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Procès Verbal - PV CM Malauzat 2023 02 20
Document publié le Lundi 29 août 2022 par la commune de Malauzat.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM Malauzat 2023 02 20)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNE
DE
MALAUZAT
FES
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
MUNICIPALE
DU
20
FEVRIER
2023
SOUS
RÉSERVE
D'APPROBATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
lundi
20
février
2023
L'an
deux
mil
vingt-trois
et
le
lundi
vingt
février,
à dix-neuf
heures,
le
conseil
municipal
de
cette
commune
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sur
la convocation
qui
leur
a été
adressée
le quatorze
février
deux
mil
vingt-trois
par
Monsieur
le Maire,
Jean-Paul
AYRAL
conformément
à l’article
L
2121-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
Etaient
présents
:
Mesdames
BARRIER
Marie-Aude,
CAREME
Maryse,
COHADE
Pauline,
FAURE
Véronique,
MARSIN
Céline,
PEREIRA
Marie
et
PEREIRA
OLIVEIRA
Elodie.
Messieurs
ASTOUL
Luc,
AYRAL
Jean-Paul,
CHAMPOUX
Bruno,
LARGERON
Gilles,
MEUNIER
Frédéric,
PAPPALARDO
Pierre-Franck
et ROUSSY
Raphaël.
Nomination
d’un
secrétaire
de
séance
=
Raphaël
ROUSSY.
Conseillers
en
exercice
: 14
A
l’ordre
du
jour
approuvé :
1 —
Tableau
des
effectifs
2 — Administration
générale
3 —
Riom
Limagne
et Volcans
4 - Questions
et informations
diverses
PV
des
21
novembre
et
12
décembre
2022
approuvés.
1
—
Tableau
des
effectifs :
Modification
Temps
de
travail
d’un
emploi
à
temps
non
complet
«
Adjoint
technique
»
à
temps
complet.
Secteur
technique
«Restauration
scolaire,
Petite
Enfance
et
Hygiène/Ménage
».
Délibération
m°
2023-00)
Monsieur
le Maire
et l’adjointe
référente
exposent,
toujours
dans
la continuité
de
la réorganisation
de
ce
service
périscolaire,
et
au
vu
des
plannings
nouvellement
réalisés
depuis
la
rentrée
scolaire
(notamment,
la
présence
d’un
deuxième
agent
sur
le
temps
du
mercredi
après-midi
compte
tenu
des
effectifs
en
hausse),
la
nécessité
de
modifier
la
durée
hebdomadaire
de
travail
de
ce
poste
d’adjoint
technique.
Par
conséquent,
il vous
est
proposé
de
porter
de
32,5
heures
à 35
heures,
le temps
hebdomadaire
de
ce
poste.
Cette
modification
n’excède
pas
10
%
du
temps
de
travail
initial.
La
saisine
du
comité
technique
n’est
donc
pas
nécessaire.
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
ses
articles
L
313-1
et
L
542-1
et
suivants,
Vu
le dernier
tableau
des
effectifs
en
date
du
21
novembre
2022,
Après
cet
exposé
et après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l’unanimité
de
ses
membres
présents,
décide
:
1. la modification
du
temps
de
travail
de
ce poste
d’adjoint
technique
faisant
partie
du
cadre
d’emploi
des
adjoints
techniques
territoriaux,
à temps
complet,
à 35/35°"°,
à compter
du
1°
mars
2023.
La
rémunération
sera
calculée
par
référence
à la grille
indiciaire
correspondant
à ce
grade.
*à compter du 01/01/2023,
le traitement
minimum
garanti
est fixé
à l'indice
majoré
353
(indice
brut
385)
—
Tout fonctionnaire
occupant
à temps
complet
un
emploi
doté
d'un
indice
inférieur
à
l4&IM
353
perçoit
le
traitement
afférent
à
cet
indice
(décret
n°2022-1615
du
22-12-2022
portant
relèvement
du
minimum
de
traitement
dans
la
FPT
modifiant
l'article
8 du
décret
n°
85-1148
du
24-10-1985).
