes, sur la ligne budgétaire suivante : 321- 752.011-SJ03F pour le Rhenus Sport, autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer et à exécuter la convention financière, le marché public concerné, l’avenant à la convention d’occupation, ainsi que tout autre document relatif à ces opérations. Adopté à l’unanimité en début de séance 20 Relations financières entre l'Eurométropole de Strasbourg et le Racing club de Strasbourg Alsace - saison sportive 2024-2025. Le Conseil vu les documents administratifs et financiers que sont les bilans et comptes de résultat des deux exercices clos, le budget prévisionnel de l’année sportive 2024-2025, le rapport retraçant l’utilisation des subventions versées par les collectivités territoriales l’année sportive précédente, le document prévisionnel qui indique l’utilisation prévue des subventions demandées sur proposition de la Commission plénière après en avoir délibéré approuve la conclusion entre l’Eurométropole de Strasbourg et le Racing Club de Strasbourg Alsace d’une convention financière, au titre de la saison 2024-2025, avec l’Association Racing Club de Strasbourg Alsace, d'un montant de 600 000 €, jointe en annexe, pour le fonctionnement du centre de formation, décide l'imputation des dépenses sur la ligne budgétaire suivante : 30\65748\8052\SJ03C programme 8052 : pour le versement de la subvention en faveur de l’Association RCSA d’un montant de 600 000 €, imputée sur le budget primitif 2025, autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer et à exécuter la convention financière ainsi que tout autre document ou avenant relatif à ces opérations. Adopté à l’unanimité en début de séanceCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 15/110 21 Versement de subventions aux associations sportives de l'Eurométropole. Le Conseil sur proposition de la Commission plénière après en avoir délibéré approuve 1. le versement d’un acompte de subvention aux clubs de performance pour la saison 2024- 2025, d’un montant total de 321 440 € aux associations sportives ci-dessous : - au titre des clubs de sports collectifs pour un montant total de 205 440 € : Associations Association Strasbourg Handisport Passion Aventure (handibasket) 6 000 € Association Racing Club de Strasbourg Alsace (football féminin) 48 000 € Club Rugby d’Illkirch Graffenstaden (rugby féminin) 5 440 € Strasbourg Achenheim Truchtersheim Handball (handball féminin) 36 000 € Strasbourg Illkirch Graffenstaden (SIG) (basket-ball féminin) 48 000 € Strasbourg Université Club (volley féminin) 3 600 € Team Strasbourg SNS-ASPTT-PCS (water-polo masculin) 58 400 € - au titre des clubs de sports individuels pour un montant total de 116 000 € : Associations ASPTT Strasbourg badminton : 9 600 € haltérophilie : 4 000 € triathlon : 4 000 € 17 600 € Ballet Nautique de Strasbourg (natation artistique) 20 000 € Eurométropole Strasbourg Taekwondo (taekwondo) 4 000 € Olympia Lutte Schiltigheim (lutte) 14 400 € Société de Gymnastique Concordia Schiltigheim (gymnastique artistique) 4 000 € Souffelweyersheim Escrime Club (escrime) 4 000 € Stade Unioniste Schiltigheim (tennis de table) 10 400 € Strasbourg Agglomération Athlétisme (athlétisme) 4 000 € Strasbourg Eaux-Vives (canoë-kayak) 11 200 € Strasbourg GRS (gymnastique rythmique) 4 000 € Strasbourg Université Club (escrime) 7 200 € Team Strasbourg SNS-ASPTT-PCS (natation) 4 000 € Tennis Club de Reichstett (tennis) 5 600 € Tennis Club de Strasbourg (tennis) 5 600 € 2. Le versement d’un montant de 8 000 € à l’association suivante :Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 16/110 Bassin de vie Nord Stade Unioniste Schiltigheim Tennis de table Soutien à l’organisation des Euro Mini Champ’s qui se tiendront au centre sportif Nelson Mandela de Schiltigheim du 23 au 25 août 2024 8 000 € décide l’imputation de ces dépenses sur les lignes budgétaires suivantes : - 321 440 € sur le compte 30 / 65748 / 8115 / SJ03C, dont le montant disponible avant le présent conseil s’élève à 321 440 €, - 8 000 € sur le compte 326/65748/8051/SJ03B dont le montant disponible avant le présent conseil s’élève à 43 000 €, autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer les conventions financières ainsi que tous les actes ou documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Adopté. Pour : 84 voix – Contre : 0 voix – Abstention : 1 voix (détails en annexe) 22 Versement de fonds de concours dans le domaine sportif pour l'accompagnement à la gestion des plans d'eau à usage de baignade et l'accompagnement à la création d'aires d'agrès sportifs en accès libre. Le Conseil vu la délibération du Conseil de Communauté du 6 novembre 1998 vu la délibération d’orientations communautaires relatives au sport du 11 juillet 2002 vu la délibération du Conseil de Communauté du 20 décembre 2002 vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 18 décembre 2020 sur proposition de la Commission plénière après en avoir délibéré approuve 1a) le versement par l’Eurométropole de Strasbourg, au titre de l’exercice 2024, d’un fonds de concours d’un montant total de 12 700 € à la commune de Reichstett pour l’aménagement et le fonctionnement du plan d’eau du Neubiltz, à usage de baignade surveillée, réparti selon la manière suivante : - un montant de 11 200 € pour les dépenses de fonctionnement, - un montant de 1 500 € pour les dépenses d’investissement, 1b) le versement par l’Eurométropole de Strasbourg, au titre de l’exercice 2024, d’un fonds de concours d’un montant total de 102 650 € à la ville de Bischheim pour l’aménagement et le fonctionnement du plan d’eau de la Ballastière, à usage de baignade surveillée, réparti selon la manière suivante : - un montant de 87 650 € pour les dépenses de fonctionnement,Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 17/110 - un montant de 15 000 € pour les dépenses d’investissement, 1c) le versement par l’Eurométropole de Strasbourg, au titre de l’exercice 2024, d’un fonds de concours d’un montant total de 109 000 € à la ville de Strasbourg pour l’aménagement et le fonctionnement du plan d’eau du Baggersee, à usage de baignade surveillée, réparti selon la manière suivante : - un montant de 100 000 € pour les dépenses de fonctionnement, - un montant de 9 000 € pour les dépenses d’investissement, 2a) le versement par l’Eurométropole de Strasbourg, au titre de l’exercice 2024, d’un fonds de concours d’un montant total de 7 000 € à la commune de Lampertheim pour les dépenses d’investissement pour la réalisation d’une aire d’agrès en complément à l’offre sportive de la Vitaboucle N°17, 2b) le versement par l’Eurométropole de Strasbourg, au titre de l’exercice 2024, d’un fonds de concours d’un montant total de 7 000 € à la commune de Lipsheim pour les dépenses d’investissement pour la réalisation d’une aire d’agrès en complément à l’offre sportive de la Vitaboucle N°40, décide - l’imputation des dépenses d’un montant total de 198 850 €, sur les crédits disponibles au budget de l’Eurométropole de Strasbourg sous la ligne 323/657341/8056/SJ04A dont le montant disponible avant le présent Conseil s’élève à 204 700 € pour les dépenses de fonctionnement, - l’imputation des dépenses d’un montant total de 25 500 €, sur les crédits disponibles au budget de l’Eurométropole de Strasbourg sous la ligne 323/2041412/7003/SJ00 dont le montant disponible avant le présent Conseil s’élève à 52 000 € pour les dépenses d’investissement, - l’imputation des dépenses d’un montant total de 14 000 €, sur les crédits disponibles au budget de l’Eurométropole de Strasbourg sous la ligne 325/2041412/prog7040/SJ00 dont le montant disponible avant le présent Conseil s’élève à 30 000 €, autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer les conventions afférentes ainsi que tous les documents y relatifs. Adopté à l’unanimité 23 Observatoire actif du sport : programme d'études et de recherches avec l'Université de Strasbourg. Le Conseil vu la délibération du 25 juin 2021 portant création d’un Observatoire actif du sport - partenariat avec l’Université de Strasbourg sur proposition de la commission plénière après en avoir délibéréCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 18/110 approuve - la convention spécifique annuelle 2024-2025 jointe en annexe à la présente délibération relative au programme d’études et de recherches, et aux modalités de leur mise en œuvre avec l’Unistra, - l’attribution d’une subvention de 10 000 € à l’Unistra pour en permettre la réalisation, décide l’imputation des dépenses sur le compte 325 – 657382 – 8131 – SJ03N du budget primitif 2024 dont le disponible budgétaire avant le présent Conseil s’élève à 10 000 €, autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer la convention et autres documents relatifs ces opérations. M. Nicolas MATT se déporte du débat et du vote de cette délibération. Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance 24 Approbation des nouvelles cartes de bruit stratégiques de l'Eurométropole de Strasbourg. Le Conseil vu la Directive 2002/49/CE du Parlement Européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement vu le décret n°2006-361 du 24 mars 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et plans de prévention du bruit dans l’environnement et modifiant le Code de l’urbanisme vu l’arrêté du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement vu l’arrêté fixant la liste des aérodromes mentionnés au I de l’article R.147 du Code de l’urbanisme du 3 avril 2006 vu la délibération du Conseil de la Communauté urbaine de Strasbourg du 27 janvier 2012 portant sur les orientations générales de la politique de lutte contre le bruit et l’approbation des cartes de bruit sur son territoire N°39 vu la délibération du Conseil du 17 octobre 2014 relative à l’approbation du Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE) et lancement d'un marché public relatif à la mise à jour des cartes du bruit et du PPBE N°22 vu la délibération de la Commission permanente (Bureau) du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 28 septembre 2018 relatif à l’approbation des nouvelles cartes de bruit dans l’environnement N°75 vu la délibération au Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 4 février 2022 relative à l’approbation du second plan de prévention du bruit dans l’environnement de l’Eurométropole de Strasbourg et des orientations politiques relatives à la gestion du paysage sonore du territoire N° E-2022-134 vu la directive (UE) 2020/367 de la Commission du 4 mars 2020 modifiant l’annexe III de la directive 2002/49/Ce du parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement de méthodes d’évaluation des effets nuisibles du bruit dansCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 19/110 l’environnement vu le décret n°2021-1633 du 14 décembre 2021 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement et de son arrêté d’application du 23 décembre 2021 vu la présentation à la conférence des maires du 14 mars 2024 sur proposition de la Commission plénière après en avoir délibéré approuve les cartes de bruit stratégiques de 4ème échéance pour le territoire de l’Eurométropole de Strasbourg, constituées par les cartes de type A et C, l’estimation de la population et des établissements d’enseignement et de santé exposés aux bruits ainsi qu’aux effets nuisibles du bruit sur l’homme, autorise la publication des cartes de bruit par voie électronique sur le site internet de l’Eurométropole de Strasbourg (www.strasbourg.eu) ainsi que sur les sites internet des communes de l’Eurométropole de Strasbourg. Adopté à l’unanimité en début de séance 25 Appel à projets du Contrat local de santé III de l'Eurométropole de Strasbourg : participation financière de la collectivité à la mise en œuvre de projets de santé environnementale en 2024. Le Conseil sur proposition de la Commission plénière après en avoir délibéré approuve - l’allocation de subventions aux structures mentionnées ci-dessous dans le cadre de l’appel à projets, Structure bénéficiaire Montant de la subvention 2024 ANTIGONE - UN DEMAIN VERT 6 892,80 € ASSOCIATION POUR LA PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE (APPA) 5 500 € ASSOCIATION POUR LA PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE (APPA) 6 500 € ECO-CONSEIL 5 000 € KOOMA 10 000 € RE-INVENTONS L’AVENUE DU RHIN 978,55 €Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 20/110 RESEAU ENVIRONNEMENT SANTE 4 000 € SINE DE BUSSIERE 9 200 € UNIVERSITE DE STRASBOURG 9 000 € TOTAL 57 071,35 € décide - l’imputation des crédits nécessaires soit 57 071,35 € au budget 2024 – Fonction 412 – Nature 65748 CRB SE00C, autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer les conventions et arrêtés y afférents. Mmes Céline GEISSMANN, Anne-Pernelle RICHARDOT, Catherine TRAUTMANN, Valérie WACKERMANN et M. Dominique MASTELLI précisent qu’ils s’abstiennent. M. Nicolas MATT se déporte du débat et du vote de cette délibération. Adopté en début de séance 26 Attribution d'une subvention à l'association Industrie et territoires pour l'événement "Industrie magnifique" - 3ème édition en 2025. Le Conseil sur proposition de la Commission plénière après en avoir délibéré décide - le versement par l’Eurométropole de Strasbourg d’une subvention de 25 000 € à l’association Industrie et territoires pour l’organisation de l’événement « Industrie magnifique » en 2025, - d’imputer la dépense en résultant sur la ligne budgétaire DU03C-23-65748 programme 8151, autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer la convention y afférente. Adopté à l’unanimité en début de séance 27 Subventions en faveur de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le Conseil sur proposition de la Commission plénièreCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 21/110 après en avoir délibéré approuve l’attribution des subventions suivantes : Bénéficiaire subvention Montant sur la ligne budgétaire DU03C-23-65748 programme 8162 32 000 € ALSACE TECH - subv. de fonctionnement 30 000 € SFHI 2 000 € sur la ligne budgétaire DU03C-23-657382 programme 8159 16 500 € INSP - cursus « prépa talent » 10 000 € Jardin des sciences – organisation de la fête de la Science 5 000 € UFR des sciences historiques 1 500 € TOTAL 48 500 € décide - d’imputer la dépense de 32 000 € pour l’exercice 2024, sur la ligne budgétaire DU03C- 23-65748 programme 8162, - d’imputer la dépense de 16 500 € pour l’exercice 2024, sur la ligne budgétaire DU03C- 23-657382 programme 8159, - d’effectuer le versement de la subvention à Alsace Tech en deux temps : - un acompte de 60 % à la réception de la convention signée, - le solde sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses réalisées par l’Association certifié conforme par le représentant légal de la structure autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer les conventions et arrêtés s’y rapportant. M. Nicolas MATT se déporte du débat et du vote de cette délibération. Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance 28 Soutien aux activités universitaires et de recherche : opérations de recherche et immobilières inscrites au Contrat de plan Etat-Région de la période 2021- 2027. Le Conseil vu la délibération-cadre E-2022-684 adoptée en Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 20 mai 2022Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 22/110 sur proposition de la Commission plénière après en avoir délibéré décide - d’octroyer une subvention d’investissement de 200 000 € à l’Université de Strasbourg pour le financement de l’opération « Numérique et Internet en région Grand Est pour le supérieur » (NEIGE-S), répartie sur 3 exercices budgétaires dont 60 000 € en 2024 et d’imputer la dépense en résultant sur la ligne budgétaire DU01 - 2022-AP0344 - programme 1485, - d’octroyer une subvention d’investissement de 974 000 € à l’Université de Strasbourg pour le financement de l’opération « Grand-Est numérique intensif-GENI », répartie sur 3 exercices budgétaires dont 292 200 € en 2024 et d’imputer la dépense en résultant sur la ligne budgétaire DU01 - 2022-AP0344 - programme 1485, - d’octroyer une subvention d’investissement de 500 000 € au Centre national de la recherche scientifique pour le financement de l’opération « Extension de l’Institut Charles Sadron-ICS », répartie sur 3 exercices budgétaires dont 150 000 € en 2024 et d’imputer la dépense en résultant sur la ligne budgétaire DU01 - 2022-AP0344 - programme 1486, autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer les documents y afférents. M. Nicolas MATT se déporte du débat et du vote de cette délibération. Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance 29 Association des producteurs audiovisuel et cinéma de Strasbourg : attribution d'une subvention. Le Conseil sur proposition de la Commission plénière après en avoir délibéré approuve - dans le cadre de la politique de l’Eurométropole de Strasbourg de soutien aux entreprises créatives et à l’économie créative, l’attribution de la subvention suivante : Dénomination de l'organisme Nature de la sollicitation Montant Association des producteurs audiovisuel et cinéma de Strasbourg subvention de fonctionnement 4 000 € - d’imputer la dépense en résultant sur la ligne budgétaire 633-65748-DU03D-Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 23/110 programme 8151 dont le solde disponible avant le présent Conseil est de 54 300 €, autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer les documents y afférents. Adopté à l’unanimité en début de séance 30 Actions en faveur de la vie étudiante : attribution de subventions à l'AFGES, ESN Strasbourg et COP1. Le Conseil sur proposition de la Commission plénière après en avoir délibéré décide dans le cadre de la politique de l'Eurométropole de Strasbourg de soutien aux activités universitaires et étudiantes, d’attribuer les subventions suivantes : 2024 Sur ligne : DU03E / 8165 / 65748 1. AFGES Dispositif de logement provisoire 15 000 € 2. AFGES Opérations de rentrée 7 000 € 3. ESN Strasbourg Opérations année universitaire 2 000 € 4. COP1 Strasbourg Repas solidaires - Fest1 3 000 € TOTAL 27 000 € d’imputer sur le budget primitif 2024, les montants ci-dessus qui représentent une somme totale de 27 000 € sur le DU03E – 65748 – programme 8165, autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer les documents y afférents. Adopté à l’unanimité en début de séance 31 Formalisation de la gouvernance relative aux sujets d'économie circulaire - désignation de représentant·es de l'Eurométropole de Strasbourg. Le Conseil sur proposition de la Commission plénièreCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 24/110 après en avoir délibéré approuve la gouvernance relative à l’économie circulaire qui s’appuie sur un comité de pilotage politique composé de : - Mme Anne-Marie JEAN, - Mme Fabienne BAAS, - M. Antoine DUBOIS. Adopté à l’unanimité en début de séance 32 Centre européen de formation et de promotion professionnelle par alternance pour l'industrie hôtelière (CEFPPA), situé à Illkirch-Graffenstaden: attribution d'une subvention d'investissement. Le Conseil sur proposition de la Commission plénière après en avoir délibéré approuve - la signature d’une convention relative à la mise en œuvre d’une aide à l’investissement pour le projet de développement et de rénovation du Centre Européen de Formation et de Promotion Professionnelle par Alternance pour l’Industrie Hôtelière (CEFPPA) à Illkirch-Graffenstaden, - le versement, à l’association CEFPPA, d’une subvention d’investissement sur ses crédits annuels à hauteur de 500 000 € échelonnée sur deux ans, selon une répartition comme suit 250 000 € en 2024 et 250 000 € en 2025 sous réserve de l’approbation des budgets 2025, autorise - l’imputation de cette dépense sur la ligne budgétaire crédits annuels DU02 – prog 7087- 20422 – dont 320 000 € inscrits au BP 2024, - la présidente ou son·sa représentant·e à signer lesdits documents. Adopté à l’unanimité en début de séance 33 Désignation de représentant·es de l'Eurométropole de Strasbourg au sein du Conseil départemental de l'Education nationale et du Comité Régional de la biodiversité. Le Conseil vu les articles L. 5211-1, L. 2121-21 L. 2121-33 du Code Général des Collectivités TerritorialesCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 25/110 sur proposition de la Commission plénière après en avoir délibéré désigne - les représentant·es de l’Eurométropole de Strasbourg au sein du Conseil départemental de l’Education nationale : - une titulaire : Madame Hülliya TURAN, - un·e suppléant·e : Madame Murielle FABRE. - les représentant·es de l’Eurométropole de Strasbourg au sein du Comité Régional de la biodiversité Grand Est : - un·e titulaire : Monsieur Thierry SCHAAL, - un·e suppléant·e : Madame Michèle LECKLER. Adopté à l’unanimité en début de séance 34 Territoire de mise en œuvre accélérée du logement d'abord : signature de l'avenant n°5 (2024) à la convention pluriannuelle d'objectifs entre l'Eurométropole de Strasbourg et l'Etat. Le Conseil sur proposition de la Commission plénière après en avoir délibéré approuve l’avenant n°5 à la convention pluriannuelle d’objectifs 2018-2019 de partenariat entre l’Eurométropole de Strasbourg et l’État dans le cadre de l’AMI« Territoire de mise en œuvre accélérée du plan Logement d’abord », décide d’imputer la recette d’un montant de 35 000 € sur la ligne 420 – 74718 – AS00A, autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer la convention qui lie l’Eurométropole de Strasbourg à l’Etat. Adopté à l’unanimité en début de séance 35 Versement de subventions au titre des solidarités métropolitaines. Le ConseilCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 26/110 sur proposition de la Commission plénière après en avoir délibéré décide - d’allouer les subventions suivantes : 1 Association régionale spécialisée d'action sociale d'éducation et d'animation (ARSEA) - établissement Gala 13 910 € 2 Fédération de Charité CARITAS 152 826 € 3 Accueil Sans frontière 67 177 790 € 4 L’Etage Club de jeunes 209 580 € - TOTAL 554 106 € - l’imputation des subventions 1 à 4, d’un montant de 554 106 €, sur la ligne AS10A – 424 – 8170 – 65748, autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer les conventions financières y afférentes. Adopté à l’unanimité en début de séance 36 Territoires de santé de demain (TSD) : nouvelles actions. Le Conseil sur proposition de la Commission plénière après en avoir délibéré approuve - l’octroi au projet CAPRIC porté par la Communauté professionnelle territoriale de santé Strasbourg Eurométropole Sud-Ouest (CPTS SEMSO) d’une subvention France 2030 de 200 600 €, - l’octroi au projet « Outils de stratification populationnelle pour personnaliser et améliorer les parcours de soins à l’échelle géographique d’une santé intégrée » porté par les Hôpitaux universitaires de Strasbourg d’une subvention France 2030 de 140 000 €, décide - l’imputation de 200 600 € sur la ligne budgétaire 67-65748-programme 8116 – DU01Y, - l’imputation de 140 000 € sur la ligne budgétaire 67-657382- programme 8116-DU01Y, autoriseCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 27/110 la Présidente ou son·sa représentant·e à signer les conventions et tout avenant, ainsi que tout document relatif à l’octroi de ces subventions et à la mise en œuvre de la présente délibération. Adopté à l’unanimité en début de séance 37 Versement du fonds de concours métropolitain pour les écoles de musique de l'agglomération. Le Conseil sur proposition de la Commission plénière après en avoir délibéré approuve l’attribution d’un fonds de concours de l’Eurométropole de Strasbourg pour : Ville de Bischheim 22 918 € Ville de Blaesheim 2 292 € Ville d'Eckbolsheim 12 125 € Ville d'Entzheim 9 389 € Ville d'Eschau 10 942 € Ville de Fegersheim 10 868 € Ville de Geispolsheim 12 938 € Ville de Hoenheim 12 914 € Ville d'Illkirch-Graffenstaden 32 751 € Ville de La Wantzenau 19 369 € Ville de Lingolsheim 21 588 € Ville de Lipsheim 961 € Ville de Lampertheim 7 763 € Ville de Vendenheim 4 362 € Ville de Mundolsheim 13 751 € Ville d'Oberhausbergen 18 631 € Ville d'Ostwald 8 576 € Ville de Schiltigheim 31 864 € Ville de Souffelweyersheim 10 350 € Ville de Strasbourg 282 782 € Ville de Wolfisheim 9 463 € Ville de Hangenbieten 1 922 € Ville d’Achenheim 1 922 € TOTAL 560 440 € Les crédits nécessaires sont inscrits sous l’imputation AU10E – fonction 311 – Nature 657341 – chapitre 65, dont le montant disponible avant le présent Conseil est de 558 127 €, autoriseCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 28/110 la Présidente ou son·sa représentant·e à signer toute convention précisant les modalités de versements aux communes. Adopté à l’unanimité en début de séance 38 Adhésion de l'Eurométropole de Strasbourg à l'Association des Bibliothécaires de France (ABF). Le Conseil sur proposition de la Commission plénière après en avoir délibéré approuve l’adhésion de l’Eurométropole de Strasbourg à l'Association des Bibliothécaires de France (ABF), décide l’imputation de la dépense relative aux cotisations en résultant sur la ligne 02-6281-LO01A, autorise la dépense pour un montant de 280 € TTC. Adopté à l’unanimité en début de séance 39 Associations œuvrant au profit des Gens du voyage : attribution de subventions. Le Conseil sur proposition de la Commission plénière après en avoir délibéré décide - d’allouer les subventions suivantes : Association ballade 12 000 € Compagnie les gladiateurs 6 000 € Ava habitat et nomadisme 37 380 € Conseil départemental des associations familiales laïques du Bas-Rhin 24 000 € - d’imputer ces subventions d’un montant total de 79 380 € au compte AS09B – 65748 - 554 prog 8006 dont le disponible avant le présent Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg est de 275 000 €,Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 29/110 autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer les conventions y afférentes. M. Patrick MACIEJEWSKI se déporte du débat et du vote de ce point. Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance 40 Attribution de subventions à divers organisateurs de manifestations dans l'Eurométropole de Strasbourg. Le Conseil sur proposition de la Commission Plénière après en avoir délibéré approuve le versement des subventions suivantes en faveur de : Association Radio Ylla 1 500 € Association Beatburst Events 4 000 € Les crédits nécessaires, soit 5 500 € sont disponibles au budget sous la ligne fonction 311 – nature 65748 – programme 8042 – service PC02B dont le disponible avant le présent Conseil est de 56 890 €. autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer les arrêtés relatifs à ces subventions. Adopté à l’unanimité en début de séance DEMOCRATIE, TERRITOIRES, EUROPE 41 Soutien à la ville de Kharkiv en vue de l'hiver 2024-2025. Le Conseil sur proposition de la Commission plénière après en avoir délibéré approuve - l’allocation, à l’association Electriciens sans frontières, d’une contribution d’un montant de 10 000 €, - l’imputation de cette dépense sur la fonction Activité AD06C – Fonction 041 -65748 – Programme 8048,Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 30/110 autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer la convention d’attribution y afférente. Adopté à l’unanimité 42 Programmation du Contrat de ville : troisième étape de soutien aux projets pour l'année 2024 et soutien au développement et au rayonnement de l'Espace Egalité. Le Conseil sur proposition de la Commission plénière après en avoir délibéré décide - d’attribuer au titre de la Direction Urbanisme et territoires – Direction de projet Politique de la ville, les subventions suivantes : AGIR MIEUX ENSEMBLE Animations de rue et activités culturelles 2 000 € ASS POUR L'ACCES AU DROIT POUR LES ENFANTS ET LES JEUNES THEMIS Odyssée citoyenne Nous, jeunes citoyens et citoyennes 130 000 € 120 000 € 10 000 € ASSOCIATION PAR ENCHANTEMENT Futsal Jeunes K-EST 3 500 € ASSOCIATION UNIS-CITÉ Manger sain pour mieux vivre demain: des volontaires engagés pour la promotion de l'agriculture et l'alimentation saine et durable 1 300 € ATELIER NA L'Elsau de mes rêves 9 000 € BALLET DE DANSE PHYSIQUE ET CONTEMPORAINE 4 Coups de ballet dans les musées version scolaire à Hautepierre et Bischheim et une grande restitution « All stars » 5 000 € CARDEK Cours de FLE - QPV Jura-Citadelle 1 000 € CENTRE SOCIAL ET CULTUREL L'ALBATROS Ateliers théâtre - Nuit de la lecture 2025 Apprendre le français à l'Albatros - 2024/25 3 000 € 1 000 € 2 000 € CLUB DE RUGBY D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Actions de développement de la pratique du rugby et de la section rugby du collège Nelson Mandela - Intégration du public féminin et égalité Hommes/Femmes – CLUB 1 000 €Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 31/110 COLLEGE ROUGET DE LISLE Le vélo, symbole de mobilité douce 550 € COMITE DEPARTEMENTAL DE NATATION DU BAS-RHIN NAGER NATURE sur les plans d’eau de l’Eurométropole de Strasbourg 2 000 € COMMEDIAS VISUAL Création d'un spectacle interactif sur le quartier de la Meinau 5 000 € ESPACE JALMIK CITE DES ARTS DU MONDE VVV - Caravane Art Découv 2024 7 000 € FEDERATION DES MAISONS DES JEUNES ET DE LA CULTURE D'ALSACE Culture et animation de proximité à Bischheim 2024 2 000 € HUMEUR AQUEUSE Ateliers de création textile et vestimentaire des quartiers de Hautepierre, Neuhof, Montagne Verte, ELsau et Cité des Ecrivains (Schiltigheim/Bischheim) 10 000 € L'INFORMATIQUE SOLIDAIRE Action en faveur du numérique pour les familles 4 000 € LE LABO DES PARTENARIATS Expérimentation du café merveilleux mobile dans les QPV de Koenigshoffen Est et du Hohberg 1 500 € L'ENSEMBLE K "Kurt Weill en exil, de Berlin à Broadway" pour résister à la haine et lutter contre le racisme 2 000 € LIFETIME PROJECTS Education à la citoyenneté et à la solidarité internationale (ECSI) 3 500 € LIGUE ENSEIGNEMENT 67 - FEDERATION DES OEUVRES LAIQUES BAS-RHIN Programme d'actions sur le climat scolaire dans les collèges Permis de Construire, projet d'initiation à l'architecture dans les écoles 2024/2025 6 000 € 2 000 € 4 000 € VILLE DE SCHILTIGHEIM Facile à Lire, Facile à illustrer ! Festival Schilik on Carnet 2 000 € NOUVELLE LIGNE Customisation, recyclage de skateboard et fabrication de modules dédiés à la pratique des sports de glisse (Skateboard, Roller, Trottinette freestyle) + stages de découverte de ces disciplines 3 000 € UNION DEPART. CSF-APFS DU BAS-RHIN Cafés des habitants et permanences du CSC dans le quartier du Wihrel Favoriser le lien social par des activités couture - CSC d'Ostwald Favoriser les liens familles-école et accompagner les parents dans leur rôle de soutien à la scolarité de leurs enfants Ateliers de Français Langue Étrangère au CSC d’Ostwald 5 000 € 1 000 € 1 000 € 2 000 € 1 000 € UNIS VERS LE SPORT Programme Sport & Education 8 000 €Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 32/110 - d’imputer les montants ci-dessus qui représentent une somme totale de 217 350 € comme suit : fonction 020, nature 65748, activité DL04B, programme 8041, - d’attribuer au titre de la Direction du Numérique et des systèmes d'information – Service Innovation et transformation numérique, les subventions suivantes : DIGISTUB Atelier Numérique Ludo pédagogique 2 000 € - d’imputer le montant ci-dessus sur la ligne suivante : fonction 67, nature 65748, activité DU06A, - d’attribuer au titre de la Direction du Développement économique et de l’attractivité, Service Emploi économie solidaire, les subventions suivantes : CLUB RUGBY D'ILLKIRCH GRAFFENSTADEN Journée Job Dating - Fédération Française de rugby - France Travail - CRIG 1 000 € LA CABANNE DES CRÉATEURS SCIC Ateliers et "Formations ACTION" acquisition et développement de compétences. "Les outils numériques de demain" 3 000 € MIGRATION SOLIDARITE ET ECHANGE POUR LE DEVELOPPEMENT Des «Repairs cafés», levier à l’inclusion des habitants d’Ampère/Risler 5 000 € ANTIGONE Parcours D'CLIQ - accompagnement collectif pour un retour au monde professionnel 1 500 € SINGA STRASBOURG Sensibilisation et accompagnement à l’entrepreneuriat des personnes nouvellement arrivées résidant dans des QPV de l’Eurométropole de Strasbourg et sa région 3 000 € - d’imputer les montants ci-dessus qui représentent comme suit : o 5 500 € : fonction 65, nature 65748, activité DU05D, programme 8145, o 3 000 € : fonction 65, nature 65748, activité DU05D, programme 8146, o 5 000 € : fonction 65, nature 65748, activité DU05D, programme 8023, - d’attribuer au titre de la Direction Propreté et gestion des déchets la subvention suivante : MIGRATION SOLIDARITE ET ECHANGE POUR LE DEVELOPPEMENT DIGISTUB Des «Repairs cafés», levier à l’inclusion des habitants d’Ampère/Risler 5 000 € - d’imputer le montant ci-dessus comme suit : fonction 7213, nature 65748, activitéCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 33/110 EN06D, - d’attribuer au titre de la Direction Solidarités santé jeunesse la subvention suivante : VILLE DE STRASBOURG Soutien au développement et au rayonnement de l’Espace Egalité 60 000 € - d’imputer le montant ci-dessus comme suit : fonction 420, nature 657341, activité AS00B, programme 8074, autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer les conventions financières et arrêtés y afférents. Adopté à l’unanimité en début de séance 43 Contrat triennal "Strasbourg capitale européenne" 2024-2026 : attribution de subventions. Le Conseil vu les articles L1611-4, L2121-29, L2311-7 du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT) vu les articles 9-1 et suivantes de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations vu la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association vu l’article 43 de la Loi n° 2014-58 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des territoires (dite MAPTAM) vu l’avis favorable du comité technique du Contrat triennal ‘Strasbourg capitale européenne 2024-2026’ sur proposition de la Commission plénière après en avoir délibéré approuve - l’attribution et versement d’une subvention de projet de 159 000 euros en numéraire, à raison de 53 000 € par édition, à l’association Forum européen de Bioéthique pour la réalisation des éditions 2025, 2026 et 2027 du Forum éponyme, sous réserve de la disponibilité des crédits à l’adoption des budgets primitifs 2025, 2026 et 2027, - l’attribution et versement d’une subvention d’investissement de : - 50 000 € à Troisième Œil Story pour la mise en œuvre du projet « Production de la série Face à Face saison 4 », - 50 000 € à Atelier de Production pour la mise en œuvre du projet suivant « Immortelle (Titre du long-métrage) », - 375 000 € à l’Université de Strasbourg pour la mise en œuvre du projet « Système d’imagerie préclinique et spectroscopie RMN à haut champ magnétique au service du diagnostic, du pronostic et de la réponse thérapeutique – SIPREME » ;Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 34/110 - les conventions financières y afférentes (dont le projet figure en annexe de la présente délibération) définissant les conditions et modalités de versement des subventions susvisées, décide - l’imputation des dépenses suivantes sur les crédits ouverts à la DDEA sous la ligne budgétaire nature 65748 fonction 23, programme 8162 activité DU03C, selon la ventilation décrite ci-dessous, et en l’absence de tout arrêté, convention ou avenant prévoyant d’autres modalités : - 159 000 € au Forum européen de Bioéthique pour les éditions 2025 à 2027 du projet, à raison de 53 000 € par édition, selon la ventilation décrite dans le projet de convention figurant en annexe de la présente délibération, et sous réserve de la disponibilité des crédits à l’adoption des budgets primitifs 2025, 2026 et 2027, - l’imputation des dépenses suivantes sur les crédits ouverts à la Culture sous la ligne budgétaire fonction 317, nature 20421, programme 7110, activité AU10 dont le disponible est de 100 000 € selon la ventilation décrite ci-dessous, et en l’absence de tout arrêté, convention ou avenant prévoyant d’autres modalités : - 50 000 € à Troisième Œil Story pour la mise en œuvre du projet « Production de la série Face à Face saison 4 », - 50 000 € à Atelier de Production pour la mise en œuvre du projet suivant « Immortelle (Titre du long-métrage) », - l’imputation des dépenses suivantes sur les crédits ouverts à la DDEA sous la ligne budgétaire DU01 - 2022-AP0344 - programme 1574 selon la ventilation décrite ci- dessous, et en l’absence de tout arrêté, convention ou avenant prévoyant d’autres modalités : - 375 000 € à l’Université de Strasbourg réparties sur 3 exercices budgétaires dont 112 500 € en 2024, autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à accomplir tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer toutes les pièces relatives aux subventions susvisées, notamment les arrêtés, conventions financières et avenants y afférents. M. Nicolas MATT se déporte du débat et du vote de cette délibération. Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance 44 Contrat Triennal "Strasbourg capitale européenne 2024-2026" : subvention au Centre d'Information sur les Institutions Européennes (CIIE). Le Conseil vu l’article 43 de la Loi n° 2014-58 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des territoires (dite MAPTAM) vu le Contrat Triennal ‘Strasbourg capitale européenne 2024-2026’Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 35/110 sur proposition de la Commission plénière après en avoir délibéré approuve - l’attribution et versement d’une subvention de 100 000 € au Centre d’Information sur les Institutions Européennes (dit CIIE), au titre de l’exercice 2024, - la convention financière y afférente (dont le projet figure en annexe de la présente délibération) définissant les conditions et modalités de versement de la subvention susvisée, décide d’imputer la dépense de 100 000 € du Pôle Europe sur la ligne budgétaire fonction 043, nature 65748, programme 8047, activité AD06B, dont le disponible avant le présent conseil est de 100 000 €, autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à accomplir tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer toutes les pièces relatives à la subvention susvisée, notamment la convention financière y afférente et ses éventuels avenants. Adopté à l’unanimité en début de séance 45 Soutien de l'Eurométropole de Strasbourg aux actions concourant à la Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance inscrites au Contrat Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la délinquance et de la radicalisation de l'Eurométropole de Strasbourg (CISPDR). Le Conseil sur proposition de la Commission plénière après en avoir délibéré approuve l’attribution des subventions suivantes, dans le cadre du CISPDR : Soutien aux actions concourant à la prévention dans le cadre des fêtes de fin d’année – Appel à projets AFA – Animations de Fin d’Année Association culturelle Echanges « Animation de fin d’année 2024 » 1 500 € Agir mieux ensemble « Animation de fin d’année 2024 » 1 000 € Centre socioculturel du Marais A. Sorgus « Programme d'éducation civique et citoyenne en direction des jeunes sur le QPV Marais : Mobiliser l'autorité et la responsabilité parentale » 3 000 €Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 36/110 Association des parents d’élèves des Ecrivains « AFA 2024 Maraude dans la nuit de la saint Sylvestre du 31 décembre 2024 » 2 400 € Association Léo Lagrange Centre Est « Fêtes de fin d’année sur les quartiers Ouest » 1 000 € Fédération des maisons des jeunes et de la Culture d’Alsace « AFA 2024 – Animations jeunesse Bischheim » 2 600 € Ville de Bischheim « Animation de fin d’année 2024 » 2 100 € Centre social et culturel Victor Schoelcher : - « AFA : Une présence sociale, des animations éducatives, un tournoi inter quartier : des actions d'apaisement du climat social », - « Fêtes de fin d'année 2024 à Cronenbourg » 3 800 € 2 000 € 1 800 € Association Sporting Strasbourg Futsal « AFA 2024 : Tournoi Futsal du Nouvel An » 4 000 € Association Sport Solidarité Jeunesse « AFA 2024 - Animation Prévention de fin d'année à Hautepierre » 1 000 € Centre social et culturel de Hautepierre « AFA 2024 - Actions d'animations et de prévention dans le quartier de Hautepierre » 3 000 € Association Solidariteam « AFA 2024 : Tournée sportive et solidaire des Quartiers et tournoi futsal d'Halloween » 2 800 € Association Vivre « AFA 2024 » 2 600 € Académie européenne des sports « AFA 2024 – Olympe Fight flame – Les défis des anneaux » 1 000 € Association Avenir Jeunesse Football Hautepierre « AFA 2024 -''la nuit du foot'' soirée de réveillon à Hautepierre pour adolescents et jeunes adultes » 2 200 € Association populaire Joie et Santé Koenigshoffen « Noël et Nouvel an 2024 » 1 000 € Association Solidarité Culturelle « AFA 2024. Diverses animations contre les incivilités de fin d'année 2024 au quartier du Hohberg » 2 000 € Association Par Enchantement « AFA 2024 Maraude dans la nuit de la saint Sylvestre du 31 décembre 2024 » 1 000 € Centre socioculturel de la Meinau « AFA 2024 - Il était une fois Noël et Soirée Nouvel An » 3 500 € Centre socioculturel Montagne Verte « Animations de fin d’année » 2 000 € Association des cultures méditerranéennes du Neuhof « AFA 2024 » 2 500 € Centre social et culturel Au-delà des PontsCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 37/110 « AFA 2024 - Action d'animation collective et de prévention dans le quartier du port du Rhin » 3 600 € Sous-total 49 600 € Soutien aux actions concourant à la prévention des violences sexistes et sexuelles Association Soundsitiv « La culture et les émotions moteur des changements de comportements de la société » 7 500 € TOTAL 57 100 € décide d’imputer la dépense correspondante, soit 57 100 € sur l’activité AT02A, nature 65748 fonction 10, dont le montant disponible est de 69 755 €, autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer les arrêtés relatifs à ces subventions et à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. M. Gérard SCHANN se déporte du débat et du vote de cette délibération. Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance 46 Communication - Dispositif de vidéoprotection de l'Eurométropole de Strasbourg : rapport d'activité 2022/2023 du Centre de Supervision Vidéo (CSV) et du comité d'éthique. Communication visant à présenter le bilan d’activité 2022-2023 du dispositif global de vidéoprotection, à savoir : - le Centre de supervision vidéo (CSV), assurant la gestion de plus de 450 caméras de voie publique, - les différents travaux et décisions du Comité d’éthique de vidéoprotection et sa sous- commission technique. Prend acte de la communication MOBILITES ET INFRASTRUCTURES 47 Aménagement de la placette de la Pomme d'Or : convention de co-maîtrise d'ouvrage entre l'Eurométropole de Strasbourg et la ville de Schiltigheim. Le Conseil,Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 38/110 en application de l’article L. 2422-12 du Code de la commande publique sur proposition de la Commission plénière après en avoir délibéré approuve la convention de transfert de maitrise d’ouvrage conformément à l’article L. 2422-12 du Code de la commande publique relative à la maitrise d’ouvrage des travaux de réaménagement de la place de la Pomme d’Or, entre l’Eurométropole de Strasbourg et la ville de Schiltigheim, fixe le recouvrement des partenaires dans les conditions fixées dans la convention avec la ville de Schiltigheim, autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer la convention de transfert de la maitrise d’ouvrage entre l’Eurométropole de Strasbourg et la ville de Schiltigheim relatives aux travaux de réaménagement de la placette de la Pomme d’Or à Schiltigheim. Adopté à l’unanimité en début de séance 48 Déminéralisation du parking rue Levrault à la Meinau : convention de mécénat au bénéfice du projet. Le Conseil sur proposition de la Commission plénière après en avoir délibéré approuve dans le cadre de la déminéralisation du parking rue Levrault à Strasbourg : - la signature d’une convention annuelle de mécénat (2024) avec R-GDS, - le soutien financier alloué par R-GDS, qui sera versé en 2024 à hauteur de 30 000 € en une fois, autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer tout acte ou convention relatif à cette action de mécénat. Mme Christel KOHLER ne prend pas part au vote. Adopté à l’unanimité des suffrages exprimésCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 39/110 49 Aide financière pour le stationnement vélo dans les copropriétés privées et l'habitat social. Le Conseil sur proposition de la Commission plénière après en avoir délibéré approuve la mise en place d’une aide financière pour soutenir le développement du stationnement vélo dans les copropriétés privées et dans l’habitat social selon le règlement d’attribution ci- annexé : fixée à 50 % maximum du coût hors taxe de réalisation du stationnement vélo sécurisé et plafonnée à 20 000 € maximum par opération, décide - d’attribuer une enveloppe budgétaire maximum de 200 000 € pour toute la durée de l’opération, - d’imputer la dépense sur les lignes budgétaires du programme 1508 (AP0329), compte 204182 (CRB TC04), du Budget Annexe des Mobilités Actives de l’Eurométropole, autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer tout document concourant à la mise en œuvre de la présente délibération. Mme Lucette TISSERAND ne prend pas part au vote. Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés 50 Plan de déplacement des entreprises du Port de Strasbourg PEPS : avenant 3 à la convention cadre du 7 avril 2014 et deuxième convention cadre relative au financement de nouvelles voies cyclables et d'une meilleure desserte par les transports en commun de la zone portuaire pour la période 2024-2027. Le Conseil sur proposition de la Commission plénière après en avoir délibéré approuve - l’avenant 3 à la convention cadre relative au financement de nouvelles voies cyclables et d’une meilleure desserte par les transports en commun signée entre le Port autonome de Strasbourg et l’Eurométropole de Strasbourg (précédemment Communauté urbaine de Strasbourg) en date du 7 avril 2014, - la convention cadre « Plan de déplacement des entreprises du Port de Strasbourg (PEPS)Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 40/110 2 » 2023-2027 relative au financement de nouvelles voies cyclables et d’une meilleure desserte par les transports en commun signée entre le Port autonome de Strasbourg et l’Eurométropole de Strasbourg, décide de l’imputation des dépenses en résultant sur la ligne budgétaire Prog 1039 PE10, autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer : l’avenant 2 et la convention afférente, documents joints en annexe de la présente délibération, ainsi que tout document concourant à l’exécution de la présente délibération. Adopté à l’unanimité 51 Extension de la ligne F du tramway vers l'Ouest - Acquisitions foncières. Le Conseil vu l’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique du 10 juillet 2023 sur proposition de la Commission plénière après en avoir délibéré approuve l’acquisition auprès de la société Mc Donald’s France des terrains ci-après cadastrés, situés le long de la route de Wasselonne à Eckbolsheim et tombant dans l’emprise du projet d’extension de la ligne F du tramway vers l’Ouest : Commune de WOLFISHEIM : Section 23 n° 689/86 d’une surface de 0,01 are, issu du morcellement de la parcelle Section 23 n° 191/86 d’une contenance totale de 1,27 ares, Section 23 n° 691/6 d’une surface de 0,12 are, issu du morcellement de la parcelle Section 23 n° 213/6 d’une contenance totale de 0,68 ares, Section 23 n° 693/6 d’une surface de 0,19 are, issu du morcellement de la parcelle Section 23 n° 214/6 d’une contenance totale de 0,44 ares, Section 23 n° n° 695/6 d’une surface de 0,24 are, issu du morcellement de la parcelle Section 23 n° 215/6 d’une contenance totale de 0,39 ares, Section 23 n° 697/6 d’une surface de 0,25 are, issu du morcellement de la parcelle Section 23 n° 216/6 d’une contenance totale de 0,39 ares, Section 23 n° 699/6 d’une surface de 0,16 are, issu du morcellement de la parcelle Section 23 n° 217/6 d’une contenance totale de 0,24 ares, Section 23 n° 701/6 d’une surface de 0,40 are, issu du morcellement de la parcelle Section 23 n° 218/6 d’une contenance totale de 0,59 ares, Soit une superficie totale de 1,37 are au prix de 5 400 € l’are, conformément à l’avis des Domaines du 05/10/2023, représentant un montant de 7.398 € HT, majoré d’une indemnité de remploi de 1.359,70 € HT soit un montant total de 8.757,70 € HT.Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 41/110 Il convient de rajouter à cette indemnité, une indemnité pour perte de plantations de 4 478,70 € portant le prix total à 13.236,46 € HT en ce compris les deux susdites indemnités. approuve l’acquisition auprès de la SCI BEHIKE du terrain ci-après cadastré : Commune d’ECKBOLSHEIM Section 33 n° 331/21 d’une surface de 0,88 are, au prix de 5 400 € l’are, conforme à l’avis des Domaines du 29 août 2023, soit 4 752 € HT au titre de l’indemnité de dépossession, majorée d’une indemnité de remploi de 950,40 € HT soit une indemnité totale de 5 702,40 € HT. Il convient de rajouter à cette indemnité, une indemnité pour perte de plantations de 990,00 €, portant le montant d’indemnité totale à 6 692,40 € HT. approuve l’acquisition auprès de la SAS GRUMBACH IMMOBILIER du terrain ci-après cadastré : Commune d’ECKBOLSHEIM Section 33 n° 343/21 d’une surface de 0,23 are, au prix de 5 400 € l’are, conforme à l’avis des Domaines du 13 septembre 2023, soit 1 242 € HT au titre de l’indemnité de dépossession, majorée d’une indemnité de remploi de 248,40 € HT soit une indemnité totale de 1 490,40 € HT. approuve l’acquisition, par voie amiable ou par voie d’expropriation, auprès de la SCI SAADIA du terrain cadastré comme suit : Commune de STRASBOURG Section OE n°509 de 3,77 ares approuve en cas d’accord trouvé à l’amiable, le prix global de 1 100 000,00 €, décomposé comme suit : - une indemnité de dépossession foncière, pour l’emprise totale, de 820 000,00 €, conforme à l’avis des Domaines n° DS 19239512 en date du 19 août 2024, - une indemnité de remploi d’un montant de 81 200,00 €, - la prise en charge des travaux effectués le 6 juin 2023, suite à l’arrêté d’insalubrité de l’immeuble, d’un montant total de 24 014,00 €, - une indemnité d’un montant de 174 786,00 € au titre des indemnités d’éviction permettant une libération totale des lieux dans un délai très contraint (4 décembre 2024), assortie d’une clause de pénalité en cas de retard.Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 42/110 autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à mener toute négociation et à conclure un accord amiable dans les conditions précitées ; autorise à défaut d’accord trouvé à l’amiable dans les conditions précitées : - l’acquisition du bien immobilier appartenant à la SCI SAADIA par voie d’expropriation ; - la Présidente ou son·sa représentant·e, à notifier à la SCI SAADIA une offre d’acquisition par voie d’expropriation conforme à l’avis des Domaines n° DS 19239512 en date du 19 août 2024 en tenant compte de l’emprise réellement nécessaire à l’expropriation et à la situation réelle d’occupation du bien ; - la Présidente ou son·sa représentant·e à engager les procédures de transfert de propriété par voie d’expropriation, de fixation du prix de dépossession foncière et, le cas échéant, de fixation du montant des indemnités d’éviction devant le Juge de l’expropriation du Bas-Rhin en première instance et, le cas échéant, en appel devant la cour d’appel de Colmar et en cassation, et à accomplir tous actes nécessaires à cette fin y compris la désignation d’avocat ; approuve l’acquisition auprès des copropriétaires de l'immeuble sis à ECKBOLSHEIM (67201) 17 rue des Frères Lumière, de la parcelle ci-après cadastrée : Commune d’Eckbolsheim Section 33 n° 337/6 d’une contenance de 0,75 are au prix de 5 400 € l’are de terrain, conforme à l’avis des Domaines du 28 mars 2024, soit une indemnité principale de 4 050 € majorée d’une indemnité de remploi de 810 €, portant le montant total à 4 860 € ; approuve l’acquisition auprès des copropriétaires de l'immeuble sis à ECKBOLSHEIM (67201) 19 rue des Frères Lumière, de la parcelle ci-après cadastrée : Commune d’Eckbolsheim Section 33 n° 335/6 d’une contenance de 1,47 are issue du morcellement de la parcelle Section 33 n° 268/6 d’une contenance totale de 66,94 ares selon PVA n° 1950G établi par le cabinet de géomètres UN POINT SIX et certifié par le service du cadastre le 6 mai 2024, au prix de 5 400 € l’are de terrain, conforme à l’avis des Domaines du 27 mars 2024, soit une indemnité principale de 7 940 € majorée d’une indemnité de remploi de 1 441 €, portant le montant total à 9 381 €.Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 43/110 approuve - l’esquisse d’étage relative à une division en copropriété modifiant l’esquisse n° 3369C relative à la copropriété 8 rue de l’Engelbreit ainsi que la prise en charge des frais d’acte notarié de modification du règlement de copropriété en découlant, - l’indemnisation, au bénéfice de la SCI CRISTAL représentée par Mme Nathalie KURZ, de la perte de jouissance d’un emplacement privatif de stationnement pour un montant de 15 000 € et la restitution sur site d’un emplacement de stationnement implanté de façon longitudinale par rapport à la voirie ; approuve - l’esquisse d’étage n° 7174 relative à une division en copropriété modifiant l’esquisse n° 309B relative à la copropriété 6 rue de l’Engelbreit adoptée par les copropriétaires ainsi que la prise en charge des frais d’acte notarié de modification du règlement de copropriété en découlant, - la restitution sur site des deux emplacements de stationnements implantés de façon longitudinale par rapport à la voirie ; approuve - l’acquisition auprès des copropriétaires des immeubles n°100, 100a et 100b route des Romains et n°65, 65a et 65b rue des Petites Fermes sis à STRASBOURG (67200), des parcelles ci-après cadastrées : Commune de Strasbourg Section MK parcelle provisoirement cadastrée n° (2)/53 d’une superficie de 0,47 are, issue du morcellement de la parcelle Section MK n° 265/53 d’une contenance totale de 49,26 ares, Section MK parcelle provisoirement cadastrée n° (3)/53 d’une superficie de 0,18 are, issue du morcellement de la parcelle Section MK n° 265/53 d’une contenance totale de 49,26 ares, selon PV d’arpentage établi par le cabinet de géomètres UN POINT SIX, restant à déposer au service du cadastre, au prix de 25 200 € HT l’are, conforme à l’avis des Domaines du 31 juillet 2024 soit 16 380 € HT au titre de l’indemnité de dépossession, majorée d’une indemnité de remploi de 2 638 € HT soit une indemnité totale de 19 018 € HT ; - le remboursement, par l’Eurométropole de Strasbourg, des frais liés : - au changement de technologie d’accès route des Romains par la suppression du poteau support de badge remplacé par des télécommandes, permettant de fluidifier le passage des véhicules à l’entrée de la copropriété, selon facture d’un montant TTC de 16 533,00 €, transmise par mail en date du 22 août 2024 et acceptée par l’Eurométropole de Strasbourg, dans la mesure où un tel changement s’avère intéressant en terme d’encombrement de véhicules sur la plateforme tram mixte à cet endroit ;Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 44/110 - aux adaptations nécessaires de l’accès 65 rue des Petites Fermes pour réaliser une entrée/sortie pendant la phase travaux, l’accès par la route des Romains étant fermé pendant un certain temps, selon devis d’un montant TTC de 3 960,00 € transmis par mail en date du 8 décembre 2023 et accepté par l’Eurométropole de Strasbourg ; Soit un montant d’indemnité totale au bénéfice de la copropriété de 42 264,30 € ; approuve l’acquisition auprès de la SARL JH7, représentée par son gérant M. Joël HAAS, des terrains suivants : Commune d’Eckbolsheim Section 28 n° 594/140 d’une contenance de 66 m 2 , issue du morcellement de la parcelle Section 28 n° 140, d’une contenance totale de 1 701 m 2 selon projet de PVA établi par le cabinet de géomètres UN POINT SIX, Section 28 n° 596/140 d’une contenance de 69 m 2, issue du morcellement de la parcelle Section 28 n° 302/140, d’une contenance de 1 711 m 2 , selon projet de PVA établi par le cabinet de géomètres UN POINT SIX, Section 28 n° 598/140 d’une contenance de 48 m 2 , issue du morcellement de la parcelle Section 28 n° 555/141, d’une contenance de 1 157 m 2 , selon projet de PVA établi par le cabinet de géomètres UN POINT SIX, Soit une emprise totale de 183 m², pour un montant de 102 293,09 € se décomposant comme suit : 91 500 € au titre de l’indemnité principale 10 150 € au titre de l’indemnité de remploi 643,09 € au titre de l’indemnité pour perte de plantations l’acquisition auprès de la SCI OCTOBRIS, représentée par son gérant M. Joël HAAS, des terrains suivants : Commune d’Eckbolsheim Section 28 n° 600/141 d’une contenance de 14 m 2 , issue du morcellement de la parcelle Section 28 n° 554/141, d’une contenance de 427 m 2 , selon projet de PVA établi par le cabinet de géomètres UN POINT SIX, Section 28 n° 602/142 d’une contenance de 75 m 2 , issue du morcellement de la parcelle Section 28 n° 556/142, d’une contenance de 815 m 2 , selon projet de PVA établi par le cabinet de géomètres UN POINT SIX, Soit une emprise totale de 89 m², pour un montant total de 59 950 € se décomposant comme suit : 44 500 € au titre de l’indemnité principale 5 450 € au titre de l’indemnité de remploi 10 000 € au titre de l’indemnité pour perte de jouissance de deux emplacements de stationnement Soit une indemnité globale totale à revenir aux 2 sociétés SARL JH7 etCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 