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unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - DOO DEL2023YD260901
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - DOO DEL2023YD260901)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Eau et assainissement,
Envoyé
en
préfecture
le
26/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
26/09/2023
Publié
le 26/09/2023
ID
: 040-244000857-20230925-DEL2023YD260901-DE
ÔTE LANDES ATURE
communauté
de
communes
Modification
simplifiée
n°1
SCOT
Côte
Landes
Nature
Communauté
de
Communes
Côte
Landes
Nature
Document
d’Orientations
et
d’Objectifs
(DOO)
SCOT
approuvé
par
délibération
du
conseil
communautaire
du
5 juin
2018
Modification
simplifiée
n°1
du
PLU
approuvée
par
délibération
du
conseil
communautgiseen
date
du À
L
L
SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE
3 # Document d’Orien
et A
Projet +
le c0/11/ 1
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l An,
7
peer publique
du 26/03/2018
au 27/0N/2018
Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le 26/09/2023
ID : 040-244000857-20230925-DEL2023YD260901-DE
a aa approl
le 5/06/ 0 RE Envoyé en gréfeciure le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/08/2023
Publié le 26/99/2023
ID : 0406-244900857-20280925-DEi2093YD260801-DE Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le 26/09/2023
ID : 040-244000857-20230925-DEL2023YD260901-DE
Sommaire :
Chapitre 1 : Accueillir en ménageant le territoire ................................................................... P.10 à 18
Objectif 1 : Organiser le territoire en secteurs ..............................................................................................P.11 1 - S’engager vers une polarisation progressive de la croissance
2 - Tendre vers un modèle villageois durable
3 - Préserver les grands équilibres entre espaces bâtis et naturels
Objectif 2 : Se préparer à accueillir 5.000 habitants supplémentaires d’ici 2040 ......................................... P.14 1 - Adapter l’offre en logements aux besoins des habitants actuels et futurs 2 - Se donner les moyens d’être attractif pour les jeunes ménages et les ménages à petits revenus 3 - Accompagner le vieillissement de la population
4 - Développer un habitat satisfaisant tous les besoins en diversifiant l’offre de logements 5 - Améliorer l’offre de logements sociaux afin de permettre aux ménages de franchir les étapes du parcours résidentiel
6 - S’engager dans l’élaboration et la mise en œuvre d’un Programme Local de l’Habitat
Objectif 3 : Se développer sans s’étaler ........................................................................................................ P.17 1 - Privilégier le renouvellement urbain et la densification des zones déjà urbanisées 2 - Faire évoluer les formes urbaines en développant de nouvelles formes d’habitat plus dense pour écono- 3 miser le foncier
Objectif 4 : Mettre en place les conditions d’accueil des gens du voyage .................................................. P.18
Chapitre 2 : Penser les déplacements et les communications ............................................. P.19 à 25
Objectif 1 : Développer des mobilités respectueuses de l’environnement ................................................. P.20 1 - Favoriser les mobilités de proximité en cœur de bourg
2 - Densifier afin de limiter les déplacements
3 - Développer le réseau de voies vertes
4 - Paysager les voies vertes
5 - Inciter à de nouveaux comportements
Objectif 2 : Améliorer les déplacements routiers au sein du territoire en sécurisant les centre-bourgs....... P.22
Objectif 3 : Organiser les transports collectifs ............................................................................................. P.23 1 - Proposer une offre de transports en commun plus adaptée au territoire et aux habitants 2 - Mettre en place un mode de déplacements alternatif pour les personnes les plus démunies 3 - Organiser les pratiques de covoiturage
Objectif 4 : Mettre en place une politique communautaire cohérente en matière de mobilité ................. P.24
Objectif 5 : Développer l’attractivité territoriale par l’aménagement numérique ...................................... P.25 Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le 26/09/2023
ID : 040-244000857-20230925-DEL2023YD260901-DE
Chapitre 3 : Organiser le développement économique de demain ........................................P.26 à 36
Objectif 1 : Inciter et accompagner la création de 2.500 emplois sur le territoire ...................................... P.27 1 - Augmenter l’offre foncière à vocation économique du territoire et créer des ZAE compétitives et adaptées aux besoins des entreprises
2 - Veiller à proposer une offre foncière et immobilière adaptée aux besoins du territoire 3 - Connaître la capacité foncière mobilisable dans le tissu bâti existant
4 - Préserver la compétitivité des ZAE existantes
5 - Accompagner la micro-entreprise
Objectif 2 : Renforcer et diversifier l’armature commerciale ...................................................................... P.30 1 - Faciliter le développement du commerce de proximité et veiller à son installation au cœur des centre-bourgs 2 - Conforter les zones commerciales de périphérie
Objectif 3 : Promouvoir un développement industriel durable .................................................................... P.33 1 - Créer une offre foncière à vocation industrielle
2 - Contribuer à préserver l’outil industriel sur le long terme
Objectif 4 : Renforcer la sylviculture et l’agriculture ..................................................................................... P.34 1 - Pérenniser les activités sylvicoles et agricoles
2 - Accompagner les activités agricoles et sylvicoles face aux changements
Objectif 5 : Diversifier l’offre touristique ..................................................................................................... P.36 4 1 - Elaborer une politique touristique communautaire
2 - Faciliter l’accueil d’un projet touristique
3 - Mettre en valeur et en réseau le patrimoine
4 - Soutenir l’offre touristique existante
5 - Permettre aux saisonniers de se loger
Objectif 6 : Développer une offre en équipements et services correspondant aux besoins de la population…P.33 1 - Connaître les pratiques et les attentes des usagers
2 - Anticiper l’évolution des besoins des usagers
Chapitre 4 : Préserver et valoriser durablement les ressources naturelles, la trame verte et bleue et protéger les populations des risques .............................................................................. P.37 à 50
Objectif 1 : Préserver les enjeux de la biodiversité et la structuration du territoire par la trame verte et bleue ... P.38 1 - Hiérarchiser la sauvegarde des réservoirs de biodiversité entre « sites naturels à protéger » et «sites naturels à préserver»
2 - Protéger les corridors écologiques et maintenir les coupures d’urbanisation
Objectif 2 : Préserver les ressources en eau : eaux de surface et eaux souterraines ................................... P.43 1 - Garantir la qualité des milieux aquatiques et humides et maintenir la bonne qualité des eaux de baignade 2 - Gérer durablement la ressource en eau
Objectif 3 : Protéger la population face aux risques et nuisances ............................................................... P.46 1 - Protéger le massif forestier, les personnes et les biens du risque feu de forêt 2 - Stopper l’urbanisation dans les zones concernées par des risques littoraux forts : submersion marine et érosion du trait de côte Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le 26/09/2023
ID : 040-244000857-20230925-DEL2023YD260901-DE
3 - Sécuriser et apaiser les traversées des bourgs
4 - Prévenir les risques technologiques et nuisances
Objectif 4 : Préserver et valoriser la qualité paysagère et architecturale du territoire ................................ P.48 1 - Préserver les marqueurs paysagers et architecturaux de la forêt habitée : l’airial 2 - Prendre en compte la typologie des formes urbaines des bourgs lors de leur développement et respecter les traditions architecturales
Objectif 5 : Economiser les énergies, développer les énergies renouvelables et s’adapter au changement climatique ................................................................................................................................................... P.50
Chapitre 5 : Réduire la consommation de l’espace ............................................................. P.51 à 54
La justification des chiffres
1 - L’habitat
2 - L’économie
3 - L’énergie
Chapitre 6 : Prendre en compte les enjeux de la loi littoral .................................................. P.55 à 69
Objectif 1 : Déterminer les critères et caractériser les villages existants, espaces pour lesquels l’extension de l’urbanisation doit se faire en continuité ...................................................................................................... P.58
5
Objectif 2 : Prendre en compte la règle d’inconstructibilité en dehors des espaces urbanisés de la bande littorale ........................................................................................................................................................................ P.61 1 - Définir les espaces urbanisés des communes littorales sur la base de critères cumulatifs 2 - Elargir la bande littorale des 100 mètres à 150 mètres
3 - Mettre en œuvre la règle d’inconstructibilité en dehors des espaces urbanisés de la bande littorale et interdire la création de campings dans cette bande
Objectif 3 : Prendre en compte la règle d’extension limitée de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage ...........................................................................................................................................................P.63 1 - Définir les espaces proches du rivage des communes littorales sur la base de critères cumulatifs 2 - Mettre en œuvre la règle d’extension limitée de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage hors campings
3 - Mettre en œuvre la règle d’extension limitée de l’urbanisation pour les campings situés dans les espaces proches du rivage
Objectif 4 : Préserver les espaces littoraux remarquables et espaces boisés significatifs. ............................. P67 1 - Définir les espaces littoraux remarquables sur la base de critères de délimitation 2 - Mettre en œuvre le principe de protection des espaces littoraux remarquables et espaces boisés significatifs, hors campings
3 - Mettre en œuvre le principe de protection des espaces littoraux remarquables et espaces boisés significatifs pour les campings
Objectif 5 : Maintenir les coupures d’urbanisation.......................................................................................P.69
Annexes.................................................................................................................................. P.70 à 73 : Envoyé en préfecture le 26/09/2023
PU Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le 26/09/2023
ID : 040-244000857-20230925-DEL2023YD260901-DE
EN AU);
SCoT : DOO
Ce que le DOO doit faire :
(Au sens du Code de l’Urbanisme)
»»» Le DOO arrête, par secteur géographique, des objectifs chiffrés de consommation économe de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain et décrit, pour chacun d’eux, les enjeux qui lui sont propres.
»»» Le DOO détermine :
- les espaces et sites naturels, agricoles, forestiers ou urbains à protéger dont il peut définir la localisation ou la délimitation. Il transpose les dispositions pertinentes des chartes de parcs naturels régionaux et leurs délimitations cartographiques à une échelle appropriée, afin de permettre leur mise en œuvre dans les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu et les cartes communales ;
- les modalités de protection des espaces nécessaires au maintien de la biodiversité et à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques.
»»» Le DOO définit les objectifs et les principes de la politique au regard, notamment, de la mixité sociale, en prenant en compte l’évolution démographique et économique et les projets d’équipements et de dessertes en transports collectifs.
6 Il précise :
- les objectifs d’offre de nouveaux logements, répartis, le cas échéant, entre les établissements publics de coopération intercommunale ou par commune ;
- les objectifs de la politique d’amélioration et de la réhabilitation du parc de logements existant public ou privé ;
- en zone de montagne, les objectifs de la politique de réhabilitation de l’immobilier de loisir.
»»» Le DOO définit les grandes orientations de la politique des transports et de déplacements.
Il définit les grands projets d’équipement et de dessertes par les transports collectifs.
»»» Le DOO précise les conditions permettant de favoriser le développement de l’urbanisation
prioritaire dans les secteurs desservis par les transports collectifs ainsi que celles permettant le désenclavement par transport collectif des secteurs urbanisés qui le nécessitent.
»»» Le DOO précise les orientations relatives à l’équipement commercial et artisanal. Il définit les localisations préférentielles des commerces en prenant en compte les objectifs de revitalisation des centres-villes, de maintien d’une offre commerciale diversifiée de proximité permettant de répondre aux besoins courants de la population tout en limitant les obligations de déplacement et les émissions de gaz à effet de serre, de cohérence entre la localisation des équipements commerciaux et la maîtrise des flux de personnes et de marchandises, de consommation économe de l’espace et
de préservation de l’environnement, des paysages et de l’architecture.
»»» Le DOO définit les grands projets d’équipements et de services. Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le 26/09/2023
ID : 040-244000857-20230925-DEL2023YD260901-DE
Ce que le DOO peut faire :
(Au sens du Code de l’Urbanisme)
»»» Le DOO peut, dans des secteurs qu’il délimite en prenant en compte leur desserte par les
transports collectifs, l’existence d’équipements collectifs et des protections environnementales ou agricoles, déterminer la valeur au-dessous de laquelle ne peut être fixée la densité maximale de construction résultant de l’application de l’ensemble des règles définies par le plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu.
»»» Le DOO peut, sous réserve d’une justification particulière, définir des secteurs, situés à
proximité des transports collectifs existants ou programmés, dans lesquels les plans locaux d’urbanisme doivent imposer une densité minimale de construction.
»»» Le DOO peut, en fonction des circonstances locales, imposer préalablement à toute ouverture à l’urbanisation d’un secteur nouveau :
- l’utilisation de terrains situés en zone urbanisée et desservis par les équipements mentionnés à l’article L111-1 du Code de l’urbanisme.
- la réalisation d’une évaluation environnementale prévue par l’article L 122-1 du code de l’environnement.
- la réalisation d’une étude de densification des zones déjà urbanisées.
7
»»» Le DOO peut définir des objectifs à atteindre en matière de maintien ou de création d’espaces verts dans les zones faisant l’objet d’une ouverture à l’urbanisation.
»»» Le DOO peut déterminer des secteurs dans lesquels l’ouverture de nouvelles zones à
l’urbanisation est subordonnée à leur desserte par les transports collectifs.
»»» Le DOO peut préciser, en fonction de la desserte en transports publics réguliers, et le cas échéant, en tenant compte de la destination des bâtiments :
- les obligations minimales ou maximales de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés que les plans locaux d’urbanisme et les documents d’urbanisme en tenant lieu doivent imposer ;
- les obligations minimales de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules non motorisés que les plans locaux d’urbanisme et les documents en tenant lieu doivent imposer.
»»» Le DOO peut comprendre un document d’aménagement artisanal et commercial déterminant les conditions d’implantation des équipements commerciaux qui, du fait de leur importance, sont susceptibles d’avoir un impact significatif sur l’aménagement du territoire et le développement durable. Ces conditions privilégient la consommation économe de l’espace, notamment en entrée de ville, par la compacité des formes bâties, l’utilisation prioritaire des surfaces commerciales vacantes et l’optimisation des surfaces dédiées au stationnement. Elles portent également sur la desserte de ces équipements par les transports collectifs et leur accessibilité aux piétons et aux
cyclistes ainsi que sur leur qualité environnementale, architecturale et paysagère, notamment au regard de la per- formance énergétique et de la gestion des eaux. : Envoyé en préfecture le 26/09/2023
PU Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le 26/09/2023
ID : 040-244000857-20230925-DEL2023YD260901-DE
EN AU);
SCoT : DOO
P1 / Les Prescriptions :
Il s’agit des mesures qui précisent la mise en œuvre des orientations du SCoT en étant directement opposables aux documents de rang inférieur, qu’il s’agisse des documents d’urbanisme (PLU, cartes communales) ou de plans et programmes thématiques (PLH, PDU). L’opposabilité de ces prescriptions s’appréciera le plus souvent en termes de compatibilité, ce qui signifie le respect des orientations du SCoT en reprenant et adaptant « l’esprit » de ces orientations dans les documents de rang inférieur.
R1 /Les Recommandations :
Il s’agit de mesures incitatives qui faciliteront la mise en application des objectifs du PADD mais qui n’ont pas de caractère opposable.
Il s’agit :
- soit de mesures qui ne relèvent pas du domaine d’applicabilité et d’opposabilité d’un SCoT, - soit de propositions et suggestions qui pourraient être mises en application dans les documents de rang inférieur, mais qui restent de nature optionnelle.
»»» Le DOO peut préciser les objectifs de qualité paysagère. Il peut, par secteur définir des normes de qualité urbaine, architecturale et paysagère applicable en l’absence de plan local d’urbanisme ou de document d’urbanisme en tenant lieu.
»»» Le DOO peut définir des secteurs dans lesquels l’ouverture de nouvelles zones à l’urbanisation est subordonnée à l’obligation pour les constructions, travaux, installations et aménagements de respecter des critères de qualité renforcés en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques.
»»» Lorsqu’ils comprennent une ou des communes littorales, les schémas de cohérence territoriale peuvent fixer les orientations fondamentales de l’aménagement, de la protection et de la mise en
valeur du littoral. Ces dispositions prennent la forme d’un chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer tel que défini par l’article 57 de la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, à condition que celui-ci ait été élaboré et approuvé selon les modalités définies au présent chapitre.
Comment comprendre et mettre en œuvre le DOO ?
8
Le présent Document d’Orientations et d’Objectifs comporte deux grands types d’orientations :
Afin de bien saisir les intentions et objectifs du SCoT et de faciliter la lecture du présent docu- ment, les thèmes abordés comportent des paragraphes spécifiques, nommés RAPPEL DU PADD. Ceux-ci ne sont pas des prescriptions du SCoT. Ils sont à considérer comme des objectifs stratégiques à atteindre, au travers des politiques et actions de l’aménagement du territoire. Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le 26/09/2023
ID : 040-244000857-20230925-DEL2023YD260901-DE
Des mesures de suivi
Les effets du SCoT sur le territoire seront analysés dans un délai maximum de 6 ans. Les évolutions en matière de respect de l’environnement, de maîtrise de consommation d’espace par l’urbanisation ou encore d’implantations commerciales devront être évaluées. Ont-elles eu un impact sur le territoire ? Lequel ? Est-il positif ou négatif ? Faut-il modifier les règles ?
Comment sont organisées les orientations du DOO ?
Pour faciliter la compréhension de la traduction des objectifs du PADD, le DOO s’organise sur le même modèle.
1. Accueillir en ménageant le territoire
2. Penser les déplacements et les communications
3. Organiser le développement économique de demain
4. Préserver durablement les ressources naturelles et protéger les populations des risques Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le 26/09/2023
RAT
Doi
Date
10
Crédit Photo : Sophie Pawlak
SCoT approuvé par délibération du Conseil communautaire du 5 juin 2018
Chapitre 1
ACCUEILLIR EN MENAGEANT LE TERRITOIRE Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le 26/09/2023
ID : 040-244000857-20230925-DEL2023YD260901-DE
Saint-Julien-en-Born
Lit-et-Mixe
Vielle-Saint-Girons
@ Linxe
Saint-Michel-Escalus C)
Castets
Léon
©) Lévignacq
Pôle urbain
principal
Pôles urbains
secondaires
Pôle central de
développement
O Pôles intermédiaires
O Communes
de proximité
Taller
Agglomération
de Dax
Objectif 1 :
Organiser le territoire en secteurs
Rappel du PADD :
1 - S’ENGAGER VERS UNE POLARISATION PROGRESSIVE DE LA CROISSANCE DEMOGRAPHIQUE
Différents secteurs d’évolution démographique
ont été définis par le SCoT en dissociant 3 types de
communes: la commune jouant le rôle de pôle
central, les pôles intermédiaires et les communes
de proximité.
L’hypothèse retenue par les élus dans le PADD
positionne Castets en pôle central de développe-
ment économique du territoire.
L’armature territoriale
Conception Côte Landes Nature
Castets devra disposer d’une offre de logements
diversifiée, privilégiant l’accueil d’actifs. C’est là que
se concentreront les emplois de demain et les entre-
prises génératrices de flux.
Léon, Lit-et-Mixe, Saint-Julien-en-Born, Vielle-
Saint-Girons, Linxe et Taller sont confortées
comme des pôles intermédiaires.
Ce sont les communes qui disposent de services
à la population (EHPAD, écoles...) et d’un certain
nombre de commerces (notamment des
commerces non saisonniers sur lesquels la
population peut s’appuyer).
Les quatre premières communes sont des
communes touristiques. Linxe, située au sein du
rétro littoral bénéficie de l’attrait de la côte. Quant
à Taller, c’est une commune qui est soumise à
l’influence et la pression immobilière de
l’agglomération dacquoise. De nombreux actifs y
travaillent et choisissent de s’y loger avec un coût du
foncier moins important.
Les communes de Saint-Michel-Escalus, Uza, et
Lévignacq sont identifiées comme des communes
de proximité.
Elles ne disposent souvent que d’un seul commerce
de proximité et de peu de services. Pour ces
communes, l’ouverture ou la fermeture d’un
commerce est un enjeu majeur. Leur
développement se fera de manière moins
soutenue que les deux autres.
Cette polarisation a permis d’élaborer un tableau
de projection par commune, tout en respectant
un taux de croissance annuel moyen de 1.37% à
l’échelle de Côte Landes Nature.
11 : Envoyé en préfecture le 26/09/2023
PU Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le 26/09/2023
ID : 040-244000857-20230925-DEL2023YD260901-DE
NT
Rappel du PADD :
SCoT : DOO
12
P1 / Les PLU devront renforcer le renouvellement des
cœurs de bourg.
P2 / Les PLU devront réfléchir à la mise en place
d’outils permettant le maintien et la diversification
des commerces (interdiction des changements
de destination de certains rez-de-chaussées
d’immeubles, mise en place du droit de
préemption sur les fonds de commerce, création
de périmètre à l’extérieur desquels les commerces
de proximité seraient interdits...).
P3 / Les PLU devront permettre la
diversification de l’offre en logements en ne
freinant pas la construction de bâtiments
collectifs ou de maisons mitoyennes.
P4 / Les PLU devront prévoir l’aménagement des
espaces publics et collectifs, notamment en
réfléchissant aux liaisons douces et aux espaces
verts.
R1 / Les PLU pourront organiser une urbanisation
nouvelle centrée autour du noyau principal en
utilisant prioritairement les terrains disponibles au
sein des zones urbanisées.
R2 / Afin d’éviter les extensions linéaires diffuses
et la multiplication des accès directs des
constructions aux routes départementales, il est
recommandé que les nouvelles zones à urbaniser
des PLU :
- fassent l’objet d’études de composition, traduites
par le biais d’orientations d’aménagement,
- soient réalisées de préférence dans le cadre d’opé-
rations d’aménagement d’ensemble.
En 2040, 5 000 habitants supplémentaires vivront
sur le territoire soit une population totale de 16
000 habitants environ. Le SCoT permet d’anticiper
et de préparer l’évolution du territoire.
La projection de la population au 1er janvier 2040
Commune TCAM Pop
Sup
Pop /
an
Pop
2040
Castets 2,2 1 597 59 3 594
Léon 1,4 902 33,4 2 883
Lévignacq 1 97 3,6 411
Linxe 1,1 464 17,2 1 815
Lit-et-Mixe 1,1 537 19,8 2 100
St-Julien-en-Born 1,1 538 20 2 105
St-Michel-Escalus 1 91 3,4 386
Taller 1,1 203 7,5 795
Uza 1 49 1,8 208
Vielle-St-Girons 1,1 417 15,4 1 631
Côte Landes Nature 1,37 4 895 181 15 928
Conception Côte Landes Nature
2 - TENDRE VERS UN MODELE VILLAGEOIS DURABLE
Le modèle villageois « durable » consiste à favoriser une urbanisation qui serait économe en espace et cen- tralisée autour des centre-bourgs, à développer une offre en commerces, en équipements et en services répondant aux besoins de la population actuelle et à venir. Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le 26/09/2023
ID : 040-244000857-20230925-DEL2023YD260901-DE
Légende :
177 Périmètre du SCOT Côte Landes Nature
Limite communale
EM Boures, villages et espaces urbanisés
mr Coupures d'urbanisation
Coupures naturelles d'urbanisation :
—— Cours d'eau
EM Plans d'eau
P5 / Les PLU devront hiérarchiser dans le temps
l’ouverture à l’urbanisation des zones AU.
P6 / Les PLU ne prévoiront pas de Secteurs
constructibles de Taille Et de Capacité d’Accueil
Limitées (STECAL) à vocation d’habitat. Sont exclus
de cette prescription les logements à vocation
touristique et les logements saisonniers. Exemple :
Logements mobiles et provisoires installés sur des
terres agricoles.
P7 / Des Opérations d’Aménagement et de
Programmation devront être élaborées sur
l’ensemble des zones AU des PLU afin de définir la
forme urbaine, les principales voies et espaces
publics structurants.
3 - PRESERVER LES GRANDS EQUILIBRES ENTRE ESPACES BÂTIS ET NATURELS
Rappel du PADD :
»»» Favoriser le développement de l’urbanisation en continuité de l’existant. »»» Limiter le développement de l’habitat isolé (notamment au regard du risque incendie, de la desserte numérique, du coût d’entretien des différents réseaux).
»»» Utiliser le foncier de manière plus économe.
Rappel du PADD : 13
»»» Déterminer et cartographier des coupures à l’urbanisation pour limiter l’étalement urbain diffus le long des routes. Les coupures d’urbanisation
Conception ETEN Environnement
P8 / Les coupures d’urbanisation sont identifiées
sur la carte ci-contre, selon un tracé géographique
de principe. L’étendue exacte de chacune de ces
coupures sera précisée dans le PLU par une
cartographie à la parcelle.
R3 / Lors de l’élaboration des PLU, le SCOT in-
cite les communes à consulter les structures
gestionnaires de milieux naturels afin de prendre
en compte les espaces naturels à proximité des
zones urbanisées (conservation, valorisation,
cadre de vie, etc.). SR Envoyé en préfecture le 26/09/2023
LANDES Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le 26/09/2023
ID : 040-244000857-20230925-DEL2023YD260901-DE
DUT
Légende
Nombre de logements à produire
entre le 01/01/2013 et le 01/01/2040
# Moins de 250
EM De 250 à 500
RM 0e 500 à 1000
0 25 5Km
1) RE Pas de 1000
SCoT : DOO
P9 / La construction d’environ 4 097 logements
sur l’ensemble du territoire du SCoT sera répartie
par commune en fonction des secteurs définis dans
le PADD. Le tableau
P10 /Cet objectif sera traduit dans un Programme
Local de l’Habitat ou dans un futur PLU à l’échelle
intercommunale. L’outil choisi sera un moyen de
détailler les objectifs du SCoT en matière d’habitat.
1 - ADAPTER L’OFFRE EN LOGEMENTS AUX BESOINS DES HABITANTS ACTUELS ET FUTURS
Rappel du PADD :
»»» Le schéma de développement défini par les
élus jusqu’en 2040 prévoit l’accueil de 4 895
habitants supplémentaires. Le territoire doit donc
s’y préparer. Pour cela, un besoin en logement a
été estimé. Il concerne tout autant les résidences
principales que secondaires.
Le besoin en logements doit tenir compte de trois
éléments :
- Le nombre de logements existants par commune
14 en 2013 (données INSEE),
- Les logements à construire,
- Le point mort qui tient compte notamment des
logements vacants et de ceux qui se divisent. (Voir
Annexe 1).
Ainsi, 4 097 logements devront être créés sur le
territoire d’ici 2040.
Les logements à produire à l’horizon 2040
Conception Côte Landes Nature
Objectif 2 :
Se préparer à accueillir
5.000 habitants supplémentaires d’ici 2040
La réalisation n’est obligatoire que pour les
communautés de communes compétentes en
matière d’habitat de plus de 30 000 habitants
com- prenant au moins une commune de plus
de 10 000 habitants.
R4 /Les PLU réfléchiront à une répartition des
logements à construire par type
(individuel/collectif, résidences
principales/résidences secondaires), et aux outils
à leur disposition pour atteindre ces objectifs. Envoyé en préfecture le 26/09/2023
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P14 / Pour atteindre ces objectifs, les PLU doivent
permettre la construction d’un habitat locatif di-
versifié (collectif, individuel, intermédiaire).
P15 / Les PLU ne devront pas intégrer des règles
qui rendraient plus difficiles les opérations de
logements locatifs publics ou privés (densité,
hauteur, recul par rapport aux limites,
stationnement).
P16 / Cet objectif sera traduit dans un futur PLH.
P17 / Des Opérations Programmées
d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) seront mises en
place. Elles permettent la réhabilitation du parc
immobilier et favorisent, entre autre, le
développement de l’offre locative conventionnée.
L’élaboration du PLUi viendra préciser la mise en
place de cet outil.
P11 / Les PLU devront permettre la réalisation
d’opérations d’accession sociale à la propriété. Chaque
commune devra expliquer quels outils elle met en
œuvre pour atteindre ces objectifs.
Chaque commune, dans son PLU, devra prévoir
une part chiffrée de logements locatifs existants et
à créer.
P12 / Les PLU devront veiller à l’adaptation des
logements aux besoins des personnes âgées par la
construction de logements adaptés en terme de sur-
face et veiller à la réhabilitation de l’habitat vétuste.
P13 / Le territoire engagera une réflexion pour la
mise en place d’un transport à la demande afin de
permettre à une population dépendante d’avoir ac-
cès aux soins, aux commerces et aux services.
R5 /Le SCoT préconise le développement d’un ré-
seau de maisons de santé afin de favoriser l’accès
aux soins, la coordination et l’interdisciplinarité des
prises en charge. Ce réseau devra être réparti de
manière cohérente sur l’ensemble du territoire.
2 - SE DONNER LES MOYENS D’ÊTRE ATTRACTIF POUR LES JEUNES MENAGES ET LES MENAGES A PETITS REVENUS
Rappel du PADD :
»»» Le logement sur le territoire n’est pas adapté au parcours résidentiel des jeunes ménages, qui ne sont plus en recherche de grands terrains de 2.000m². Il parait important de diversifier la production de logements que ce soit au niveau de leur taille ou au niveau du statut d’habitation afin de proposer davantage de locatifs.
3 - ACCOMPAGNER LE VIEILLISSEMENT DE LA POPULATION
Rappel du PADD :
»»» Les élus du SCoT ont conscience que le vieillissement de la population est une tendance forte du territoire. Les besoins sont différents en fonction du niveau de dépendance. Le territoire veillera à s’adapter à ces évo- lutions et à éviter l’isolement des personnes âgées.
4 - DEVELOPPER UN HABITAT SATISFAISANT TOUS LES BESOINS EN DIVERSI- FIANT L’OFFRE DE LOGEMENTS
Rappel du PADD :
»»» Le territoire dispose de peu de logements locatifs, seulement 3 sur 10. Cela contraint les jeunes mé- nages qui souhaitent louer sur le territoire à se loger sur les territoires alentours. n Envoyé en préfecture le 26/09/2023
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NATURE. SCoT : DOO
P18 / La diversification des formes urbaines sera
privilégiée : petit collectif, habitat intermédiaire
(logements imbriqués avec un accès individualisé),
habitat individuel dense, groupé, en bande, mai-
sons jumelées ou encore habitat individuel.
R9 /La localisation préférentielle des logements
locatifs sociaux sera à proximité des centre-
bourgs, des services et des transports en
commun.
P19 / Un Programme Local de l’Habitat sera
élaboré et mis en œuvre afin de répondre aux
besoins en logements.
5 - AMELIORER L’OFFRE DE LOGEMENTS SOCIAUX AFIN DE PERMETTRE AUX MENAGES DE FRANCHIR LES ETAPES DU PARCOURS RESIDENTIEL
Rappel du PADD :
»»» La mixité sociale est un objectif dont la réalisation permettra aux ménages de disposer de logements (locatifs ou en accession) répondant à leurs besoins en fonction de leurs ressources et de la composition de la famille (jeunes, familles monoparentales, recomposées).
6 - S’ENGAGER DANS L’ELABORATION ET LA MISE EN OEUVRE D’UN PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLH)
Rappel du PADD :
»»» Le PLH doit répondre aux besoins en hébergement et favoriser la mixité sociale et le renouvellement urbain. Il doit être doté d’un dispositif d’observation de l’habitat sur son territoire, afin de pouvoir suivre les effets des politiques mises en œuvre. Le PLH définit les objectifs à atteindre, notamment l’offre nouvelle de logements et de places d’hébergement en assurant une répartition équilibrée et diversifiée sur les territoires.
Résidences
Principales
en 2013
Projection
Résidences
Principales
Hypo-
thèse
Nombre
Logements
sociaux au
1/01/2040
Nombre
Logements
sociaux à
produire
Castets 849 1629 15 244 159
Léon 938 1079 10 108 81
Lévignacq 150 186 5 9 3
Linxe 604 801 10 80 30
Lit-et-Mixe 742 870 10 87 28
St-Julien-
en-Born
728 817 10 82 55
St-Michel
-Escalus
146 161 5 8 5
Taller 229 331 10 33 31
Uza 77 87 5 4 2
V-St-Girons 536 600 10 60 0
Total 4.998 6.246 9 716 394
R6 /Les PLU pourront se fixer un objectif de
production de logements sociaux en s’appuyant
sur le tableau ci-contre (voir également annexe
2).
R7 /Les PLU pourront identifier les parcelles qui
feront l’objet d’une servitude de mixité sociale en
dédiant une partie au logement social et/ou une
autre partie au logement en accession
libre/accession sociale.
R8 /Dans les zones AU (à urbaniser), les PLU
pourront imposer un pourcentage de logement
locatif social minimum. Envoyé en préfecture le 26/09/2023
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P20 /Les PLU chiffreront les capacités de
renouvellement urbain (dents creuses, friches
d’habitation et économiques). Ces espaces seront
déduits de la consommation totale envisagée à
l’échelle de temps du document.
P21 /La densité permet d’économiser le foncier :
les PLU devront proposer une densité minimum de
logements au sein des opérations d’un périmètre
de centralité (à définir au PLU).
P22 / Chaque périmètre de centralité devra com-
prendre une ou plusieurs Orientations d’Aménage-
ment et de Programmation (OAP).
1 - PRIVILEGIER LE RENOUVELLEMENT URBAIN ET LA DENSIFICATION DES ZONES DEJA URBANISEES
2 - FAIRE EVOLUER LES FORMES URBAINES EN DEVELOPPANT DE NOUVELLES FORMES D’HABITAT PLUS DENSE POUR ECONOMISER LE FONCIER 17
Rappel du PADD :
»»» L’accroissement de la population sur le territoire doit s’appuyer sur une organisation villageoise existante et réfléchie.
Les formes de la croissance résidentielle se manifestent encore très largement par la construction pavillonnaire extensive et étalée. De nouvelles formes adaptées aux aspirations et aux moyens des ménages, couplées à la préservation du cadre de vie doivent être proposées : logements collectifs, habitat intermédiaire, réhabilitation du bâti existant au sein des centre-bourgs.
Période :
1/01/2013 -
01/01/2040
Loge-
ments à
produire
Nombre de
logements
bruts à l’ha
Consomma-
tion foncière
projetée (ha)
Castets 1 085 14 69
Léon 782 12 58
Lévignacq 96 8 11
Linxe 374 12 28
Lit-et-Mixe 676 12 50
St-Julien-
en-B
451 12 33
St-Michel-E 40 8 4
Taller 161 12 12
Uza 37 8 4
V-St-Girons 396 12 29
CdC 4 097 12 298
Objectif 3 :
Se développer sans s’étaler
R10 /Chaque opération pourra permettre de
développer différentes formes urbaines (collectif,
intermédiaire, surfaces de lots) pouvant
engendrer de la mixité sociale.
