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Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Déliberation - DEC272022 TPN Decision pret usage)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
DEC 27.2022
AUCAMVILLE
Le Maire d’Aucamville,
Vu larticle L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales par lequel le Conseil municipal peut déléguer au Maire un certain nombre d’attributions,
Vu la délibération n° 2022.35 en date du 5 avril 2022 par laquelle le Conseil municipal d’Aucamville
confie au Maire un certain nombre d’attributions,
Vu l'acte notarié qui sera signé le 18 mai 2022 par lequel la commune va vendre à la Société Anonyme d'habitations à loyer modéré des Chalets un ensemble immobilier comportant un bâtiment public destiné à être démoli et un parking public avec terrain attenant situé 14 route de
Fronton,
Considérant que le projet de construction d’un ensemble immobilier prévu à cet emplacement ne commencera que le 1“ septembre 2022,
Considérant que la commune à manifesté son intérêt d'utiliser ce parking jusqu’à la date de commencement des travaux,
-_ DECIDE -
Article 1: de signer un contrat de prêt à usage purement gracieux avec la Société Anonyme d'habitations à loyer modéré des Chalets pour l’utilisation du parking de l'ensemble immobilier au 14 route de Fronton.
Article 2 : le prêt à usage des biens est consenti pour une durée ferme allant du 18 mai 2022 au 31 août 2022.
Article 3 : la présente décision sera transmise au représentant de l'Etat et inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal.
Aucamville, le 16 mai 2022
Certifiée exécutoire compte tenu de la transmission
en préfecture et de la publication en date du
MAIRIE : place Jean Bazerque, 31140 AUCAMVILLE m Tél. 05 62 75 94 94 m fax. 05 6275 9498 m mairie@ville-aucamville.fr
ADRESSE POSTALE : CS 80213 AUCAMVILLE m 31142 SAINT-ALBAN CEDEX
Accusé de réception en préfecture
031-213100225-20220516-DEC272022-AU
Date de télétransmission : 17/05/2022
Date de réception préfecture : 17/05/2022