Compte-Rendu - 2021 compte rendu cm 31 mai 766

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Compte-Rendu - 2021 compte rendu cm 31 mai 766 Document publié le Lundi 31 mai 2021 par la commune de Fléville-devant-Nancy. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 compte rendu cm 31 mai 766)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Économie et finances, 1

COMPTE-RENDU SOMMAIRE

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 31 MAI 2021

Etaient présents : M. BOULANGER, Maire

Mmes PECORARI, HANSSLER, Adjointes

M. WEIDMANN, HANS, Adjoints

MM. HAREL, CORVELLEC, COLLIN, CANISARES, LASSER, PAULUS, SERGENT, RENEAUX, RUMINSKI, conseillers municipaux

Pouvoirs écrits : M. ALT à M. BOULANGER, Mme CHALON à Mme PECORARI, Mme JAMBOIS à Mme CORVELLEC, Mme MARGUELON à Mme HAREL, Mme TSABOTO à M. SERGENT

A noter l’arrivée de Mme CHALON à compter du vote de la délibération portant sur la motion contre la fermeture de classes en 2021.

Secrétaire de séance : M. HANS

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 29 mars 2021.

DECISION DU MAIRE :

04-2021 : Renouvellement du bail avec ORANGE portant sur la location d’un emplacement de téléphonie mobile (clocher de l’église) pour un loyer annuel de 6500 € nets.

CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF A L'ENTRETIEN DES TERRAINS DE SPORTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 1414-3,

Vu l'article L. 2113-6 du Code de la Commande Publique (CCP),

Des groupements de commandes entre plusieurs entités publiques peuvent être constitués, dans le but d’obtenir de meilleurs tarifs.

Conformément à l'article L. 2113-7 du CCP, tout groupement fait l'objet d'une convention constitutive, qui en définit les modalités de fonctionnement, en désignant, notamment un des membres du groupement comme coordonnateur, pour procéder, dans le respect du droit positif, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou plusieurs cocontractants.

MAIRIE DE FLEVILLE-DEVANT-NANCY

18 rue du Château – 54710 FLEVILLE

Tél. 03.83.26.35.25 – Fax 03.83.26.13.84

www.fleville.fr2

En 2017, les villes de Heillecourt, Houdemont et Ludres se sont associées pour mutualiser leur marché d’entretien de leurs terrains de sport. Ce marché arrivera à échéance le 3 juin 2021.

Les communes de Fléville-devant-Nancy, Richardménil et Villers-lès-Nancy ont des besoins identiques concernant l’entretien de leurs terrains de sports.

Leurs marchés actuels arrivant à leur terme ou étant achevés, ces communes souhaitent adhérer à ce nouveau groupement de commandes.

Cette convergence des besoins et de contractualisation est une opportunité de constituer un nouveau groupement de commandes et ainsi réaliser de potentielles économies d’échelles.

La Ville de Ludres se propose d’être le coordonnateur du groupement de commandes et de gérer toute la procédure, de la constitution du dossier de consultation à la notification du marché.

Par ailleurs, il est proposé de mutualiser les frais de publicité entre les communes membres du groupement : le coordonnateur prendra les frais à sa charge dans un premier temps et les facturera aux communes membres du groupement dans un second temps. La répartition se fera au prorata de la population de chaque commune membre au 1er janvier 2020 par rapport à la population de l’ensemble des communes.

La formule est la suivante :

Participation = coût global x (population de la Commune membre / population totale de l’ensemble des communes membres).

Compte tenu du montant prévisionnel global des marchés (ensemble des membres du groupement), la procédure sera un appel d’offre ouvert (articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la Commande Publique).

Par conséquent, l’examen des dossiers de candidatures et le classement des offres reçues reviendront à la Commission d’Appel d’Offres de la Ville de Ludres. Les autres membres pourront participer aux réunions de la Commission en qualité de membres consultatifs.

Le marché sera conclu pour une durée d’un an à compter de la date de notification. Il sera renouvelable tacitement 3 fois maximum soit une durée globale de 4 ans.

