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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 145 recueil des actes administratifs special 2
Document publié le Vendredi 4 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 145 recueil des actes administratifs special 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Bois et produits du bois,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2020-145
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse
01-2020-08-06-002 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DIRECTION GÉNÉRALE (2
pages) Page 3
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain
01-2020-08-28-004 - SKM_22720083115180 (2 pages) Page 6
01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2020-08-03-007 - SAINT JEAN SUR VEYLE 03-08-2020 version prefecture (2 pages) Page 9
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes
01-2019-08-14-004 - ARRETE PREFECTORAL nºDDPP01-19-233 Portant dérogation
aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement : transport de spécimens,
transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement,
destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales
protégées, destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de
repos d’espèces animales protégées, par la société T. DANNENMULLER TLTP dans le
cadre de l’extension et du renouvellement d’une carrière, sur la commune
d’AMBRONAY (16 pages) Page 12
01-2019-08-14-002 - ARRETE PREFECTORAL nºDDPP01-19-236 Portant dérogation
aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement : destruction,
perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées, destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales
protégées, par l’OPAC du Rhône, dans le cadre de la réalisation de la Zone
d’Aménagement Concerté du Brêt sur la commune de Reyrieux (26 pages) Page 29
2 01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse
01-2020-08-06-002
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DIRECTION
GÉNÉRALE
DÉLÉGATION SIGNATURE DIRECTION GÉNÉRALE
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2020-08-06-002 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DIRECTION GÉNÉRALE 3 TT CENTRE HOSPITALIER DE BOURG-EN-BRESSE
1
CENTRE HOSPITALIER DE BOURG EN BRESSE
Direction Générale
900 Route de Paris – CS 90401 - 01012 BOURG EN BRESSE Cedex
Tél : 04.74.45.41.01 – Mail : dirg@ch-bourg01.fr
D DE EC CI IS SI IO ON N N N° ° 2 20 02 20 0/ /0 01 10 0 P PO OR RT TA AN NT T D DE EL LE EG GA AT TI IO ON N D DE E S SI IG GN NA AT TU UR RE E : : D DI IR RE EC CT TI IO ON N G GE EN NE ER RA AL LE E
La Directrice du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, R.6143-38 et D.6143-33 à
D.6143-35 relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion, en date du 2 mai 2019, notifiant le détachement de
Madame Frédérique LABRO-GOUBY, en qualité de Directrice du Centre Hospitalier de Bourg-en-
Bresse à compter du 27 mai 2019,
Considérant les nécessités de gestion de l'établissement et en particulier la nécessité d'assurer la
continuité du fonctionnement de l'établissement et l'organisation de l'établissement en centres de
gestion déconcentrés,
Vu les arrêtés et décisions portant nomination :
de Monsieur Thibault CHEVALARD, en qualité de Directeur d’Hôpital adjoint, au Centre
Hospitalier de Bourg en Bresse ;
de Madame Laurence MINNE, en qualité de Directrice d’Hôpital adjoint, au Centre
Hospitalier de Bourg en Bresse ;
DECIDE
Article 1 : Dispositions liminaires
La présente décision annule et remplace toutes autres décisions antérieures portant délégations
de signature du Directeur du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse.
Article 2 : Délégations de signature dans le cadre de l’exercice des fonctions administratives de
chef d’établissement
2.1 : Actes afférents au Secrétariat Général et à tout autre domaine ne relevant pas de la
gestion d’une Direction spécifique
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Frédérique LABRO-GOUBY, Directrice, délégation
est donnée à M. Thibault CHEVALARD, directeur adjoint chargé des Finances et de la
Performance, pour signer, en ses lieu et place :
L’ensemble des pièces relatives à la gestion courante de l’établissement,
Tous les actes relatifs à la gestion des instances de l’Etablissement,
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2020-08-06-002 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DIRECTION GÉNÉRALE 4 2
Les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la
responsabilité de la direction (évaluation annuelle, demande de congés, autorisation
d’absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats à durée déterminée).
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thibault CHEVALARD, cette délégation est exercée par
Mme Laurence MINNE, directrice adjointe chargé des Affaires Médicales et de la Recherche
Clinique.
2.2 : Actes afférents à la garde administrative de direction
Dans le cadre du service de garde de direction, Mme Frédérique LABRO-GOUBY, Directrice, donne
délégation à M. Thibault CHEVALARD et Mme Laurence MINNE, pour signer, en ses lieux et place,
l’ensemble des actes se rapportant à l’admission et à la sortie des patients, aux déclarations de
décès, et, d’une manière générale pour tous les actes se rapportant à une situation à d’urgence,
nécessitant une prise de décision immédiate.
Monsieur Thibault CHEVALARD et Madame Laurence MINNE sont chargés chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution de la présente décision.
Ampliation en sera adressée au Trésorier de l’Etablissement et à l’Agence Régionale de Santé
Rhône-Alpes.
La présente décision prendra effet à compter de sa date de signature pour ses destinataires et de
sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de l’Ain pour les tiers.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 6 août 2020
La Directrice
Mme Frédérique LABRO-GOUBY
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
LISTE ET SPECIMENS DE SIGNATURE DES DELEGATAIRES
Le directeur adjoint
chargé des Finances et de la Performance
Thibault CHEVALARD
___________________________________
La directrice adjointe
Chargée des Affaires Médicales et de la
Recherche Clinique
Laurence MINNE
_________________________________
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2020-08-06-002 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DIRECTION GÉNÉRALE 5 01_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de l’Ain
01-2020-08-28-004
SKM_22720083115180
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2020-08-28-004 - SKM_22720083115180 6 LA
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L’AIN
11 boulevard du maréchal Leclerc -— BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL -— MISSION DE CONCILIATION FISCALE
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Ain ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu la décision du 28 août 2020 désignant Mme Catherine VIARD en qualité de conciliateur fiscal
départemental et M. Jean ORTEGA et Mme Audrey VENET en qualité de conciliateurs fiscaux
départementaux adjoints ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
e Mme Catherine VIARD, administratrice des Finances publiques adjointe, en qualité de conciliateur fiscal du département de l'Ain ;
e M. Jean ORTEGA, inspecteur principal et Mme Audrey VENET, inspectrice principale, en qualité de
conciliateurs fiscaux adjoints.
à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un
service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 200 000 € en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
SN vo
ae Fa Pl
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2020-08-28-004 - SKM_22720083115180 7 4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de l'Ain
à Bourg-en-Bresse.
A Bourg-en-Bresse, le 28 août 2020
$
Le directeur départemental des finances publiques de l'Ain
f. pare, È
William eve
|îÈF
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2020-08-28-004 - SKM_22720083115180 8 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2020-08-03-007
SAINT JEAN SUR VEYLE 03-08-2020 version prefecture
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-08-03-007 - SAINT JEAN SUR VEYLE 03-08-2020 version prefecture 9 DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : 2018-0123
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141- 1,
Vu l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF notamment son article 18;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au directeur général adjoint clients et services
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et services au directeur territorial Auvergne Rhône Alpes.
