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unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 99 DE 014 DE 1 1 1 Document publié le Vendredi 5 juillet 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 99 DE 014 DE 1 1 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Changement climatique, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU VENDREDI 05 JUILLET 2024

L'an deux mille vingt quatre, le cinq juillet à 18 heures 00, les membres du Conseil communautaire, convoqués le 27 juin 2024 se sont réunis au siège de Cœur Côte Fleurie, 12 rue Robert Fossorier - Deauville, sous la présidence de Monsieur Philippe AUGIER Président.

Nombre de membres en exercice : 39

Nombre de membres présents : 20

Nombre de votants : 29

PRÉSENTS :

Philippe AUGIER Président, Michel MARESCOT 1er Vice-Président, Sylvie DE GAETANO 3ème Vice-Présidente, Jacques MARIE 7ème Vice-Président, Yves LEMONNIER 8ème Vice-Président, Françoise LEFRANC 11ème Vice- Présidente, Guillaume CAPARD, Florence GALERANT, Emmanuelle HONOREZ-BRULE, Fabienne LOUIS, David MULLER, Patricia NOGUET, Marie- France NUDD-MITCHELL, Delphine PANDO, Didier PAPELOUX, Patrice ROBERT, Ihsane ROUX, Hervé VAN COLEN, Dominique VAUTIER, Brigitte YVES DIT PETIT-FRERE

ABSENTS :

Colette NOUVEL-ROUSSELOT 2ème Vice-Présidente, François PEDRONO 4ème Vice-Président, Rebecca BABILOTTE, Stéphanie FRESNAIS, Emmanuel LAUSSINOTTE, Miriam GUERARD, François HORENT, Chhun-Na LENGLART, Didier QUENOUILLE, Michel THOMASSON

ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :

Michel CHEVALLIER, pouvoir à Hervé VAN COLEN, Philippe LANGLOIS, pouvoir à Ihsane ROUX, Régine CURZYDLO, pouvoir à Françoise LEFRANC, Claude BENOIST, pouvoir à Yves LEMONNIER, Véronique BOURNE, pouvoir à Guillaume CAPARD, Patrice BRIERE, pouvoir à Sylvie DE GAETANO, Christèle CERISIER-PHILIPPE, pouvoir à Philippe AUGIER, Jean-Guillaume d'ORNANO, pouvoir à Florence GALERANT, David REVERT, pouvoir à Delphine PANDO

Madame Ihsane ROUX est nommée secrétaire de séance

DELIBERATION N°D079_050724

PRESCRIPTION DE LA REVISION GENERALE DU PLUi DE COEUR COTE FLEURIE ET ELABORATION D'UN PLUi INTEGRANT SAINT-GATIEN- DES-BOIS ET TENANT LIEU DE PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT ET DE PLAN DE MOBILITE : DEFINITION DES OBJECTIFS POURSUIVIS, DES MODALITES DE CONCERTATION AUPRES DU PUBLIC ET ARRET DES MODALITES DE COLLABORATION AVEC LES COMMUNES MEMBRES

1- Contexte de l’élaboration du nouveau PLUi-HMPage | 2

Au moment de son extension le 1er janvier 2018, la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie (CCCCF) devait appliquer deux documents d’urbanisme différents : le Plan Local d’Urbanisme de Cœur Côte Fleurie (PLUi), approuvé le 22 décembre 2012, correspondant à l’essentiel de son périmètre (11 communes) et le PLUi de la Communauté de Communes du Pays de Honfleur (CCPH) pour la commune de Saint-Gatien-des-Bois, approuvé le 20 novembre 2014. Depuis cette date, l’intercommunalité a poursuivi les procédures simples d’évolution de ses deux documents mais ne pouvait envisager toute évolution majeure sans conduire à la construction d’un document de planification unique.

