Compte-Rendu - CM 13 fevrier 2014

Documents similaires

Compte-Rendu - CR CM 03 juillet 2014

Compte-Rendu - CM 13 mars 2014

Compte-Rendu - 4 fevrier 2016

Compte-Rendu - CR 2 fevrier 2017

Compte-Rendu - CR du 13 decembre 2012

Compte-Rendu - CM 8 avril 2010

Ordre du Jour - ordre jour 13 fevrier 2014

Procès Verbal - proces verbal 24mars2016

Conseil Municipal - CM 18 avril 2014

Procès Verbal - pv 22 mars 2018

Compte-Rendu - CM 13 fevrier 2014 Document publié le Jeudi 13 février 2014 par la commune de Garnay. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 13 fevrier 2014)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Sécurité sociale, Fiscalité, 1

Mairie de GARNAY

Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 13 février 2014

L’an deux mil quatorze, le treize du mois de février à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du conseil en séance publique, sous la présidence de Monsieur Alain BADETS, Maire.

Etaient présents : Mmes et Mrs Alain BADETS, Thomas BAUBION, Evelyne BINET, Michel BONNEAU, Pierre HECQUARD, Marie- Josèphe LEON, Sébastien LERAVAT, Brigitte PARAGOT, Bruno ROGER, Guy TORNIL, Michel MOREAU et Gabriel ROUX.

Etait absent : M. Patrick POULAIN

Formant la majorité des membres en exercice.

Séance ouverte à 20 h 00.

Désignation d’un secrétaire de séance

Le conseil municipal désigne Monsieur Gabriel ROUX, conseiller municipal, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Approbation du compte-rendu du 09 janvier 2014

Le compte- rendu n’appelant aucune observation particulière est approuvé à l’unanimité des membres présents.

Approbation du compte administratif 2013 commune et eau

M. le Maire rappelle que le compte administratif est un document de synthèse qui présente les résultats de l’exécution du budget. Il retrace ainsi toutes les recettes et les dépenses réalisées au cours de l’année y compris les restes à réaliser. Il s’agit du bilan : l’arrêté des comptes communaux est constitué par le vote du conseil municipal sur le compte administratif présenté par le Maire.

M. le Maire présente et commente le compte administratif 2013 qui fait ressortir les éléments suivants :

Budget communal M14

DEPENSES RECETTES

REALISATIONS DE

L’EXERCICE

Fonctionnement 641 609,34 736 204,37

Investissement 479 089,35 499 490,47

+

+

REPORTS DE

L’EXERCICE

Fonctionnement 0,00 355 465,16

Investissement 161 637,35 0,00

=

=

TOTAL (réalisations +

reports) 1 282 336,04 1 591 160,00

RESTES A REALISER

A REPORTER EN 2014

Fonctionnement 0,00 0,00

Investissement 42 964,15 38 590,00

RESULTAT

DE CLOTURE

Fonctionnement 450 060,19

Investissement 145 610,38

RESULTAT

CUMULE

+ 304 449,81

M. le Maire faire remarquer que sans les reports des résultats de l’an passé, le résultat pour 2013 s’établit comme suit : - section de fonctionnement : excédent de 94 595,03 €

- section d’investissement : excédent de 20 401,12 €

Les chiffres dans le tableau ci-dessus tiennent effectivement compte des excédents ou des déficits antérieurs reportés.2

Service de l’eau M49

DEPENSES RECETTES SOLDE D’EXECUTION

REALISATIONS DE

L’EXERCICE

(mandats et titres)

Exploitation 45 490,74 47 999,28 2 508,54

Investissement 15 474,05 9 314,08 - 6 159,97

REPORTS DE

L’EXERCICE N-1

Report exploitation + 27 477,19 Report investissement + 76 265,05

Dépenses Recettes Solde d’exécution

TOTAL (réalisations + reports) 60 964,79 161 055,60 100 090,81

RESULTAT CUMULE

Exploitation 45 490,74 75 476,47 29 985,73 Investissement 15 474,05 85 579,13 70 105,08 Total cumulé 60 964,79 161 055,60 100 090,81

M. le Maire quitte la séance. Le conseil municipal élit Melle Marie-Josèphe LEON, adjointe, en tant que Présidente qui invite l’assemblée à voter les comptes administratifs. Ces derniers sont adoptés à l’unanimité.

M. le Maire reprend la présidence de la séance et poursuit l’ordre du jour.

Approbation des comptes de gestion 2013 – commune et service de l’eau

Le compte de gestion est le document de synthèse établi par le receveur municipal qui rassemble tous les comptes mouvementés au cours de l’exercice.

