Compte-Rendu - Compte Rendu cm 31.01.2020

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 31.01.2020 Document publié le Vendredi 31 janvier 2020 par la commune de Valette-du-Var. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 31.01.2020)Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Mode, textile et habillement, REPUBLIQUE FRANCAISE

MAIRIE DE LA VALETTE-DU-VAR

DIRECTION GENERALE DES SERVICES (VR

COMPTE RENDU

CONSETNIUNIGI PAIE

DU VENDREDI 87 JANVIER 2020

= TT =

[ESPACIE CULTUREL

IBIERIRERBEL

PRESENTS : Monsieur Thierry ALBERTINI, Maire, Président de Séance.

Jacques COUTURE. Bernard ROUX. Claude ARNAUD. Daniel LESAGE. Solange CHIECCHIO. Jean-Marc LUCIANI. Stéphane CHAMP. Carmen SEMENOU, Adjoints,

Henri-Jean ANTOINE. Josiane BESSET. Virginie BRISSY. André CHIDIAC. Jean-Claude GRACIANO (arrivé à 17h04). Laurence HOLLIGER. Danielle JAINES. Evelyne JARDILLIER. Didier LE BRIS. Lucien LESUR. Jean-Claude MARIANI. Jacqueline MENARD. Rémy MESQUIDA. Roselyne MOULARD. Alain NOIRE. Michel REYNAUD. Guillaume ROBAA, Conseillers Municipaux,

AVAIENT DONNE PROCURATION (cf. article L.2121-20-du CGCT) :

Mme Sylvie LAPORTE A/ M. Jacques COUTURE

Mme Marie-Louise CASSAR A/ M. Henri-Jean ANTOINE

Mme Christiane HUMMEL A/ Mme Carmen SEMENOU

Mme Sylviane LAEMMEL A/ Mme Jacqueline MENARD

M. Michel MAGNASCO A/ M. Didier LEBRIS

Mme Sophie MOTREFF A/ M. Alain NOIRE

Mme Maria OMNES A/ M. Jean-Claude MARIANI

M. Jean-Pierre PONZEVERA A/ Mme Josiane BESSET

SECRETAIRE DE SEANCE: M. Alain NOIRE.

QUORUM ATTEINT

La séance est ouverte à 17h sous la présidence de Monsieur Thierry ALBERTINI, Maire.

Avant d'aborder l'ordre du jour, Monsieur le Maire fait un rappel aux élus, en cette période électorale, du règlement intérieur du Conseil Municipal et précise n'avoir reçu aucune question orale (qui doit être lui être transmise par courrier 48 heures avant le conseil municipal), ni aucune question écrite à inscrire à ce Conseil Municipal. Ainsi, le déroulé des différentes questions inscrites à l'ordre du jour sera suivi, sans déborder de son cadre.Monsieur Jacques COUTURE, Premier Adjoint, procède à l'appel nominal des membres de

l'assemblée délibérante et énonce les procurations ci-dessus mentionnées.

Monsieur le Maire nomme en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Alain NOIRE.

Monsieur le Maire demande aux élus s'ils ont des observations à formuler sur le compte rendu du précédent CONSEIL MUNICIPAL, en date du 02 DECEMBRE 2020.

Aucune remarque n'étant formulée, le compte rendu est adopté à l'UNANIMITE.

DELTBERATION 2020/DEL/05-Autorisation de mandatement à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement de l'exercice 2020.

Exposée par M. Bernard ROUX, Adjoint.

Conformément aux dispositions de l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, jusqu'à

l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider

et mandater les dépenses d'investissement :

- dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits

afférents au remboursement de la dette

Et

- pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les

mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'autorisation

de programme.

Afin de permettre l'engagement ou la poursuite de certaines opérations dans les meilleurs délais, et pour

garantir, sans attendre le vote du budget 2020, le paiement des sommes dues notamment au titre des études

et travaux, il est donc proposé de faire appel à cette procédure dite d'autorisation de mandatement.

Rappel des crédits ouverts en Investissement en 2019

Crédits ouverts en dépenses réelles d'investissement 2019 14 080 224,27 €

A déduire : 2 463 751,00 €

Crédits affectés au remboursement de la dette

TOTAL 11616 473,27 €

Quart des crédits maximum ouverts à retenir 2 904 118,32 €

Crédits ouverts pour 2020 avant le vote du BP, répartis comme suit :

Nature

comptable Libellé Montant

2031 Immobilisations incorporelles (études) 60 000,00

2135 Immobilisations corporelles (travaux) 985 158,88

P:\DELIBERATIONS\DGS\CONSEILS MUNICIPAUX 2020\CM 31012020\DIVERS CM

31012020\DGSCOMPTERENDUCM3LJANVIER2020.docxÊr....

204172 Subventions d'équipement versées - Autres établissements 30 000,00

locaux

2046 Attribution de compensation d'investissement 308 050,00

238 Immobilisations en cours 548 442 O1

Total 1 931 650,89

LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 32 VOIX POUR ET 2 CONTRE (M. LESUR et MME JARDILLIER)

Autorise M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25 % des

crédits ouverts au budget de l'exercice précédent soit un maximum de 2 904 118,32 €, avant l'adoption du

budget primitif, et selon la nouvelle répartition prévue ci-dessus.

DELIBERATION 2020/DEL/06 - AVANCE SUBVENTION CCAS 2020.

