Procès Verbal - PV 2015 010 01 10 2015

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Procès Verbal - PV 2015 010 01 10 2015 Document publié le Jeudi 1 octobre 2015 par la commune de Dettwiller. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2015 010 01 10 2015)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Justice et droit, 1

PROCES-VERBAL de SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL

N° 10/2015

Le vingt-quatre septembre deux mil quinze, convocation adressée individuellement à chaque conseiller pour la séance ordinaire du 1eroctobre deux mil quinze à vingt heures à la Mairie.

Date d’affichage de la convocation le 28/09/2015

Conseillers élus : 23

Conseillers en exercice : 23

Conseillers présents : 17

Procurations : 5

Le Maire : Claude ZIMMERMANN

Séance du 1er octobre 2015

Etaient présents à l’ouverture de la séance :

Sous la présidence de Monsieur Claude ZIMMERMANN, Maire

Mmes Brigitte ROLL, Brigitte MULLER, Adjointes

MM. Olivier SCHLATTER, Alfred KLEITZ, Denis BALTZER, Adjoints Mmes Christine GEBUS, Monique GRAD-ORAN, Annette GRIES, Martine HUARD, Claudia SCHAEFFTER,

MM. Philippe FRIEDRICH, Amaury GUERRIER, Emmanuel JUNG, Yan LONGERON, Marc VOGEL, Steve WOLFFER.

Madame Valentine FRITSCH est entrée au point 3.2.

Absent(s) excusé(s) :

Monsieur Valentin SCHAEFFER qui a donné procuration à Monsieur Olivier SCHLATTER ; Monsieur Gilbert HUTTLER qui a donné procuration à Madame Annette GRIES ; Monsieur Pierre FEIDT qui a donné procuration à Monsieur Emmanuel JUNG ; Monsieur Romaric WEIL qui a donné procuration à Monsieur Claude ZIMMERMANN ; Madame Danièle MEYER qui a donné procuration à Madame Martine HUARD. Madame Valentine FRITSCH est retenue par d’autres obligations mais rejoindra la séance par la suite.

Absent(s) : /

Assistait en outre :

Mme Sabine LOUYOT, Secrétaire générale

Le quorum étant atteint, M. le Maire ouvre la séance.

COMMUNE de DETTWILLER

Département du Bas-Rhin2

ORDRE DU JOUR

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 3 septembre 2015

3. Ressources humaines

3.1. Evaluation du personnel : détermination des critères d’évaluation de la valeur professionnelle dans le cadre de l’entretien professionnel

3.2. Création de deux postes d’adjoints techniques 2ème classe pour remplacement 3.3. Modification d’une délibération créant des postes d’adjoints d’animation 3.4. Modification de la durée mensuelle de travail des emplois de l’école de musique pour l’année scolaire 2015-2016

4. Affaires financières

4.1. Garantie de la commune pour des emprunts contractés par DOMIAL 4.2. Délibération modificative du budget principal n° 2

5. Affaires scolaires : conventions avec les associations locales pour l’animation des NAP en 2ème période

6. Domaine et patrimoine

6.1. Occupation du domaine privé de la commune par un propriétaire d’installations de télécommunications (fibres optiques)

6.2. Transfert de location pour un garage sis 13 rue des Bains

7. Instances intercommunales : avis sur le transfert de la gestion des cours d’eau du SIABHZ au SDEA

8. Informations

8.1. Droit de préemption urbain

8.2. Marchés publics

8.3. Autres informations

8.4. Instances intercommunales3

1. Désignation d’un secrétaire de séance

Le Conseil Municipal désigne comme secrétaire de séance Marc VOGEL.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 3 septembre 2015

Le procès-verbal de la séance ordinaire du 3 septembre 2015, adressé à tous les conseillers municipaux, est soumis pour approbation.

Décision du Conseil Municipal

Le procès-verbal de la séance ordinaire du 3 septembre 2015 est adopté à une voix contre, trois abstentions et dix-huit voix pour.4

3. Ressources Humaines

3.1. Evaluation du personnel : détermination des critères d’évaluation de la valeur professionnelle dans le cadre de l’entretien professionnel

Le Maire explique à l’assemblée que l’entretien professionnel est rendu obligatoire pour l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, en lieu et place de la notation qui est abandonnée et caduque dans toute la Fonction Publique.

Ce dispositif concernera tous les fonctionnaires de la collectivité et s’appliquera obligatoirement pour l’évaluation des activités postérieures au 1er janvier 2015.

Les modalités d’organisation de l’entretien professionnel sont fixées par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014.

Le fonctionnaire est convoqué 8 jours au moins avant la date de l’entretien par le supérieur hiérarchique. Cette convocation est accompagnée de la fiche de poste de l’intéressé et d’un exemplaire de la fiche d’entretien professionnel servant de base au compte-rendu.