Le receveur municipal exerce les fonctions de comptable de la commune. Il est donc chargé d’exécuter les recettes et les dépenses prescrites par l’ordonnateur.

Les comptes arrêtés au 31 décembre 2013 sont conformes à ceux du compte administratif pour la même période.

Entendu l’exposé, le conseil municipal émet à l’unanimité un avis favorable sur les comptes de gestion 2013.

Affectation du résultat 2013

Compte tenu des résultats de clôture des comptes administratifs précédemment votés et après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

AFFECTE les résultats 2013 de la façon suivante au budget primitif 2014 :

Budget communal :

L’excédent de fonctionnement de 450 060,19 € est, compte tenu, d’une part, du déficit de clôture et, d’autre part, des restes à réaliser de la section d’investissement, affecté à hauteur de 145 610,38 € à l’article 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé) en recettes d’investissement et pour l’autre partie soit 304 449,81 € affecté au chapitre 002 en recettes de fonctionnement.

Service de l’eau :

L’excédent d’exploitation de 29 985,73 € est affecté au chapitre 002 en recettes d’exploitation, L’excédent d’investissement de 70 105,08 € est affecté au chapitre 001 en recettes d’investissement.3

Fixation des trois taxes directes locales pour 2013

M. le Maire invite le conseil à se prononcer sur les taux 2014 et rappelle les taux votés par la commune l’an passé.

Taux

Année n-1

Taux

Année en cours Bases Produit

Taxe habitation

Taxe foncière bâtie

Taxe foncière non

bâtie

9.99 %

14.65 %

29.59 %

9.99 %

14.65 %

29.59 %

845 389

1 327 242

68 793

84 455

194 441

20 356

TOTAL 299 252

Le conseil municipal décide à l’unanimité de reconduire les taux 2013 pour l’année 2014.

Approbation du budget primitif 2014 - commune et service de l’eau

M. le Maire précise que le budget communal de cette année porte sur des axes tels que les travaux de voirie carrefour rues des Aubépines-Dreux, sente de Fortisle et impasse Saint Martin, dont une partie est financée par le FDAIC, et l’acquisition d’un rideau de scène qui ornera la salle des fêtes et sera utilisé lors des divers spectacles organisés par les associations.

Le budget principal de la commune et service de l’eau sont proposés à l’approbation du conseil municipal. Par ailleurs, les résultats au 31 décembre 2013 étant connus pour l’ensemble des budgets, il est précisé que les excédents et/ou déficits constatés par section sont repris ainsi que les restes à réaliser de l’exercice 2013.

M. le Maire présente la vue d’ensemble du budget primitif 2014 comme suit :

VILLE DE GARNAY

BUDGET PRIMITIF 2014

VUE D’ENSEMBLE

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Crédits de fonctionnement 920 834,89 700 000,00

(Dont virt à section Investis.) (141 236,23)

R.A.R. 0.00 0,00

Résultat de fonctionnement reporté 304 449,81

TOTAL FONCTIONNEMENT 920 834,89 1 004 449,81

DIFFERENCE + 83 614,92

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Crédits d’investissement 247 269,89 392 880,27

Solde d’exécution d’investis. reporté 141 236,23 0,00

Virt de la section fonct. 0,00

1068 : excédent fonct. capitalisé 0,00

Restes à réaliser 42 964,15 38 590,00

TOTAL INVESTISSEMENT 431 470,27 431 470,27

DIFFERENCE 0.00

TOTAL DU BUDGET 1 352 305,16 1 435 920,084

En ce qui concerne les subventions aux associations, le conseil municipal fixe leur montant comme suit pour un total de 14.000,00 € :

A.P.E de Garnay 1.000 A.G.S.L de Garnay 500 Amicale du Personnel 7.500 Flambeau Olympique 500 Club du Temps Libre 500 Société de pêche de Garnay 450 ACVG Poilus de Garnay 500 Société de chasse 450 Prévention Routière 100 DansArt 1.500 Fond d’Insertion Jeunes 200 Croix Rouge 100 Ligue contre le cancer 150 S.P.D.A Serazereux 150 CND 250 Banque Alimentaire 150

Le conseil municipal ayant entendu les explications et après en avoir délibéré, VOTE le budget primitif 2013 de la commune qui s’établit comme suit :

- section de fonctionnement : dépenses 920 834,89 € - recettes 1 004 449,81€ - section d’investissement : 431 470,27 €