2. De
modifier
ainsi
le tableau
des
emplois
;
3.
D’inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants. Mise
à
jour
du
tableau
des
effectifs :
Délibération
n°
2023-009
Vu
la loi n°
84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la Fonction
publique
territoriale
et notamment
l’article
34,
Vu
le dernier
tableau
des
effectifs
approuvé
le 21
novembre
2022,
Vu
la modification
du
temps
de
travail
d’un
poste
titulaire
d’adjoint
technique
décidée
lors
de
cette
même
séance
soit
le
passage
à temps
complet,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
Décide
de
réactualiser
les
emplois
permanents
et non
permanents,
et
d'adopter
le tableau
des
emplois
comme
suit
:
POSTES
PERMANENTS
Cadres
d’emplois
Grades
Catégorie Echelle
Effectifs budgétaires
Effectifs pourvus
Statut
Stagiaire
(S)
Titulaire
(FT)
Contractuel
(C)
Dont
temps
non
complet
(TC)
ou
temps
non
complet
(FNC)
Filière
Administrative
:
Cadre
d’emplois
des
rédacteurs
:
Rédacteur
principal
de
1°
classe
Créé
par
délibération
n°
2012-012
du
29 février
2012
modifiée
Cadre
d’emplois
des
Adjoints
Administratifs
territoriaux
:
Adjoint
_ Administratif
principal
_
2°
classe Créé
par
délibération
n°
2022-082
du
21
novembre
2022
Filière
Technique
:
Cadre
d’emplois__
des
techniques
territoriaux :
Secteur
_
Voirie
/Espaces
verts
et
Entretien
des
bâtiments
communaux
Adjoint
technique
Créé
par
délibération
du
24
mars
1993
modifiée
Adjoints
Adjoint
technique
Créé
par
délibération
du
30
juin
2006
modifiée Secteur
Restauration
scolaire
:
Adjoint
technique
principal
de
2°
classe
Créé
par
délibération
n°
2018-052
du
28
novembre
2018
Secteur
Petite
Enfance-
Restauration
scolaire
—
Propreté
et
hygiène
des
bâtiments
communaux
:
Adjoint
technique
Créé
par
délibération
n°
2020-048
du
31
août
2020
modifiée
le
20/02/2023
B
3°
grade C2
ITC
(Fonctions
de
Secrétaire
de
Mairie)
ITNC
à raison
de
32/35°
(Accueil
Mairie
Assistance
Gestion
adm)
ITC
(Voirie-
Bâtiments-
Espaces
verts)
1 TC
(Voirie-
Bâtiments-Espaces
verts)
1 TNC
à raison
de
31/35°
(Responsable
Cantine)
L'TC
(Entretien
et propreté
Bâtiments
Cantine
- Garderie) Adjoint
technique
C
l
l
S
TC
Créé par
délibération
n° 2022-040
CI
(Entretien
et propreté
Bâtiments
du 29 août 2022
Cantine
- Garderie)
Adjoint
technique
principal
de
2°
classe
C
1
1
7
1 TNC
à raison
de
26/35°
Créé
par
délibération
n°
2014-095
du
25
C2
(Entretien et
propreté
Bâtiments
août
2014
modifiée
Cantine-Garderie)
Filière
Sociale
:
Cadre
d’emplois
des
ATSEM
:
T
Agent
territorial
spécialisé
principal
des
C
! TC
.
