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Compte-Rendu - CR 2 fevrier 2017
Document publié le Jeudi 2 février 2017 par la commune de Garnay.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2 fevrier 2017)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
COMPTE RENDU DU CONSEIE MUNICIPAL DU 02/02/2017
Séance du 02 Février 2017
L'an deux mil dix-sept, le deux du mois de février à 20 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du conseil en séance publique, sous la présidence de Monsieur Michel MOREAU, Maire.
Etaient présents: Mesdames et Messieurs Michel MOREAU, Martine BOUCHER, Marc CHAUVIN, Marie-Laure CORDERY, Henri GRZESIAK, Franck GUEDON, Marie-Josèphe LEON, Brigitte PARAGOT, Alain PERTHUIS, Nicolle SANJAIME, Michel FOUCAULT,
Etaient excusés: Annette MELOT, Evelyne BINET pourvoir Marie-Josèphe LEON, Alexandre PERICAT, pouvoir Michel
MOREAU, Bruno ROGER pouvoir Marie-Laure CORDERY.
Secrétaire de séance : Alain Perthuis,
Date de convocation : 26/01/2017
1 Désignation du secrétaire de séance
2 Approbation du procès-verbal conseil municipal de la séance précédente
Le conseil approuve à la majorité (14 voix) le procès-verbal de la séance du 15 décembre 2016.
3 Présentation de la version gratuite du logiciel SDE 28 par Mme DUBOIS
Mme DUBOIS intervenante a présenté le logiciel au conseil municipal. Ce logiciel est gratuit pour les
collectivités et permet d'obtenir des informations intéressantes pour notre service urbanisme ainsi que pour
les administrés.
Il'est à noter cependant que les plans cadastraux ne sont pas à jour et qu’il sera nécessaire de vérifier les
données avec les demandes de travaux et permis d'aménager déposés depuis 4 où 5 ans.
Les membres du conseil municipal après avoir délibéré à la majorité 14 voix
— se déclarent favorables à l’accès de la commune à la plateforme informatique Infogéo 28,
— approuvent à cet effet les dispositions de la convention à intervenir avec ENERGIE Eure-et-Loir, lesquelles
définissent les modalités d’accès à la plateforme Infogéo 28,
— autorisent Monsieur le Maire à signer cette convention au nom et pour le compte de la commune.
4 Parc Julia MASSIEL :
Madame Brigitte PARAGOT, en charge du projet, a exposé les conclusions et la proposition de classement de
la commission d'appel d'offres qui s’est réunie le 23/02/2017. 4 candidats ont répondu à cet appel d'offres
notamment en tenant compte du cahier des charges et du cahier des clauses techniques particulières (CCTP)
servant de référentiels. Cette commission, qui avait pour but d'analyser les offres et d'identifier celle
économiquement la plus avantageuse en fonction de 5 critères notés, a rédigé un document de synthèse et
proposer un classement où l’entreprise ABC jardin, a obtenu la meilleure note.
Après discussion, les conseillers :
- valident (14 voix} le choix de la commission d’appel d'offres suite à ouverture des plis du 23/01/2017,
- autorisent la signature du marché public de travaux après réception de la preuve de dépôt de la demande de
subvention DETR 2017 et respect du délai de suspension de 15 jours.
- autorisent Monsieur le Maire à demander les subventions auprès des organismes concernés,
- acceptent de souscrire un emprunt pour financer le projet. 10
Monsieur Alain PERTHUIS se porte volontaire pour effectuer les démarches auprès des établissements
bancaires et proposera les différentes offres lors d'un prochain conseil.
Projet Parking :
La préparation du budget 2017a permis de définir les orientations budgétaires. Certains travaux ont été
planifiés en 2017 comme l'aménagement du Parc Julia Massiel et d’autres en 2018 comme les travaux
d'aménagement du parking pour lesquels une étude paysagère est en cours et pour lesquels un appel public à
la concurrence devra être lancé,
Rue de l’église et Rue de la Berneville
Monsieur le Maire confirme au conseil la réalisation des travaux de voirie rue de l'église et rue de la
Berneville. Le montant des travaux s'élève à 98 752 € HT. Ce prix comprend l'assainissement des eaux
pluviales (budget 2016) l'aménagement de la rue (budget 2017). Le coût des travaux rue de la Berneville est
évalué à 37 007.00 € HT. Madame Marie-Laure CORDERY suggère d'installer des chicanes rue de l’église et de
prendre les mesures nécessaires pour interdire le stationnement des deux côtés de la rue.
