Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2019 130 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2019 130 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 8 novembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2019 130 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Banque, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R20-2019-130

PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2019Sommaire

Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du

Travail et de l'Emploi

R20-2019-11-07-001 - Décision portant subdélégation de signature de Madame Eliane

Bernardini, directrice régionale adjointe, en matière de législation du travail au titre des

pouvoirs propres de la DIRECCTE (2 pages) Page 3

2Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

R20-2019-11-07-001

Décision portant subdélégation de signature de Madame

Eliane Bernardini, directrice régionale adjointe, en matière

de législation du travail au titre des pouvoirs propres de la

DIRECCTE

Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2019-11-07-001 - Décision portant subdélégation de signature de Madame Eliane Bernardini, directrice régionale adjointe, en matière de législation du travail au titre des pouvoirs propres de la DIRECCTE 3Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

Liberté «+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DU TRAVAIL

DIRECTION RÉGIONALE

DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE.

DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

DE CORSE

Décision n°

Portant subdélégation de signature de Madame Eliane BERNARDINI, directrice régionale adjointe, en matière de législation du travail au titre des pouvoirs propres de la DIRECCTE.

LA DIRECTRICE REGIONALE ADJOINTE DE LA DIRECTION REGIONALE DES

ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

DE CORSE

Vu le code du travail, notamment ses articles R8122-1 et R8122-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime;

Vu le code des transports ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'éducation;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'article R431-9 du code la justice administrative ;

Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatifs aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat :

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu l'arrêté interministériel du 18 mai 2017 nommant Madame Eliane BERNARDINI, directrice du

travail, directrice régionale adjointe de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Corse ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2018 nommant Madame Isabel DE MOURA, directrice du travail,

directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Corse ;

Vu la décision n° R20-2019-03-18-002 du 18 mars 2019 portant délégation de signature de Madame

Isabel DE MOURA, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse au titre de ses pouvoirs propres en matière de législation du travail à Monsieur Michel CAVAGNARA, responsable du pôle « politique du travail » et à Madame Éliane BERNARDINI, directrice régionale adjointe ;

Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2019-11-07-001 - Décision portant subdélégation de signature de Madame Eliane Bernardini, directrice régionale adjointe, en matière de législation du travail au titre des pouvoirs propres de la DIRECCTE 4DECIDE :

ARTICLE 1:

Subdélégation de signature est donnée par Madame Eliane BERNARDINI, Directrice régionale adjointe, à Madame Catherine LE BOTLAN — Directrice adjointe du travail, responsable de l’unité de contrôle de Corse du Sud, à l'effet de signer, au nom de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse dans les domaines mentionnés ci- dessous:

Décision d'homologation ou de refus d'homologation des | Articles L.1237-14 et RUPTURE conventions de rupture du contrat de travail R.1237-3 du code du

CONVENTIONNELLE Décision de validation d’un accord portant rupture Articles L.1237-19-3 à conventionnelle collective L.1237-19-5, R.1237-6

EGALITE Appréciation de la conformité d'un accord Article L2242-9 du

PROFESSIONNELLE collectif ou d'un plan d'action en matière code du

FEMMES/HOMMES d'égalité professionnelle (Rescrit) travail

Accuser réception des accords et autres documents Article D.3345-S du

INTERESSEMENT ET PLAN| mentionnés au chapitre V du titre IV du livre II de la code du travail

D'EPARGNE SALARIALE troisième partie du code du travail

Décision de retrait ou modification des dispositions d’un | Article L.3345-2 du

accord d’intéressement, de participation ou d’un règlement code du travail

d'épargne salariale

- Transaction avec les personnes physiques et les

personnes morales sur la poursuite des infractions

constituant une contravention ou un délit dans les

conditions prévues

- Soumission des propositions de transactions ayant

été acceptées par leurs auteurs à l’homologation du

procureur de la République ; Article L.8114-4 du

- Notification des transactions homologuées par le

procureur de la République aux auteurs des

infractions ;

- Information des instances représentatives du

personnel dans les conditions fixées par l’article

L.8114-7 du code du travail

MISE EN ŒUVRE DE LA

TRANSACTION PENALE code du travail

ARTICLE 2:

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi de Corse, la directrice régionale adjointe et le subdélégataire désigné à l'article 1 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.

Ajaccio, Lame 2019

La directrice régionale adjointe

Eliane BERNARDINI /

Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2019-11-07-001 - Décision portant subdélégation de signature de Madame Eliane Bernardini, directrice régionale adjointe, en matière de législation du travail au titre des pouvoirs propres de la DIRECCTE 5