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Document publié le Vendredi 5 juillet 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 99 DE 014 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU VENDREDI 05 JUILLET 2024
L'an deux mille vingt quatre, le cinq juillet à 18 heures 00, les membres du Conseil communautaire, convoqués le 27 juin 2024 se sont réunis au siège de Cœur Côte Fleurie, 12 rue Robert Fossorier - Deauville, sous la présidence de Monsieur Philippe AUGIER Président.
Nombre de membres en exercice : 39
Nombre de membres présents : 20
Nombre de votants : 29
PRÉSENTS :
Philippe AUGIER Président, Michel MARESCOT 1er Vice-Président, Sylvie DE GAETANO 3ème Vice-Présidente, Jacques MARIE 7ème Vice-Président, Yves LEMONNIER 8ème Vice-Président, Françoise LEFRANC 11ème Vice- Présidente, Guillaume CAPARD, Florence GALERANT, Emmanuelle HONOREZ-BRULE, Fabienne LOUIS, David MULLER, Patricia NOGUET, Marie- France NUDD-MITCHELL, Delphine PANDO, Didier PAPELOUX, Patrice ROBERT, Ihsane ROUX, Hervé VAN COLEN, Dominique VAUTIER, Brigitte YVES DIT PETIT-FRERE
ABSENTS :
Colette NOUVEL-ROUSSELOT 2ème Vice-Présidente, François PEDRONO 4ème Vice-Président, Rebecca BABILOTTE, Stéphanie FRESNAIS, Emmanuel LAUSSINOTTE, Miriam GUERARD, François HORENT, Chhun-Na LENGLART, Didier QUENOUILLE, Michel THOMASSON
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Michel CHEVALLIER, pouvoir à Hervé VAN COLEN, Philippe LANGLOIS, pouvoir à Ihsane ROUX, Régine CURZYDLO, pouvoir à Françoise LEFRANC, Claude BENOIST, pouvoir à Yves LEMONNIER, Véronique BOURNE, pouvoir à Guillaume CAPARD, Patrice BRIERE, pouvoir à Sylvie DE GAETANO, Christèle CERISIER-PHILIPPE, pouvoir à Philippe AUGIER, Jean-Guillaume d'ORNANO, pouvoir à Florence GALERANT, David REVERT, pouvoir à Delphine PANDO
Madame Ihsane ROUX est nommée secrétaire de séance
DELIBERATION N°D081_050724
CONVENTION D'ASSISTANCE JURIDIQUE POUR LES MARCHES PUBLICS
Autorisation
Dans un contexte légal et réglementaire qui ne cesse de se complexifier, le contentieux de la fonction publique est en constante augmentation.
En matière de commande publique, le code de la commande publique évolue chaque année avec des procédures qui doivent être réalisées suivant des règles juridiques complexes, au risque que la collectivité fasse l’objet d’un recours de la part des entreprises. Page | 2
C’est pourquoi, afin d’assister et de conseiller la Communauté de Communes en matière précontentieuse sur les sujets liés à la commande publique, il est demandé au Conseil, après avis favorable du Bureau communautaire réuni le 7 juin 2024, de bien vouloir :
- Désigner Maître Doriane BRILLIER LAVERDURE, avocate, domiciliée 33 quai Arloing - CS 10306 - 69337 à LYON CEDEX 09 et 15 Place de la République à CAEN (14000), pour assister et conseiller juridiquement la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie sur des questions ponctuelles en matière de commande publique pour une durée d’un an renouvelable deux fois par tacite reconduction, conformément à la convention.
- Habiliter son Président ou le Vice-Président le représentant à signer tous actes se rapportant à cette désignation.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
DÉSIGNE Maître Doriane BRILLIER LAVERDURE, avocate, domiciliée 33 quai
Arloing - CS 10306 - 69337 à LYON CEDEX 09 et 15 Place de la République à CAEN (14000), pour assister et conseiller juridiquement la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie sur des questions ponctuelles en matière de commande publique pour une durée d’un an renouvelable deux fois par tacite reconduction, conformément à la convention.
HABILITE son Président ou le vice-Président le représentant à signer tous les
actes se rapportant à cette désignation.
Le Président :
Certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la Collectivité
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État
#signature2#
Ihsane ROUX
Secrétaire de séance
POUR EXTRAIT CONFORME
#signature1#
Philippe AUGIER
Président