Exposée par M. Bernard ROUX, Adjoint.

Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est un établissement public distinct de la commune et fonctionne

financièrement sur un compte au trésor public distinct. Pour pouvoir assurer chaque mois le paiement des charges qui lui incombent, notamment les frais de personnel, le CCAS doit disposer de ressources suffisantes et régulières.

Considérant qu'il est nécessaire de garantir le bon fonctionnement du CCAS dans l'attente du vote du Budget primitif 2020,

LE CONSEIL MUNICIPAL A L'UNANIMITE

Autorise M. le Maire à verser au CCAS, une avance de 30 % du montant de la subvention de fonctionnement attribuée en 2019, soit 562 500 €, pour permettre à ce dernier de faire face à ses charges. Ce montant viendra en déduction des versements ultérieurs, correspondant à la subvention globale qui sera votée par le conseil

municipal pour le CCAS, lors du budget primitif 2020.

DELIBERATION 2020/DEL/07 - AVANCE SUR SUBVENTIONS BP 2020.

Exposée par M. Bernard ROUX, Adjoint.

LE CONSEIL MUNICIPAL À L'UNANIMITE

Attribue les avances suivantes :

RUGBY CLUB LA VALETTE LE REVEST LA GARDE LE PRADET 30 000 € U.A.V. FOOTBALL 15 000 € VALETTE ANIMATION LOISIRS 15 000 €

DELIBERATION 2020/DEL/08 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION JUDO 83.

Exposée par M. le Maire.

LE CONSEIL MUNICIPAL A L'UNANIMITE

P:\DELIBERATIONS\DGS\CONSEILS MUNICIPAUX 2020\CM 31012020\DIVERS CM

31012020\DGSCOMPTERENDUCM3ZLJANVIER2020.docxE à

Octroie une subvention exceptionnelle de 2000 € à l'Association JUDO 83, afin de participer aux frais de déplacements occasionnés pour un tournoi à Lyon (CHARVIEU) et un tournoi international en Bosnie. Les crédits sont prévus au compte 40.65748.

DELIBERATION 2020/DEL/09 - ADDITIF À LA DELIBERATION 2018/DEL/71 PORTANT SUR LA FIXATION. DES DUREES D'AMORTISSEMENT.

Exposée par M. le Maire.

LE CONSEIL MUNICIPAL À L'UNANIMITE

Fixe à 5 ans la durée d'amortissement du compte : Nature 2158 « Autres installations, matériels et outillages techniques ».

DELIBERATION 2020/DEL/10 - APPEL D'OFFRES : AO01_LPS2019 - Librairie et Papeterie Scolaire - Fournitures de. bureau, de librairie, Scolaires et Mobiliers administratifs, scolaires des. Collectivités Locales pour les années 2020 - 2021 - AUTORISATION POUR LA SIGNATURE DES MARCHES. Exposée par M. Henri-Jean ANTOINE, Conseiller Municipal Délégué.

Par délibération du n° 2014-596 du 18 avril 2014, l'Assemblée délibérante a adopté la convention constitutive

du groupement de commandes des collectivités territoriales du Var, dont la durée du groupement est alignée

sur celle des conseils municipaux. Après recensement des besoins exprimés par chaque collectivité membre du

groupement de commandes, la procédure a été menée à bien par le SIVAAD.

Les marchés de Fournitures de Bureau, de Librairie, Scolaires et Mobiliers Administratifs Scolaires, des

Collectivités Locales, ont été passés selon la procédure de l'Appel d'Offres Ouvert sous la forme d'accords- cadres allotis, exécutés par émission de bons de commandes.

La Commission d'Appel d'Offres du groupement de commandes réunie le 07 novembre 2019 a choisi

comme attributaire pour chaque lot :

Lot FO1 : Papier toutes impressions :

S.A. Librairie CHARLEMAGNE - 50 Bd de Strasbourg - 83000 TOULON

Lot F03 : Fourniture scolaires

S.A. Librairie CHARLEMAGNE - 50 Bd de Strasbourg - 83000 TOULON

Lot F04 : Enveloppes vierges

S.A.S. LYRECO FRANCE - 59318 VALENCIENNES Cedex 9

Lot FO5 : Enveloppes personnalisables et papier à entête

S.A. Librairie CHARLEMAGNE - 50 Bd de Strasbourg - 83000 TOULON

Lot F06 : Cartouches d'impression et articles connexes

S.A. Librairie CHARLEMAGNE - 50 Bd de Strasbourg - 83000 TOULON

Lot LOL : Livres scolaires

S.A.S. PAPETERIES PICHON - ZI. Molina la Chazotte - 97 rue Jean Perrin - BP 315

42353 LA TALAUDIÈRE cedex

P:\DELIBERATIONS\DGS\CONSEILS MUNICIPAUX 2020\CM 31012020\DIVERS CM

31012020\DGSCOMPTERENDUCM3ZLJANVIER2020.docxLot LO2 : Livres non scolaires à destination des écoles

S.A. Librairie CHARLEMAGNE - 50 Bd de Strasbourg - 83000 TOULON

Lot 501 : Outils et jeux d'apprentissage, d'activités manuelles et pédagogiques

S.A. Librairie CHARLEMAGNE - 50 Bd de Strasbourg - 83000 TOULON

Lot 502 : Jouets porteurs, accessoires et petites fournitures d'éducation physique et d'éveil musical

S.A. Librairie CHARLEMAGNE - 50 Bd de Strasbourg - 83000 TOULON

Lot MO1 : Mobiliers assemblés et garantis pour les structures scolaires, périscolaires et extra-scolaires

S.A. Librairie CHARLEMAGNE - 50 Bd de Strasbourg - 83000 TOULON

Lot MO2 : Mobiliers de bureau, assemblés et garantis, pour les collectivités locales

S.A. Librairie CHARLEMAGNE - 50 Bd de Strasbourg - 83000 TOULON

Le Conseil Municipal doit autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés au nom de la commune, et approuver

l'acte d'engagement pour chaque lot, comportant l'identité des parties contractantes et les conditions

d'exécution.

