Déliberation - 6 Participation centre sante PDSA astreints et indemnites kilometriques medecins

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Déliberation - 6 Participation centre sante PDSA astreints et indemnites kilometriques medecins Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau. Lien du pdf (Déliberation - 6 Participation centre sante PDSA astreints et indemnites kilometriques medecins)Thèmes du document : Sécurité sociale, Santé, Assurance, x NITRE AUNOIREAU TERRE D'EXCELLENCE |

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(01 4-200068799-20260305-D2026-3-2-6-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 16/03/2026]

Publication : 16/03/2026

Acte rendu exécutoire après visa du

contrôle de légalité et publication par la

mise en ligne sur le site internet.

Date de convocation :

20 février 2026

Nombre de membres en exercice : 61

Nombre de membres présents : 45

Nombre de membres ayant

donné pouvoir : 5

Nombre de membres excusés : 4

Nombre de membres absents : 7

D2026-3-2-6

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

COMMUNAUTE DE COMMUNES

INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU

Délibérations |

Conseil Communautaire

SDREDREOR

Séance du Jeudi 5 Mars 2026 à 20h00

L'an deux mille vingt-six, le cinq mars à vingt heures, le

Conseil Communautaire de l’Intercom de la Vire au Noireau

s'est réuni à la salle des fêtes de la commune déléguée de

Roullours (commune de Vire Normandie), sous la présidence

de Mme Catherine GOURNEY-LECONTE, Présidente de

l'Intercom de la Vire au Noireau.

Les courriers de convocation et l’ordre du jour, accompagnés

de la note explicative de synthèse, relatifs à la séance ont été

transmis aux conseillers communautaires, par voie

dématérialisée, le vingt février deux mille vingt-six.

Les courriers de convocation adressés aux conseillers

communautaire ainsi que l'ordre du jour de la séance ont été

publiés, à destination du public, sur le site internet et affichés

au siège de l'Intercom de la Vire au Noireau le vingt février

deux mille vingt-six.

Mme Marie-Françoise DAUPRAT a été nommée secrétaire

de séance conformément aux dispositions de l’article L.2121-

15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

applicable à l'Etablissement Public de Coopération

Intercommunal (EPCI) en vertu de l’article L. 5211-1 du

CGCT.

Objet : Participation du Centre de Santé Intercommunal à la Permanence De Soins Ambulatoire (PDSA) / Astreintes et indemnités kilométriques des médecins

Excusés

N'étant ni

*Représenté{e) *A donné pouvoir à : représente

Noms des Conseil Présent par le conseiller (article L. 2121-20, EU Absent oms des Conseillers résents suppléant : applicable en vértu de suppléant sents

{en vertu de l'article L. 5211-1 du et/ou l'article CGCT) n'ayant

L5211-6) pas donné

pouvoir

CONDE-EN-NORMANDIE

M. Xavier ANCKAERT X M. Benoît BALAIS x

Mme Nathalie BOUILLARD M. Pascal DALIGAULT Mme Catherine CAILLY x

M. Pascal DALIGAULT X

M. Sylvain DELANGE X Mme Valérie DESQUESNE x

Mme Najat LEMERAY M. Benoït BALAIS

LA VILLETTE

M. Daniel BREARD X | | |

PERIGNY

M. Jérémy MORU x Ï | L

PONTECOULANT

Mme Gislaine MARIE x | | |

SAINT-DENIS-DE-MERE

M. Manuel MACHADO X | | |

Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Page 1 sur 6D2026-3-2-6

Excusés

N'étant ni

* Représenté(e) . . ns. représenté

par le conseiller | -ZONNE POUVOIr à : par un

Noms des Conseillers Présents suppléant : ar plcable € 20 suppléant | Absents

(en vertu de article L. 5211-1 du etou l’article CGCT) n'ayant L5211-6) pas donné pouvoir