L’entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct. Il porte principalement sur : - les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d’organisation et de fonctionnement du service dont il relève ; - les objectifs assignés au fonctionnaire pour l’année à venir et les perspectives d’amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d’organisation et de fonctionnement du service ;

- la manière de servir du fonctionnaire ;

- les acquis de son expérience professionnelle ;

- le cas échéant, ses capacités d’encadrement ;

- les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu’il doit acquérir et à son projet professionnel ainsi que l’accomplissement de ses formations obligatoires ;

- les perspectives d’évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.

L’agent est invité à formuler, au cours de cet entretien, ses observations et propositions sur l’évolution du poste et le fonctionnement du service.

Les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée sont fixés par la collectivité après avis du Comité Technique. Ils sont fonction de la nature des tâches qui lui sont confiées et de niveau de responsabilité assumé. Ils portent notamment sur :

- les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs, - les compétences professionnelles et techniques,

- les qualités relationnelles,

- la capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.

L’entretien donne lieu à un compte rendu établi et signé par le supérieur hiérarchique direct. Ce compte rendu comporte une appréciation générale littérale, sans notation, exprimant la valeur professionnelle du fonctionnaire.

Dans un délai de 15 jours le compte-rendu est notifié au fonctionnaire qui, le cas échéant, le complète de ses observations sur la conduite de l’entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté, le signe pour attester qu’il en a pris connaissance et le renvoie à son supérieur hiérarchique direct. Le compte rendu est ensuite visé par l’autorité territoriale, versé au dossier du fonctionnaire et communiqué à l’agent. Une copie du compte-rendu est transmise à la Commission Administrative Paritaire et au Centre de Gestion.

Le cas échéant, le fonctionnaire peut initier une demande de révision du compte rendu auprès de l’autorité territoriale dans un délai de 15 jours francs suivant la notification du compte rendu au5

fonctionnaire ; l’autorité territoriale dispose d’un délai de 15 jours à compter de la demande du fonctionnaire pour lui notifier sa réponse.

A l’issue de ce recours auprès de l’autorité, et dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de la réponse à la demande de révision, le fonctionnaire peut solliciter l’avis de la Commission Administrative Paritaire sur la révision du compte rendu de l’entretien professionnel.

A réception de l’avis de la Commission Administrative Paritaire, l’autorité territoriale communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l’entretien professionnel.

Les comptes rendus d’entretiens professionnels font partie des éléments déterminants pour l’appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire prise en compte pour l’avancement d’échelon, pour l’établissement des tableaux d’avancement de grade et pour la promotion interne.

Décision du Conseil Municipal

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article76 ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, notamment son article 69 ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu l’avis du Comité Technique en date du 31 août 2015 saisi pour avis sur les critères d’évaluation ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des conseillers présents et représentés :

DECIDE d’instaurer l’entretien professionnel pour l’évaluation de la valeur professionnelle des fonctionnaires, en lieu et place de la notation, et de fixer comme suit les critères à partir desquels la valeur professionnelle est appréciée :

- les résultats professionnels :

- ils sont appréciés par le biais de l’évaluation du niveau de réalisation des activités du poste, telles qu’elles figurent dans la fiche de poste de l’agent. La réalisation de chacune d’elles fera l’objet d’une évaluation sur une échelle de 3 niveaux (inférieur, conforme ou supérieur aux attentes)

- les compétences professionnelles et techniques :

- elles sont appréciées sur la base de l’évaluation du degré de maîtrise des compétences du métier, telles qu’elles figurent dans la fiche de poste de l’agent. Chacune de ces compétences fera l’objet d’une évaluation sur une échelle de 4 niveaux (connaissances, opérationnel, maîtrise, expert).

- les qualités relationnelles :

- investissement dans le travail, initiatives

- niveau relationnel (esprit d’équipe, respect de la hiérarchie, remontées d’alertes, sens du service public)

- capacité à travailler en équipe

- respect de l’organisation collective du travail

L’évaluation de ces 4 critères intervient sur une échelle de 3 niveaux (inférieur, conforme ou supérieur aux attentes).6

- les capacités d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur :

- chacune de ces capacités sera évaluée par oui/non.7

3.2. Création de deux postes d’adjoint technique 2ème classe pour remplacement

Monsieur le Maire explique qu’un agent titulaire d’entretien en charge de l’école primaire, de l’école de musique et de l’école de Rosenwiller part en congé de solidarité familiale à compter du 1er octobre 2015 pour une durée de 3 mois.

Cette demande a été faite après le conseil municipal du mois de septembre et la commune a trouvé deux personnes pour remplacer l’agent titulaire. Le contrat de travail a débuté le 30 septembre 2015 afin qu’il y ait une communication des informations relatives au poste.