Chaque membre se chargera de l’exécution financière et technique du marché pour les parties les concernant et selon les dispositions des pièces du marché.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL décide :

- d'approuver la constitution d'un groupement de commandes pour les prestations d’entretien des terrains de sports ;

- de décider de l’adhésion de la commune de Fleville-Devant-Nancy au groupement de commandes constitué pour les prestations d’entretien des terrains de sports ;

- d’accepter que la ville de Ludres soit désignée coordonnateur dudit groupement ;3

- d’accepter la participation financière de la Commune dans les conditions susmentionnées ;

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’acte constitutif du groupement de commandes, et de tout autre document le cas échéant concernant ce groupement de commandes ;

- d'autoriser Monsieur le Maire de la Ville de Ludres (pouvoir adjudicateur du coordonnateur du groupement de commandes) ou son représentant à signer le marché et à notifier le marché ainsi que tous les documents nécessaires à sa passation au nom et pour le compte de la commune de Fleville-Devant-Nancy.

Les crédits seront prévus au budget 2021 et suivants.

BUDGET PRINCIPAL – 2021 – DECISION MODIFICATIVE N°1

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le budget est un document prévisionnel qu’il est possible de modifier en cours d’année en fonction de l’exécution budgétaire et / ou d’éléments nouveaux.

Vu l’instruction budgétaire comptable M.14,

Vu les crédits ouverts au budget primitif du budget principal 2021,

Vu le manque de crédits constaté au chapitre 16 (dépenses d’investissement – remboursement du capital de la dette),

Considérant la possibilité de transférer une partie des crédits initialement prévus pour des travaux vers l’enveloppe dédiée au remboursement du capital de la dette,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL décide de modifier le budget principal 2021 selon les mouvements suivants :

Section d’investissement

Comptes Objet Dépenses Recettes

1641 Capital de la dette à rembourser + 40 200 €

2313 Constructions - 40 200 €

AMÉNAGEMENT DE L’ENTRÉE DU QUARTIER DE L’ORÉE DU BOIS : DÉLIBÉRATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE MAIRE A SOLLICITER DES PARTENAIRES FINANCIERS POTENTIELS

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’un projet d’aménagement de l’entrée du quartier de l’Orée du Bois est actuellement à l’étude et vise à :

1) Renforcer le lien entre le quartier de l’Orée du Bois et le restant de la commune : - Révéler une continuité paysagère en s’appuyant sur les richesses végétales présentes dans le paysage,

- Retrouver un alignement d’arbres le long de la voie,

- Utiliser des matériaux sobres et identiques sur l’ensemble de l’entrée. - S’appuyer sur la future crèche et la maison des associations pour valoriser l’entrée du quartier,

- Affirmer la volonté de développer les mobilités douces communales.

2) Préserver et renforcer les formes végétales présentes dans le paysage4

- Conserver et replanter des haies champêtre, ripisylves et boisements, - Replanter des vergers et arbres isolés, peu présents dans le paysage, - Intégrer les équipements publics et les habitations avec de la végétation.

Les travaux sont estimés à environ 300 000 € TTC à répartir entre la Métropole et la commune.

Le montant à la charge de la commune est évalué à ce jour à 100 000 € TTC. Les études rendues au moment de la phase PRO devront toutefois affiner ce montant prévisionnel.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL décide d’autoriser Monsieur le Maire à rechercher et solliciter des subventions auprès de partenaires potentiels.

INVESTISSEMENTS COMMUNAUX 2021 EN LIEN AVEC LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE : DÉLIBÉRATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE MAIRE A SOLLICITER DES PARTENAIRES FINANCIERS POTENTIELS

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que deux projets d’investissement inscrits au budget 2021 consistent à :

1) installer d’une part des luminaires LED au stade de football et aux terrains de tennis dans le but de réduire les consommations d’énergie (coût : 29 513,58 € TTC) ; 2) et poser d’autre part des occultations extérieures à l’école maternelle et à l’hôtel de ville afin de protéger de la chaleur les utilisateurs des locaux concernés (coût : 13 245,60 € TTC).