Parallèlement, le législateur a profondément modifié le contenu de tels documents, en modernisant largement l’architecture des Plans Locaux d’Urbanisme, en révisant la hiérarchie des normes, se faisant le lien juridique avec les documents de rang supérieur (SCoT, SRADDET...) et, surtout, en poursuivant des objectifs renforcés de sobriété foncière ou d’intégration des enjeux climatiques et environnementaux. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et résilience », a ainsi déclenché un compte à rebours pour les outils de planification afin qu’ils s’inscrivent localement dans la trajectoire d’atteinte du Zéro Artificialisation Nette des sols à l’horizon 2050.

Compte tenu de ce contexte et du constat que les documents actuels régissant l’urbanisme opérationnel du territoire atteignaient l’un et l’autre plus de 10 ans d’existence, il devenait donc indispensable d’envisager leur évolution profonde tout en harmonisant les règles d’urbanisme sur l’ensemble du périmètre intercommunal au sein d’un outil unique. En outre, compte-tenu de l’évolution du contenu des PLUi et des compétences de la Communauté de Communes, il est également visé d’élaborer un PLUi tenant lieu de Programme Local de l’habitat (PLH) et Plan de Mobilité (PDM/PDMS). Cette intégration permettra de favoriser la simplification et la convergence des outils cadrant l’aménagement du territoire communautaire.

La présente délibération vise donc à prescrire la révision générale du PLUi de Cœur Côte Fleurie, en intégrant la commune de Saint-Gatien-des-Bois, et en intégrant les dimensions Habitat et Mobilité. La Communauté de Communes sera donc couverte, à terme, par un seul et unique PLUi-HM.

Le PLUi sera élaboré :

-sous la responsabilité des élus communautaires qui délibèrent aux moments clés de la procédure : prescription des objectifs du PLUi et des modalités de concertation, orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables, arrêt du projet, puis approbation de celui-ci ; -sous la conduite du Président de la Communauté de Communes Coeur Côte Fleurie, déléguée au Vice-Président en charge de l’Aménagement du territoire ;

-en co-construction avec les 12 communes membres selon les modalités définies ci-après ;

-avec les partenaires institutionnels dans le cadre de l’association ou de la consultation des personnes publiques associées ;

-avec la population et les acteurs du territoire dans le cadre de la concertation puis de l’enquête publique.

II. Les objectifs poursuivis par l’élaboration du PLUi-HM

Le PLUI-HM devra s'inscrire dans les objectifs définis par la loi, qui sont notamment rappelés dans les articles L 101-2 et suivants du Code de l'Urbanisme, et inscrire le développement durable et l’adaptation au changement climatique comme fil conducteur de l’ensemble de ses orientations.

Au regard des éléments de contexte détaillés ci-dessus, l’élaboration poursuivra par ailleurs les objectifs suivants :Page | 3

Projet de territoire

• Mettre au cœur du PLUi unifié les orientations de transition écologique et les enjeux de lutte et d’adaptation au changement climatique conformément aux orientations de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie ; • Renforcer le projet de territoire et intégrer dans le PLUi, devenant HM (Habitat et Mobilité), les orientations en matière de Mobilité, de biodiversité (trame verte bleue et noire) et de logement portées par la Communauté de Communes et à ce jour déclinées au sein des schémas et études ad-hoc ; • Engager le territoire sur une trajectoire compatible avec l’objectif « Zéro Artificialisation Nette » des sols à l’horizon 2050 et adaptée au contexte du territoire ;

• Conformément aux dispositions réglementaires, il s’agira d’assurer la compatibilité de ce projet avec le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires de la région Normandie modifié (SRADDET) et le Schéma de Cohérence Territoriale Nord Pays d’Auge, qui fera lui-même l’objet d’évolution en application de la loi dite « Climat et Résilience » (lutte contre l’artificialisation des sols).

Adaptation du territoire au changement climatique

• Se doter en premier lieu d’une stratégie de gestion durable de la façade littorale et les abords du fleuve face aux enjeux du changement climatique, impliquant de favoriser la gestion intégrée des risques et ainsi la résilience territoriale ;

• Promouvoir un aménagement urbain favorable à la santé et au bien-être des habitants pour aujourd’hui et pour demain (lutte contre les îlots de chaleur, adaptation des logements et constructions…).

Cadre de vie, habitat et équipements

• Améliorer l'adéquation entre offre et demande en logements, pour répondre aux besoins de la population existante et future ;

• Adapter la ville au vieillissement de la population ;

• Développer une offre d’équipements et de services diversifiée et de qualité, en adéquation avec l'accueil de nouveaux habitants ou d'entreprises, en veillant à assurer leur accessibilité ;

• Favoriser la présence d’espaces de nature dans le tissu urbain et à proximité (plan guide aménagement des bords de la Touques, Parc Naturel de la Touques à Saint-Arnoult, renaturation d’espaces publics…).

Environnement, gestion économe de l’espace et des ressources • Inscrire le développement du territoire dans une démarche de sobriété foncière (en veillant à préserver la qualité des sols) et de réduction de l’empreinte carbone de la construction, en veillant à préserver le patrimoine bâti et végétal emblématique ;

• Faire de la trame verte, bleue et noire un élément fondamental du projet communautaire (cibler les continuités écologiques au sein des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), créer une OAP Trame Verte et Bleue).

Mobilités

• Intégrer au sein du PLUi la stratégie mobilité de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie définie à travers son étude sur les mobilités durables ;

• Adapter et préciser la stratégie mobilité, en intégrant les orientations issues des travaux spécifiques à un secteur (à l’image du plan guide aménagement des bords de la Touques) ou thématiques comme le Plan Climat Air Energie Territorial.

Equilibres économiques

• Préserver les espaces agricoles et assurer l’évolution des exploitations, tout en favorisant la biodiversité ;

• Développer une nouvelle offre foncière à destination des entreprises locales en intégrant une démarche de sobriété foncière optimisée ;Page | 4

• Adapter l’offre de logement pour faciliter le rapprochement domicile - travail et développer une offre pour les saisonniers.

III. Les modalités de collaboration avec les communes directement concernées

Comme tous les documents d’urbanisme à une échelle plus grande que la commune, ce PLUi devra être élaboré en collaboration avec les communes directement concernées, permettant ainsi d’aboutir à un projet partagé et non à l’addition des visions communales en matière d’urbanisme. La réussite de cette élaboration réside donc dans une collaboration efficiente avec les communes membres, collaboration permettant le dialogue et la confrontation des points de vue, toujours dans le souci de l’intérêt général.

Conformément à l’article L.153-8 du Code de l’Urbanisme, la procédure d'élaboration du PLUi-HM de Coeur Côte Fleurie se déroulera en collaboration avec l'ensemble des 12 communes membres de l’EPCI. Les modalités de cette collaboration ont été présentées lors de la Conférence intercommunale des Maires, le 15 mars 2024, qui a réuni, à l'initiative de Monsieur le Président de la Communauté de Communes, l'ensemble des Maires des communes membres. Ces modalités de collaboration sont à la fois politiques et techniques et sont détaillées comme suit :

1° Modalités de collaboration politique

•Un comité de pilotage (COPIL) : instance politique coordinatrice du projet, il définit la stratégie, pilote et valide les grandes orientations du projet. Il est présidé par le 1er Vice-Président de la Communauté de Communes en charge de l’Aménagement du territoire.

Il comprend :

- le Président de la CCCCF

- les 11 Vice-président(e)s de la CCCCF ou leurs représentants - 5 conseillers communautaires

Le COPIL se réunira régulièrement sur invitation de son président et proposera ses arbitrages à la Conférence intercommunale des Maires et au Conseil Communautaire.

•Ateliers ou de séminaires

Des séminaires et des ateliers de travail thématiques ou transversaux, seront organisés aux étapes clefs de la procédure notamment le débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables, la rédaction des Orientations d’Aménagement et de programmation, la rédaction du Programme d’Orientations et d’Actions et l'arrêt du PLUi-HM pour prendre connaissance, partager, valider, voire réorienter le travail.

Ils regrouperont les maires ou leurs représentants et seront présidés par Monsieur le Président de la Communauté de Communes ou son 1er Vice- Président le représentant.

Outre ces moments collectifs dédiés au PLUi-HM, la collaboration avec les communes se déroulera de manière continue, tout au long du processus de construction du projet.

•Une Conférence intercommunale des maires

Le Code de l'Urbanisme prévoit la réunion d'une conférence intercommunale, réunissant l'ensemble des maires de la Communauté de Communes : • pour définir les modalités de collaboration entre la Communauté de Communes et les Communes (avant la prescription) conformément à l’article L 153-8 du code de l’urbanisme ;

• avant l'approbation du PLUi-HM, pour examiner les avis, les observations du public et le rapport de la commission d'enquête à l'issue de l'enquête publique (art. L 153-21).

Outre ce qui est prévu par le Code de l’Urbanisme, la Conférence intercommunale des maires se réunira en tant que de besoin pour permettre les échanges entre les maires (tout au long de la procédure).

•Modalités de collaboration et rôle des Conseils MunicipauxPage | 5

Le Code de l'Urbanisme prévoit :

• un débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) au sein de chaque Conseil Municipal. Ce débat est réputé tenu s'il n'a pas eu lieu au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme (art L153-12).

• un avis sur le PLUi-HM arrêté (art L153-15).

2° Modalités de collaboration technique

Un comité technique (COTECH)

Ce COTECH rassemble les techniciens de la communauté de Communes (Direction Aménagement du Territoire et Prospective et en tant que de besoin : la Direction Eau, Assainissement et Patrimoine, et la Direction Environnement), les Directeurs généraux des Services ou les secrétaires de mairie des communes, les responsables des services urbanisme des communes ou les personnes qu'ils auront désignées pour les représenter.

Selon les thématiques abordées, la composition du COTECH pourra s’élargir aux responsables de services municipaux concernés par la thématique abordée. Le COTECH se réunira en tant que de besoin tout au long de la procédure, pour préparer les travaux à présenter au COPIL et partager les grandes étapes de l’élaboration du PLUi-HM.

Une équipe projet

Une équipe projet, composée d’une part des techniciens de la Direction Aménagement du Territoire et Prospective de la Communauté de Communes et d’autre part du prestataire missionné pour mener à bien cette élaboration conduira techniquement et administrativement le projet. Elle se réunira régulièrement pendant la phase d’élaboration du PLUi-HM et informera le COPIL sur l'avancée des études et du projet, sur la tenue du calendrier de la procédure, sur les points de vigilance ou les points d’arbitrage et préparera le contenu des réunions.

IV Les modalités de la concertation

Le dialogue et l’échange avec le public sont des conditions nécessaires pour réussir l’élaboration d’un PLUi. Cette concertation doit permettre au public d’accéder aux informations relatives au projet, de se l’approprier et de formuler des observations et même des propositions. Conformément à l’article L103-2 du code de l’urbanisme, ce processus s’étalera sur toute la durée de la procédure entre la prescription et l’arrêt. Un bilan de la concertation sera tiré au moment de l’arrêt du PLUi, conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme. Les modalités de concertation définies ci-après auront pour objectif de permettre au public, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés, d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables, de formuler des observations et propositions qui seront enregistrées, examinées et conservées par l'autorité compétente.

•L ’information

- le site internet de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie (www.coeurcotefleurie.org) (et/ou du bureau d’études principal) permettra un accès aux éléments du dossier de concertation sur une page internet dédiée au projet. Le dossier sera enrichi au fur et à mesure de l’avancée des études et de l’élaboration du PLUi et permettra au public de s’approprier le projet, de prendre connaissance des grandes étapes de la procédure et des dates de réunions publiques ;

- une exposition sera organisée avant l’arrêt du projet ;

- des informations sur la procédure seront délivrées au public, notamment par voie de presse et par voie numérique.

•La participationPage | 6

- le public pourra faire connaître ses observations au fur et à mesure de la procédure en les consignant dans un cahier prévu à cet effet jusqu’à l’arrêt du PLUi. Ce cahier se trouvera dans chacune des mairies de l’intercommunalité, ainsi qu’à son siège ;

- le public pourra également transmettre ses observations par voie dématérialisée depuis le site internet de la Communauté de Communes ; - enfin, le public pourra faire connaître ses observations en les adressant directement par courrier à l’adresse postale de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie ;

- des réunions publiques seront organisées : avant le débat sur le PADD et avant l’arrêt du projet.

