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Procès Verbal - pv Reunion du 20 MARS 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bassac. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Reunion du 20 MARS 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

Présents : (13) MM. RENOUX Jean-Robert, GIRARD Sylvie, FONTAINE Michel, HALOCHE Sylvie, RAYNAUD Philippe, POL Jacky, JARDY-PLATET Natalie, ROY Sébastien, GAURON Carine, GESTREAU Ophélie, BARDET Tomas, DENIS Ludovic, DUDOGNON Stéphane

Absente excusée avec pouvoir : (01) Mme DUBREUIL Valérie à Mme GAURON Carine

Absente : (01) Mme FEIGNON Amandine

Madame HALOCHE Sylvie est nommée secrétaire de séance.

À L’ORDRE DU JOUR :

Madame Sylvie HALOCHE, la plus âgée des membres présents, prend la présidence de l’assemblée. Elle procède à l’appel des membres du conseil, et dénombre 13 conseillers présents, elle constate donc que la condition de quorum est remplie. Elle informe qu’un pouvoir a été déposé au secrétariat de la mairie.

Elle invite le conseil municipal, nouvellement installé dans ses fonctions, à procéder à l’élection du maire. Madame Sylvie HALOCHE rappelle que le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue pour les 2 premiers tours et à la majorité relative au troisième tour.

01 – Election du Maire :

Deux assesseurs sont désignés pour le bureau de vote : Madame Sylvie GIRARD et Monsieur Jacky POL et un appel à candidature est initié par Madame Sylvie HALOCHE.

Deux membres du conseil municipal se portent candidats aux fonctions de maire. Il s’agit de Monsieur Jean-Robert RENOUX et Monsieur Ludovic DENIS.

Les membres du conseil municipal sont invités à voter.

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

1er tour de scrutin :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 14

A déduire : bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 14

Majorité absolue : 8

Ont obtenu :

- Monsieur Jean-Robert RENOUX : 12 voix

- Monsieur Ludovic DENIS : 2 voix

Monsieur Jean-Robert RENOUX a été proclamé maire de la commune de Bassac.

Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal

Séance n° 03 du vendredi 20 mars 2026

à 19 h 002

02 – Détermination du nombre d’adjoints :

Monsieur le Maire informe que conformément à l’article L.2122-2 du Code Général des Collectivités territoriales, la détermination du nombre d’adjoints relève de la compétente ce du conseil municipal, sans que le nombre d’adjoints puisse excéder 30 % de l’effectif légal dudit conseil. Pour la commune de Bassac, l’effectif maximum est donc de 4 adjoints.

Monsieur le Maire propose la création de 2 postes d’adjoints.

Décision : Avis favorable.

03 – Election des adjoints :

Monsieur le Maire explique que les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste doit être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucun liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus.

La liste, menée par Madame Sylvie GIRARD, se porte candidate.

Résultat du 1er tour :

Nombre de votants : 14

A déduire : bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 14

Majorité absolue : 8

A obtenu :

- Liste menée par Madame Sylvie GIRARD : 13 voix

 Madame Sylvie GIRARD été proclamée 1ère adjointe au maire ;

 Monsieur Michel FONTAINE a été proclamé 2ème adjoint au maire.

04 – Lecture de la charte de l’élu local :

Monsieur le Maire donne lecture de la charte de l’élu local et distribue un exemplaire à chacun des membres de l’assemblée.

05 – Fixation des indemnités du maire et des adjoints :

Monsieur le Maire propose de fixer les indemnités du maire et des adjoints comme suit :

Indemnités de fonctions brutes mensuelles du maire :

POPULATION (nombre

d’habitants)

TAUX (en % de

l’Indice Brut 10 27)

INDEMNITE BRUTE

De 500 à 999 44,3 1 820.963

Indemnités de fonctions brutes mensuelles des adjoints :

POPULATION (nombre

d’habitants)

TAUX (en % de

l’Indice Brut 10 27)

INDEMNITE BRUTE

De 500 à 999 11,77 483,81

Décision : Avis favorable.

06 – Délégations du Conseil Municipal au Maire :

Monsieur le Maire explique que le Conseil Municipal a la possibilité de déléguer au maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre d’attributions.

Cependant, le Conseil Municipal doit fixer les limites ou conditions des délégations données au Maire.

Monsieur le Maire propose les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites de 1 500 € les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites de 5 000 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;4

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal, soit 20 000 €;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal, soit 10 000 € ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal, soit 100 000 € ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

27° De procéder, dans les conditions suivantes : projets d’investissement ne dépassant pas 1 000 000 €, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, et toutes catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant plafonné à 100 €. Le Maire rend compte au moins une fois par an de ses décisions au Conseil Municipal au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission. Il tient à la disposition du conseil municipal les pièces produites à l'appui de la demande d'admission en non-valeur présentée par le comptable public.5

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.

Conformément à l’article L 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les compétences déléguées par le Conseil Municipal pourront faire l’objet de l’intervention des adjoints en cas d’empêchement du Maire.

Décision : Avis favorable

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 30.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Jean-Robert RENOUX Sylvie HALOCHE