La réduction des consommations d’énergie et l’adaptation au réchauffement climatique sont deux objectifs privilégiés par les politiques publiques actuelles au titre de la transition écologique et il apparaît donc judicieux de rechercher un soutien à ce projet qui s’élève à 42 759,18 € TTC.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL décide d’autoriser Monsieur le Maire à rechercher et solliciter des subventions auprès de partenaires potentiels.

AMÉNAGEMENT PAYSAGER DU CIMETIERE : DÉLIBÉRATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE MAIRE A SOLLICITER DES PARTENAIRES FINANCIERS POTENTIELS

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que des crédits ont été inscrits au budget afin de réaliser une extension et un aménagement paysager du cimetière communal.

Ce projet permettra de conforter des installations respectueuses de la mémoire des défunts et des attentes des administrés.

Il sera également réalisé dans la continuité de l'actuel cimetière largement orné d'arbres et d'espaces verts et permettra d'accueillir des concessions, des colombariums et des cinéraires supplémentaires (200 environ).

Les travaux sont estimés à environ 140 000 € TTC.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL décide d’autoriser Monsieur le Maire à rechercher et solliciter des subventions auprès de partenaires potentiels.

MISE EN ŒUVRE D’UNE CARTE D’ACHAT PUBLIC

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que certains achats n’ont pu être réalisés récemment (nappe pour la salle des mariages, fauteuils) car des fournisseurs refusent le paiement par mandat administratif.

La mise en place d’une carte d’achat public permettrait de mettre fin à ces difficultés et présenterait un double intérêt pour la commune :

- effectuer plus facilement des commandes (en ligne par exemple) ;5

- accélérer la chaîne de paiement.

Le principe de la Carte Achat Public est de déléguer à un agent (dit utilisateur ou « porteur de carte ») l’autorisation d’effectuer directement auprès de fournisseurs référencés les commandes de biens et de services nécessaires à l’activité de la collectivité en leur fournissant un moyen de paiement, offrant toutes les garanties de contrôle et de sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques.

La Caisse d’Epargne de Lorraine Champagne Ardenne (dit « l’émetteur » de la carte) propose à la commune de contracter auprès d’elle sa solution Carte Achat avec mise à disposition des cartes d’achat aux porteurs désignés par le Maire.

Cette solution de paiement et de commande peut fonctionner sur un réseau fermé de fournisseurs référencés par la commune ou librement chez tout fournisseur. Tout retrait d’espèces est impossible.

Dans ce dispositif, la Caisse d’Epargne de Lorraine Champagne Ardenne s’engage à payer au fournisseur de la commune toute créance née d’un marché exécuté par carte d’achat de la commune dans un délai de 48 heures.

La commune est tenue informée des opérations financières exécutées dans le cadre de la présente mise en place de la carte d’achat, grâce à l’émetteur qui porte chaque utilisation de la carte d’achat sur un relevé d’opérations établi mensuellement.

Ce relevé d’opérations fait foi des transferts de fonds entre les livres de la Caisse d’Epargne de Lorraine Champagne Ardenne et ceux du fournisseur. La commune en lien avec le comptable public paie ensuite ses créances à la Caisse d’Epargne de Lorraine Champagne Ardenne dans un délai de 30 jours.

Le coût annuel d’une carte d’achat est fixé à 35 € tandis que le coût de l’abonnement à l’outil E- cap permettant de paramétrer et suivre le fonctionnement de la carte s’élève à 150 €.

Pour expérimenter et sécuriser le déploiement de ce dispositif, seul le Directeur Général des Services de la commune sera porteur d’une carte d’achat nominative plafonnée à 5 000 € / an. Cette carte sera conservée par le Maire et sollicitée par le Directeur Général des Services en cas de besoin. Le relevé d’opérations établi mensuellement sera automatiquement communiqué aux membres du Bureau Municipal.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL décide d’accepter dans ces conditions l’offre de la Caisse d’Epargne relative à la mise en place d’une carte d’achat public.

ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES SECTION AB 64 ET AB 66

Monsieur WEIDMANN, Adjoint délégué, rappelle à l’assemblée qu’une offre d’achat a été proposée le 1er mars 2021 à Madame Catherine SOLIWADA, propriétaire des parcelles cadastrées section AB 64 (500 m2) et AB 66 (585 m2). Il s’agit de deux terrains situées AU VILLAGE en zone UB et espace vert protégé du Plan Local d’Urbanisme.

Vu l’intérêt pour la commune de se porter acquéreur de ces parcelles,

Vu l’avis favorable de la commission d’urbanisme en date du 04 mai 2021,

Vu l’estimation de France Domaines de l’ensemble des parcelles en date du 19 mars 2021,

Vu l’offre faite à Madame Catherine SOLIWADA, en date du 10 mai 2021 sur la base de 30 000 €, conforme à l’avis de France Domaines,

Vu l’acceptation de l’offre par la propriétaire, par courrier en date du 18 mai 2021,6

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL décide :

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes relatifs à cette acquisition

- de confier à la SCP CHONE & ASSOCIES la rédaction des actes à venir

- d’inscrire cette dépense au budget

A noter que les frais inhérents à cette acquisition incomberont à la collectivité,

PROJET D’ALIENATION DU SENTIER RURAL RELIANT LE CHEMIN DE LA NOUE AU CHEMIN DE LA FEVIERE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1 ;

Vu le projet d’aménagement du lotissement La Noue,

Vu la volonté de la municipalité de céder à titre onéreux le sentier rural reliant le chemin de La Noue au chemin de la Févière, dans le cadre du projet d’aménagement du futur lotissement,

Vu les articles L161-10 et R161-27 du Code rural,

Vu que les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune,

Considérant que pour être aliénés les chemins ruraux doivent faire l’objet d’un constat de désaffection à l'usage du public,

Vu la nécessité d’organiser une enquête publique visant à démontrer que ledit chemin a bien perdu son affectation,

Vu les articles R-141-4 à R-141-9 du code de la voirie routière définissant les modalités de l’enquête,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL décide :

- d’autoriser Monsieur le Mairie à lancer la procédure de consultation publique en vue de l’aliénation dudit chemin et à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

Un arrêté sera pris en vue de désigner un commissaire enquêteur. L’arrêté précisera l’objet de la requête, la date à laquelle celle-ci sera accessible, ainsi que les heures et le lieu où le public pourra consulter le dossier et formuler ses observations. La durée de l’enquête sera fixée à 15 jours. L’arrêté sera publié par voie d’affichage et éventuellement par tout autre procédé, 15 jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci. L’arrêté doit également être affiché aux extrémités du chemin faisant l’objet du projet d’aliénation.

Les observations du public seront enregistrées dans un registre d’enquête ouvert à cet effet. A la fin de l'enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Ce dernier le transmettra au maire dans un délai d’un mois avec le dossier, accompagné de ses conclusions.

- d’inscrire au budget les dépenses afférentes à ce projet d’aliénation notamment les indemnités versées au commissaire enquêteur ainsi que les frais de publication de l’enquête.7

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE FLEVILLE ET L’ASSOCIATION GRAND NANCY DEFI’B

Monsieur WEIDMANN, Adjoint délégué, rappelle à l’Assemblée que la commune compte à ce jour 21 "Sauveteurs Volontaires de Proximité" (SVP), dispositif initié par l’Association GRAND NANCY DEFI’B dont le siège social est fixé au CHU NANCY (Hôpital Central), 29 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Nancy (54).

En France, chaque année, le nombre de morts subites attribuables à un arrêt cardiaque est de l’ordre de 50 000, soit 6% des décès. Parmi ces accidents, 80% des cas surviennent à domicile. Seulement 5% à 7% de personnes sont sauvées.