’
|
6
C3
(Ecole-Cantine-Garderie)
écoles
maternelles
de
1°
classe
Créé
par
délibération
n°
2014-062
du
16 juin
2014
Filière
Animation
:
Cadre
_d’emplois
_des
Adjoints
territoriaux
d’animation
S
Adjoint
d'animation
C
I
|
I TC
Créé par
délibération
n° 2020-049
CI
(Responsable
ALSH)
du
31
août
2020
TOTAL
10
10
POSTES
NON
PERMANENTS
Agents
non
titulaires
Catégorie
Secteur
d'activités
Rémunération
Temps
Motif
du
contrat
Horaire
Filière
technique
:
Adjoint
technique
C
Bâtiments
communaux
1B
352
35/35°
Art.3
alinéa
2
de
la
Loi
Créé par délibération
n° 2021-033
CI
Voirie
&
Espaces
n°
84-53
du
19 juillet 2021
verts/publics
du
26/01/2012
Besoin
saisonnier
Adjoint technique
Aït3
alinéa
1 de
la Loi
Créé
par
délibération
n°
2022-081
C
Cantine
—
Garderie
[B
352
10/35°
n°
84-53
du 21 novembre 2022
CI
Ménage
du 26/01/2012 Besoin
occasionnel
(Accroissement
temporaire
d’activités)
TOTAL
2 emplois
non
permanents
TC
=
temps
complet
TNC
=
temps
non
complet 2
—
Administration
:
Modification
des
statuts
de
Territoire
d’Energie
Puy-De-Dôme
:
Délibération
n°
2023-0002
Vu
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
;
Vu
la loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République ;
Vu
la
loi
n°2015-992
du
17
août
2015
relative
à la transition
énergétique
pour
la croissance
verte
d’une
part
;
Vu
l’article
L.5211-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la délibération
2023-01-14-013
du
14 janvier
2023
du
comité
syndical
de
Territoire
d’Energie
Puy-de-Dôme
portant
sur
la modification
des
statuts
de
ce
dernier
;
Territoire
d'Energie
Puy-de-Dôme,
auquel
la commune
de
MALAUZAT
adhère,
modifie
ses
statuts
afin
de
les
mettre
en
adéquation
avec
les
textes
législatifs
rappelés
supra.
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
du
projet
de
statuts
proposé
par
Territoire
d’Energie
Puy-de-Dôme.
Les
modifications
proposées
s’attachent
à transférer
de
nouvelles
compétences
en
matière,
notamment
de
réseau
de
chaleur,
à élargir
le périmètre
d’intervention
de
Territoire
d’Energie
en
matière
d’énergies
renouvelables
…
afin
de
tenir
compte
de
l’évolution
des
besoins
et attentes
du
territoire
et de
mettre
ainsi,
à jour
les
statuts.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à
l’unanimité
de
ses
membres :
-__
D’approuver
les
nouveaux
statuts
de
Territoire
d’Energie
Puy-de-Dôme
et
notamment
son
article
4
tel
qu’ils
ont
été
présentés
;
-__
De
donner,
dans
ce
cadre,
mandat
à
Monsieur
le Maire
afin
d’effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires.
Convention
A.P.A
63
/ MALAUZAT
pour
la
stérilisation
des
chats
libres
:
Délibération
m°
2023-0053
Monsieur
le
maire
rappelle
que
la
commune
avait
conclu
pour
l’année
2022,
une
convention
avec
l’ Association
protectrice
des
animaux
du
Puy-de-Dôme
pour
la
stérilisation
des
chats
libres.
Il donne
lecture
de
la convention
pour
2023.
Confrontée
au
nombre
de
demandes
de
stérilisations
qui
ne
cesse
de
croître
(sur
l’ensemble
du département),
l’association
ne peut pas
supporter
seule,
la charge
financière
de ces
stérilisations,
d’où
cette
contribution
prévue
à l’article
5 de
ladite
convention
: « en
cas
de
stérilisation(s)
effectuée(s)
sur
la
commune,
le nombre
de
chats
libres
entrés
au refuge
sera comptabilisé
chaque
trimestre
par
l’A.P.A
et donnera
lieu
à une
facturation
à la mairie
».