Vu l'autorisation de l'Etat en date du 16 novembre 2018,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
Diffusable SNCF RESEAU
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-08-03-007 - SAINT JEAN SUR VEYLE 03-08-2020 version prefecture 10 DECIDE :
ARTICLE 1
Le terrain non bati sis à SAINT JEAN SUR VEYLE (01290) tel qu'il apparaît dans le tableau ci- dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de l'AIN.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'AIN.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Lyon,
Le 3 août 2020
Le Directeur Territorial SNCF Réseau
Thomas ALLARY
Diffusable SNCF RESEAU
Code INSEE
Commune Lieu-dit
Références cadastrales Surface (m²)
Section Numéro
SAINT JEAN SUR
VEYLE
(01365)
Rue François
Leguat C 894 715
SAINT JEAN SUR
VEYLE
(01365)
Rue François
Leguat C 895 390
TOTAL 1105
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-08-03-007 - SAINT JEAN SUR VEYLE 03-08-2020 version prefecture 11 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
01-2019-08-14-004
ARRETE PREFECTORAL nºDDPP01-19-233
Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du
code de l’environnement :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans
la nature, capture ou enlèvement, destruction,
perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces
animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de
reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales
protégées,
par la société T. DANNENMULLER TLTP dans le cadre
de l’extension et du renouvellement
d’une carrière, sur la commune d’AMBRONAY
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-08-14-004 - ARRETE PREFECTORAL nºDDPP01-19-233 12 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
ARRETE PREFECTORAL nºDDPP01-19-233
Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement : transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées,
par la société T. DANNENMULLER TLTP dans le cadre de l’extension et du renouvellement d’une carrière, sur la commune d’AMBRONAY
Le préfet de l’Ain
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-19-2 à L.123-19-7, L.163-5, L.411-1, L.411- 1A, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature du directeur départemental de la protection des populations de l’Ain en date du 19 septembre 2016 ;
VU la demande de dérogation pour la capture ou l’enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées (Cerfa n° 13 616*01), la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées (Cerfa n° 13 614*01) déposée le 5 janvier 2017 par la société T. DANNENMULLER TLTP dans le cadre du renouvellement d’exploitation et de l’extension d’une carrière, sur la commune de l’extension d’une carrière, sur la commune d’AMBRONAY ;
VU l’avis favorable sous conditions du Conseil National de Protection de la Nature du Patrimoine Naturel du 13 octobre 2017 ;
VU le projet d’arrêté transmis le 24 avril 2019 au pétitionnaire, et la réponse apportée le 21 mai 2019 ;
Page 1 sur 16
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-08-14-004 - ARRETE PREFECTORAL nºDDPP01-19-233 13 CONSIDERANT l’absence d’observation du public à l’issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande et du projet de décision sur le site Internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Rhône- Alpes du 22 mai au 5 juin 2019 ;
CONSIDERANT :
1 que le projet répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur (exploitation d’une carrière de matériaux alluvionnaires conforme aux orientations du cadre régional matériaux/carrières, en extension d’une installation préexistante),
2 qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante (extension d’un site préexistant exploité de longue date, présentant un bilan environnemental plus favorable que la création d’une nouvelle emprise),
3 et que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des mesures d’évitement, de réduction et de compensation mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (cf. art. 3) ;
SUR proposition de Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Page 2 sur 16
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-08-14-004 - ARRETE PREFECTORAL nºDDPP01-19-233 14 ARRETE
ARTICLE 1er : BENEFICIAIRE DE L’AUTORISATION ET OBJET
Dans le cadre de l’extension d’une carrière sur la commune d’AMBRONAY, la société T. DANNENMULLER TLTP, ci-après « le bénéficiaire », représentée par M. Thierry Dannenmuller, gérant, dont le siège est domicilié 50, chemin des Essards 01310 Polliat est autorisée, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté, à :
• capturer des spécimens d’espèces animales protégées,
• perturber intentionnellement des spécimens d’espèces animales protégées, • détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées,
tel que présenté dans le tableau ci-dessous.
Le bénéficiaire s’assure du respect de l’ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de l’ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
ESPÈCES ANIMALES
Nom commun et nom scientifique
Transport,
transport en
vue de relâcher
dans la nature,
capture ou
enlèvement de
spécimens
Destruction de
spécimens
Perturbation
intentionnelle
de spécimens
Destruction,
altération ou
dégradation de
sites de
reproduction ou
d’aires de repos
OISEAUX
Bergeronnette grise (Motacilla alba) X X
Cygne tuberculé (Cygnus olor) X X
Epervier d’Europe (Accipiter nisus) X X
Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla) X X
Fauvette grisette (Sylvia communis) X X
Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla) X X
Grèbe huppé (Podiceps cristatus) X X
Mésange charbonnière (Parus major) X X
Moineau domestique (Passer domesticus) X X
Pic épeiche (Dendrocopos major) X X
Pic vert (Picus viridis) X X
Pinson des arbres (Fringilla coelebs) X X
Pouillot véloce (Phylloscopus collybita) X X
Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos) X X
Rougegorge familier (Erithacus rubecula) X X
AMPHIBIENS
Alyte accoucheur (Alytes obstetricans) X X X X
Crapaud calamite (Bufo calamita) X X X X
Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus) X X X
Triton palmé (Lissotriton helveticus) X X X
ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE DE LA DÉROGATION
Le bénéficiaire doit se conformer strictement au périmètre défini dans le dossier de demande de dérogation (cf. annexe 1du présent arrêté).
ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS
Le bénéficiaire ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté respectent les engagements en faveur de la faune détaillés ci-dessous, découlant du dossier de demande de dérogation (version 12 du 20 juin 2018, prenant en compte les conditions formulées par le Conseil National de Protection de la Nature) :
Page 3 sur 16
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-08-14-004 - ARRETE PREFECTORAL nºDDPP01-19-233 15 Mesures d’évitement (cf. annexe 2 du présent arrêté)
E1. Préservation et mise en défens de milieux naturels remarquables
Sont soustraits à toute exploitation :
• les pelouses sèches situées au droit du terrain de moto-cross, abritant de nombreuses espèces protégées et d’intérêt patrimonial (Alouette lulu, Alouette des champs, Chardonneret élégant et Linotte mélodieuse, Lézard vert, Lézard des murailles…) : 4,55 ha dont 4.15 ha de pelouses sèches,
• une partie des berges du plan d’eau nord : boisements 0,9 ha, pelouse sèche relictuelle 0,3 ha,
• un linéaire de boisements et fourrés anthropisés à Peuplier noir et Saules divers, 1,3 ha -soit 850 ml- favorables à la Couleuvre verte-et-jaune et à l’Orvet fragile.
Ces secteurs font l’objet d’une matérialisation permanente sur le terrain en vue de leur mise en défens.
Mesures de réduction des impacts
R1. Limitation de la perturbation des déplacements de la faune
• une clôture perméable pour la faune est mise en place autour du site en phases d’exploitation et de remise en état (de type clôture herbagère à trois fils),
• le phasage d’exploitation vise un objectif de conservation maximale des linéaires de haies et des boisements.
R2. Gestion de la fréquentation et des accès
L’accès du public aux milieux naturels mis en défens est limité par une clôture adaptée.
R3. Lutte contre les espèces exotiques envahissantes (actions préventives et curatives)
Si des espèces invasives sont déjà présentes sur le site, le bénéficiaire mettra en œuvre l’ensemble des dispositions nécessaires pour éviter la dissémination (arrachage, plantation dense d’espèces indigènes inféodées à la ripisylve et arrachage des repousses des plantes invasives).
Durant le chantier, les terres contaminées par des espèces invasives (renouée du Japon, ambroisie) seront évacuées vers un centre agréé.
Une attention particulière est portée à l’origine des camions et des matériaux de remblais.
Un nettoyage complet des engins est obligatoirement réalisé avant l’arrivée sur le chantier. Si malgré les précautions prises, les engins ont été en contact avec des espèces envahissantes, un nettoyage est nécessaire avant de quitter le chantier. Il sera ainsi exigé dans les dossiers de consultation des entreprises que les engins soient propres et les matériaux apportés sains de toute espèce invasive.
À titre préventif, les zones remaniées et laissées à nu sont rapidement recouvertes par des géotextiles ou végétalisées avec des espèces autochtones en effectuant des sur-semis d’espèces indigènes adaptées, telles que l’Avoine élevée (Arrhenatherum elatius) ou le Brome dressé (Bromus erectus) sur les tas de terre. Ceci concerne plus particulièrement les dégagements d’emprise favorable à l’explosion d’espèces comme l’Ambroisie.