Cette situation est liée au délai incompressible d’intervention des équipes de secours professionnelles. Il est nécessaire d’agir dès les toutes premières minutes, ce qui ne peut être possible qu’avec la réactivité de citoyens. En effet, le pourcentage de survie diminue de 10 % environ par minute perdue.

Afin d’améliorer ce résultat et sauver plus de vies, l’association GRAND NANCY DEFI’B a imaginé la création d’un maillon supplémentaire dans la chaîne de survie : "le Sauveteur Volontaire de Proximité" qui est déclenché par les services de secours, via deux applications Sauvlife et Staying Alive. Ainsi le SVP se rend au plus vite auprès de la personne victime d’un arrêt cardio-respiratoire, muni d’un défibrillateur et pratique un massage cardiaque avant l’arrivée des secours.

Cette action s’inscrit dans le cadre du décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 qui autorise toute personne à utiliser un défibrillateur automatisé externe et de la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 créant le statut de citoyen sauveteur, considéré comme collaborateur occasionnel du service public.

Dans le cadre de ce dispositif, quatre défibrillateurs (cf. annexe 1) sont mis à disposition de l’association GRAND NANCY DEFI’B. Ce nombre sera à adapter en fonction de l’évolution du nombre de SVP.

Vu la nécessité d’assurer la maintenance de ces équipements, ainsi que des consommables correspondants (piles, électrodes…), et de pallier à son remplacement le cas échéant,

Vu les engagements de la commune et ceux de l’association GRAND NANCY DEFI’B en vue du bon fonctionnement du dispositif,

Vu la proposition de signature d’une convention définissant les modalités de partenariat entre la commune et l’association GRAND NANCY DEFI’B,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL décide :

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention de partenariat pour une durée d’un an reconduite tacitement,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’annexe 1 de la convention de partenariat recensant le matériel mis à disposition de l’association par la commune

- d’inscrire au budget les dépenses de maintenance des équipements et leur remplacement le cas échéant

A noter que la commune prendra en charge financièrement l’adhésion des SVP de la commune à l’Association GRAND NANCY DEFI’B (montant de l’adhésion fixé chaque année lors de l’assemblée générale de l’Association).8

POLICE MUNICIPALE : CONVENTION DE MUTUALISATION AVEC LA COMMUNE DE HOUDEMONT

Vu la loi n°2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance créant l’article L 2212.10 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que « les communes de moins de 20 000 habitants formant un ensemble de moins de 50 000 habitants d’un seul tenant peuvent avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d’entre elles. Pendant l’exercice de leurs fonctions sur le territoire d’une commune, ces agents sont placés sous l’autorité du maire de cette commune. Chaque agent de police municipale est de plein droit mis à disposition des autres communes par la commune qui l’emploie dans des conditions prévues par une convention transmise au représentant de l’Etat dans le département. Cette convention, conclue entre l’ensemble des communes intéressées, précise les modalités d’organisation et de financement de la mise en commun des agents et de leurs équipements ».

Vu le décret n°2007-1283 du 28 août 2007 relatif à la mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements (création des articles R 2212-11 à R2212-14 du CGCT) ;

Vu la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures (modification des articles L 2212-5, L2212-6 et L2212-8 du CGCT et de l’article L412-51 du Code des communes) ;

Vu la loi 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales définissant les compétences des agents de police municipale ;

Vu les lois 2001-1062 du 15 novembre 2001 et 2003-239 du 18 mars 2003 complétant les pouvoirs des agents de police municipale ;

Vu le décret 2003-735 du 1er août 2003 définissant un code de déontologie pour la police municipale ;

Aussi les communes de Houdemont et de Fléville-devant-Nancy ont engagé en 2013 les démarches administratives nécessaires pour la mise en commun ponctuelle de leurs policiers municipaux et de leurs équipements.

C’est ainsi qu’a été instauré à compter du 15 juillet 2014 un service de police municipale commun aux deux communes avec une compétence territoriale d’intervention des agents sur les deux communes.

Ce dispositif a impliqué la rédaction d’une convention générale prenant en compte tous les aspects techniques, financiers, administratifs et juridiques qui précise les modalités d’organisation de la mise en commun des agents, signée par les deux maires des communes concernées, après délibération de leurs conseils municipaux.

La convention actuelle arrivant à échéance le 14 juillet 2021,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL d’autoriser Mr le Maire à signer une nouvelle convention de mutualisation de la police municipale avec la commune d’Houdemont, pour une durée d’au moins un an.

TARIFS DE L’ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS (ACM)

Vu la délibération n°2018-50 en date du 30 mai 2018 portant création d’un ACM et la délibération n°2019-44 en date du 6 mai 2019 définissant les tarifs « mini-camp » de l’ACM,

Vu les dates de vacances d’été fixées par le gouvernement qui engendrent notamment une semaine de vacances incomplète de 3 jours,9

Vu la volonté municipale d’organiser un mini-camp à destination des enfants de plus de 6 ans du 26 au 30 juillet 2021 à la base de loisirs de Messein et les frais supplémentaires engendrés par ce mini-camp estimés à 15 € par jour et par enfant,

Considérant la nécessité d’actualiser les tarifs de l’ACM en conséquence conformément au tableau ci-dessous (les nouveaux tarifs apparaissent en bleu) :

DESIGNATION QF Inf à 500 QF entre 500 et 1000

QF sup à

1000 (ou

sans

justificatif)

Tarif hors

réservation

Périscolaire Tarif A* Tarif B* Tarif C Tarif D

Pause méridienne avec repas 3,80 € 4,60 € 5,50 € 7,60 €

Garderie matin 1,20 € 1,40 € 1,50 € 2,50 €

Garderie a-m 1h (16h30/17h30 ou 17h30/18h30 si

après étude) 1,20 € 1,40 € 1,50 € 2,50 €

Garderie a-m 2 h (16h30/18h30) 2,40 € 2,80 € 3,00 € 5,00 €

Etude surveillée (16h30/17h30) 1,50 € 1,80 € 2,10 € 3,00 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL décide d’adopter les tarifs figurant dans le tableau ci-dessus à compter du 1er juin 2021. Il s’agit des tarifs en bleu (Semaine incomplète et forfait mini-camp).

MOTION CONTRE LA FERMETURE DE CLASSES EN 2021

Vu la dégradation des conditions d’apprentissage et de la vie scolaire liée au port du masque, à la distanciation entre élèves, à la séparation des groupes, aux activités pédagogiques réduites ou perturbées par le distanciel,

Vu les absences d’enseignants, parfois à répétition et non remplacées, ainsi que la fermeture temporaire de classe,

DESIGNATION QF Inf à 500 QF entre 500 et 1000

QF sup à

1000 (ou

sans

justificatif)

Tarif enfant

Extérieur

Extrascolaire Tarif A* Tarif B* Tarif C Tarif D

Mercredi matin (7h30/12h30) 4,70 € 6,20 € 7,50 € 10,70 €

Repas 3,80 € 4,60 € 5,50 € 7,60 €

Mercredi a-m (13h30/18h30 goûter compris) 5,20 € 6,70 € 8,00 € 11,20 €

Mercredi journée

Forfait 7h30/18h30 repas & goûter compris 10,20 € 13,50 € 15,10 € 20,90 €

Congés scolaires & congés d’été

Forfait semaine 7h30/18h30 repas & goûter compris 50,00 € 62,80 € 75,40 € 101,90 €

Congés d’été (semaine calendaire incomplète)

Forfait 7h30/18h30 repas & goûter compris 40,00 € 51,60 € 62,30 € 88,90 €

Congés scolaires avec ATL 31,00 € 43,80 € 82,90 €

Mini camp Forfait

journalier avec repas, goûter & nuitées compris supplément de 15,00 € par jour

Forfait dépassement d'horaire après 18h30 5,00 € 5,00 € 5,00 € 5,00 €10

Considérant que les conditions et normes sanitaires actuelles sont de nature à perturber la rentrée 2021,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL décide d’adopter une motion contre la fermeture de classes en 2021.