TERRES-DE-DRUANCE

M. Jean TURMEL | x | I Ï L

BEAUMESNIL

M. Gilles PORQUET D x | | |

CAMPAGNOLLES

Mme Catherine GOURNEY

LECONTE

LANDELLES-ET-COUPIGNY

M. Denis JOUAULT | x | | | |

LE MESNIL-ROBERT

M. Jean-Claude RUAULT D x | | |

NOUES-DE-SIENNE

Mme Coraline BRISON-

VALOGNES

M. Olivier JEANNEAU

Mme Colette JOUAUET

Mme Bernadette LEROY

XIXIXIX

|

>

M. Georges RAVENEL

PONT-BELLANGER

M. Jean-Pierre MURIER [ x | [ [

SAINT-AUBIN-DES-BOIS

M. Maurice ANNE | | | | Lx

SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU

Mme Catherine GARNIER [x | | |

SOULEUVRE-EN-BOCAGE

Mme Annick ALLAIN

M. Alain DECLOMESNIL

M. Régis DELIQUAIRE

M. Didier DUCHEMIN

M. Marc GUILLAUMIN

M. Francis HERMON

XX

x

2x

|

|

|

2x6

Mme Marie-Line LEVALLOIS

M. Eric MARTIN x

Mme Natacha MASSIEU X

Mme Sandrine SAMSON X

Mme Cyndi THOMAS X

VALDALLIERE

M. Jean-Paul ANGENEAU Mme Marie-Françoise : DAUPRAT

M. Frédéric BROGNIART M. Gilles FAUCON

Mme Marie-Françoise DAUPRAT x

M. Gilles FAUCON x

Mme Brigitte CHAPET x

M. Patrick POUPION X

Mme Sabrina SCOLA X

FORTERESSE Page 2 sur 6D2026-3-2-6

Excusés

N'étant ni

‘ Représentêle) résenté e *A donné pouvoir à : représenté

Noms des Conseillers Présents parle conseiller (article L. 2121-20, bléa Absent suppléant : applicable en vertu de supplsant = (en vertu de l'article L. 5211-1 du et/ou Farticle CGCT) n'ayant

L5211-6) pas donné

pouvoir

VIRE NORMANDIE

M. Gilles ALLEGRE x

Mme Marie-Noëlle BALLÉ x M. Lucien BAZIN x

M. Fernand CHENEL X

Mme Marie-Ange CORDIER x

M. Serge COUASNON x

Mme Nicole DESMOTTES x

M. Joël DROULLON x

M. Corentin GOETHALS Mme Valérie OLLIVIER

Mme Catherine MADELAINE X M. Gilles MALOISEL x

M. Pascal MARTIN X

Mme Marie-Odile MOREL X Mme Valérie OLLIVIER X

M. Régis PICOT x

Mme Jane PIGAULT X

Mme Annie ROSSI X

M. Guy VELANY x

TOTAL 45 0 5 | 4 | 7 Nombre de Membres en 61

exercice

Nombre de conseillers présents 45 Quorum 31

Nombre de votants

(conseillers présents + 50 pouvoirs)

ë RER rs Page 3 sur 6D2026-3-2-6

Mme Annie ROSSI, Vice-Présidente en charge des affaires financières, de la santé et de l'enseignement supérieur, donne lecture du rapport suivant :

Chers collègues,

> Permanence De Soins Ambulatoire (PDSA)

La permanence de soins Ambulatoire (PDSA) consiste à maintenir l'accès à une offre de soins de premier recours aux heures habituelles de fermeture des cabinets médicaux, maisons ou pôles de santé. Elle permet de répondre aux besoins des usagers ne nécessitant pas de soins urgents afin de les orienter vers la juste prestation médicale et d'éviter notamment l'afflux spontané des patients vers les services d'urgence.

La PDSA repose sur :

- Une régulation médicale des appels assurée par des médecins libéraux volontaires - Une consultation par un médecin libéral, réalisée au cabinet du médecin, au sein d'une maison médicale de Garde ou au domicile du patient, dans le cadre de gardes mobiles.

La Normandie compte 51 secteurs PDSA dont 8 dans le Calvados :

POINTS GARDE EN PÉRIODE PERMANENCE DES SOINS art

DANS LE DÉPARTEMENT DU CALVADOS 8 aquu Myen ent

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Falaise

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9 Secteur ville de Caen € du 1% nov. au 30 avri

L'article L 6314-1 du code de la santé publique ouvre la possibilité aux médecins salariés des centres de santé de participer à la PDSA.

L'engagement de la communauté de communes à la PDSA sera intégré au projet de santé du centre de Valdallière,

Ainsi la collectivité participe à cette mission de service public sur son territoire soit la zone 3 / Vire.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la PDSA, les médecins généralistes agissent pour le compte de l'ARS. Il est donc convenu de la signature d’une convention entre l'ARS, la CPAM, la collectivité et le médecin.

La convention est établie pour une durée de 1 an renouvelable 1 fois.

Le centre de santé perçoit l'indemnisation des actes réalisés au titre de la PDSA selon la cotation des actes de la caisse primaire d'assurance maladie et verse au médecin ayant assuré la permanence des soins la rémunération associée.

Vu la délibération n°D2021-9-5-1 du 23 septembre 2021 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes Intercom de la Vire au Noireau par la prise de la compétence « Santé » à compter du 1° janvier 2022 et la délibération n°D2024-5-4-6 du 30 mai 2024 adoptant la modification des statuts de la communauté de communes Intercom de la Vire au Noireau portant extension de la compétence santé à compter du 1% octobre 2024 et notamment la gestion d’un Centre de Santé Intercommunal à Valdallière ;

Vu la labellisation « France Santé » du Centre de Santé Intercommunal de Valdailière reposant sur des critères garantissant une offre de soins accessible et coordonnée, ce qui peut inclure la participation à la Permanence Des Soins Ambulatoires (PDSA) ;

Te Es mar Page 4 sur 6Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

D2026-3-2-6

Vu l'engagement des médecins salariés du Centre de Santé Intercommunal de Santé de Valdallière au cycle de Permanence Des Soins Ambulatoires (PDSA) les week-end et jours fériés.

Vu le projet de convention type au paiement des actes et forfaits de garde dus aux médecins des centres de santé participant à la permanence des soins mentionnée à l’article L6314-11 du Code de la Santé Publique

Vu les inscriptions budgétaires 2026 ;

Suivant l’avis favorable du Bureau Communautaire réuni le 13 février 2026, il est demandé au Conseil communautaire :

- d'autoriser la participation du centre de santé intercommunal de Valdallière à la permanence de soins ambulatoire ( PDSA ) et la participation des médecins salariés.

Rémunération - Permanence de Soins Ambulatoire (PDSA) :

ll est proposé :

-__ d’indemniser la participation des médecins à la permanence de soins Ambulatoires (PDSA) selon le barème fixé par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie et l'Agence Régionale de Santé (ARS).

> Modalités d'indemnisation des gardes et astreintes réalisées dans le cadre du PDSA :

Dans le cadre de la PDSA réalisée en temps de travail salarié, le médecin est soumis à la délibération en vigueur régissant le temps de travail et les absences au sein de la communauté de communes.

Il bénéficie de l'indemnisation de participation à la permanence (forfait garde/astreinte) selon le taux en vigueur à la date de réalisation de la permanence.

1. Modalités d'indemnisation des gardes :

Dans le cadre de la PDSA réalisée sous indemnisation à l'acte, le médecin perçoit le montant brut pour sa participation la permanence et l'ensemble des actes réalisés selon la formule suivante :

Montant brut à verser au médecin = Montant versé au Centre de Santé par la

Caisse Primaire d'Assurance Maladie - cotisations et contributions patronales dues

Ces indemnisations sont règlementairement prévues par l'Agence Régionale de Santé et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie. La collectivité appliquera l'indemnisation prévue pour cette activité selon les montants en vigueur à la date d'exercice de la PDSA.

La communauté de communes de la Vire au Noireau, en tant qu'employeur, assure alors le précompte de l'ensemble des cotisations et contributions sociales du régime général prévues.

Un état des actes réalisés avec les montants associés permettra le paiement à l'agent.

2. Modalités d'indemnisation de l'astreinte médicale — frais kilométriques pour les visites / consultations à domicile :

L’indemnité d'astreinte médicale, conformément au forfait fixé et reversé au centre de santé par la CPAM s'élève à :

-__ Pour la demi-journée du samedi : 50 euros

- Pour un dimanche ou un jour férié : 80 euros

Il est ainsi proposé de reverser ces montants forfaitaires aux médecins salariés d’astreinte médicale.

De plus dans le cadre des déplacements à effectuer durant l’astreinte ou les visites à domicile, le conseil communautaire devra également autoriser le versement des indemnités kilométriques correspondantes y compris pour toutes les visites effectuées dans le périmètre communautaire (au tarif en vigueur). Eu égard et en complément de la délibération du 14 décembre 2023 fixant les frais de dépiacements, il y a lieu d'intégrer les déplacements des médecins salariés qui s'effectuent au départ du centre de santé intercommunal vers le domicile des patients lors de consultations programmées ou lors d'astreintes (week-end).

Ceci exposé, et suivant l’avis favorable du Bureau communautaire réuni le 13 février 2026, il est proposé au Conseil Communautaire :

-__ de fixer l'indemnisation des médecins salariés pour leur participation à la Permanence De Soins Ambuiatoire (PDSA) selon les conditions décrites ci-dessus.

- d'autoriser et de procéder au remboursement des frais kilométriques (selon le barème en vigueur), lors de déplacements et visites médicales effectués au départ du centre de santé intercommunal de Valdallière vers une destination située dans le périmètre communautaire (zone de résidence administrative)

- _ d'autoriser Mme la Présidente, ou son représentant, à signer tous les documents se rapportant à ce dossier

- de décider que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 12 du Budget Principal 2026. Page 5 sur 6D2026-3-2-6

Pour : 50 Contre : 0 Abstentions :

C} Ad a la A à l’unanimité [1 Non

Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Arrêté en séance les jour, mois et an susdits

Au registre suivent les signatures.

Mme Marie-Françoise DAUPRAT Mme Catherine GOURNEY-LECONTE Secrétaire de séance sci Présidente de l’Intercom de la Vire au LH M Noi (Ë £ DES oireau

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Acte administratif publié sur le site internet de l’Intercom de la Vire au Noireau https://www. vireaunoireau.fr/ rubrique « actes administratifs », le : 1 6 ÿ 3 ? 6

RM ENS Da Page 6 sur 6