Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 2018 95 budget principal a da cision modificative
Déliberation - 2017 118 budget principal depenses anticipees 2018
Déliberation - 2021 059 tamponne d cision modificative n 2 au bud
Conseil Municipal - 2018 75 budget principal a da cision modificative
Déliberation - 2019 22 budget primitif 2019 7712
Déliberation - 2018 60 budget principal decision modificative n 1
Conseil Municipal - 2020 7 budget primitif 2020 8264
Conseil Municipal - 2021 011 budget primitif 2021 9018
Séance - 2018 96 budget principal a da penses anticipa es 2
Déliberation - la deliberation du budget primitif 2018
Compte-Rendu - 2018 27 budget primitif 2018 7131
Document publié le Jeudi 10 janvier 1980 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2018 27 budget primitif 2018 7131)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
t ,
D E Ll BE RATION du conseir M¡,,nicipar
V¡lle de Saint-Jean-de-Monts
Le neuf avril deux mille dix-huit à vingt heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué le trois avril deux mille dix-huit, snest réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence d'André RICOLLEAU, Maire.
Éta¡ent présents :
MM. André RICOLLEAU, Véronique LAUNAY, Miguel CHARRIER, Marie-Claire BRETHE-CHAILLOU, Jean-Yves GABORIT, Nicole PLESS/S, Bruno LEROY, Nadine PONTREAU, Marc GUYON Michel ALLEâRET, Gérard MILCENDEAU, Mireille RICOLLEAU, Jacky BETHUS, Marie BERNABEN, Michel COIJRANT, Dominique PELLOQUIN, Valérie JOSLAIN, Annie LE BIAVANT, Astrid CHEVALIER, Sébastien BARREAU, Grégory JOLIVET, Virginie BERTRAND, Alain ROUSSEÁU, Daniel CAILLAUD, Yves MATHIAS, Eric BRONDY, Karine lRR, Mireille GLORION, Gianna CANNELLE formant la majorité des membres en exercice.
Mme Virginie BERTRAND a été élue secrétaire.
U ¡h
E c
= qj -
- L (tr
ct
=ì C TI
ft cr.
Service des Affaires financières
DELTBERATTON N" 2018 027 DU 0910412018
OBJET : FISCALITÉ D¡RECTE LOCALE: VOTE DES TAUX 2OI8
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2311-1 el suivants, L.2312-1 et suivants, L.2331-3 ;
VU la loi n'B0-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale et les lois de finances annuelles qui I'ont modifiée ;
VU la loi n" 2012-1509 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour 2013, dont notamment son article 37 visant à repousser la date limite de notification des taux de 15 jours, soit dorénavant le 15 avril au plus tard, cette disposition étant pérenne (l'année de renouvellement des organes délibérants, cette date limite est reportée au 30 avril) ;
VU le Code général des impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies ;
VU l'état Ml 1259 COM portant notification des bases nettes d'imposition des taxes directes locales pour l'exercice 2018 ;
CONSIDÉRANT qu'en matière de fiscalité directe locale, l'équilibre du budget principal 2018 nécessite
un < produit fiscal attendu > de 12 410 244 €,, avant prélèvement GIR d'un montant de 1 653 455 € ;
Rapporteur: M Gérard MILCENDEAU - Conseiller municipal délégué aux affaires financières
EXPOSÉ
L'état fiscal M|1259 COM est établi annuellement par la Direction des finances publiques. ll porte notification des bases nettes d'imposition des taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la Commune pour l'année civile en cours.
Au titre de l'exercice 2018, il présente les bases prévisionnelles d'imposition suivantes :
¡ Taxe d'habitation :33 254 000 € (contre 32 460 361 € / 2017, soit + 2,44 %) ;
¡ Taxe sur lefoncier bâti : 24031000€ (contre 23 612146€/ 2017, soit + 1,77 %);
¡ Taxe sur le foncier non bâti : 359 300 € (contre 354 256 € / 2017, soit + 1,42 %). En appliquant à ces bases 2018 les taux votés en 2017, le produit assuré s'élève à 12 410 244€, selon
la répartition suivante :
¡ Taxe d'habitation : 8 243 667 € au taux 2017 de 24,79 % (taux moyen départemental : 27,57 % et
national : 24,47 %) ,
¡ Taxe sur le foncier bâti : 4 066 045 € au taux 2017 de 16,92 % (taux moyen départemental :
18,90 % et national : 21,00 %) :
. Taxe sur le foncier non bâti : 100 532 € au taux 2017 de 27,98 o/o (taux moyen départemental :
47,37 % et national : 49,46 %).
De ce produit assuré, il convient de déduire I 653 455 €, au profit du fonds national de garantie de
ressources (FNGIR). Le produit net calculé à taux constants s'élève par conséquent à 10 756 789 €. S'y
ajoute des allocations compensatrices, d'un montant total de 365 159 € (contre 343962€ 12017), soit
un produit de 11 121 948 € qui est nécessaire à l'équilibre du Budget2018.
Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal de maintenir les taux suivants :
o Taxe d'habitation : 24,79 % (produit : 8 243 667 €)
o Taxe sur le foncier bâti : 16,92 o/o (produit : 4 066 045 €)
. Taxe sur le foncier non bâti : 27,98 % (produit : 100 532 €)
Soit un produit fiscal attendu de : 12 410 244€,.
DECISION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
Par 29 voix POUR, aucune voix CONTRE et aucune ABSTENTION (vote à main levée - 29 votants) :
DÉCIDE de fixer les taux d'imposition pour l'année 2018 comme suit
o Taxe d'habitation :24,79 o/o
o Taxe sur le foncier bâti : 16,92 Yo
o Taxe sur le foncier non bâti : 27,98 o/o
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le 10 avril2018
Le Maire,
ii.
André RICOLLEAU
cERTrFrÉ EXÉcurorRE
COMPTE TENU DE SON
sous-PRÉFEcruRE,
LE
ET DE LA PUBLICATION,
LE
PAR LE
DÉPÔT
MAIRE
EN
La présente délibération peut faire I'objet d'un recours content¡eux devant le Tribunal administratif de Nantes-6, allée de I'lle Gloriette-44041 Nantes cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à I'autorité de contrôle conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
v *r E
(=
= oj -Lr
Ç
- ni¡ @
.r--f
.s c
cr.