45/110 SCI OCTOBRIS de 162 000 € (CENT SOIXANTE DEUX MILLE EUROS) suivant le détail ci-dessous : Indemnité principale 136 000,00 € Indemnité de remploi 15 600,00 € Indemnités accessoires 10 643,09 € Soit une indemnité totale de : 162 243,09 € Arrondie à 162 000,00 € L’Eurométropole de Strasbourg s’engage par ailleurs à prendre en charge en totalité les aménagements détaillés dans l’exposé des motifs, selon plan détaillé des restitutions joint ; approuve l’acquisition auprès de la SCI ELVATOM, du terrain suivant : Commune de STRASBOURG Section MK n° 383/73 d’une surface de 0,02 are, issu du morcellement de la parcelle Section MK n° 73 d’une contenance totale de 3,28 ares selon PVA établi par le cabinet de géomètres UN POINT SIX et certifié par le service du cadastre le 11 juillet 2024, au prix de 25 000,00 € l’are, conforme à l’avis des Domaines du 2 juin 2023, soit 500,00 € HT au titre de l’indemnité de dépossession, majorée d’une indemnité de remploi de 100,00 € HT soit une indemnité totale de 600,00 € HT ; approuve l’acquisition auprès de la commune d’Eckbolsheim, des terrains suivants : Sur la commune de Strasbourg Section OE n° 149 de 0,66 are, Sur la commune d’Eckbolsheim Section 29 n° 404/204 de 1,80 ares; Section 29 n° 402/18 de 0,21 are, Section 29 n° 400/18 de 1,09 ares, Section 29 n° 278 de 0,71 are Section 29 n° 226 de 21,61 ares Section 30 n° 197 de 10,42 ares Soit pour l’ensemble des parcelles d’une surface de 36,50 ares un montant total de 161 942,05 € HT ; décide le versement à l’exploitant agricole de la parcelle cadastrée provisoirement Section 29 n° 404/204 d’indemnités pour perte d’exploitation au titre de la perte de surfaces agricoles (éviction, pertes de fumures, etc.), selon le protocole d’indemnisation signé entreCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 46/110 la Chambre d’agriculture et l’Eurométropole de Strasbourg ; approuve l’acquisition auprès de l’association syndicale libre du Parc d’activité Gruber, le terrain suivant : Commune de Strasbourg : Section MT n° 169/1 d’une surface de 0,02 are au prix de 9 000 € l’are, soit une indemnité totale de 216,00 € HT remploi compris. approuve la constitution d’une servitude réelle et perpétuelle de passage et d’occupation sur le fonds servant constitué de la parcelle cadastrée en Section MT n° 168/1 pour les agents de l’Eurométropole ou tous employés d’une entreprise mandatée par celle-ci à pied, à bicyclette et véhicules (dont engins de maintenance, y compris nacelles) de jour comme de nuit, afin d’accéder aux installations et équipements situés sur le fonds dominant pour réaliser les travaux nécessaires à la surveillance, l’exploitation, l’entretien, la réparation, la protection, le remplacement à l’identique ou non, l’enlèvement de tout ou partie des ouvrages, Ladite servitude est constituée à la charge de la parcelle cadastrée Section MT n° 168/1 en nature de sol d’une surface de 8,81 ares Au profit du fonds dominant cadastré section MT n°169, future propriété de l’Eurométropole de Strasbourg. Cette servitude est assortie d’une obligation du fonds dominant d’avertir le propriétaire du fonds servant avant toute intervention majeure qui, de par sa durée, son ampleur, ou son emprise particulière est de nature à impacter l’utilisation du site afin de lui permettre en temps utile, de prendre les éventuelles mesures de sécurité réglementaires, d’informer les usagers, de formuler ses observations sur la nature et le mode opératoire des travaux envisagés. Le bénéficiaire de la servitude prendra à sa charge le cas échéant la remise en état du fonds servant si une intervention sur celui-ci s’avérait nécessaire ; autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer les actes de vente et de constitution de servitude à intervenir avec l’association syndicale de la cité industrielle Gruber, ainsi que tous les actes et documents nécessaires à la bonne exécution des dispositions présentées ci- dessus ; à ce titre faire toutes déclarations et convenir de toutes stipulations, et plus généralement faire le nécessaire, avec faculté de subdéléguer » ; approuve l’acquisition auprès de la SCI ROMA des terrains suivants :Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 47/110 Commune d’ECKBOLSHEIM Section 28 parcelle n° 590/143 de 0,25 are, Section 28 parcelle n591/143 de 0,02 are, Section 28 parcelle n° 592/143143 de 0,12 are, issues du morcellement de la parcelle Section 28 n° 562/143 d’une contenance totale de 25,90 ares Soit une surface de 0,39 are au prix de 16 500,00 € l’are, assortie d’une marge d’appréciation de 15 %, conforme à l’avis des Domaines du 28 mars 2024, soit 7 400,00 € nets vendeurs. prend acte de la restitution par la collectivité des aménagements décrits dans l’exposé des motifs pour l’ensemble des transactions, sur les nouvelles limites de propriété, décide la prise en charge par la collectivité d’indemnités accessoires complémentaires destinées à couvrir d’une part les frais inhérents aux transactions : honoraires de notaires, ainsi que les frais de déménagement, pertes de plantations, pertes d’équipements de jardin (cabanon, puits, électricité, système d’arrosage, etc.) rétablissements des murs, clôtures, conduites d’eau et accès aux propriétés, etc., décide l'imputation des dépenses correspondantes sur les crédits ouverts au budget 2024 et suivants de l’Eurométropole de Strasbourg sur l’AP 234 P1023 ; autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à mettre au point et à signer tout document concourant à la mise en œuvre des dispositions de la présente délibération ; approuve la mainlevée et la radiation partielles des conventions d’aide personnalisée au logement (conventions APL) figurant au Livre foncier de STRASBOURG sous les références suivantes : I. HABITAT DE L’ILL - Date de dépôt : 28 novembre 2017 - Numéro AMALFI : C2017STR132744 - Type : Autre charge Libellé/Cause : Convention d'aide au logement - Nature d'inscription : Définitive Motif de modification : Pas de motif - Bénéficiaire : ETAT par délégation l'Eurométropole de STRASBOURG - Date de fin : 30 juin 2067Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 48/110 - Complément d'information : - Fondement : Convention n°67N1117064880430 en date du 30 juin 2017 - Date de dépôt : 28 novembre 2017 - Numéro AMALFI : C2017STR132745 - Type : Autre charge Libellé/Cause : Convention d'aide au logement - Nature d'inscription : Définitive Motif de modification : Pas de motif - Bénéficiaire : ETAT par délégation l'Eurométropole de STRASBOURG - Date d'effet : - Date de fin : 30 juin 2067 - Complément d'information : - Fondement : Convention n°67N1117064880431 en date du 30 juin 2017 mais uniquement en tant que ces inscriptions grèvent les biens et droits immobiliers ci- après désignés : section OE n° 627/3 avec 0,33 are appartenant à l’Eurométropole de Strasbourg - Date de dépôt : 29 octobre 2014 - Numéro AMALFI : C2014STR108930 - Type : Autre charge Libellé/Cause : Convention d'aide au logement - Nature d'inscription : Définitive Motif de modification : Pas de motif - Bénéficiaire : ETAT - Ministère chargé du Logement - Date de fin : 30 juin 2063 - Complément d'information : - Fondement : Convention n°67N1113064880080 en date du 3 juin 2013 - Date de dépôt : 29 octobre 2014 - Numéro AMALFI : C2014STR108931 - Type : Autre charge Libellé/Cause : Convention d'aide au logement - Nature d'inscription : Définitive Motif de modification : Pas de motif - Bénéficiaire : ETAT - Ministère chargé du Logement - Date de fin : 30 juin 2063 - Complément d'information : - Fondement : Convention n°67N1113064880081 en date du 3 juin 2013 mais uniquement en tant que ces inscriptions grèvent les biens et droits immobiliers ci- après désignés : * section OE n° 629/3 avec 2,17 are appartenant à l’Eurométropole de Strasbourg II. SOMCO - Date de dépôt : 23 janvier 2012Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 49/110 - Numéro AMALFI : C2012STR019798 - Type : Autre charge Libellé/Cause : Convention d'aide au logement - Nature d'inscription : Définitive Motif de modification : Pas de motif - Bénéficiaire : ETAT – Ministère chargé du logement - Date de fin : 30 juin 2062 - Complément d'information : - Fondement : Convention n°67 N 1 11 11 488 0010 en date du 24 novembre 2011 mais uniquement en tant que cette inscription grève le bien et droits immobiliers ci- après désignés : * section OE n° 597/38 avec 3,43 ares ayant vocation à appartenir à l’Eurométropole de Strasbourg autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer : - les actes relatifs à ces mainlevées et radiations partielles de conventions d’aide au logement, - tout acte ou document concourant à la bonne exécution de la présente délibération. Mme Lucette TISSERAND se déporte du débat et du vote de cette délibération. Mmes Céline GEISSMANN, Anne-Pernelle RICHARDOT, Catherine TRAUTMANN, Valérie WACKERMANN et M. Dominique MASTELLI précisent qu’ils s’abstiennent. Adopté en début de séance 52 Indemnisation des préjudices économiques liés aux travaux du tramway. Le Conseil sur proposition de la Commission d’examen des demandes d’indemnisation sur proposition de la Commission plénière après en avoir délibéré approuve le versement, en compensation du préjudice économique subi pendant les travaux d’extension de ligne F du tramway à Strasbourg-Koenigshoffen, des indemnités définitives suivantes : - 114 298 € à verser au bénéfice de la SARL LE PRINCE, dont il convient de déduire le montant de 70 000 € déjà versé à titre d’avance sur indemnité, soit un solde de 44 298 €, à majorer du montant des frais de l’expertise ordonnée par le Tribunal administratif de Strasbourg, étant précisé que les honoraires d’expertise pourront être acquittés directement par la collectivité au bénéfice de l’expert dès réception de l’ordonnance de taxation, - 9 142 € à verser au bénéfice de la société MY DONER, à majorer du montant des frais de l’expertise ordonnée par le Tribunal administratif de Strasbourg, étant précisé que les honoraires d’expertise pourront être acquittés directement par la collectivité au bénéficeCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 50/110 de l’expert dès réception de l’ordonnance de taxation, décide l'imputation des dépenses sur les crédits ouverts au budget de l’Eurométropole (821 – 65888 – TCO2) pour l'exercice 2024, autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer toute pièce concourant à la mise en œuvre des dispositions de la présente délibération. Adopté à l’unanimité en début de séance 53 Convention de réalisation et de financement des travaux relatifs à l'aménagement du pôle d'échange multimodal de la gare de Mundolsheim. Le Conseil vu la délibération n°E-2020-846 du 18 décembre 2020 du Conseil de l’Eurométropole relative à une ambition inédite en matière de mobilité, intégrant le développement de l’usage du train sur les 13 gares TER de son territoire, à travers la création et la modernisation des pôles d’échanges multimodaux (PEM) sur son territoire, vu la délibération n°E-2022-153 du 4 février 2022 du conseil de l’Eurométropole relative au Réseau express métropolitain européen (REME) et le protocole d'accord entre la Région Grand Est et l'Eurométropole de Strasbourg pour le financement des pôles d’échanges multimodaux (PEM) de l’Eurométropole de Strasbourg, vu la décision n°24CP-1250 de la Commission permanente du Conseil régional Grand Est en date du 20 septembre 2024, relative au financement des travaux relatifs à l’aménagement du pôle d’échange multimodal de la gare de Mundolsheim sur avis de la commission thématique sur proposition de la Commission plénière après en avoir délibéré approuve la convention relative au financement des travaux relatifs à l’aménagement du pôle d’échange multimodal de la gare de Mundolsheim, décide l’imputation des recettes correspondant à la participation financière de la Région Grand Est sur les autorisations de programmes AP 0272, autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à mettre au point et signer la convention relative au financement des travaux relatifs à l’aménagement du pôle d’échange multimodal de la gare de Mundolsheim,Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 51/110 charge la Présidente ou son·sa représentant·e d’appeler le concours financier auprès de la Région Grand Est et d’une manière générale de la mise en œuvre de toutes les dispositions entérinées par la présente. Adopté à l’unanimité en début de séance 54 Réseau Express Métropolitain Européen - approbation de la convention de financement entre la Région Grand Est, l'Etat et l'Eurométropole de Strasbourg pour le financement de cinq voies de remisage ferroviaire dans le "faisceau Sainte-Hélène" à Strasbourg. Le Conseil sur proposition de la Commission plénière après en avoir délibéré approuve la convention fixant le périmètre et les modalités de partage du financement de l’aménagement de cinq voies de remisage ferroviaire, sur le site du faisceau Sainte-Hélène, décide l’inscription des crédits, l’engagement et l’imputation des dépenses à compter de l’exercice 2025 et suivants sur le Budget Annexe des Mobilités Actives – Section investissement, autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer cette convention et tout autre document concourant à la mise en œuvre de la présente délibération. M. Thibaud PHILIPPS se déporte du débat et du vote de cette délibération. Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance 55 Groupement des autorités responsables de transports (GART): subvention pour l'organisation d'European Mobility Expo du 1 er au 3 octobre 2024 à Strasbourg. Le Conseil sur proposition de la Commission plénière après en avoir délibéré décide - d’octroyer au Groupement des autorités responsables de transport (GART) une subvention d’un montant de 50 000 € HT,Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 52/110 - l’inscription des crédits, l’engagement et l’imputation des dépenses sur l’exercice 2024 – Budget Annexe des Mobilités Actives – section de fonctionnement – chapitre 65, autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer la convention d’objectifs et de moyens ci- annexée et tout autre document permettant la mise en œuvre de la présente délibération. Adopté à l’unanimité en début de séance 56 Renouvellement des conventions relatives à la mise en œuvre de la tarification commune et combinée et de la convention relative à la tarification des scolaires pris en charge par la Région Grand Est. Le Conseil sur proposition de la Commission plénière après en avoir délibéré approuve - l’avenant n°2 à la convention pour l’application d’une tarification commune aux transports urbains et non urbains de voyageurs à l’intérieur du ressort territorial de l’Eurométropole de Strasbourg, - l’avenant n°3 à la convention relative à la mise en œuvre d’une tarification combinée sur les réseaux de transports publics urbains et interurbains, - l’avenant 3 à la convention relative à la mise en œuvre d’une tarification pour les déplacements scolaires pris en charge par la Région sur le réseau urbain, autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer : - l’avenant n°2 à la convention pour l’application d’une tarification commune aux transports urbains et non urbains de voyageurs à l’intérieur du ressort territorial de l’Eurométropole de Strasbourg, - l’avenant n°3 à la convention relative à la mise en œuvre d’une tarification combinée sur les réseaux de transports publics urbains et interurbains, - l’avenant n°3 à la convention relative à la mise en œuvre d’une tarification pour les déplacements scolaires pris en charge par la Région sur le réseau urbain, - tout document concourant à l’exécution de la présente délibération. Adopté à l’unanimité en début de séance TRANSITION ECONOMIQUE ET ECOLOGIQUE DU TERRITOIRE 57 "Requalification du site Heppner" à Strasbourg : définition des objectifs et des modalités de la concertation préalable à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU. Le ConseilCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 53/110 vu l’article L.5217-2 du Code général des collectivités territoriales vu le décret 2014-1603 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Eurométropole de Strasbourg » vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.103-2 et suivants, L.104-1, L.104-3, L.153-31 et L.153-54 vu l’avis du Conseil municipal de la ville de Strasbourg du 30 septembre 2024 sur proposition de la Commission plénière après en avoir délibéré approuve les objectifs suivants, pour la mise en compatibilité emportée par une déclaration de projet du PLU de l’Eurométropole de Strasbourg dans le cadre du projet de « requalification du site HEPPNER » : pour le projet : - réaliser un quartier d’excellence environnementale, à proximité de la Ceinture verte de Strasbourg, - concevoir un projet urbain qui tienne compte des enjeux de santé environnementale : le bien-être de la population ainsi que l’amélioration de la qualité de l’environnement sont à prendre en compte au regard notamment de la qualité de l’air, de la qualité des sols et la prévention contre les nuisances sonores, - concevoir un « quartier jardin » avec un objectif d’environ 60 % d’espace non bâti. L’objectif poursuivi est notamment d’optimiser le foncier, d’augmenter la part de pleine terre à l’échelle du site pour lutter contre les îlots de chaleur et améliorer le cadre de vie des habitants, - permettre la construction de programmes immobiliers pour un total d’environ 46 800 m² de surface de plancher (SdP), tous programmes confondus, hors équipements publics, dont environ 37 000 m² de SdP de logements comprenant 50 % minimum de logements abordables, et un pôle d’activités économiques au Nord du site. Ce chiffre correspond à un coefficient d’occupation des sols (COS) brut de 0,975. La SdP totale pourra être revue à la baisse de 20 % maximum (garantissant ainsi 37 500 m² de SdP minimum hors équipements publics), pour répondre à une éventuelle réorganisation des espaces publics ou libres et des emprises bâties si celle-ci peut permettre d’assurer une meilleure intégration des équipements ou services publics au sein de l’opération. Ce chiffre sera finalisé à l’issue des échanges techniques et des concertations dans une phase de mise au point du projet d’ensemble dans le cadre des ateliers avec les habitants, des études pour le permis d’aménager après la mise en compatibilité du PLU, - favoriser les déplacements en modes actifs, en limitant l’impact de la voiture dans le quartier, - définir une offre de stationnement, intégrant notamment des parking-silos, adaptée aux besoins du quartier, - prévoir les équipements d’intérêt collectifs et services publics répondant aux besoins de la population : à ce stade, la Ville projette l’extension du groupe scolaire du Schluthfeld et la création d’un gymnase, Pour la mise en compatibilité du PLU : - l’évolution du règlement vers une zone urbaine à vocation mixte,Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 54/110 - l’évolution du PLU permettant de garantir les principes d’aménagement du projet ainsi que les enjeux environnementaux et notamment ceux liés à la nature en ville, à la santé et la sécurité publique, décide les modalités suivantes de la concertation préalable : - elle se déroulera pendant toute la durée de l’élaboration du plan. Un temps fort est programmé sur une période d’un mois environ, à partir de fin octobre, début novembre, dans le respect du délai réglementaire des mesures de publicité de quinze jour avant le lancement de la concertation. - le public sera informé de la tenue d’une concertation, avant son lancement, par voie : - d’affichage de l’avis de concertation au Centre administratif de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg, - de publication de l’avis sur le site internet participer.strasbourg.eu, - d’insertion de l’avis de concertation dans la presse locale, - un dossier de concertation sera accessible au Centre administratif de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg. Il sera également accessible en version dématérialisée sur le site internet de participation citoyenne de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg participer.strasbourg.eu, - une réunion publique ainsi que l’accueil du public, dont les modalités seront précisées dans l’avis de concertation, seront organisés, - un registre sera mis à disposition au Centre administratif, siège de l’Eurométropole de Strasbourg. Le public pourra également émettre ses observations par registre dématérialisé, précise - que, conformément au Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg durant un mois, ainsi qu’une publication au recueil des actes administratifs de l’Eurométropole, - qu’elle deviendra exécutoire après transmission de la délibération au représentant de l'Etat et l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité, charge la Présidente ou son·sa représentant·e de l’exécution de la présente délibération. Adopté. Pour : 67 voix – Contre : 0 voix – Abstention : 10 voix (détails en annexe) 58 "Requalification du site Schutzenberger" à Schiltigheim : définition des objectifs et des modalités de concertation préalable à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU. Le Conseil vu l’article L. 5217-2 du Code général des collectivités territoriales vu le décret 2014-1603 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Eurométropole de Strasbourg »Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 55/110 vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.103-2 et suivants, L.104-1 et L.104- 3 et L.153-54 Vu la délibération du Conseil municipal de Schiltigheim en date du 24 septembre 2024 approuvant les modalités et objectifs de la concertation préalable de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU sur le projet de requalification du site Schutzenberger à Schiltigheim sur proposition de la Commission plénière après en avoir délibéré approuve les objectifs suivants, pour la mise en compatibilité emportée par une déclaration de projet du PLU de l’Eurométropole de Strasbourg dans le cadre du projet de requalification de la Brasserie Schutzenberger. Pour le projet : - améliorer la qualité du cadre de vie, par l'ouverture d'un espace aujourd'hui créant une rupture dans la traversée de la ville, - créer un pôle attractif par l'arrivée d'activités économiques composites et donc d'emplois sur le site, - offrir un espace sain et qualitatif, favorisant la biodiversité et la continuité de la trame verte, exemplaire en matière environnementale. Pour la mise en compatibilité du PLU : - reclasser en zone urbaine à vocation mixte l’ensemble du site de projet actuellement classée en zone urbaine à vocation d’activités UX, - supprimer le Périmètre d’attente d’un projet d’aménagement global actuellement inscrit sur le site de projet ; décide les modalités suivantes de la concertation préalable : Elle se déroulera à partir de la fin du mois d’octobre, début novembre 2024, pour une durée d’un mois, dans le respect du délai réglementaire des mesures de publicité de quinze jours avant le lancement de la concertation. Le public sera informé de la tenue d’une concertation, avant son lancement, par voie : - d’affichage de l’avis de concertation au Centre administratif de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg, en mairie des communes, - de publication de l’avis sur le site internet participer.strasbourg.eu, - d’insertion d’un avis dans la presse locale. Un dossier présentant les grandes intentions du projet de requalification Schutzenberger, les dispositions règlementaires du PLU présentant une incompatibilité avec le projet ainsi que l’état initial de l’environnement sera accessible au Centre administratif de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg et en mairie de Schiltigheim. Il sera également accessible en version dématérialisée sur le site internet participation citoyenne de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg participer.strasbourg.eu.Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 56/110 Des temps de présentation et d’échange autour de la déclaration de projet seront organisées à Schiltigheim, dont a minima : - 1 permanence à la mairie de Schiltigheim, - 1 réunion publique, dans un équipement de la ville de Schiltigheim. En complément, au minimum une déambulation de l’ancienne brasserie sera organisée lors de cette phase de concertation préalable. La mairie de Schiltigheim sera également le lieu d’accueil et d’exposition d’une maquette du projet, accompagnée de panneaux explicatifs. Un dépliant présentant le projet et ses orientations sera mis à disposition auprès du public au Centre administratif de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg ainsi qu’en mairie de Schiltigheim. Un registre sera mis à disposition au Centre administratif, siège de l’Eurométropole de Strasbourg et en mairie de Schiltigheim. Le public pourra également émettre ses observations via un registre dématérialisé. précise - que, conformément au Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg durant un mois, ainsi qu’une publication au recueil des actes administratifs de l’Eurométropole de Strasbourg, - qu’elle deviendra exécutoire après transmission de la délibération au représentant de l'Etat et l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité, charge la Présidente ou son·sa représentant·e de l’exécution de la présente délibération. Adopté. Pour : 73 voix – Contre : 0 voix – Abstention : 5 voix (détails en annexe) 59 "Modernisation et restructuration du site IKEA" à Strasbourg : définition des objectifs et des modalités de la concertation préalable à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du SCOTERS et du PLU. Le Conseil vu l’article L. 5217-2 du Code général des collectivités territoriales vu le décret 2014-1603 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Eurométropole de Strasbourg » vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L. 103-2 et suivants, L.104-1 et L. 104-3, L. 143-44 et suivants et L. 153-54 vu l’avis du Conseil municipal de Strasbourg en date du 30 septembre 2024 portant sur les modalités et objectifs de la concertation préalable de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU et du SCOTERS sur le projet de modernisation et restructuration du site IKEA à Strasbourg sur proposition de la Commission plénièreCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 57/110 après en avoir délibéré approuve les objectifs suivants, pour la mise en compatibilité emportée par la déclaration de projet, du PLU de l’Eurométropole de Strasbourg et du SCOTERS dans le cadre du projet de modernisation et de restructuration du site IKEA : Pour le projet : - étendre l’espace commercial d’environ 5 000 m 2 , accueillant des espaces logistiques, de stockage, des espaces dédiés aux salariés, ainsi qu’un point de retrait de commandes en ligne, - améliorer la qualité des espaces extérieurs et augmenter les surfaces de pleine terre et perméables ainsi que la végétalisation du site, - diminuer l’effet d’ilot de chaleur urbain, notamment par le biais d’une réflexion sur la végétalisation du site et sur le traitement des toitures, - prendre part à la transition énergétique du territoire portée par le Plan climat air énergie territorial (PCAET) de l’Eurométropole de Strasbourg, notamment par la mise en place de panneaux et ombrières photovoltaïques, - repenser les accès au site et la sécurisation des flux : améliorer l’accessibilité du site pour les piétons et les cycles pour encourager les modes alternatifs à la voiture individuelle et engager des scénarios à différentes temporalités permettant de mieux répartir les flux de véhicules, Pour la mise en compatibilité du PLU et du SCOTERS : - l’évolution du PLU et du SCOTERS pour autoriser l’opération d’aménagement en vue de la modernisation et la restructuration du site IKEA, - l’évolution du dispositif réglementaire du PLU permettant de garantir les principes d’aménagement du projet ainsi que les enjeux environnementaux et notamment ceux liés à la nature en ville, à la transition énergétique et la sécurité publique, décide des modalités suivantes de la concertation préalable : Elle se déroulera pendant toute la durée de l’élaboration du plan. Un temps fort est programmé sur une période d’un mois environ, à partir de fin octobre, début novembre, dans le respect du délai réglementaire des mesures de publicité de quinze jours avant le lancement de la concertation. Le public sera informé de la tenue d’une concertation, avant son lancement, par voie : - d’affichage de l’avis de concertation au Centre administratif de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg, à la mairie de quartier de Cronenbourg et au siège du Syndicat mixte pour le SCOTERS, - de publication de l’avis de concertation sur le site internet participer.strasbourg.eu, - de publication de l’avis de concertation dans la presse locale. Un dossier de concertation sera accessible au Centre administratif de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg, à la mairie de quartier de Cronenbourg, ainsi qu’en version dématérialisée sur le site internet de participation citoyenne de la Ville et de l’EurométropoleCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 58/110 de Strasbourg participer.strasbourg.eu. Une réunion publique ainsi que l’accueil du public, dont les modalités seront précisées dans l’avis de concertation, seront organisés. Un registre sera mis à disposition au Centre administratif, siège de l’Eurométropole de Strasbourg. Le public pourra également émettre ses observations par registre dématérialisé. précise - que, conformément au Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg durant un mois, ainsi qu’une publication au recueil des actes administratifs de l’Eurométropole, - qu’elle deviendra exécutoire après transmission de la délibération au représentant de l'Etat et l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité, charge la Présidente ou son·sa représentant·e de l’exécution de la présente délibération. Adopté. Pour : 78 voix – Contre : 0 voix – Abstention : 2 voix (détails en annexe) 60 Communication définitive sur les zones d'accélération des énergies renouvelables (ZAER) des communes de l'Eurométropole de Strasbourg soumises en 2024. Le Conseil vu l’article 5 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER) vu la communication adoptée le 31 mai 2024 par le Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg sur proposition de la Commission plénière après en avoir débattu prend acte de la communication définitive sur la délimitation des zones d'accélération des énergies renouvelables (ZAER) des communes de l'Eurométropole de Strasbourg. Prend acte de la communication 61 Création de la société de projet dédiée au développement et à l'exploitation d'un parc solaire photovoltaïque à Reichstett - désignations de représentant·es de l'Eurométropole de Strasbourg. Le ConseilCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 59/110 vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2253-1 alinéa 3 vu la convention de préfiguration pour la création d’une société de production d’énergie renouvelable approuvée en Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 6 octobre 2023 vu l’acte de vente du 16 mai 2023 entre BF2-RHEINPARK et l’Eurométropole de Strasbourg concernant le « Lot 2 » de la raffinerie vu la Déclaration d’urgence climatique approuvée en Conseil de l’Eurométropole du 23 octobre 2020 vu le Plan climat air énergie territorial de l’Eurométropole de Strasbourg ainsi que le Schéma directeur des énergies approuvés en Conseil de l’Eurométropole du 18 décembre 2019 vu la Stratégie solaire de l’Eurométropole de Strasbourg approuvée en Conseil de l’Eurométropole du 17 décembre 2021 vu la délibération du 20 décembre 2023 portant création de la société de projet dédiée au développement et à l’exploitation d’un parc solaire photovoltaïque à Reichstett vu le projet de statuts de la société sur proposition de la Commission plénière après en avoir délibéré approuve - la création d’une société par actions simplifiée (SAS) entre les deux associés initiaux, l’Eurométropole de Strasbourg et la SEM SIPEnR dédiée à la conception et exploitation d’une centrale solaire photovoltaïque sur une friche de l’ancienne raffinerie sur le ban communal de Reichstett, - la participation de l’Eurométropole de Strasbourg à la hauteur du 39 % au capital de la SAS, soit 390 € par apports en numéraire, imputée sur la ligne 01-261-DU01, approuve la désignation d’un·e titulaire et d’un·e suppléant·e : - titulaire : Monsieur Georges SCHULER, - suppléant : Monsieur Marc HOFFSESS en tant que représentant·es de l’Eurométropole de Strasbourg au sein du Comité stratégique de la SAS, autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer la création de la SAS ainsi que tout document y afférent. MM. Georges SCHULER et Marc HOFFSESS se déportent du débat et du vote de cette délibération. M. Antoine SPLET et Mmes Yasmina CHADLI, Hülliya TURAN ne prennent pas part au vote. Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance 62 Fonds air bois de l'Eurométropole de Strasbourg : évolution du dispositif. Le ConseilCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 60/110 sur proposition de la Commission plénière après en avoir délibéré approuve - la prolongation du dispositif jusqu’à fin 2026 pour l’octroi des aides et fin 2027 pour la fin de la convention, - l’assouplissement de deux critères d’éligibilité, à savoir l’usage de l’appareil remplacé et l’occupation du logement par le bénéficiaire, - les augmentations du montant des primes à budget constant, - la réalisation d’une nouvelle enquête visant à consolider l’intérêt des évolutions apportées et à affiner un certain nombre de paramètres, - l’ajustement du plan de communication et d’animation et la migration du site chauffageaubois.strasbourg.eu vers strasbourg.eu et le Portail des aides, décide - le versement des subventions d’équipement aux particuliers (imputation sur la ligne 20422-programme 1286 - AP0307), selon les modalités définies dans l’annexe 1 de la présente délibération, - la réalisation d’une enquête visant à consolider le dispositif en place et à disposer d’informations actualisées pour dimensionner un éventuel nouveau fonds, autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer l’avenant à la convention financière actuelle avec l’ADEME et la future convention financière avec l’ADEME pour la réalisation de l’enquête. Adopté à l’unanimité en début de séance 63 Projet ESPEX - Approbation de l'avenant à la convention de co-maîtrise d'ouvrage relative au projet ESPEX du secteur "Généraux" à Schiltigheim. Le Conseil vu le Code de la commande publique et notamment son article L2422-12 vu la délibération du Conseil de l'Eurométropole de Strasbourg du 18 décembre 2015 décidant le « recalibrage et extinction progressive du dispositif d’aide au financement de l'entretien des espaces extérieurs des grands ensembles d'habitat social ouverts et d’usage public » ; vu la délibération du Conseil de l'Eurométropole de Strasbourg du 4 février 2022 approuvant la convention de transfert de maitrise d’ouvrage prise pour le projet ESPEX Secteur « Généraux » avec Foyer Moderne de Schiltigheim et la ville de Schiltigheim, conformément à l’article L2422-12 du Code de la commande publique sur proposition de la Commission plénière après en avoir délibér approuveCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 61/110 - les évolutions du projet ESPEX Secteur « Généraux » à Schiltigheim et du financement de l’ensemble de l’opération pour l’Eurométropole telles que définies dans l’avenant à la convention, - l’avenant à la convention de co-maîtrise d’ouvrage relative au projet ESPEX Secteur « Généraux » à Schiltigheim, tel qu’annexé à la présente délibération, fixe le recouvrement des partenaires dans les conditions fixées dans l’avenant à la convention avec Foyer Moderne de Schiltigheim et la ville de Schiltigheim, décide le recouvrement de la charge des partenaires sur la ligne budgétaire PE 20/844 Programme 1422, autorise la Présidente ou son·sa représentant·e pour l’Eurométropole de Strasbourg : - à signer l’avenant à la convention de co-maîtrise d’ouvrage relative au projet ESPEX Secteur « Généraux » à Schiltigheim, - à mettre en concurrence les prestations considérées conformément aux dispositions du Code de la commande publique et à signer et exécuter les marchés correspondants, - à signer tous les documents afférents à la mise en œuvre de la présente délibération et à faire exécuter tous les actes en découlant. Mmes Isabelle MEYER, Elsa SCHALCK et MM. Christian BALL, Martin HENRY, Pascal MANGIN, Jean-Philippe MAURER et Jean-Philippe VETTER précisent qu’ils votent contre. Adopté en début de séance 64 Economie sociale et solidaire - Kaleidoscoop : soutien et augmentation de la participation de l'Eurométropole au capital. Le Conseil sur proposition de la Commission plénière après en avoir délibéré approuve - le versement d’un montant de 33 000 € à Kaleidoscoop au titre de l’année 2024, - l’acquisition d’une part supplémentaire au capital de Kaleidoscoop à hauteur de 10 000 €, décide - d’imputer la somme de 33 000 € sur les crédits ouverts sur le programme DU05D - 8024 - nature 65748 - fonction 65,Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 62/110 - d’imputer la somme de 10 000 € sur les crédits ouverts sur le programme DU05 - 9133 - nature 261, autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer l’ensemble des actes permettant le versement de ces montants et l’acquisition d’une part supplémentaire au capital de Kaleidoscoop. Mme Anne-Marie JEAN se déporte du débat et du vote de cette délibération. Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance 65 Marché d'intérêt national (MIN) de Strasbourg : choix du mode de gestion, à l'exploitation et au développement du service public et principe de recours à la délégation de service public. Le Conseil vu le Code général des collectivités territoriales (« CGCT »), notamment ses articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants vu le Code de la commande publique, et notamment sa partie III relative aux contrats de concession vu les articles L3135-1 et R3135-7 du Code de la commande publique vu l’article L.1413-1 du CGCT relatif à la Commission consultative des services publics locaux (« CCSPL ») vu le rapport sur l’étude des modes de gestion, joint en annexe et établi au titre de l’article L.1411-4 du CGCT vu l’avis favorable de la CCSPL en sa séance du 19 septembre 2024 vu l’avis favorable du Conseil municipal de la ville de Strasbourg, en sa séance du 30 septembre 2024, sollicité en application de l’article L.5211-57 du CGCT sur proposition de la Commission plénière après en avoir délibéré décide - de recourir à une concession de service public relative à l’exploitation du Marché d’intérêt national (MIN) de Strasbourg pour une durée estimée de vingt années, - de prolonger la durée de la concession actuelle du MIN d’une durée de 6 mois, ce qui porte son échéance au 31 décembre 2025, approuve - les caractéristiques principales des prestations que devra assurer le concessionnaire, telles que définies dans le rapport figurant en annexe de la présente délibération, - l’ensemble des dispositions de l’avenant n°3 de la convention actuelle du MIN, autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à : - signer l’avenant n°3 à la convention actuelle du MIN ainsi que tout document y afférent,Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 63/110 - prendre toutes décisions utiles à l’exécution de la présente délibération, en particulier pour le lancement et la mise en œuvre de la procédure de concession de service public. Mmes Anne-Marie JEAN, Doris TERNOY, Fabienne BAAS et M. Claude FROEHLY se déportent du débat et du vote de cette délibération. Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance 66 Attribution de subventions FEDER et FSE+ au titre des programmes 2021- 2027. Le Conseil sur proposition de la Commission plénière après en avoir délibéré approuve - les projets suivants portés par deux entreprises au titre de la mesure B du programme « Soutenir la création et la croissance des entreprises pour un développement équilibré du territoire », ainsi que le montant de la subvention FEDER : Intitulé Maître d’ouvrage Critère spécifique d’éligibilité Coût total éligible Montant subvention et taux FEDER Modernisation d'un garage pour la réparation et l'entretien de véhicules électriques EURL Auto-H QPV 379 262,77€ HT 227 557,66 € 60 % Développement et optimisation de l'activité de traitement des déchets d'équipement électrique et électronique SAS Envie 2E Alsace ESS 448 370 € HT 200 000€ 44,61 % - le projet suivant au titre de la Priorité 1 « Soutien aux actions visant à favoriser l’insertion socio-professionnelle » ainsi que le montant de subvention FSE+: Intitulé du projet Structure Coût total éligible Subvention et taux FSE+ Femmes bricoleuses – Action de mobilisation vers l’activité et l’emploi Ville de Strasbourg 58 000 € 34 800 € 60%Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 64/110 - les projets suivants au titre de la Priorité 6 « Favoriser l’innovation sociale et l’essaimage de dispositifs innovants » avec avis défavorables : Intitulé du projet Structure Coût total Subvention FSE+ Art et lien social en renouvellement urbain : Étude d’impact Compagnie Lu² 20 434,05 € 0 € Quand j’avais ton art Maison de l’Emploi 14 311,64 € 0 € décide - d’accorder les subventions, au titre du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen Plus, pour les projets cités ci-dessus, sous réserve de la disponibilité effective des crédits communautaires, - d’’imputer les paiements FEDER sur les crédits ouverts au BP 2024 des lignes : DU01/ programme 1535 / natures 20421 et 20422, - d’imputer les paiements FSE+ sur les crédits ouverts au BP 2024 des lignes : DU01C/programme 8137/ natures 65748 et 65738, autorise la Présidente ou son·sa représentant·e, à signer les conventions et les éventuels avenants relatifs aux projets cités ci-dessus, en sa qualité de représentant·e de l'organisme intermédiaire gestionnaire de crédits FEDER et FSE+. Adopté à l’unanimité en début de séance 67 Soutien aux actions en faveur de l'économie sociale et solidaire. Le Conseil sur proposition de la Commission plénière après en avoir délibéré décide - d’attribuer la subvention suivante pour l’exercice budgétaire 2024 : Nom de l’association Montant Activ’action 4 000 € La Ruche 20 000 € Labo de l’ESS 9 000 € Semia - Quest for change 20 000 € TOTAL 53 000 €Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 65/110 - d’imputer la somme de 53 000 € pour les associations Activ’action, La Ruche, Labo de l’ESS et Semia sur les crédits ouverts de la ligne budgétaire DU05D - 8023 – 65748, Nom de l’association Montant Habitation moderne 30 000 € - d’imputer la somme de 30 000 € pour Habitation moderne sur les crédits ouverts en investissement de la ligne budgétaire DU05D – 7053 – 20421, autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer les décisions d’attribution nécessaires au versement des subventions : conventions financières, arrêtés et avenants. Mme Rebecca BREITMAN se déporte du débat et du vote de cette délibération. Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance 68 Soutien aux dispositifs et manifestations portés par les chambres consulaires (Chambre de commerce et d'industrie Alsace Eurométropole et Chambre de métiers d'Alsace). Le Conseil sur proposition de la Commission plénière après en avoir délibéré décide - d’attribuer à la CCI Alsace Eurométropole une subvention de 5 000 € pour l’organisation du job dating #jenesuispas1CV et d’imputer la dépense sur la ligne budgétaire DU05D programme 8145 le crédit disponible avant le présent Conseil est de 15 983 €, - d’attribuer à la CCI Alsace Eurométropole une subvention de 30 000 € pour l’organisation de la 10 ème édition de Bizz & Buzz, festival du numérique en Alsace et d’imputer la dépense en résultant sur la ligne budgétaire DU03D programme 8155- 657382 dont le crédit disponible avant le présent Conseil est de 35 000 € et d’effectuer le versement en 2 temps : un premier versement de 60 % à la réception de la convention signée, le solde sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses réalisées, certifié conforme par le représentant légal de la structure, - d’attribuer à la CMA une subvention de 5 000 € pour l’organisation de la Scène des métiers et d’imputer la dépense sur la ligne budgétaire DU05D programme 8145 le crédit disponible avant le présent Conseil est de 15 983 €, - d’attribuer à la CMA une subvention de 8 000 € pour le déploiement de la marque Artisan d’Alsace et d’imputer la dépense sur la ligne budgétaire DU02F – programme 8013-65748/632 dont le crédit disponible avant le présent Conseil est de 47 000 €, - d’attribuer à la CMA une subvention de 4 000 € pour le déploiement du label Répar’acteurs et d’imputer la dépense sur la ligne budgétaire DU03D programme 8152-Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 66/110 657382 dont le crédit disponible avant le présent Conseil est de 4 000 €, autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer les conventions, arrêtés et documents y afférents. Adopté à l’unanimité en début de séance 69 Attribution d'une subvention dans le cadre de la promotion et de l'attractivité commerciale et artisanale. Le Conseil sur proposition de la Commission plénière après en avoir délibéré approuve le versement des contributions suivantes : 60 000 rebonds Grand Est 5 000 € décide d’imputer la dépense, soit 5 000 €, sur la ligne budgétaire DU02F-8013-6574-633, dont le disponible avant le présent Conseil est de 51 000 €, autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer la décision d’attribution nécessaire et à accomplir tout acte concourant à la mise en œuvre de la présente délibération. Mme Catherine GRAEF-ECKERT se déporte du débat et du vote de cette délibération. Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance 70 Association "la Maison des Anciens Combattants de la Deuxième Division Blindée": attribution d'une subvention pour l'édition du Guide Vert. Le Conseil sur proposition de la Commission plénière après en avoir délibéré approuve le versement par l’Eurométropole de Strasbourg d’une subvention de projet de 1 000 € à la Maison des Anciens Combattants de la Deuxième Division Blindée pour l’exercice 2024Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 67/110 depuis la ligne DU02L-65748 – Programme 8106 – soutien aux acteurs de droit privé, autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer toute pièce relative à l’exécution de la présente délibération. Adopté à l’unanimité en début de séance 71 Transactions amiables sur le territoire de l'Eurométropole de Strasbourg. Le Conseil Vu l’avis de la Division Domaine n°2024-67326-21813 en date du 10 avril 2024 Vu la délibération n°17 du 29 novembre 2019 du Conseil de l’Eurométropole Vu la délibération n°98 du 30 septembre 2022 du Conseil de l’Eurométropole Vu la délibération n° 41 du 12 mai 2023 du Conseil de l’Eurométropole Vu la délibération du 26 septembre 2024 du Conseil municipal de Bischheim Vu l’avis de la division du Domaine n°2024-67043-30543 en date du 19 avril 2024 Vu l’avis de la Division du Domaine n° 2023-67482-47864 du 18 août 2023 Vu l’avis de la Division du Domaine n°2024-67131-20997 en date du 3 avril 2024 Vu l’avis de la Division du Domaine n°2023-67482-27735 en date du 4 mai 2023 Vu la délibération de déclassement et désaffectation en date du 28 juin 2023 Vu la convention pluriannuelle de renouvellement urbain de l’Eurométropole de Strasbourg et ses annexes signées le 27 mars 2020 Vu le protocole foncier du 6 janvier 2023 signé entre Habitation Moderne et l’Eurométropole de Strasbourg s’appliquant aux transactions à effectuer dans le cadre de la démarche ESPEX Vu l’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique du 10 juillet 2023 relative à l’extension Ouest de la ligne F du tramway Vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole du 20 décembre 2023 relative aux acquisitions foncières dans le cadre de l’extension Ouest de la ligne F du tramway Vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole du 28 juin 2024 relative au déclassement du domaine public d’une emprise située rue de Cicéron à Strasbourg- Koenigshoffen Vu le compromis de vente signé le 11 janvier 2024 entre l’Eurométropole et Habitation Moderne concernant les acquisitions foncières à réaliser dans le cadre de l’extension du tramway Vu l’avis de la Division du Domaine n° 2023-67482-92136 du 15 décembre 2023 sur proposition de la Commission plénière après en avoir délibéré approuve - Acquisition 1) SOUFFELWEYERSHEIM : acquisition d’emprises foncières situées rue de la Fontaine dans le cadre d’aménagement d’une piste cyclable : - L’acquisition par l’Eurométropole de Strasbourg d’emprises foncières situées rue de la Fontaine à Souffelweyersheim dont la désignation est la suivante :Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 68/110 - Commune de SOUFFELWEYERSHEIM Section 11 numéro 278/121 lieudit rue de la Fontaine d’une contenance de 00 ha 00 a 48 ca. Propriété de Monsieur Daniel ROTH. Moyennant le prix d’UN EURO (1,00 euro) hors frais, droits et émoluments éventuellement dus en sus par l’acquéreur. - Commune de SOUFFELWEYERSHEIM Section 11 numéro provisoire (2)/123 d’une contenance de 00 ha 00 a 81 ca issue de la division de la parcelle de souche cadastrée section 11 numéro 128/123 lieudit Route de Brumath d’une contenance de 00 ha 08 a 19 ca. Propriété de Monsieur Mehmet DEMIR et Madame Ilayda DEMIR née BARDAKCI. Moyennant le prix d’UN EURO (1,00 euro) hors frais, droits et émoluments éventuellement dus en sus par l’acquéreur. 2) NIEDERHAUSBERGEN ET SOUFFELWEYERSHEIM : acquisition par l’Eurométropole de Strasbourg de parcelles dans le cadre de l’aménagement de la liaison cyclable située rue du Dépôt : - L’acquisition par l’Eurométropole de Strasbourg, des parcelles désignées ci-après : Parcelle propriété de la société Électricité Éclairage et Illumination : - Une emprise de 0, 42 are issue de la parcelle section 13 n°806/246 de 27, 81 ares à Niederhausbergen Moyennant le prix de vente de MILLE SIX CENTS QUATRE VINGT EUROS (1 680 €) soit une valeur de quatre mille euros (4 000 €) l’are, hors frais et taxes éventuellement dus, à la charge de l’acquéreur. Parcelle propriété de WP Souffel : - Cadastrée section 13 n°315/194 de 2,16 ares à Souffelweyersheim Moyennant le prix de vente de CINQ MILLE SIX CENT SEIZE EUROS (5 616 €) soit une valeur de deux mille six cent euros (2 600 €) l’are, hors frais et taxes éventuellement dus, à la charge de l’acquéreur. 3) STRASBOURG – PRU Hautepierre : acquisition par l’Eurométropole de Strasbourg des emprises foncières sises boulevard La Fontaine cadastrées comme suit : Commune de Strasbourg Lieudit 31 Place Erasme Section LS n° 773/28 d’une superficie cadastrale de 5,34 ares Commune de Strasbourg Lieudit Boulevard La Fontaine Section LS n° 775/28 d’une superficie cadastrale de 0,11 are Section LS n° 558/28 d’une superficie cadastrale de 0,21 are La superficie cadastrale totale des emprises à acquérir est de 5,66 ares.Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 69/110 Propriété de OPHEA. Moyennant le prix de cent quatre-vingt-douze mille cinq cent euros (192 500 €), conformément à l’avis rendu par la Division du Domaine, hors droits et taxes éventuellement dus par l’acquéreur. 4) ESCHAU : acquisition par l’Eurométropole de Strasbourg par voie amiable des parcelles nécessaires aux travaux d’aménagement d’un trottoir rue de la Brigade d’Alsace- Lorraine ; - Parcelle propriété de l’indivision existant entre Madame Carole BURY (1/2 en nue- propriété), Madame Perrine BARTHEL née BURY (1/2 en nue-propriété) et les époux Roland BURY – Béatrice RIETSCH (usufruitiers) ou toute personne physique ou morale substituée dans leurs droits et obligations, provisoirement cadastrées : section 13 n° (2)/11 de 0,24 are, issue de la parcelle cadastrée section 13 n° 11 Moyennant le prix de vente de CINQ CENT VINGT-HUIT EUROS (528 €) soit une valeur de deux mille deux cents euros (2 200 €) l’are hors frais et taxes éventuellement dus, ainsi que les indemnités de l’exploitant agricole le cas échéant sur la base du barème de la chambre d’agriculture d’Alsace, à la charge de l’acquéreur. - Parcelles propriétés de l’indivision existant entre Monsieur Joël MAECHEL (1/2 en nue- propriété), Madame Nathalie MOCHEL née MAECHEL (1/2 en nue-propriété) et les époux Roland MAECHEL – Marie BRONNER (usufruitiers) ou toute personne physique ou morale substituée dans leurs droits et obligations, provisoirement cadastrées : section 13 n° (2)/13 de 0,05 are, issue de la parcelle cadastrée section 13 n° 13 section 13 n° (4)/13 de 0,01 are, issue de la parcelle cadastrée section 13 n° 14 Moyennant le prix de vente de CENT TRENTE-DEUX EUROS (132 €) soit une valeur de deux mille deux cents euros (2 200 €) l’are hors frais et taxes éventuellement dus, ainsi que les indemnités de l’exploitant agricole le cas échéant sur la base du barème de la chambre d’agriculture d’Alsace, à la charge de l’acquéreur. - Parcelles propriétés de Monsieur Emmanuel KREYER ou toute personne physique ou morale substituée dans ses droits et obligations, provisoirement cadastrées : section 13 n° (2)/18 de 0,10 are, issue de la parcelle cadastrée section 13 n° 149/18 section 13 n° (4)/18 de 0,14 are, issue de la parcelle cadastrée section 13 n° 152/18 Moyennant le prix de vente de CINQ CENT VINGT-HUIT EUROS (528 €) soit une valeur de deux mille deux cents euros (2 200 €) l’are hors frais et taxes éventuellement dus, ainsi que les indemnités de l’exploitant agricole le cas échéant sur la base du barème de la chambre d’agriculture d’Alsace, à la charge de l’acquéreur. 5) GEISPOLSHEIM : acquisition de parcelles situées rue de la Porte Basse dans le cadre d’aménagement de l’accès au centre sportif :Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 70/110 L’acquisition par l’Eurométropole de Strasbourg des parcelles cadastrées comme suit : Commune de GEISPOLSHEIM : Lieudit : BILDSTOECKEL Parcelles cadastrées section 8 numéro 1009/356 d’une surface de 0,06 are et section 8 numéro 1011/357 d’une surface de 0,25 are. Propriétés de Monsieur Denis SCHMITT (ou toute personne physique ou morale substituée dans ses droits et obligations), Moyennant le prix de QUATRE CENT SOIXANTE-DOUZE EUROS ET SOIXANTE- QUINZE CENTS (472,75 €) hors taxes et droits éventuels en sus à la charge de l’acquéreur et hors les indemnités de l’exploitant agricole le cas échéant sur la base du barème de la chambre d’agriculture d’Alsace, à la charge de l’acquéreur. L’acquisition par l’Eurométropole de Strasbourg de la parcelle cadastrée comme suit : Commune de GEISPOLSHEIM : Lieudit : BILDSTOECKEL Parcelle cadastrée section 8 numéro 1007/359 d’une surface de 0,21 are. Propriété de Madame Marie-Claire LANDMANN (ou toute personne physique ou morale substituée dans ses droits et obligations), Moyennant le prix de TROIS CENT VINGT EUROS ET VINGT-CINQ CENTS (320,25 €) hors taxes et droits éventuels en sus à la charge de l’acquéreur et hors les indemnités de l’exploitant agricole le cas échéant sur la base du barème de la chambre d’agriculture d’Alsace, à la charge de l’acquéreur. 6) ENTZHEIM – Piste cyclable entre Entzheim et Duppigheim L’acquisition par l’Eurométropole de Strasbourg des parcelles dont la désignation est la suivante : ENTZHEIM Lieudit GEMEINES FELD Parcelle cadastrée section 32 n°281 d’une surface de 3,69 ares, Propriété des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg, Moyennant le prix de 100 € l’are, soit un prix de vente total de TROIS CENT SOIXANTE- NEUF EUROS (369 €) hors taxes, frais et indemnités éventuellement dus par l’acquéreur. ENTZHEIM Lieudit GEMEINES FELD Parcelle cadastrée section 32 numéro 267 d’une surface de 0,52 are. Parcelle cadastrée section 32 numéro 270 d’une surface de 0,63 are. Parcelle cadastrée section 32 numéro 272 d’une surface de 0,26 are Parcelle cadastrée section 32 numéro 274 de 0,01 are. Propriété de Madame Jeanne BAUER née MEYER.Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 71/110 Moyennant le prix de 100 € l’are, pour une superficie totale à acquérir de 1,42 ares, soit un prix de vente total de CENT QUARANTE-DEUX EUROS (142,00 €) hors taxes, frais et indemnités éventuellement dus par l’acquéreur. - Cession 1) La vente par l’Eurométropole de Strasbourg au profit de la société OPHEA (ou de toute personne physique ou morale substituée dans ses droits et obligations sur autorisation écrite du vendeur) des parcelles cadastrées : Ban de Strasbourg - NEUHOF Lieudit 89 AV DU NEUHOF Section IV n°615/44 de 0,03 are issue de la parcelle initialement cadastrée section IV n°482/44 de 4,36 ares ; Section IV n°623/45 de 1,00 are, issue de la parcelle initialement cadastrée section IV n°487/45 de 4,49 ares ; Soit une emprise totale de 1,03 are, Moyennant le prix de 18 185,00 € (dix-huit mille cent quatre-vingt-cinq Euros), soit une valeur de 18 500,00 € l’are, en ce non compris les frais d’acte et émolument du notaire, ainsi que l’éventuelle TVA en sus à la charge de l’acquéreur. L’estimation de la valeur vénale minimale de la parcelle a été évaluée par la Division du Domaine à 17 149,50 €. Cette vente pourra être assortie des conditions suivantes : - l’acte de vente devra être signé dans un délai maximum de 18 mois à compter de la délibération ou de la signature d’un éventuel avant-contrat. Une dérogation pourra néanmoins être accordée sur demande écrite préalable de l’acquéreur. - un avant-contrat pourra précéder l’acte de vente définitif. L’avant-contrat devra être, dans cette hypothèse, régularisé dans les 4 mois à compter de l’approbation de la présente délibération. - une clause stipulant une restriction au droit de disposer consistant en une interdiction de revendre les parcelles à l’état libre et nu uniquement (à l’exclusion des lots de copropriété notamment) sans accord préalable de l’Eurométropole de Strasbourg pendant une durée de 5 ans à compter de la signature de l’acte authentique constatant la vente. Ladite restriction sera publiée au Livre Foncier. Celle-ci pourra être levée avant l’échéance du délai de 5 ans susvisé à compter de la délivrance par l’acquéreur au vendeur du certificat de non-opposition, ou bien d’une attestation de démarrage des travaux de construction. - A Strasbourg-Koenigshoffen, rue Cicéron A) La cession par l’Eurométropole à Habitation Moderne de la parcelle suivante à usage de places de stationnement Strasbourg-Koenigshoffen, rue Cicéron Section OE n° 604/30 de 5,95 ares, lieu-dit : rue Cicéron, sol, issue de la division de la parcelle Section OE n° 279/30. La cession intervient moyennant un euro symbolique, toutes taxes et frais éventuellement dus en sus à la charge de l’Eurométropole. Ce prix est inférieur à l’évaluation de la DivisionCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 72/110 du Domaine n° 2023-67482-92136 du 15 décembre 2023, cette opération étant justifiée par des motifs d'intérêt général, et comportant des contreparties suffisantes. En effet cette transaction intervient dans le cadre des travaux de l’extension ouest de la ligne F du tramway qui a fait l’objet d’un arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique délivré par Madame la Préfète de la Région Grand Est en date du 10 juillet 2023. Il s’agit d’une contrepartie à l’acquisition par l’Eurométropole auprès d’Habitation Moderne de six places de stationnement, et à leur suppression. Par ailleurs cette transaction est également comprise dans le périmètre de la démarche ESPEX (extinction progressive du dispositif d’aide au financement de l'entretien des espaces extérieurs des grands ensembles d'habitat social ouverts et à usage public) pour le secteur Hohberg. Dans ce cadre, d’autres cessions et acquisitions interviendront à l’euro symbolique entre l’Eurométropole et le bailleur social Habitation Moderne. B) Les constitutions de servitudes de passage de réseaux décrites ci-après : a) Réseaux d’eau - description de la servitude : Servitude réelle et perpétuelle d’occupation du sous-sol, d’exploitation, de non aedificandi, d’interdiction d’effectuer des travaux de fouilles et de planter sans autorisation préalable du propriétaire du FONDS DOMINANT, ainsi qu’un droit de passage en vue de l’entretien, de la réparation et de l’amélioration des réseaux d’eau, canalisations, et ouvrages accessoires qui traversent la parcelle voisine section OE n° 606/30. - fonds servant : Sur la commune de STRASBOURG, la parcelle suivante : Section OE n° 604/30 de 5,95 ares, lieu-dit : rue Cicéron, sol Dont la propriété sera cédée par l’Eurométropole de Strasbourg à Habitation Moderne. - fonds dominant : Sur la commune de STRASBOURG, la parcelle suivante : Section IY n° 92/64 avec 71,73 ares, lieu-dit : Lisenkopf, sol Propriété de l’Eurométropole de Strasbourg. - bande de servitude : Cette servitude s’exerce sur la fraction du fonds servant comprise dans une bande d’une largeur de trois mètres (3 m) centrée sur l’axe de la canalisation qui traverse la parcelle voisine section OE n° 606/30, soit 1,50 mètre de part et d’autre de la canalisation et des ouvrages s’y rattachant. La bande de servitude qui impacte le fonds servant a une contenance d’environ 10 m² et est matérialisée en orange sur le plan annexé. - indemnité : La constitution de servitude intervient moyennant une indemnité d’un euro symbolique. b) Réseaux électriques - description de la servitude : Servitude réelle et perpétuelle de passage de câbles souterrains sur une longueur totale d’environ quarante mètres (40 m),Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 73/110 Servitude de passage et d’accès aux installations électriques, à tout moment, de jour comme de nuit, à toute personne ou entreprise dûment habilitée pour l’exercice de la servitude, ainsi que pour procéder à tous travaux, sur une larguer d’un mètre (1 m) de part et d’autres des réseaux qui traversent le fonds servant, Servitude de non-aedificandi, dans une zone d’un mètre (1 m) de large de part et d’autre du tracé des réseaux, consistant à : maintenir la zone libre de toute construction, plantation ou dépôt ; ne pas remblayer ni déblayer le terrain de façon à maintenir les câbles à leur niveau d’enfouissement normal de quatre-vingt centimètres (0,80 m) ; ne pas établir d’ouvrage en sous-sol dans cette zone sans autorisation préalable et écrite du propriétaire du fonds dominant ; ne pas verser de produit dans cette zone qui pourrait porter atteinte à la bonne conservation des câbles. - fonds servant : Sur la commune de STRASBOURG, la parcelle suivante : Section OE n° 604/30 de 5,95 ares, lieu-dit : rue Cicéron, sol Dont la propriété sera cédée par l’Eurométropole de Strasbourg à Habitation Moderne - fonds dominants : Sur la commune de GEISPOLSHEIM, les parcelles suivantes : Section 26 n° 210/3 avec 207,78 ares, lieu-dit : route de Lingolsheim, sol Section 26 n° 110/3 avec 202,96 ares, lieu-dit : route de Lingolsheim, sol Section 26 n° 111/3 avec 54,18 ares, lieu-dit : route de Lingolsheim, sol et Section 26 n° 290/3 avec 111,98 ares, lieu-dit : route de Lingolsheim, sol Propriété de Strasbourg Electricité Réseaux. - indemnité : La constitution de servitude intervient moyennant une indemnité d’un euro symbolique. - Echanges - NIEDERHAUSBERGEN – rue de Hoenheim : échange foncier de parcelles entre l’Eurométropole et les époux M. DIEMER Christian et Mme CHUTIN Valérie - La cession à titre d’échange par l’Eurométropole de Strasbourg au profit des époux M. DIEMER Christian et Mme CHUTIN la parcelle cadastrée comme suit: COMMUNE DE NIEDERHAUSBERGEN RUE DE HOENHEIM Section 13 n° 737/157 de 0,76 are Propriété de l’Eurométropole de Strasbourg Moyennant le prix total de VINGT DEUX MILLE HUIT CENT EUROS (22 800€), soit un prix de 30 000 € l’are, hors taxe et frais éventuels dus par l’acquéreur. - L’acquisition, en contre échange par l’Eurométropole de Strasbourg la parcelle cadastrée comme suit :Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 74/110 COMMUNE DE NIEDERHAUSBERGEN 43 RUE DE HOENHEIM Section 13 n° 739/158 de 0,76 are Propriété de Mme CHUTIN Valérie et M. DIEMER Christian Moyennant le prix total de SIX MILLE HUIT CENT QUARANTE EUROS (6 840€), soit un prix de 9 000 € l’are, hors taxe et frais éventuels dus par l’acquéreur. Soit une soulte de quinze mille neuf cent soixante euros (15 960 €) à reverser par Mme CHUTIN Valérie et M. DIEMER Christian - Illkirch Graffenstaden – Lieudit Brunnenmatt : échange foncier de parcelles entre l’Eurométropole et les époux Patrick BACHER – Myriam BAPST : La cession à titre d’échange par l’Eurométropole de Strasbourg au profit des époux Patrick BACHER – Myriam BAPST des parcelles cadastrées comme suit : ESCHAU Lieudit : Rudenteil - Section 51 n° 113 de 8,49 ares - Section 51 n° 118 de 11,17 ares Soit une superficie totale de 19,66 ares, Moyennant le prix total de MILLE QUATRE CENT SOIXANTE-QUATORZE EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (1 474,50 €), soit un prix de 75 € l’are, hors taxe éventuelle due par l’acquéreur pour une surface totale de 19,66 ares. - L’acquisition, en contre échange par l’Eurométropole de Strasbourg des parcelles cadastrées comme suit : ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Lieudit : Brunnenmatt - Section 48 n° 60 de 6,25 ares propriété de Monsieur Patrick BACHER et de son épouse Madame Myriam BAPST, chacun pour une moitié indivise à titre de bien personnel - Section 48 n° 61 de 6,30 ares, propriété de Monsieur Patrick BACHER à titre de bien personnel - Section 48 n° 138 avec 11,41 ares, propriété de Monsieur Patrick BACHER et de son épouse Madame Myriam BAPST, chacun pour une moitié indivise à titre de bien personnel Soit une superficie totale de 23,96 ares Moyennant le prix total de DEUX MILLE SIX CENT TRENTE-CINQ EUROS ET SOIXANTE CENTIMES (2.635,60 €), soit un prix de 110 € l’are, hors taxe éventuelle due par l’acquéreur pour une surface totale de 23,96 ares. - Soit une soulte de mille cent soixante-et-un euros et dix centimes (1 161,10 €) à reverser par l’Eurométropole de StrasbourgCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 75/110 L’ensemble des frais liés à l’échange au profit des époux Patrick BACHER – Myriam BAPST sera pris en charge par l’Eurométropole de Strasbourg. - Délibération modificative 1) BISCHHEIM : Expropriation pour le réaménagement de la rue du Général Leclerc – modification du prix d’acquisition du bien immobilier sis 30 rue Waldteufel : - L’acquisition par l’Eurométropole de Strasbourg auprès de la Commune de Bischheim du bien immobilier ci-après désigné, en vue de la réalisation du projet de réaménagement et de requalification de la rue du Général Leclerc à Bischheim : Commune de Bischheim 30 rue Waldteufel Section 5 numéro 8 lieudit rue Waldteufel d’une contenance de 00 ha 00 a 91 ca, section 5 numéro 181/7 lieudit rue du Général Leclerc d’une contenance de 00 ha 00 a 14, moyennant le prix de VINGT SIX MILLE EUROS (26.000,00 euros) hors frais, droits et émoluments éventuellement du en sus à la charge de l’acquéreur. Les autres conditions de la délibération du 29 novembre 2019, respectivement de la délibération modificative en date du 30 septembre 2022 restent inchangées. - L’opération de dépollution et déconstruction du bien immobilier sis 30 rue Waldteufel à Bischheim. 2) ENTZHEIM : la modification de la délibération du 12 mai 2023 pour l’acquisition par l’Eurométropole de Strasbourg par voie amiable des parcelles désignées ci-après : Commune d’ENTZHEIM Lieudit : GEMEINES FELD Parcelle cadastrée section 32 n°280 d’une surface de 4,39 ares Appartenant aux Hôpitaux Universitaire de Strasbourg Ladite parcelle est issue d’une division cadastrale d’une parcelle initialement cadastrée section 32 n°30 de 9,22 ares. Commune d’ENTZHEIM Lieudit : GEMEINES FELD Parcelle cadastrée section 32 n°264 d’une surface de 0,81 are Appartenant à Madame Jeanne BAUER née MEYER Les autres conditions de la délibération du 12 mai 2023 restent inchangées. décide - l’imputation de la dépense d’un euro correspondant à l’acquisition du bien immobilier sis à Souffelweyersheim rue de la Fontaine auprès de Monsieur Daniel ROTH, fonction 518, nature 2112, programme 1557, service AD03- Enveloppe 2023/AP0367 ; - l’imputation de la dépense d’un euro correspondant à l’acquisition du bien immobilier sis à Souffelweyersheim rue de la Fontaine auprès de Monsieur Mehmet DEMIR et Madame Ilayda DEMIR née BARDAKCI, fonction 518, nature 2112, programme 1557,Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 76/110 service AD03- Enveloppe 2023/AP0367 ; - l’imputation de la dépense de 1 680 € sur la ligne budgétaire fonction 518, nature 2111, programme 1557, service AD03 - Enveloppe 2023/AP0367 ; - l’imputation de la dépense de 5 616 € sur la ligne budgétaire fonction 518, nature 2111, programme 1557, service AD03 - Enveloppe 2023/AP0367 ; - l’imputation de la dépense de 192 500 € sur la ligne budgétaire fonction 518 - Nature 2111 - Programme 5 - AD03 - l’imputation des dépenses liées aux acquisitions foncières de 528 €, 132 € et 528 € sur la ligne budgétaire Fonction 518 - Nature 2111 - Programme 1557 - Service AD03 - Enveloppe 2023/AP0367 ; - l’imputation de la dépense de 472,75 € sur la ligne budgétaire fonction 518, nature 2112, programme 1557, service AD03 - Enveloppe 2023/AP0367; - l’imputation de la dépense de 320,25 € sur la ligne budgétaire fonction 518, nature 2112, programme 1557, service AD03 - Enveloppe 2023/AP0367; - l’imputation budgétaire de la recette de 18 185,00 € sur la ligne budgétaire fonction 820, programme 775, service AD03B ; - l’imputation de la recette de 1 € relative à la cession de la parcelle située rue Cicéron à Strasbourg-Koenigshoffen sur la ligne budgétaire fonction 820, nature 2111, programme 1023, service TC02 ; enveloppe AP0234 ; - l’imputation de la recette de 1 € relative à la constitution de servitude pour les réseaux d’eau traversant la parcelle située rue Cicéron à Strasbourg-Koenigshoffen sur la ligne budgétaire fonction 820, nature 2111, programme 1023, service TC02 ; enveloppe AP0234 ; - l’imputation de la dépense de 1 € relative à la constitution de servitude pour les réseaux d’électricité traversant la parcelle située rue Cicéron à Strasbourg-Koenigshoffen sur la ligne budgétaire fonction 820, nature 2111, programme 1023, service TC02 ; enveloppe AP0234 ; - l’imputation de la recette de 22 800 € sur la ligne budgétaire fonction 510 – Nature 775 – Service AD03B - l’imputation de la dépense de 6 840 € sur la ligne budgétaire fonction 518 - Nature 2111 - Programme 1558 - Service AD03 - Enveloppe 2023/AP0367 ; - l’imputation de la recette de 1 474,50 € sur la ligne budgétaire fonction 510 – Nature 775 – Service AD03B ; - l’imputation de la dépense de 2 635,60 € sur la ligne budgétaire fonction 518, nature 2111, programme 1558, service AD03 - Enveloppe 2023/AP0367 ;Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 77/110 - l’imputation de la dépense d’un montant de 26.000,00 euros correspondant à l’acquisition du bien immobilier sis à Bischheim 30 rue Waldteufel sur la ligne budgétaire fonction 824, nature 2112, programme 6, service AD03 ; - l’imputation des dépenses d’investissement correspondant à la dépollution et la déconstruction du bien sis à Bischheim 30 rue Waldteufel sur le programme 808, nature 2128, fonction 020, CRB : CP71. - l’imputation de la dépense de 369 € sur la ligne budgétaire fonction 518, nature 2111, programme 1557, service AD03 - Enveloppe 2023/AP0367 ; - l’imputation de la dépense de 142 € sur la ligne budgétaire fonction 518, nature 2111, programme 1557, service AD03 - Enveloppe 2023/AP0367 ; autorise la Présidente ou son·sa représentant·e : - à signer tout avant-contrat de vente, respectivement tout acte d’acquisition à intervenir ainsi que tout document concourant à l’exécution de la présente délibération et tous actes ou documents rectificatifs ou complémentaires concourant à l’exécution de la présente délibération. - à signer les actes relatifs à ces transferts de propriété et de constitution de servitudes ainsi que tout acte ou document concourant la bonne exécution de la présente délibération. - à solliciter auprès des autorités compétentes le permis de démolir et toutes autres autorisations nécessaires, - à solliciter auprès de tous les partenaires concernés les participations aux subventions qui pourront être mises en œuvre et à signer tous documents en résultant. Mme Rebecca BREITMAN se déporte du débat et du vote de cette délibération. Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance 72 BISCHHEIM - Cession d'une parcelle située à Bischheim Rue de la Vapeur - Route de La Wantzenau. Le Conseil vu l’avis de la division du Domaine numéro 2023-67043-80987 du 31 octobre 2023 sur proposition de la Commission plénière après en avoir délibéré approuve la vente au profit de la société KIEFFER URBANISME ET IMMOBILIER, respectivement toute personne morale qu’elle se substituerait, en accord avec l’Eurométropole de Strasbourg, de la parcelle sise à Bischheim, rue de la Vapeur – route de La Wantzenau,Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 78/110 cadastrée section 42 numéro 104/1 d’une contenance de 99,48 ares, moyennant le prix de 2 250,00 euros (deux mille deux cent cinquante euros) hors taxes l’are pour la bande de 15 ares concernées par une marge de recul et de 4 500,00 euros (quatre mille cinq cent euros) hors taxes l’are pour le surplus soit 413 910,00 euros (quatre cent treize mille neuf cent dix euros) hors taxes auquel prix s’ajoute la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 (vingt) pour cent, soit un prix toutes taxes comprises de 496 692,00 euros (quatre cent quatre-vingt-seize mille six cent quatre-vingt-douze euros). L’ensemble des frais, droits et émoluments de l’acte ainsi que les frais liés à la démolition du bunker seront pris en charge par l’acquéreur. Aux conditions essentielles suivantes : - la parcelle sera vendue en l’état, - compte tenu des travaux d’extension qui seront réalisés pour permettre l’exploitation par la société DPD France toutes les études éventuellement à réaliser, notamment du sol, seront faites par et aux frais de la société dénommée KIEFFER URBANISME ET IMMOBILIER, respectivement toute personne morale qu’elle se substituerait en accord avec l’Eurométropole de Strasbourg, - l’intégralité des travaux qui seront réalisés sur l’emprise cédée par l’Eurométropole de Strasbourg devront respecter les prescriptions écologiques, notamment par la mise en place d’un traitement paysager consistant en la plantation d’une haie d’arbres et d’arbustes le long de la RM 468 jusqu’à l’étang pour constituer un corridor écologique fonctionnel ainsi qu’une zone tampon avec le milieu agricole, - enfin, la parcelle objet des présentes sur laquelle les travaux d’extension seront réalisés devra être exploitée par la société DPD France. L’avant-contrat de vente, respectivement l’acte authentique de vente devra notamment prévoir : - l’interdiction de revendre la parcelle vendue à l’état libre et nu sans accord préalable du vendeur pendant une durée de cinq ans à compter de la signature de l’acte authentique de vente, interdiction garantie par une restriction au droit de disposer qui sera publiée au Livre foncier, - l’obligation du démarrage significatif des travaux dans un délai de douze mois à compter de la signature de l’acte de vente. En cas d’inexécution par l’acquéreur de cette obligation, l’Eurométropole aura la faculté de se prévaloir de la résolution de la vente. Le démarrage significatif des travaux s’entend par la constatation de la réalisation des travaux de terrassement, - un engagement de l'acquéreur respectivement des propriétaires successifs, à conserver les arbres présents sur le terrain objet des présentes dans leurs états actuels dans la mesure où ils ne constituent pas un danger. Aucun arbre ne pourra être supprimé sans l’avis d’un spécialiste qualifié certifiant qu’il ne peut être conservé et au vu duquel l’Eurométropole de Strasbourg devra se prononcer, le tout sans préjudice des autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires en vertu de la règlementation ; étant ici précisé que le projet d’extension impactera néanmoins la partie préforestière nitrophile développée sur le bunker lequel sera démoli par l’acquéreur, c’est notamment pourquoi l’acquéreur devra mettre en place un traitement paysager consistant en la plantation d’une haie d’arbres et d’arbustes le long de la RM 468 jusqu’à l’étang pour constituer un corridor écologique fonctionnel ainsi qu’une zone tampon avec le milieu agricole, - l’engagement ci-dessus relaté ainsi que le respect du traitement paysager convenu avecCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 79/110 l’Eurométropole de Strasbourg sont des conditions substantielles et déterminantes sans lesquelles la Collectivité n’aurait pas consenti à la vente, de sorte que le non-respect des engagements environnementaux et du traitement paysager convenu seront sanctionnés fortement à travers les stipulations de l’acte de vente. L’avant-contrat devra notamment stipuler les conditions suspensives suivantes : - obtention par l’acquéreur de toutes autorisations administratives purgées de tous recours – retrait – déféré préfectoral permettant la réalisation d’une extension des locaux exploités par la société DPD France, - le versement par l’acquéreur d’un dépôt de garantie / indemnité d’immobilisation correspondant à 5 % (cinq pour cent) du prix de vente hors taxes. L’avant-contrat de vente devra être régularisé dans un délai maximum de six mois à compter du caractère exécutoire de la présente délibération. Passé ce délai les droits résultants de la présente délibération seront échus, si bon semble au vendeur. En l’absence de signature d’un avant contrat, l’acte de vente devra être régularisé dans un délai de six mois à compter du caractère exécutoire de la présente délibération. Passé ce délai les droits résultants de la présente délibération seront échus, si bon semble au vendeur. décide l’imputation de la recette de 496 692,00 euros toutes taxes comprises correspondant à la cession du bien immobilier sis à Bischheim rue de la Vapeur – route de La Wantzenau sur la ligne budgétaire fonction 510 – Nature 775 – Service AD03B, autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer tout avant-contrat de vente, respectivement tout acte de vente à intervenir ainsi que tout document concourant à l’exécution de la présente délibération et tous actes ou documents rectificatifs ou complémentaires concourant à l’exécution de la présente délibération. Adopté à l’unanimité en début de séance 73 Conventionnements pour la cession de matériaux et pour l'adhésion à la filière REP "Produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment". Le Conseil sur proposition de la Commission plénière après en avoir délibéré approuve - la cession des encombrants métalliques pour cinq (5) années (exercices 2025 à 2029), - la cession des batteries pour cinq (5) années (exercices 2025 à 2029), - la cession du bois pour cinq (5) années (exercices 2025 à 2029), - le contrat relatif à la prise en charge des déchets issus des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) collectés dans le cadre du service public deCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 80/110 gestion des déchets avec les éco-organismes Ecomaison, Ecominéro, Valdélia et Valobat, décide - la contractualisation avec les éco-organismes Ecomaison, Ecominéro, Valdélia et Valobat, dans le cadre de la REP PMCB, - l’imputation des recettes de vente sur la ligne budgétaire 7213 / 75888.002 / EN00D, - l’imputation des soutiens versés dans le cadre de la REP PMCB sur la ligne budgétaire 7213 / 75888 EN00D, autorise la Présidente ou son·sa représentant·e : - à mettre en concurrence annuellement les cessions conformément à la réglementation en vigueur et à signer les conventions de rachat et tout autre document en résultant, - à signer le contrat relatif à la prise en charge des déchets issus de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment et tout document y afférent, ses éventuels avenants, et à solliciter les soutiens financiers y relatifs. Adopté à l’unanimité en début de séance 74 Constitution d'un groupement de commandes entre la ville de Strasbourg, l'Eurométropole de Strasbourg et Habitation Moderne pour la gestion locative et l'entretien du patrimoine bâti du domaine privé de la Ville et de l'Eurométropole de Strasbourg. Le Conseil vu le mandat de maîtrise d’ouvrage délégué des travaux confié à la SAEML Habitation Moderne en date du 26 juillet 2021 vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 et suivants sur proposition de la Commission plénière après en avoir délibéré approuve la constitution du groupement de commandes entre la ville de Strasbourg, l’Eurométropole de Strasbourg et Habitation Moderne pour la gestion locative et l’entretien du patrimoine bâti du domaine privé de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg, désigne Habitation Moderne en qualité de coordonnateur du groupement, décide l’imputation de la dépense sur l’AP0334 programme 1433, code et service 020 238 CP71 pour les immeubles Eurométropole,Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 81/110 autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer la convention tripartite jointe en annexe et toute pièce ou acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Mmes Lucette TISSERAND, Fabienne BAAS, Rebecca BREITMAN et M. Bruno BOULALA se déportent du débat et du vote de cette délibération. Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance 75 Association Zéro Déchet Strasbourg: renouvellement de la convention pluriannuelle d'objectifs pour la période 2025-2028. Le Conseil sur proposition de la Commission plénière après en avoir délibéré approuve - la convention pluriannuelle d’objectifs avec l’association Zéro Déchet Strasbourg, - la convention financière 2025 entre l’Eurométropole de Strasbourg et l’association Zéro Déchet Strasbourg pour un montant de 25 500 € (14 500 € versés en fin d’année 2024, 11 000 € en juin 2025), autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer : - la convention d’objectifs, annexée à la présente délibération et la convention financière 2025, susmentionnées, entre l’Eurométropole de Strasbourg et l’association Zéro Déchet Strasbourg, - tous les actes et documents concourant à l’exécution de la présente délibération, décide l’imputation des crédits nécessaires, soit 14 500 € au budget 2024 sur la ligne budgétaire du service Coopération animation des transitions PL00B, fonction 7211 Nature 65748 Programme 8038 et 11 000 € au budget 2025 sur la ligne budgétaire de la Direction propreté et gestion des déchets EN06 D, fonction 7213 Nature 65748 Programme 8068. Adopté à l’unanimité en début de séance 76 Strasbourg - Neuhof rue de la Ganzau : acquisition auprès de Bouygues Immobilier de parcelles et du droit d'eau afférent (anciens Moulins Becker). Le Conseil vu l’avis de la Division Domaine n° 2022-67482-09641 du 23 août 2022, et la lettre valant avis du domaine n° 2024-67482-39195 du 30 mai 2024Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 82/110 sur proposition de la Commission plénière après en avoir délibéré approuve l’acquisition par l’Eurométropole de Strasbourg auprès de Bouygues Immobilier des parcelles cadastrées : Ban d’Illkirch-Graffenstaden Section 45 n° 99/20 de 1,70 are (anciennement cadastrée section 45 n°64b), Section 45 n°100/20 de 1,25 are (anciennement cadastrée section 45 n°64c), Auxquelles est attaché le droit d’eau et ses accessoires indispensables à son exploitation, consistant en un bâtiment (bâtiment des turbines n°4) surplombant le Rhin Tortu, Le tout (parcelles, droit d’eau et accessoires) moyennant le prix de vente suivant : - 1 € symbolique au titre du foncier et du droit d’eau et de ses accessoires, hors taxes et frais, en ce non compris les frais d’acte et émoluments du notaire à la charge de l’acquéreur, - la somme de 201 000,00 € HT correspondant à la réalisation de travaux par Bouygues Immobilier qui constituent une charge augmentative du prix de vente sur le bâtiment n°4 présentement cédé en tant qu’accessoire au droit d’eau. Ceci constituant une condition particulière de la vente à intervenir. Précision étant faite que : - les parcelles acquises par la Métropole sont grevées en tant que fonds servant d’une servitude de passage au profit des parcelles cadastrées section 45 n°98/20 et section 45 n°67. Ladite servitude se poursuivra après la cession, car les parcelles fonds servant constituent le seul passage vers les fonds dominants, - la parcelle cadastrée section 45 n°99 est grevée d’un droit au bail au profit de la société Electricité de Strasbourg, dont la radiation sera sollicitée lors de la vente des parcelles et du droit d’eau à l’Eurométropole, décide - l’imputation de la dépense d’un montant de 201 000,00 € HT sur le budget de l’Eurométropole de Strasbourg sur la ligne budgétaire Fonction 518 – 21534 Réseaux d’électrification, - l’imputation de la dépense de 1€ sur le budget de l’Eurométropole, sur la ligne budgétaire Fonction 518 – Nature 2051 Concessions et droits similaires, autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer la vente ainsi que tous les actes ou documents concourant à l’exécution de la présente délibération. Adopté à l’unanimité en début de séanceCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 83/110 77 Association Eco Manifestation d'Alsace : renouvellement de la convention pluriannuelle d'objectifs pour la période 2025-2028. Le Conseil sur proposition de la Commission plénière après en avoir délibéré approuve - la convention pluriannuelle d’objectifs avec l’association Eco-Manifestations Alsace, - la convention financière 2025 entre l’Eurométropole de Strasbourg et l’association Eco- Manifestations Alsace pour un montant de 50 000 €. (30 000 € versés en fin d’année 2024, 20 000 € en juin 2025), décide l’imputation des crédits nécessaires soit 30 000 € au budget 2024 sur la ligne budgétaire du Service Coopération animation des transitions PL00B, fonction 7211 Nature 65748 Programme 8038 et, sous réserve du vote du budget 2025, 9 000 € sur la ligne budgétaire PL00B, fonction 7211 Nature 65748 Programme 8038 et 11 000 € sur la ligne budgétaire de la Direction Propreté et gestion des déchets EN06 D, fonction 7213 Nature 65748 Programme 8068, autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer : - la convention d’objectifs 2025-2028 et la convention financière 2025, susmentionnées, entre l’Eurométropole de Strasbourg et l’association Eco-Manifestations Alsace, - tous les actes et documents concourant à l’exécution de la présente délibération. Adopté à l’unanimité en début de séance 78 Association Eco-Conseil : mise en place d'une convention pluriannuelle d'objectifs tripartite avec l'Eurométropole et la Ville de Strasbourg pour la période 2025-2028. Le Conseil sur proposition de la Commission plénière après en avoir délibéré approuve - la convention pluriannuelle d’objectifs tripartite entre l’association Eco-Conseil, l’Eurométropole et la Ville de Strasbourg, - la convention financière 2025 entre l’Eurométropole de Strasbourg et l’association Eco- Conseil pour un montant de 90 000 € (24 000 € versés en fin d’année 2024, 39 600 € en avril 2025 et 26 400 € au troisième trimestre 2025),Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 84/110 décide l’imputation des crédits nécessaires, soit 24 000 € au budget 2024 et 66 000 € sous réserve du vote du budget 2025 sur la ligne budgétaire du Service Coopération animation des transitions PL00B, fonction 7211 Nature 65748 Programme 8038 et 10 000 € au budget 2025 sur la ligne budgétaire de la Direction Propreté et gestion des déchets EN06 D, fonction 7213 Nature 65748 Programme 8068, autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer : - la convention d’objectifs annexée à la présente délibération et la convention financière 2025, susmentionnées, entre l’Eurométropole de Strasbourg et l’association Eco- Conseil, - tous les actes et documents concourant à l’exécution de la présente délibération. Mmes Céline GEISSMANN, Anne-Pernelle RICHARDOT, Catherine TRAUTMANN, Valérie WACKERMANN et M. Dominique MASTELLI précisent qu’ils votent contre. Adopté en début de séance 79 Modification des règles applicables aux opérations de logement social montées en Usufruit Locatif Social (ULS). Le Conseil vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole du 17 décembre 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de compétences prise en application de l’article L. 301-5-1 du Code de la construction et de l’habitation sur la période 2022-2027 vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole du 28 avril 2017 relative à la mise à jour du dispositif de prise en garantie des emprunts souscrits par les bailleurs sociaux pour le financement des opérations de logement social vu le Plan local d’urbanisme de l’Eurométropole de Strasbourg vu le Plan de sauvegarde et de mise en valeur de Strasbourg approuvé le 7 juillet 2023 vu la délibération n°16 du Conseil de communauté du 28 novembre 2014 mettant en place les règles applicables aux opérations de logement social montés en usufruit locatif social (ULS) sur proposition de la Commission plénière après en avoir délibéré approuve - la modification des règles limitant la production de logement social réalisée en usufruit locatif social (ULS), en particulier la modification du périmètre géographique où l’ULS est autorisé : - un nouveau périmètre est institué pour la commune de Strasbourg, correspondant aux secteurs les plus tendus du territoire tels qu’identifiés dans la carte jointe en annexe à la présente,Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 85/110 - l’ULS est autorisé dans les communes déficitaires au regard des objectifs de l’article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) dès lors que les objectifs des secteurs de mixité sociale inscrits au Plan local d’urbanisme sont respectés par la production d’une part de logement social pérenne, - la conservation des modalités financières et des conditions relatives à la mixité sociale, au relogement des ménages et au contingent réservataire telles qu’approuvées dans la délibération du 28 novembre 2014, soit : - les subventions versées par l’Eurométropole de Strasbourg en faveur de la production de logement locatif social, selon les termes et conditions prévues dans la délibération du 20 mars 2009, ne peuvent être mobilisées pour la production de logement social montée en usufruit locatif social, - la garantie d’emprunt accordée par l’Eurométropole de Strasbourg aux prêts contribuant à la production de logement locatif social, conformément aux délibérations du 29 septembre 2009, du 28 juin 2013, puis du 26 juin 2015, du 25 novembre 2016 et du 28 avril 2017, peut porter sur des opérations incluant en tout ou partie un montage en usufruit locatif social, - afin d’introduire une réelle mixité dans ces opérations, toute opération en ULS devra comporter, soit une part minimum de 30 % de PLUS, soit une part minimale de LLS pérenne, - pour s’acquitter du droit de réservation détenu par la Collectivité en contrepartie de la garantie d’emprunt, le bailleur devra réserver un nombre de logements correspondant à 10% de l’opération sur la durée du prêt augmentée de cinq ans, et pris sur les logements sociaux classiques de son patrimoine, - pour prendre en compte les contraintes liées à l’obligation de relogement, le montage en usufruit locatif social est également soumis à la condition alternative suivante : - soit le bailleur dispose effectivement d’un patrimoine proche suffisant pour lui permettre de formuler des offres de logement équivalent au terme de l’usufruit, - soit le bailleur introduit dans le conventionnement en ULS, une clause de reprise à bail par le nu-propriétaire du bail passé avec le locataire, - pour le dépôt des dossiers de demande d’agrément des opérations en ULS, les bailleurs seront invités à produire une note de présentation relative au dispositif prévu pour assurer l’obligation de relogement au terme de l’ULS, autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer tout document relatif à l’exécution des présentes. Adopté à l’unanimité en début de séance 80 Mise en place d'un dispositif de prise en garantie des emprunts souscrits par les Offices Fonciers Solidaires pour le financement des opérations en Bail Réel Solidaire. Le ConseilCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 86/110 sur proposition de la Commission plénière après en avoir délibéré approuve la mise en place du dispositif de prise en garantie par l’Eurométropole de Strasbourg pour les emprunts souscrits par les offices fonciers solidaires auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou d’Action Logement pour le financement des opérations en bail réel solidaire réalisées sur le territoire de l’Eurométropole de Strasbourg, décide que cette prise en garantie s’effectue sous réserve des conditions cumulatives suivantes : - le partage annuel des informations relatives à la programmation prévisionnelle de l’organisme, - le partage annuel des données de bilan et des statistiques relatives au profil des publics accédant au BRS (part des acquéreurs provenant du parc locatif social, part éligibles au parc locatif social, statistiques présentant les profils des acquéreurs en termes d’âge, de CSP, de ressources (revenus, apport), de composition du ménage, de statut de primo- accédants, etc.), - l’engagement des associés et actionnaires face au risque financier de l’opération concernée de couvrir ce risque avant sollicitation de la garantie de l’Eurométropole (clause de substitution), - le respect de la vocation sociale du BRS, notamment au regard du niveau de redevance fixé, - le respect d’un taux de commercialisation des logements de l’opération concernée d’au moins 50 %, précise - que la grille des pièces justificatives demandées pour justifier du respect de ces conditions sera établie par le Service Habitat, - que la Collectivité se réserve le droit de ne pas accorder sa garantie si elle estime au vu des éléments produits par le demandeur, que l’opération par ses caractéristiques ne répond pas aux objectifs de la politique habitat de l’Eurométropole de Strasbourg, autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération. Mmes Suzanne BROLLY et Danielle DAMBACH se déportent du débat et du vote de cette délibération. Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance 81 Agence départementale d'information sur le logement du Bas-Rhin (ADIL 67) : attribution de subvention pour 2023-2024. Le ConseilCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 87/110 sur proposition de la Commission plénière après en avoir délibéré approuve la poursuite du partenariat avec l’Association Départementale d’Information sur le Logement (ADIL 67), décide - l’attribution d’une subvention de fonctionnement de 110 000 € à l’association pour les années 2023 et 2024, - l’imputation de cette dépense sur les crédits disponibles au budget 2024 (programme 8032 – fonction 552 – nature 65748 – activité HP01F), autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer l’ensemble des documents et conventions y afférents. Mme Suzanne BROLLY se déporte du débat et du vote de cette délibération. Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance 82 Confédération syndicale des familles du Bas-Rhin (UD 67 CSF) : attribution de subventions 2024. Le Conseil sur proposition de la Commission plénière après en avoir délibéré approuve l’allocation pour l’année 2024 d’une subvention de 11 000 € au titre de son fonctionnement et 17 000 € au titre de l’action Contrat de Ville « Pour un mieux vivre ensemble » à l’Union départementale du Bas-Rhin de la Confédération syndicale des familles 67 (UD67 CSF), décide - l’imputation de la dépense globale de 11 000 € sur les crédits disponibles au Budget 2024 (fonction 552 – nature 65748 – programme 8032 – activité HP01F), - l’imputation de la dépense globale de 17 000 € sur les crédits disponibles au Budget 2024 (fonction 552 – nature 65748 – programme 8032 – activité HP01F), autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer les conventions financières et l’ensemble des documents y afférents.Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 88/110 M. Nicolas MATT et Mme Rebecca BREITMAN se déportent du débat et du vote de cette délibération. Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance 83 Confédération nationale du logement du Bas- Rhin (UD 67 CNL) : attribution d'une subvention 2024. Le Conseil sur proposition de la Commission plénière après en avoir délibéré approuve l’allocation d’une subvention de 27 000 € pour l’exercice 2024 à l’Union départementale du Bas-Rhin de la Confédération Nationale du Logement 67 (CNL 67), décide l’imputation de la dépense globale de 27 000 € sur les crédits disponibles au Budget 2024 (fonction 552 – nature 65748 – programme 8032 – activité HP01F), autorise la Présidente ou son·sa représentan·e à signer les conventions financières et l’ensemble des documents y afférents. M. Nicolas MATT se déporte du débat et du vote de cette délibération. Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance 84 Aide à la Rénovation Energétique des logements du Parc Privé : attributions de subventions à divers bénéficiaires. Le Conseil vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg en date du 17 décembre 2021 validant la stratégie de sobriété et de rénovation énergétique du parc bâti sur l’Eurométropole de Strasbourg vu la convention de gestion des aides à la pierre du parc privé conclue avec l’ANAH pour la période 2022-2027, validée par le Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 17 décembre 2021 vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg en date du 28 juin 2023 validant le Programme d’action 2023 vu la convention de mandat confiant le paiement des dépenses du Conseil régional de la Région Grand-Est à l’Eurométropole de Strasbourg pour le financement des aides à la rénovation énergétique des copropriétés pour la période 2024-2026,validée par le Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg en date du 20 décembre 2023Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 89/110 vu la délibération de l’Eurométropole de Strasbourg du 20 décembre 2023 approuvant le dispositif d’aide aux travaux de rénovation énergétique du parc privé sur la période 2024- 2026 sur proposition de la Commission plénière après en avoir délibéré approuve - le versement des subventions pour la rénovation énergétique des copropriétés sur le territoire de l’Eurométropole de Strasbourg, d’un montant de 2 556,40 € au titre des fonds régionaux et de 6 525 € sur les fonds de l’Eurométropole de Strasbourg, aux dossiers listés sur le tableau « Aides aux copropriétés » joint en annexe, pour un total de 17 logements concernés, - le versement des subventions pour la rénovation énergétique des maisons individuelles et des monopropriétés, d’un montant total de 107 550 € sur les fonds de l’Eurométropole de Strasbourg, aux dossiers listés sur le tableau « Aides aux maisons individuelle et aux monopropriétés » pour un total de 24 logements concernés, décide - l’imputation des subventions régionales, sur la ligne budgétaire, fonction 551, nature 4541130, HP01, AP011, programme 1424, sur les budget 2024 et suivants et sous réserve du vote des crédits correspondants, - l’imputation des subventions eurométropolitaines, sur la ligne budgétaire, fonction 551, nature 20422, HP01, AP011, programme 1424, sur les budget 2024 et suivants et sous réserve du vote des crédits correspondants. Adopté à l’unanimité en début de séance 85 Opérations d'offres nouvelles réalisées en droit commun : attribution de subventions aux bailleurs sociaux. Le Conseil vu la délibération du Conseil CUS du 20 mars 2009, modifiée le 24 mars 2016 et 3 mars 2017, concernant les modalités financières des aides à la pierre au titre du Plan de Cohésion Sociale vu les articles L 5111-4 et L 5215-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales sur proposition de la Commission plénière après en avoir délibéré approuve - l’octroi par l’Eurométropole de Strasbourg des aides directes pour l’accompagnement financier de la production de logements locatifs sociaux, au bénéfice des opérations réalisées par les bailleurs sociaux telles qu’identifiées dans le tableau joint en annexe à la présente délibération, - les modalités de versement de la subvention : - le 1 er acompte de 50 % avec la demande de paiement signée par la Direction ou leCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 90/110 comptable de l’organisme ou autre personne dûment habilitée, la déclaration d’ouverture de chantier (CERFA) ou l’attestation du maître d’œuvre, le permis de construire, - le 2 ème acompte attestant l’avancement des travaux jusqu’à 80 % avec la demande de paiement signée par la Direction ou le comptable de l’organisme ou autre personne dûment habilitée, un état récapitulatif des factures payées justifiant l’avancement des travaux et signé par une personne habilitée, - le solde à la clôture du chantier avec demande de paiement signée par la Direction ou le comptable de l’organisme ou autre personne dûment habilitée, la déclaration d’achèvement de travaux signée, le plan de financement définitif ainsi que le prix de revient remis à jour signés par la Direction ou le comptable de l’organisme ou autre personne dûment habilitée, la certification complète de type Habitat et Environnement Cerqual pour les opérations initiées par la collectivité (maitrise du foncier) et au minimum la labellisation énergétique établie par un organisme agrée pour toute autre opération afin de justifier les marges locales de loyers, confirme l’imputation de la dépense globale d’un montant de 17 000 € (dix-sept mille euros) sur les crédits disponibles au budget 2024 et suivant (fonction 552 – nature 20422 – activité HP01- prog 566 – AP 0117). Adopté à l’unanimité en début de séance 86 Programme d'intérêt général (PIG) Habiter l'Eurométropole : attributions de subventions à divers bénéficiaires. Le Conseil vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole du 30 juin 2016 validant la convention de délégation de compétence des aides à la pierre de l’Etat couvrant la période 2016-2021 vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole du 17 décembre 2021 validant le renouvellement de la délégation de compétence des aides à la pierre de l’Etat couvrant la période 2022-2027 vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole du 29 juin 2018 relative aux modalités financières du PIG Habiter l’Eurométropole vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole du 16 décembre 2022 validant le renouvellement du PIG Habiter l’Eurométropole pour la période du 1 er janvier 2023 au 31 décembre 2027 sur proposition de la Commission plénière après en avoir délibéré approuve le versement de subventions pour un montant total de 331 460 €, au titre du programme d’intérêt général Habiter l’Eurométropole sur le territoire de l’Eurométropole de Strasbourg, aux dossiers listés sur le tableau joint en annexe, pour un total de 105 logements concernés, décide l’imputation des subventions sur la ligne budgétaire, fonction 551, nature 20422, HP01,Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 91/110 AP0117, programme 568, sur les budgets 2024 et suivants sous réserve du vote des crédits correspondants. Adopté à l’unanimité en début de séance 87 Opération programmée d'amélioration de l'habitat Renouvellement urbain (OPAH RU) ' Koenigshoffen ' : attributions de subventions à divers bénéficiaires. Le Conseil vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole du 28 juin 2022 validant le lancement de l’Opération programmée d’amélioration de l’habitat-Renouvellement urbain (OPAH-RU) « Koenigshoffen» vu la convention d’OPAH-RU 2023 - 2027 et ses annexes vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole du 17 décembre 2021 validant le renouvellement de la convention de délégation de compétence des aides à la pierre de l’Etat couvrant la période 2022-2027 sur proposition de la Commission plénière après en avoir délibéré approuve le versement de subventions pour un montant total de 3 150 €, au titre de l’Opération programmée d’amélioration de l’habitat–Renouvellement urbain (OPAH-RU) « Koenigshoffen », aux bénéficiaires mentionnés sur le tableau joint en annexe, décide l’imputation des subventions sur la ligne budgétaire, fonction 551, nature 20422, HP01, AP0360, programme 1550, sur les budgets 2024 et suivants sous réserve du vote des crédits correspondants. Adopté à l’unanimité en début de séance 88 Droit commun - parc privé Habitat et Humanisme : prise en garantie de l'emprunt souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l'opération d'acquisition amélioration située rue des Fleurs à Strasbourg et conventionnée avec l'Anah. Le Conseil vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 26 juin 2015 concernant l’extension des garanties d’emprunts accordées par l’Eurométropole de Strasbourg aux opérations de logements sociaux vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 5111-4, L 5215-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales vu les articles 2298 et 2305 du Code civilCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 92/110 vu la décision de subvention de l’Anah et de l’Eurométropole de Strasbourg au titre des aides du Programme d’intérêt général « Habiter Mieux » en date du 21 juillet 2023 vu le contrat de prêt n° 157919 en annexe signé entre Habitat et Humanisme ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations sur proposition de la Commission plénière après en avoir délibéré approuve pour l’opération d’acquisition amélioration de 5 logements financés Prêt locatif aidé d’intégration située à STRASBOURG - 3 rue des Fleurs, l’octroi de la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de cent cinquante-six mille deux cent vingt-deux euros (156 222 €) souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 157919 constitué de 1 ligne du prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal d’un montant de cent cinquante-six mille deux cent vingt-deux euros (156 222 €) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. L’Eurométropole de Strasbourg s’engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt ; décide le droit de réservation de 10 % du nombre de logements dont le calcul final se fera sur la base du volume global de logements ayant fait l’objet d’une délibération accordant une garantie d’emprunt de l’Eurométropole de Strasbourg durant l’année 2024, Cette disposition n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations. autorise la Présidente, ou son·sa représentant·e à signer toute convention avec Habitat et Humanisme, en application de la présente délibération (la convention de réservation de logements locatifs sociaux en contrepartie de la garantie des emprunts n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations en cas de mise en jeu de la garantie). Adopté à l’unanimité en début de séanceCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 93/110 89 OPHEA - Droit commun : Prise de garantie de l'emprunt souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'opération d'acquisition en VEFA (Vente en l'état futur d'achèvement) de 9 logements sociaux dont 4 financés en Prêt local aidé d'intégration (PLAI) et 5 financés en Prêt locatif à usage social (PLUS), située à STRASBOURG - 8a rue du Pivert. Le Conseil vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 26 juin 2015 concernant l’extension des garanties d’emprunts accordées par l’Eurométropole de Strasbourg aux opérations de logements sociaux vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 5111-4, L 5215-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales vu les articles 2298 et 2305 du Code civil vu la décision de subvention de l’Etat au titre du droit commun en date du 22 août 2019 vu le contrat de prêt n°158806 en annexe signé entre l’Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de Strasbourg « OPHEA » ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations sur proposition de la Commission plénière après en avoir délibéré approuve pour l’opération d’acquisition en vente en l’état futur d’achèvement de 9 logements dont 5 financés en Prêt locatif à usage social et 4 financés en Prêt locatif aidé d’intégration située à STRASBOURG – 8 rue du Pivert l’octroi de la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 767 000 € (sept cent soixante-sept mille euros) souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°158806 constitué de 4 lignes du prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 767 000 € (sept cent soixante-sept mille euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. L’Eurométropole de Strasbourg s’engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt ; décideCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 94/110 le droit de réservation de 10 % du nombre de logements dont le calcul final se fera sur la base du volume global de logements ayant fait l’objet d’une délibération accordant une garantie d’emprunt de l’Eurométropole de Strasbourg durant l’année 2024, Cette disposition n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations. autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer toute convention avec l’Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de Strasbourg « OPHEA » en application de la présente délibération (la convention de réservation de logements locatifs sociaux en contrepartie de la garantie des emprunts n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations en cas de mise en jeu de la garantie). Mmes Nathalie JAMPOC BERTRAND, Suzanne BROLLY, Lucette TISSERAND et MM Salah KOUSSA, Céleste KREYER et Patrice SCHOEPFF se déportent du débat et du vote de cette délibération. Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance 90 SAEML Habitation Moderne - NPNRU : prise de garantie de l'emprunt souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'opération de construction neuve de 21 logements locatifs sociaux financés en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI), située à MUNDOLSHEIM - 1 rue Amélie de Berckheim. Le Conseil vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 26 juin 2015 concernant l’extension des garanties d’emprunts accordées par l’Eurométropole de Strasbourg aux opérations de logements sociaux vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5111-4, L 5215-1 et suivants vu les articles 2298 et 2305 du Code civil vu la DAS initiale au titre du nouveau plan national de renouvellement urbain en date du 20 avril 2020 vu le contrat de prêt n°159008 en annexe signé entre la SAEML Habitation Moderne ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations sur proposition de la Commission plénière après en avoir délibéré approuve pour l’opération de construction neuve de 21 logements locatifs sociaux financés en Prêt locatif aidé d’intégration située à MUNDOLSHEIM – 1 rue Amélie de Berckheim, l’octroi de la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 2 197 900,00 € (deux millions cent-quatre-vingt-dix-sept mille neuf-cents euros) souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°159008 constitué de 3 lignes duCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 95/110 prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 197 900,00 € (deux millions cent-quatre-vingt-dix-sept mille neuf-cents euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. L’Eurométropole de Strasbourg s’engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. décide le droit de réservation de 10 % du nombre de logements dont le calcul final se fera sur la base du volume global de logements ayant fait l’objet d’une délibération accordant une garantie d’emprunt de l’Eurométropole de Strasbourg durant l’année 2024. Cette disposition n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations. autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer toute convention avec la SAEML Habitation Moderne en application de la présente délibération (la convention de réservation de logements locatifs sociaux en contrepartie de la garantie des emprunts n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations en cas de mise en jeu de la garantie). Mme Fabienne BAAS et M. Bruno BOULALA se déportent du débat et du vote de cette délibération. Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance 91 SAEML Habitation Moderne - Droit commun : prise en garantie de l'emprunt souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'opération en usufruit locatif social de 11 logements sociaux dont 4 logements financés en Prêt locatif à usage social (PLUS) et 7 logements financés en Prêt locatif social (PLS), située à STRASBOURG - 48 rue de Tivoli. Le Conseil vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 26 juin 2015 concernant l’extension des garanties d’emprunts accordéesCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 96/110 par l’Eurométropole de Strasbourg aux opérations de logements sociaux vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5111-4, L. 5215-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales vu les articles 2298 et 2305 du Code civil vu la décision de subvention de l’Etat au titre du droit commun en date du 15 juillet 2022 vu le contrat de prêt n°160449 en annexe signé entre la SAEML Habitation Moderne ci- après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations sur proposition de la Commission plénière après en avoir délibéré approuve pour l’opération en usufruit locatif social de 11 logements dont 4 financés en Prêt locatif à usage social et 7 financés en Prêt locatif social à STRASBOURG – 48 rue de Tivoli, l’octroi de la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 421 500,00 € (quatre-cent-vingt-et-un mille cinq-cents euros) souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°160449 constitué de 3 lignes du prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 421 500,00 € (quatre-cent-vingt-et-un mille cinq-cents euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. L’Eurométropole de Strasbourg s’engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt, décide le droit de réservation de 10 % du nombre de logements dont le calcul final se fera sur la base du volume global de logements ayant fait l’objet d’une délibération accordant une garantie d’emprunt de l’Eurométropole de Strasbourg durant l’année 2024, cette disposition n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations, autoriseCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 97/110 la Présidente, ou son·sa représentant·e à signer toute convention avec la SAEML Habitation Moderne en application de la présente délibération (la convention de réservation de logements locatifs sociaux en contrepartie de la garantie des emprunts n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations en cas de mise en jeu de la garantie). Mmes Lucette TISSERAND, Fabienne BAAS, Rebecca BREITMAN et M. Bruno BOULALA se déportent du débat et du vote de cette délibération. Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance 92 SA d'HLM DOMIAL ESH - Droit commun : prise en garantie de l'emprunt souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le rachat de patrimoine de 95 logements conventionnés et situés à REICHSTETT - 6 rue Meyer, 2 et 12 rue des Rossignols, 20 et 24 rue des Alouettes, 1a, 1b, 2a, 2b et 2c rue des Muguets, 1 et 3 place des Violettes, 2 et 6 rue des Narcisses et 16 rue de Mundolsheim. Le Conseil vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 26 juin 2015 concernant l’extension des garanties d’emprunts accordées par l’Eurométropole de Strasbourg aux opérations de logements sociaux vu les articles L 5111-4 et L 5215-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales vu l’article 2298 et 2305 du Code civil vu le contrat de prêt n° 157599 en annexe signé entre la SA d’HLM DOMIAL ESH, ci- après l’Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations sur proposition de la Commission plénière après en avoir délibéré approuve pour l’opération de rachat de patrimoine de 95 logements, située à REICHSTETT – 6 rue Meyer, 2 et 12 rue des Rossignols, 20 et 24 rue des Alouettes, 1a, 1b, 2a, 2b et 2c rue des Muguets, 1 et 3 place des Violettes, 2 et 6 rue des Narcisses et 16 rue de Mundolsheim, l’octroi de la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 3 087 832 € (trois millions quatre-vingt-sept mille huit-cent-trente-deux euros) souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 157599 constitué de 1 ligne du prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 3 087 832 € (trois millions quatre-vingt-sept mille huit-cent-trente-deux euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 98/110 Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. L’Eurométropole de Strasbourg s’engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt ; décide le droit de réservation de 10 % du nombre de logements dont le calcul final se fera sur la base du volume global de logements ayant fait l’objet d’une délibération accordant une garantie d’emprunt de l’Eurométropole de Strasbourg durant l’année 2024, Cette disposition n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations. autorise la Présidente, ou son·sa représentant·e à signer toute convention avec la SA d’HLM DOMIAL ESH, en application de la présente délibération (la convention de réservation de logements locatifs sociaux en contrepartie de la garantie des emprunts n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations en cas de mise en jeu de la garantie). Mme Lucette TISSERAND se déporte du débat et du vote de cette délibération. Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance 93 SA d'HLM DOMIAL ESH - Droit commun : prise en garantie de l'emprunt souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'opération d'acquisition - amélioration de 6 logements sociaux financés en Prêt locatif à usage social (PLUS), située à STRASBOURG - 7 route Oberhausbergen. Le Conseil vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 26 juin 2015 concernant l’extension des garanties d’emprunts accordées par l’Eurométropole de Strasbourg aux opérations de logements sociaux vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 5111-4, L 5215-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales vu les articles 2298 et 2305 du Code civil vu la décision de subvention de l’Etat au titre du droit commun en date du 31 décembre 2020 vu le contrat de prêt N°157277 en annexe signé entre la SA d’HLM DOMIAL ESH ci- après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations sur proposition de la Commission plénière après en avoir délibéré approuveCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 99/110 pour l’opération d’acquisition amélioration de 6 logements locatifs sociaux financés en Prêt locatif à usage social située à STRASBOURG – 7 route Oberhausbergen l’octroi de la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 404 801 € (un million quatre-cent-quatre mille huit-cent-un euros) souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°157277 constitué de 3 Lignes du Prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 404 801 € (un million quatre-cent-quatre mille huit-cent-un euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. L’Eurométropole de Strasbourg s’engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt ; décide le droit de réservation de 10 % du nombre de logements dont le calcul final se fera sur la base du volume global de logements ayant fait l’objet d’une délibération accordant une garantie d’emprunt de l’Eurométropole de Strasbourg durant l’année 2024, Cette disposition n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations. autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer toute convention avec la SA d’HLM DOMIAL ESH en application de la présente délibération (la convention de réservation de logements locatifs sociaux en contrepartie de la garantie des emprunts n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations en cas de mise en jeu de la garantie). Mme Lucette TISSERAND se déporte du débat et du vote de cette délibération. Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance 94 SA d'HLM DOMIAL ESH - Droit commun : prise en garantie de l'emprunt souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'opération d'acquisition amélioration de 15 logements sociaux dont 11 logements financés en Prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) et 4 financés en Prêt locatifCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 100/110 à usage social (PLUS), située à STRASBOURG - 8 rue Drusus. Le Conseil vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 26 juin 2015 concernant l’extension des garanties d’emprunts accordées par l’Eurométropole de Strasbourg aux opérations de logements sociaux vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 5111-4, L 5215-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales vu les articles 2298 et 2305 du Code civil vu la décision de subvention de l’Etat au titre du droit commun en date du 22 novembre 2023 vu le contrat de prêt N°159520 en annexe signé entre la SA d’HLM DOMIAL ESH ci- après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations sur proposition de la Commission plénière après en avoir délibéré approuve pour l’opération d’acquisition amélioration de 15 logements dont 11 financés en Prêt locatif à usage social et 4 financés en Prêt locatif aidé d’intégration située à STRASBOURG – 8 rue Drusus l’octroi de la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 846 243 € (un million huit-cent-quarante-six mille deux-cent-quarante- trois euros) souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°159520 constitué de 4 lignes du prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 846 243 € (un million huit-cent-quarante-six mille deux-cent-quarante-trois euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. L’Eurométropole de Strasbourg s’engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt ; décide le droit de réservation de 10 % du nombre de logements dont le calcul final se fera sur la base du volume global de logements ayant fait l’objet d’une délibération accordant une garantie d’emprunt de l’Eurométropole de Strasbourg durant l’année 2024,Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 101/110 Cette disposition n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations. autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer toute convention avec la SA d’HLM DOMIAL ESH, en application de la présente délibération (la convention de réservation de logements locatifs sociaux en contrepartie de la garantie des emprunts n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations en cas de mise en jeu de la garantie). Mme Lucette TISSERAND se déporte du débat et du vote de cette délibération. Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance 95 SA d'HLM DOMIAL ESH - Droit commun : prise de garantie de l'emprunt souscrit auprès de la Caisse des dépôts et des consignations pour l'opération d'acquisition amélioration d'un logement locatif social en prêt locatif à usage social (PLUS) à LINGOLSHEIM - 8 rue Mozart. Le Conseil vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 26 juin 2015 concernant l’extension des garanties d’emprunts accordées par l’Eurométropole de Strasbourg aux opérations de logements sociaux vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 5111-4, L 5215-1 et suivants vu les articles 2298 et 2305 du Code civil vu la décision de subvention de l’Etat au titre du droit commun en date du 29 décembre 2023 vu le contrat de prêt N°157707 en annexe signé entre SA d’HLM DOMIAL ESH ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations sur proposition de la Commission plénière après en avoir délibéré approuve pour l’opération d’acquisition amélioration d’un logement locatif social financé en Prêt locatif à usage social située à LINGOLSHEIM – 8 rue Mozart, l’octroi de la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 47 341,00 € (quarante-sept mille trois-cent-quarante-et-un euros) souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N°157707 constitué de 1 ligne du prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 47 341,00 € (quarante-sept mille trois-cent-quarante-et-un euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellementCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 102/110 dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la Collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. L’Eurométropole de Strasbourg s’engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. décide le droit de réservation de 10 % du nombre de logements dont le calcul final se fera sur la base du volume global de logements ayant fait l’objet d’une délibération accordant une garantie d’emprunt de l’Eurométropole de Strasbourg durant l’année 2024. Cette disposition n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations. autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer toute convention avec la SA d’HLM DOMIAL ESH en application de la présente délibération (la convention de réservation de logements locatifs sociaux en contrepartie de la garantie des emprunts n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations en cas de mise en jeu de la garantie). Mme Lucette TISSERAND se déporte du débat et du vote de cette délibération. Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance 96 SA d'HLM VILOGIA - Droit commun : prise de garantie de l'emprunt souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'opération d'acquisition amélioration de 51 logements sociaux dont 43 logements locatifs sociaux financés en Prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) et 8 logements financés en Prêt locatif aidé d'intégration adapté (PLAI-A) située à STRASBOURG - 1 rue Jacob Mayer. Le Conseil vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 26 juin 2015 concernant l’extension des garanties d’emprunts accordées par l’Eurométropole de Strasbourg aux opérations de logements sociaux vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5111-4, L 5215- 1 et suivants vu les articles 2298 et 2305 du Code civil vu la décision de subvention de l’Etat au titre du droit commun en date du 25 août 2022 vu le contrat de prêt N° 157776 en annexe signé entre la SA d’HLM VILOGIA ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations sur proposition de la Commission plénière après en avoir délibéréCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 103/110 approuve pour l’opération d’acquisition amélioration de 51 logements locatifs sociaux dont 43 logements financés en prêt locatif aidé d’intégration et 8 logements financés en Prêt locatif aidé d’intégration adapté située à STRASBOURG – 1 rue Jacob Mayer, l’octroi de la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 3 889 726,00 € (trois millions huit-cent-quatre-vingt-neuf mille sept-cent-vingt-six euros) souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N°157776 constitué de 2 lignes du prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 3 889 726,00 € (trois millions huit-cent-quatre-vingt-neuf mille sept-cent-vingt-six euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la Collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. L’Eurométropole de Strasbourg s’engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. décide le droit de réservation de 10 % du nombre de logements dont le calcul final se fera sur la base du volume global de logements ayant fait l’objet d’une délibération accordant une garantie d’emprunt de l’Eurométropole de Strasbourg durant l’année 2024. Cette disposition n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations. autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer toute convention avec la SA d’HLM VILOGIA en application de la présente délibération (la convention de réservation de logements locatifs sociaux en contrepartie de la garantie des emprunts n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations en cas de mise en jeu de la garantie). Mme Lucette TISSERAND se déporte du débat et du vote de cette délibération. Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séanceCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 104/110 97 SA d'HLM VILOGIA - Droit commun : prise de garantie de l'emprunt souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'opération d'acquisition amélioration de 33 logements locatifs sociaux financés en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI), située à STRASBOURG - 1 rue Jacob Mayer. Le Conseil vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 26 juin 2015 concernant l’extension des garanties d’emprunts accordées par l’Eurométropole de Strasbourg aux opérations de logements sociaux vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5111-4, L 5215-1 et suivants vu les articles 2298 et 2305 du Code civil vu la décision de subvention de l’Etat au titre du droit commun en date du 24 mars 2023 vu le contrat de prêt N°160181 en annexe signé entre la SA d’HLM VILOGIA ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations sur proposition de la Commission plénière après en avoir délibéré approuve pour l’opération d’acquisition amélioration de 33 logements locatifs sociaux financés en prêt locatif aidé d’intégration située à STRASBOURG – 1 rue Jacob Mayer, l’octroi de la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 2 165 419,00 € (deux millions cent-soixante-cinq mille quatre-cent-dix-neuf euros) souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°160181 constitué de 2 lignes du prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 165 419,00 € (deux millions cent-soixante-cinq mille quatre-cent-dix-neuf euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la Collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. L’Eurométropole de Strasbourg s’engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. décideCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 105/110 le droit de réservation de 10 % du nombre de logements dont le calcul final se fera sur la base du volume global de logements ayant fait l’objet d’une délibération accordant une garantie d’emprunt de l’Eurométropole de Strasbourg durant l’année 2024. Cette disposition n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations. autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer toute convention avec la SA d’HLM VILOGIA en application de la présente délibération (la convention de réservation de logements locatifs sociaux en contrepartie de la garantie des emprunts n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations en cas de mise en jeu de la garantie). Mme Lucette TISSERAND se déporte du débat et du vote de cette délibération. Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance 98 Société Coopérative Habitation Loyer Modéré "HABITAT DE L'ILL" : prise en garantie de l'emprunt souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'opération de construction neuve de 16 logements sociaux dont 6 logements financés en Prêt locatif aidé d'intégration (PLAI), 4 logements financés en Prêt locatif social (PLS) et 6 logements financés en Prêt locatif à usage social (PLUS), située à VENDENHEIM - 1 rue des Artisans. Le Conseil vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 26 juin 2015 concernant l’extension des garanties d’emprunts accordées par l’Eurométropole de Strasbourg aux opérations de logements sociaux vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 5111-4, L 5215-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales vu les articles 2298 et 2305 du Code civil vu la décision de subvention de l’Etat au titredu droit commun en date du 8 décembre 2023 vu le contrat de prêt N°161277 en annexe signé entre la Société Coopérative Habitation Loyer Modéré « Habitat de l’Ill » ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations sur proposition de la Commission plénière ; après en avoir délibéré approuve pour l’opération de construction neuve de 16 logements dont 6 financés en Prêt locatif à usage social, 6 financés en Prêt locatif aidé d’intégration et 4 financés en Prêt locatif social située à VENDENHEIM – 1 rue des Artisans, l’octroi de la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 2 070 237,00 € (deux millions soixante- dix mille deux-cent-trente-sept euros) souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N°161277 constitué de 7 lignes du prêt.Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 106/110 La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 070 237,00 € (deux millions soixante-dix mille deux-cent-trente-sept euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. L’Eurométropole de Strasbourg s’engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt ; décide le droit de réservation de 10 % du nombre de logements dont le calcul final se fera sur la base du volume global de logements ayant fait l’objet d’une délibération accordant une garantie d’emprunt de l’Eurométropole de Strasbourg durant l’année 2024, Cette disposition n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations. autorise la Présidente, ou son·sa représentant·e à signer toute convention avec la Société Coopérative Habitation Loyer Modéré « Habitat de l’Ill » en application de la présente délibération (la convention de réservation de logements locatifs sociaux en contrepartie de la garantie des emprunts n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations en cas de mise en jeu de la garantie). Mmes Lucette TISSERAND, Michèle KANNENGIESER et MM. Lamjad SAIDANI, Jean- Louis KIRCHER se déportent du débat et du vote de cette délibération. Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance MOTIONS 101 Motion présentée par Mme Rebecca BREITMAN - Pour la création d'une tarification solidaire de la collecte des déchets à destination des associations. Face à la crise économique et social que notre pays traverse, le tissu associatif joue un rôle essentiel dans chaque commune de l’Eurométropole de Strasbourg.Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 107/110 Dans nos quartiers prioritaires de la politique de la ville, auprès des seniors de notre territoire, en aide aux plus démunis... partout les associations et leurs bénévoles réalisent un travail exceptionnel que nous devons saluer et faciliter. Si les associations sont en première ligne pour aider ceux qui subissent de plein fouet la crise, elles ne sont elles-mêmes pas épargnées par ses effets. Nombre d’entre elles ont également connu une hausse de leurs charges, en particulier en matière énergétique, et ont de plus en plus de mal à trouver des partenaires privés et publics pour soutenir leurs actions. Dans ce contexte, l’Eurométropole de Strasbourg doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour réduire l’impact de la crise sur le tissu associatif, et leur permettre de réduire leurs charges pour s’assurer de la pérennité de leurs structures. Pour les associations disposant d’un local, la taxe ou redevance prévue dans le cadre de la collecte des déchets ménagers représente un coût important. Ce coût est d’autant plus pesant que les associations sont soumises à la tarification appliquée pour les professionnels, sans que leur rôle social ne soit pris en compte dans le calcul de leur participation financière à ce service public. Aussi, au regard du contexte économique et du rôle social des associations, l’Eurométropole de Strasbourg s’engage à créer une tarification solidaire à moindre coût dédiée aux structures associatives dans le cadre de la taxe ou redevance finançant la collecte des ordures ménagères. Rejetée. Pour : 22 voix – Contre : 53 voix – Abstention : 0 voix (détails en annexe) 102 Motion présentée par Mmes Yasmina CHADLI, Hülliya TURAN et M. Antoine SPLET - Dumarey-Powerglide : L'industrie automobile a un avenir sur notre territoire, solidarité avec les salarié·e·s dont l'emploi et l'usine sont menacés ! Notre métropole subit plusieurs secousses dans le secteur industriel. Après la fermeture de Clestra à Illkirch en 2023 et celle annoncée de Heineken à Schiltigheim à l’horizon 2026, notre métropole est aujourd’hui traversée par une crise de la sous-traitance automobile. L’annonce de la fermeture de Novares, entreprise spécialisée dans les composants plastiques à Ostwald, dont 122 emplois seront supprimés, révèle un risque de fragilisation industrielle. Dans le même temps, depuis le 31 août 2024, l’entreprise DUMAREY-POWERGLIDE (env. 600 emplois) a cessé de produire la boîte de transmission automatique à huit vitesses en raison de la perte de son principal client, l’entreprise allemande ZF. Avec la perte de 80 % de la production du site, plusieurs centaines d’emplois sont directement menacés touchant des centaines de familles dont la plupart vivent dans les quartiers populaires de notre métropole.Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 108/110 La pérennité du site industriel DUMAREY-POWERGLIDE autrefois fleuron industriel de notre métropole, avec plus de 2 500 salarié·e·s “General Motors”, fort de 1 200 emplois dans les années 2010, est directement interrogée. Bien que l’engagement d’achat pluriannuel de ZF ait contribué au sauvetage de l’entreprise après le départ de General Motors, une dépendance économique démesurée à un client unique s’est mise en place. Cette dépendance traduit une stratégie industrielle où la logique de rentabilité à court terme et de quête de dividendes maximaux dans la compétition mondiale se réalise au détriment du développement industriel durable, dans un contexte de crise de l’automobile en Europe et en particulier en Allemagne. L'actionnaire unique de DUMAREY-POWERGLIDE Strasbourg, qui avait repris l’usine General Motors pour 1€ symbolique en 2013 avec le soutien financier des pouvoirs publics dont l’Etat,est le principal responsable de la situation. La mise en place d’un fonds de garantie de 60 millions d’euros exclusivement dédié aux mesures sociales confirme une situation désastreuse pour les salarié·e·s, l’emploi et le tissu industriel local alors même que le groupe DUMAREY-POWERGLIDE a bénéficié de plus de 20 millions d’euros d’aides publiques. Attaché·e·s au bon usage des deniers publics, nous ne pouvons également nous résoudre à voir un acteur économique ayant bénéficié d’aides publiques importantes, menacer de la sorte près de 600 salarié·e·s. Nos territoires ont besoin d’industries et d’entreprises solides, ancrées socialement, ayant le sens des responsabilités, répondant à l'exigence de transition écologique Une politique de réindustrialisation ne peut donc se fonder uniquement sur la “Start up Nation”. Le maintien et le développement de l’outil industriel sont des leviers essentiels pour répondre aux besoins sociaux et pour permettre le maintien ou la création d'emplois dans les services publics, les commerces de proximité, etc. Notre territoire ne peut accepter la disparition progressive de son secteur industriel. Il dispose d’atouts en termes de savoir-faire, de recherche et développement, ainsi que de position géographique à même de permettre l'émergence d’une industrie soucieuse du lien avec les territoires et de leurs besoins, du bien-être et de la santé des travailleurs·euses, et de la transition écologique à mener. A l’heure des grands défis climatiques et environnementaux, l’industrie automobile, avec sa nécessaire transformation pour répondre aux enjeux de la production d’un véhicule écologique du futur, dispose d’un avenir dans notre région. Face à un risque de fragilisation accrue de notre secteur industriel, avec nos partenaires, nous entendons poursuivre une action volontariste pour consolider et renforcer son rayonnement. Une autre politique industrielle est nécessaire pour reconstruire avec les représentant·e·s des salarié·es une filière automobile qui réponde aux enjeux d’une mobilité écologique du XXIe siècle avec notamment un renforcement de la maîtrise publique dans les secteurs industriels stratégiques. L’Eurométropole de Strasbourg :Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 Service des assemblées 109/110 - apporte son plein et entier soutien aux salarié·e·s de DUMAREY-POWERGLIDE et de NOVARES en lutte pour le maintien de leurs emplois et de l’outil industriel ; - demande à ce que le Ministère de l’industrie se saisisse du dossier et se mobilise pour le maintien des emplois et la production d’équipements automobiles sur le site DUMAREY-POWERGLIDE ; - s’engage auprès des différents acteurs pour favoriser l’émergence d’un projet industriel consolidé maintenant les emplois ; - appelle le propriétaire de DUMAREY-POWERGLIDE à rembourser les aides publiques reçues si DUMAREY POWERGLIDE Strasbourg confirme son engagement dans la mise en place d’un plan de suppression d’emplois. Adopté. Pour : 60 voix – Contre : 0 voix – Abstention : 1 voix (détails en annexe) 103 Motion présentée par Mmes Yasmina CHADLI, Hülliya TURAN et M. Antoine SPLET : “Les collectivités locales ne peuvent être tenues pour responsables de la situation catastrophique des comptes publics. Non au plan d'austérité du gouvernement, oui à des moyens nouveaux pour les collectivités locales ! ” Laurent Saint-Martin, ministre chargé du Budget et des Comptes publics, a déclaré mercredi 25 septembre devant les députés de la commission des finances que « les dépenses des collectivités territoriales ont été plus élevées que la trajectoire ne le prévoyait, de l’ordre de 16 milliards d’euros.” A l’instar du gouvernement précédent, le gouvernement Barnier accuse les collectivités locales d’être responsable du déficit de la Nation estimé en 2024 à près de 6 % du PIB. Pourtant, les collectivités locales, notamment les communes, jouent un rôle essentiel dans le développement des territoires. Elles sont des actrices incontournables de la vie démocratique locale, garantes de l'intérêt général. Elles déploient au quotidien des politiques publiques répondant aux besoins sociaux, écologiques et démocratiques des citoyen·nes. Leurs ressources, fortement encadrées, sont fortement tributaires des dotations, des subventions et des décisions budgétaires gouvernementales. Ces dernières années, les collectivités locales ont vu leurs marges de manoeuvre budgétaires se réduire considérablement du fait de la baisse continue des dotations de l’Etat (DGF) en valeur réelle, de la suppression progressive des leviers fiscaux à l’instar de la suppression de la taxes d’habitation et des charges nouvelles imposées sans compensations financières adéquates qui ne sont en rien responsables du déficit public national. Il est important de rappeler que les collectivités locales ne contribuent qu'à une faible part de la dette publique nationale, alors que l'Etat, à travers ses choix fiscaux et budgétaires, est le principal acteur du déficit public. En effet, 92% de la dette publique est directement liéeCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 4 octobre 2024 au budget de l’Etat, alors que la dette des collectivités est stable depuis 30 ans, voire en diminution depuis 2023. Dans ce contexte difficile, les collectivités locales ont maintenu leur engagement à investir dans des projets structurants pour l’avenir et à préserver un niveau de service public répondant aux besoins des françaises. La poursuite de la politique d'austérité se traduira par un recul des services publics locaux et nationaux, et par un affaiblissement considérable des politiques publiques en matière de transition écologique et de solidarité. Pourtant, l’urgence est d’agir compte tenu de la fragilisation des investissements locaux qui sont des leviers essentiels pour l’emploi. Ainsi, le Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg appelle le gouvernement : + à renoncer à son plan d’austérité pour le budget 2025 de la Nation, + à revoir sa politique à déstination des collectivités locales en amplifiant son soutien vis- à-vis des collectivités territoriales et des services publics locaux, essentiels à la population, + à engager une réforme fiscale progressiste, juste et équitable. Adopté. Pour : 57 voix — Contre : 1 voix — Abstention : 0 voix (détails en annexe) INTERPELLATIONS 99 Interpellation présentée par Madame Rebecca BREITMAN - Vie étudiante : une rentrée non validée. Le Conseil prend acte de la tenue du débat. 