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Document publié le Mardi 11 avril 2017 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Déliberation - 2017 118 budget principal depenses anticipees 2018 6449)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
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DELIBERATION du tonseir Municipar
V¡lle de Saint-Jean-de-Monts Le douze décembre deux mille dix-sept à 20 heures 30, le Conseil municipal légalement convoqué le six décembre deux mille dix-sept, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence d'André RICOLLEAU, Maire.
Etaient présents :
MM. André RICOLLEAU, Véronique LAUNAY, Miguel CHARRIER, Marie-Claire BRETHE-CHAILLOU, Jean-Yves GABORIT, Nicole PLESS/S, Nadine PONTREAU, Michel ALLEGRET, Gérard MILCENDEAU, Mireille RICOLLEAU, Jacky BETHUS, Marie BERNABEN, Michel COURANT, Dominique PELLOQUIN, Annie LE BIAVANT, Astrid CHEVALIER, Grégory JOLIVET, Virginie BERTRAND, Alain ROUSSEAU, Daniel CAILLAUD, Yves MATHIAS, Mireille GLORION, G\ANNA CANNELLE formant la majorité des membres en exercice.
Absents et avaient donné procuration :
MM. Bruno LEROY, Marc GUYON, Valérie JOSLAIN, Sébasfien BARREAU, Eric BRONDY.
Grégory JOLIVET a été élu secrétaire.
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Service des Affaires financières
oÉLleÉRATroN N'2017 lrB DU 12t1il2afi OBJET : BUDGET PRINCIPAL
- DEPENSES ANTICIPEES 2018
VU I'article L.1612-1du CGCT relatif à l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du Budget primitif ;
VU la délibération du Conseil municipal n"2017_044 en date du 11 avril 2017 approuvant le budget principal 2017, avec un montant de 3 658 221 €. voté en dépenses d'équipement au sein de la section d'investissement ;
Rapporteur: M Gérard MILCENDEAU - Conseiller municipal délégué aux affaires financières
EXPOSÉ
Par dérogation au principe de l'annualité, le Conseil municipal peut voter le Budget jusqu'au 15 avril de
l'exercice auquel il se rapporte (30 avril les années de renouvellement de l'assemblée délibérante).
Cette disposition permet aux élus de disposer ainsi des éléments nécessaires au vote, notamment en
matière de fiscalité locale et de dotations versées par l'État.
Toutefois, pour éviter que les contraintes budgétaires ne soient un frein au développement local, la
procédure dite < d'autorisation spéciale > permet d'engager par anticipation des dépenses
d'équipement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'année précédente.
Afin de répondre à l'urgence matérielle, il est demandé au Conseil municipal d'utiliser cette procédure
pour engager par anticipation sur l'exercice 2018 les dépenses d'équipement suivantes :
o Rénovation éclairage public I zone touristique : 80 000 €
o Participation SYDEV dans le cadre du déploiement de la fibre optique : 135 000 €
o Revêtement en béton bitumineux de deux courts de tennis : 160 000 €
r Remplacement d'un tractopelle : 25 000 €.
Soit un total de 400 000 € qui respecte le plafond imposé réglementairement de : 914 555,25 € (% des
3 658 221€ ouverts en dépenses d'équipement au budget 2017). DECISION
Après en avoir délibéré, le Gonseil municipal,
Pa¡ 28 voix POUR, aucune Voix GONTRE et aucune ABSTENTION :
AUTORISE Monsieur le Maire et en cas d'empêchement, les adjoints ayant reçu délégation en
matière financière, à engager, liquider et mandater par anticipation sur I'exercice 2018, les
dépenses d'équipement suivantes, pour un total de 400 000 € :
. Rénovation éclairage public lzone touristique : 80 000 €
o Participation SYDEV dans le cadre du déploiement de la fibre optique : 135 000 €
o Revêtement en béton bitumineux de deux courts de tennis : 160 000 €
o Remplacement d'un tractopelle : 25 000 €
PRÉCISE que le montant total de ces dépenses d'équipement anticipées est bien inférieur au
plafond imposé réglementairement de 914 555,25 € (% des 3 658 221 € ouverts en dépenses
d'équipement au budget 2017) ;
PRÉCISE que ces crédits anticipés ouverts par la présente autorisation spéciale seront
obligatoirement inscrits au Budget 2017.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le 14 décembre2017
Le Maire,
André RICOLLEAU
cERTtFtÉ EXÉcurorRE
COMPTE TENU DE SON
sous-PRÉFEcruRE,
PAR LE
DÉPÔT
MAIRE
EN
LE
ET DE LA PUBLICATION,
LE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes-6, allée de I'lle Gloriette-44041 Nantes cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l'autorité de contrôle conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
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