CONVENTION DE MUTUALISATION RELATIVE A L’ENGAGEMENT ET AUX MISSIONS D’UN CONSEILLER NUMERIQUE

Mme HANSSLER, adjointe déléguée, rappelle à l’Assemblée que les communes de Ludres, Fléville, Heillecourt et Houdemont ont décidé d’engager ensemble un conseiller numérique en vue d’assurer une politique d’insertion numérique sur leur territoire en lien avec l’Etat.

Pour accompagner les 13 millions de Français qui ont des difficultés avec les usages numériques, l'Etat a lancé le plan de relance en faveur de l’inclusion numérique et finance à ce titre la formation et la prise en charge du salaire (dans la limite de 50 000 € sur 2 ans) de 4 000 Conseillers Numériques.

Dans ce cadre, les quatre communes partenaires souhaitent bénéficier de cette opportunité afin de rendre le numérique accessible à chaque individu et à lui transmettre les compétences numériques qui seront un levier de son inclusion sociale et économique : protéger ses données personnelles, maîtriser les réseaux sociaux, vérifier les sources d’information, faire son CV, vendre un objet, acheter en ligne, travailler à distance, consulter un médecin, etc. Les activités du conseiller numérique sont réalisées gratuitement pour les usagers.

En l’espèce, la commune de Ludres est identifiée comme structure d’accueil et s’engage à :

- embaucher directement le conseiller numérique ;

- instruire, recevoir et suivre l’aide de l’État dans la prise en charge de la rémunération du conseiller numérique ;

- mettre à disposition des trois communes partenaires (Fléville, Houdemont et Heillecourt) le conseiller numérique dans une logique de mutualisation de leurs moyens. - mettre à disposition du conseiller numérique les moyens et équipements nécessaires à la réalisation de ses missions (ordinateur, téléphone portable, etc).

A noter que si le coût salarial du conseiller numérique excède l’aide financière accordée par l’Etat dans le cadre du dispositif, les communes se répartissent équitablement le coût excédant cette aide entre elles en fonction du temps de mise à disposition en faveur de chacune.

De la même manière, les communes partenaires s’engagent à partager entre elles l’ensemble des frais techniques afférents aux missions du conseiller numérique.

Vu le recrutement et la gestion du contrat du conseiller numérique dont la ville de Ludres en a la charge,

Vu les missions dévolues à ce poste,

Vu la proposition de la ville de Ludres de mettre à disposition le conseiller numérique aux 3 communes partenaires précitées,

Vu le projet de convention joint en annexe de la délibération définissant les conditions pratiques, matérielles et financières de ce partenariat,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mutualisation relative à l’engagement et aux missions d’un conseiller numérique et tous les documents relatifs à ce recrutement dans les conditions susmentionnées.11

DELEGATION DE POUVOIR AU MAIRE D’ESTER EN JUSTICE

Vu l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales disposant que le Maire peut, par délégation du Conseil Municipal, être chargé de tout ou partie, et pour toute la durée de son mandat de certaines compétences

Vu la délibération n°2020-43 en date du 25 mai 2020 portant délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire,

Vu la nécessité de déléguer une compétence supplémentaire au Maire, à savoir :

- d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la

commune dans les actions intentées contre elle, dans tous les cas,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL décide :

- de déléguer au maire la compétence visée ci-dessus, dans les conditions et limites précitées

- d’autoriser le Maire à prendre les décisions correspondantes

ETABLISSEMENT DES LISTES PREPARATOIRES COMMUNALES DES JURES D’ASSISES POUR L’ANNEE 2022

Madame CHALON, conseillère municipale déléguée, rappelle à l’Assemblée que selon le Code de procédure pénale, et notamment l’article 261, il appartient au Maire de dresser la liste préparatoire du jury criminel en tirant au sort publiquement, à partir de la liste électorale, un nombre de personnes triple à celui fixé par arrêté préfectoral.

