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Conseil Municipal - 2018 59 transfert de l assainissement collectif reprise des resultats 2017 7166
Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2018 59 transfert de l assainissement collectif reprise des resultats 2017 7166)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
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D E Ll BE RATION du conseir lvrunicipat
V¡lle de Saint-Jean-de-Monts
Le vingt-quatre septembre deux mille dix-hu¡t à 20 heures 30, le Conseil municipal légalement convoqué le dix-huit septembre deux mille dix-huit, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous Ia présidence d'André RICOLLEAU, Maire.
Etaient présents :
MM. André RICOLLEAU, Véronique LAUNAY, Jean-Yves GABORIT, Nicole PTESS/S, Bruno LEROY, Nadine PONTREAU, Michel ALLEGRET, Gérard MILCENDEAU, Mireille RICOLLEAU, Marie BERNABEN, Michel COURANT, Dominique PELLOQUIN, Valérie JOSLAIN, Astrid CHEVALIER, Grégory JOLIVET, Alain ROUSSEAU, Yves MATHIAS, Eric BRONDY, Mireille GLORION, Gianna CANNELLE formant la majorité des membres en exercice.
Absents et avaient donné procuration :
MM. MiguelCHARRIER, Marie-Claire BRETHE-CHAILLOU, Marc GUYON, Jacky BETHUS, Annie LE BIAVANT, Daniel CAILLAUD, Karine lRR.
M. Grégory JOLIVET a été élu secrétaire.
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Service des Affaires financières
DELTBERATTON N" 2018 059 DU 24t09t2018
OBJET: TRANSFERT DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF - REPRISE DES RESULTATS 2OI7
VU la Loi n' 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivité Territoriales ;
VU la délibération du Conseilde Communauté du 25 octobre 2017 portant modification des statuts de la
Communauté de Communes
VU la délibération n'2017_095 du B novembre 2017 approuvant les modifications statutaires de la Communauté de Communes Océan-Marais de Monts et acceptant le transfert de la compétence assainissement collectif à la Communauté de Communes au 1e' janvier 2018 ;
VU la délibération n"2017_117 du 12 décembre 2017 approuvant la dissolution du service de l'assainissementcollectif au31 décembre2017,décidantdeclôturersonbudgetannexeetd'intégrerson actif et son passif dans le budget principal de la Commune ;
VU les délibérations n"2018_023 el2018_024 du 9 avril 2018 approuvant respectivement le Compte de gestion 2017 établi par le Trésorier et le Compte administratif 2017 présenté par le Maire ;
VU la délibération n"2018_025 du 9 avril 2018 de reprise au budget 2018 des résultats de clôture du Budget principalau 31 décembre2017 :
Rapporteur : M Gérard MILCENDEAU - Conseiller municipal délégué aux affaires financières
EXPOSÉ
Suite au transfert de la compétence << Assainissement collectif > à la Communauté de Communes Océan- Marais de Monts au 1er janvier 2018, le Trésorier a procédé aux opérations de clôture et de liquidation du Budget annexe de I'assainissement.
Par délibérations n"2018 _023,024 et 025 du 9 avril 2018, le Conseil municipal a respectivement approuvé le Compte de gestion 2017 établi par le Trésorier et le Compte administratif 2017 présenté par le Maire, puis repris les résultats de clôture du Budget principal au 3l décembre 2017.
Après avoir précédemment fixé les modalités de mise à disposition des biens, le Conseil municipal est invité à reprendre les résultats de clôture 2017 du Budget annexe de l'assainissement, conformément au principe général de maintien dans le budget principal des résultats des budgets annexes clos. Le Budget principal de la Commune devra alors être modifié par décision modificative, afin d'intégrer les résultats suivants :
o Compte 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté : 4 888 0'14,50€ (en
diminution du solde d'exécution reporté inscrit en dépenses d'rhvesflssement au Budget 2018), soit un résultat brut excédentaire de 4 988 032,70 € desquels il convient de déduire la couverture des dépenses d'équipement en reste à réaliser au 31 décembre 2017 pour 100018,20 €, transférées à la Communauté de Communes Océan-Marais de Monts pour paiement sur 2018.
. Compte 002 - Résultat de fonctionnement reporté :3 226 998,29 €.
En parallèle, la Communauté de Communes Océan-Marais de Monts intègrera par décision modificative à son budget annexe 2018 (Assainissement Saint-Jean-de-Monts >, le transfert de 100018,20 € au compte 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté, en couverture du reste à réaliser sur le programme de travaux d'assainissement engagé par la Commune en 2017, à payer sur I'exercice 2018 par la Communauté de Communes.
DÉcrsroN
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
Par 22 voix POUR, 3 Voix CONTRE et 2 ABSTENTIONS :
DECIDE de reprendre les résultats de clôture 2017 du Budget annexe de l'assainissement,
conformément au principe général de maintien dans le budget principal des résultats des budgets
annexes clos ;
MODIFIE la reprise des résultats 2017 au Budget principal, afin d'intégrer dans la prochaine
décision les résultats suivants :
a Compte 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté : 4 888 014,50 € (en
diminution du solde d'exécution reporté inscrit en dépenses d'investissement au Budget 201B), soit un résultat brut excédentaire de 4 9BB 032,70 € desquels il convient de déduire la couverture des dépenses d'équipement en reste à réaliser au 31 décembre 2017 pour 100018,20 €, transférées à la Communauté de Communes Océan-Marais de Monts pour paiement sur 2018.
Compte 002 - Résultat de fonctionnement reporté :3 226 998,29 €.
PRÉCISE qu'en parallèle, la Communauté de Communes Océan-Marais de Monts intègrera par
décision modificative à son budget annexe 2018 << Assainissement Saint-Jean-de-Monts >, le
transfert de 100 018,20 € au compte 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement
reporté, en couverture du reste à réaliser sur le programme de travaux d'assainissement engagé
par la Commune en 2017, à payer sur l'exercice 2018 par la Communauté de Communes.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A SainlJean-de-Monts, le 25 septembre 2018
Le Maire,
ceRrlnÉ exÉcurotRE PAR LE MATRE
coMPTE TENU DE SoN DÉPÔT EN
sous-PRÉFEcruRÊ,
a
LE
ET DE LA PUBLICATION
LE
André RICOLLEAU
La présente délibération peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes-6, allée de I'lle
Gloriette-44041 Nantes cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à I'autorité de contrôle
conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
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