LE CONSEIL MUNCIPAL PAR 32 VOIX POUR et 2 ABSTENTIONS

(M. LESUR et MME JARDILLIER)

° _ Autorise Monsieur le Maire à signer le marché alloti et toutes les pièces y afférentes,

°_ Approuve l'acte d'engagement propre à chaque lot, tel qu'il sera signé, lequel mentionne notamment, l'identité

des parties contractantes et les conditions du marché.

DELIBERATION 2020/DEL/11 - APPEL D'OFFRES : AOO2_HABI2019 - FOURNITURES D'HABILLEMENT, D'ARTICLES CHAUSSANTS, ACCESSOIRES ET E.P.I. POUR LES COLLECTIVITES LOCALES - ANNÉES 2020 - 2021

Exposée par M. Henri-Jean ANTOINE, Conseiller Municipal Délégué.

Par délibération du n° 2014-596 du 18 avril 2014, l'Assemblée délibérante a adopté la convention constitutive du groupement de commandes des collectivités territoriales du Var dont la durée du groupement est alignée sur celle des conseils municipaux. Après recensement des besoins exprimés par chaque collectivité membre du groupement de commandes, la procédure a été menée à bien par le SIVAAD.

Les marchés d'Habillement et E.P.I. pour les Personnels des Polices Municipales ont été passés selon la procédure de l'Appel d'Offres Ouvert sous la forme d'accords-cadres allotis, exécutés par émission de bons de commandes.

La Commission d'Appel d'Offres du groupement de commandes réunie le 07 novembre 2019 a choisi comme attributaire pour chaque lot :

Lot H0O3 : Habillement pour les personnels des Polices Municipales

S.A.S. GK PROFESSIONAL - 159 avenue Gallieni - 93170 BAGNOLET

Lot H0O4 : Articles chaussants pour les personnels des Polices Municipales

S.A.S. GK PROFESSIONAL - 159 avenue Gallieni - 93170 BAGNOLET

P:\DELIBERATIONS\DGS\CONSEILS MUNICIPAUX 2020\CM 31012020\DIVERS CM

31012020\DGSCOMPTERENDUCM3ZLJANVIER2020.docxSans minimum

Lot HO5 : Accessoires et armements pour les personnels des Polices Municipales

S.A.S. GK PROFESSIONAL - 159 avenue Gallieni - 93170 BAGNOLET

Le Conseil Municipal doit autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés au nom de la commune, et approuver

l'acte d'engagement pour chaque lot (ci-joint), comportant l'identité des parties contractantes et les conditions

d'exécution.

LE CONSEIL MUNCIPAL PAR 32 VOIX POUR et 2 ABSTENTIONS

(M. LESUR et MME JARDILLIER)

e _Autorise Monsieur le Maire à signer le marché alloti et toutes les pièces y afférentes, ° _ Approuve l'acte d'engagement propre à chaque lot, tel qu'il sera signé, lequel mentionne notamment, l'identité des parties contractantes et les conditions du marché.

DELIBERATION 2020/DEL/12 - APPEL. D'OFFRES : AO03_ HYGIENE 2019 - FOURNITURE ET EQUIPEMENTS D'ENTRETIEN, DE NETTOYAGE ET D'HYGIENE POUR LES COLLECTIVITES LOCALES - ANNÉES 2020 -2021 - AUTORISATION POUR LA SIGNATURE DES MARCHES.

Exposée par M. Henri-Jean ANTOINE, Conseiller Municipal Délégué.

Par délibération du n° 2014-596 du 18 avril 2014, l'Assemblée délibérante a adopté la convention constitutive du

groupement de commandes des collectivités territoriales du Var dont la durée du groupement est alignée sur celle

des conseils municipaux. Après recensement des besoins exprimés par chaque collectivité membre du groupement

de commandes, la procédure a été menée à bien par le SIVAAD.

Les marchés de Fourniture et Equipements d'Entretien, de Nettoyage et d'Hygiène pour les Collectivites Locales ont été passés selon la procédure de l'Appel d'Offres Ouvert sous la forme d'accords-cadres allotis, exécutés par émission de bons de commandes.

