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Déliberation - DEC302022 TPN Decision Depot Demande PD maisons 10 bis chemin Auguste Gratian
Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Déliberation - DEC302022 TPN Decision Depot Demande PD maisons 10 bis chemin Auguste Gratian)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
DEC 30.2022
AUCAMVILLE
Le Maire d’Aucamville,
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales par lequel le Conseil municipal peut déléguer au Maire un certain nombre d’attributions,
Vu la délibération n°2022.35 en date du 5 avril 2022 par laquelle le Conseil municipal d’Aucamville confie au Maire un certain nombre d’attributions,
Vu les articles L. 430-1 et R. 421-26 et suivants du Code de l'Urbanisme,
Considérant l’accroissement de la population de la Commune d’Aucamville rendant nécessaire l'ouverture de nouvelles classes pour la rentrée scolaire 2024 par la construction d’un nouveau groupe scolaire (15 classes dont 6 maternelles et 9 élémentaires), d’un ALAE et d’un restaurant scolaire en liaison froide, sur un terrain communal situé secteur Gratian,
Considérant l’acquisition le 10/03/2022 par la commune d’un foncier bâti comprenant 2 maisons mitoyennes, foncier représentant une superficie de 716 m? et correspondant aux parcelles cadastrales référencées AM n°123 et n°126, sises 10 et 10 bis chemin Auguste Gratian, pour assurer la desserte depuis ce chemin dudit groupe scolaire,
Considérant la nécessité de démolir ces 2 maisons,
- DECIDE -
Article 1 : de procéder au dépôt d’une demande de permis de démolir pour effectuer la démolition totale des 2 maisons implantées sur la parcelle cadastrée AM n°123 et situées 10 et 10 bis chemin Auguste Gratian.
Article 2: la présente décision sera transmise au représentant de l'Etat et inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal.
Aucamville, le 14 juin 2022
Certifiée exécutoire compte tenu de la transmiSsion / . .
en préfecture et de la publication en date du
MAIRIE : place Jean Bazerque, 31140 AUCAMVILLE m Tél. 05 6275 9494 m fax. 05 6275 9498 m mairie@ville-aucamville.fr
ADRESSE POSTALE : CS 80213 AUCAMVILLE m 31142 SAINT-ALBAN CEDEX
Accusé de réception en préfecture
031-213100225-20220614-DEC302022-AU
Date de télétransmission : 15/06/2022
Date de réception préfecture : 15/06/2022