Monsieur le Maire demande, à titre exceptionnel, au conseil municipal de créer deux postes d’adjoint technique de 2ème classe au 1er échelon (IB 340 et IM 321) de 4,5/35ème et 13,5/35ème.

Madame Valentine FRITSCH entre en la salle du conseil.

Décision du Conseil Municipal

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Considérant qu’un agent titulaire est en congé de solidarité familiale à compter du 1er octobre 2015 ; qu’il était nécessaire de procéder au recrutement de personnel pour son remplacement ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des conseillers présents et représentés :

DECIDE de créer deux postes d’adjoint technique de 2ème classe au 1er échelon (IB 340 et IM 321) à compter du 30/09/2015 pour une durée de 3 mois avec une quotité hebdomadaire de service de 4,5/35ème et 13,5/35ème.8

3.3. Modification d’une délibération créant des postes d’adjoint d’animation

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a adopté une délibération en date du 2 juillet 2015 relative à la création de postes d’adjoint d’animation pour les ateliers des NAP.

Il explique également que Madame HAUSER, qui anime des ateliers babygym, était, pour l’année 2014-2015, mise à disposition par la Communauté de Communes de la Région de Saverne. Cet agent était payé en heures supplémentaires à l’échelon 8 du cadre d’emploi auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe (IM 360 IB 396).

La délibération en date du 2 juillet 2015 a créé notamment un poste d’adjoint d’animation de 2ème classe à 1,5/35ème à l’échelon 1 (IM 321 IB 340) ; il est proposé au conseil municipal de modifier l’échelon 1 en échelon 11 (IM 363 IB 400) pour une meilleure correspondance avec le salaire que percevait Madame HAUSER jusqu’à présent.

Décision du Conseil Municipal

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 2 juillet 2015 relative à la création d’emplois pour les TAPs 2015-2016 ;

Considérant que la convention de mise à disposition de Madame HAUSER signée entre la commune et la CCRS n’a pas été renouvelée ;

Considérant que Madame HAUSER anime un atelier de babygym dans le cadre des NAP ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des conseillers présents et représentés ;

MODIFIE la délibération susmentionnée en ce qu’elle prévoyait la création, notamment, d’un poste d’adjoint d’animation 2ème classe d’une durée de 1,5/35ème à l’échelon 1 pour un poste d’adjoint d’animation 2ème classe d’une durée inchangée mais à l’échelon 11.9

3.4. Modification de la durée mensuelle de travail des emplois de l’école de musique 2015- 2016

Monsieur le Maire rappelle que les postes et les quotités de travail y afférentes des professeurs de musique ont été créés par une délibération en date du 2 juillet 2015.

Peu d’inscriptions étaient alors déposées auprès des services de la mairie. Or, depuis la rentrée, l’école municipale de musique compte plus de cent élèves. Certains professeurs voient donc leur quotité de travail augmentée de plus de 10 %. Une délibération du conseil municipal est alors nécessaire pour modifier leur contrat de travail.

Le conseil municipal est informé des changements suivants :

Professeur concerné Quotité de travail actuelle Nouvelle quotité proposée Léa SWIERKOWSKI 25 h / mois 27h30 / mois Fanny REYSZ 18 h / mois 23 h / mois Audrey PUVILAND 7 h / mois 9 h / mois Tatiana CIOBANU 43 h / mois 57 h / mois Rémi SCHWARTZ 23 h / mois 27 h / mois

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur ces augmentations des quotités de travail.

Décision du Conseil Municipal

Vu la délibération en date du 2 juillet 2015 modifiée relative à la création des emplois de l’école municipale de musique pour l’année 2015-2016 ;

Vu l’avis du Comité Technique en date du 30 septembre 2015 ;

Vu les accords des professeurs de musique donnés pour l’augmentation de leur quotité de travail ;

Considérant que le nombre d’inscriptions à l’école municipale de musique ont dépassé ce qui était escompté ; que les professeurs ont plus d’heures de cours que prévues par le contrat original ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des conseillers présents et représentés :

DECIDE de modifier les quotités de travail à compter du 1er octobre 2015, pour les professeurs suivants :

Professeur concerné Quotité de travail avant le

1/10/2015

Nouvelle quotité à compter

du 1/10/2015

Léa SWIERKOWSKI 25 h / mois 27h30 / mois Fanny REYSZ 18 h / mois 23 h / mois Audrey PUVILAND 7 h / mois 9 h / mois Tatiana CIOBANU 43 h / mois 57 h / mois Rémi SCHWARTZ 23 h / mois 27 h / mois10

4. Affaires financières

4.1. Garantie de la commune pour des emprunts contractés par DOMIAL

Monsieur le Maire laisse la parole à M. Olivier SCHLATTER, adjoint, qui explique que la commune a reçu un courrier des services de la préfecture demandant un avis sur le projet de vente de la SA d’HLM « Habitat Familial d’Alsace » pour 6 pavillons sis rue Georges Vogel à Dettwiller.