Les zones de graviers ne seront pas ensemencées mais l’installation des espèces invasives devra être surveillée. Un traitement sera réalisé en fonction de leur présence :
• Ambroisie à feuilles d’armoise (Ambrosia artemisiifolia) : fauche annuelle (avant le 15 août) avant montée en graine et exportation, enherbement des zones mises à nu ; les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 3 juin 2013 relatif à la lutte contre l’ambroisie dans le département de l’Ain sont mises en œuvre ;
• Vergerette du Canada (Conyza canadensis) : fauche annuelle (juillet-août) avant montée en graine et exportation, enherbement des zones mises à nu ;
• Vigne vierge (Parthenocissus quinquefolia) : Arrachage manuel sur les petites surfaces et export ;
• Renouée du Japon (Reynoutria sp.) : extraction des jeunes plants. Fauche répétée ;
• Robinier faux-acacia (Robinia pseudoacacia L.) : arrachage des jeunes plants. Coupe suivie d’une coupe des rejets pendant plusieurs années ;
• Solidage (Solidago sp.) : broyages répétés deux fois par an.
R4. Adaptation des périodes pour les travaux d’abattages et de décapage des sols
Les défrichements, abattage d’arbres et décapage des sols sont réalisés en période de moindre impact pour la reproduction de la faune, soit du 15 octobre au 15 février.
R5. Capture et déplacements d’amphibiens
Page 4 sur 16
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-08-14-004 - ARRETE PREFECTORAL nºDDPP01-19-233 16 Préalablement à la destruction de la mare utilisée par le Triton palmé, une capture de sauvetage est réalisée à destination de sites alternatifs de proximité (mares existantes ou mares créées dans le cadre de l’exploitation).
La capture met en œuvre plusieurs méthodes :
• pêche à l’épuisette des adultes et des jeunes, de nuit quand les amphibiens sont plus actifs et visibles,
• récolte des pontes à l’aide d’épuisette ou de passoire,
• pose de nasses de type Ortmann.
Le transfert vers les sites d’accueil est réalisé immédiatement, à l’aide de seau contenant de l’eau.
Mesures compensatoires (cf. annexe 3)
Le bénéficiaire assure la maîtrise foncière des parcelles supportant les mesures compensatoires.
C1. Plantation de haies, bosquets et boisements
Des haies champêtres et des bosquets sont implantés sur un linéaire minimal de 2700 m ; sur le pourtour du nouveau plan d’eau et des zones humides adjacentes, un boisement rivulaire est planté sur 3,07 ha.
Le choix des espèces exclue toute espèce exotique ou envahissante et également tous les cultivars et espèces horticoles. Les plantations et semis sont composées uniquement d’espèces autochtones. Ces plants sont issus du label « végétal local » ou d’une démarche équivalente garantissant l’origine locale des plants. Le certificat de traçabilité de l’origine des plants est transmis au pôle « préservation des milieux et des espèces » (PME) de la DREAL dans le cadre du suivi prescrit par le présent arrêté. Toute impossibilité technique (indisponibilité, quantités insuffisantes…) à obtenir une partie ou la totalité des plants ou semis certifiés doit être précisément justifié. Dans ce cas, des plants non labellisés peuvent être utilisés en complément.
1) Choix des espèces locales
Les essences utilisées sont choisies afin de s’adapter au mieux au territoire, au climat, au type de sol, aux espèces ciblées par la compensation, à la forme de la haie souhaitée. Les espèces sauvages locales, naturellement présentes autour du site, sont privilégiées.
Les espèces sont choisies préférentiellement parmi la liste suivante :
• Arbres :
Tilleul (Tilia platyphyllos ou cordata), Erable sycomore (Acer pseudoplatanus), Chêne pédonculé (Quercus robur), Noyer commun (Juglans regia), Erable champêtre (Acer campestre), Charme commun (Carpinus betulus), Noisetier (Corylus avellana), « fruitiers » sauvages ou de variétés traditionnelles : Cerisier Sainte-Lucie (Prunus mahaleb), Pommier (Malus sylvestris), Poirier (Pyrus sp.), Cognassier (Cydonia oblonga) ;
Pour le boisement rivulaire : Aulne glutineux (Alnus glutinosa), Saule blanc (Salix alba), Erable sycomore (Acer pseudoplatanus), Erable champêtre (Acer campestre), Peuplier noir (Populus nigra), Charme commun (Carpinus betulus) et Chêne pédonculé (Quercus robur) ;
• Arbustes et arbrisseaux favorables à la faune :
Aubépine (Crataegus monogyna), Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea), Cornouiller mâle (Cornus mas), Viorne obier (Viburnum opulus), Viorne lantane (Viburnum lantana), Fusain d’Europe (Euonymus europaeus), Sureau noir (Sambucus nigra), Camerisier à balais (Lonicera xylosteum), Eglantier (Rosa canina), Troène (Ligustrum vulgare) ;
Pour le boisement rivulaire : Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea), Prunellier (Prunus spinosa), Troène, Fusain d’Europe (Euonymus europaeus) et Sureau noir (Sambucus nigra).
2) Modalités de plantation
Pour les boisements : Les plantations sont réalisées en quinconce tous les 2 mètres maximum dans les lignes et avec un espacement entre les lignes de 2 mètres maximum comme indiqué sur le schéma de principe ci-contre. Ces modules sont multipliés autant que nécessaire.
Pour les haies : Les plantations sont réalisées sur 3 rangées comme représenté sur le schéma de principe ci- contre. Ces modules sont multipliés autant que nécessaire.
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Erable spcomore, Frêne, Charme,
Che péchoneuhé
STRATE ARBUSTIVE 4
Woisetier, Cornouiler, Troëne,
Pruneller, Eglantier..
Pour les haies, les espèces plantées sont variées (minimum de 6 espèces, espèce dominante représentant au maximum 30 % des plantations, présence d’espèces persistantes et caduques) avec la présence de strates arborées, arbustives et herbacées de manière à augmenter la diversité, créer un maximum d’habitats et maximiser l’étalement de la période de fructification de la haie (nourrissage).
Le séquençage ne doit pas être régulier afin d’éviter l’aspect artificiel de la haie. Les arbres de haut jet sont espacés d’une distance comprise entre 8 et 16 mètres. En lisière de haie, une bande enherbée de 1,5 mètre est conservée afin d’assurer les fonctions biologiques de toutes les espèces fréquentant la haie. La plantation de gros sujets est privilégiée pour un gain de temps. En cas de mise en place de toile de paillage, elle est végétale et biodégradable. Des protections anti-gibiers sont installées pour limiter l’abroutissement, entretenues et retirées dès que les plants sont suffisamment robustes.
3) Gestion et entretien de la végétation
Les plants sont formés (taille si nécessaire) et entretenus durant les 5 ans suivant leur implantation afin de favoriser leur implantation. Les plants morts systématiquement remplacés durant cette période. Par la suite, l’objectif est l’obtention d’une haie à deux/trois strates (arborée [strate arborée non présente pour les haies basses], arbustive et herbacée) et la gestion vise la libre évolution autant que possible (les plants morts et le lierre sont ainsi conservés).
Une taille d’entretien des côtés des haies est néanmoins réalisée tous les 4 à 5 ans si nécessaire. Les haies ont, à maturité, une largeur minimum de 3 mètres (5 mètres pour les haies à trois rangées) et une hauteur minimum de 2,5 mètres. Les arbres de haut jet ne sont pas taillés en hauteur [sauf si un objectif porte sur la mise en place d’arbres têtards]. Pour les haies comportant trois lignes, la rangée centrale contenant les arbres de haut jet ne fait l’objet d’aucune taille. L’usage de l’épareuse est proscrit. Des outils plus respectueux de la végétation sont utilisés (par exemple, l’utilisation d’un lamier ou barre-sécateur).
Toute opération de taille ou coupe est effectuée entre le 1er janvier et le 29 février, hors période de reproduction de l’Avifaune et pour permettre le maintien d’une haie riche en baies pendant toute la période hivernale. Une partie des produits de taille est laissée sur place. Une veille visant les espèces végétales invasives est mise en place et les interventions curatives précoces sont mises en œuvre le cas échéant pour les supprimer.
Les bandes enherbées et strates herbacées font l’objet d’une seule fauche tardive ou d’un pâturage extensif automnal tous les ans ou tous les deux ans suivant les dynamiques de végétation entre le 1er octobre et le 29 février.
