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Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Jeunesse,
MX
ve
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
MOSELLE
Préfecture
ARRETE
Direction de
la Citoyenneté
et
de
la
Légalité
n°2019-DCLI2-041
du
43
JAN,
2Ù19
Relatif
à
la tournée
de
conservation
cadastrale
LE
PRÉFET
DE
LA
MOSELLE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
VU
la
loi
n°
43-374
du
6
juillet
1943
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à
la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères
:
VU
la
loi
n°
74-645
du
18
juillet
1974
relative
à
la
mise
à
jour
périodique
de
valeurs
locatives
servant
de
base
aux
impositions
directes
locales
;
VU
le
décret
n°
55-471
du
30
avril
1955
relatif
à
la
rénovation
et
à
la
conservation
du
cadastre
:
VU
le
décret
du
11
octobre
2017
nommant
M.
Didier
MARTIN
préfet
de
la
Moselle
:
Sur
proposition
du
Directeur
départemental
des
Finances
publiques,
ARRETE
Article
1er
:
Les
opérations
de
conservation
cadastrale,
concourant
à
la
mise
à
jour
des
bases
des
impôts
directs
locaux,
des
diverses
taxes
assimilées,
et
à
l’actualisation
du
plan
cadastral,
sont
effectuées
périodiquement
dans
l’ensemble
des
communes
du
département.
La
programmation,
l'exécution
et
le
contrôle
des
opérations
de
conservation
cadastrale
sont
assurés
par
la
Direction
départementale
des
Finances
publiques.
Article
2:
Les
périodes
d'intervention
en
commune
seront
portées
à
la
connaissance
préalable
du
Maire
au
moins
15 jours
avant
la
date
des
opérations.
Article
3:
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
au
moins
10
jours
avant
le
début
des
travaux
pour
information
des
administrés.
9,
place
de
la préfecture
- BP
71014
- 57034
Metz
Cedex
1- tel
: 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr Article
4 :
Article
5 :
Les
agents
chargés
des
opérations
de
conservation
cadastrale,
dûment
accrédités,
peuvent
être
amenés
à
réaliser,
dans
le
respect
des
dispositions
légales,
des
travaux
topographiques
dans
les
propriétés
publiques
et
privées
situées
sur
le
territoire
des
communes
du
département.
Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
et
les
Maires
du
département
sont
chargés
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Le
Préfet,
Ke TIN
Didier
MAR
9,
place
de
la préfecture
- BP
71014
- 57034
Metz
Cedex
1- tel
: 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr