Arrêté - 99 ai Arrete Ouverture ERP Idefhi 03 07 2025 m

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Arrêté - 99 ai Arrete Ouverture ERP Idefhi 03 07 2025 m Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Saint-Nicolas-d'Aliermont. Lien du pdf (Arrêté - 99 ai Arrete Ouverture ERP Idefhi 03 07 2025 m)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Logement, Département de la Seine Maritime

VILLE DE SAINT NICOLAS D'ALIERMONT

Mairie - B.P.13 - 76510 Saint Nicolas d'Aliermont

Tél. : 02 35 85 80 11 - Mail : accueilpublic@mairie-sna.fr

ARRETE MUNICIPAL

D'OUVERTURE D'UN ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

I1.D.E.F.H.I.

528 rue des Canadiens

Le Maire de Saint Nicolas d’Aliermont,

" Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2212-2, " Vule Code de la Construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.122-5, R.164-4

etR 143-39,

" Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative

départementale de sécurité et d'accessibilité,

" Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre

accessibles aux personnes handicapées les Etablissements Recevant du Public et les

installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification,

pris en application de l’article R.111-19-1 du Code de la Construction et de l'habitation, " Vu l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie, complété par l'arrêté du 22 juin 1990 pour les établissements

recevant du public de la 5ème catégorie,

" Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 1997 portant création de la commission consultative

départementale de sécurité et d'accessibilité,

" Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1 à R,164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situé dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public,

" Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant attribution, composition et fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et

d'accessibilité,

" Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant attribution, composition et fonctionnement de la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de l'arrondissement de Dieppe, " Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et

d'accessibilité aux personnes handicapées en date du 7 juillet 2022, “ Vu l'avis favorable de la commission de sécurité de l'arrondissement de Dieppe en date du

28 mai 2025,

“ Vu l'arrêté de délégation de signature accordée à Loïc Beaucamp en sa qualité de 1e adjoint,

ARRETE

Article 1 : L'établissement I.D.E.F.H.I. (Institut Départemental de l'Enfance, de la Famille et du

Handicap pour l'Insertion, de types R, U, W et de catégorie 4, sis 528 rue des Canadiens -

76510 SAINT NICOLAS D'ALIERMONT, est autorisé à ouvrir au public.Article 2 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les

dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation, et du règlement de la Sécurité

contre l'incendie et la panique précités,

Tous les travaux, qui ne sont pas soumis à permis de construire, mais qui entrainent une

modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipement, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement,

Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'exploitant, à savoir l'Institut Départemental de

l'Enfance, de la Famille et du Handicap pour l'insertion de Saint-Nicolas d’Aliermont. Une ampliation sera transmise au Préfet de la Seine Maritime, à la Gendarmerie d'Envermeu et à la Direction Départementale des Services d'Incendie et de Secours de la Seine Maritime,

Le présent arrêté entrera en vigueur dès l'affichage sur le site et aux endroits prévus à cette effet sur la commune.

Article 4 : La Directrice Général des Service, le Maire et la Gendarmerie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté,

Article 5 : Conformément à l'article R.102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert- 76000 Rouen - dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Fait à Saint Nicolas d’Aliermont, le 3 juillet 2025

Le Maire

Blandine Lefebvre

Par délégation, le Maire-Adjoint,

Loïc BEAUCAMP,

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[076-21 7606243-20250703-20250703-AI]

Accusé certifié exécutoire

(Réception par le préfet : 04/07/2025)