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Déliberation - 2025 02 09
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bretteville-sur-Odon.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 02 09)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
2025
02
09
BRETTEVILLE
SUR
ODON
Arrondissement
de
CAEN
Canton
de
Caen I
Département
du
Calvados EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
:
L’an
DEUX
MIL
VINGT
CINQ
Le
28
février
2025
Le
10
mars
2025
à
18H30
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
LECAPLAIN,
Maire,
Date
d'affichage
:
Efaient
présents
:
Le
14
mars
2025
Monsieur
Patrick
LECAPLAIN,
Maire,
Mesdames
:
ASSELINE,
COLLET,
FERY,
HOCHET,
LEFEVRE,
RAINE,
SANNIER,
VIDEAU.
En
exercice
:27
Messieurs
:
BOUFFARD,
DUTHILLEUL,
FAUDOT,
LEBOURGEOIS,
LE
MASSON,
LESUEUR,
MORAND,
MORTREUX,
RICHET,
SAINT-MARTIN
, SIMON.
Présents
: 20
Votants
:
27
Absents
:
Madame
BARNAUD
(excusée pouvoir
à S.HOCHET
Madame
DAUSSE
(excusée
pouvoir
à M.ASSELINE)
Madame
DORE
(excusée
pouvoir
à J.M
LESUEUR)
Madame
LOUBET
(excusée
pouvoir
à S.BOUFFARD)
Madame
MADJOUBI
(excusée
pouvoir
à JLEBOURGEOIS)
Monsieur
BRUNEAU
(excusé pouvoir
à X.RICHET)
Monsieur
DEGUSSEAU
(excusé pouvoir
à O.SAINT-MARTIN)
OBJET
: FINANCES-
GARANTIE
D’EMPRUNT
- PARTÉLIOS
/CDC
VU
le rapport
établi
par
Alexandra
SANNIER,
Maire
Adjoint
chargé
des
Finances.
La
présente
garantie
est
sollicitée
dans
les
conditions
fixées
ci-dessous.
VU
les
articles
L
2252-1
et L'2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'article
2305
du
Code
civil
;
VU
le Contrat
de
Prêt
N°
168496
en
annexe
signé
entre
: PARTELIOS
HABITAT
ci-
après
l’emprunteur,
et la Caisse
des
dépôts
et consignations
;
Article
1
:
L’assemblée
délibérante
de
la
Commune
de
Bretteville
sur
Odon
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
25,00
%
pour
le
remboursement
d’un
Prêt
d’un
montant
total
de
1.212.097,00
euros
souscrit
par
l’emprunteur
auprès
de
la Caisse
des
dépôts
et consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
Contrat
de
prêt
N°
168496
constitué
de
1 Ligne(s)
du
Prêt. La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
303.024,25
euros
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
Prêt.
Ledit
contrat
est joint
en
annexe
et fait partie
intégrante
de
la présente
délibération.
Article
2
: La
garantie
est apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’Emprunteur
dont
il
ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d’exigibilité. Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s’engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l’Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et sans jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce règlement.
Article
3 :
Le
Conseil
Municipal
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
Prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
Adopté
à l’unanimité.
Date
de
publication
: le
14
mars
2025
Pour
extrait
conforme,
Certifié
exact,
En
Mairie,
14
mars
2025
Le
Maire
: