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Document publié le Vendredi 5 juillet 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 99 DE 014 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU VENDREDI 05 JUILLET 2024
L'an deux mille vingt quatre, le cinq juillet à 18 heures 00, les membres du Conseil communautaire, convoqués le 27 juin 2024 se sont réunis au siège de Cœur Côte Fleurie, 12 rue Robert Fossorier - Deauville, sous la présidence de Monsieur Philippe AUGIER Président.
Nombre de membres en exercice : 39
Nombre de membres présents : 20
PRÉSENTS :
Philippe AUGIER Président, Michel MARESCOT 1er Vice-Président, Sylvie DE GAETANO 3ème Vice-Présidente, Jacques MARIE 7ème Vice-Président, Yves LEMONNIER 8ème Vice-Président, Françoise LEFRANC 11ème Vice- Présidente, Guillaume CAPARD, Florence GALERANT, Emmanuelle HONOREZ-BRULE, Fabienne LOUIS, David MULLER, Patricia NOGUET, Marie- France NUDD-MITCHELL, Delphine PANDO, Didier PAPELOUX, Patrice ROBERT, Ihsane ROUX, Hervé VAN COLEN, Dominique VAUTIER, Brigitte YVES DIT PETIT-FRERE
ABSENTS :
Colette NOUVEL-ROUSSELOT 2ème Vice-Présidente, François PEDRONO 4ème Vice-Président, Rebecca BABILOTTE, Stéphanie FRESNAIS, Emmanuel LAUSSINOTTE, Miriam GUERARD, François HORENT, Chhun-Na LENGLART, Didier QUENOUILLE, Michel THOMASSON
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Michel CHEVALLIER, pouvoir à Hervé VAN COLEN, Philippe LANGLOIS, pouvoir à Ihsane ROUX, Régine CURZYDLO, pouvoir à Françoise LEFRANC, Claude BENOIST, pouvoir à Yves LEMONNIER, Véronique BOURNE, pouvoir à Guillaume CAPARD, Patrice BRIERE, pouvoir à Sylvie DE GAETANO, Christèle CERISIER-PHILIPPE, pouvoir à Philippe AUGIER, Jean-Guillaume d'ORNANO, pouvoir à Florence GALERANT, David REVERT, pouvoir à Delphine PANDO
Madame Ihsane ROUX est nommée secrétaire de séance
DELIBERATION N°D078_050724
LISTE DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER POUR LESQUELLES LE PRESIDENT DE CŒUR COTE FLEURIE A RENONCE A L ’EXERCICE DE SON DROIT DE PREEMPTION
Rapport du Président
Conformément à l’article L5211-9 du Code Général des Collectivités territoriales, Monsieur le Président fait part au Conseil Communautaire des décisions prises relatives à l’exercice du Droit de préemption urbain en vertu de la délégation de pouvoirs qui lui a été conférée par le Conseil Communautaire. Page | 2
Ainsi, sur la période s’étendant du 22 avril 2024 au 31 mai 2024 inclus, ont été déposées en mairies et ont fait l’objet d’une renonciation notifiée à l’exercice du droit de préemption urbain :
- 2 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Bénerville-sur- Mer,
- 8 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Blonville-sur- Mer,
- 6 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Deauville, - 8 déclaration d’intention d’aliéner déposée en mairie de Saint-Arnoult, - 3 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Saint-Gatien- des-Bois,
- 6 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Touques, - 1 déclaration d’intention d’aliéner déposée en mairie de Tourgéville, -17 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Trouville-sur- Mer,
- 10 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Villers-sur- Mer,
- 2 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Villerville.
Soit un total de 63 déclarations d’intention d’aliéner déposées entre le 22 avril 2024 et le 31 mai 2024 inclus en mairies et pour lesquelles le Président de la Communauté de Communes a renoncé à l’exercice du droit de préemption urbain.
En conséquence, le Conseil Communautaire a reçu la liste (annexée à la présente), par commune, des Déclarations d’Intention d’Aliéner pour lesquelles le Président de la Communauté de Communes a renoncé à l’exercice du Droit de Préemption Urbain.
Le Conseil est invité à en prendre acte
Le Conseil Communautaire
PREND ACTE du rapport relatif à l’exercice du droit de préemption sur la
période du 22 avril 2024 au 31 mai 2024, tel qu’exposé par Monsieur le Président.
Le Président :
Certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la Collectivité
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État
#signature2#
Ihsane ROUX
Secrétaire de séance
POUR EXTRAIT CONFORME
#signature1#
Philippe AUGIER
Président