Les haies et bandes enherbées sont clôturées à une distance minimale de 1,5 m des plants dans le cas de mise en place d’un pâturage extensif. La mise en exclos des bandes enherbées est temporairement levée en cas de pâturage extensif automnal.
l’utilisation de produits phytosanitaires est proscrit.
C2. Mesures en faveur des amphibiens : mares et andains
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des
Flouve odorante
Crételle des
Canche
faux-roseau
des
laineuse
Fléole des
Pâturin des
Pâturin commun
Avoine
Lotier des
Trèfle
Trèfle des
Trèfle blanc
Achillée sternutatoire
Centaurée
hirsute
chanvrine
ulmaria
Menthe
Plantain lancéolé
Silène Fleur de coucou
Tableau 28 : Mélange de graines pour le semis - mare
Anrhoxanthum odoratum
cristatus
Festuca arundinacea
Festuca
Holcus lanatus
Lolium
Phalaris arundinacea
Phleum
Poa
Poa trivialis
Trisetum
Lotus
T
T
T
Achillea
Centaurea
hirsutum
cannabinum
ulmaria 1
0.5
0.5
lanceolata 1
0.5
Mentha
Silene
Des mares de différentes profondeurs et des amas de branchages sont mis en place :
• 1 mare profonde : elle présente une dimension unitaire d’environ 10 × 15 m, avec une profondeur maximale de 1,5 m et un profilage des berges en pente douce. Au centre de la mare, une fosse ou zone profonde est aménagée afin de garantir le maintien, en période de sécheresse, d’une zone toujours en eau. Les contours sont irréguliers, afin d’augmenter le linéaire de berge, de renforcer l’effet dit « de lisière » et d’augmenter le nombre de micro habitats. La géométrie est adaptée à la topographie locale. L’imperméabilisation est réalisée par tassement au godet. L’alimentation des mares est assurée par le ruissellement et la pluie.
L’ensemencement est manuel, peu dense (3 g/m²).
Les espèces des mélanges sont exclusivement indigènes et d’origine locale. Le mélange suivant est préconisé :
• 3 mares superficielles : elles présentent une dimension unitaire d’environ 10 × 30 mètres avec une profondeur maximale de 70 cm et un profilage des berges en pente douce. Les contours sont irréguliers, afin d’augmenter le linéaire de berge, de renforcer l’effet dit « de lisière » et d’augmenter le nombre de micro habitats. L’imperméabilisation est réalisée par mise en place d’une couche d’argile recouverte de galets 20-40 mm. Aucune plantation d’espèce végétale n’est réalisée. Des surcreusements ponctuels de type ornière sont également effectuées à proximité immédiate de chaque mare.La géométrie est adaptée à la topographie locale. L’alimentation des mares est assurée par le ruissellement et la pluie.
• 5 andains constitués de rondins, branchages et matériaux divers trouvés sur place ou issus des défrichements liés aux projets sont maintenus en place , à proximité de chacune des mares. Ces dépôts présentent les dimensions suivantes : hauteur de 0,80 à 1,2 m, largeur de 0,80 à 1,5 m, pour une longueur de 5 m. L’entretien consiste à limiter l’envahissement par la végétation (ronces notamment).
C3. Création de pelouse sèche
Des pelouses sèches sont recréées sur les pourtours des plans d’eau sur une surface de 5,92 ha, lors de la remise en état.
La création de la pelouse sèche est réalisée entre le 15 octobre et le 15 février. Un ensemencement par hydroseeder ou par tracteur et semoir sera réalisé avec un mélange de graines issus du label « végétal local » ou d’une démarche équivalente garantissant l’origine locale de celles-ci.
A titre indictaif, le mélange pourra comporter les espèces suivantes :
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Anthyllide vulnéraire 4%
Brome érigé 52%
Carotte sauvage 4%
Marguerite sauvage 2%
Lin pérenne 5%
Plantain lancéolé 5%
Petite Pimprenelle 25%
Compagnon blanc 3%
Mesures d’accompagnement (cf. annexe 4)
A1. Réaménagement en faveur du Cygne tuberculé et du Grèbe huppé
Le principe de réaménagement comprend la création de plans d’eau à vocation écologique et de loisirs doux (surface en eau sera de plus de 26 ha, avec 1 km de berges inaccessibles, en connexion avec 10 ha de plans d’eau et de berges hygrophiles) comportant une maîtrise de la fréquentation ; un plan d’eau Sud sera dédié à la biodiversité.
A2. Mise en place d’un radeau flottant en faveur de l’avifaune aquatique
Le programme de réaménagement final du site prévoit le maintien d’un plan d’eau à vocation naturelle.
Afin de renforcer l’attrait du plan d’eau pour l’avifaune aquatique, une plateforme de type radeau est installée sur le plan d’eau, à destination des espèces telles que la Sterne pierregarin ou le Chevalier guignette.
Suivi et évaluation des mesures
S1. Mesures de suivi
Un accompagnement par un écologue qualifié est mis en place dès le début de l’exploitation de la carrière pour s’assurer :
• de la bonne réalisation des mesures d’évitement, de réduction et de compensation (obligation de moyen),
• de leur efficacité au regard du maintien du bon état de conservation des espèces (obligation de résultat). Cette mission comporte une sensibilisation de l’équipe de la carrière, réalisée régulièrement avec un rappel des mesures prescrites.
Les protocoles de suivis sont adaptés en fonction des espèces présentes. Ils doivent être reproductibles.
Les protocoles mis en œuvre font l’objet d’une validation préalable de la part de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes avant le début de mise en œuvre des suivis.
Les rapports de suivi sont produits : années n+1, n+2, n+3, n+5, puis tous les 5 ans jusqu’à la fin de l’exploitation du site, et transmis à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes.
Les mesures de compensations sont géolocalisées et, conformément à l’article 69 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, sont mises à disposition du public au travers d’une plateforme dédiée. Le maître d’ouvrage fournit aux services compétents de l’État toutes les informations nécessaires au renseignement de cet outil par ces services dans un délai de 6 mois suivant la notification de la dérogation. Le maître d’ouvrage fournit, a minima, les données vectorielles des mesures compensatoires. Il peut également joindre les données relatives aux mesures d’évitements, de réductions et d’accompagnements. Ces données sont projetées dans le système de coordonnées de référence RGF93 (Lambert- 93) et être compatibles avec la bibliothèque GDAL/OGR (préférentiellement les formats ESRI Shapefile ou MapInfo). Elles sont conformes aux données présentées dans le dossier de dérogation et ses éventuels avenants visés par cet arrêté. Les différentes entités vectorielles (polygones, polylignes et points) se voient affecter, a
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Le bénéficiaire contribue à l’Inventaire National du Patrimoine Naturel via le téléservice dédié au dépôt légal des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté.
On entend par données brutes de biodiversité les données d’observation de taxons, d’habitats d’espèces ou d’habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d’organismes détenant des données existantes.
Les résultats des suivis sont rendus publics, le cas échéant via le site Internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes. Ils participent à l’amélioration des évaluations d’impacts et permettent un retour d’expérience pour d’autres projets.
ARTICLE 4 : DUREE DE VALIDITE DE LA DEROGATION
La dérogation est valide durant l’ensemble de la durée d’exploitation fixée pour la carrière.
ARTICLE 5 : MESURES CORRECTIVES ET COMPLÉMENTAIRES
Si les suivis prévus à l’article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire sera tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires qui seront soumises à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour validation. Le Préfet fixera, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
ARTICLE 6 : MODIFICATIONS
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées devra être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet.
Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
S’il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs pour les intérêts protégés énumérés à l’article L411-1, le préfet invite le bénéficiaire de l’autorisation à déposer une nouvelle demande de dérogation.
ARTICLE 7 : DECLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux ou de l’aménagement.
ARTICLE 8 : TITULAIRE
La présente dérogation est personnelle, et transférable à un tiers dans les conditions définies par l’article R411- 11 du Code de l’Environnement. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Le bénéficiaire ou son représentant doit être porteur du présent arrêté lors des opérations citées à l’article 1 et il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 9 : CONTROLE
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet de contrôles par les agents visés à l’article L.415-1 du code de l’environnement.
Le bénéficiaire est tenu d’avertir la DREAL au moins 15 jours à l’avance du début des travaux.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L172-5 du code de l’environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conforment à l’article L172-11 du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
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Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 11 : DROITS ET INFORMATIONS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut être contestée :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet qui peut, elle-même être déférée au tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois,
• par un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai du recours contentieux.
ARTICLE 13 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de l’Ain, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ain, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage de l’Ain, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ain, et dont copie sera adressée :
• au ministère de la transition écologique et solidaire,
• à la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, • à la direction départementale des territoires de l’Ain,
• au commandant du groupement de gendarmerie de l’Ain,
• au service départemental de l’ONCFS de l’Ain,
• au service départemental de l’AFB de l’Ain,
• au maire de la commune d’Ambronay.
Bourg-en-Bresse le 14 août 2019
Pour le préfet et par subdélégation,
le chef de service santé et protection animales
SIGNE
Laurence BREMOND
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Zone
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Dannenmuller
Projets et zone d'inventaires naturalistes
es Zone d'inventaires naturalistes Es Périmètre sollicité en autorisation Granulats VICAT
[un Projet d'extension de carrière Dannenmuller Si Autorisation actuelle Granulats VICAT
Es Autorisation actuelle Dannenmuller
Acer campestre - juin 2018 Source : Granulats VICAT, Dannenmuller, BaseMap
ANNEXE 1
LOCALISATION DE LA CARRIÈRE
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En |
Etude faune - flore - Ambronay
Dannenmuller
Mesures d'évitement
Mesures d'évitement L "1 Autorisation actuelle Dannenmuller
Espèces animales patrimoniales et/ou protégées Projet d'extension de carrière Dannenmuller
O Amphibiens C1] Zone d'étude
EN] Oiseaux
A Reptiles Acer campestre - juin 2018
Source : Dannenmuller
ANNEXE 2
MESURE D’ÉVITEMENT E1
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de ns Vètres
Etude faune - flore - Ambronay
Dannenmuller
Mesures compensatoires pour les espèces
visées par la présente demande de dérogation
@ © ® Piantation de haies et de boisements rivulaires (MC2) Projet d'extension de carrière Dannenmuller modifié
ES Création de plans d'eau entouré de végétations hygrophiles (MA2) L — AUOESANONAENIERE DANREMAUREE
| Plantation de haies et de boisements rivulaires (MC1)
Es] Création de pelouse sèche (MC3)
se 5 amas de branchages (MC2)
2 mares profondes (MC2)
© Acer campestre - juin 2018
© 3 mares superficielles (MC2)
Source : Dannenmuller
Zone d'étude
Localisation donnée à titre indicatif
ANNEXE 3
MESURES DE COMPENSATION
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Mélange prairial classique
classique
Pente douce
Mesure C2
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ANNEXE 4
MESURES D’ACCOMPAGNEMENT
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ANNEXE 4
MESURES D’ACCOMPAGNEMENT
(Schéma de principe de remise en état du site)
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l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
01-2019-08-14-002
ARRETE PREFECTORAL nºDDPP01-19-236
Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du
code de l’environnement :
destruction, perturbation intentionnelle de spécimens
d’espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de
reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales
protégées,
par l’OPAC du Rhône, dans le cadre de la réalisation de la
Zone d’Aménagement Concerté du Brêt
sur la commune de Reyrieux
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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
ARRETE PREFECTORAL nºDDPP01-19-236
Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement : destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées, destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées, par l’OPAC du Rhône, dans le cadre de la réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté du Brêt sur la commune de Reyrieux
Le préfet de l’Ain
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-19-2 à L.123-19-7, L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature du directeur départemental de la protection des populations de l’Ain en date du 19 septembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral portant autorisation environnementale au titre de l’article L.181-1 1° du code l’environnement (volet loi sur l’eau et dérogation espèces protégées) relative au bassin de la Creusette et à la renaturation de la Talançonne à Reyrieux en date du 16 avril 2019, et notamment son titre 3 ;
VU la demande de dérogation pour la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées (Cerfa n° 13 616*01) et la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées (Cerfa n° 13 614*01) déposée le 6 juillet 2017 par l’OPAC du Rhône, dans le cadre de la réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté du Brêt sur la commune de Reyrieux ;
VU l’avis du Conseil National de Protection de la Nature, du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel du 11 juin 2018, et le mémoire en réponse transmis par le pétitionnaire le 6 août 2018 ;
VU le projet d’arrêté transmis le 22 mars 2019 au pétitionnaire, et la réponse apportée le 23 mars 2019 ;
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-08-14-002 - ARRETE PREFECTORAL nºDDPP01-19-236 30 CONSIDERANT l’analyse des observations issues de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande et du projet de décision sur le site Internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes du 25 mars au 26 avril 2019 ;
CONSIDERANT :
1 que le projet répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur (opération d’urbanisme conforme aux objectifs de la loi SRU et des préconisations du SCOT Val de Saône – Dombes, création d’habitat social, offre d’équipements publics et création d’ouvrage de prévention contre les inondations),
2 qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante (urbanisation préférentielle d’un secteur contigu au bâti urbain en continuité urbaine et présentant un intérêt écologique moindre au regard d’autres alternatives),
3 et que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des mesures d’évitement, de réduction et de compensation mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (cf. art. 3) ;
SUR proposition de Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
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ARTICLE 1ER : BENEFICIAIRE DE L’AUTORISATION ET OBJET
Dans le cadre de la réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté du Brêt sur la commune de Reyrieux, l’Office Public d’Aménagement et de Construction (OPAC) du Rhône, ci-après « le bénéficiaire », représenté par M. Michel Micoulaz (Directeur général) dont le siège est domicilié 194, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 est autorisé, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté, à :
• détruire des spécimens d’espèces animales protégées,
• perturber intentionnellement des spécimens d’espèces animales protégées, • détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées,
tel que présenté dans le tableau ci-dessous.
Le bénéficiaire s’assure du respect de l’ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de l’ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
ESPÈCES ANIMALES
Nom commun et nom scientifique
Transport,
transport en
vue de relâcher
dans la nature,
capture ou
enlèvement de
spécimens
Destruction de
spécimens
Perturbation
intentionnelle
de spécimens
Destruction,
altération ou
dégradation de
sites de
reproduction ou
d’aires de repos
AMPHIBIENS
Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus) X
MAMMIFÈRES
Hérisson d’Europe (Erinaceus erinaceus) X X X
OISEAUX
Accenteur mouchet (Prunella modularis) X X X
Bergeronnette grise (Motacilla alba) X X X
Bihoreau gris (Nycticorax nycticorax) X
Bruant des roseaux (Emberiza schoeniclus) X X X
Bruant zizi (Emberiza cirlus) X X X
Buse variable (Buteo buteo) X X X
Chardonneret élégant (Carduelis carduelis) X X X
Choucas des tours (Corvus monedula) X X X
Faucon crécerelle (Falco tinnunculus) X X X
Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla) X X X
Fauvette grisette (Sylvia communis) X X X
Hirondelle rustique (Hirundo rustica) X X X
Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta) X X X
Linotte mélodieuse (Carduelis cannabina) X X X
Locustelle tachetée (Locustella naevia) X X X
Martin-pêcheur d’Europe (Alcedo atthis) X X X
Martinet noir (Apus apus) X X X
Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus) X X X
Mésange bleue (Cyanistes caeruleus) X X X
Mésange charbonnière (Parus major) X X X
Moineau domestique (Passer domesticus) X X X
Pic épeiche (Dendrocopos major) X X X
Pic vert (Picus viridis) X X X
Pinson des arbres (Fringilla coelebs) X X X
Pouillot fitis (Phylloscopus trochilus) X X X
Pouillot véloce (Phylloscopus collybita) X X X
Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos) X X X
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Nom commun et nom scientifique
Transport,
transport en
vue de relâcher
dans la nature,
capture ou
enlèvement de
spécimens
Destruction de
spécimens
Perturbation
intentionnelle
de spécimens
Destruction,
altération ou
dégradation de
sites de
reproduction ou
d’aires de repos
Rougegorge familier (Erithacus rubecula) X X X
Rougequeue à front blanc (Phoenicurus phoenicurus) X X X
Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros) X X X
Rousserolle effarvatte (Acrocephalus scirpaceus) X X X
Serin cini (Serinus serinus) X X X
Tarier pâtre (Saxicola rubicola) X X X
Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes) X X X
Verdier d’Europe (Carduelis chloris) X X X
REPTILES
Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus) X X X
Lézard des murailles (Podarcis muralis) X X X
ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE DE LA DÉROGATION
Le bénéficiaire doit se conformer strictement au périmètre défini dans le dossier de demande de dérogation (cf. annexe 1 du présent arrêté).
ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS
Le bénéficiaire ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté, doivent dans ce cadre respecter les engagements en faveur de la faune détaillés ci-dessous, découlant du dossier de demande de dérogation du 6 juillet 2017 (version finale : août 2018), des conditions formulées par le Conseil National de Protection de la Nature et du mémoire en réponse à celles-ci :
• Mesures d’évitement (cf. p°46 à 51 du dossier de demande)
C Préservation de haies et arbres isolés (cf. annexe E1)
L’objectif est la préservation de 2500 m² d’espaces boisés. Pour assurer la pérennité de la mesure dans le temps, les arbres préservés apparaissent dans les fiches de lots qui constituent une pièce du cahier des charges de cession de terrains (CCCT) et sont retranscrits dans le cahier de prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et environnementales (CPAUPE). Une clause est par ailleurs insérée dans les actes de vente.
Une précaution particulière est garantie afin de ne pas blesser les sujets maintenus en phase chantier. La protection est mise en œuvre par la pose d’un balisage précis et durable (clôture agricole, balises…) ; elle est effective, pour chaque lot, durant toute la période de travaux.
Préservation des arbres isolés au Nord de la parcelle 372
Deux arbres localisés entre les parcelles 258 et 372 (et situés dans le prolongement des structures linéaires boisées du secteur urbain contre lequel la ZAC est établie) sont préservés.
Préservation des arbres isolés en bordure des parcelles 282 et 276
Des arbres isolés sont préservés en limite Nord des parcelles 282 et 276. L’alignement permet la préservation de corridors de déplacement pour l’avifaune entre les espaces verts urbains et les futurs aménagements paysagers du projet d’urbanisme (coulée verte…).
Préservation d’arbres isolés et bosquet sur parcelle 419
Quatre arbres isolés localisés sur la parcelle 719sont préservés.
Le maintien sur l’emprise du projet de ces arbres isolés permet de préserver des points de fixation pour l’avifaune ubiquiste entre les habitats existants à proximité et les futurs espaces verts du projet d’aménagement.
Préservation de la frange boisée au Sud de la parcelle 548
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• Mesures de réduction (cf. p°52 à 59 du dossier de demande)
Pour l’ensemble de ces mesures, le recours aux produits phytosanitaires est proscrit.
' Mise en œuvre des travaux d’abattage en période de moindre impact pour la faune (cf. annexe R1) Les travaux préparatoires d’abattage et de défrichement sont réalisés exclusivement du 30 septembre au 15 novembre.
' Aménagement et gestion du parvis scolaire et de la noue aux abords de la zone de loisirs (cf. annexe R2)
Une noue d’environ 300 ml et de surface équivalente à 1600 m² est créée entre le fond des parcelles Ouest (secteur Creusette) et le bassin de rétention créé.
Elle présente des pentes de talus faibles (4/1) ; l’ouvrage hydraulique est valorisé par la plantation d’arbustes d’essences locales (Cf. mesure d’accompagnement A02) et de prairies fleuries.
Le parvis du groupe scolaire (≈ 3000 m²), avec l’aménagement d’un bassin de rétention provisoire, fait également l’objet d’un traitement paysager favorable à la faune présente sur le site. La zone enherbée est plantée de baliveaux et cépées en bosquet, et d’arbres fruitiers dans la zone d’esplanade.
L’esplanade végétale est maintenue connectée à la noue aménagée et au bassin de rétention comprenant une mare et divers aménagements à vocation écologique (bosquets, arbres isolés, prairies humides…).
Ces milieux bénéficient d’une gestion adaptée en faveur de la biodiversité dont :
• faucardage de la végétation de la noue afin d’éviter un comblement accéléré des zones d’eau libre,
• exportation des produits de coupe,
• afin de préserver certaines zones refuges après les coupes, les interventions sont réalisées partiellement, et alternativement d’une année à l’autre,
• ces interventions sont réalisées hors période de reproduction de la faune, du 1er septembre au 1er mars, • afin de limiter l’expansion des ligneux, un entretien léger est privilégié (taille d’automne tous les 3 à 4 ans). La partie supérieure n’est en aucun cas être taillée.
' Plantations arbustives et arborées des berges du ruisseau de la Talançonne (cf. annexe R3)
Aménagement de la coulée verte
En complément des prescriptions du titre 3 de l’arrêté préfectoral portant autorisation environnementale au titre de l’article L.181-1 1° du code l’environnement (volet loi sur l’eau et dérogation espèces protégées) relative au bassin de la Creusette et à la renaturation de la Talançonne à Reyrieux, cette mesure concerne l’aménagement des espaces paysagers le long du ruisseau restauré de la Talançonne.
Sur une emprise de 7 mètres de large (comprenant également la mise en œuvre d’une terre végétale et l’ensemencement brut de l’ensemble des talus), les berges sont traitées sous la forme d’un parc arboré accessible au public.
9300 m² sont aménagés en combinant espaces prairiaux et, sur la partie supérieure, plantations de haute-tige et arbustives propices à la biodiversité en créant notamment une ripisylve constituée de différentes strates. Au total, 230 arbustes et 120 arbres à haute tige sont répartis sur l’ensemble de la zone. Cette surface s’ajoute à ceux prescrits au titre de l’arrêté préfectoral du 16 avril 2019 susvisé.
Les plantations respectent la palette des essences végétales (cf. A2) en favorisant les espèces indigènes (essences locales) alluviales ou de zones humides (saules, aulnes…) .
Cette coulée verte fait l’objet d’une pré-végétalisation dès les premières phases de travaux afin de recréer le plus rapidement possible un ripisylve d’accompagnement.
Principes de gestion
Ces milieux bénéficient d’une gestion adaptée en faveur de la biodiversité dont :
• fauche tardive, fauche centrifuge et maintien de bandes herbeuses,
• afin de limiter l’expansion des ligneux, un entretien léger est privilégié (taille d’automne tous les 3 à 4 ans). La partie supérieure n’est en aucun cas être taillée.
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15 nichoirs adaptés à l’avifaune locale sont installés sur l’espace public.
Pendant la phase de travaux, des nichoirs provisoires sont installés à proximité du chantier (haies ou arbres isolés préservés…).
Les nichoirs sont nettoyés en fin d’hiver, après vérification de l’absence d’occupation.
'$ Mise en place d’abris à petite faune (cf. annexe R5)
Deux abris sont aménagés le long de la coulée verte de la Talançonne ; ils sont constitués d’amas de cailloux, de galets, de briques, de stère de bois, de souches, de branches (issus par exemple des déboisements du site) ménageant des cavités, le tout sur un sol préalablement décompacté et légèrement surcreusé. L’ensemble est ensuite recouvert de végétation.
Deux abris à reptiles sont en outre aménagés sur l’espace public ; ces hibernaculums sont aménagés dans un trou d’environ 60-80 cm de profondeur à partir de tuiles, de pierres et de branches et devront être recouverts de matières végétales. Ces aménagements seront réalisés avant l’hiver lors de la phase de travaux, et font l’objet d’une protection durable.