Il vous
est donc
proposé
de
m’autoriser
à signer
ladite
convention.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
de
ses
membres
présents,
autorise
Monsieur
le
maire
à signer
cette
convention
pour
la
stérilisation
des
chats
libres
sur
le territoire
de
Malauzat,
pour
l’année
2023. Convention
pour
le
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d’agissements
sexistes
avec
le
Centre
de
Gestion
du
Puy-de-Dôme
:
Délibération
n°
2023-0004
Monsieur
le Maire
rappelle
à assemblée :
Conformément
au
décret
n°
2020-256
du
13/03/2020
relatif
au
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et d'agissements
sexistes
dans
la fonction
publique,
toute
autorité
territoriale,
depuis
le
1%
mai
2020,
a
l’obligation
de
mettre
en
place
ce
dispositif
au
sein
de
sa
collectivité
ou
de
son
établissement
public.
Le
centre
de
gestion
du
Puy-de-Dôme
(CDG
63)
propose
aux
collectivités
de
gérer
pour
leur
compte
ce
dispositif
de
signalement
par
voie
de
convention.
La
mission
proposée
par
le CDG
63
permettra
ainsi
pour
les
collectivités
signataires
de
disposer
:
“+
d’une
plateforme
dédiée
permettant
de
recueillir
les
signalements
des
agents,
dans
un
cadre
de
confiance,
neutre,
impartial
et indépendant,
et respectueux
de
la demande
d’anonymat
;
“+
d’une
équipe
d'experts ;
“d’un
accompagnement
individualisé
et personnalisé
;
dans
le respect
de
la réglementation
RGPD.
Monsieur
le Maire
donne
lecture
au
conseil
municipal
du
projet
de
convention
du
CDG
63.
Après
avoir
entendu
Monsieur
le
Maire
dans
ses
explications
complémentaires,
le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
Article
1
: de
conventionner
avec
le Centre
de
Gestion
du
Puy
de
Dôme
et autorise
Monsieur
le maire,
à signer
tous
les
documents
se
rapportant
à cette
convention.
Article
2
: les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
après
transmission
aux
services
de
l’Etat
et
publication
et ou
notification.
Article
3
: Monsieur
le maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa transmission
au
représentant
de
l’Etat
et de
sa
publication. Adhésion
à
la
mission
de
médiation
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
:
Délibération
n°
2025-0086
VU
le code de
justice
administrative
et notamment
les
articles
L.
213-11
et suivants
et R
213-1
et suivants
;
VU
le code
général
de
la fonction
publique ;
VU
la loi n°
84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
et notamment
son
article
25-2
créé
par
la loi
n°
2021-1729
du
22
décembre
2021,
en
attente
de
codification
dans
le code
général
de
la fonction
publique
(article
L.
452-40-1
à venir)
;
VU
le décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
relatif
à
la procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
applicable
à certains
litiges
de
la fonction
publique
et à certains
litiges
sociaux
;
VU
la délibération
n°
2022-42
du
27
septembre
2022
du
Conseil
d’administration
du
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
fixant
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la
mission
de
médiation
confiée
au
Centre
de
gestion.
Le
Rapporteur
ayant
préalablement
exposé,
Dispositif novateur
qui
a vocation à
fluidifier
l’activité
des juridictions,
la médiation
s'entend
de tout
processus
structuré,
quelle
qu'en
soit
la
dénomination,
par
lequel
deux
ou
plusieurs
parties
tentent
de
parvenir
à
un
accord
en
vue
de
la
résolution
amiable
de
leurs
différends,
avec
l'aide
d'un
tiers,
le médiateur,
choisi
par
elles
ou
désigné,
avec
leur
accord,
par
la juridiction.
Le
médiateur
désigné
accomplit
sa mission
avec
impartialité,
compétence
et diligence.
Du
01
avril
2018
au
31
décembre
2021,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
a
expérimenté,
aux
côtés
de
41
autres
Centres
de
gestion,
la mise
en
œuvre
de
la médiation
préalable
obligatoire.
Le
bilan
de
cette
expérimentation,
globalement
positif,
a conduit
à sa pérennisation
par
la loi n°
2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la confiance
dans
l'institution judiciaire
; laquelle
a entériné
le recours
à ce
dispositif
et
a
identifié
les
Centres
de
gestion
pour
assurer
des
médiations
dans
les
domaines
relevant
de
leurs
compétences,
à
la
demande
des
collectivités
territoriales
et établissements
publics.
Ainsi,
l’article
25-2
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
(en
attente
de
codification
au
sein
du
code
général
de
la
fonction
publique)
enjoint
aux
Centres
de
gestion
d’assurer,
par
convention,
une
mission
de
médiation
préalable
obligatoire,
[1
permet,
en
sus,
aux
Centres
de
gestion
d’assurer
une
mission
de
médiation
à
l’initiative
du
juge
ou
à
l'initiative
des
parties.
Trois
situations
différentes
de
médiation
sont
ainsi
susceptibles
d’être
prises
en
charge
par
le Centre
de
gestion
:
æ
La
médiation
préalable
obligatoire
: La
médiation
préalable
obligatoire
est
applicable
aux
recours
formés
contre
un
certain
nombre
de
décisions,
précisément
identifiées
par
décret.
#
La
médiation
à l'initiative
du juge
: Conformément
au
code de
justice
administrative,
le juge
administratif peut,
après
avoir
recueilli
le consentement
des
parties
à un
litige,
ordonner
une
médiation.
#
La
médiation
à l'initiative
des
parties
: Le
Centre
de
gestion
peut
être
désigné
par
les
parties
en
conflit
pour
assurer
une
mission
de
médiation.
En
adhérant
à cette
mission,
la collectivité
prend
acte,
dans
le cadre
de
la médiation
préalable
obligatoire,
que
les
recours
formés
contre
les
décisions
individuelles
listées
ci-après
sont,
à
peine
d’irrecevabilité,
précédés
d’une
tentative
de
médiation
:
æ%
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
l’un
des
éléments
de
rémunération
(traitement,
supplément
familial
de
traitement,
régime
indemnitaire.….)
;
+
Refus
de
détachement,
de
placement
en
disponibilité
ou
de
congés
non
rémunérés
prévus
pour
les
agents
contractuels
5 #
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
réintégration
à
l'issue
d'un
détachement,
d'un
placement
en
disponibilité
ou
d'un
congé
parental
ou
relatives
au
réemploi
d'un
agent
contractuel
à
l'issue
d'un
congé
sans
traitement
;
%
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
au
classement
de
l'agent
à l'issue
d'un
avancement
de
grade
ou
d'un
changement
de
corps
ou
cadre
d'emploi
obtenu
par
promotion
interne
;
#
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à la formation
professionnelle
;
*æ
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
aux
mesures
appropriées
prises
à
l'égard
des
travailleurs
handicapés
;
æ
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
concernant
l'aménagement
des
conditions
de
travail
des
fonctionnaires
qui
ne
sont
plus
en
mesure
d'exercer
leurs
fonctions.
Pour
bénéficier
de
cette
mission,
il
convient
de
délibérer
pour
autoriser
l’autorité
territoriale
à
signer
la
convention
d’adhésion
avec
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l’unanimité
de
ses
membres
:
æ
décide
d’adhérer
à
la
mission
de
médiation
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
;
æ
prend
acte
que
les
recours
contentieux
formés
contre
des
décisions
individuelles
dont
la
liste
est
déterminée
par
le décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
relatif à la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
applicable
à
certains
litiges
de
la
fonction
publique
et
à
certains
litiges
sociaux
et
qui
concernent
la
situation
de
ses
agents
sont,
à peine
d’irrecevabilité,
obligatoirement
précédés
d’une
tentative
de
médiation ;
%
prend
acte
que
le
tarif
de
Ia
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
est
ainsi
fixé
: 60
euros
/ heure
de
médiation,
auquel
s’ajoute,
le
cas
échéant,
la
prise
en
charge
des
frais
complémentaires
susceptibles
d’être
supportés
par
le Centre
de
Gestion
pour
Pexercice
de
la
médiation
(frais
de
missions
du
médiateur,
.…..)