P23 /Le SCoT fixe une densité brute moyenne de
12 logements par hectare. Chaque commune devra
respecter une densité moyenne minimale en fonction
de l’armature territoriale décidée pour le territoire.
Le tableau ci-contre repris en Annexe 3 a un caractère
prescriptif et est rattaché à la présente prescription.
P24 /Afin de faciliter la réhabilitation des
logements vacants et insalubres, une réflexion sur
le lancement d’une nouvelle Opération
Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat
(OPAH) devra être
menée. Côte Landes Nature Envoyé en préfecture le 26/09/2023 fs &,
Recu en préfecture le 26/09/2023 |
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SCoT : DOO
Objectif 4 :
Mettre en place les conditions d’accueil des gens du voyage
R14 SCoT préconise de s’associer avec un
territoire limitrophe pour la gestion d’une aire
d’accueil mutualisée.
Rappel du PADD :
»»» Le PADD prévoit de répondre aux besoins des gens du voyage : le schéma départemental prévoit une aire de petit passage au sein du territoire.
SCoT approuvé par délibération du Conseil communautaire du 5 juin 2018 et modifié par délibération en date du 25 septembre 2025
R11 /Les communes pourront favoriser les
«opérations façades» afin d’inciter les propriétaires
à ré- nover certaines façades de centre-bourg. Ce
type de démarche peut avoir deux objectifs :
l’amélioration du cadre de vie et la redynamisation
commerciale.
R12 /Les logements vacants correspondent à 7%
du total des logements du territoire. Dans le cadre
d’un PLH, la remise sur le marché des logements
vacants pourra être envisagée, hors rotation
immobilière classique.
R13 /Les projets d’équipements publics sont in-
cités à s’inscrire dans des démarches de
développement durable (énergie, mode constructif,
gestion du chantier, concertation...etc).. Envoyé en préfecture le 26/09/2023 EN | Ve
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19
Crédit Photo : Sophie Pawlak
Chapitre 2
PENSER LES DEPLACEMENTS
ET LES COMMUNICATIONS CêTE
LANDES
NN:
AAISMNE
Envoyé en préfecture le 26/09/2023 7
dE
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S &
ES r
1 - FAVORISER LES MOBILITES DE PROXIMITE EN COEUR DE BOURG
ÎLe
SCoT : DOO
20
P25 /Les Plans Locaux d’Urbanisme devront
accroître les espaces réservés aux déplacements
doux en cœur de bourg (places de parkings
suffisantes, trottoirs larges, création d’itinéraires
piétons). Cela se fera par l’intégration d’un volet «
déplacements » lors d’une prochaine révision des
Plans Locaux d’Urbanisme.
R16 /Les PLU pourront inclure des liaisons douces dans leurs futures zones urbaines.
R17 /Le SCoT incite les communes à développer
des infrastructures et des itinéraires permettant les
déplacements les plus courts en favorisant les
cheminements piétonniers et cyclables les plus
directs
R18 SCoT incite les communes à élaborer un plan de circulation.
Objectif 1 :
Développer des mobilités respectueuses de l’environnement
R15 /Les Plans Locaux d’Urbanisme pourront
permettre de rapprocher les lieux de vie afin de
réduire les distances et d’éviter les déplacements :
services, commerces en cœur de bourg.
P26 /Les PLU devront favoriser la densification en
privilégiant la construction à proximité des
équipements publics et commerciaux
Rappel du PADD :
»»» La mobilité en milieu rural représente un enjeu économique et sociétal, notamment au regard de l’emploi des personnes non motorisées. L’enjeu est également environnemental car l’usage de la voiture, en l’état actuel, entraîne de fortes émissions de gaz à effet de serre et dégrade la qualité de l’air. L’allongement des distances parcourues, l’omniprésence de l’automobile dans les secteurs ruraux ou encore l’efficacité des transports publics sont des problématiques qu’il convient de prendre en compte dans les choix de demain.
Rappel du PADD :
»»» Sur le territoire, la voiture est le mode de déplacement incontournable, en raison de sa superficie et de l’éloignement important entre les bourgs. Des aménagements seraient réalisés afin d’encourager de nouvelles pratiques plus respectueuses de l’environnement.
2 - DENSIFIER AFIN DE LIMITER LES DEPLACEMENTS
»»» La loi portant Engagement National pour l’Environnement du 12 juillet 2010 encourage les SCoT à promouvoir un urbanisme durable qui limite les déplacements, et cela, notamment afin de diminuer les émissions de gaz à effet de serre. La densification permet de rapprocher les différents lieux de vie : habitat, commerces et services. Envoyé en préfecture le 26/09/2023
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2.5 5 Km
Z
Légende
Vélodyssée
Voies vertes existantes
Itinéraires en projet
me Itinéraires en projet hors CLN
R21 / Cela pourra se faire à travers une collabora-
R20 /Des emplacements réservés au profit de la
3 - DEVELOPPER LE RESEAU DE VOIES VERTES
Rappel du PADD :
»»» Côte Landes Nature est couvert par 100 kilomètres de voies vertes. Les voies vertes sont un élément fort du territoire et une des raisons pour lesquelles le territoire est attractif. Néanmoins, le réseau de voies vertes reste encore à développer pour répondre aux besoins des habitants du territoire et plus uniquement à ceux du tourisme. Les voies vertes en projet
4 - PAYSAGER LES VOIES VERTES Conception Côte Landes Nature
Rappel du PADD :
»»» Le PADD préconise la conservation ou la création d’un espace boisé non exploité autour des pistes afin d’améliorer l’image du territoire et le rendre propice à la promenade.
Communauté de communes pourront être prévus
le long des pistes (ou de certaines pistes
communautaires éventuellement cartographiées dans le
SCoT) en vue de la conservation d’un tion avec le Centre
Régional de la Propriété Forestière (CRPF) pour les
propriétaires de forêts privées espace boisé.
P27 / Une cartographie des voies vertes en projet
est intégrée au SCOT. Elle répertorie les voies vertes
prévues pour la période 2015-2020.
P28 / Dans un second temps, un schéma directeur
d’aménagement des pistes cyclables sera élaboré.
Il présentera un état des lieux de l’offre existante,
comprenant les voies vertes actuelles et celles
intégrées dans la cartographie vue précédemment.
Une analyse des besoins des usagers (habitants
permanents et touristes) sera également réalisée.
A par- tir de ces analyses, un plan d’actions et
d’investissement pluriannuel sera prévu et dans le
PLU, des emplacements pourront être réservés à la
création de ces voies vertes.
St-Julien-
en-Born
Uza
Lit-et-Mixe Lévignacq
Vielle-
St-Girons
Linxe
St-Michel
Escalus
21
Taller
Castets
Léon
R19 /Le SCoT incite les communes à conserver ou
créer des bandes de feuillus le long des voies vertes
communautaires sur les propriétés communales.
Celles-ci constituent des barrières naturelles contre
les incendies et contre la propagation des maladies
de pins. Elles permettent également de valoriser les
abords des pistes en conservant des espaces
ombragés propices à la promenade. : Envoyé en préfecture le 26/09/2023 CêTE
DIE Reçu en préfecture le 26/09/2023 NATURE
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SCoT : DOO
P29 / Des opérations de sensibilisation devront être
mises en place : les mobilités douces et l’environne-
ment, les bénéfices pour la santé.
Objectif 2 :
Améliorer les déplacements routiers au sein du territoire
en sécurisant les centre-bourgs
PLAN DE CIRCULATION
Côte landes Nature passera très certainement de 11 000 habitants en 2016 à 16000 habitants à l’horizon 2040. Durant cette période, si le nombre de véhicules en circulation aura progressé, les infrastructures routières, elles, ne seront pas multipliées d’autant.
Un plan de circulation répond à plusieurs objectifs :
- améliorer la fluidité dans les cœurs de bourgs,
- équilibrer les flux de circulation pour une juste répartition sur le territoire, - faciliter les liaisons inter-quartiers
- favoriser le commerce de proximité.
Un plan de circulation permet d’étudier lors d’une semaine ordinaire (en saison et hors saison), l’ensemble des circulations de véhicules entre les bourgs mais aussi à l’intérieur des bourgs (déposes des enfants à l’école, passages de camions, trajets vers le travail…) et, ceci, pour obtenir une photographie précise. Cela permettra également de prioriser les travaux de voirie en accord avec les projets d’aménagement.
5 - INCITER A DE NOUVEAUX COMPORTEMENTS
Rappel du PADD :
»»» Le SCoT peut permettre de promouvoir de nouvelles mobilités et de nouveaux comportements plus respectueux de l’environnement.
Rappel du PADD :
»»» Dans certains cas, l’aménagement de la traversée du bourg ne suffit pas. Le réseau routier communal peut être également insuffisant au regard du trafic toujours plus important. La création de voies nouvelles peut s’avérer alors nécessaire pour compléter un réseau de voiries communales existantes.
22
R22 /Le SCoT incite les communes à élaborer un
plan de circulation dans leurs cœurs de bourg pour
améliorer durablement les déplacements quotidiens.
R23 /Le SCoT incite les communes à
approfondir la faisabilité technique et
financière de ces voies nouvelles inscrites dans
les PLU par la réalisation notamment d’une
modélisation des déplacements existants et à
venir.
P30 / Le SCoT cartographie les voies nouvelles à créer, issues des PLU en vigueur. Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le 26/09/2023
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P31 / Une réflexion sera menée afin de proposer
une offre de transport départementale adaptée aux
besoins des usagers (habitants et touristes), réfléchir
à une cohérence avec les horaires des plages, des
trains et d’autres réseaux de transport en commun.
P32 / Côte Landes Nature se rapprochera des
territoires alentours (Communauté
d’Agglomération du Grand Dax, Communauté de
communes de Mimizan, Maremne Adour Côte
Sud) afin d’identifier les besoins communs en
transport collectif.
P33 / Côte Landes Nature maintiendra la gratuité
des navettes des plages lors de la saison touristique.
P34 / Côte Landes Nature Tourisme organisera la
collaboration des hébergeurs à l’offre de transport
en commun.
La voie nouvelle de Léon
La voie nouvelle de Lit-et-Mixe
La voie nouvelle de Contis
La voie nouvelle de Castets
Conceptions Côte Landes Nature
1 - PROPOSER UNE OFFRE DE TRANSPORTS EN COMMUN PLUS ADAPTEE AU TERRITOIRE ET AUX HABITANTS
23
Objectif 3 :
Organiser les transports collectifs Envoyé en préfecture le 26/09/2023
BANDE Reçu en préfecture le 26/09/2023 NATURE
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CÔTE
Légende
Aires de covoiturage
& Aire formalisée
0 25 5Kkm (&] Aire informelle
SCoT : DOO
P36 / Une réflexion sera engagée sur l’opportunité
P37 / Un réseau et une signalétique seront créés
afin de rendre les aires existantes plus visibles (pour
canaliser ce stationnement et éviter de paralyser
certaines places du domaine public)
P38 / Les aires informelles existantes seront amé- nagées.
Objectif 4 :
Mettre en place une politique communautaire cohérente
en matière de mobilité
R24 /Le SCoT préconise la création d’une mission
« mobilités » au sein de la communauté de communes.
R25 /Un plan de mobilité rurale pourra être élaboré.
R26 /Les communes pourront être
accompagnées dans tous les projets relatifs à la
mobilité (PLU, plans de circulation, de référence,
projets urbains, lotissements...)
R27 / Côte Landes Nature pourra être associée
aux projets en lien avec la mobilité.
R28 /Côte Landes Nature pourra animer un ré-
seau d’acteurs de la mobilité (Conseil
départemental et XLR, la SNCF et RFF, CRNA,
gestionnaires de campings...) par la mise en
place de réunions de
travail régulières.
2 - METTRE EN PLACE UN MODE DE DEPLACEMENTS ALTERNATIF POUR LES PERSONNES LES PLUS DEMUNIES
que pourrait représenter le transport à la demande.
3 - ORGANISER LES PRATIQUES DE COVOITURAGE
Les aires de covoiturage
Conception Côte Landes Nature
P35 / Une réflexion devra être menée pour une utilisation plus élargie (voire mutualisée) des
minibus. Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le 26/09/2023
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P39 / Le SCoT accompagnera la couverture haut
débit pour une partie du territoire et l’amélioration
progressive des débits de connexion pour l’autre
partie afin d’offrir davantage de services aux
habitants et aux entreprises.
P40 /Les PLU devront prendre en considération,
dans leurs analyses, le renforcement du réseau de
communication électronique. Il s’agit en particulier
d’évaluer, pour les principaux secteurs de
développement qu’ils soient publics ou privés, les
possibilités de desserte par les communications
électro- niques terrestres à Très haut débit.
P41 /Dans les PLU, les zones AU (habitat ou
activités économiques) ne devront pas être
prévues en zone blanche (Cf cartographie ci-
dessous).
P42 /Les ZAE devront prioritairement être réalisées à proximité du futur réseau de fibre
optique.
P43 /Les projets d’aménagement et/ou de
constructions devront anticiper le raccordement
au réseau de fibre optique par la mise en place de
fourreaux disponibles.
Projet
Très Haut Débit Landais
Cartographie du projet
Légende
Locaux identifiés
-
Zone arrière de montée en débit
Réseau de fibres optiques
linéaire
Rappel du PADD :
»»» Le territoire devra développer les réseaux numériques à haut et très haut débit.
La desserte numérique
Source Sydec
Objectif 5 :
Développer l’attractivité territoriale
par l’aménagement numérique CA
-
Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le 26/09/2023
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LL. AN
| = ue
"+
— Se A
26
Crédit Photo : Sophie Pawlak
SCoT approuvé par délibération du Conseil communautaire du 5 juin 2018
Chapitre 3
ORGANISER LE DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE DE DEMAIN Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le 26/09/2023
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Objectif 1 :
Inciter et accompagner la création
de 2.500 emplois supplémentaires sur le territoire
Rappel du PADD :
»»» Le SCoT entend conforter la place de Castets au sein du département en tant que pôle industriel et accompagner en parallèle le développement économique des dix communes du territoire.
Rappel du PADD :
»»» Côte Landes Nature est un territoire employeur : le SCoT vise à maintenir cette tendance. Cela implique de se donner les moyens de créer 2.500 nouveaux emplois sur le territoire entre 2015 et 2040. Pour cela, plusieurs outils seront mis en œuvre à travers cinq déclinaisons.
1 - AUGMENTER L’OFFRE FONCIERE A VOCATION ECONOMIQUE DU TERRITOIRE ET CREER DES ZONES ECONOMIQUES COMPETITIVES ET ADAPTEES AUX BESOINS DES ENTREPRISES
27
Rappel du PADD :
»»» Le SCoT doit définir une offre foncière adaptée aux besoins du projet de territoire. Outre les capacités foncières mobilisables en zone urbaine et dans des zones d’activités existantes, il est proposé de répartir 259 hectares de la façon suivante :
Ce tableau a un caractère prescriptif et est attaché à la prescription P44.
SCoT CLN Enveloppe totale (ha) Une partie de l’enveloppe totale est fléchée (ha)
Communes Nombre d’hectares
dédiés aux activités
économiques
Tourisme Energie Industrie
Castets 110 8
Lit-et-Mixe 10
Léon 10 1
Saint-Julien-en-Born 10
Vielle-Saint-Girons 12 10
Linxe 24 7 15
Taller 77 75
Lévignacq 2
Uza 2
Saint-Michel-Escalus 2
Total Côte Landes Nature 259 16 90 10 : Envoyé en préfecture le 26/09/2023
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Publié le 26/09/2023
ID : 040-244000857-20230925-DEL2023YD260901-DE
EN AU);
SCoT : DOO
P44 /Les futures Zones d’Activités Economiques
devront respecter les enveloppes attribuées par
le SCOT (tableau page 27 à caractère prescriptif)
et seront implantées sur des emprises foncières
disposant de capacités de desserte suffisante pour
limiter les coûts d’aménagement.
R29 /Avant d’implanter une ZAE, l’absence d’en-
jeux environnementaux sera vérifiée et la dé-
marche Eviter-Réduire-Compenser mise en place.
L’évitement des impacts sera prioritaire via
l’implantation alternative sur des sites présentant
moins d’enjeux.
R30 /Les ZAE seront préférentiellement situées à proximité immédiate des voiries structurantes.
R31 /La localisation des futures ZAE sera étudiée
en fonction de la desserte des réseaux (réseaux
secs et humides, desserte incendie, numérique,
accès...).
R32 /Les surfaces de lots seront pensées de
manière à être modulables.
Les élus ont conscience de la nécessité de
conforter la place de Castets comme pôle
industriel : 110 hectares seront ainsi dédiés aux
zones d’activités économiques de cette commune
afin d’accueillir de nouvelles entreprises et/ou
l’extension d’entre- prises existantes.
Lit-et-Mixe, Saint-Julien-en-Born, Vielle-Saint-
Girons et Léon ont des projets de développement
de leurs zones économiques. Elles pourront
étendues de 10 ha chacune.
Les autres communes du territoire, Lévignacq,
Linxe, Saint-Michel-Escalus, Taller, Uza et Vielle-
Saint-Girons se voient attribuer une enveloppe de
2ha chacune.
A l’intérieur de ces « enveloppes initiales », le SCoT
ne détaille pas le type d’activités qui pourront être
accueillies sur chaque zone : il pourra s’agir d’entre-
prises industrielles, artisanales, commerciales mais
aussi touristiques.
