Conseil Municipal - CM 2017 10 23

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Conseil Municipal - CM 2017 10 23 Document publié le Lundi 23 octobre 2017 par la commune de Roussillon. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2017 10 23)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, PROCES-VERBAL de la

SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL

LUNDI 23 OCTOBRE 2017 à 18 h30

Mme Gisèle Bonnelly, M. André Bonhomme, Mme Marthe Fadli, M. Gérard Debroas, M. Claude Jean, M. Michel Borde, Mme Lydi Gulini, M. Marc Jean, Mme Martine Ponsat, Mme Hélène Bellande, Mme Sabine Gatin, M. Jean-Louis Malbec étaient présents.

Absents excusés :

Mme Magali Brazard avait donné pouvoir à Mme Gisèle Bonnelly

Mme Térésa Mazzolini avait donné pouvoir à Mme Hélène Bellande M. Pierre Chemin avait donné pouvoir à M. André Bonhomme

Madame le Maire remercie les conseillers et les personnes de l’assistance. Le procès-verbal du conseil municipal du 11 septembre 2017 est approuvé.

Mme le Maire donne la parole à M. Brichard Technicien du Parc Naturel Régional du Luberon qui est venu présenter avec le vidéo projecteur la carte sur laquelle est délimitée la zone humide dans le Val des Fées et notamment les parcelles communales où se concentrent des enjeux de préservation d’espèces animales, le criquet des joncs menacé de disparition de la région Provence Alpes Côte d’Azur et végétales, le Bassie à fleurs laineuses tous deux d’intérêt patrimonial. Il signale qu’avec l’association syndicale libre du Massif Ocrier un chantier avec une école forestière va débuter en janvier pour 3 ans afin de tenir compte de l’ensemble des paramètres.

Jean-Louis Malbec informe que le syndicat mixte de défense et valorisation forestière doit intervenir pour du déboisement.

1/APPROBATION DE LA ZONE HUMIDE DU « VAL DES FEES »

Suite aux explications qui concernent la nécessite de protection de la zone humide sur les parcelles du « Val des Fées », les conseillers municipaux par 14 pour et 1 abstention (M. Jean-Louis Malbec) approuvent le périmètre de la zone humide du Val des Fées conformément à la carte ci jointe.

2/APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAIT POUR LA GESTION DE LA ZONE HUMIODE DU « VAL DES FEES ».

En lien avec le 1 er point les conseillers municipaux par 14 pour et 1 abstention (M. Jean-Louis Malbec) approuvent la convention de partenariat pour la gestion de la zonehumide du «Val des Fées » entre la Commune de Roussillon, le Conservatoire d’Espace Naturel de Provence Alpes Côte d’Azur et le Parc Naturel Régional du Luberon pour une durée de 5 ans, afin de protéger ce site au titre de sa biodiversité. Elle sera transmise au syndicat mixte de défense et valorisation forestière.

3/ADHESION AU CONTRAT D’ASSURANCE GROUPE MIS EN PLACE PAR LE CDG 84 POUR LA COUVERTURE DES RISQUES STATUTAIRES A COMPTER DU 01/01/2017.

Suite à la mise en concurrence par le Centre de Gestion de la Fonction Publique de Vaucluse pour la négociation d’un contrat d’assurance garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics du Vaucluse, les conseillers municipaux approuvent à l’unanimité la convention de gestion de contrat d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires souscrit par le Centre de Gestion pour une durée de 4 ans. Avec le groupement SOFAXI/CNP ASSURANCE à compter de janvier 2018.

4/REFORME DU STATIONNEMENT PAYANT ET FORFAIT DE POST- STATIONNEMENT

Le législateur dans l’article 63 de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 dite loi « MAPTAN ») organise la dépénalisation de l’amende de police de 17€ pour non- paiement de stationnement et en remplaçant les droits de stationnement relevant des pouvoirs du maire par une redevance d’occupation du domaine public conformément à la nouvelle rédaction de l’article L 2333-87 du code général des collectivités territoriales.

Gérard Debroas explique que la mise en place de la réforme conduira à proposer à l’usager à compter du 1 er janvier 2018, les tarifs suivants pour la redevance de stationnement :

►Les parkings à barrières ST Michel, Les Ocres et St Joseph (côté Garage) et les horodateurs Fontaine, Piquebaure, Sablons 3 € pour la journée

►parking St Joseph (coté camping-car) :

- 3 € de 8h à 20 h

- 6€ de 20 h à 08h

S’il ne paie pas ou dépasse la durée, la redevance du forfait post-stationnement pourrait être de à 20 €. (17€ + 3€ pour couvrir les frais de l’agence nationale de traitement)

Les conseillers municipaux à l’unanimité fixent la redevance du forfait de post stationnement à 20 € à compter du 01 janvier 20175/APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DU FORFAIT POST-STATIONNEMENT AVEC ANTAI (AGENCE NATIONALE de TRAITEMENT AUTOMATISE des INFRACTIONS)

Afin de compléter la réforme du stationnement et notamment le forfait post- stationnement les conseillers municipaux approuvent à l’unanimité de passer une convention avec l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions. Cette convention a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles l’ANTAI s’engage au nom et pour le compte de la commune de Roussillon à notifier par voie postale ou par voie dématérialisée l’avis de paiement du forfait de post- stationnement (FPS) initial ou rectificatif au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné ou au domicile du locataire ou de l’acquéreur du véhicule, conformément à l’article L. 2333-87 du code général des collectivité territoriales à compter du 01 janvier 2018.

Cette convention a également pour objet de régir l’accès au système informatique du Service du forfait de post-stationnement de l’ANTAI et d’en définir les modalités et conditions d’utilisation. Elle définit les conditions et modalités selon lesquelles l’ANTAI s’engage au nom et pour le compte de la collectivité à traiter en phase exécutoire les FPS impayés.

6/APPROBATION MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS D’APT LUBERON version 4.

Suite à des modifications, les conseillers municipaux approuvent à l’unanimité la version 4 des statuts de la communauté de communes du Pays Apt Luberon qui concerne l’application de la loi NOTRe qui prescrit la compétence GEMAPI comprenant 4 missions définies par les aliénas 1,2,5 et 8 de l’article L.211-7 du code de l’environnement. Cette loi prescrit également que les compétences eau et assainissement seront exercées à tire optionnel par les communautés de communes à partie du 01 janvier 2018 et à titre obligatoire à parti du 01 janvier 2020.

7/ VIREMENT DE CREDIT BUDGET MAIRIE.

Pour terminer l’année nous devons réaliser des virements de crédits. Gérard Debroas présente les modifications :

Fonctionnement

DEPENSES RECETTES

616 Energie

6232 Fêtes et cérémonies

6257 Réceptions

6413 Personnel non titulaire

1 500€

3 000€

1 000€

30 000€

70321 recettes parkings

70621 recettes sentier

30 000€

5 500€

TOTAL 35 500€ TOTAL 35 500€Investissement

DEPENSES RECETTES

165 Caution

2116 Cimetière

1 500€

760€

2116 Cimetière 2 260€

TOTAL 2 260€ TOTAL 2 260€

Les conseillers municipaux approuvent les modifications.

8/CREATION DE POSTE ADJOINT ADMINISTRATIF A COMPTER DU 01/12/2017.

Afin de tenir compte des nouvelles compétences qui sont attribuées aux communes et pour pallier aux absences de longues maladies, les conseillers municipaux approuvent la création à compter du 01 décembre 2017 d’un poste d’adjoint administratif territorial 1ère classe à temps complet.

9/CREATION POSTE CONTRACTUEL ADJOINT TECHNIQUE A COMPTER DU 01/11/2017 POUR 6 MOIS.

Afin de pallier à un surcroît de travail dans le service technique, les conseillers municipaux approuvent la création d’un poste d’adjoint technique contractuel à compter du 01 novembre 2017 à temps complet pour une durée de 6 mois

10/ VENTE TERRAIN AUX RIPPERTS A M. P LEONARDI.