Ainsi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles L.5210-1 et suivants ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment les dispositions des articles L.151-1 et suivants, L154-1 et L.154-2, R.151-1 et suivants et L.153-11 et suivants ; Vu le code de l’Environnement

Vu le code de la Construction et de l’Habitation

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), modifiée, et ses décrets d’application ; Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (UH), modifiée, et ses décrets d’application ;

Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL), modifiée, et ses décrets d’application ;

Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, modifiée ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (ENE), modifiée, et ses décrets d’application ; Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (ALUR), modifiée ; Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;

Vu la loi n°2009-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vue locale et à la proximité de l’action publique ;

Vu loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et résilience »

Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;

Vu le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires de la région Normandie (SRADDET) voté par la région le 22 juin 2020, approuvé par le Préfet de la Région Normandie par arrêté n°SGAR/20-032 en date du 2 juillet 2020 et modifié le 25 mars 2024. Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (ScoT) Nord Pays d’Auge approuvé le 29 février 2020

Vu l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 portant extension de la Communauté de Communes à la commune de Saint Gatien des Bois ; Vu le PLUi de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie, approuvé le 22 décembre 2012 ;

Vu le PLUi de la Communauté de Communes du Pays de Honfleur (CCPH), intégrant la commune de Saint Gatien des Bois, approuvé le 20 novembre 2014 ;

Vu la Conférence intercommunale des maires réunies le 15 mars 2024 concernant les modalités de collaboration politique et technique des 12 communes membres

Vu les modalités de collaboration entre la Communauté de Communes et les communes membres directement concernées détaillées ci-dessus ; Vu les objectifs poursuivis détaillés ci-dessus ;

Vu les modalités de concertation détaillées ci-dessus ;Page | 7

Considérant que la Communauté de Communes est compétente pour élaborer un plan local d’urbanisme intercommunal sur l’intégralité de son territoire ; Considérant le souhait de faire évoluer les documents d’urbanisme préexistants ;

Considérant l’intérêt d’avoir un document d’urbanisme compatible avec le Schéma de Cohérence Territoriale Nord Pays d’Auge qui sera à terme compatible avec les dispositions du SRADDET de la Région Normandie, en application de la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Loi Climat et Résilience ;

Considérant les modalités de la collaboration entre la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie et les 12 communes membres, telles qu'exposées ci-avant tout au long de la procédure d'élaboration du PLUi-HM, fixées conformément à l’article L.153-8 du Code de l’Urbanisme Considérant qu’aux termes de l’Article L.153-11 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération doit préciser les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le 1er Vice-Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :

•de prescrire la révision générale de son plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de Cœur côte Fleurie, en intégrant au sein de son périmètre la Commune de Saint-Gatien-des-Bois et qui couvrira ainsi les communes suivantes : Bénerville-sur-Mer, Blonville-sur-Mer, Deauville, Saint- Arnoult, Saint-Gatien-des-Bois, Saint-Pierre-Azif, Touques, Tourgéville, Trouville- sur-Mer, Vauville, Villers-sur-Mer, Villerville.

•d’approuver les objectifs poursuivis tels qu’énoncés ci-dessus ; •que ce PLUI vaudra Programme Local de l’Habitat (PLH) et Plan de Mobilité (PDM/PDMS) ;

•d’approuver les modalités de la concertation publique telles qu’exposées ci-dessus, et de les ouvrir par la présente délibération ; •d’arrêter les modalités de collaboration entre la Communauté de Communes et les 12 communes directement concernées par l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal, conformément aux dispositions des articles L.153-11 et L.103-3 du Code de l’Urbanisme, et après avoir réuni la Conférence intercommunale des Maires le 15 mars 2024;

•de préciser en application de l’article L132-16 du code de l’urbanisme que les dépenses relatives à la révision du PLUi seront inscrites en section d’investissement du budget de la CCCCF ;