A ces « enveloppes initiales » ont été ajoutées des
28 « enveloppes fléchées » de 3 types:
1. Un projet industriel :
Il s’agit de l’extension du site de la DRT de St Girons.
10 ha leur seront dédiés.
2. Les projets touristiques :
Deux d’entre eux ont été fléchés dans le tableau
précédent. Le camping est le mode d’hébergement
touristique prédominant sur le territoire et les élus
n’ont pas souhaité freiner son développement.
Pour les communes littorales, la prise en compte
de la Loi littoral a des impacts sur les possibilités
de développement des campings existants. En effet
seuls les campings situés en continuité de
l’urbanisation existante peuvent aujourd’hui
prétendre à une extension.
Dans ce contexte, le SCoT porte les projets
touristiques en cours dans 3 communes non
littorales. Il s’agit de :
- la création d’un nouveau camping à Castets sur une
zone de 9 ha;
- l’extension du camping « les Lilas » sur 7 ha à Linxe ;
- la création d’une aire de camping-car d’1 ha à Léon.
3. Les projets de production d’énergie :
Deux communes ont des projets spécifiques sur des
enveloppes foncières précises.
A Linxe, se trouve la zone communautaire du Percq,
elle pourra être étendue de 15 hectares et
accueillir un projet de centrale photovoltaïque.
La commune de Taller prévoit également
d’accueillir un projet similaire sur une surface de 75
hectares
Enveloppe initiale + enveloppées fléchées
= enveloppe totale Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
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P45 /L’élaboration d’une stratégie économique
communautaire permettra de créer les conditions
favorables à l’accueil de nouvelles entreprises
(incubateur, pépinière ou hôtel d’entreprises,
nouvelles zones d’activités...).
P46 /Lors de la conception de projets, les amé-
nageurs devront faciliter l’adéquation de leur offre
avec les besoins des entreprises en proposant des
solutions immobilières modulables et une
adaptation des emprises foncières.
R33 /Les communes sont incitées à ne pas inter-
dire l’accueil d’activités artisanales et de services au
cœur du tissu bâti (en excluant les activités
industrielles et celles pouvant entraîner des
nuisances pour l’habitat).
R34 /Les projets d’aménagement de futures
zones d’activités économiques rechercheront à
remplir des objectifs de densité et d’économies
d’espace par différents moyens (modularité,
possibilité de mutualisation de stationnement...).
P47 /Les PLU devront identifier les capacités
foncières pour accueillir de nouvelles activités
économiques dans le tissu urbain existant et dans
les ZAE existantes.
R35 /Pour aller plus loin, les communes
chiffreront et cartographieront dans leurs PLU, les
capa- cités de densification du tissu bâti (dans les
zones dédiées à l’habitat et dans les ZAE
existantes).
P48 /Chaque commune devra justifier dans son
PLU la raison pour laquelle elle autorise la
construction de logements en ZAE et sous quelles
conditions (surface de plancher, nombre de
logements par unité foncière, intégration dans le
volume du bâtiment à vocation économique...)
R36 /Le SCoT recommande aux communes
d’interdire ou d’encadrer strictement la création
de logements en ZAE.
2 - VEILLER A PROPOSER UNE OFFRE FONCIERE ET IMMOBILIERE ADAPTEE AUX BESOINS DES ENTREPRISES
Rappel du PADD :
»»» L’offre en immobilier gagnerait à être étoffée en tirant profit de projets de requalification de bâtiments existants située au cœur des centre-bourgs.
3 - CONNAITRE LA CAPACITE FONCIERE MOBILISABLE DANS LE TISSU BÂTI 29 EXISTANT
Rappel du PADD :
»»» Le développement des grandes zones économiques en périphérie des bourgs ne doit pas faire oublier les dynamiques économiques enserrées dans le tissu rural. Les capacités mobilisables dans le tissu bâti exis- tant sont peu connues : les communes gagneront en efficacité en les analysant finement.
4 - PRESERVER LA COMPETITIVITE DES ZAE EXISTANTES
»»» Par l’encadrement de la création de logements . Envoyé en préfecture le 26/09/2023 CÔTE
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SCoT : DOO
P49 /A l’intérieur des ZAE situées en périphérie
des bourgs, la communauté de communes devra
étudier la possibilité de fixer un seuil, dans leurs
PLUi, en dessous duquel les commerces seront
interdits.
Ce seuil sera traduit en m2 de surface de plancher
et prendre en compte les surfaces de vente et de
stockage.
30
P50 /Les terrains qui seront ouverts à
l’urbanisation, qu’ils soient à vocation
résidentielle ou économique, devront se situer à
proximité du futur réseau de fibre optique.
P51 / Les ZAE devront prioritairement être réalisées à proximité du futur réseau de fibre
optique.
R37 /Les nouveaux lotissements sont incités à
prévoir un fourreau disponible pour l’installation
du futur réseau de fibre optique.
R38 / La création d’espace de travail collectif
(tiers-lieux, espaces de coworking, etc) sera
encouragée.
Objectif 2 :
Renforcer et diversifier l’armature commerciale
R39 /Les PLUs devront limiter la périphérisation
du commerce de proximité en évitant les
implantations hors des zones urbanisées.
»»» L’activité commerciale gagne du terrain et la place des artisans se réduit.
5 - ACCOMPAGNER LA MICRO-ENTREPRISE
Rappel du PADD :
»»» En 2014, 123 entreprises ont été créées sur le territoire de Côte Landes Nature, 97 d’entre elles sont des entreprises individuelles. Le SCoT souhaite accompagner cette dynamique, notamment par le développement du numérique.
1 - FACILITER LE DEVELOPPEMENT DU COMMERCE DE PROXIMITE ET VEILLER A SON INSTALLATION AU COEUR DES CENTRE-BOURGS
Rappel du PADD :
»»» Le SCoT souhaite renforcer et diversifier l’armature commerciale en facilitant le développement du commerce de proximité et en veillant à son installation au cœur des bourgs. Envoyé en préfecture le 26/09/2023
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—«
& Zone de centralité
Zone commerciale
de périphérie
Zone de centralité
P52 / Aucune nouvelle zone commerciale de périphérie ne pourra être crée sur le territoire.
Aucune nouvelle grande surface alimentaire ne
pourra être accueillie y compris sur les emprises de
zones commerciales existantes.
Seules les zones commerciales existantes de
périphérie pourront être confortées (densifiée ou
ag- grandie).
Le SCoT veillera à ce que cette prescription soit tra-
duite dans les PLU par des outils opérationnels au
niveau règlementaire et cartographique.
P53 / Les communes devront :
- instaurer le droit de préemption sur les fonds de
commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux,
afin de pérenniser la présence de ces commerces
en centre-bourgs.
- prévoir des orientations d’aménagement (OAP)
aux abords des zones commerciales de périphérie
(ZCP) dans leurs PLU en imposant de paysager les
abords des sites commerciaux, de les sécuriser par
la création d’itinéraires pour les piétons ou tout
autre mode de déplacement doux). Ces règles
devront alors être respectées par les porteurs de
projet qui souhaitent modifier les aménagements
existants et/ou agrandir des bâtiments existants.
2 - CONFORTER LES ZONES COMMERCIALES DE PERIPHERIE
Les zones bâties à l’intérieur desquelles le commerce est présent de manière dense ont été distinguées en 3 catégories :
1. Les centres-bourgs : zone de centralité
2. Les stations ou zones liées à la proximité immédiate de l’eau : zone de centralité touristique 3. Les zones situées en entrées de ville : zone commerciale de périphérie.
Les différents pôles commerciaux du territoire
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NATURE
SCoT : DOO
FEUILLE DE ROUTE
Chaque commune devra alors définir plusieurs
périmètres :
- Un ou plusieurs périmètres de centralité (un
sous-secteur UAc par exemple) à l’extérieur du-
quel les commerces pourront être interdits. Cela
peut être de centre bourg ou une centralité
touristique.
- Lorsque la commune dispose d’une Zone
Commerciale de Périphérie : un périmètre dit
« ZCP
» pourra être défini dans le PLU (une zone UIc ou
un sous-secteur).
En dessous d’un certain seuil, le commerce
devra obligatoirement s’implanter dans le péri-
mètre de centre-bourg.
Ce seuil sera défini en fonction de critères
propres à chaque commune et devra être tra-
duit en m2 de surface de plancher (une surface
qui prend en compte les surfaces de vente et de
stockage).
Par exemple, un PLU pourra interdire en dehors
de son périmètre de centralité les commerces
de moins de 250m² de surface de plancher. Un
commerce de cette taille devra alors s’installer
dans une ZCP ou une ZAE.
Lorsqu’une commune décidera d’utiliser cet
outil, des dérogations devront être prévues.
Par exemple, les commerces liés à une
production agricole, à l’artisanat, à l’artisanat
d’art.
R40 /Les PLU pourront intégrer un volet
commercial. Les communes gagneront à initier
une ré- flexion globale sur les moyens et les
conditions de maintien et du développement de
l’offre de proximité en abordant notamment la
question de l’offre non saisonnière, en connaissant
les besoins des habitants, des entreprises, en
anticipant les besoins à venir, la question du
stationnement, de la qualité de l’espace public et
des déplacements doux au cœur des centre-
bourgs.
R41 /Les PLU pourront interdire la création
d’activités commerciales en dessous d’un certain
seuil de surface de plancher à l’extérieur des
centre-bourgs par des outils opérationnels
appropriés (règlement
+ zonage).
32 Envoyé en préfecture le 26/09/2023
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33
P56 /Le traitement paysager du foncier industriel
devra être particulièrement soigné au moment du
dépôt d’un dossier d’autorisation du droit des sols.
Le service instructeur veillera au caractère complet
et suffisant de la notice descriptive dans ce
domaine.
P54 /Un recensement des besoins des entre-
prises industrielles existantes sera régulièrement
réalisé afin d’anticiper les projets d’extension ou de
réorganisation.
P55 /Lorsque des activités industrielles sont exis-
tantes, les PLU devront prévoir le classement en Es-
pace Boisé Classé d’une bande foncière constituant
une «zone-tampon» entre les activités industrielles
et l’habitat.
Objectif 4 :
Renforcer la sylviculture et l’agriculture
1 - CREER UNE OFFRE FONCIERE A VOCATION INDUSTRIELLE
2 - CONTRIBUER A PRESERVER L’OUTIL INDUSTRIEL SUR LE LONG TERME
1 - PERENNISER LES ACTIVITES SYLVICOLES ET AGRICOLES
Rappel du PADD :
»»» Réduire de 29% la consommation foncière entre 2016 et 2040 par rapport à la période 2002-2015.
Objectif 3 :
Promouvoir le développement industriel durable
R43 /Une Zone Agricole Protégée (ZAP) pourra
être maintenue autour des exploitations existantes
sur le long terme.
P58 /Les PLU ne devront prévoir aucun Secteur
de Capacité d’Accueil Limitée (STECAL) à vocation
d’habitat individuel ou collectif en zone agricole ou
en zone naturelle. Sont exclus de cette prescription
les logements à vocation touristique et les
logements saisonniers. Exemple : Logements
mobiles et provisoires installés sur des terres
agricoles.
P57 /Le SCoT se fixe comme objectif de maintenir
mais aussi de contribuer à dynamiser et diversifier
les activités économiques liées à la filière agricole
et sylvicole sur le territoire. Cet objectif passe
notamment par la volonté de pérenniser les
espaces agricoles à long terme, par la mise en
place de règles de développement économe en
foncier et localisées au plus près des zones bâties
actuelles. Il est rappelé que seuls les logements
nécessaires à l’exploitation agricole et nécessitant
la présence de l’exploitant pourront être
autorisés. . Envoyé en préfecture le 26/09/2023 CÔTE
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Objectif 5 :
Diversifier l’offre touristique
R45 /Le SCoT recommande de réaliser un
schéma de développement touristique, en
concertation avec l’Office de tourisme
communautaire. Ce docu- ment permettra de faire
un état des lieux de l’offre et de la demande afin
d’élaborer un diagnostic de territoire, d’établir
différents scénarios de développement et de créer
des fiches actions pour établir un plan pluriannuel
d’investissement.
2 - ACCOMPAGNER LES ACTIVITES AGRICOLES ET SYLVICOLES FACE AUX CHAN- GEMENTS
1 - ELABORER UNE POLITIQUE TOURISTIQUE COMMUNAUTAIRE
P59 /Les PLU ne devront pas freiner les créations
d’activités qui s’inscrivent dans le prolongement de
l’acte de production.
Dans le cas où l’activité en question se situe en de-
hors de ce cadre, le PLU devra prévoir un STECAL
à vocation économique (notamment hébergement
touristique, atelier d’art ou autre activité
commerciale, accrobranches… etc). Chaque
STECAL fera l’objet d’une analyse individuelle par
la CDPENAF au moment de l’élaboration du PLU.
P60 /Les projets de locaux destinés à la vente
directe ne devront pas être interdits dans les
zones agricoles et naturelles mais devront être
stricte- ment encadrés (volume, surface, aspect
architectural, distance par rapport au siège...). Ces
activités ne devront pas dépasser le cadre légal et
notamment elles devront se situer dans le
prolongement
de l’acte de production. Sinon, ces projets devront
être validé par la CDPENAF après mise en place
d’un STECAL.
P61 /Les initiatives de vente directe de produits
agricoles et l’organisation de circuits courts seront
encouragées sur le territoire. Les outils à mettre en
place sont divers et seront étudiés au cas par cas.
Le Pays LNCA sera associé à ces réflexions.
R44 /Dans le cadre de l’objectif 1 du chapitre sur
la mobilité, le SCoT ambitionne de développer des
mobilités respectueuses de l’environnement. Les
pistes sont aussi un marqueur touristique fort de
toute la côte atlantique et notamment la côte
landaise. La sylviculture et les acteurs de ce
secteur ont un rôle à jouer pour collaborer à
l’atteinte de cet objectif. Ainsi, lors de coupe et de
reboisement du massif, le SCoT encourage la
conservation et/ ou la création de boisements de
feuillus le long des pistes cyclables et piétonnes.
P62 Le règlement du PLU devra s’appuyer sur
la charte départementale listant les principes de
constructibilité en zones agricole et forestière
élaborée par la chambre d’agriculture (sauf
modification législative et règlementaire
contraire).
P63 /Les bâtiments agricoles constituant un
patrimoine pour le territoire devront être
identifiés dans le PLU. Ils devront être rénovés en
priorité par rapport à un projet de construction de
logements neufs.
Les PLU devront distinguer les règles d’insertion
architecturale des bâtiments destinés à
l’habitation des exploitants et des bâtiments
destinés à l’activité existante.
34 Envoyé en préfecture le 26/09/2023
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a,
R46 /Un équipement de ce type sera pensé en
priorité dans des secteurs de reconversion
industrielle ou à proximité de zones dédiées aux
activités économiques.
P64 /Un volet « patrimoine » sera intégré dans le
PLU, avec un relevé précis des éléments
patrimoniaux de chaque commune.
La fiche-type jointe en annexe 4 du DOO servira de
trame de base à un futur inventaire patrimonial du
PLUi. 35
R47 /Une cohérence dans les outils de
communication permettra d’identifier les
différents sites (à proximité, sur le mobilier urbain,
la communication écrite et numérique...).
R48 /Dans les PLU, les démolitions des bâtiments
patrimoniaux identifiés pourront être interdites.
P65 /Le territoire soutiendra l’offre touristique
existante par le développement des modes de dé-
placement doux entre les zones d’hébergement
touristique, les sites touristiques, les centre-bourgs
et les zones commerciales.
P66 /Le territoire soutiendra la mise en place de
modes de transports collectifs et/ou alternatifs.
R49 /La communauté de communes pourra por-
ter une réflexion dans ce domaine notamment
sur la cohérence du réseau de cheminement doux
(trottoirs, pistes cyclables, espaces partagés…) et la
localisation des zones touristiques du territoire.
R50 /Un volet « déplacements doux » pourra être
intégré dans les PLU.
P67 /Une charte sur le logement saisonnier sera
rédigé à l’échelle communautaire et pourra ensuite
être utilisée par les élus communaux lors des
rencontres précédant le montage d’une nouvelle
opé- ration d’hébergement touristique.
Les porteurs de projet qui souhaitent loger des
saisonniers moins de 3 mois pourront toujours le
faire dans le cadre de l’obtention d’un permis de
construire précaire.
Pour ceux qui ont besoin de loger des saisonniers
plus de 3 mois consécutifs, ils devront formaliser
leurs besoins pendant l’élaboration du PLUI, un
STECAL logement saisonnier sera alors intégré et
sera visé par la CDPENAF.
2 - FACILITER L’ACCUEIL D’UN PROJET TOURISTIQUE
Rappel du PADD :
»»» Le territoire accompagnera l’accueil d’un équipement touristique à vocation sportive. Il permettrait de compléter l’offre touristique du territoire, tout en créant des emplois et en contribuant à l’allongement de la saisonnalité.
3 - METTRE EN VALEUR ET EN RESEAU LE PATRIMOINE
4 - SOUTENIR L’OFFRE TOURISTIQUE EXISTANTE
5 - PERMETTRE AUX SAISONNIERS DE SE LOGER Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le 26/09/2023
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—— —
—— —
36
P68 /Un état des lieux précis à l’échelle du territoire doit être réalisé afin de :
- Connaître et comprendre le fonctionnement
territorial de l’offre de services (publics,
médicaux).
- Recueillir les besoins, les attentes des usagers et
des partenaires publics ou privés (médecins,
parents, retraités…).
- Identifier les pratiques en cours sur le territoire.
R51 /Cela pourra permettre de :
- Positionner le service à créer ou à déplacer sur le
territoire.
- Envisager la possibilité de créer de nouvelles
structures adaptées (par exemple des structures
mobiles).
- Mutualiser les équipements et les services à la
population.
Objectif 6 :
Développer une offre en équipements et services
qui corresponde aux besoins de la population
P69 /Les PLU devront veiller à l’équilibre entre
le développement communal et les capacités
existantes ou programmées des équipements et
des services à la population.
Il convient d’être particulièrement vigilant sur la
programmation des besoins prévisibles dans trois
domaines et, plus particulièrement, de
compétence communale :
- en matière d’équipements scolaires (concrète-
ment, il faudra chiffrer le nombre de classes à créer
si les zones AU s’ouvrent à l’urbanisation dans le
temps du PLU).
- en matière d’accueil pour la petite enfance.
- en matière d’équipements à destination des per-
sonnes âgées.
SCoT : PADD
1 - CONNAÎTRE LES PRATIQUES ET LES ATTENTES DES USAGERS
2 - ANTICIPER L’EVOLUTION DES BESOINS DES USAGERS
SCoT approuvé par délibération du Conseil communautaire du 5 juin 2018 Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
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Crédit Photo : Sophie Pawlak
Chapitre 4
PRESERVER ET VALORISER DURABLEMENT
LES RESSOURCES NATURELLES,
LA TRAME VERTE ET BLEUE,
ET PROTEGER LES POPULATIONS DES RISQUES ù Envoyé en préfecture le 26/09/2023 C@TE
LANDES Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le 26/09/2023
NATURE
ID : 040-244000857-20230925-DEL2023YD260901-DE
Réservoirs de
biodiversité majeurs
Espaces littoraux
remarquables
Espaces boisés significatifs
dr
à
à
SCoT : DOO
1 - HIERARCHISER LA SAUVEGARDE DES RESERVOIRS DE BIODIVERSITE ENTRE «SITES NATURELS A PROTEGER» ET «SITES NATURELS A PRESERVER»
Un travail de priorisation des espaces naturels a été fait par le SCoT. Ainsi, le DOO distingue : - les sites naturels à protéger qui regroupent les réservoirs de biodiversité majeurs, les espaces littoraux remarquables et les espaces boisés significatifs,
- les sites naturels à préserver regroupant les milieux naturels composant le massif des Landes de Gascogne.
> Protéger strictement les espaces naturels remarquables regroupés sous le terme de «sites naturels à protéger»
Rappel du PADD :
»»» Protéger strictement les espaces naturels remarquables regroupés sous le terme de «sites naturels à 38 protéger» et «sites naturels à préserver».
»»» La protection correspond à une obligation de non constructibilité (hors conditions particulières).
« Espaces littoraux remarquables », « Espaces boisés significatifs » et « Réservoirs de biodiversité majeurs » (constitutifs de la trame verte ou bleue) sont des notions qui se recoupent et se complètent. Elles sont ainsi regroupées sous le terme de « sites naturels à protéger » aux prescriptions similaires.
Représentation schématique des «sites naturels» à protéger
Renvoi cartographique :
Les sites naturels à protéger sont
localisés sur la carte de synthèse
annexée relative aux orientations
spatialisées du SCOT (échelle 1 :
5000ème).
Cette représentation schématique
trouve son caractère prescriptif dans
l’atlas cartographique du DOO.
Conception ETEN Environnement
Objectif 1 :
Préserver les enjeux de biodiversité
et la structuration du territoire par la trame verte et bleue Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le 26/09/2023
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P70 /Les PLU devront préciser la localisation et
les contours des « sites naturels à protéger » à leur
échelle dès la phase d’état initial de l’environnement.
P71 / Toute modification majeure de la localisation
et de la délimitation de ces sites devra être justifiée
et argumentée dans le rapport de présentation.
P72 /Après identification des sites naturels à
protéger à l’échelle du PLU :
- Pour toutes les communes du SCOT : les PLU
devront classer ces « sites naturels à protéger »
dans un zonage où seules des tolérances vis-à-vis
de la constructibilité seront explicitées et
réglementées (voir tableau ci-dessous) ;
- En plus, pour les communes littorales du SCOT
(Saint-Julien-en-Born, Lit-et-Mixe, Vielle-Saint-
Girons) : les espaces boisés significatifs devront
faire l’objet d’un classement en EBC (Espaces
Boisés Classés). Une distinction graphique devra
être faite entre les EBC « classiques » et ceux
retenus au titre de la Loi littoral. Les premiers
bénéficient d’une protection plus forte vis-à-vis de
projets éventuels.
RAPPEL A LA LOI :
Les HLL dans les communes littorales sont inter-
dites dans les campings qui ne se situent pas en
continuité de l’urbanisation existante ou dans un
«espace urbanisé» (Critères listés Page 57 DOO).
Ainsi, les obligations de la Loi littoral concernant la
protection des espaces littoraux remarquables des
communes de Saint-Julien-en Born, de Lit-et-Mixe
et de Vielle-Saint-Girons trouvent une réponse
dans cet objectif du DOO.
Ce tableau a un carac-
tère prescriptif, il est
attaché à la P72 et 73
Sites naturels à protéger
Espaces littoraux remarquables Hors espaces littoraux remarquables
Aménagements
autorisés,
sous conditions
Seuls sont autorisés les aménagements
légers prévus à l’article L.121-24 du
Code de l’urbanisme à savoir :
- des aménagements légers
nécessaires à la gestion, à la mise en
valeur notamment économique ou, le
cas échéant, à l’ouverture au public de
ces espaces.
Un décret définit la nature et les
modalités de réalisation de ces
aménagements.
En plus des aménagements permis au
sein des espaces remarquables, sont
également autorisés :
- les équipements et infrastructures
d’intérêt public (sous condition de
maintenir des passages pour la faune
et la continuité naturelle des cours
d’eau et leurs berges) ;
- des liaisons douces (cheminements
piétonniers, pistes cyclables)
- les extensions limitées des
constructions existantes.
39
P73 /Dans les « sites naturels à protéger », des
aménagements seront autorisés s’il est dûment dé-
montré l’absence d’impacts significatifs sur la faune
et la flore ayant justifié la désignation de ces sites et
affectant leurs objectifs de protection (voir tableau
ci-dessous).
P74 /Dans les Espaces Naturels Sensibles (ENS),
les zones Natura 2000 et la Réserve naturelle
nationale du Courant d’Huchet, les PLU devront
prendre en compte les plans de gestion et
documents d’objectifs mis en œuvre.
P75 Au moment de l’élaboration ou de
l’évolution du PLU, les communes devront
s’interroger sur l’opportunité d’interdire ou de
réglementer l’implantation de Résidences Mobiles
de Loisirs ou d’Habitations Légères de Loisirs dans
le règlement de la zone destinée au camping. Cela
doit être justifié par la capacité d’une zone
naturelle destinée à être protégé.
Par exemple : le nombre de RML (mobil-homes)
peut être limité à un % du nombre total
d’emplacements du camping. Envoyé en préfecture le 26/09/2023
DIE Reçu en préfecture le 26/09/2023 NATURE
Publié le 26/09/2023
ID : 040-244000857-20230925-DEL2023YD260901-DE
CêTE
SCoT : DOO
P76 /Les PLU devront préciser la localisation et
les contours des « sites naturels à préserver » à
leur échelle dès la phase d’état initial de
l’environnement.
P77 /Les PLU devront garantir la fonctionnalité de
ces espaces sur le long terme en préservant l’unité
écologique et paysagère du massif landais de tout
nouveau projet d’infrastructures d’envergure.
P78 / Les PLU devront justifier de la prise en compte
des sites naturels à préserver dans le rapport de
présentation et pourront prévoir des secteurs
ouverts à l’urbanisation (zones AU) sous réserve :
- de réaliser une évaluation des enjeux environne-
mentaux sur le site concerné via la réalisation
d’inventaires de terrain
- de la mise en place d’une démarche environne-
mentale autour de la doctrine ERC (Eviter-Réduire
Compenser). L’évitement sera recherché sur les
milieux les plus sensibles du massif à savoir les mi-
lieux humides et les habitats d’espèces protégées
(Fauvette pitchou, Fadet des laîches...).
> Protéger les autres espaces naturels de qualité sous le terme de « sites naturels à préserver» dont le massif des Landes de Gascogne
Rappel du PADD :
»»» Préserver les autres espaces naturels de qualité répertoriés sous le terme de « sites naturels à préserver » et plus particulièrement maintenir le caractère peu fragmenté du massif forestier ; »»» Préserver = ne pas interdire la constructibilité mais mise en place de mesures d’évitement, de réduction ou de compensation lorsqu’un projet d’aménagement s’avère nécessaire au territoire.
L’unité écologique et paysagère du massif landais et les milieux qui la composent font partie des sites naturels à préserver. Ceux-ci ont vocation à conserver leurs valeurs écologiques, paysagères et économiques et leur caractère peu fragmenté.
Représentation schématique
des «sites naturels »à préserver
sites naturels à préserver
Renvoi cartographique :
Les sites naturels à préserver sont localisés sur la
carte de synthèse annexée relative aux
orientations spatialisées du SCOT (échelle 1 :
5000ème). Cette représentation schématique
trouve son caractère prescriptif dans l’atlas
cartographique du DOO.
Conception Eten Environnement
40 Envoyé en préfecture le 26/09/2023
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SCOT : orientations à grande échelle
il coupure
+ Esras ess exstante
PLU : délimitation à la parcelle
zone urbaine 1 zone n zone urbaine 2
P79 /Les PLU devront préciser, à la parcelle, la
localisation et le tracé des « corridors écologiques
» et des « coupures d’urbanisation » dès la phase
d’état initial de l’environnement. De surcroît, les
PLU peuvent définir des corridors et des coupures
d’urbanisation supplémentaires qui n’apparaissant
pas dans le SCOT pour des raisons d’échelle
notamment.
La doctrine ERC (Eviter-Réduire-Compenser)
Pour adapter un projet, un plan, un programme, par rapport à un impact jugé notable lors de l’analyse des effets, trois questions doivent être étudiées, dans un ordre de priorité :
- Eviter complètement l’impact : en changeant de site, en modifiant des choix techniques... - Réduire l’impact à son minimum : en adaptant le fonctionnement, en installant des dispositifs complémentaires...
- Compenser ce qui ne peut pas être évité ou plus réduit en restaurant ailleurs des espaces que le site détruit... Ces mesures peuvent être intégrées dans le zonage, le règlement ou sous forme d’OAP dans le PLU.
2 - PROTEGER LES CORRIDORS ECOLOGIQUES ET MAINTENIR LES COUPURES D’URBANISATION
Rappel du PADD :
»»» Protéger les corridors écologiques constitutifs de la Trame verte et bleue. »»» Maintenir les coupures d’urbanisation.
« Corridors écologiques » (composantes de la Trame verte et bleue) et « Coupures d’urbanisation » (constitutives de la Loi Littoral) sont des notions qui se recoupent et se complètent. Elles sont ainsi regroupées dans cette orientation du DOO.
En effet, les coupures d’urbanisation contribuent à la trame verte, aux équilibres biologiques et permettent 41 le maintien d’un paysage naturel caractéristique.
Les coupures d’urbanisation sont des espaces naturels, ni urbanisés ni aménagés (pouvant contenir des constructions existantes isolées).
Renvoi cartographique :
Sur les cartes de synthèse des orientations du DOO
(en annexe), le SCOT fait apparaître les corridors
aquatiques, les corridors terrestres et les coupures
d’urbanisation n Envoyé en préfecture le 26/09/2023
PU Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le 26/09/2023
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NATURE. SCoT : DOO
42 Le tableau ci-dessous a un caractère prescriptif. Il est attaché à la P82.
Corridors écologiques
Coupures d’urbanisation
Aquatiques Terrestres
Définition d’une zone
inconstructible de part et d’autre
des corridors aquatiques à partir
des berges des cours d’eau.
La largeur de la zone
inconstructible sera définie en
fonction de la configuration du
site (topographie, ripisylve et
couverture végé- tale, éléments
bâtis existants…).
Pour aider à la définition de la
largeur de cette emprise
inconstructible, les PLU devront
se référer à la cartographie de
l’espace de fonctionnalité
réalisée par le syndicat des
rivières du Marensin et du Born.
Cette cartographie pourra être
ajustée par des investigations
complémentaires menées lors de
l’élaboration/la révision du PLU.
Tout ajustement devra être justifié
dans le rapport de présentation.
Classement des corridors
terrestres en zones agricoles (A)
ou naturelles (N) dont le
règlement et l’emprise du zonage
permettront de garantir la
viabilité et la fonction écologique
des corridors.
Classement des coupures
d’urbanisation en zones agricoles
(A) ou naturelles (N) dont le
règlement devra interdire les
constructions constituant une
urbanisation.
L’emprise de ce zonage devra être
de taille significative par rapport
à son environnement entre deux
parcelles urbanisées et suffisante
pour garantir la viabilité et la
fonction de coupure
d’urbanisation.
R52 /La zone inconstructible aux abords des
cours d’eau pourra être intégrée dans la bande
obligatoire des 12 mètres de défense incendie,
selon la configuration du site (essences d’arbres
dominants).
P83 /De manière générale, les PLU devront
associer le syndicat des rivières lors de la
réalisation du zonage et prendre en compte la
cartographie réalisée par le dit syndicat pour
l’élaboration de la Trame verte et bleue à l’échelle
communale.
P80 /Toute modification majeure de la
localisation et du tracé des corridors écologiques
et cou- pures d’urbanisation devra être justifiée et
argumentée dans le rapport de présentation.
P81 /Les PLU devront réaliser un travail d’analyse
permettant d’identifier les corridors écologiques
supplémentaires locaux. Notamment, les PLU
devront réaliser un inventaire des espaces naturels
en cœur de bourg : il s’agit d’espaces supports
d’une biodiversité ordinaire qui participent
toutefois au maintien des continuités écologiques
en assurant des transitions entre les espaces
naturels remarquables et de qualité notables.
P82 /Les PLU devront prendre en compte les
corridors et les coupures d’urbanisation par un
zonage et un règlement permettant de garantir leur
viabilité. Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
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1 - GARANTIR LA QUALITE DES MILIEUX AQUATIQUES ET HUMIDES MAINTENIR LA BONNE QUALITE DES EAUX DE BAIGNADE
Rappel du PADD :
»»» Protéger durablement les zones humides.
»»» Préserver la qualité de la ressource en eau .
Réservoirs de biodiversité et corridors
des milieux humides
Conception Eten Environnement
Cette cartographie trouve son
caractère prescriptif dans l’at-
las cartographique du DOO
réalisé à une échelle plus fine.
Objectif 2 :
Préserver les ressources en eau : eaux de surface
(cours d’eau et zones humides) et eaux souterraines
43
P84 /Les PLU devront protéger durablement les
zones humides via un classement et une démarche
adaptée :
- Pour les zones humides situées dans un réservoir
de biodiversité ou un corridor des « milieux
humides » (sites des zones humides de l’ancien
étang de Lit-et-Mixe, du courant d’Huchet et des
zones humides de l’étang de Léon ainsi que les
lagunes)
: les PLU devront les classer en zones naturelles in-
constructibles avec des règles particulières (inter-
diction de construire, interdiction d’affouillement
ou d’exhaussement du sol…) ;
- Pour toute zone humide située en dehors d’un
réservoir de biodiversité « milieux humides » : la
dé- marche ERC (EVITER-REDUIRE-COMPENSER)
devra
être mise en place. En cas de destruction partielle
ou totale de la zone humide, des mesures
compensatoires seront appliquées conformément
aux orientations du SDAGE Adour Garonne en
vigueur. Dans tous les cas, la non consructibilité
des zones humides devra être privilégiée. Si
l’évitement n’est pas retenu, il conviendra aux PLU
d’argumenter dans le rapport de présentation
pourquoi celles-ci seront détruites ou de prescrire
des mesures de réduction.
P85 /Les PLU devront, dans les zones de développement et de densification, réaliser un inventaire des zones
humides. Pour cela, cet inventaire se réfèrera à l’arrêté du
1er octobre 2009 (modifiant l’arrêté du 24/06/2008)
précisant les critères de dé- finition et de délimitation des
zones humides. Cet inventaire se basera également sur la
note technique du Ministère de juin 2017. CÔTE
LANDES
PNA E) =
Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le 26/09/2023
ID : 040-244000857-20230925-DEL2023YD260901-DE
SCoT : DOO
Le coefficient de Biotope : une possibilité que propose la Loi ALUR
La Loi ALUR a introduit le coefficient de biotope
afin de promouvoir la place du végétal dans l’amé-
nagement urbain, notamment dans les secteurs
denses. Il permet aussi de s’assurer de la qualité
d’un projet, en réponse à plusieurs enjeux :
- amélioration du cadre de vie ;
- infiltration des eaux pluviales ;
- limitation du phénomène d’ilot de chaleur ;
-création d’espaces favorables à la biodiversité…
Coefficient de biotope =
surface écoaménageable / surface de la parcelle
La surface écoaménageable est calculée à partir
des différents types de surfaces qui composent la
parcelle : Surface écoaménageable = (surface de
type A x coef. A) + (surface de type B x coef. B) + …
Chaque type de surface est multiplié par un
coefficient compris entre 0 et 1, qui définit son
potentiel.
- les nouvelles charges de pollutions et volumes
supplémentaires (qui seront générés par
l’accroissement de population attendu),
- et la capacité résiduelle de la station d’épuration
(STEP) à laquelle le territoire est raccordé.
P90 / Dans les secteurs non desservis par
l’assainissement collectif, le PLU se réfèrera à la
carte d’aptitude des sols et interdira tout
développement urbain si la configuration hydro-
pédologique du site n’est pas compatible avec la
mise en place d’un système d’assainissement
individuel conforme à la règlementation.
44
P86 /Les PLU devront préserver des zones
inconstructibles le long des cours d’eau et sur les
secteurs jouant un rôle naturel dans le stockage et
l’épuration des eaux de ruissellement.
P87 /Les PLU devront définir des espaces de
rétention des eaux (voire infiltration)
proportionnels à l’imperméabilisation. Ils devront
cartographier les espaces propices à la rétention
des eaux collectées depuis le domaine public.
P88 /Les PLU devront réviser/élaborer le schma
directeur d’assainissement et la carte d’aptitude
des sols en adéquation avec l’élaboration/ la
révision du document d’urbanisme. Ce schéma
devra comporter un volet eau potable et eaux
pluviales. Les conclusions de ce schéma devront
être intégrées aux réflexions sur le PLU et
compatibles avec les projections urbaines. Il
définira les secteurs pouvant conserver leur
assainissement autonome et ceux pour lesquels
un assainissement collectif s’impose. Le schéma
directeur devra étudier précisément la situation
de la commune de Taller et notamment
l’opportunité technique et financière de réaliser
un assainissement collectif ou tout autre type
d’assainissement groupé. Il en sera de même pour
l’ensemble bâti nommé «Mixe» sur la commune
de Lit-et-Mixe.
P89 /Les PLU devront ouvrir prioritairement à
l’urbanisation dans les secteurs desservis par un
assainissement collectif. Aussi, le rapport de
présentation devra justifier de l’adéquation entre :
R53 /Les PLU pourront, dans les zones de développement et de densification, réaliser un
inventaire des zones humides selon le critère
pédologique notamment sur les sites marqués par
l’absence de végétation (milieux fortement
anthropisés, remaniés…).
R54 /Les PLU pourront fixer un coefficient de bio-
tope dans les projets d’aménagement (zones AU et
secteurs en renouvellement urbain) afin de limiter
l’imperméabilisation des sols.
Pour cela, cet inventaire se référera à l’arrêté du 1er
octobre 2009 (modifiant l’arrêté du 24/06/2008)
précisant les critères de définition et délimitation
des zones humides (Annexe I).
R55 /Le SCOT incite à la poursuite de
l’amélioration des filières d’assainissement non
collectif dans le cadre de la lutte contre les
pollutions générées par les installations
autonomes défaillantes. Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le 26/09/2023
ID : 040-244000857-20230925-DEL2023YD260901-DE
imperméables Surfaces Surfaces semi- perméables semi-ouvertes
Surfaces
Espaces verts sur dalle I Espaces verts sur dalle II en pleine terre Espaces verts
P91 /Les PLU devront garantir la pérennité de la
ressource en eau potable par une occupation du sol
adéquate dans les différents périmètres de
protection de captages d’eau potable.
P92 /Un schéma directeur de distribution de l’eau
potable devra être réalisé en parallèle du futur PLU.
Il s’assurera que la ressource et les réseaux
d’alimentation en eau potable seront suffisants
pour satisfaire les besoins des futurs usagers
liés aux perspectives démographiques et au
développe- ment urbain retenus.
Par exemple :
- un sol imperméabilisé en asphalte a un coefficient
égal à 0, c’est-à-dire non favorable à la biodiversité,
- un sol en pleine terre est associé à un coefficient
égal à 1, le maximum.
Coefficient de valeur écologique par m2 de surface
Toiture classique Mur végétalisé Toiture végétalisée
1. Revêtement imperméable pour l’air et l’eau,
sans végétation (béton, bitume, dallage avec
couche de mortier).
2. Revêtement perméable pour l’air et l’eau sans
végétation (clinker, dallage mosaïque, dallage
avec couche de gravier/sable).
3. Revêtement perméable pour l’air et l’eau,
infiltration d’eau de pluie, avec végétation (dalle
de bois, pierres de treillis de pelouse).
4. Espaces verts sur dalles de rez-de-chaussée et
garages, souterrains avec une épaisseur de terre
végtale inférieure à 80 cm.
5. Espaces verts sans corrélation en pleine terre
avec une épaisseur de terre végtale inférieure
à 80 cm.
6. Continuité avec la terre naturelle, disponible
au développement de la flore et de la faune.
7. Infiltration de l’eau de pluie pour enrichir la
nappe phréatique, infiltration dans des surfaces
plantées.
8. Végétalisation des murs aveugles jusqu’à 10m.
9. Végétalisation des toitures extensive ou
intensive.
Source : stadtentwicklung.berlin.de
2 - GERER DURABLEMENT LA RESSOURCE EN EAU
Rappel du PADD :
»»» Sécuriser l’eau potable
»»» Réduire sa consommation
45 | Envoyé en préfecture le 26/09/2023
US Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le 26/09/2023
ID : 040-244000857-20230925-DEL2023YD260901-DE
PNA E) =
oo
SCoT : DOO
Objectif 3 :
Protéger la population face aux risques et nuisances
1 - PROTEGER LE MASSIF FORESTIER, LES PERSONNES ET LES BIENS DU RISQUE FEU DE FORÊT
Rappel du PADD :
46 »»» Limiter la fragmentation du massif forestier.
»»» Mettre un terme à la construction d’habitations nouvelles dans les espaces sensibles à ce risque et non équipées pour assurer la défense incendie.
»»» Préserver des espaces tampons entre les espaces urbanisés et la forêt.
R56 /Des mesures d’économie d’eau de la
consommation domestique et industrielle sont
encouragées :
- Les communes pourront chercher des solutions
alternatives pour satisfaire des usages qui ne
nécessitent pas obligatoirement l’urbanisation de
l’eau potable, comme par exemple : l’arrosage des
espaces verts, le nettoyage des marchés, de la
voirie, des véhicules…
- Les PLU pourront promouvoir les techniques per-
mettant de réaliser des économies d’eau
(installation de récupérateurs d’eau de pluie…) à
travers le règlement ou les OAP.
R57 /Les PLU pourront rappeler les obligations
légales : débroussaillement autour des bâtiments
proches des massifs forestiers, interdiction
préfectorale d’usage du feu pour la destruction
des déchets verts.
R58 /Les PLU pourront mettre à jour la carte de
l’aléa du risque d’incendie réalisée par l’Etat en
fonction de la réalité observée sur le terrain
(changement d’occupation du sol, historique
incendie, défense...).
P96 /Les PLU devront limiter la dispersion de
l’habitat, la fragmentation et le pastillage du
massif forestier en interdisant notamment les
STECAL d’habitation (exception faite des STECAL à
vocation d’hébergement touristique et/ou de
logements de saisonniers dans la mesure où la
densité brute et l’emprise au sol de ces opérations
sont faibles).
P93 /Les PLU devront réaliser un état des lieux Précis de la desserte incendie et des historiques
d’incendie. Dans les zones bâties présentant des
difficultés de défense et d’évacuation :
- Les PLU ne devront pas permettre le développe-
ment de zones déjà bâties
- Les PLU interdiront la reconstruction même à
l’identique de bâtiment après sinistre et/ou
démolition volontaire.
P94 /Les PLU devront se référer au guide pour la
prise en compte du risque incendie de forêt dans le
massif forestier des Landes de Gascogne.
P95 /Ainsi, les PLU devront préserver des zones
tampons entre les constructions et la forêt et
matérialiser le risque sur le plan de zonage : les
zones à représenter sont a minima les zones où
l’aléa est fort. Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le 26/09/2023
ID : 040-244000857-20230925-DEL2023YD260901-DE
sas mintihon). e ncencie.ce 16r81 Exemple : Obligation de débroussalllement autour des constructions
P97 ÎLe SCOT devra traduire la « stratégie
la largeur de cette bande à 150 mètres.
P99 1 Dans les zones d’aléa fort aux risques
nale de gestion du trait de côte » en cours de
réalisation par le GIP littoral aquitain et l’atlas de
l’aléa (dernière version disponible au moment de
l’élabo
P98 /Le PLU définira la bande littorale sur la base
de la projection du trait de côte 2040 et porteront
« submersion» et «érosion», le PLU devra
interdire la construction de tout nouveau
logement. Il devra également interdire toutes
activités, travaux ou aménagements induisant des
occupations humaines régulières. Il s’agit des
secteurs situés en dessous de la cote 2 m NGF
pour le risque submersion.
Pour les bâtiments existants dans ces deux zones
d’aléa fort, le PLU devra interdire l’extension des
logements existants. Il pourra autoriser les tra-
vaux d’aménagements intérieurs, les travaux de
modifications de façades.
La construction de bâtiments ayant vocation
d’annexes à un logement existant devra être
stricte- ment limitée en nombre et en surface
(afin de ne pas permettre leur transformation en
logement).
P100 /Dans les zones d’aléas (hors aléa fort) de
submersion marine et d’érosion du trait de côte,
le PLU devra mettre en place des mesures de
réduction de la vulnérabilité des biens. Il devra
notamment situer les cotes de planchers
habitables et les équipements sensibles au-dessus
de la cote 3 m NGF pour le risque submersion.
P101 PLU devra sauvegarder les espaces de
liberté des cours d’eau (zones naturelles
d’expansion des crues et zones de fonctionnalité
des cours d’eau) et écosystèmes côtiers (zones
humides, cor- dons dunaires…) constituant des
espaces de dissipation de l’énergie de la mer et
contribuant à limiter l’impact de l’érosion.
Par exemple, toute construction doit être implantée à une distance de 12 mètres minimum des limites séparatives jouxtant l’espace boisé. Cette limite est ramenée à 6 mètres au niveau des terrains situés au sein d’une opération d’aménagement d’ensemble comportant un espace libre collectif, large de 6 mètres minimum le long de ces limites.
2 - STOPPER L’URBANISATION DANS LES ZONES CONCERNEES PAR DES RISQUES LITTORAUX FORTS : SUBMERSION MARINE ET EROSION DU TRAIT DE CÔTE
Rappel du PADD :
»»» Arrêter le développement de l’urbanisation dans les zones concernées par les aléas « submersion marine » et «érosion du trait de côte».
»»» Sauvegarder les espaces naturels participant à la limitation de l’impact de l’érosion. 47 . Envoyé en préfecture le 26/09/2023 CÔTE
BANDE Reçu en préfecture le 26/09/2023 NATURE
Publié le 26/09/2023
ID : 040-244000857-20230925-DEL2023YD260901-DE
SCoT : DOO
48
P102 /Les PLU devront maîtriser l’urbanisation
autour des établissements, canalisations et
activités présentant un risque majeur en :
- intégrant les dispositions des Plans de Prévention
de Risques Technologiques (PPRT) ;
- localisant à l’écart des zones urbanisées ou à
urbaniser les activités nouvelles générant des
risques importants pour la population (installations
SEVESO).
R60 /Si des équipements publics se trouvent dans
les zones bleues du PPRT, le SCOT incite les
communes à envisager le déplacement de ces
équipements.
R61 /Les PLU pourront limiter la densification des
sites confrontés aux nuisances (sonores,…).
Objectif 4 :
Préserver et valoriser la qualité paysagère
et architecturale du territoire
3 - SECURISER ET APAISER LES TRAVERSEES DES BOURGS
Rappel du PADD :
»»» Une réflexion est menée sur le transport de matières dangereuses à l’échelle intercommunale. Les élus souhaitent encourager la sécurisation des centre-bourgs en fluidifiant le trafic.
4 - PREVENIR LES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NUISANCES
Rappel du PADD :
»»» Prendre en compte les contraintes liées aux risques technologiques et aux nuisances dans les choix de développement.
1 - PRESERVER LES MARQUEURS PAYSAGERS ET ARCHITECTURAUX DE LA FORÊT HABITEE : L’AIRIAL
Rappel du PADD :
»»» Préserver l’airial, patrimoine spécifique aux Landes.
R59 /Le SCoT incite à la mise en place
d’équipements mobiles sur les plages notamment
les postes de secours. Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le 26/09/2023
ID : 040-244000857-20230925-DEL2023YD260901-DE
—_n
P106 /Les PLU devront dresser un inventaire des
marqueurs paysagers au sein des bourgs (patri-
moine bâti / végétal).
Les grands domaines devront tenir une place
privilégiée dans un volet « patrimoine» du PLU.
Néanmoins, sans dénaturer l’identité
architecturale de ces grands domaines, les PLU
pourront pré- voir de détacher quelques terrains à
bâtir en périphérie.»
P107 /Les PLU devront respecter la typologie de
bourg à laquelle la commune appartient :
- Dans les bourgs ouverts : limiter la densification
en préservant les espaces publics enherbés ou-
verts, conserver les chênes patrimoniaux ;
- Dans les bourgs clochers : garder les ouvertures
sur le paysage environnant, les espaces ouverts au-
tour des bâtiments publics ;
- Dans les bourgs rue :
> Proscrire le développement de l’urbanisation
linéaire, le long des routes ;
> Inciter à la mise en place d’opérations « plan
façade » (exemple à Castets).
R63 /Dans le cadre de l’élaboration/la révision
de leur PLU, les communes pourront s’appuyer sur
les ressources documentaires du CAUE40, du Livre
blanc du Parc Naturel Régional (PNR) des Landes de
Gascogne...
R64 /Dans le cadre de l’élaboration/la révision
de leur PLU, les communes pourront recourir aux
Orientations d’Aménagement et de
Programmation (OAP) pour parvenir à une
densification des bourgs respectueuse de leur
typologie et de leur qualité patrimoniale.
2 - PRENDRE EN COMPTE LA TYPOLOGIE DES FORMES URBAINES DES BOURGS LORS DE LEUR DEVELOPPEMENT ET RESPECTER LES TRADITIONS ARCHITEC- TURALES
Rappel du PADD :
»»» Développer des projets urbains attentifs aux différentes clés de lecture des formes urbaines identifiées sur le territoire intercommunal. 49
R62 /Dans le cadre de l’élaboration/la révision
de leur PLU, les communes pourront consulter les
ressources documentaires du CAUE40 ou du Livre
blanc du Parc Naturel Régional (PNR) des Landes
de Gascogne.
P105 /Les PLU interdiront les STECAL d’habitation
(exception faite des STECAL à vocation d’héberge-
ment touristique et/ou de logements de
saisonniers dans la mesure où la densité brute et
l’emprise au sol de ces opérations sont faibles).
P103 /Les PLU devront réaliser un inventaire des
airials (fiche-type annexe 4 au DOO) comprenant
un inventaire des marqueurs paysagers (patrimoine
bâti/végétal).
P104 /Les PLU devront prévoir des conditions de
développement des airials (changement de
destination, extensions…) sous réserve du respect
des règles architecturales et organisationnelles
historiques. | Envoyé en préfecture le 26/09/2023 CêTE
BANDE Reçu en préfecture le 26/09/2023 NTAU:T=
Publié le 26/09/2023
ID : 040-244000857-20230925-DEL2023YD260901-DE
SCoT : DOO
50
P108 /Les PLU des communes ayant un projet
de parc photovoltaïque au sol en cours ou réalisé
devront identifier ces zones par un zonage
spécifique dédié à l’implantation de dispositifs
photo- voltaïques au sol.
Les 2 zones de projets ont été cartographiées
(annexe 3 du DOO) sur les communes de Taller et
de Linxe.
P109 /Les projets photovoltaïques au sol devront
mettre en place des mesures garantissant leur
intégration paysagère (prise en compte des impacts
sur le grand paysage et sur les co-visibilités).
P110 /Les projets photovoltaïques sont interdits
dans les zones identifiées comme « espaces
naturels à protéger » à savoir les réservoirs de
biodiversité majeurs.
R65 /Les PLU pourront promouvoir le développe-
ment du photovoltaïque sur toiture ou sur les
équipements publics à travers le règlement ou les
OAP.
R66 /Le SCoT incite les communes à formaliser
un réseau de cheminements doux (trottoirs, pistes
cyclables, espaces partagés…) à l’intérieur du
territoire de chaque commune en complément
du schéma de développement porté par la
commu- nauté de communes.
Rappel du PADD :
»»» Encadrer et structurer le développement des énergies renouvelables dans le respect des patrimoines pay- sage et naturel de Côte Landes Nature.
»»» Adapter les usages, les modes de consommation de l’énergie et les comportements face au changement climatique.