Pour la commune de FLEVILLE-DEVANT-NANCY, ce chiffre s’élève à deux ; de ce fait, six noms doivent être tirés au sort.

Il est proposé de procéder à un premier tirage qui donnera le numéro de la page de la liste générale des électeurs et à un second tirage qui donnera la ligne et par conséquent le nom du juré.

Cependant, pour la constitution de la liste préparatoire, ne sont pas retenues les personnes qui n’auront pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civile qui suit (article 261).

Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir procédé au tirage au sort dans les conditions précitées, désigne les personnes suivantes :

 Madame Odette CHATTON née DUCRET

 Monsieur Jean BOGARD

 Monsieur Michel VAUTHIER

 Madame Carole HAMMOUDI née INVERNIZZI

 Monsieur Noël LAFOSSE

 Monsieur Gérard AUBE

AJUSTEMENT DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,12

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale (FPT) et notamment les articles 87, 88 et 136,

Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la FPT, modifiant le décret n°91-875 qui établit les équivalences avec la FPE des cadres d'emplois de la FPT,

Vu les délibérations prises par le Conseil Municipal du 12/12/2016, du 12/12/2018, du 23/06/2020 et du 12/10/2020 relatives au RIFSEEP de la commune,

Vu les précédents avis du Comité Technique relatifs aux modifications apportées au RIFSEEP, Considérant qu’il y a lieu de préciser conformément au tableau ci-dessous le montant maximal de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) du cadre d’emploi des attachés territoriaux pour deux raisons :

- corriger une incohérence du dispositif en vigueur dans la mesure où le montant plafond applicable aux rédacteurs territoriaux (10 500 € / an) est supérieur à celui applicable aux attachés territoriaux (8 660 € / an) ;

- respecter les engagements pris auprès du nouvel agent titulaire du grade d’attaché territorial lors de son recrutement concernant son niveau de rémunération ;

Attachés territoriaux : réajustement de l’IFSE

Groupe n° Cotation mini Cotation maxi Montant maxi du groupe IFSE

1 0 121 12 000 €

Considérant que le montant individuel du complément indemnitaire annuel (CIA) applicable à ce groupe et au cadre d’emploi des attachés territoriaux reste inchangé tout comme les autres dispositions du régime indemnitaire déjà applicable à l’ensemble du personnel ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL décide d’accepter l’ajustement du RIFSEEP dans les conditions susmentionnées.

RENOUVELLEMENT DES CHANTIERS-JEUNES EN 2021

L’assemblée est informée qu’au regard du succès remporté par les chantiers-jeunes les années passées, l’opération à destination des jeunes flévillois âgés de 13 à 17 ans est renouvelée sur deux périodes allant du 12 au 16 juillet et du 23 au 27 août 2021.

Dans le cadre de ces chantiers, les adolescents encadrés par des animateurs sont amenés à réaliser divers travaux d’embellissement et d’entretien des installations communales.

Afin de remercier les participants pour le travail accompli durant ces chantiers, il leur est d’ordinaire remis un carnet de chèques CADHOC à hauteur de 60 € par semaine de participation aux chantiers.

Cette dépense, estimée à 1 440 € TTC pour 12 participants (hors frais de gestion et livraison) est inscrite au budget 2021 (chapitre 67 – Charges exceptionnelles ; article 6714 « bourses et prix »).

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL décide à 18 VOIX POUR et une abstention:

- D’approuver l’attribution de chèques-cadhoc aux jeunes flévillois qui participeront aux chantiers jeunes durant l’été 2021 selon les modalités décrites ci-dessus,

- D’autoriser Mr le Maire à prendre toutes les dispositions utiles pour signer tous les actes et documents inhérents à l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTION : Mme HANSSLER

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.

Affiché le 03 juin 2021