100 Interpellation présentée par M. Martin HENRY - Prolongation de la phase pédagogique de la ZFE pour les Crit'Air 3 : une opportunité pour passer de l'interdiction à la solution avant la sanction. Le Conseil prend acte de la tenue du débat. La séance est levée à 15 h 08. —J Pia JMBS ja 1MBS a à Présidente Annexe au compte-rendu sommaire : Eurométropole de Strasbourg - le détail des votes électroniques. - Service des assemblées 110/110Strasbours:e: eurométropole ANNEXE AU COMPTE-RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL DE L’EUROMETROPOLE DU VENDREDI 4 OCTOBRE 2024 Détails des votes électroniques Secrétariat général Service des AssembléesStrasbours.eu EbILelit eg sell Conseil de l’Eurométropole du 4 octobre 2024 Point 2 : Rapports annuels 2023 sur le prix et la qualité des services publics de l'eau, de l'assainissement et de prévention et gestion des déchets. Résultats du vote (cf. détails page suivante) : Pour : 80 voix + 6 + 6 voix : Mmes Andrée BUCHMANN, Catherine GRAEF-ECKERT et MM. Dominique RITLENG, Jean-Louis HOERLE et Antoine DUBOIS, qui détenait la procuration de M. Guillaume LIBSIG, ont rencontré un problème avec l’application de vote alors qu’ils souhaitaient voter POUR. Contre : 0 voix Abstention : 0 voixStrasbours: eu CONSEIL DE L'EUROMÉTROPOLE DU 04 OCTOBRE 2024 - Point n°2 eurométropole { ) 2. Rapports annuels 2023 sur le prix et la qualité des services publics de l'eau, de l'assainissement et de prévention et gestion des déchets. AGHA BABAEI Syamak, AMIET Eric, BAAS Fabienne, BADER Camille, BARSEGHIAN Jeanne, BAUR Jacques, BOULALA Bruno, BRASSAC Christian, BREITMAN Rebecca, BROLLY Suzanne, BULOU Beatrice, CHADLI Yasmina, DE VREESE Wilfrid, DEBES Vincent, DREYSSE Marie-Dominique, DUPRESSOIR Sophie, FABRE Murielle, FELTZ Alexandre, FROEHLY Claude, GEISSMANN Céline, GUGELMANN Christine, HAMARD Marie-Françoise, HEIM Valérie, HENRY Martin, HERRY Jonathan, HERZOG Jean Luc, HOFFSESS Marc, HUMANN Jean, IMBS Pia, JAMPOC-BERTRAND Nathalie, JEAN Anne-Marie, JEROME Martine, JUND Alain, KANNENGIESER Michèle, KESSOURI Annie, KIRCHER Jean-Louis, KOSMAN Aurélie, KOUSSA Salah, LAFAY Marina, LE SCOUEZEC Gildas, LECKLER Michèle, LORENTZ Alexandre, LOUBARDI Hamid, MACIEJEWSKI Patrick, MASTELLI Dominique, MAURER Jean-Philippe, MEYER Isabelle, MISTLER Anne, OZENNE Pierre, PERRIN Pierre, PFRIMMER Philippe, PHILIPPS Thibaud, PREVE Jean Paul, RABOT Valentin, RAMDANE Abdelkarim, RICHARDOT Anne-Pernelle, RINKEL Marie, SAIDANI Lamjad, SCHAAL Thierry, SCHAEFFER Jean-Michel, SCHAETZEL Francoise, SCHANN Gérard, SCHULER Georges, SOULET Benjamin, SPLET Antoine, STEFFEN Joël, STEINMANN Elodie, TERNOY Doris, TISSERAND Lucette, TRAUTMANN Catherine, TUFUOR Owusu, TURAN Hulliya, ULRICH Laurent, VARIERAS Floriane, WACKERMANN Valerie, WERLEN Jean, WIEDER Christelle, ZIELINSKI Carole, ZORN Caroline, ZOURGUI NadiaStrasbours.eu EbILelit eg sell Conseil de l’Eurométropole du 4 octobre 2024 Point 4 : Contrat métropolitain de la Ville et de l'Eurométropole de Strasbourg. Résultats du vote (cf. détails page suivante) : Pour : 76 voix + 2 + 2 voix : Mme Andrée BUCHMANN et M. René SCHAAL ont rencontré un problème avec l’application de vote alors qu’ils souhaitaient voter POUR. Contre : 0 voix Abstention : 7 voixStrasbours: ON CONSEIL DE L'EUROMÉTROPOLE DU 04 OCTOBRE 2024 - Point n°4 OT 19072 10110 | æ) 4. Contrat métropolitain de la Ville et de l'Eurométropole de Strasbourg. AGHA BABAEI Syamak, AMIET Eric, BAAS Fabienne, BADER Camille, BARSEGHIAN Jeanne, BAUR Jacques, BOULALA Bruno, BRASSAC Christian, BROLLY Suzanne, BULOU Beatrice, CHADLI Yasmina, DAMBACH Danielle, DE VREESE Wilfrid, DEBES Vincent, DRICI Salem, DUBOIS Antoine, DUPRESSOIR Sophie, FABRE Murielle, FELTZ Alexandre, FROEHLY Claude, GEISSMANN Céline, GUGELMANN Christine, HAMARD Marie-Françoise, HEIM Valérie, HENRY Martin, HERRY Jonathan, HERZOG Jean Luc, HOERLE Jean-Louis, HOFFSESS Marc, HUMANN Jean, IMBS Pia, JAMPOC-BERTRAND Nathalie, JEAN Anne-Marie, JEROME Martine, JUND Alain, KANNENGIESER Michèle, KESSOURI Annie, KOSMAN Aurélie, KOUSSA Salah, LAFAY Marina, LE SCOUEZEC Gildas, LECKLER Michèle, LIBSIG Guillaume, LORENTZ Alexandre, LOUBARDI Hamid, MACIEJEWSKI Patrick, MAURER Jean- Philippe, MEYER Isabelle, MISTLER Anne, OZENNE Pierre, PERRIN Pierre, PFRIMMER Philippe, PREVE Jean Paul, RABOT Valentin, RAMDANE Abdelkarim, RINKEL Marie, SAIDANI Lamjad, SCHAAL Thierry, SCHAEFFER Jean-Michel, SCHAETZEL Francoise, SCHANN Gérard, SCHULER Georges, SOULET Benjamin, SPLET Antoine, STEINMANN Elodie, TERNOY Doris, TISSERAND Lucette, TUFUOR Owusu, TURAN Hulliya, ULRICH Laurent, VARIERAS Floriane, WERLEN Jean, WIEDER Christelle, ZIELINSKI Carole, ZORN Caroline, ZOURGUI Nadia BREITMAN Rebecca, KREYER Céleste, MASTELLI Dominique, RICHARDOT Anne-Pernelle, RITLENG Dominique, TRAUTMANN Catherine, WACKERMANN ValerieStrasbours: Or CONSEIL DE L'EUROMÉTROPOLE DU 04 OCTOBRE 2024 - Point n°5 eurométropole € 5. Convention-cadre pluriannuelle tripartite de partenariat avec l'Université de Strasbourg, la Ville et l'Eurométropole de Strasbourg. AGHA BABAEI Syamak, AMIET Eric, BAAS Fabienne, BARSEGHIAN Jeanne, BAUR Jacques, BRASSAC Christian, BREITMAN Rebecca, BROLLY Suzanne, BUCHMANN Andree, BULOU Beatrice, DAMBACH Danielle, DE VREESE Wilfrid, DEBES Vincent, DELATTRE Cécile, DRICI Salem, DUBOIS Antoine, DUPRESSOIR Sophie, FABRE Murielle, FELTZ Alexandre, FROEHLY Claude, GRAEF-ECKERT Catherine, GUGELMANN Christine, HAMARD Marie-Françoise, HEIM Valérie, HERRY Jonathan, HERZOG Jean Luc, HOERLE Jean-Louis, HOFFSESS Marc, HUMANN Jean, IMBS Pia, JAMPOC-BERTRAND Nathalie, JEAN Anne-Marie, JEROME Martine, JUND Alain, KESSOURI Annie, KIRCHER Jean-Louis, KOSMAN Aurélie, KOUSSA Salah, KREYER Céleste, LAFAY Marina, LE SCOUEZEC Gildas, LECKLER Michèle, LIBSIG Guillaume, LORENTZ Alexandre, LOUBARDI Hamid, MACIEJEWSKI Patrick, MASTELLI Dominique, MEYER Isabelle, MISTLER Anne, OZENNE Pierre, PERRIN Pierre, PFRIMMER Philippe, PREVE Jean Paul, RABOT Valentin, RAMDANE Abdelkarim, RICHARDOT Anne-Pernelle, RINKEL Marie, RITLENG Dominique, SAIDANI Lamjad, SCHAAL Rene, SCHAAL Thierry, SCHAEFFER Jean-Michel, SCHAETZEL Francoise, SCHANN Gérard, SCHULER Georges, SOULET Benjamin, STEFFEN Joël, STEINMANN Elodie, TERNOY Doris, TISSERAND Lucette, TRAUTMANN Catherine, TUFUOR Owusu, ULRICH Laurent, VARIERAS Floriane, WACKERMANN Valerie, WERLEN Jean, WIEDER Christelle, ZIELINSKI Carole, ZORN Caroline, ZOURGUI Nadia CHADLI Yasmina, SPLET Antoine, TURAN HulliyaStrasbours.eu EbILelit eg sell Conseil de l’Eurométropole du 4 octobre 2024 Point 21 : Versement de subventions aux associations sportives de l'Eurométropole. Résultats du vote (cf. détails page suivante) : Pour : 83 voix + 1 + 1 voix : Mme Danielle DAMBACH a rencontré un problème avec l’application de vote alors qu’elle souhaitait voter POUR. Contre : 0 voix Abstention : 1 voixStrasbours: eu CONSEIL DE L'EUROMÉTROPOLE DU 04 OCTOBRE 2024 - Point n°21 CMS 1 00710110 æ 21. Versement de subventions aux associations sportives de l'Eurométropole. AGHA BABAEI Syamak, BAAS Fabienne, BADER Camille, BALL Christian, BAUR Jacques, BOULALA Bruno, BRASSAC Christian, BREITMAN Rebecca, BROLLY Suzanne, BUCHMANN Andree, BULOU Beatrice, CHADLI Yasmina, DE VREESE Wilfrid, DEBES Vincent, DELATTRE Cécile, DRICI Salem, DUBOIS Antoine, DUPRESSOIR Sophie, FABRE Murielle, FELTZ Alexandre, FROEHLY Claude, GRAEF-ECKERT Catherine, GUGELMANN Christine, HAMARD Marie-Françoise, HEIM Valérie, HENRY Martin, HERRY Jonathan, HERZOG Jean Luc, HOERLE Jean-Louis, HOFFSESS Marc, HUMANN Jean, IMBS Pia, JAMPOC-BERTRAND Nathalie, JEAN Anne-Marie, JEROME Martine, JUND Alain, KANNENGIESER Michèle, KESSOURI Annie, KIRCHER Jean-Louis, KOSMAN Aurélie, KOUSSA Salah, KREYER Céleste, LAFAY Marina, LE SCOUEZEC Gildas, LECKLER Michèle, LIBSIG Guillaume, LORENTZ Alexandre, MACIEJEWSKI Patrick, MASTELLI Dominique, MAURER Jean-Philippe, MEYER Isabelle, MISTLER Anne, OZENNE Pierre, PFRIMMER Philippe, PHILIPPS Thibaud, PREVE Jean Paul, RAMDANE Abdelkarim, RICHARDOT Anne-Pernelle, RINKEL Marie, RITLENG Dominique, SAIDANI Lamjad, SCHAAL Rene, SCHAAL Thierry, SCHAEFFER Jean-Michel, SCHAETZEL Francoise, SCHANN Gérard, SCHULER Georges, SOULET Benjamin, SPLET Antoine, STEFFEN Joël, STEINMANN Elodie, TERNOY Doris, TISSERAND Lucette, TRAUTMANN Catherine, TUFUOR Owusu, TURAN Hulliya, ULRICH Laurent, VARIERAS Floriane, WACKERMANN Valerie, WERLEN Jean, WIEDER Christelle, ZIELINSKI Carole, ZOURGUI Nadia AMIET EricStrasbours: eu CONSEIL DE L'EUROMÉTROPOLE DU 04 OCTOBRE 2024 - Point n°22 CNT 16071100 { ) 22. Versement de fonds de concours dans le domaine sportif pour l'accompagnement à la gestion des plans d'eau à usage de baignade et l'accompagnement à la création d'aires d'agrès sportifs en accès libre. AGHA BABAEI Syamak, BAAS Fabienne, BADER Camille, BALL Christian, BARSEGHIAN Jeanne, BAUR Jacques, BOULALA Bruno, BRASSAC Christian, BREITMAN Rebecca, BROLLY Suzanne, BUCHMANN Andree, CHADLI Yasmina, DAMBACH Danielle, DE VREESE Wilfrid, DEBES Vincent, DELATTRE Cécile, DREYSSE Marie-Dominique, DUBOIS Antoine, DUPRESSOIR Sophie, FABRE Murielle, FELTZ Alexandre, FROEHLY Claude, GEISSMANN Céline, GRAEF-ECKERT Catherine, GUGELMANN Christine, HAMARD Marie-Françoise, HEIM Valérie, HENRY Martin, HERRY Jonathan, HERZOG Jean Luc, HOERLE Jean-Louis, HOFFSESS Marc, HUMANN Jean, IMBS Pia, JAMPOC-BERTRAND Nathalie, JEAN Anne-Marie, JUND Alain, KANNENGIESER Michèle, KESSOURI Annie, KIRCHER Jean-Louis, KOSMAN Aurélie, KOUSSA Salah, KREYER Céleste, LAFAY Marina, LE SCOUEZEC Gildas, LECKLER Michèle, LIBSIG Guillaume, LORENTZ Alexandre, LOUBARDI Hamid, MACIEJEWSKI Patrick, MASTELLI Dominique, MAURER Jean-Philippe, MEYER Isabelle, MISTLER Anne, OZENNE Pierre, PERRIN Pierre, PFRIMMER Philippe, PHILIPPS Thibaud, PREVE Jean Paul, RABOT Valentin, RAMDANE Abdelkarim, RICHARDOT Anne-Pernelle, RINKEL Marie, RITLENG Dominique, SAIDANI Lamjad, SCHAAL Rene, SCHAAL Thierry, SCHAEFFER Jean-Michel, SCHAETZEL Francoise, SCHANN Gérard, SCHULER Georges, SOULET Benjamin, SPLET Antoine, STEFFEN Joël, STEINMANN Elodie, TERNOY Doris, TISSERAND Lucette, TRAUTMANN Catherine, TUFUOR Owusu, TURAN Hulliya, ULRICH Laurent, VARIERAS Floriane, WACKERMANN Valerie, WERLEN Jean, WIEDER Christelle, ZIELINSKI Carole, ZORN Caroline, ZOURGUI NadiaStrasbours.eu EbILelit eg sell Conseil de l’Eurométropole du 4 octobre 2024 Point 41 : Soutien à la ville de Kharkiv en vue de l'hiver 2024-2025. Résultats du vote (cf. détails page suivante) : Pour : 82 voix + 1 + 1 voix : Mme Anne-Marie JEAN a rencontré un problème avec l’application de vote alors qu’elle souhaitait voter POUR. Contre : 0 voix Abstention : 0 voixStrasbours: OT CONSEIL DE L'EUROMÉTROPOLE DU 04 OCTOBRE 2024 - Point n°41 Cette 10) { ) 41. Soutien à la ville de Kharkiv en vue de l'hiver 2024-2025. AGHA BABAEI Syamak, AMIET Eric, BAAS Fabienne, BADER Camille, BARSEGHIAN Jeanne, BAUR Jacques, BOULALA Bruno, BRASSAC Christian, BREITMAN Rebecca, BROLLY Suzanne, BUCHMANN Andree, CHADLI Yasmina, DAMBACH Danielle, DE VREESE Wilfrid, DEBES Vincent, DELATTRE Cécile, DREYSSE Marie-Dominique, DRICI Salem, DUBOIS Antoine, DUPRESSOIR Sophie, FABRE Murielle, FELTZ Alexandre, FROEHLY Claude, GEISSMANN Céline, HAMARD Marie-Françoise, HEIM Valérie, HENRY Martin, HERRY Jonathan, HERZOG Jean Luc, HOERLE Jean-Louis, HOFFSESS Marc, HUMANN Jean, IMBS Pia, JAMPOC- BERTRAND Nathalie, JEROME Martine, JUND Alain, KANNENGIESER Michèle, KESSOURI Annie, KIRCHER Jean-Louis, KOSMAN Aurélie, KREYER Céleste, LAFAY Marina, LECKLER Michèle, LIBSIG Guillaume, LORENTZ Alexandre, LOUBARDI Hamid, MACIEJEWSKI Patrick, MATT Nicolas, MAURER Jean-Philippe, MEYER Isabelle, MISTLER Anne, OZENNE Pierre, PERRIN Pierre, PHILIPPS Thibaud, PREVE Jean Paul, RABOT Valentin, RAMDANE Abdelkarim, RICHARDOT Anne-Pernelle, RINKEL Marie, RITLENG Dominique, SAIDANI Lamjad, SCHAAL Rene, SCHAAL Thierry, SCHAEFFER Jean-Michel, SCHAETZEL Francoise, SCHANN Gérard, SOULET Benjamin, SPLET Antoine, STEFFEN Joël, STEINMANN Elodie, TERNOY Doris, TISSERAND Lucette, TUFUOR Owusu, TURAN Hulliya, ULRICH Laurent, VARIERAS Floriane, WACKERMANN Valerie, WERLEN Jean, WIEDER Christelle, ZIELINSKI Carole, ZORN Caroline, ZOURGUI NadiaStrasbours.eu EbILelit eg sell Conseil de l’Eurométropole du 4 octobre 2024 Point 48 : Déminéralisation du parking rue Levrault à la Meinau : convention de mécénat au bénéfice du projet. Résultats du vote (cf. détails page suivante) : Pour : 66 voix + 1 + 1 voix : M. Jean WERLEN a rencontré un problème avec l’application de vote alors qu’il souhaitait voter POUR. Contre : 0 voix Abstention : 0 voixStrasbours: Or CONSEIL DE L'EUROMÉTROPOLE DU 04 OCTOBRE 2024 - Point n°48 OT 101007010110 æ) 48. Déminéralisation du parking rue Levrault à la Meinau : convention de mécénat au bénéfice du projet. AGHA BABAEI Syamak, BAAS Fabienne, BADER Camille, BARSEGHIAN Jeanne, BAUR Jacques, BOULALA Bruno, BRASSAC Christian, BUCHMANN Andree, BULOU Beatrice, DAMBACH Danielle, DE VREESE Wilfrid, DEBES Vincent, DREYSSE Marie- Dominique, DRICI Salem, FABRE Murielle, FELTZ Alexandre, FROEHLY Claude, GEISSMANN Céline, GUGELMANN Christine, HAMARD Marie-Françoise, HEIM Valérie, HERRY Jonathan, HOERLE Jean-Louis, HOFFSESS Marc, HUMANN Jean, IMBS Pia, JAMPOC-BERTRAND Nathalie, JEAN Anne-Marie, JEROME Martine, JUND Alain, KANNENGIESER Michèle, KESSOURI Annie, KIRCHER Jean-Louis, KOSMAN Aurélie, LAFAY Marina, LE SCOUEZEC Gildas, LECKLER Michèle, LIBSIG Guillaume, LORENTZ Alexandre, LOUBARDI Hamid, MACIEJEWSKI Patrick, MEYER Isabelle, MISTLER Anne, OZENNE Pierre, PHILIPPS Thibaud, RABOT Valentin, RAMDANE Abdelkarim, RINKEL Marie, SAIDANI Lamjad, SCHAAL Rene, SCHAAL Thierry, SCHAETZEL Francoise, SCHANN Gérard, SCHULER Georges, SOULET Benjamin, STEFFEN Joël, STEINMANN Elodie, TERNOY Doris, TISSERAND Lucette, TUFUOR Owusu, VARIERAS Floriane, WACKERMANN Valerie, WIEDER Christelle, ZIELINSKI Carole, ZORN Caroline, ZOURGUI NadiaStrasbours.eu EbILelit eg sell Conseil de l’Eurométropole du 4 octobre 2024 Point : 49 Aide financière pour le stationnement vélo dans les copropriétés privées et l'habitat social. Résultats du vote (cf. détails page suivante) : Pour : 56 voix + 1 + 1 voix : M. Jean WERLEN a rencontré un problème avec l’application de vote alors qu’il souhaitait voter POUR. Contre : 0 voix Abstention : 0 voixStrasbours: Or CONSEIL DE L'EUROMÉTROPOLE DU 04 OCTOBRE 2024 - Point n°49 eurométropole æ 49. Aide financière pour le stationnement vélo dans les copropriétés privées et l'habitat social. AGHA BABAEI Syamak, BAAS Fabienne, BARSEGHIAN Jeanne, BOULALA Bruno, CHADLI Yasmina, DAMBACH Danielle, DE VREESE Wilfrid, DEBES Vincent, DREYSSE Marie-Dominique, DRICI Salem, DUPRESSOIR Sophie, FABRE Murielle, FROEHLY Claude, GEISSMANN Céline, GUGELMANN Christine, HAMARD Marie-Françoise, HEIM Valérie, HENRY Martin, HERRY Jonathan, HOERLE Jean-Louis, HOFFSESS Marc, IMBS Pia, JAMPOC-BERTRAND Nathalie, JEAN Anne-Marie, JEROME Martine, JUND Alain, KOSMAN Aurélie, KOUSSA Salah, LAFAY Marina, LE SCOUEZEC Gildas, LOUBARDI Hamid, MASTELLI Dominique, MAURER Jean- Philippe, MEYER Isabelle, OZENNE Pierre, PFRIMMER Philippe, RABOT Valentin, RAMDANE Abdelkarim, RINKEL Marie, SCHAAL Rene, SCHAAL Thierry, SCHAETZEL Francoise, SCHANN Gérard, SCHULER Georges, SPLET Antoine, STEFFEN Joël, STEINMANN Elodie, TISSERAND Lucette, TRAUTMANN Catherine, TUFUOR Owusu, TURAN Hulliya, VARIERAS Floriane, WACKERMANN Valerie, ZIELINSKI Carole, ZORN Caroline, ZOURGUI NadiaStrasbours.eu EbILelit eg sell Conseil de l’Eurométropole du 4 octobre 2024 Point : 50 Plan de déplacement des entreprises du Port de Strasbourg PEPS : avenant 3 à la convention cadre du 7 avril 2014 et deuxième convention cadre relative au financement de nouvelles voies cyclables et d'une meilleure desserte par les transports en commun de la zone portuaire pour la période 2024-2027. Résultats du vote (cf. détails page suivante) : Pour : 54 voix + 1 + 1 voix : Mme Nathalie JAMPOC BERTRAND a rencontré un problème avec l’application de vote alors qu’elle souhaitait voter POUR. Contre : 0 voix Abstention : 0 voixStrasbours: Et CONSEIL DE L'EUROMÉTROPOLE DU 04 OCTOBRE 2024 - Point n°50 eurométropole { ) 50. Plan de déplacement des entreprises du Port de Strasbourg PEPS : avenant 3 à la convention cadre du 7 avril 2014 et deuxième convention cadre relative au financement de nouvelles voies cyclables et d'une meilleure desserte par les transports en commun de la zone portuaire pour la période 2024-2027. AGHA BABAEI Syamak, BAAS Fabienne, BALL Christian, BARSEGHIAN Jeanne, BOULALA Bruno, BRASSAC Christian, BROLLY Suzanne, BUCHMANN Andree, CHADLI Yasmina, DAMBACH Danielle, DE VREESE Wilfrid, DREYSSE Marie-Dominique, DRICI Salem, FABRE Murielle, FROEHLY Claude, GEISSMANN Céline, HAMARD Marie-Françoise, HEIM Valérie, HENRY Martin, HERRY Jonathan, IMBS Pia, JEAN Anne-Marie, JEROME Martine, KOSMAN Aurélie, KOUSSA Salah, LAFAY Marina, LE SCOUEZEC Gildas, LIBSIG Guillaume, MACIEJEWSKI Patrick, MASTELLI Dominique, MAURER Jean-Philippe, MEYER Isabelle, OZENNE Pierre, PFRIMMER Philippe, RABOT Valentin, RAMDANE Abdelkarim, RINKEL Marie, SCHAAL Rene, SCHAAL Thierry, SCHAETZEL Francoise, SCHANN Gérard, SCHULER Georges, SOULET Benjamin, SPLET Antoine, STEFFEN Joël, STEINMANN Elodie, TISSERAND Lucette, TRAUTMANN Catherine, VARIERAS Floriane, WACKERMANN Valerie, WERLEN Jean, ZIELINSKI Carole, ZORN Caroline, ZOURGUI NadiaStrasbour eurométropole Conseil de l’Eurométropole du 4 octobre 2024 Point : 57 "Requalification du site Heppner" à Strasbourg : définition des objectifs et des modalités de la concertation préalable à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU. Résultats du vote (cf. détails page suivante) : Pour : 69 voix - 2 - 2 voix : M. Martin HENRY qui détenait la procuration de M. Jean-Philippe MAURER a voté POUR alors qu’ils souhaitaient s’abstenir. Contre : 0 voix Abstention : 8 voix + 2 + 2 voix : M. Martin HENRY qui détenait la procuration de M. Jean-Philippe MAURER a voté POUR alors qu’ils souhaitaient s’abstenir.Strasbours: Tr CONSEIL DE L'EUROMÉTROPOLE DU 04 OCTOBRE 2024 - Point n°57 OST 11111-72 1 1TE @R 57. Requalification du site Heppner à Strasbourg : définition des objectifs et des modalités de la concertation préalable à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU. AGHA BABAEI Syamak, BAAS Fabienne, BADER Camille, BARSEGHIAN Jeanne, BOULALA Bruno, BRASSAC Christian, BROLLY Suzanne, BUCHMANN Andree, BULOU Beatrice, CHADLI Yasmina, DAMBACH Danielle, DE VREESE Wilfrid, DEBES Vincent, DELATTRE Cécile, DREYSSE Marie-Dominique, DRICI Salem, DUBOIS Antoine, DUPRESSOIR Sophie, FABRE Murielle, FELTZ Alexandre, GRAEF-ECKERT Catherine, GUGELMANN Christine, HAMARD Marie-Françoise, HEIM Valérie, HENRY Martin, HERRY Jonathan, HOERLE Jean-Louis, HOFFSESS Marc, IMBS Pia, JEAN Anne-Marie, JEROME Martine, JUND Alain, KANNENGIESER Michèle, KESSOURI Annie, KIRCHER Jean-Louis, KOSMAN Aurélie, KOUSSA Salah, LAFAY Marina, LECKLER Michèle, LIBSIG Guillaume, LORENTZ Alexandre, MACIEJEWSKI Patrick, MAURER Jean-Philippe, MISTLER Anne, PREVE Jean Paul, RABOT Valentin, RAMDANE Abdelkarim, RINKEL Marie, SAIDANI Lamjad, SCHAAL Thierry, SCHAEFFER Jean-Michel, SCHAETZEL Francoise, SCHANN Gérard, SCHULER Georges, SOULET Benjamin, SPLET Antoine, STEFFEN Joël, STEINMANN Elodie, TERNOY Doris, TISSERAND Lucette, TUFUOR Owusu, TURAN Hulliya, ULRICH Laurent, VARIERAS Floriane, WERLEN Jean, WIEDER Christelle, ZIELINSKI Carole, ZORN Caroline, ZOURGUI Nadia BREITMAN Rebecca, GEISSMANN Céline, MASTELLI Dominique, MATT Nicolas, OZENNE Pierre, RICHARDOT Anne-Pernelle, TRAUTMANN Catherine, WACKERMANN ValerieStrasbours: Et CONSEIL DE L'EUROMÉTROPOLE DU 04 OCTOBRE 2024 - Point n°58 OT 10 1007010110 { ) 58. Requalification du site Schutzenberger à Schiltigheim : définition des objectifs et des modalités de concertation préalable à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU. AGHA BABAEI Syamak, BAAS Fabienne, BARSEGHIAN Jeanne, BAUR Jacques, BOULALA Bruno, BRASSAC Christian, BREITMAN Rebecca, BROLLY Suzanne, BUCHMANN Andree, BULOU Beatrice, CHADLI Yasmina, DAMBACH Danielle, DE VREESE Wilfrid, DEBES Vincent, DELATTRE Cécile, DRICI Salem, DUBOIS Antoine, DUPRESSOIR Sophie, FABRE Murielle, FELTZ Alexandre, FROEHLY Claude, GUGELMANN Christine, HAMARD Marie-Françoise, HEIM Valérie, HENRY Martin, HERRY Jonathan, HOERLE Jean-Louis, HOFFSESS Marc, HUMANN Jean, IMBS Pia, JAMPOC-BERTRAND Nathalie, JEAN Anne-Marie, JEROME Martine, JUND Alain, KESSOURI Annie, KIRCHER Jean-Louis, KOSMAN Aurélie, KOUSSA Salah, LAFAY Marina, LE SCOUEZEC Gildas, LECKLER Michèle, LIBSIG Guillaume, LORENTZ Alexandre, LOUBARDI Hamid, MACIEJEWSKI Patrick, MATT Nicolas, MAURER Jean-Philippe, MISTLER Anne, OZENNE Pierre, PFRIMMER Philippe, PREVE Jean Paul, RABOT Valentin, RAMDANE Abdelkarim, RINKEL Marie, SCHAAL Rene, SCHAAL Thierry, SCHAËETZEL Francoise, SCHANN Gérard, SCHULER Georges, SOULET Benjamin, SPLET Antoine, STEFFEN Joël, STEINMANN Elodie, TERNOY Doris, TISSERAND Lucette, TUFUOR Owusu, TURAN Hulliya, ULRICH Laurent, VARIERAS Floriane, WERLEN Jean, WIEDER Christelle, ZIELINSKI Carole, ZOURGUI Nadia GEISSMANN Céline, MEYER Isabelle, RICHARDOT Anne-Pernelle, TRAUTMANN Catherine, WACKERMANN ValerieStrasbours: Et CONSEIL DE L'EUROMÉTROPOLE DU 04 OCTOBRE 2024 - Point n°59 CNT 1007010110 { >. 59. Modernisation et restructuration du site IKEA à Strasbourg : définition des objectifs et des modalités de la concertation préalable à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du SCOTERS et du PLU. AGHA BABAEI Syamak, BAAS Fabienne, BADER Camille, BARSEGHIAN Jeanne, BAUR Jacques, BOULALA Bruno, BREITMAN Rebecca, BROLLY Suzanne, BULOU Beatrice, CHADLI Yasmina, DAMBACH Danielle, DE VREESE Wilfrid, DEBES Vincent, DREYSSE Marie-Dominique, DRICI Salem, DUBOIS Antoine, DUPRESSOIR Sophie, FABRE Murielle, FELTZ Alexandre, FROEHLY Claude, GEISSMANN Céline, GRAEF-ECKERT Catherine, GUGELMANN Christine, HAMARD Marie-Françoise, HEIM Valérie, HERRY Jonathan, HOERLE Jean-Louis, HOFFSESS Marc, HUMANN Jean, IMBS Pia, JAMPOC-BERTRAND Nathalie, JEAN Anne-Marie, JEROME Martine, JUND Alain, KANNENGIESER Michèle, KESSOURI Annie, KOSMAN Aurélie, KOUSSA Salah, LAFAY Marina, LE SCOUEZEC Gildas, LECKLER Michèle, LIBSIG Guillaume, LORENTZ Alexandre, LOUBARDI Hamid, MACIEJEWSKI Patrick, MATT Nicolas, MISTLER Anne, OZENNE Pierre, PFRIMMER Philippe, PHILIPPS Thibaud, PREVE Jean Paul, RABOT Valentin, RAMDANE Abdelkarim, RICHARDOT Anne-Pernelle, RINKEL Marie, SAIDANI Lamjad, SCHAAL Rene, SCHAAL Thierry, SCHAEFFER Jean- Michel, SCHAETZEL Francoise, SCHANN Gérard, SCHULER Georges, SOULET Benjamin, SPLET Antoine, STEFFEN Joël, STEINMANN Elodie, TERNOY Doris, TISSERAND Lucette, TRAUTMANN Catherine, TUFUOR Owusu, TURAN Hulliya, ULRICH Laurent, VARIERAS Floriane, WACKERMANN Valerie, WERLEN Jean, WIEDER Christelle, ZIELINSKI Carole, ZOURGUI Nadia HENRY Martin, MAURER Jean-PhilippeStrasbours.eu EbILelit eg sell Conseil de l’Eurométropole du 4 octobre 2024 Point : 101 Motion présentée par Mme Rebecca BREITMAN - Pour la création d'une tarification solidaire de la collecte des déchets à destination des associations. Résultats du vote (cf. détails page suivante) : Pour : 26 voix - 4 - 4 voix : MM. Thierry SCHAAL, Vincent DEBES, Hamid LOUBARDI et Mme Murielle FABRE ont voté POUR alors qu’ils souhaitaient voter CONTRE. Contre : 48 voix + 5 - 5 voix : MM. Thierry SCHAAL, Vincent DEBES, Hamid LOUBARDI et Mme Murielle FABRE ont voté POUR alors qu’ils souhaitait voter CONTRE. M. Jean WERLEN a rencontré un problème avec l’application et souhaitait voter CONTRE. Abstention : 0 voixCONSEIL DE L'EUROMÉTROPOLE DU 04 OCTOBRE 2024 - Point n°101 Strasbourseu CNET LT Ce 7 0110 101. Motion présentée par Mme Rebecca BREITMAN - Pour la création d'une tarification solidaire de la collecte des déchets à destination des associations. BADER Camille, BAUR Jacques, BREITMAN Rebecca, DEBES Vincent, FABRE Murielle, GEISSMANN Céline, GRAEF-ECKERT Catherine, HENRY Martin, HUMANN Jean, KANNENGIESER Michèle, KIRCHER Jean-Louis, KOHLER Christel, LOUBARDI Hamid, MATT Nicolas, MAURER Jean-Philippe, PHILIPPS Thibaud, RICHARDOT Anne-Pernelle, RINKEL Marie, SAIDANI Lamjad, SCHAAL Thierry, SCHAEFFER Jean-Michel, SCHALCK Elsa, TRAUTMANN Catherine, ULRICH Laurent, VETTER Jean-Philippe, WACKERMANN Valerie AGHA BABAEI Syamak, BAAS Fabienne, BARSEGHIAN Jeanne, BOULALA Bruno, BRASSAC Christian, BUCHMANN Andree, BULOU Beatrice, DAMBACH Danielle, DE VREESE Wilfrid, DREYSSE Marie-Dominique, DRICI Salem, DUBOIS Antoine, DUPRESSOIR Sophie, FELTZ Alexandre, FROEHLY Claude, HAMARD Marie-Françoise, HERRY Jonathan, HOFFSESS Marc, IMBS Pia, JAMPOC-BERTRAND Nathalie, JEAN Anne-Marie, JEROME Martine, JUND Alain, KESSOURI Annie, KOSMAN Aurélie, KOUSSA Salah, LAFAY Marina, LECKLER Michèle, LORENTZ Alexandre, MACIEJEWSKI Patrick, MISTLER Anne, OZENNE Pierre, PREVE Jean Paul, RABOT Valentin, RAMDANE Abdelkarim, SCHAAL Rene, SCHAETZEL Francoise, SCHANN Gérard, SCHULER Georges, SOULET Benjamin, STEFFEN Joël, TERNOY Doris, TISSERAND Lucette, TUFUOR Owusu, VARIERAS Floriane, WIEDER Christelle, ZIELINSKI Carole, ZORN CarolineStrasbours: ON CONSEIL DE L'EUROMÉTROPOLE DU 04 OCTOBRE 2024 - Point n°102 eurométropole { ) 102. Motion présentée par Mmes Yasmina CHADLI, Hülliya TURAN et M. Antoine SPLET - Dumarey-Powerglide : L'industrie automobile a un avenir sur notre territoire, solidarité avec les salarié-e-s dont l'emploi et l'usine sont menacés | AGHA BABAEI Syamak, BAAS Fabienne, BARSEGHIAN Jeanne, BOULALA Bruno, BRASSAC Christian, BREITMAN Rebecca, BUCHMANN Andree, BULOU Beatrice, CHADLI Yasmina, DAMBACH Danielle, DEBES Vincent, DREYSSE Marie-Dominique, DRICI Salem, DUBOIS Antoine, DUPRESSOIR Sophie, FABRE Murielle, FROEHLY Claude, GEISSMANN Céline, HAMARD Marie-Françoise, HEIM Valérie, HERRY Jonathan, HOFFSESS Marc, IMBS Pia, JAMPOC-BERTRAND Nathalie, JEAN Anne-Marie, JEROME Martine, JUND Alain, KESSOURI Annie, KOSMAN Aurélie, KOUSSA Salah, LAFAY Marina, LECKLER Michèle, LIBSIG Guillaume, LORENTZ Alexandre, LOUBARDI Hamid, MACIEJEWSKI Patrick, MATT Nicolas, MISTLER Anne, OZENNE Pierre, PREVE Jean Paul, RABOT Valentin, RAMDANE Abdelkarim, RICHARDOT Anne-Pernelle, SCHAAL Thierry, SCHAETZEL Francoise, SCHANN Gérard, SCHULER Georges, SOULET Benjamin, SPLET Antoine, STEFFEN Joël, TERNOY Doris, TISSERAND Lucette, TRAUTMANN Catherine, TUFUOR Owusu, TURAN Hulliya, VARIERAS Floriane, WACKERMANN Valerie, WERLEN Jean, ZIELINSKI Carole, ZORN Caroline SCHAAL ReneStrasbours.eu EbILelit eg sell Conseil de l’Eurométropole du 4 octobre 2024 Point : 103 Motion présentée par Mmes Yasmina CHADLI, Hülliya TURAN et M. Antoine SPLET : “Les collectivités locales ne peuvent être tenues pour responsables de la situation catastrophique des comptes publics. Non au plan d'austérité du gouvernement, oui à des moyens nouveaux pour les collectivités locales ! ”. Résultats du vote (cf. détails page suivante) : Pour : 56 voix + 1 + 1 voix : Mme Danielle DAMBACH a rencontré un problème avec l’application de vote alors qu’elle souhaitait voter POUR. Contre : 1 voix Abstention : 0 voixStrasbours: Et CONSEIL DE L'EUROMÉTROPOLE DU 04 OCTOBRE 2024 - Point n°103 Cet eee 10) le 103. Motion présentée par Mmes Yasmina CHADLI, Hülliya TURAN et M. Antoine SPLET : “Les collectivités locales ne peuvent être tenues pour responsables de la situation catastrophique des comptes publics. Non au plan d'austérité du gouvernement, oui à des moyens nouveaux pour les collectivités locales ! ” AGHA BABAEI Syamak, BARSEGHIAN Jeanne, BOULALA Bruno, BRASSAC Christian, BUCHMANN Andree, BULOU Beatrice, CHADLI Yasmina, DE VREESE Wilfrid, DEBES Vincent, DREYSSE Marie-Dominique, DUBOIS Antoine, DUPRESSOIR Sophie, FABRE Murielle, FELTZ Alexandre, FROEHLY Claude, GEISSMANN Céline, HAMARD Marie-Françoise, HEIM Valérie, HERRY Jonathan, HOFFSESS Marc, IMBS Pia, JAMPOC-BERTRAND Nathalie, JEAN Anne-Marie, JEROME Martine, JUND Alain, KESSOURI Annie, KOSMAN Aurélie, KOUSSA Salah, LAFAY Marina, LECKLER Michèle, LORENTZ Alexandre, LOUBARDI Hamid, MACIEJEWSKI Patrick, MISTLER Anne, OZENNE Pierre, PREVE Jean Paul, RABOT Valentin, RAMDANE Abdelkarim, SCHAAL Rene, SCHAAL Thierry, SCHAETZEL Francoise, SCHANN Gérard, SCHULER Georges, SOULET Benjamin, SPLET Antoine, STEFFEN Joël, TERNOY Doris, TISSERAND Lucette, TUFUOR Owusu, TURAN Hulliya, VARIERAS Floriane, WACKERMANN Valerie, WERLEN Jean, WIEDER Christelle, ZIELINSKI Carole, ZORN Caroline HERZOG Jean Luc