La Commission d'Appel d'Offres du groupement de commandes réunie le 07 novembre 2019 a choisi comme attributaire pour chaque lot :

Lot IO1 : Articles de ménage, matériels et appareils pour l'entretien et le nettoyage des surfaces : S.A.S. ORRU - 267 Chemin des Plantades - 83130 LA GARDE

Lot I02 : Produits d'hygiène corporelle en collectivité (hors petite enfance) S.A.S. ADELYA TERRE D'HYGIENE - 55 GROUPE - 11 rue de la Pâture - 95870 BEZONS

Lot 103 : Produits d'entretien et de nettoyage pour les surfaces (hors biocides)

S.A.S. ADELYA TERRE D'HYGIENE - 55 GROUPE - 11 rue de la Pâture - 95870 BEZONS

Lot 104 : Produits à usage unique (hors papiers et couches)

S.A.S. ORRU - 267 Chemin des Plantades - 83130 LA GARDE

Lot IO5 : Produits papiers à usage unique (hors couches)

S.A.S. ADELYA TERRE D'HYGIENE - 55 GROUPE - 11 rue de la Pâture - 95870 BEZONS

P:\DELIBERATIONS\DGS\CONSEILS MUNICIPAUX 2020\CM 31012020\DIVERS CM

31012020\DGSCOMPTERENDUCM3Z1JANVIER2020.docxLot 106 : Produits lave-vaisselle

S.A.S. ADELYA TERRE D'HYGIENE - 55 GROUPE - 11 rue de la Pâture - 95870 BEZONS

Lot 107 : Sacs poubelles et articles connexes

S.A.S. ORRU - 267 Chemin des Plantades - 83130 LA GARDE

Lot IO8 : Produits d'hygiène corporelle pour la petite enfance (hors couches)

S.A.S. LABORATOIRE RIVADIS - Impasse du Petit Rose - 79100 LOUZT

Lot IO09 : Couches pédiatriques et couches culottes

S.A.S. LES CELLULOSES DE BROCELIANDES - ZI. La Landes de Moulin - 56803 PLOERMEL

Le Conseil Municipal doit autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés au nom de la commune, et approuver l'acte d'engagement pour chaque lot (ci-joint), comportant l'identité des parties contractantes et les conditions d'exécution.

LE CONSEIL MUNCIPAL PAR 32 VOIX POUR et 2 ABSTENTIONS

(M. LESUR et MME JARDILLIER)

° Autorise M. le Maire à signer le marché alloti et toutes les pièces y afférentes, ° __ Approuve l'acte d'engagement propre à chaque lot, tel qu'il sera signé, lequel mentionne notamment, l'identité des parties contractantes et les conditions du marché.

DELIBERATION 2020/DEL/13- APPEL D'OFFRES: AO04_MATRESCO2019 - FOURNITURE DE MATERIEL D'EQUIPEMENT POUR LES RESTAURANTS COLLECTIFS A CARACTERE SOCIAL DES ‘COLLECTIVITES LOCALES POUR LES ANNÉES 2020 - 2021 - AUTORISATION POUR LA SIGNATURE DES MARCHES Exposée par M. Henri-Jean ANTOINE, Conseiller Municipal Délégué.

Par délibération du n° 2014-596 du 18 avril 2014, l'Assemblée délibérante a adopté la convention constitutive du groupement de commandes des collectivités territoriales du Var dont la durée du groupement est alignée sur celle des conseils municipaux. Après recensement des besoins exprimés par chaque collectivité membre du groupement de commandes, la procédure a été menée à bien par le SIVAAD.

Les marchés de Fourniture de Matériel d'Equipement pour les Restaurants Collectifs à Caractère Social des Collectivites Locales ont été passés selon la procédure de l'Appel d'Offres Ouvert sous la forme d'accords-cadres allotis, exécutés par émission de bons de commandes.

La Commission d'Appel d'Offres du groupement de commandes réunie le 07 novembre 2019 a choisi comme attributaire pour chaque lot :

Lot VO1 : Vaisselles et accessoires de table pour les restaurants collectifs à caractère social

S.A.S. CHOMETTE - 1 rue René Clair - 91350 GRIGNY

Lot VO2Z : Matériels, ustensiles et équipements pour les restaurants collectifs à caractère social

S.A.S. CHOMETTE - 1 rue René Clair - 91350 GRIGNY

Lot MO3 : Mobilier de salle, assemblé et garanti, pour les restaurants collectifs à caractère social

S.A.S. SAONOÏISE DE MOBILER - 117 avenue de la Vallée de Breuchin - 70300 FROIDECONCHE

P:A\DELIBERATIONS\DGS\CONSEILS MUNICIPAUX 2020\CM 31012020\DIVERS CM

31012020\DGSCOMPTERENDUCM31JANVIER2020.docxRS

SL À

Le Conseil Municipal doit autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés au nom de la commune, et approuver

l'acte d'engagement pour chaque lot (ci-joint), comportant l'identité des parties contractantes et les conditions

d'exécution.

LE CONSEIL MUNCIPAL PAR 32 VOIX POUR et 2 ABSTENTIONS

(M. LESUR et MME JARDILLIER)

+ Autorise M. le Maire à signer le marché alloti et toutes les pièces y afférentes, e __ Approuve l'acte d'engagement propre à chaque lot, tel qu'il sera signé, lequel mentionne notamment, l'identité des parties contractantes et les conditions du marché.

DELIBERATION 2020/DEL/14 - EMPLOI DE CHARGE DE PRESSE ET DE RELATIONS PUBLIQUES - ACTUALISATION DE LA GRILLE DE REMUNERATION AU 18 JANVIER 2020.

Exposée par M. Jacques COUTURE, Premier Adjoint.

Depuis le 1er septembre 2006, l'emploi à temps complet de Chargé de Presse et des relations publiques relève d'un engagement contractuel à durée indéterminée. Les dispositions statutaires des agents contractuels de la fonction publique territoriale lui sont applicables. Il convient de rappeler qu'en application de l'article 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, le traitement composant la rémunération de cet emploi est basé sur la grille des attachés territoriaux, grade classé en catégorie A.

A compter du 1* janvier 2020, la grille de rémunération des attachés territoriaux évolue et induit l'actualisation la grille de référence pour l'établissement de la rémunération de l'emploi de chargé de presse, en fonction de cette évolution.

Ainsi, la grille de rémunération de référence de l'emploi de chargé de presse et des relations publiques permettant une revalorisation du traitement indiciaire, est arrêtée comme suit, à compter du 1° janvier 2020 :

op Durée unique d'ancienneté Indice majoré (indice de RL que

Echelon Indice Brut , , pour l'accès à l'échelon rémunération) ,.

supérieur

1 444 390 1 an 6 mois

2 469 410 2 ans

3 499 430 2 ans

4 525 450 2 ans

5 567 480 2 ans 6 mois

6 611 513 3 ans

7 653 545 3 ans

8 693 575 3 ans

P:\DELIBERATIONS\DGS\CONSEILS MUNICIPAUX 2020\CM 31012020\DIVERS CM

31012020\DGSCOMPTERENDUCM3ZLJANVIER2020.docx9 732 605 3 ans

10 778 640 4 ans

11 821 673 -

LE CONSEIL MUNICIPAL A L'UNANIMITE

Autorise l'application de ces mesures et la modification par avenant de l'engagement contractuel initial

“'SOCTALE : CN AS) :

S DE | NT DES FRAISOCCASIONNES PAR

ERSONNELS. MUNECIPAUX.

Exposée par M. ‘Jacques COUTURE, Premier Ad Adjoint.

Les agents territoriaux peuvent prétendre, sous certaines conditions et dans certaines limites, à la prise en charge des frais suivants, lorsqu'ils ont été engagés à l'occasion d'un déplacement temporaire :

frais de transport, frais de repas et frais d'hébergement sur présentation de justificatifs.

Les conditions, les modalités de règlement des frais de ce type et les montants avaient été fixés par les décrets n°2001-654 du 19 juillet 2001, n°2007-23 du 5 janvier 2007 et arrêtés du 3 juillet 2006

et 5 janvier 2007.

Or, compte tenu de la parution du décret n°2019-139 du 26 février 2019 et des arrêtés du 26 février 2019 et du 11 octobre 2019, fixant les taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement, du remboursement des indemnités kilométriques et du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, il est proposé de procéder au remboursement des frais occasionnés par les déplacements pour les formations ainsi que pour les missions des agents conformément aux décrets et arrêtés cités ci-dessus et selon les modalités suivantes :

1. Frais de repas : le remboursement s'effectue selon un forfait fixé par arrêté à 17.50€ par repas sans présentation de justificatif. Si le repas est pris dans un restaurant administratif le forfait est réduit de moitié soit 8.75€ par repas. Toute revalorisation ultérieure de ce forfait sera automatiquement appliquée.

2. Frais d'hébergement: il est proposé de rembourser aux frais réels les frais d'hébergement

occasionnés par les déplacements des agents communaux par nécessité de service sur présentation d'une pièce justificative, dans la limite des plafonds fixés ci-dessous :

Ÿ Commune de moins de 200 000 habitants : 70€ par nuitée (taux incluant le petit déjeuner)

P:\DELIBERATIONS\DGS\CONSEILS MUNICIPAUX 2020\CM 31012020\DIVERS CM

31012020\DGSCOMPTERENDUCM3ZLJANVIER2020.docx(E Ut

"+ 5 ee Ii

Ÿ Commune de 200 000 d'habitants ou plus et Commune du Grand Paris (communes reprises à l'article 1° du décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015): 90€ par nuitée (taux incluant le petite

déjeuner)

Ÿ Commune de Paris : 110€ par nuitée (taux incluant le petit déjeuner) Ÿ Pour les agent reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite le taux d'hébergement prévu est fixé dans tous les cas à 120€.

Toute revalorisation ultérieure sera automatiquement appliquée.

3. Forfait des indemnités kilométriques : le remboursement s'effectue selon un forfait fixé par arrêté sur présentation d'une pièce justificative dans le cas de l'utilisation du véhicule personnel. Toute revalorisation ultérieure sera automatiquement appliquée. Le barème des indemnités kilométriques fixé par arrêté vous est présenté :

Catégories (puissance fiscale du véhicule Jusqu'à 2000 km

automobile)

5 cv et moins 0.29€

6cvet7 cv 0.37€

8 cvet plus O.41€

Motocyclette (cylindrée supérieure à 0.14€/km

125cm3)

Vélomoteur et autres véhicules à moteur O.11€/km

LE CONSEIL MUNCIPAL A L'UNANIMITE

Autorise l'application de ces modalités de remboursement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels municipaux.

DELIBERATION 2020/DEL/17- EVALUATION DES NOUVELLES CHARGES TRANSFEREES À LA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE.