Pour : 7 – Ms BONNEAU-BAUBION-TORNIL-LERAVAT-HECQUARD-ROUX et BADETS Contre : 5 - Mmes et Ms BINET-LEON-PARAGOT-ROGER et MOREAU

SERVICE DE L’EAU DE GARNAY

BUDGET PRIMITIF 2014

VUE D’ENSEMBLE

EXPLOITATION

DEPENSES RECETTES

Crédits de fonctionnement 91 634,73 61 649,00

Virt à section Investis. 0.00

R.A.R. 0.00 0.00

Résultat de fonctionnement reporté

29 985,73

TOTAL EXPLOITATION 91 634,73 91 634,73

DIFFERENCE + 0,00

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Crédits d’investissement 90 337,51 20 232,43

Solde d’exécution d’investis. reporté 70 105,08

Virt de la section fonct. 0.00

1068 : excédent fonct. capitalisé 0.00

Restes à réaliser 0.00 0.0

TOTAL INVESTISSEMENT 90 337,51 90 337,51

DIFFERENCE 0.00

TOTAL DU BUDGET 181 972,24 181 972,24

Le conseil municipal ayant entendu les explications et après en avoir délibéré à l’unanimité,5

VOTE le budget primitif 2014 du service de l’eau qui s’établit comme suit :

- section d’exploitation : 91 634,73 €

- section d’investissement : 90 337,51 €

Fixation des tarifs de l’eau

M. le Maire propose aux membres du conseil de ne pas modifier les tarifs de l’eau pour l’année 2014 et de maintenir les tarifs comme suit :

Désignation Tarif 2011

Redevance distribution eau entre 0 et 999999 m3 1,16 €

Entretien location compteur 15 m3 6,72 €

Entretien location compteur 20 m3 7,32 €

Entretien location compteur 30 m3 10,98 €

Entretien location compteur 40 m3 14,78 €

Branchement réseau 300,00 €

Pose d’un compteur 12,35 €

Le conseil municipal ayant entendu les explications et après en avoir délibéré, VOTE à l’unanimité les tarifs de l’eau comme indiqués ci-dessus.

Centre de loisirs 2014 : création de postes, fonctionnement et fixation de la participation des familles

M. Guy TORNIL propose l’ouverture de l’accueil de loisirs du lundi 7 juillet au vendredi 1er août 2014 et indique que la participation des familles est faite selon les critères établis par la Caisse d’Allocations Familiales.

Céline Duclos exercera la fonction de directrice. En plus de Lydie Durand et de Nadia Galland, elle sera entourée de deux autres animateurs en renfort de préférence titulaires du BAFA ou dans le cadre d’un stage pratique.

Les dates des inscriptions à l’accueil de loisirs ne sont pas encore définies.

Entendu l’exposé et après avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal Accepte la création de 2 postes d’animateurs,

Décide de reconduire, comme les années précédentes, l’ouverture d’un accueil de loisirs sans hébergement durant le mois de juillet 2014, soit du lundi 7 juillet au vendredi 1er août 2014, Fixe les tarifs et conditions de l’accueil de loisirs du mois de juillet 2014 (conformément aux dispositions de la convention passée avec la Caisse d’Allocations Familiales, les tarifs sont calculés, à la semaine, et en fonction des revenus, repas compris)

Revenus nets mensuels en € Participation/semaine en € 0 – 915 € 26 €

916 – 1 220 € 32 €

1 221 – 1 525 € 35 €

1 526 – 1 830 € 37 €

1 831 – 2 135 € 41 €

2 136 – 2 440 € 44 €

2 441 – 2 745 € 47 €

2 746 € et plus 51 €

Enfant (s) hors école de Garnay Supplément de 15 € par semaine

Approbation du projet de formation proposé par la commune de Châteauneuf-en-Thymerais

M. le Maire informe les membres du conseil que la commune de Châteauneuf-en-Thymerais a accepté de faire l’avance des frais de la formation CERTIPHYTO à laquelle l’agent des services techniques de la commune a participé les 3 et 4 février 2014. Ainsi, le coût de la formation s’élève à 60 € au lieu des 220 € prévus initialement. M. le Maire rappelle que cette formation était obligatoire pour acheter des produits désherbants et pour être en conformité avec la réglementation.