Objectif 5 :
Economiser les énergies, développer les énergies
renouvelables et s’adapter au changement climatique Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le 26/09/2023
ID : 040-244000857-20230925-DEL2023YD260901-DE
51
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Chapitre 5
REDUIRE LA CONSOMMATION DE L’ESPACE : Envoyé en préfecture le 26/09/2023
PU Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le 26/09/2023
ID : 040-244000857-20230925-DEL2023YD260901-DE
NATURE
SCoT : DOO
JUSTIFICATION DES CHIFFRES
Le diagnostic socio-économique ainsi que l’Etat Initial de l’Environnement mettent en évidence la dynamique de croissance que connaît le territoire. Cette croissance résulte de l’arrivée de nouveaux habitants et reflète donc l’attractivité du territoire. L’emploi industriel et l’attrait des communes littorales soutiennent notamment cette dynamique. Le Projet du territoire est de tirer parti de cette attractivité en continuant à accueillir de nouveaux habitants : les élus du SCOT fixent une prévision de croissance réaliste puisque le territoire devrait compter un peu moins de 16000 habitants à l’horizon de 2040. Or, durant la dernière décennie, la croissance s’est faite dans des conditions qui ont pu avoir des répercussions négatives sur l’environnement. En effet, elle s’est traduite par une consommation foncière excessive. Si ces tendances se prolongeaient, cela se traduirait par la perte de près de 800 ha entre 2016 et 2040.
L’analyse de l’Etat Initial de l’Environnement souligne que les données actuelles ne permettent pas de connaître avec précision la réalité des mutations de terres agricoles et d’espaces naturels et forestiers durant la dernière décennie.
Afin de proposer une modération de la consommation de l’espace cohérente, les objectifs fixés pour le territoire sont détaillés dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable et les objectifs chiffrés qui en découlent dans le Document d’Orientations et d’Objectifs.
Le SCOT agit de manière significative sur la consommation foncière en matière d’habitat, ce qui devrait avoir des conséquences positives sur l’environnement, tout en n’occultant pas les besoins en foncier pour la création d’activités économiques.
52 Le territoire se donne donc pour objectif de réduire de 29% la consommation foncière.
Celle-ci ne devrait pas excéder 557 ha entre 2016 (au 1er janvier) et 2040 (au 1er janvier de cette même année) soit une période de 24 ans.
Cette prévision permettrait de passer d’une consommation de 32.9 ha par an en moyenne (entre 01/07/2002 et 31/12/2015) sur une période 13.5 années à une moyenne de 23.2 ha par an (sur 24 ans).
Nous allons détailler, ci-après, en 3 destinations la projection de consommation :
1 - L’HABITAT
Le taux de croissance annuel moyen défini pour
chaque commune permet d’obtenir la projection du
nombre d’habitants par commune à l’horizon 2040
et le besoin en logements pour cette échéance.
Pour accueillir de nouveaux habitants mais aussi
maintenir la population actuelle, les besoins en
logements sont nombreux.
Les élus ont également décidé de réduire l’assiette
foncière des constructions en définissant des
densités moyennes par communes, variables en
fonction de la hiérarchie des pôles.
La destination HABITAT comprend les projections
de résidences principales ainsi que les projections
de résidences secondaires.
La part des résidences principales sur le territoire
n’est pas modifiée dans la prévision du SCoT. En
effet, il n’existe aucune outil législatif ou
règlementaire permettant aux élus de « jouer »
sur cette part. Surtout qu’en comparaison avec
d’autres territoire, le profil des résidences
secondaires du territoire est essentiellement le
pavillon individuel sur une parcelle en pleine
propriété. Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le 26/09/2023
ID : 040-244000857-20230925-DEL2023YD260901-DE
53
Logement
s à
produire
entre le
01/01/201
3
et le
01/01/204
0
Nombre
de
logements
bruts
/ha
Consommatio
n foncière
projetée
entre le
01/01/2013
et le
01/01/2040
Estimation de
la
consommation
moyenne
entre le
01/01/2013 et
le 01/01/2016
Estimation
des
logements
à produire
entre le
01/01/2016 et
le 01/01/2040
Estimation
de la
consomma-
tion foncière
projetée du
SCoT entre
le
01/01/2016
et le
01/01/2040
Castets 1 085 14 78 9 964 69
Léon 782 12 65 7 695 58
Lévignacq 96 8 12 1 86 11
Linxe 374 12 31 3 332 28
Lit-et-Mixe 676 12 56 6 601 50
St-Julien-en-B 451 12 38 4 400 33
St-Michel-Esc 40 8 5 1 35 4
Taller 161 12 13 1 143 12
Uza 37 8 5 1 32 4
Vielle-St-Girons 396 12 33 4 352 29
CDC 4 097 12 336 37 3642 298
La difficulté de ce genre d’exercice réside dans le
fait que les données INSEE disponibles sont
nommées « millésime 2013 » et que notre analyse
de la consommation passée s’est faite sur les 13
dernières années (exactement sur les 13.5 années
passées), cette analyse débute donc le 01/07/2002
(date de la prise de vue de la photo aérienne et se
termine le 31/12/2015 (date d’analyse des dossiers
ADS dont le chantier a été ouvert).
Il faut donc estimer les surfaces déjà consommées
sur la période allant du 01/01/2013 au 01/01/2016
pour la soustraire à la consommation 2013/2040
que nos projections de TCAM, de besoin en
logements et de densité nous donnent).
Le SCoT a donc fait le choix de lisser la
consommation moyenne pour déterminer une
consommation moyenne par année et de
supprimer 3 années pour obtenir une
consommation sur les 24 années du SCOT
(2016/2040).
298 hectares seront donc nécessaires au territoire
pour accueillir la population qui composera le
territoire à l’horizon 2040, soit une consommation
d’un peu plus de 12 hectares par an (sur une
période de 24 ans).
Le tableau ci-dessus est prescriptif et rattaché aux
prescriptions P111 et P112.
2 - L’ECONOMIE
Le diagnostic du territoire a démontré le potentiel de
Côte Landes Nature pour s’imposer comme un
territoire à la fois industriel et touristique.
Définition des activités économiques :
Le terme «activités économiques» au sens du SCoT Côte
Landes Nature recoupe plusieurs types d’activités :
- L’industrie
- L’artisanat
- Le commerce
- L’agriculture
- La sylviculture
- Le tourisme
- La production d’énergie
Le diagnostic du territoire a démontré le potentiel de
Côte Landes Nature pour s’imposer comme un
territoire à la fois industriel et touristique.
Cette organisation devrait consommer une enveloppe
foncière d’environ 259 hectares (dont 90 ha pour des
projets de centrales photovoltaïques). > Envoyé en préfecture le 26/09/2023 C@TE
DIE Reçu en préfecture le 26/09/2023 DNA Publié le 26/09/2023
ID : 040-244000857-20230925-DEL2023YD260901-DE
SCoT : DOO
Le tableau ci-dessous a un caractère prescriptif.
Il est attaché à la P44.
3 - L’ENERGIE
Sur la période 2002/2015, un seul ouvrage de
production d’énergie solaire d’envergure a émergé
sur le territoire du SCoT. Il s’agit d’une centrale
photo- voltaïque de 56,7 ha à Castets.
Le territoire prévoit d’accueillir deux projets de
centrales photovoltaïques au cours de la période
2016-2040 :
- Un projet de 15 ha à Linxe en continuité
immédiate de la zone d’activités économique
existante (cartographié dans le DOO).
- Un projet de 75 ha à Taller (cartographié dans le
DOO).
Ces deux projets couvrent donc une surface de
90ha et une consommation de 3,75 an par en (sur
une période de 24 ans allant du 01/01/2016 au
01/01/2040).
Tableau de synthèse - Analyse de la consommation - SCoT approuvé le 05/06/2018
Economie (ha)
hors production
énergie
Moyenne
ha/an éco
Habitant
(ha)
Moyenne
ha/an
habitat
Production
énergie (ha)
Moyenne
ha/an
énergie
Total Moyenne ha/an
01/07/2002-
31/12/2015
soit 13,5 années
115,00 8,52 272,00 20,15 56,70 4,20 443,70 32,87
01/01/2016-
01/01/2040
soit 24 années
169,00 7,04 298,00 12,42 90,00 3,75 557,00 23,21
Le tableau ci-dessous a un caractère prescriptif. Il est attaché à la P111.
Moyenne conso économique (%) -17
Modération moyenne totale : 29% Modération conso habitat (%) -38
Croissance conso énergie (%) 59
54
P111 / Le SCoT devra veiller à réduire de 29 % la
consommation des espaces naturels, agricoles et
forestiers à l’horizon 2040.
P112 / Les PLU devront estimer leur capacité de
densification en renouvellement urbain afin de
créer du logement en priorité dans les zones déjà
urbanisées.
SCoT CLN Envelope totale Une partie de l’enveloppe totale est fléchée (ha)
Commune
NB ha dédiés
aux activités
économiques
tourisme énergie industrie
Castets 110 8
Lit-et-Mixe 10
Léon 10 1
St-Julien-en-B 10
Vielle-St-Girons 12 10
Linxe 24 7 15
Taller 77 75
Lévignacq 2
Uza 2
St-Michel-E 2
TOTAL CLN 259 16 90 10 Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le 26/09/2023
ID : 040-244000857-20230£ Juillet 2022
55
Crédit Photo : ASP Edition
Chapitre 6
PRENDRE EN COMPTE LES ENJEUX
DE LA LOI LITTORAL : Envoyé en préfecture le 26/09/2023
PU Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le 26/09/2023
ID : 040-244000857-20230925-DEL2023YD260901-DE
EN AU);
SCoT : DOO
Qu’est ce que la loi Littoral ?
C’est LA LOI relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : - Adoptée le 3 janvier 1986
- Codifiée dans le Code de l’urbanisme aux articles L.121-1 à L.127-37
Elle définit les conditions que doivent respecter le développement de l’urbanisation et les autres formes d’utilisation du sol pour rester compatibles avec le respect des espaces naturels et des paysages remarquables dans les communes riveraines de la mer ou d’un plan d’eau de plus de 1000 hectares.
3 objectifs dans cette loi de 1986:
- Aménager
- Protéger
- Mettre en valeur le littoral de façon équilibrée
Communes concernées par la loi Littoral sur le territoire du SCoT :
- SAINT-JULIEN-EN BORN
- LIT-ET-MIXE
- VIELLE-SAINT-GIRONS
56
Champ d’application de la loi Littoral :
Rappel du cadre imposé par la loi littoral :
Le SCoT doit détailler, lister ou cartographier :
- Les « villages » au sens de loi littoral : toute extension de ces « villages » doit être réalisée en continuité avec l’urbanisation existante.
- Les extensions de l’urbanisation de ces « villages » et s’assurer de leurs capacités d’accueil : Les capacités d’accueil doivent être évaluées pour les projets d’extension foncière proprement dite mais aussi pour les projets de densification (constructions des dents creuses).
- La bande littorale
- Les espaces proches du rivage
- Les espaces littoraux remarquables
- Les coupures de l’urbanisation Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le 26/09/2023
ID : 040-244000857-20230925-DEL2023YD260901-DE
SCoT approuvé par délibération du Conseil communautaire du 5 juin 2018 et modifié par délibération du 25 septembre 2023
Le cas particulier des campings :
Quelques rappels préalables :
- Un camping, une aire naturelle ou un Parc Résidentiel de Loisirs (PRL) doit être créé en continuité avec l’urbanisation existante.
- Un camping ne constitue pas un village ou une agglomération à lui seul.
- Les campings créés avant et après la loi Littoral sont traités de façon identique et se voient opposer les mêmes prescriptions.
- L’emprise foncière totale appartenant ou gérée par la personne morale représentant le camping définit le périmètre du camping.
Un camping existant peut être confronté à plusieurs situations. Nous citerons quelques exemples:
1. La construction ou l’agrandissement de bâtiments à usage collectif dans le camping : Il s’agit ici de la nécessité de créer de nouveaux sanitaires, un bâtiment d’accueil, une nouvelle salle polyvalente, de restauration, des bâtiments techniques, des piscines couvertes et des commerces. Ces projets ne sont pas toujours réalisables selon que l’on se trouve en espace proche du rivage ou en espace littoral remarquable. Chaque cas est appréhendé selon un cadre qui lui est propre.
2. La pose d’une Résidence Mobile de Loisirs (RML = mobil-home) : 57 Ces RML sont des véhicules. A ce titre, ils sont dispensés de toute formalité dans la mesure où ils cumulent les 5 critères suivants :
1. Être installée dans un camping
2. Constituer une Résidence temporaire (et non une résidence principale)
3. Conserver ses moyens de mobilité (les accessoires ne doivent pas être un obstacle à son déplace- ment et le raccordement aux réseaux facilement démontable).
4. Ne pas dépasser 40m².
5. Ne pas occuper avec ses accessoires (auvent, terrasse…) plus de 30 % de l’emplacement sur lequel elle est installée.
3. La pose d’une Habitation Légère de Loisirs :
Rappel de surfaces :
- Pour les HLL < 35 m² = aucune formalité (en dehors du Permis d’Aménager pour la création du camping et d’un Parc Résidentiel de Loisirs)
- Pour les HLL > 35 m² = Déclaration Préalable.
Les 3 critères de définition :
1. Etre installée dans un camping ou un Parc Résidentiel de Loisirs
2. Elle doit être une construction (contrairement au RML = mobil-home) qui doit rester démontable et transportable
3. Elle doit être destinée à une occupation temporaire et faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme spécifique
Dans le cas où l’un de ces critères ne serait pas recevable, le bâtiment se verra opposer la règlementation applicable à toute construction. | Envoyé en préfecture le 26/09/2023 CêTE
BANDE Reçu en préfecture le 26/09/2023 NATURE
Publié le 26/09/2023
ID : 040-244000857-20230925-DEL2023YD260901-DE
SCoT : DOO
Article L. 121-8 du Code de l’urbanisme modifié par la loi ELAN du 23 novembre 2018 précise que « l’extension de l’urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L. 121-13, à des fins exclusives d'amélioration de l'offre de logement ou d'hébergement et d'implantation de services publics, lorsque ces constructions et installations n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti. Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d'accès aux services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d'équipements ou de lieux collectifs. ».
58 Il existe quatre exceptions au principe d’extension de l’urbanisation en continuité d’un village existant :
- en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L. 121-13, à des fins exclusives d'amélioration de l'offre de logement ou d'hébergement et d'implantation de services publics, lorsque ces constructions et installations n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti.
- en dehors des espaces proches du rivage (sauf pour les cultures marines) les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines peuvent être autorisées avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
- les travaux de mise aux normes des exploitations agricoles, à condition que les effluents d'origine animale ne soient pas accrus.
- Les ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 121-8, lorsqu'ils sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées.
Objectif 1 :
Identifier les agglomérations, villages existants et
secteurs déjà urbanisés (SDU) Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le 26/09/2023
ID : 040-244000857-20230925-DEL2023YD260901-DE
Saint-Julien-en-Born
1
Li
MN M Bourg[deRllitetMixe
(Bourg[delsaintGirons
2Bourg de Vielle
Légende :
© Agglomérations
À villages
Conception Côte Landes Nature
L'identification des agglomérations et villages au sens de la loi littoral se caractérise par une densité significative de constructions évaluée au regard du contexte du territoire de Côte Landes Nature.
L’extension d’une agglomération ou d'un village est possible mais elle doit être réalisée en continuité de l’urbanisation existante conformément aux dispositions de la loi littoral.
Sont considérées comme des "agglomérations" au sens de la loi littoral toutes les entités urbaines qui se sont développées autour des centralités de bourg et qui forment aujourd'hui des entités bâties et aménagées diversifiées desservies par un réseau d'assainissement collectif et englobant habitat ancien, lotissements récents, activités, commerceset équipements.
Au regard de ces caractéristiques quatre agglomérations sont identifiées :
- Bourg Lit-et-Mixe
- Bourg de Saint-Julien-en-Born
- Bourg de Saint-Girons
- Bourg de Vielle
Sont considérés comme des "villages", les entités urbaines regroupant un nombre significatif de constructions (supérieur à 180) et qui se différencient des agglomérations par la présence moins importante d'équipements et de services.
Au regard de ces caractéristiques trois villages sont identifiés :
- Contis nord et sud sur les communes de Saint-
Julien-en-Born et Lit-et-Mixe : station balnéaire à caractère
mixte (logements, commerces, et services, hébergements
touristique) disposant d'une offre commerciale à l'année
renforcée en période estivale.
- Mixe sur la commune de Lit-et-Mixe : située à 5 km du
bourg de Lit-et-Mixe le "village" de Mixe se présente
comme un ensemble bâti à dominante résidentielle
comptant près de 200 logements et desservi par
un axe structurant (RD 652). Il se caractérise par
la présence d'une ancienne école, d'une salle des
fêtes, un restaurant ouvert une partie de l'année, et
d'une église. L'extension de l'urbanisation ne pourra se
faire qu'à condition que des études sur le raccordement à
l'assainissement collectif soient menées.
- La Lette sur la commune de Saint-Julien-en-Born :
située à 2km du bourg de Saint-Julien-en-Born, le
"village" de la Lette se présente comme un ensemble bâti
à dominante résidentielle comptant près de 180
logements desservi par un axe structurant (RD 41) et
d'un camping municipal. Il se caractérise par la présence
jusqu'à 2017 d'activités de services, d'un club de tennis et
de l'ouverture de la piscine du cam ping municipal au
public pendant 4 mois. A ce jour il dispose d'un camping
dont l'épicerie et le restaurant sont ouverts 8 mois de
l'année. La piscine du camping est accessible aux
services (gendarmes, pompiers) l'été. Le camping ne
pourra pas servir d’unique accroche à une future zone
d’extension.