Les conseillers municipaux approuvent le principe de la vente de la parcelle aux Riperts section AL N° 63 d’une superficie de 2540 m2 à M. Philippe LEONARDI.

11/APPROBATION CONVENTION EN VUE DE LA MISE A DISPOSITION DE LOCAUX MUNICIPAUX AU CENTRE SOCIAL LOU PASQUIE POUR LE CENTRE DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT SOCIAL.

Les conseillers municipaux approuvent là l’unanimité la convention avec le Centre Social Lou Pasquié pour la mise à disposition des locaux municipaux (classe école, cantine, salle polyvalente), pour le Centre de Loisirs Sans Hébergement pour l’année 2018.

12/PRESENTATION DU RAPPORT 2016 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS APT LUBERONClaude Jean présente le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable de la Communauté de Communes du pays Apt Luberon

« La commune de Roussillon avait la compétence assainissement avant la fusion avec la CCPA

La commune de Roussillon avait opté pour un service de délégation de service public (DSP) auprès de la SDEI qui était aussi le délégataire du syndicat Durance-Ventoux pour la desserte en eau potable, comme les communes de GOULT, BONNIEUX, LACOSTE et MENERBE. Les communes de LIOUX, MURS et SAINT PANTALEON étant en régie.

Il s’agit du premier rapport annuel sur le prix et la qualité de l’assainissement réalisé depuis la fusion. Jusqu’à présent ce rapport était intégré avec le RAQ conjoint entre le syndicat Durance Ventoux et Suez.

Le contrat actuel de DSP avec Suez a été signé en 2004 pour une durée de 20 ans, donc jusqu’en 2024. Ensuite…

Pour ce qui est de notre assainissement collectif nous avons un réseau de 17 kilomètres environ avec 4 stations d’épuration, le Village 1250 E/H, les Ferriers 60 E/H, les Yves 200 E/H et les Huguets 110 E/H, 3 stations plantées en lits de roseaux et une station microbienne, les Huguets. Il y a aussi 4 postes de relevages, les ocres, le stade, falaise et les écoles.

Nous avons 595 abonnés pour un volume d’eau usée facturé de 79652 m3

Le service assainissement a traité 15 demandes d’urbanisme en 2016 (24 en 2015)

Il y a eu deux interventions sur chaque poste de relevage.

Dans les perspectives 2016, il y avait, pour Roussillon, le lancement de la réhabilitation de la station des Huguets dont nous avions lancé l’étude auprès d’ENVEO en 2013. Nous sommes fin 2017…

Pour une consommation moyenne de 120m3/an, le prix de la facture assainissement s’élève à 316,41€ ;

Pour l’assainissement non collectif il y a 5458 installation au niveau de la com/com dont 491 sur Roussillon.

En 2016, 111 installations ont été visitées

Le service assainissement de la communauté de commune a un effectif 13,5 personnes. »

La séance du conseil municipal est levée à 19h 35.Mme le Maire annonce différences dates de manifestations pour les mois à venir :

Dimanche 05 novembre : Loto du Téléthon à 14h salle des Fêtes

Samedi 11 novembre : Cérémonie au monument aux morts à 11 h 30

Dimanche 12 novembre : Loto cercle Camille Mahieu 14 h salle des fêtes

Samedi 18 et dimanche 19 novembre : Salon du Livre l’illustration Jeunesse 10 h -18h Salle des fêtes et Anniversaire des 10 ans de la Médiathèque

Mardi 28 novembre : Projection des photos du 13 octobre de J-P Gulini et du film « Heureux qui comme Ulysse » à 14 h à la salle des Fêtes

Mardi 12 décembre : Repas de fin d’année du personnel et des élus

Vendredi 15 décembre : Fête du millésime Cave de Goult salle des Fêtes

Du Samedi 16 au samedi 23 décembre : Marché de Noël salle des Fêtes

Mardi 26 décembre : Fête des illuminations Place de la Mairie

Dimanche 14 janvier : Gouter du CCAS à 14 h Salle des Fêtes.