;
#
autorise
le Maire
à signer
la convention
d’adhésion
à la mission
de
médiation
proposée
par
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
annexée
à la
présente
délibération,
ainsi
que
tous
les
actes
y afférents. 3 — RIOM
LIMAGNE
ET
VOLCANS
:
Modification
des
statuts
de
la
communauté
d’agglomération
Riom
Limagne
et
Volcans.
Délibération
n°
2025-005
Vu
le CGCT
et notamment
les
articles
L5211,
L5211-16,
L5211-17
et L5216-5,
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
18-02032
du
13
décembre
2018
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
d’agglomération
Riom
Limagne
et Volcans
(RLV),
Vu
la
délibération
communautaire
n°
20191105.15
du
$
novembre
2019
portant
organisation
du
transfert
des
compétences
eau,
assainissement
et eaux
pluviales
à compter
du
1° janvier
2020,
Vu
la
délibération
communautaire
n°
20221213.02
du
13
décembre
2022
approuvant
le
pacte
financier
et
fiscal
de
solidarité
qui
prévoit
le
transfert,
par
les
31
communes
membres
à
la
RLV,
de
la
contribution
au
budget
du
service
départemental
d’incendie
et de
Secours
(SDIS),
Vu
la délibération
communautaire
n°
20221213.03
du
13
décembre
2022
approuvant
la prise
en
charge
par
RLV
de
la
contribution
au
budget
du
SDID
63,
en
lieu
et place
des
communes,
à compter
du
1° janvier
2023,
Vu
la
délibération
communautaire
n°
20221213.04
du
13
décembre
2022
approuvant
la
modification
des
statuts
de
la
communauté
d’agglomération, Considérant
le
transfert
réalisé
le
1°
janvier
2020
à
la
communauté
d’agglomération
RLV
des
compétences
eau,
assainissement
des
eaux
usées
et gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
Considérant
la notification
le 21
décembre
2022
par
le Président
de
RLV
de
la délibération
n°
20221213.04,
Considérant
que
l’accord
des
conseils
municipaux
des
31
communes
membres
de
RLV
est
requis
à la majorité
qualifiée
requise
pour
la création
de
l’'EPCI,
Le
conseil
municipal,
sur
proposition
du
maire,
et à l’unanimité,
approuve
les
modifications
suivantes
des
statuts
de
RLV :
# l’article
4
: Compétences
obligatoires
est
ainsi
complété :
4.8
: L’eau
4.9
: L’assainissement
des
eaux
usées,
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L
2224-8
du
CGCT
4.10
: La
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
au
sens
de
Particle
L
2226-1
*l’article
6
: Compétences
facultatives
est
ainsi
complété
et modifié
:
6.8
: En
matière
de
financement
des
SDIS
La
prise
en
charge
de
la
contribution
due
au
SDIS
63
pour
l’ensemble
du
territoire
de
RLV
6.8
« Autres
compétences
facultatives
»
devient
6.9
« Autres
compétences
facultatives.
Sa
rédaction
est
inchangée.
Les
autres
articles
des
statuts
de
la communauté
d’agglomération
restent
inchangés.