Il rappelle que la commune a garanti trois emprunts contractés par DOMIAL auprès de la Caisse de Dépôts et de Consignations pour la construction de logements sociaux sur le ban communal de Dettwiller :

- Prêt garanti à hauteur de 20 % par la commune, d’un encours au 31/07/2015 de 1 383 939,07 € ;

- Prêt garanti à hauteur de 20 % par la commune, d’un encours au 31/07/2015 de 309 499,34 € ;

- Prêt garanti à hauteur de 100 % par la commune, d’un encours au 31/07/2015 de 19 146,19 €.

DOMIAL souhaite vendre 4 pavillons de type F4 et 2 pavillons de type F5 au parc Vogel pour une valeur totale de 748 000 € selon l’évaluation du Service des Domaines.

Suite à la réunion des Commissions réunies en date du 17 septembre 2015, il est proposé l’avis suivant : Avis favorable sous les conditions suivantes :

- Vente en priorité aux locataires actuels ; à défaut, relogement de ces derniers dans des conditions matérielles et financières similaires ;

- Vente à des primo-accédants si les locataires actuels ne peuvent s’en porter acquéreurs ; - Retrait de la garantie d’emprunt de la commune pour la part de ces emprunts correspondant aux 6 pavillons concernés par la vente.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer.

Monsieur Philippe FRIEDRICH aurait souhaité que ces pavillons restent dans ce parc de logements car ils valorisent leurs occupants par rapport à l’habitat collectif aux yeux des villageois et permettent ainsi la valorisation de l’habitat social trop souvent dénigré.

Décision du Conseil Municipal

Vu le courrier en date du 30 juillet 2015 de la Direction Départementale des Territoires demandant l’avis de la commune sur la vente de 6 pavillons, sis rue Georges Vogel, par la SA d’HLM « Habitat Familial d’Alsace » dont fait partie DOMIAL ;

Vu la garantie d’emprunt accordée par la commune à hauteur de 20 % en date du 14/06/1999 pour un prêt initial de 1 951 347,42 €, d’un encours au 31/07/2015 de 1 383 939,07 € ;

Vu la garantie d’emprunt accordée par la commune à hauteur de 20 % en date du 14/06/1999 pour un prêt initial de 445 608,48 €, d’un encours au 31/07/2015 de 309 499,34 € ;

Vu la garantie d’emprunt accordée par la commune à hauteur de 100 % en date du 5/01/2010 pour un prêt initial de 24 000 €, d’un encours au 31/07/2015 de 19 146,19 € ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à une voix contre et vingt-deux voix pour :

DONNE l’avis suivant sur la vente de 6 pavillons par DOMIAL :11

AVIS FAVORABLE sous les conditions suivantes :

- Vente en priorité aux locataires actuels ; à défaut, relogement de ces derniers dans des conditions matérielles et financières similaires ;

- Vente à des primo-accédants si les locataires actuels ne peuvent s’en porter acquéreurs ; - Retrait de la garantie d’emprunt de la commune pour la part de ces emprunts correspondant aux 6 pavillons concernés par la vente.12

4.2. Délibération modificative du budget principal n° 2

Monsieur le Maire laisse la parole à M. Olivier SCHLATTER, adjoint, qui explique que la commune a effectué des travaux d’extension du réseau d’eau potable rue du Vallon en 2013. Un titre exécutoire est parvenu en mairie en août 2015 d’un montant de 3 182,72 €. Cette dépense doit être imputée au compte 2041582 et non au 21538 comme initialement mandatée.

Une modification du budget est donc nécessaire.

Olivier SCHLATTER rappelle qu’une première modification de budget a été faite par une délibération en date du 16 juillet 2015 par laquelle un crédit supplémentaire de 650 000 € avait été voté au compte 1641 pour permettre le remboursement anticipé auprès du Crédit Mutuel. Or, dans le cadre de la renégociation de cet emprunt et celui contracté auprès de la Caisse d’Epargne, ce dernier doit également être remboursé.

La totalité de l’emprunt, 1 337 500 €, doit également être matérialisée en recette dans la comptabilité.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la modification du budget principal suivante :

Virement de crédits aux comptes de dépenses d’investissement suivants :

Crédits à ouvrir Articles 2041582 Subventions d’équipements versées – Bâtiments, installations

+ 5 000 €

Crédits à réduire Articles 21538 Immobilisations corporelles – autres réseaux

- 5 000 €

Création de crédits supplémentaires aux comptes d’investissement suivants :

Dépenses Articles 1641 Emprunts en euros + 687 500 € Recettes Articles 1641 Emprunts en euros + 687 500 €

Décision du Conseil Municipal

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 1er avril 2015 adoptant le budget primitif principal 2015, modifié par une délibération en date du 16 juillet 2015 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 4 juin 2015 décidant la renégociation de deux emprunts ;