Exposée par M. Bernard ROUX, Adjoint aux Finances.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU l'article 1609 nonies C du Code général des impôts,

VU la loi n° 2015-991 du 7août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU la délibération N°16/06/84 du Conseil Communautaire en date du 27 juin 2016, portant mise en conformité des statuts de TPM pour la prise de la compétence « Collecte de déchets ménagers »,

P:\DELIBERATIONS\DGS\CONSEILS MUNICIPAUX 2020\CM 31012020\DIVERS CM 31012020\DGSCOMPTERENDUCM3ZLJANVIER2020.docxVU le rapport initial de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées adopté le 26 octobre 2016 portant sur le transfert de la compétence « Collecte des déchets des ménages et déchets assimilés » ;

VU le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées adopté le 22 octobre 2019,

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT qu'il revient au Conseil Municipal et conformément à l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts d'approuver l'évaluation des nouvelles charges transférées et leur impact sur les montants des attributions de compensation, en tenant compte du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées du 22 Octobre 2019,

LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 32 VOIX POUR et 2 ABSTENTIONS

(M. LESUR et MME JARDILLIER)

Décide d'approuver la révision de l'évaluation des charges transférées pour la compétence « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » à la Métropole Toulon Provence Méditerranée et son impact sur les montants des attributions de compensation tel que figurant dans le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées du 22 octobre 2019 annexé à la présente délibération, soit en ce qui concerne la commune un montant global de 1 058 433 €.

FT eue

DES COMMUNES DU L ITTORAL VA

Exposée par Mme Solange CHTECCHTO, Ad joint

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DU RAPPORT D'ACTIVITES ANNEE 2018 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES COMMUNES DU LITTORAL VAROIS.

POUR À PF

DÜ GOLF.

Exposée par M. Stéphane CHAMP, Adjoint.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DU RAPPORT D'ACTIVITES ANNEE 2018 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA PROMOTION ET LA REALISATION D'UN CENTRE PUBLIC D'INITIATION A LA PRATIQUE DU GOLF

DELIBERATION 2020/DEL/20- SOÛUSCRIPTION: DE PARTS. SOCIALES DELA SOCIETE COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF (SCIC) « COOP FONCIERE MEDITERRANEE » Exposée par M. le Maire.

La SCIC « COOP FONCIERE MEDITERRANEE » est une Société coopérative d'intérêt collectif par actions simplifiée à capital variable. Elle a été constituée en vue de faciliter le développement d'opérations d'habitat social par la dissociation pérenne du foncier et du bâti, conformément aux objectifs de l'article L.301-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, sur le territoire de la Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur et ainsi permettre l'accès à la propriété des ménages à revenus modestes et moyens.

Pour se faire la coopérative a pour objet d'acquérir des terrains, bâtis ou non, nécessaire à ses activités notamment en vue de leur mise à disposition dans le cadre de baux réels solidaires (cf. article L.255-1 et suivants

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31012020\DGSCOMPTERENDUCM3ZLJANVIER2020.docxdu Code de la Construction et de l'Habitation), ou autres baux de longue durée, ou encore en vue de réaliser des

opérations immobilières hors du cadre des baux.

Elle a également pour objet notamment :

- D'offrir aux bénéficiaires d'un logement un accompagnement et un soutien particulier lors de la conclusion et pendant la durée des baux...

- De collaborer et coopérer avec des entités nationales et internationales qui poursuivent les mêmes buts, - Toutes autres activités de nature analogue aux précédentes et dirigées vers la protection, la promotion et la défense des buts poursuivis par la Coopérative.

Elle inscrit son activité dans le cadre des dispositions de l'article L.329-1 du Code de l'Urbanisme et à ce titre poursuit un but d'intérêt général et d'utilité sociale.

Considérant l'intérêt que les activités de la SCIC « COOP FONCIERE MEDITERRANEE » représentent pour la Commune, celle-ci souhaite devenir associé coopérateur en souscrivant 100 parts sociales (nombre minimum de part fixé par les statuts pour les collectivités territoriales) de 10 € (DIX EUROS) pour un montant total de 1 000 € (MILLE EUROS). Cette somme est à prévoir sur le compte 0200.266.

LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 30 VOIX POUR, DEUX CONTRE (M. LESUR et MME

JARDILLIER) et DEUX ABSTENTIONS (MME BRISSY et M. REYNAUD)

Autorise la souscription 100 parts sociales pour un montant total de 1 000 € de la Société coopérative d'intérêt collectif « COOP FONCIERE MEDITERRANEE » et autorise Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.

DELIBERATION 2020/DEL/21- DEMANDE DE. SUBVENTION AUPRES DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) - PREFECTURE DU VAR POUR LA MISE EN SECURITE DE 5 ETABLISSEMENTS SCOLAIRES ET 2 STRUCTURES DE PETITE ENFANCE PAR LE DISPOSITIF VIGIALERT (RESEAU TETRA) DANS LE CADRE DU PLAN PARTICULIER DE MISE EN SURETE (PPMS). Exposée par M. Jacques COUTURE, Premier Adjoint.

Dans un contexte de menace permanente et considérant la gravité des attentats sur le territoire français depuis 2015, la Ville s'est engagée dans une démarche de protection et de mise en sureté optimale des jeunes enfants.

Le dispositif VigiAlert (basé sur le système TETRA) est la dernière action nécessaire à la finalisation de la démarche entrepris par la commune afin d'assurer la sécurité de ses bâtiments (barrières et visiophones déjà installées) et de la population les fréquentant.