Rapport
de
la
Commission
locale
d’évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
de
la
communauté
d'agglomération
Riom
Limagne
et
Volcans
:
Délibération
n°
2023-006
Vu
le
CGCT,
Vu
le code
général
des
impôts,
notamment
l’article
1609
nonies
C,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
18-02032
du
13
décembre
2018
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
d’agglomération
Riom
Limagne
et Volcans
(RLV),
Vu
la délibération
communautaire
n°
20201208.09
du
8 décembre
2020
constituant
la CLECT,
Vu
la
délibération
communautaire
n°
20221213.02
du
13
décembre
2022
approuvant
le
pacte
financier
et
fiscal
de
solidarité, Vu
la délibération
communautaire
n°
20221213.05
du
13
décembre
2022
prenant
acte
du
rapport
de
la CLECT
en
date
du
1°
décembre
2022,
Considérant
que
l’article
1609
nonies
CIV
du
CGI
attribue
à la CLECT
la mission
de procéder
à l’évaluation
du montant
des
charges
transférées
à l'EPCI
consécutivement
aux
transferts
de
compétences
opérés
au
profit
de
ce
dernier,
Considérant
qu’il
revient
à
la
CLECT
d’établir
le
coût
net
des
charges
transférées
consécutivement
aux
transferts
de
compétences
selon
une
méthodologie
fixée
par
la loi,
Considérant
que
c’est
le
coût
net
de
l’ensemble
des
charges
transférées
par
une
commune
à
l’EPCI
qui
est
déduit
de
Pattribution
de
compensation
versée
par
ce
dernier
à la commune,
Considérant
que
la
CLECT
avait
à se
prononcer
sur
l’évaluation
des
charges
transférées
à
RLV
lors
des
transferts
des
compétences
suivantes
:
- prise
en
charge
par
RLV
de
la contribution
au
fonds
local
d’aide
aux
jeunes
(FLAT), - contribution
au
budget
du
SDIS,
- eaux
pluviales
urbaines.
Considérant
les
travaux
de
la CLECT
et
le rapport
en
date
du
1°
décembre
2022,
transmis
au
maire
par
le président
de
RLV
le
21
décembre
2022,
Considérant
qu’à
compter
de
délai,
Monsieur
le
maire
dispose
d’un
délai
de
trois
mois
pour
soumettre
le
rapport
de
la
CLECT
à l’approbation
du
conseil
municipal,
Après
avoir
entendu
Monsieur
le
maire
dans
ses
explications
complémentaires,
le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Approuve
le rapport
de
la
CLECT
tel
que
présenté,
Et
autorise
Monsieur
le maire
à notifier
cette
délibération
au
président
de
la communauté
d’agglomération
de
RLY. Convention
de
reversement
de
Ia
taxe
d’aménagement
avec
la
communauté
d’agsoglomération
Riom
Limagne
et
Volcans
:
Délibération
m°
2023-007
Vu
la loi
n°
2021-1900
du
30
décembre
2021
dite
loi
de
finances
pour
2022,
Vu
la loi
n°
2022-1499
du
1 © décembre
2022
de
finances
rectificatives
pour
2022
et notamment
l’article
15,
rétablissant
à compter
du
3 décembre
2022
le caractère
facultatif de reversement
à P EPCI
de tout
ou
partie
de
la taxe
d’aménagement
perçue
par
la commune,
Vu
le code
général
des
impôts,
notamment
l’article
1379,
Vu
le code
de
l’urbanisme
notamment
les
articles
L
331-1
et
L
331-2,
Vu
larrêté
préfectoral
n°
18-02032
du
13
décembre
2018
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
d’agglomération
Riom
Limagne
et Volcans
(RLV),
Vu
la délibération
communautaire
n°
20201208.09
du
8 décembre
2020
constituant
la CLECT,
Vu
la
délibération
communautaire
n°
20221213.02
du
13
décembre
2022
approuvant
le
pacte
financier
et
fiscal
de
solidarité
et
instaurant
le
partage
de
la
taxe
d’aménagement
entre
la
communauté
d’agglomération
et
chacune
des
communes
membres,
Vu
la
délibération
communautaire
n°
20221213.06
du
13
décembre
2022
approuvant
le
partage
entre
RLV
et
ses
communes