Considérant qu’un emprunt a été remboursé mais que celui qui avait été contracté auprès de la Caisse d’Epargne doit également apparaitre comme remboursé au niveau des écritures comptables et que doit être constatée la mise à disposition de la somme de 1 337 500 € par la Caisse d’Epargne ;

Considérant que les crédits budgétaires votés ne sont pas suffisants pour procéder à ces écritures ;

Considérant que la pose de conduite principale d’eau potable rue du Vallon doit être payée à un article budgétaire différent de celui qui était prévu au budget primitif ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des conseillers présents et représentés :

MODIFIE le budget principal comme suit :13

Virement de crédits aux comptes de dépenses d’investissement suivants :

Crédits à ouvrir Articles 2041582 Subventions d’équipements versées – Bâtiments, installations

+ 5 000 €

Crédits à réduire Articles 21538 Immobilisations corporelles – autres réseaux

- 5 000 €

Création de crédits supplémentaires aux comptes d’investissement suivants :

Dépenses Articles 1641 Emprunts en euros + 687 500 € Recettes Articles 1641 Emprunts en euros + 687 500 €14

5. Affaires scolaires : conventions avec les associations locales pour l’animation des NAP en 2ème période

Monsieur le Maire donne la parole à Mme Martine HUARD, conseillère déléguée, qui explique que la Commune s’appuiera entre autres, pour l’organisation des Nouvelles Activités Pédagogiques, sur certaines associations locales volontaires. Il explique que ces associations seront indemnisées, pour les frais que cela engendre (achat de matériel, de consommables, utilisation de locaux associatifs etc), et pour le temps passé par les bénévoles.

D’autres conventions doivent être signées avec des personnes bénévoles agissant gracieusement. La conclusion de ces conventions vise à couvrir ces activités et les personnes agissant pour le compte de la commune par l’assurance responsabilité civile communale.

Les associations et montants concernés pour la première période, du 2 novembre au 18 décembre 2015 inclus sont détaillés ci-dessous :

- ACS : 558 € (activités judo et échecs)

- Amis de la Bibliothèque : 70 € (pour sept ateliers NAP)

- Association la Liberté : 550 €

Une convention pour l’animation d’ateliers à titre bénévole sera signée avec Madame la Pasteure, Mme Elisabeth MUTHS pour un atelier chorale, et avec Madame Chantal LUGARDON pour un atelier calligraphie.

La prise en charge de certains NAP avec ou sans compensation financière font l’objet d’une convention. Le modèle de convention utilisée est le même que pour l’année précédente.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer.

Madame Christine GEBUS, intéressée à l’affaire, quitte la salle de séance.

Décision du Conseil Municipal

Considérant que des associations locales proposent des ateliers dans le cadre des Nouvelles Activités Pédagogiques et que le temps passé et la mise à disposition de leurs locaux doivent faire l’objet d’une compensation financière ; qu’une convention doit être mise en place entre la commune d’une part et chaque association d’autre part ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des conseillers présents et représentés :

DECIDE de verser les compensations financières suivantes :

- ACS : 558 €

- Amis de la Bibliothèque : 70 € ;

- Association la Liberté : 550 € ;

AUTORISE le maire à signer les conventions avec ces trois associations et avec les personnes physiques pour l’animation d’ateliers à titre gracieux, à savoir Madame MUTHS et Madame LUGARDON.

Madame Christine GEBUS réintègre la salle de séance.15

6. Domaine et patrimoine

6.1. Occupation du domaine privé de la commune par un propriétaire d’installations de télécommunications (fibres optiques)

Monsieur le Maire explique que la société LEVEL 3 COMMUNICATIONS FRANCE possède trois fourreaux de fibres optiques traversant le domaine public et le domaine privé de la commune.

Ces fourreaux appartenaient antérieurement à une société GC PAN EUROPEAN CROSSING France qui a payé la redevance pendant deux ans. La trésorerie générale avait entamé des poursuites sans qu’elles puissent aboutir car cette société n’avait plus d’existence juridique à compter de 2005.

Conformément à la délibération en date du 23 avril 2015 relative à la redevance d’occupation du domaine public due par les opérateurs de télécommunications, Monsieur le Maire est compétent pour arrêter la redevance due par cette société pour l’occupation du domaine public. Un arrêté de permission de voirie d’une durée de 15 ans à compter du 5 avril 2014 sera signé avec mention du montant de la redevance.

Pour ce qui est du domaine privé, la société LEVEL 3 COMMUNICATIONS France propose de signer une convention d’occupation du domaine public pour un montant annuel de 40,25 € multiplié par le métré linéaire soit 0,276 x3 = 0,828 m/l, soit une redevance de 33,33 € par an.

