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unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 25.Resiliation bail SAS Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 25.Resiliation bail SAS)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 05/03/2026

Reçu en préfecture le 05/03/2026

Publié le

V. | @ ID : 073-247300528-20260224-2026 02 24 25-DE

REGISTRE DES DELIBERATIONS

Guiers DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Commureue de communes N °2 02 6 02 2 4 25

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL GUIERS DEPARTEMENT DE LA SAVOIE

Parc d'Activités Val Guiers — 585 route de Tramonet Arrondissement de Chambéry 73330 BELMONT-TRAMONET

L'an deux mille vingt-six, le vingt-quatre février, le Conseil Communautaire dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Paul REGALLET, Président.

- . | 25 présent(e)s : Avressieux: MM. REGALLET Paul, WALLE

Rorbre de Conseles de Lan els . 19 Olivier. Belmont-Tramonet: Mme BOURBON Marie-Christine, ÉRIC Or; M. Nicolas VERGUET. Champagneux: Mme SAUNIER Elise,

Présents : 25 | M. CAGNIN Georges. Domessin: Mmes HERRAULT | Ayant donné un Pouvoir : 02 Françoise, MADELON Caroline, M. LESAGE Claude. La Absents : 09 Bridoire: Mme JOURDAN Véronique, MM. BERTHIER Yves, | Ne prenant pas part au vote : O0 | VITTOZ Philippe. Pont de Beauvoisin: MM. BERTHOLLIER Votants : 27 Christian, PEYSSONNERIE Daniel, LOMBARD Daniel, Mmes Résultat du vote : YACONO Céline, FERRARI Myriam. Rochefort : M. ARGOUD Abstention : 0 Yves. Saint Béron : Mme VERRIER Murielle, M. PERROT Alain. Ac: Saint Genix-les-Villages : Mmes MESTRALLET Nadège, ee cr exprimés : 27 PICARD Marie-France, MM. DREVET-SANTIQUE Jean-Pierre, PARAVY Jean-Claude. Sainte Marie d’Alvey: / .Verel-de-

Contre : 0 Montbel : M. CEVOZ-MAMI Christian. Majorité absolue des suffrages

exprimés : 14 02 pouvoirs : Mme ANDRE Valérie à M. LESAGE Claude, Mme BEGUIN-BECHEROT Nathalie à M. BERTHIER Yves.

Secrétaire de séance :

Georges CAGNIN 09 absent(e}s : M. PICHE Barthélémy, M. LECOCQ Pascal, M.

BILLON Pierre, M. GONARD Xavier, Mme LABBAY Catherine,

Date de la convocation : M. PUGNOT Bertrand, M. REVEL Daniel, Mme COUDURIER

10/02/2026 Françoise, M. PERSON Philippe.

OBJET : RESILIATION DU BAIL À CONSTRUCTION LIANT LA CC VAL GUIERS A LA SAS / BPI France / Transfert de propriété du foncier

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le bail à construction signé entre la SAS Développement et la Communauté de Communes Val Guiers le 5 mars 2014 ;

Vu les différents échanges avec la SAS Développement et BPI France en sa qualité de

financeur ;

Considérant les différentes dispositions prévues par le bail à construction signé pour une durée de 30 ans et repris par BPI France dans le cadre de la mise en place du financement

par voie de Crédit-Bail Immobilier ;

Considérant la promesse de vente consentie dans le bail au point 11 du Titre 4.Envoyé en préfecture le 05/03/2026

Reçu en préfecture le 05/03/2026

Publié le

ID : 073-247300528-20260224-2026 02 24 25-DE

MONSIEUR LE PRESIDENT,

RAPPELLE que la Communauté de Communes a donné à bâtir « un » terrain à bâtir d’une

surface de 1 ha 21 a 34 ca sur la Commune d'Avressieux. Dans ce cadre un bail à construction a été signé avec la SAS Développement, lequel a ensuite été cédé au profit du Crédit-bailleur Bpifrance Financement suivant acte reçu par Maître Marie-Ange BARTOLI- CREPIN, notaire à CHAMBERY.

EXPLIQUE que ce bail à construction prévoit un loyer TTC fixé initialement à 72 000 euros avec une actualisation prévue sur la base de l’indice INSEE du coût de la construction suivant les modalités prévues. Il est prévu que « le loyer sera payable à compter de la 15°" année pour une durée de 15 ans ; toutefois, le preneur pourra payer la totalité du loyer, en une seule fois, sous réserve de l'accord du bailleur ».

EXPOSE que conformément au point 11 du Titre 4 il est prévu qu’« à compter de la

cinquième année et jusqu’à la quinzième année, le PRENEUR aura la faculté de résilier le bail avec transfert de propriété sous réserve du paiement du solde des loyers non acquittés au moment de ladite résiliation. Dans cette hypothèse, la propriété des constructions reviendra de plein droit au PRENEUR » ;

Que cette clause vaut promesse de cession au profit du PRENEUR.

INDIQUE que la SAS Développement, avec l'accord de la société BPIFrance, a sollicité la

CC Val Guiers afin de :

- _ Résilier le bail au visa de la clause 11 du titre 4 du bail sus-visée, - _s’acquitter par anticipation de ce loyer qui ressort ce jour à 73 607,94 euros TTC (après révision),

- Voir s’opérer le transfert de la propriété du foncier, conformément à ladite clause,

afin de clôturer le dossier.

PRECISE que lors d’une dernière rencontre, il a été confirmé par le preneur que la résiliation du bail à construction s'accompagnera de l'abandon de tout cautionnement de la CC Val

Guiers.

INDIQUE que dans ces conditions, il est proposé au conseil d'autoriser la résiliation du bail

et le transfert de propriété au profit du preneur, savoir la société BPI France, Crédit-bailleur.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, Par 27 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,

> PREND ACTE de la résiliation du bail à construction invoquée par le preneur en vertu de la clause 11 du Titre 4 du bail,

> CONSTATE, en vertu des charges et conditions prévues dans le bail initial et notamment de la promesse de cession résultant de ladite clause, le transfert de propriété au profit du Crédit-bailleur, la société BPI France, moyennant le versement par SAS Développement des loyers restant dus, soit la somme de 73 607,94 euros TTC,

> AUTORISE le Président à signer tout acte notarié, notamment de résiliation du bail et de cession du foncier (sous forme de vente ou autre) et tout document nécessaire

pour clôturer ce dossier.Envoyé en préfecture le 05/03/2026

Reçu en préfecture le 05/03/2026

Publié le ER

ID : 073-247300528-20260224-2026 02 24 25-DE

Le Président,

-Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au

siège de la Collectivité.

-Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme et exécutoire.

Publié et transmis en Préfecture le 05/03/2026,

Le Président, Le secrétaire de séance Paul REGALLET Georges CAGNIN

/

Communauté

SAVOIE