•de solliciter de l’État, en application de l’article L132-15 du code de l’urbanisme, la compensation financière dont les conditions sont définies aux articles L1614-1 et L1614-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ; •de solliciter toutes subventions aux taux les plus élevés ;

•d’autoriser M. le Président ou le 1er Vice-Président le représentant à signer tous les documents relatifs à cette procédure ;

•d’autoriser M. le Président ou le 1er Vice-Président le représentant à signer tout contrat, avenant ou convention de prestation de service nécessaire à l’élaboration du PLUi ;

•de notifier la présente délibération aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’Urbanisme ; •d’indiquer que le projet sera communiqué pour avis et à leur demande aux personnes mentionnées à l’Article L.132-13 du Code de l’Urbanisme ; •de notifier la présente délibération au Centre National de la Propriété Forestière en application de l’article R.113-1 du Code de l’Urbanisme ; •d’afficher la présente délibération pendant un mois au siège de la Communauté de Communes et dans l’ensemble des mairies des communes ; •de faire mention de la présente délibération dans un journal diffusé dans le Département ;

•de publier, conformément à l’article R153-22 du code de l’urbanisme, la présente délibération sur le portail national de l’urbanisme mentionné à l’article L133-1 du même code.Page | 8

Le Conseil est invité à en délibérer

Le Conseil Communautaire

Après en avoir délibéré

Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :

PRESCRIT la révision générale de son plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), en intégrant au sein de son périmètre la Commune de Saint Gatien des Bois et qui couvrira ainsi les communes suivantes : Bénerville-sur-Mer, Blonville-sur-Mer, Deauville, Saint-Arnoult, Saint-Gatien-des-Bois, Saint-Pierre- Azif, Touques, Tourgéville, Trouville-sur-Mer, Vauville, Villers-sur-Mer, Villerville.

APPROUVE les objectifs poursuivis tels qu’énoncés ci-dessus ;

DIT que ce PLUI vaudra Programme Local de l’Habitat (PLH) et Plan de Mobilité (PDM/PDMS) ;

APPROUVE les modalités de la concertation publique telles qu’exposées ci- dessus, et les ouvre par la présente délibération ;

ARRETE les modalités de collaboration entre la Communauté de Communes et les 12 communes directement concernées par l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal, conformément aux dispositions des article L.153- 11 et L.103-3 du Code de l’Urbanisme, et après avoir réuni la Conférence intercommunale des Maires le 15 mars 2024 ;

PRECISE en application de l’article L132-16 du code de l’urbanisme que les dépenses relatives à la révision du PLUi seront inscrites en section d’investissement du budget de la CCCCF ;

SOLLICITE de l’État, en application de l’article L132-15 du code de l’urbanisme, la compensation financière dont les conditions sont définies aux articles L1614- 1 et L1614-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

SOLLICITE toutes subventions aux taux les plus élevés ;

AUTORISE M. le Président ou le 1er Vice-Président le représentant à signer tous les documents relatifs à cette procédure ;

AUTORISE M. le Président ou le 1er Vice-Président le représentant à signer tout contrat, avenant ou convention de prestation de service nécessaire à l’élaboration du PLUi ;

NOTIFIE la présente délibération aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’Urbanisme ;

INDIQUE que le projet sera communiqué pour avis et à leur demande aux personnes mentionnées à l’Article L.132-13 du Code de l’Urbanisme ;

NOTIFIE la présente délibération au Centre National de la Propriété Forestière en application de l’Article R.113-1 du Code de l’Urbanisme ;

AFFICHE la présente délibération pendant un mois au siège de la Communauté de Communes et dans l’ensemble des mairies des communes ;

FAIT mention de la présente délibération dans un journal diffusé dans le Département ;

PUBLIE, conformément à l’article R153-22 du code de l’urbanisme, la présente délibération sur le portail national de l’urbanisme mentionné à l’article L133-1 du même code.Page | 9

Le Président :

Certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la Collectivité

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État

#signature2#

Ihsane ROUX

Secrétaire de séance

POUR EXTRAIT CONFORME

#signature1#

Philippe AUGIER

Président