Chemin rural numéro 18 Fortisle
Monsieur Le Maire expose au conseil les plaintes de certains propriétaires des parcelles situées le long du
chemin rural 18. Après discussion entre les élus, il a été décidé d'installer un panneau interdisant la circulation
des véhicules à moteur sur le chemin numéro 18. Un arrêté sera pris pour règlementer la circulation sur ce
chemin rural.
PLU et PLUI
Monsieur Le Maire présente au conseil la délibération à prendre pour apposer un véto au transfert de la
compétence PLU. Comme le précise Monsieur Le Maire la loi pour l'accès au logement et à un urbanisme
rénové n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi Alur prévoit dans son article 136, le transfert aux EPCI, de la
compétence relative au PLU ou aux documents d'urbanisme tenant lieu de PLU, dont la carte communale. Le
transfert sera obligatoire pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération à
compter du 27 mars 2017, soit trois ans à compter de l'adoption de la loi.
Après discussion, le conseil municipal s'oppose (14 voix) au transfert de la compétence du PLU à Dreux
Agglomération.
PLUH
Monsieur Le Maire fait lecture du programme local de l'habitat 2017-2023. Ce programme prend en compte
quatre orientations à savoir :
- Favoriser un développement maîtrisé et équilibré du territoire,
- Développer une offre de logements répondant localement à la diversité des besoins et favorisant les
parcours résidentiels,
- Intervenir sur le parc ancien pour en améliorer la qualité et l'attractivité,
- Mettre en place une gouvernance de la politique de l'habitat.
Après concertation les conseillers émettent un avis défavorable à la majorité des voix (13 voix, 1 voix pour
Brigitte Paragot } sur le projet de PLH élaboré par l'agglomération du Pays de Dreux.
Vidéo protection
Monsieur Le Maire propose l'installation d’une vidéo surveillance place de la mairie. Ce système de vidéo
pourrait éviter certaines incivilités place de la mairie et à proximité des bâtiments. 11
Après concertation, les élus refusent à l'installation de vidéo surveillance et optent à la majorité 14 voix pour la
mise en place du projet citoyenneté.
Bien sans maître AE 204.
Monsieur le Maire présente la procédure à suivre concernant l'acquisition d’un bien sans maître revenant de
plein droit à la commune.
Après discussion, les élus autorisent à la majorité (14 voix), Monsieur Le Maire effectuer les démarches
nécessaires pour permettre l acquisition d’un bien sans maître revenant de plein droit à la commune :
Propriété située rue de Challoy, casdastrée section AE 204 d’une superficie de 650 m2.
QUESTIONS DIVERSES
Monsieur Alain PERTHUIS interroge le conseil concernant l'acquisition des parcelles situées « Cœur de
village ». Monsieur Le Maire indique à lassemblée que la procédure est toujours en cours.
Mesdames Brigitte PARAGOT, Marie-Laure CORDERY et Monsieur Marc CHAUVIN interpellent le Maire
concernant l’entretien des chemins communaux. Monsieur Le Maire rappelle aux conseillers que l’entretien
des haies et arbres reste à la charge des propriétaires. La règlementation provenant de l'AM 28 est à
disposition des habitants.
Madame Marie-Josèphe LEON signale les démarches commerciales effectuées par l'entreprise SFR. Des
habitants de Garnay ont signé des contrats avec cette société afin de bénéficier du raccordement à la fibre
optique. Monsieur Le Maire rappelle qu’à ce jour, il n’y a aucune obligation de souscrire un contrat auprès de
SFR. Une réunion d’information organisée par Eure et Loir numérique se tiendra le 15 février 2017 à
19 heures dans la salle des fêtes.
Monsieur Franck GUEDON présente un plan d'aménagement de parking du stade afin d'éviter tout
stationnement intempestif entre 22 heures et 6 heures. Monsieur Le Maire propose l'installation de 5 plots
fixes et 2 plots amovibles. Ceci permettra un libre accès aux riverains.
Marie-Laure CORDERY fait un point sur les effectifs à la prochaine rentrée scolaire. Malheureusement,
l'inspection académique n’envisage pas l’ouverture d'une classe supplémentaire en septembre 2017.
Le Maire