La société était ouverte à toute modification de cette convention et une négociation a été faite pour demander les choses suivantes :

- Une évolution de 5 % par an de ce forfait de base à partir duquel est calculé la redevance d’occupation du domaine privé ; la société propose une évolution indexé sur l’indice Travaux Publics 01 ;

- L’obligation de la part de LEVEL 3 COMMUNICATIONS France d’informer la commune de toute vente ou tout transfert de propriété de ces fourreaux trois mois avant ; - L’obligation de la part de LEVEL 3 COMMUNICATIONS France d’informer la nouvelle société propriétaire de son obligation de payer la redevance auprès de la commune.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette demande d’occupation du domaine privé de la commune.

Décision du Conseil Municipal

Vu le projet de convention d’occupation du domaine privé proposé par la société LEVEL 3 COMMUNICATIONS France pour l’occupation par trois fourreaux de fibres optiques ;

Considérant que la société LEVEL 3 COMMUNICATIONS France possède trois fourreaux occupant le domaine privé de la commune ; qu’il y a donc lieu de signer une convention ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des conseillers présents et représentés :

DECIDE de signer une convention avec la société LEVEL 3 COMMUNICATIONS France domicilié le Capitole 55 avenue des Champs Pierreux 92 000 NANTERRE sous les conditions suivantes : - Une évolution du forfait de base indexée sur l’indice Travaux Publics 01 ; - L’obligation de la part de LEVEL 3 COMMUNICATIONS France d’informer la commune de toute vente ou tout transfert de propriété de ces fourreaux trois mois avant ; - L’obligation de la part de LEVEL 3 COMMUNICATIONS France d’informer le nouveau propriétaire de son obligation de payer la redevance auprès de la commune.

AUTORISE le maire à signer ladite convention.16

6.2. Transfert de location pour un garage sis 13 rue des Bains

Monsieur le Maire explique qu’une locataire d’un garage sis 13 rue des Bains a demandé un transfert du contrat de bail au profit de la société Trans Alp Express à compter du 1er juillet 2015.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur ce transfert.

Décision du Conseil Municipal

Vu le contrat de bail signé entre la commune et Madame Véronique FEIDT le 22/09/2006 ;

Vu la demande expresse de Madame FEIDT pour le transfert de bail au profit de la société Trans Alp Express à compter du 1er juillet 2015 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des conseillers présents et représentés :

DECIDE de transférer la location du garage sis 13 rue des Bains à la Société Trans Alp Express ayant son siège 13 rue des Bains, à compter du 1er juillet 2015.17

7. Instances intercommunales : avis sur le transfert de la gestion des cours d’eau du SIABHZ au SDEA

Monsieur le Maire explique que la gestion des cours d’eau était jusqu’à présent une compétence du Syndicat Intercommunal du Bassin de la Haute Zorn mais doit devenir celle du Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle.

Il faut donc que la commune se prononcer sur l’adhésion du SIABHZ au SDEA et nomme deux représentants de la commune, titulaire et remplaçant, au SDEA.

Décision du Conseil Municipal

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5212-32, L.5212-33 et L.5721-6-1 ;

Vu les dispositions de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement ;

Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) et notamment les articles L.3112-1 et suivants ;

Vu la délibération du Comité Directeur du Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Bassin de la Haute-Zorn en date du 30 septembre 2015 décidant d’adhérer et de transférer l’ensemble de sa compétence « grand cycle de l’eau » et se prononçant favorablement sur le projet de dissolution du Syndicat ainsi que sur le transfert des biens syndicaux nécessaires à l’exercice de sa compétence, en pleine propriété et à titre gratuit, au Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle (SDEA) ;

Vu les Statuts Modifiés du SDEA et notamment son article 11 c ;

Considérant l’adhésion de la commune de Dettwiller au Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Bassin de la Haute-Zorn ;

Considérant que le Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Bassin de la Haute-Zorn est un syndicat de communes entendu au sens de l’article L5212-1 et suivants du CGCT ;

Considérant qu’eu égard aux nouveaux enjeux et nouvelles contraintes, tant techniques que réglementaires, une approche intégrée maîtrise d’ouvrage-conception-exploitation au sein d’un établissement public de coopération spécialisé de taille interdépartementale contribuerait à assurer une gestion plus globale, cohérente et efficiente de la compétence « grand cycle de l’eau » et des réalisations durables ;

Considérant que le transfert complet de la compétence « grand cycle de l’eau » est de nature à répondre à ces préoccupations et notamment par l’intérêt qu’il présenterait en termes de service rendu pour la commune de Dettwiller et ses administrés ;

Considérant que l’adhésion du Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Bassin de la Haute-Zorn au SDEA est subordonnée à l’accord des conseils municipaux de ce syndicat ;