R6. Maintien de la connectivité au sol pour la petite faune
Il s’agit d’améliorer les fonctionnalités écologiques au sein de la ZAC en faveur de la petite faune terrestre et notamment du Hérisson d’Europe, en encadrant la typologie des clôtures en limite de parcelles :
• à l’échelle de chaque îlot : des prescriptions adaptées portant sur les limites de parcelles (murets, clôtures) garantissent la porosité de l’ensemble des lots privés. Elles s’imposent à travers le cahier des charges de cession de terrains (CCCT) qui prescrit de rendre perméables les clôtures des parcelles par des dispositifs adaptés ;
• à l’échelle des espaces publics, sous la responsabilité du bénéficiaire. Les ouvrages sont franchissables par la petite faune en évitant les obstacles verticaux et en optimisant les ouvrages hydrauliques pour assurer des passages de la petite faune (forme adapté, pente douce en tête de canalisation, continuités assurées avec les espaces verts…).
Les clôtures garantissent le passage de la petite faune :
• entre lots privés avec des mailles suffisamment grandes de l’ordre de 12 × 15 cm à minima ou des interceptions à intervalles réguliers (tous les 10 m) ;
• entre lot privé et espace public avec l’aménagement de passages de 15 à 20 cm en cas de murets, soubassements, ou palissade.
Ces clôtures sont conformes au cahier de prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et environnementales (CPAUPE) et aux fiches de lots qui constituent une pièce du cahier des charges de cession de terrains (CCCT).
R7. Limitation des risques de prolifération d’espèces végétales exotiques envahissantes
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 3 juin 2013 relatif à la lutte contre l’ambroisie dans le département de l’Ain sont mises en œuvre.
En phase de travaux :
Le bénéficiaire met en œuvre l’ensemble des dispositions nécessaires pour éviter la dissémination (arrachage, plantation dense d’espèces indigènes inféodées à la ripisylve et arrachage des repousses) des plantes invasives, notamment le Solidage géant présent sur le site.
Un plan de prévention dédié est intégré dans le CCTP à destination des entreprises.
Un nettoyage complet des engins est obligatoirement réalisé avant l’arrivée sur le chantier. Si, malgré les précautions prises, les engins ont été en contact avec des espèces envahissantes, un nettoyage est nécessaire avant de quitter le chantier. Il sera ainsi exigé dans les dossiers de consultation des entreprises que les engins soient propres et les matériaux apportés sains de toute espèce invasive.
R8. Gestion adaptée de l’éclairage
Les dispositions de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses sont mises en œuvre.
Sous réserve des contraintes d’exploitation du site, un éclairage permettant de limiter les émissions lumineuses vis-à-vis des espaces riverains extérieurs est mis en place (matériel d’éclairage privilégiant la technologie LED à faible consommation, mise en place de ballasts électroniques permettra de diminuer l’éclairage de 20 à 10 lux moyen par m²).
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-08-14-002 - ARRETE PREFECTORAL nºDDPP01-19-236 35 Des lampadaires directionnels munis de réflecteurs dirigeant uniquement la lumière vers le sol sont utilisés.
• Mesures compensatoires (cf. p°65 à 73 du dossier de demande)
2 Valorisation écologique des bassins de rétention d’eaux pluviales par la plantation et la gestion de cordons boisés (cf. annexe C1)
Il s’agit de mettre en œuvre, sur des terrains situés dans l’emprise et au voisinage immédiat de la ZAC présentant ainsi un fort potentiel de gain écologique, des plantations de haies et bosquets d’une superficie totale de 8000 m².
Bassin de la Creusette
L’aménagement de ce bassin intègre un vaste espace enherbé avec dans sa partie Sud une prairie humide et quelques structures arborées comprenant :
• une haie pluri-strates, le long du talus du bassin longeant l’ancienne voie ferrée, d’une superficie de 1500 m² (linéaire d’environ 150 m sur 10 m de large),
• des groupements arbustifs composés principalement de baliveaux et valorisés aux abords par une bande herbacée type graminées de 2 à 3 mètres de superficie totale (si découpés en plusieurs unités) de l’ordre de 1500 m².
Bassin du Champ du Cerdon
A l’échelle de ce bassin (situé sur les parcelles n°500, 296, 297, 386 et 727 à 400 mètres au Nord-Ouest du secteur du Brêt et Près de Villard) sont aménagés 3 à 4 îlots boisées (haies, bosquets…) pluri-strates, d’une superficie totale de 4000 m².
Bassin Sud
A l’échelle de ce bassin (situé sur les parcelles n°31, 33, 34 et 559 à moins de 200 mètres au Sud du secteur du Brêt et Près de Villard) est aménagé un îlot boisé pluri-strate d’une superficie de 1000 m².
Principes mis en œuvre pour l’ensemble de ces plantations
Les cordons boisés se composent de plusieurs strates :
• bande de 3 mètres de large plantés essentiellement de baliveaux tous les 80 à 100 cm,
• alignement de part et d’autre d’arbustes de type buissonnant,
• strate basse herbacée composée de graminées et fleurs (bande de 2 à 3 mètres).
Les bosquets sont composés principalement de baliveaux et valorisés aux abords par une bande herbacée (type graminées) de préférence fleurie de 2 à 3 mètres de large.
Illustrations d’une strate arbustive (à gauche) et d’une strate herbacée à vocation écologique (à droite). Photos prises hors-site.
Les plantations de haies et de bosquets sont réalisées sur les bassins de rétention des eaux pluviales dès les premières phases des travaux (aménagement du parvis scolaire et du bassin de la Creusette).
Principes de gestion
Ces milieux bénéficient d’une gestion adaptée en faveur de la biodiversité dont :
• afin de limiter l’expansion des ligneux, un entretien léger est privilégié (taille d’automne tous les 3 à 4 ans). La partie supérieure n’est en aucun cas être taillée,
• les bandes enherbées fleuries font l’objet d’une fauche annuelle en fin d’été (septembre), avec exportation du foin hors de la zone.
2 Maintien d’îlots de sénescence et d’arbres sénescents (cf. annexe C2)
Dans l’objectif de son intégration au réseau FRENE (Forêts Rhônalpines en Evolution NaturellE), un boisement d’environ 1,2 ha (Bois du Chatel, parcelles 183 à 190), sous maîtrise de la commune de Reyrieux, fait l’objet d’une gestion conservatoire adaptée, avec :
• maintien des gros bois ou très gros bois (diamètre > 50 cm à 1,30 m du sol) et/ou présentant des signes de sénescence, des cavités, des fissures, des blessures, des branches mortes, des descentes de cimes, etc. de nature à conditionner la survie des arbres ;
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• marquage à la peinture d’un triangle pointe en bas et géolocalisation des arbres (prise des coordonnées GPS) ;
• information du public sur l’existence d’un danger lié à la présence d’arbres sénescents.
Les arbres identifiés sont maintenus jusqu’à leur mort naturel, sauf s’ils constituent un danger pour la circulation des véhicules ou des personnes. Dans ce cas, des arbres de remplacement sont désignés. Les autres arbres (non identifiés comme sénescents ou de faible diamètre) sont entretenus à la convenance de la collectivité (coupe de gestion, de sécurité, etc.) Les arbres concernés par la mesure sont situés à plus de 30 m des voies ou des sites fréquentés par le public.
Les données de géolocalisation de ces arbres sont fournies à la DREAL lors de la première année du suivi en phase exploitation (cf S2).
2 Valorisation écologique des bassins de rétention d’eaux pluviales par une gestion extensive (cf. annexe C3)
Une gestion extensive est mise en œuvre sites suivants :
• bassin du Champ de Cerdon (8000 m²) ;
• bassin de la Creusette (11 000 m² correspondant à la prairie humide restaurée) ;
• bassin Sud (3000 m²).
Elle prévoit :
• une fauche annuelle en fin d’été (septembre) et centrifuge ;
• une exportation du foin hors de la zone ;
• le maintien de bandes enherbées. Celles-ci peuvent exceptionnellement être fauchées plus fréquemment, et uniquement sur les bassins de la Creusette et du Champ de Cerdon ;
Le bassin Sud fait l’objet en intégralité d’une gestion extensive.
2% Gestion écologique d’une ancienne gravière (cf. annexe C4)
Une ancienne gravière (parcelle AB 370 à la Gravière pour 5,5 ha), sous maîtrise de la commune de Reyrieux, fait l’objet d’une gestion conservatoire adaptée, avec, sur sa partie Nord (1,2 ha de milieux herbacés entourés de boisements ou grandes haies), une fauche annuelle en fin d’été (septembre) avec exportation du foin hors de la zone.