membres
de
la taxe
d’aménagement,
Considérant
que
la taxe
d’aménagement
est un
impôt
local
perçu
par
les communes
et le département
et, qu’elle
concerne
les
opérations
de
construction,
reconstruction
et
agrandissement
d’un
bâtiment,
les
installations
ou
aménagements
de
toute
nature,
nécessitant
l’obtention
d’autorisation
d’urbanisme
Considérant
que
les
communes
membres
peuvent
reverser
tout
ou
partie
de
la taxe
d’aménagement
à RLV
compte
tenu
de
la charge
des
équipements
publics
relevant,
sur
le territoire
de
chacune
des
communes
de
sa compétence,
Considérant
que
le
conseil
communautaire
de
RLV
et
les
conseils
municipaux
des
communes
membres
ayant
institué
un
taux
de taxe
d’aménagement
peuvent
par
délibérations
concordantes,
définir
les
modalités
de
reversements
de
la taxe
d’aménagement
communale
à | EPCI, Considérant
la/les
zone(s)
d’activité
économique
communautaire(s)
située(s)
sur
le
territoire
de
la
commune
de
MALAUZAT, Considérant
les termes
de
la convention
de
reversement
de
la taxe
d’aménagement
proposée,
Après
avoir
entendu
Monsieur
le
maire
dans
ses
explications
complémentaires,
le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Approuve
le
principe
de
partage
de
la
taxe
d’aménagement
perçues
par
la
commune
de
MALAUZAT
dans
le
périmètre
de
sa
ou
ses
zone(s)
d’activité
économique
communautaire(s)
Décide
que
le partage
de
la taxe
d’aménagement
interviendra
à compter
du
1° janvier
2023,
Approuve
les
modalités
de
répartition
suivantes
: 100
%
du
produit
de
la
taxe
d’aménagement
perçu
par
la
commune
dans
ces
périmètres,
Décide
que
le
montant
appelé
par
la
communauté
d’agglomération
sera
établi
sur
la
base
des
comptes
administratifs
2023
des
communes
approuvés
et
que
RLV
émettra
un
titre
de
recettes
correspondant
à
la
répartition
retenue
à compter
du
1° juillet
2024,
Autorise
Monsieur
le maire
à signer
une
convention
de
reversement
de
la taxe
d’aménagement
ainsi
que
tous
les
actes
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Informations
diverses
:
Travaux
de
la main
courante
+
portails
terminés
au
stade
de
football
(Buig
&
Vaury).
Travaux
sur
l’implantation
du
modulaire
en
cours,
la première
phase
est
terminée
(BTP).
Fin
du
Recensement
de
la population
le
18/02/2023
non
sans
difficultés.
Une
simulation
du
Plan
communal
de
sauvegarde
(PCS)a
été
réalisée
le vendredi
10
février,
en
présence
de
PIRMA
de
Grenoble,
RLV,
la gendarmerie,
les
pompiers
de
Chamalières
et Châteaugay
et un
représentant
de
la commune
de
Mozac.
e
Journée
« Nettoyons
la nature
»
à Malauzat
prévue
le samedi
25
mars
2023
de
8h30
à
12h00.
e
La
Sainte
Barbe
des
pompiers
de
Châteaugay
a eu
lieu
le 4 février
2023
en
présence
de
nombreuses
personnalités.
e
Prochain
conseil
d’école
le jeudi
23
février
avec
comme
sujet
majeur
à l’ordre
du jour
les
rythmes
scolaires.
Questions
:
Suzanne
Marie
QI
: Peut-on
sécuriser
l’accès
à la grotte
(virage)
rue
des
Moulins-Blancs
? Il y
a beaucoup
trop
de
véhicules.
RI
: M.
Pierre-Franck
Pappalardo
interviendra
cette
semaine.
Q2
: Les
barreaux
de
l’échelle
du
tobogan
sont
absents
?
R2
: Nous
allons
réparer
cette
échelle.
Q3
: Peut-on
remettre
une
boite
aux
lettres
devant
la mairie
annexe
?
R3
: Cette
boite
aux
lettres
servait
lorsque
la mairie
annexe
était
ouverte.
Frédéric
Meunier
Q4
:
Pouvons-nous
prévoir
l'installation
d’un
système
de
vidéosurveillance
?
R4
: Nous
avons
demandé
une
étude
d’opportunité
à la gendarmerie.
Prochaine
réunion
lundi
20
mars
2023
à
19h00
(mairie
de
Malauzat).