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Document publié le Mercredi 4 décembre 2024 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20241204 point8)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Institutions publiques,
Numéro DL241108-FS01 Nature de l'acte | Délibération | an Matière Domaines de compétences par thèmes — Environnement RE Objet Dispositif « bonus vélo à assistance électrique » Ikirch Graffenstaden VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Extrait du registre des délibérations Conseil Municipal du 4 décembre 2024 à la salle des fêtes municipale L'an deux mil vingt-quatre le quatre décembre à 19 heures, le Conseil Municipal s'est réuni à la salle des fêtes municipale - en session ordinaire - sur convocation et sous la présidence de Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire. Etaient présents : PHILIPPS Thibaud, Maire, SAIDANI Lamjad, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, Adjoints, PFISTER Luc, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS Dominique, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, RINKEL Marie, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, MAGDELAINE Séverine, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy, FRÜH Marie-Josée, LONGECHAL Béatrice, CARTELLI Olivier, STROH Nicolas, Conseillers Etaient absents : - Madame SEIGNEUR Sylvie ayant donné procuration à Monsieur PHILIPPS Thibaud - Monsieur RICHARD Yvon ayant donné procuration à Madame HERR Isabelle Monsieur KIRCHER Jean-Louis ayant donné procuration à Monsieur SAIDANI Lamjad Monsieur FRUH Hervé ayant donné procuration à Monsieur SCHEUER Serge Madame DIDELOT Sandra ayant donné procuration à Madame CLAUS Stéphanie Monsieur BACHMANN Emmanuel ayant donné procuration à Madame LONGECHAL Béatrice Secrétaire de séance : Monsieur Alexandre VINCENT-BEAUME Directeur Général des Services Nombre de conseillers présents : 29 Nombre de conseillers votants : 35 Date de convocation et affichage : 28 novembre 2024 Date de publication délibération : 12 décembre 2024 Date de transmission au Contrôle de Légalité : 12 décembre 20274 Accusé de réception en préfecture 067-216702183-20241204-DL241108-FS01-DE Date de réception préfecture : 12/12/2024 Numéro | DL241108-FS01 Matière Domaines de compétences par thèmes - Environnement 1/3 IV. ENVIRONNEMENT ET URBANISME 1. DISPOSITIF « BONUS VÉLO À ASSISTANCE ÉLECTRIQUE » Par une délibération du 7 décembre 2023, le Conseil Municipal avait approuvé la mise en place d'un dispositif « bonus vélo à assistance électrique », valable jusqu'au 31 décembre 2024, L'amélioration de la qualité de l'air est un sujet de préoccupation majeur pour la Ville d'Illkirch-Graffenstaden. Afin de diminuer les émissions polluantes du territoire, la municipalité souhaite favoriser l'usage du vélo pour les déplacements domicile-travail, en instituant un dispositif de subventionnement : - de 100 euros pour l'achat d'un vélo à assistance électrique (VAE) neuf ou d'occasion, d'une valeur inférieure à 800 euros. - de 200 euros pour l'achat d'un VAE neuf ou d'occasion, d'une valeur supérieure à 800 euros. - de 200 euros pour l'électrification d'un vélo classique. - de 100 euros pour le reconditionnement d'une batterie de VAE hors service Ce dispositif sera proposé aux habitants et à l'ensemble des agents employés à la Ville d'Illkirch-Graffenstaden. L'aide, valable une seule fois par personne et non cumulable avec celle du précédent dispositif, sera attribuée sous les conditions suivantes : -_ Acheter un VAE neuf ou d'occasion, non équipé d'une batterie au plomb ; - Fournir une facture nominative acquittée de moins de 6 mois mentionnant l'homologation du VAE (norme NF EN 15194) acheté auprès d'un revendeur professionnel ou d'une association spécialisée dans le reconditionnement de vélos situés sur le territoire français ; Dans le cadre d'une électrification, il sera demandé une facture nominative acquittée de moins de 6 mois mentionnant le professionnel situé sur le territoire français, ayant réalisé l'opération d'électrification. Dans le cadre d'un reconditionnement de batterie, il conviendra de transmettre à la commune, la facture nominative acquittée de moins de 6 mois mentionnant le professionnel situé sur le territoire français, ayant réalisé l'opération de reconditionnement (seul le reconditionnement des batteries destinées aux vélos à assistance électrique (VAE) seront prise en compte selon les normes NF EN 17406+A1 et NF 15194. A préciser sur la facture par le professionnel). - Pour les habitants d'Illkirch-Graffenstaden : présentation d'un justificatif de domicile de l'année en cours. -_ Pour les agents de la Ville d'IlIkirch-Graffenstaden : présentation d'un justificatif d'emploi en cours de validité (contrat de travail ou arrêté). Accusé de réception en préfecture 067-216702183-20241204-DL241108-FS01-DE Date de réception préfecture : 12/12/2024 Numéro Matière DL241108-FS01 Domaines de compétences par thèmes - Environnement Ce dispositif sera valable du 1er janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2025 inclus, date limite de dépôt des demandes de subventions auprès de la commune. Ce dernier est proposé sans conditions de revenus et cumulable avec les autres dispositifs d'aide nationaux et locaux. Il est proposé au Conseil municipal de prendre la délibération suivante : Le Conseil Municipal, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2541- 12; VU la délibération du Conseil municipal du 28 décembre 2020, n° DL200818-CLMO1, portant création d'un dispositif de bonus à l'achat d'un VAE ; VU la délibération du Conseil municipal du 1° juillet 2021, n° DL210618-CA01, portant reconduction du dispositif susvisé ; VU la délibération du Conseil municipal du 30 juin 2022, n° DL220614-CA01, portant reconduction du dispositif susvisé ; CONSIDERANT l'intérêt d'agir en faveur de la qualité de l'air et la réduction des émissions de gaz à effet de serre sur le territoire, CONSIDERANT que la commune d'Illkirch-Graffenstaden a souhaité, dès 2020, limiter les déplacements en voiture et favoriser la pratique du vélo sur le territoire par la mise ne place d'un dispositif d'aide à l'achat de VAE ; CONSIDERANT que ce dispositif, reconduit d'année en année depuis sa création, conserve un succès appelant à sa reconduction pour l'année 2025. Après en avoir délibéré, APPROUVE la reconduction du dispositif « bonus vélo à assistance électrique » tel que détaillé ci-dessus du 1° janvier au 31 décembre 2025 ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à l'exécution de la présente délibération. 2/3 Accusé de réception en préfecture 067-216702183-20241204-DL241108-FS01-DE Date de réception préfecture : 12/12/2024 Numéro _DL241108-FS01 Matière Domaines de compétences par thèmes - Environnement 3/3 PRECISE que les crédits nécessaires à la mise en œuvre de ce dispositif seront prévus au budget 2025. Adoptée à l'unanimité Pour extrait conforme Le Maire Le secrétz ire de séance Thibaud PHILIPP Alexandre VINCENT-BEAUME La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative. Accusé de réception en préfecture 067-216702183-20241204-DL241108-FS01-DE Date de réception préfecture : 12/12/2024