A l’unanimité, les membres présents approuvent le projet de formation mutualisée initié par la commune de Châteauneuf-en-Thymerais et acceptent de régler les frais à la commune de Châteauneuf-en-Thymerais.6

Acquisition parcelle AD 78

M. le Maire rappelle que cette parcelle a été placée en ER4 (Emplacement Réservé) dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme approuvé en séance du 09 janvier dernier, et informe les membres du conseil qu’il a reçu une dernière correspondance du propriétaire en date du 05 février, mettant en demeure la commune d’acquérir son bien suite à l’utilisation de son droit de délaissement conformément à l’article L123-17 du code de l’urbanisme. M. le Maire donne lecture d’un courriel d’Anne-Claire RIVEREAU qui a participé à l’élaboration du PLU de la commune dans le cadre de la mise disposition du personnel de Dreux Agglomération, qui précise que le conseil doit délibérer sur la proposition de délaissement et des conditions de la vente amiable. M. le Maire indique qu’il a contacté le propriétaire dans le but de connaître ses intentions et plus précisément son prix de vente qu’il détermine à 32.000,00 euros.

A la demande de Mme BINET, M. le Maire répond que les voisins ne sont nullement intéressés par l’acquisition de cette parcelle, sans quoi la transaction serait conclue depuis longtemps car ce bien est en vente depuis de nombreuses années.

Et, pour répondre à Mme PARAGOT, M. le Maire confirme que cet emplacement a été réservé à l’élaboration du PLU pour créer un lien avec le centre du village et la sente des Jardins.

De plus, Mme PARAGOT, ayant eu connaissance d’une procédure initiée par un voisin au sujet d’un défaut d’entretien d’un mur mitoyen, demande que les conséquences soient évaluées et signalées à l’actuel propriétaire.

M. le Maire demande à l’assemblée sous quelles conditions ils souhaitent acquérir ce bien, sachant qu’il est estimé par les services des domaines à 30.000,00 euros + 4.000,00 euros d’indemnité de remploi. Il précise néanmoins que les négociations s’opéreront par l’intermédiaire d’un notaire.

M.BONNEAU souhaite que l’achat s’effectue au meilleur prix pour la commune et sollicite les conseils des services juridiques de la Communauté d’Agglo pour étudier différentes opportunités qui pourraient se présenter dans le cas où la commune déciderait de renoncer à cette transaction.

Néanmoins, à l’unanimité, les membres du conseil autorisent M. le Maire à faire appel à un notaire afin de négocier au mieux les intérêts de la commune lors de l’acquisition de cette parcelle et à signer tout document afférent à cette affaire sans dépasser les montants proposés par les services des domaines.

Informations et questions diverses

Rythmes scolaires 2014-2015 :

Dans le cadre de la future mise en place des nouveaux rythmes scolaires et suite à la commission scolaire qui s’est déroulée le mardi 11 février, M. le Maire soumet à l’assemblée une décision prise lors de ladite commission et qui doit maintenant être validée par le conseil ; en effet, l’assemblée doit se prononcer sur la mise en place d’un coût estimé à 5 € supplémentaires à régler par les familles qui utiliseraient les services de la garderie dès la rentrée prochaine entre 15 h et 16h30 les Lundis, Mardis, Jeudis et Vendredis.

Mme PARAGOT indique qu’une étude chiffrée incluant la participation de deux intervenants à raison de 3 heures par semaine représenterait une charge financière pour la commune d’un montant de 1.180,00 € qui tient compte de la subvention de 50 € par enfant versée la première année par le ministère de l’Education Nationale. Elle précise que ce chiffrage ne représente qu’une base d’étude approximative et qui reste soumise à d’éventuelles révisions compte tenu d’éléments non connus à ce jour.

M.TORNIL dit qu’il faut se renseigner quant aux conditions d’obtention de cette dotation car il lui semble qu’elle est subordonnée à la présentation d’un projet éducatif. Il précise que d’autres points doivent être abordés au prochain conseil d’école qui aura lieu jeudi 20 février comme :

- la mise en place d’une salle pour les devoirs,

- la mise en place de la cantine le mercredi midi,

- l’avis du conseil d’école sur la participation des parents…

M.LERAVAT souligne le fait que l’intervenant peut être appelé pour 1 enfant comme pour 18.

M.TORNIL répond que 53 enfants sont actuellement inscrits à la garderie.

M.BAUBION considère qu’il s’agit d’un prix raisonnable au regard du service proposé.

Accord de principe du conseil sur ce point et sur la mise en place d’un service de restauration le mercredi midi.

Maison d’Assistantes Maternelles :

M.MOREAU demande si toutes les réserves ont été levées suite à la réception des travaux qui s’est déroulée en date du 16 septembre 2013.

M.BADETS répond qu’il subsiste encore un dossier en suspens avec l’entreprise FOUCHÉ avec laquelle il a prochainement rendez-vous pour régler les derniers litiges.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 0 heure 00 mn