Le Conseil Municipal du 26 septembre 2019 a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commande avec les communes de l'agglomération Toulon Provence Méditerranée pour l'extension, la maintenance et la supervision du réseau de radiocommunication TETRA (délibération 2019/DEL/160) Ainsi, la commune est en mesure de déployer ce dispositif sur son territoire grâce à ce groupement de commande permettant d'optimiser les coûts et de disposer d'une couverture radio optimale notamment. Il existe 11 établissements scolaires et deux structures d'accueil de la petite enfance sur la commune.

En 2019-2020, 1915 enfants sont scolarisés sur la commune et environ 200 familles fréquentent les structures

de petite enfance.

PA\DELIBERATIONS\DGS\CONSEILS MUNICIPAUX 2020\CM 31012020\DIVERS CM

31012020\DGSCOMPTERENDUCM3LJANVIER2020.docxSix établissements scolaires étant vieillissants et ne répondant plus de manière satisfaisante aux besoins et aux évolutions des effectifs, vont bénéficier d'un programme de reconstruction/réhabilitation.

Ainsi, l'installation de ce dispositif concerne les 5 autres établissements scolaires :

3 écoles maternelles :

- Paul Arène, Célestin Freinet et Thyde Monnier

2 écoles élémentaires :

- Pierre de Ronsard et Jean Giono.

Enfin, deux structures de Petite Enfance sont situées sur la commune : le multi-accueil Les Oliviers et la Maison

de la Petite Enfance Les Magnolias. Ces structures ont des capacités d'accueil de 80 et 83 places.

VigiAlert est le dispositif d'alerte intrusion dans le cadre du Plan Particulier de Mise en Sûreté (PPMS). Il se

compose de boitiers d'alerte disposés dans les salles de classe et en option, de diffuseurs vocaux. Les boitiers intègrent un déclencheur manuel et des moyens d'alerte visuels et sonores. Un coffret installé dans chaque établissement supervise tous ces éléments par liaison sans-fil sécurisée et échange avec le réseau de radio du Centre de supervision urbain.

Dans le cadre du PPMS, le dispositif peut également être mutualisé avec les dispositifs d'alertes de la Ville afin de diffuser les messages des risques naturels et industriels.

LE CONSEIL MUNICIPAL A L'UNANIMITE

Dans le cadre de l'installation de ce dispositif, autorise Monsieur le Maire à demander une subvention auprès de la Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) - Préfecture du Var.

DELIBERATION 2020/DEL/22- AMENAGEMENT FORESTIER DE LA FORET COMMUNALE DE LA VALETTE DU VAR (2020-2039).

Exposée par Monsieur Henri-Jean ANTOINE, Conseiller Municipal Délégué.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la commune de la Valette du Var du contenu du document d'aménagement de la forêt communale de la Valette du Var, pour la période 2020 - 2039, que l'ONF a élaboré en concertation avec lui.

Il précise que l'ONF lui proposera chaque année un programme de travaux et un programme de coupes conformes

à cet aménagement, et que, seulement alors, il décidera de la programmation effective et du report des travaux proposés, en fonction notamment de ses possibilités budgétaires.

LE CONSEIL MUNICIPAL A L'UNANIMITE

Approuve le projet qui lui a été présenté.

e Autorise M. le Maire à donner mandat à l'office National des forêts pour demander en son nom,

l'application des dispositions des articles L 122-7 et L 122-8 du Code Forestier pour cet aménagement, au titre des législations mentionnées à l'article L122-8, dont notamment Natura 2000, afin de dispenser les opérations d'exploitation et les travaux qu'il comporte des formalités prévues par ces législations.

e Autorise l'ONF à élaborer le document technique destiné à la consultation du public, conformément aux dispositions des articles D212-6 et 212-1 2° du Code Forestier et de le transmettre aux services de l'Etat, en vue de sa mise à disposition sur les sites internet de la préfecture ou de la sous-préfecture...

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31012020\DGSCOMPTERENDUCM3ZLJANVIER2020.docxEEE

ET

DELIBERATION 2020/DEL/23- CONVENTION AVEC L'OFFICE NATIONAL DES FORETS POUR LE CONTROLE DES OBLIGATIONS LEGALES DE DEBROUSSAILLEMENT - ANNEE 2020 - AUTORISATION DE SIGNATURE.

Exposée par M. le Maire.

Le débroussaillement est une obligation de l'article L 131-10 du Code Forestier qui le définit comme "l'ensemble des opérations dont l'objectif est de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies par la réduction des combustibles végétaux, en garantissant une rupture de la continuité du couvert végétal". En application de l'article L 134-7 du Code Forestier, la Commune est responsable de l'application de la réglementation sur le débroussaillement sur son territoire. En conséquence, elle doit assurer le contrôle de l'exécution des obligations légales de débroussaillement par les propriétaires ; obligations définies, dans le département du Var, par l'arrêté préfectoral du 30 MARS 2015.

Aussi, afin d'optimiser la lutte contre les incendies et sensibiliser les riverains sur leurs obligations en la matière,

il apparait opportun de conclure une convention avec l'Office National des Forêts (ONF) dont la mission consisterait à réaliser, sur le territoire communal, un contrôle de l'exécution des obligations légales de débroussaillement.

Cette convention est prévue pour se dérouler du 1er Janvier au 31 Décembre 2020.

Le montant de la rémunération prévisible totale de l'ONF, s'élèverait à 4 130.00 € HT, soit 4 956.00 € TTC,

correspondant à 7 journées d'intervention (590 € HT par journée d'intervention pour un agent, et 295 € HT

pour + journée d'intervention pour un agent). Les crédits nécessaires pour ces prestations seront inscrits au budget communal 2020 - section de fonctionnement - fonction 823 - nature 611.