Considérant qu’en conséquence du transfert complet de compétences ainsi opéré et sous réserve de cet accord, le Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Bassin de la Haute-Zorn sera dissout et la commune de Dettwiller deviendra de plein droit membre du SDEA pour l’exercice de sa compétence « grand cycle de l’eau » correspondant à :

- l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction du bassin hydrographique,18

- l’entretien et l’aménagement des cours d’eau et de leurs milieux associés à l’échelle du périmètre, y compris les accès à ces cours d’eau,

- la défense contre les inondations,

- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,

- l’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique ;

Considérant que, dans le prolongement de cette dissolution, il est opportun, compte tenu de la complexité des opérations comptables qui résulterait de la mise à disposition des biens affectés à l’exercice des compétences transférées et afin de clarifier leur situation patrimoniale, de procéder à la cession en pleine propriété des biens propriété de la commune et affectés à l’exercice des compétences transférées, en faveur du SDEA, conformément aux dispositions de l’article L.3112-1 du CG3P ;

Considérant que pour motif d’intérêt général, il convient de fixer le prix des biens susvisés à zéro euro, dès lors que le fruit de leur cession reviendrait, in fine, financièrement et comptablement au SDEA ;

Considérant que l’article 11 c des Statuts Modifiés du SDEA précise que les communes relevant du périmètre de syndicats à vocation unique en voie de dissolution en vertu des dispositions de l’article L.5212-33, sont chacune appelées à désigner directement des délégués par compétences transférées ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des conseillers présents et représentés :

AUTORISE l’adhésion du Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Bassin de la Haute-Zorn au SDEA ;

PREND ACTE de la dissolution par arrêté préfectoral à intervenir du Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Bassin de la Haute-Zorn et des conséquences patrimoniales qui en découlent ;

CEDE en pleine propriété et à titre gratuit l’ensemble des biens communaux affectés à l’exercice des compétences transférées par le Syndicat Intercommunal d’aménagement du Bassin de la Haute-Zorn au profit du SDEA ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents concourant à l’exécution de la présente décision ;

DESIGNE, avec entrée en vigueur de la présente désignation au lendemain de l’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral relatif au transfert de la compétence « grand cycle de l’eau », en application de l’Article 11 c des Statuts Modifiés du SDEA sans qu’il ne soit procédé à bulletin secret, avec l’accord de l’ensemble des conseillers :

M. Claude ZIMMERMANN délégué titulaire de la Commune de Dettwiller et M. Yan LONGERON, remplaçant, au sein de la Commission Locale et des Assemblées Territoriale et Générale du SDEA à l’unanimité des conseillers présents et représentés.19

8. Informations

8.1. Droit de préemption urbain

Déclaration d’intention d’aliéner un bien déposée par Maître PFISTER, notaire à HOENHEIM le 8 septembre 2015 : Propriété bâtie – 30 rue de Strasbourg

Section 11 – Parcelle (s) n° 173/7 et 171/7 (lot 8 seulement – indivision)

Superficie : 12 centiares et une partie des parties communes

8.2. Marchés publics

Un marché public de fournitures d’appareils informatiques a été signé avec la société Manutan Collectivités pour un montant de 38 817 € HT et 46 580,40 € TTC (ordinateurs écoles et bibliothèque, visualiseurs, vidéoprojecteurs interactifs et tableaux muraux).

Le marché public de travaux pour la construction d’une rampe conforme à l’accessibilité PMR et reconfiguration du parvis de l’entrée latérale nord de la nef de l’Eglise de Dettwiller a été lancé et les lots ont été attribués aux entreprises suivantes :

- Lot 1 Travaux de VRD – Pavage : entreprise DIEBOLT de Marmoutier pour un montant HT de 4 357,50 € (5 229 € TTC) ;

- Lot 2 Travaux de gros œuvre : entreprise RAUSCHER d’Adamswiller pour un montant HT de 7 772,50 € (9 267 € TTC) ;

- Lot 3 Travaux de pierre de taille en grès : entreprise RAUSCHER d’Adamswiller pour un montant HT de 29 073,50 € (34 888,20 € TTC) ;

- Lot 4 Travaux de serrurerie : entreprise EB Serrurerie de Griesbach le Bastberg pour un montant HT de 3 981 € (4 777,20 € TTC) ;

- Lot 5 Travaux d’électricité : déclaré infructueux – nouvelle consultation en cours ; - Lot 6 Travaux de menuiserie bois : entreprise DIEBOLT de Dettwiller pour un montant HT de 850 € (1 020 € TTC).

Soit un montant total HT : 46 034,50

8.3. Autres informations

Le Conseil Municipal est informé que le projet de calcoduc pour lequel il avait émis un avis défavorable a été abandonné.

L’entreprise Malgogne s’est montrée intéressée pour l’acquisition des parcelles sur lesquelles passe la conduite de gaz dans la zone industrielle et a proposé un prix de 1000 € l’are.