Une veille portant sur les plantes exotiques envahissantes (Renouée du Japon, Ambroisie, etc.) est également mise en place et des dispositifs adéquats (fauches spécifiques, éco-pâturage) sont mis en œuvre en cas de présence avérée pour éradiquer ou limiter le risque de dispersion des plantes.
• Mesures d’accompagnement (cf. p°74 à 76 du dossier de demande)
& Aménagements paysagers le long des voiries et des espaces publics à vocation de corridors écologiques (cf. annexe A1)
Les aménagements paysagers établis le long des voiries et des espaces publics (4500 m² d’espace public sont ainsi valorisés) contribuent au maintien d’une trame écologique, avec notamment des corridors écologiques traversant la ZAC de part et d’autre selon :
• un axe longitudinal Nord-Sud (en renforcement de la coulée verte, cf. R3),
• des axes transversaux Est-Ouest.
Des bandes de plus de 3 m de large sont végétalisées, garantissant la circulation de la faune entre la coulée verte (ruisseau de la Talançonne renaturé), le parvis scolaire et le bassin de la Creusette.
Des arbres de haute tiges ou en cépée sont plantés le long des différents espaces publics et sur le parvis du groupe scolaire. Les plantations intègrent des espaces perméables au pied des arbres, avec une strate arbustive suffisamment large et naturelle pour servir de refuges et de sites de transit de la faune.
& Autres aménagements complémentaires
Une tour à hirondelles et un nichoir adapté à la Chouette chevêche (positionné de préférence aux abords du bassin du Cerdon) sont mis en place, ainsi quel le cas échéant des dispositifs pédagogiques adaptés.
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Cette mesure est mise en œuvre pour l’ensemble des plantations précitées.
Les plantations et semis prescrits dans le cadre des mesures précitées font appel, sauf indisponibilité, à des espèces sauvages garanties par le label « Végétal local » développé sous l’égide de la fédération nationale des conservatoires botaniques nationaux, qui assure la traçabilité des plants et semences depuis leur région de collecte jusqu’à leur commercialisation.
Les espèces mellifères, fruitières et à baies non ornementales sont privilégiées, ainsi que de façon générale les espèces appétentes pour la faune.
A titre exceptionnel et en conformité avec les préconisations du CAUE de l’Ain (étude sur le cadre de vie et les paysages du village, avril 2016), des essences arborées ornementales sont tolérées en lien avec le caractère habité et coloré de la « terrasse » (secteur urbanisé sous l’influence de la Saône).
• Suivi et évaluation des mesures
S1 Suivi des mesures en phase travaux
Un suivi est assuré pendant la durée des travaux enfin de vérifier le respect et la mise en œuvre correcte des prescriptions précitées.
Il peut être assuré par le responsable « qualité, sécurité, environnement » du chantier obligatoirement appuyé par un expert écologue.
Ceux-ci procèdent à des audits afin d’identifier, en présence des responsables de chantier les secteurs sensibles d’un point de vue écologique, les précautions à prendre, et la mise en œuvre correcte des prescriptions tout au long de la phase travaux. Ces audits ont lieu :
• avant démarrage des travaux (repérage des secteurs sensibles à baliser, rappel du contexte écologique sur la zone en chantier),
• pendant les travaux en fonction du planning d’avancement (bonne mise en œuvre des mesures d’évitement/réduction). Un compte-rendu est établi à l’issue de chacune de ces visites, retraçant :
• l’état d’avancement des opérations en cours conformément aux cahiers des charges prescrits aux entreprises sous-traitantes ;
• les éventuels points de non-conformité constatés ou difficultés rencontrées lors de l’exécution des travaux ;
• les actions correctives à mettre en œuvre le cas échéant ;
• audit après travaux afin de réceptionner la mise en œuvre effective de l’ensemble des mesures de réduction prévues.
S2 Suivi des mesures en phase d’exploitation
Un suivi écologique pluriannuel est confié à un écologue.
Les protocoles de suivis sont aux espèces présentes. Ils sont reproductibles.
Les protocoles mis en œuvre font l’objet d’une validation préalable de la part de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes avant le début de mise en œuvre des suivis.
Des rapports de suivi sont produits : années n+1, n+2, n+3, n+5, puis tous les 5 ans jusqu’à n+30 et transmis à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ainsi qu’au conservatoire botanique national alpin pour les suivis relatifs à la flore et aux habitats naturels.
Le bénéficiaire contribue à l’Inventaire National du Patrimoine Naturel via le téléservice dédié au dépôt légal des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté.
On entend par données brutes de biodiversité les données d’observation de taxons, d’habitats d’espèces ou d’habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d’organismes détenant des données existantes.
Les résultats des suivis sont rendus publics, le cas échéant via le site Internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes. Ils participent à l’amélioration des évaluations d’impacts et permettent un retour d’expérience pour d’autres projets.
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La dérogation est accordée pour une durée de 30 ans à compter de la date du présent arrêté ; les mesures précitées sont mises en œuvres pendant une durée au moins égale à celle-ci ; les mesures de gestion prévues pour R2 et R3 sont mises en œuvre sans limite de durée.
ARTICLE 5 : MESURES CORRECTIVES ET COMPLÉMENTAIRES
Si les suivis prévus à l’article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire sera tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires qui seront soumises à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour validation. Le Préfet fixera, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
ARTICLE 6 : MODIFICATIONS
Conformément aux dispositions de l’article R411-10-2 du code de l’environnement, toute modification ne présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de l’autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments d’appréciation. Celle-ci peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l’article L411-2 du code de l’environnement à l’occasion de ces modifications.
Conformément aux dispositions de l’article R411-10-1 du code de l’environnement, toute modification substantielle d’une activité, d’une installation, d’un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d’une de dérogation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, est subordonnée à la délivrance d’une nouvelle dérogation.
Est regardée comme substantielle, la modification apportée à une activité, une installation, un ouvrage ou des travaux qui :
• en constitue une extension devant faire l’objet d’une nouvelle évaluation environnementale en application du II de l’article R122-2 du code de l’environnement ;
• ou atteint des seuils quantitatifs et répond à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l’environnement ;
• ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l’article L411-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 7 : DECLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux ou de l’aménagement.
ARTICLE 8 : TITULAIRE
La présente dérogation est personnelle, et transférable à un tiers dans les conditions définies par l’article R411- 11 du Code de l’Environnement. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Le bénéficiaire ou son représentant doit être porteur du présent arrêté lors des opérations citées à l’article 1 et il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 9 : CONTROLE
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet de contrôles par les agents visés à l’article L.415-1 du code de l’environnement.
Le bénéficiaire est tenu d’avertir la DREAL au moins 15 jours à l’avance du début des travaux.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L172-5 du code de l’environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conforment à l’article L172-11 du code de l’environnement.
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Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 11 : DROITS ET INFORMATIONS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut être contestée :
• par recours gracieux auprès de son signataire dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet qui peut, elle-même être déférée au tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois,
• par un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Lyon dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai du recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de l’Ain, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ain, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage de l’Ain, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ain, et dont copie sera adressée :
• à la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, • à la direction départementale des territoires de l’Ain,
• au commandant du groupement de gendarmerie de l’Ain,
• au service départemental de l’ONCFS de l’Ain,
• au service départemental de l’AFB de l’Ain,
• au maire de Reyrieux.
Bourg-en-Bresse le 14 août 2019
Pour le préfet et par subdélégation,
le chef de service santé et protection animales
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Laurence BREMOND
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(Figurent également les mesures prescrites dans le cadre de l’arrêté préfectoral portant autorisation environnementale au titre de l’article L.181-1 1° du code l’environnement relative au bassin de la Creusette et à la renaturation de la Talançonne)
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Insertion dans le projet des éléments naturels préservés sur la parcelle 419
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Ensemencement
ANNEXE
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ANNEXE R5
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