LE CONSEIL MUNICIPAL A L'UNANIMITE

Autorise Monsieur le Maire à signer, avec l'Office National des Forêts, la convention pour le contrôle des obligations légales de débroussaillement, selon le projet joint au présent rapport pour l'année 2020, ainsi que toutes les pièces afférentes à ladite convention.

DELIBERATION 2020/DEL/24 - BILAN 2019 DES ACQUISITIONS ET CESSIONS OPEREES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE.

QUESTION RETIREE EN SEANCE.

DELIBERATION 2020/DEL/25- DEMANDE DE SUBVENTION AU PLAN DEPARTEMENTAL D'ACTIONS DE SECURITE ROUTIERE DU VAR 2020.

Exposée par M. Jean-Marc LUCIANT, Adjoint.

Parmi les multiples missions de sécurité confiées à la Police Municipale de la commune, la prévention occupe une part importante, notamment en vue d'améliorer les comportements au quotidien, mais également pour éveiller les plus jeunes à la loi et à leurs obligations.

Le bon usage, ainsi que le partage sécurisé et apaisé de la route sont une volonté que la ville a décidé de mettre en œuvre en s'adressant à tous les publics concernés :

Auprès des employés de la ville.

Auprès des plus jeunes et des plus âgés de nos concitoyens.

P:\DELIBERATIONS\DGS\CONSEILS MUNICIPAUX 2020\CM 31012020\DIVERS CM

31012020\DGSCOMPTERENDUCM3ZLJANVIER2020.docxPour ce faire, la ville adhère au PDASR qui fédère les énergies dans ce sens à l'échelon du var.

LE CONSEIL MUNICIPAL À L'UNANIMITE

Autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions prévues par le PDASR pour épauler les actions programmées au cours de l'année 2020.

Avant de clôturer la séance, Monsieur le MAIRE donne lecture du compte rendu de décisions prises dans le cadre de ses délégations (DELIBERATION N°2018/DEL/N°91 du 23/04/2018) et ce, conformément à l'ARTICLE. L 2121-10 DU Code Général des Collectivités Territoriales).

Parmi ces délégations figurent celles permettant :

1) L'autorisation de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au bon fonctionnement des services municipaux :

C'est ainsi que j'ai décidé :

+ Par décision N° 2019/172 du 15 novembre 2019 de modifier la délibération 2018/DEL48 : - en son article 3 : « La régie pourra encaisser les recettes relatives aux manifestations diverses. Les encaissements relatifs aux manifestations auront lieu au Parc des Troènes ou dans les points de vente situés sur le lieu de l'évènement ».

En son article 12 : « La sous-régie de recette Médiathèque Albert CAMUS est chargée de percevoir les cotisations bibliothèque et vidéothèque, les pénalités

pour pertes ou dégradations de livres supports, les cotisations annuelles atelier.

Les encaissements aux droits d'entrée petit théâtre de la médiathèque À. CAMUS, des animations ateliers de la médiathèque À. CAMUS, ainsi que les

inscriptions aux Ateliers d'Arts Plastiques sont supprimés.

Par décision N° 2019/173 du 15 novembre 2019 d'instituer une régie de recettes

auprès du service Culture et Patrimoine de la commune de la Valette-du-Var. Cette régie sera appelée Régie Culture et Patrimoine. Cette régie encaisse les tickets de spectacles et des abonnements ainsi que les inscriptions aux ateliers d'art plastique.

2) le louage de chose pour une durée n'excédant pas douze ans :

e Par décision N°2019/174 du 18/11/2019 de signer avec Madame Sandrine FORNEIRON, une convention d'occupation temporaire du logement situé au 3ème étage de la mairie sis « avenue Léon Guérin » à La Valette-du-Var.

Cette mise à disposition, consentie moyennant une redevance de 356.10 € par mois, prendra effet à compter du 01/01/2020 et arrivera à son terme le 31/03/2020.

e Par décision N°2020/01 du 16/01/2020 de signer avec l'association « Les Restaurants du Cœur - Les Relais du Cœur du Var », une convention de mise à disposition des locaux de la crèche François Dolto sise avenue Paul Valéry - quartier La Coupiane à La Valette-du-Var.

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31012020\DGSCOMPTERENDUCM3ZLJANVIER2020.docxCette mise à disposition, consentie à titre gratuit, est conclue pour une période de six mois. Elle prendra effet à compter du 01/02/2020 et arrivera à son terme le 31/07/2020.

3) de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et accords-cadres lorsque le montant estimé du besoin est inférieur aux seuils

communautaires :

e Par décision N°2019/175 du 18/11/2019, de signer avec la Société REFPAC, une convention

d'assistance et de suivi pour la gestion de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure pour l'année 2020.

Cette convention est conclue moyennant le versement de la somme de 12 100 € HT. Cette somme sera payée sur les crédits du compte 0200.6228.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h10.

« LE TEXTE INTEGRAL DES DELIBERATIONS ET DÉCISIONS SERA DISPONIBLE ET CONSULTABLE SUR LE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DETENU PAR LE SERVICE COMMUNICATION - MAIRIE DE LA VALETTE - PLACE GENERAL DE GAULLE - aux heures d'ouverture ».

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