La propriété AR’TECH a fait l’objet d’une DIA pour un montant de 80 000 € pour une superficie de 9,59 ares. Le service des Domaines, à la demande de la commune, s’est déplacé pour l’évaluation du bien le 29 septembre 2015. Le propriétaire était présent, sans les clés de l’usine. Il était surpris de l’intérêt de la commune étant donné que le prix était de 80 000 € à la signature de la vente et avec un supplément de 60 000 € une fois un permis de construire et l’accord du propriétaire des parcelles 1072/7 et 174/6 de déplacer la servitude de passage obtenus. Il n’y avait pas mention de cette somme dans la DIA ; celle-ci a été retirée.

Monsieur le Maire informe qu’en cas de nouvelle DIA les deux parcelles avec emplacement réservé seront préemptées.

Il y avait une séance au Tribunal Administratif concernant le permis de construire de la Galise : les constructions ne respectent l’obligation de retrait par rapport à la Zorn de 4 mètres et les toitures des garages devraient être à deux pans. Monsieur le Maire a annoncé au juge qu’il ne délivrerait pas de certificat de conformité du permis pour éviter de voir engager sa responsabilité en cas d’inondations.20

Monsieur Emmanuel PHIILLIPPS a également fait un recours contre le refus d’accorder le permis de construire modificatif qui avait été déposé en mairie. Par ailleurs, la DDT s’est déplacé afin de constater les constructions. Un procès-verbal d’infractions est en cours de rédaction.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un vol de câbles a eu lieu rue du Bischberg, rue du Stade et rue du Général Leclerc. Le remplacement a coûté 12 452,40 € TTC. Il en a été profité pour installer une LED avec détecteur de présence, pour essai ; la puissance passant de 10W à 40W à l’approche d’une personne.

Le Club Local des Jeunes avait une réunion le 30 septembre où il y avait peu de monde, mais le CLJ compte des nouvelles recrues et plus de filles qu’auparavant. Le CLJ se présentera lors d’un conseil municipal en début d’année 2016 et le Maire et les Adjoints se présenteront à une prochaine réunion du CLJ.

Monsieur Marc VOGEL rappelle qu’il y avait une réunion publique le 22 septembre de présentation de la mutuelle communale, il y avait peu de monde mais c’est assez fréquent selon Monsieur SCHAETZEL, personne habilitée à intervenir au nom de l’association « Ma Commune, ma Santé ». Des personnes se sont tout de même présentées aux permanences et des contrats ont déjà été signés. Cela répond donc à une attente de la population.

8.4. Instances intercommunales

Dans le cadre du Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Bassin de la Haute Zorn, les travaux de terrassement pour la réalisation de la retenue à Rosenwiller sont quasiment terminés. La pose des gabions est en cours.

L’avancement du chantier se fait sans encombre.

Lors de la réunion à la CCRS, Monsieur le Maire a rappelé aux Président et Vice-Présidents que les conseillers municipaux de Dettwiller, à une forte majorité, restent opposés à la signature de la convention proposées dans le cadre du périscolaire. Un courrier a été envoyé à Monsieur le Préfet.

Une réunion a eu lieu au SDEA concernant le transfert du personnel du SIABHZ au SDEA, de la vente du bâtiment rue des Murs à Saverne des différents travaux envisagés. A Dettwiller, la conduite d’eau de la rue du Moulin doit être rénovée pour résorber les hydrocarbures.

Pour information, cinq ruptures ont été dénombrées en 2014 à Dettwiller.

L’association d’office de tourisme est transformée en Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPIC) géré par la CCRS qui prend la compétence tourisme. Une dernière réunion de l’association avait lieu avant la présente séance du Conseil Municipal : une présentation de la réalisation du budget au 30 juin 2015 a été faite. La réunion d’installation de l’EPIC aura lieu le 22 octobre 2015.21

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h10.

Le présent procès-verbal comprenant les points 1 à 8, est signé par les membres présents.

C. ZIMMERMANN O. SCHLATTER V. FRITSCH

A. KLEITZ B. ROLL D. BALTZER

B. MULLER P. FEIDT P. FRIEDRICH

Excusé - Procuration

A M. E. JUNG

C. GEBUS M. GRAD-ORAN A. GRIES

A. GUERRIER M. HUARD G. HUTTLER

Excusé - Perocuration

A Mme A. GRIES

E. JUNG Y. LONGERON D. MEYER

Excusée – Procuration

A Mme M. HUARD

V. SCHAEFFER C. SCHAEFFTER M. VOGEL

Excusé - Procuration

A M. O. SCHLATTER

R. WEIL S. WOLFFER

Excusé - Procuration

A M. C. ZIMMERMANN

Le secrétaire de séance,

Marc VOGEL

Pour extrait conforme

A Dettwiller, le

Le Maire, Claude ZIMMERMANN

Empêché