Les réseaux viaires, d'eau potable et
d'assainissement devront être suffisants pour
accueillir la population résidente et estivale.
La présente carte a un caractère indicatif, il
appartient au SCOT d'identifier les
agglomérations et les villages et au PLUi de 59
les délimiter précisément à la parcelle.
1- IDENTIFIER LES VILLAGES ET AGGLOMÉRATIONS AU SENS DE LA LOI LITTORAL : Envoyé en préfecture le 26/09/2023
PU Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le 26/09/2023
ID : 040-244000857-20230925-DEL2023YD260901-DE
NATURE
Montgrand Nord
Légende :
æ SDU
SCoT : DOO
Une extension de l’urbanisation correspond à toute forme d’urbanisation réalisée en dehors d’un espace déjà urbanisé (exclusion des ouvrages techniques telle qu’une station de pompage. Par principe, une construction nouvelle en dehors d’un espace déjà urbanisé constitue une extension de l’urbanisation, contrairement à une simple extension d’une construction existante.
La notion de continuité s’apprécie par rapport aux constructions existantes dans le village existant et selon les critères suivants : connexion directe (aucune rupture ou contiguïté (en cas de rupture physique naturelle (type cours d’eau ou anthropique (type route englobé dans l’espace urbanisé du village, poursuite des réseaux préexistants (assainissement collectif, eau potable et voiries.
La règle d’urbanisation en continuité des villages existants est applicable aux campings.
Extension d’un camping
Un terrain de camping n’étant pas un espace
urbanisé, son extension est interdite, même s’il
est situé en continuité d’un village existant.
Cependant, l’extension d’un camping dans cette
situation est possible dès lors que l’extension
est elle-même contiguë aux limites du village
existant. Il y a donc une double obligation de
continuité pour l’extension d’un camping en
continuité d’un village : le camping doit être en
continuité du village et l’extension doit être en
continuité du camping et du village.
en continuité d’une agglomération existante
2- IDENTIFIER LES SECTEURS DEJA URBANISÉS (SDU) AU SENS DE LA LOI LITTORAL En application de l'article L 121-8 du Code de l'Urbanisme
l'identification des secteurs déjà urbanisés est basée sur une
analyse de "la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa
structuration par des voies de circulation et des réseaux
d'accès aux services publics de distribution d'eau
potable, d'électricité, d'assainissement
et de collecte de déchets, ou la présence d'équipements ou de
lieux collectifs ».
Le territoire de Côte Landes Nature se caractérise par une
faible densité des constructions en dehors des villages et
agglomérations qui conduit à l'identification de quatre
Secteurs Déjà Urbanisés (SDU) correspondant à des
quartiers d'habitat situés à proximité d'une "agglomération" au
sens de la loi littoral, constitués d'au moins 20 logements
distants au maximum de 50 m et présentant une densité
minimale de 8 logements par hectare à savoir :
Commune de Saint-Julien-en-Born
-Quartier Maniotte : situé à 300 m du bourg de Saint-
Julien-en-Born
Commune de Vielle-Saint-Girons
- Rigaout : situé à 500 m du bourg de Vielle
- Montgrand Nord : situé à 300 m du bourg de Vielle
Quartier
- Montgrand Sud : situé à 300 m du bourg de Vielle
Localisation des SDU à titre Indicatif. Il appartient au
SCOT d'identifier les secteurs déjà urbanisés (SDU) et
au PLUi de les délimiter précisément à la parcelle.
Pour rappel :
Terrain non constructible
Terrain constructible
Au regard de la loi Littoral uniquement
Prescription : Au sein et en limite des SDU les arbres et
bosquets devront être préservé en tant qu’ils participent aux
corridors écologiques et à l’insertion paysagère.
60 Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le 26/09/2023
ID : 040-244000857-20230925-DEL2023YD260901-DE
—_n
P113 /Les PLU des communes littorales localiseront
avec précision les espaces urbanisés pour la mise en
œuvre du régime juridique de la bande littorale.
P114 /Les critères cumulatifs suivants devront
être pris en compte dans le cadre de la localisation
des espaces urbanisés :
- Nombre de constructions : 15 minimum,
- Densité significative de l’espace construit (seuil
minimal de 10 logements bruts /ha),
- Présence de réseaux (voirie, eau, électricité,
assainissement individuel ou collectif).
P115 /Sont reconnus par le SCOT dans la bande
littorale et sur la base des critères cumulatifs
ci-dessus les espaces urbanisés suivants : Contis et
Saint-Girons plage.
P116 / Dans un principe de précaution vis-à-vis
des risques littoraux, les PLU délimiteront la bande
littorale sur la base des critères suivants :
- Donnée de base : la limite des plus hautes eaux
sera définie sur la base de la projection du Trait de
côte en 2040 (Cf. étude du GIP Littoral Aquitain)
- La bande devra être élargie à 150 mètres.
Article L121-16 du Code de l’urbanisme : « En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d’eau désignés au 1° de l’article L.321-2 du Code de l’environnement (plans d’eau de plus de 1000 hectares ».
1 - DEFINIR LES ESPACES URBANISES DES COMMUNES LITTORALES SUR LA BASE DE CRITERES CUMULATIFS
2 - ELARGIR LA BANDE LITTORALE DES 100 METRES A 150 METRES
Objectif 2 :
Prendre en compte la règle d’inconstructibilité
en dehors des espaces urbanisés de la bande littorale
61 Envoyé en préfecture le 26/09/2023 £
Reçu en préfecture le 26/09/2023 Ka?
Publié le 26/09/2023 .
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—— Trait de côte : projection 2040
Bande 100 mètres à partir de la projection 2040
Bande 150 mètres à partir de la projection 2040
SCoT : DOO
LEGENDE
La bande littorale des 150 mètres
à Contis
La bande littorale des 150 mètres
à Saint-Girons plage
La bande littorale des 150 mètres
au Cap de l’homy
Conceptions ETEN Environnement
62 Envoyé en préfecture le 26/09/2023 7
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é$) UE
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P117 /Les PLU interdiront toute création de cam- ping dans la bande littorale des 150 mètres. P118 /En dehors des espaces urbanisés de la bande des 150 mètres, le document graphique du
PLU devra faire figurer une zone A ou N qui ne per-
met pas la réalisation de constructions ou
d’installations en dehors de celles autorisées par
exception ou par dérogation à la règle
d’inconstructibilité
63
Objectif 3 :
Prendre en compte la règle d’extension limitée
de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage
P119 /Les PLU des communes littorales
localiseront et délimiteront à la parcelle les
espaces proches du rivage sur la base des critères
de co-visibilité et de distance suivants :
> La notion d’espaces proches du rivage repose sur
les critères suivants :
- Un critère de distance par rapport au rivage
- Un critère de co-visibilité terre/mer ou mer/terre
- Un critère lié à la configuration des espaces
séparant l’assiette foncière du rivage.
> Pour délimiter à la parcelle ces espaces proches
du rivage, les PLU s’appuieront sur les critères de
co-visibilité et de distance suivants :
- La limite de co-visibilité perceptible au point le
plus haut des espaces proches du rivage est défi-
nie au niveau des sommets des dunes anciennes
boisées
- La limite « physique » repose globalement sur
celles des routes parallèles au rivage : D403, D328,
routes forestières…
P120 /La limite des espaces proches du rivage
sera justifiée dans le rapport de présentation des
PLU des communes littorales
3 - METTRE EN OEUVRE LA REGLE D’INCONSTRUCTIBILITE EN DEHORS DES ES- PACES URBANISES DE LA BANDE LITTORALE ET INTERDIRE LA CREATION DE CAMPINGS DANS CETTE BANDE
Il n’y a pas de camping existant dans la bande des 150 mètres.
1 - DEFINIR LES ESPACES PROCHES DU RIVAGE DES COMMUNES LITTORALES SUR LA BASE DE CRITERES CUMULATIFS
Renvoi cartographique :
La localisation des espaces proches du rivage est représentée sur les cartes de synthèse annexées au DOO. Envoyé en préfecture le 26/09/2023
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VILLAGE ET ESPACE PROCHE DU RIVAGE - CONTIS
VILLAGE : Contis
nn
Extension limitée envisagée
Extension en continuité
envisagée
SCoT : DOO
Régles d’extension en continuité +
urbanisation limitée (espace proche du rivage)
Extension limitée envisagée
Extension en continuité envisagée
Conception ETEN Environnement
64
P121 /La notion d’extension de l’urbanisation
s’applique à toutes les formes d’urbanisation
(habitat, activité économique, parc de
stationnement...). Par ailleurs, la notion
d’extension de l’urbanisation exclut les opérations
de faible dimension, tels des ouvrages
techniques... La réalisation d’une construction
nouvelle est constitutive d’une extension de
l’urbanisation. En revanche, échappe à cette notion
l’extension d’une construction existante.
P122 /Contis pourra faire l’objet d’extensions de
l’urbanisation, en tant que « village » (au sens de
la Loi littoral). Elles sont cartographiées ci-
dessous. Ces extensions doivent être limitées
quantitative- ment (surface) et qualitativement
(densité, forme urbaine, destination...).
L’extension sera motivée et justifiée dans le PLU :
- justification des extensions de l’urbanisation
envisagées au sein de ces espaces ;
- justification du caractère limité de ces extensions.
Les deux zones représentées en jaune dans la carte
ci-dessous ont une surface d’environ 7 hectares, sa-
chant que Contis couvre environ 100 hectares.
La densité autorisée à travers la combinaison de
règles de hauteur, de recul, et d’emprise au sol ne
devra pas aboutir à une densité supérieure à la
densité moyenne observée dans l’environnement
bâti immédiat.
La forme urbaine des projets devra s’intégrer
harmonieusement à son environnement bâti et
re- prendre les caractéristiques des constructions
traditionnelles landaises (volume et toiture
simple, ouvertures plus hautes que larges...).
Les extensions du village de Contis valent pendant
toute la durée du SCOT (jusqu’en 2040).
2 - METTRE EN OEUVRE LA REGLE D’EXTENSION LIMITEE DE L’URBANISATION DANS LES ESPACES PROCHES DU RIVAGE (hors campings) Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
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S € LS
SAINT-JULIEN-EN-BORN :
SYNTHESE DES ENJEUX
RELATIFS A LA LOI LITTORAL
OBJECTIF 1 : CARACTERISER LES VILLAGES EXISTANTS
ESPACES POUR LESQUELS L'URBANISATION DOIT $E FAIRE EN CONTINUITE
M Villages identifiés au titre de la Loi Littoral : Contis et le Bourg
EM Campings
# Extension envisagée en continuité des villages existants
OBJECTIF 2 : PRENDRE EN COMPTE LA REGLE D'INCONSTRUCTIBILITE
EN DEHORS DES ESPACES URBANISES DE LA BANDE LITTORALE
Contis Nord est identifié comme espace urbanisé
— Trait de côte : projection 2040
EM Bande littorale : 150 mètres
OBJECTIF 3 : PRENDRE EN COMPTE LA REGLE D'EXTENSION LIMITEE
DE L'URBANISATION DANS LES ESPACES PROCHES DU RIVAGES
Espaces proches du rivage
7 Extension limitée de l'urbanisation
OBJECTIF 4 : PRESERVER LES ESPACES LITTORAUX REMARQUABLES
ET ESPACES BOISES SIGNIFICATIFS
A Espaces boisés significatifs
EM Espaces littoraux remarquables terrestres
EM Espaces littoraux remarquables aquatiques et coupures d'urbanisation naturelles
OBJECTIF 5 : MAINTENIR LES COUPURES D'URBANISATION
nt Coupures d'urbanisation aux abords des espaces urbanisés et villages
M Coupures d'urbanisation naturelles à l'échelle de la commune
P123 /Lorsqu’un camping est existant dans les Espaces Proches du Rivages et qu’il est situé en
continuité d’un village (seul le camping Lou
Seurots à Saint-Julien-en-Born est dans ce cas),
des extensions pourront être prévues par le PLU
dans le mesure où elles répondent aux critères
suivants :
- Extension mesurée (pas plus de 30% de l’emprise
foncière existante) en continuité avec le camping et
un espace urbanisé existant.
- Elles sont justifiées par la configuration des lieux
ou l’accueil d’activités économiques exigeant la
proximité immédiate de l’eau.
- Il est entendu que ces campings peuvent construire ou
agrandir des bâtiments situés dans l’emprise du camping.
Lorsqu’un camping est situé dans les Espaces
Proches du Rivages mais qu’il n’est pas en conti
nuité d’un village (l’Arnaoutchot et les Tourterelles
à Vielle-Saint-Girons, le camping municipal du Cap
de l’Homy, …) :
- Les PLU ne pourront pas prévoir de possibilité
d’extension du périmètre du camping ;
- L’installation de HLL ou de toute autre
construction à usage de logements même
temporaires est interdite ;
65
- Les campings existants dans les EPR peuvent
augmenter le nombre total d’emplacements
sans augmenter l’emprise foncière du camping ;
- La pose de RML n’est pas interdite mais chaque
commune devra s’interroger sur l’opportunité
d’interdire ou de réglementer l’implantation de
RML dans le règlement de la zone destinée au
camping. Cela doit être justifié par la capacité
de la zone naturelle destinée à être protégé ;
- Les PLU devront réglementer la construction
ou l’extension de bâtiment à usage collectif et
nécessaire au fonctionnement du camping,
de l’aire naturelle ou du PRL. Les possibilités
d’extension ou de construction de nouveaux
bâtiments à usage collectif devront être
mesurées.
- Ces possibilités devront être limitées en
nombre et par rapport à la surface de plancher
existante comme c’est le cas pour tout
extension de bâtiment ou construction
d’annexe en zone Naturelle d’un PLU.
P124 /Une commission intercommunale
devra être chargée de mettre en place les
outils indispensables au contrôle du respect
des prescriptions 133 et 134.
3 - METTRE EN OEUVRE LA REGLE D’EXTENSION LIMITEE DE L’URBANISATION POUR LES CAMPINGS SITUES DANS LES ESPACES PROCHES DU RIVAGE
Les zones
de camping
en espace
proche du
rivage à St-
Julien-en-
Born
Carte figurant
en annexe
également
Conception
ETEN
Environnement SR Envoyé en préfecture le 26/09/2023
LANDES Reçu en préfecture le 26/09/2023
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NUITS
LIT-ET-MIXE :
SYNTHESE DES ENJEUX
RELATIFS A LA LOI LITTORAL
NN
à,
P
OBJECTIF 1 : CARACTERISER LES VILLAGES EXISTANTS
ESPACES POUR LESQUELS L'URBANISATION DOIT SE FAIRE EN CONTINUITE
MM Village identifié au titre de la Loi Littoral : Bourg de Lit et Contis
Mixe (zone bâtie sans aplat) n'est pas désignée comme village selon les critères retenus
EM Campings
À Extension envisagée en continuité du village existant
OBJECTIF 2 : PRENDRE EN COMPTE LA REGLE D'INCONSTRUCTIBILITE
EN DEHORS DES ESPACES URBANISES DE LA BANDE LITTORALE
Cap de l'Homy (zone bâtie sans aplat) n'est pas désigné comme espace urbanisé
selon les critères retenus
— Trait de côte : projection 2040
M Bande littorale : 150 mètres
OBJECTIF 3 : PRENDRE EN COMPTE LA REGLE D'EXTENSION LIMITEE
DE L'URBANISATION DANS LES ESPACES PROCHES DU RIVAGES
Espaces proches du rivage
OBJECTIF 4 : PRESERVER LES ESPACES LITTORAUX REMARQUABLES
ET ESPACES BOISES SIGNIFICATIFS
A Espaces boisés significatifs
EM Espaces littoraux remarquables terrestres
EM Espaces littoraux remarquables aquatiques et coupures d'urbanisation naturelles
OBJECTIF 5 : MAINTENIR LES COUPURES D'URBANISATION
fffff Coupures d'urbanisation
Coupures d'urbanisation naturelles à l'échelle de la commune
VIELLE-SAINT-GIRONS :
SYNTHESE DES ENJEUX
RELATIFS A LA LOI LITTORAL
ee
pe
OBJECTIF 1 : CARACTERISER LES VILLAGES EXISTANTS
ESPACES POUR LESQUELS L'URBANISATION DOIT SE FAIRE EN CONTINUITE
M Villages identifiés au titre de la Loi Littoral : VIELLE et SAINT GIRONS
EM Campings
À Extension envisagée en continuité des villages existants
SN
Se
See
OBS
A,
OBJECTIF 2 : PRENDRE EN COMPTE LA REGLE D'INCONSTRUCTIBILITE
EN DEHORS DES ESPACES URBANISES DE LA BANDE LITTORALE
Saint Girons plage est désigné comme espace urbanisé selon les critères retenus
— Trait de côte : projection 2040
DM Bande littorale : 150 mètres
OBJECTIF3 : PRENDRE EN COMPTE LA REGLE D'EXTENSION LIMITÉE
DE L'URBANISATION DANS LES ESPACES PROCHES DU RIVAGES
Espaces proches du rivage
OBJECTIF 4 : PRESERVER LES ESPACES LITTORAUX REMARQUABLES
ET ESPACES BOISES SIGNIFICATIFS
A Espaces boisés significatifs
M Espaces littoraux remarquables terrestres
M Espaces littoraux remarquables aquatiques
OBJECTIF 5 : MAINTENIR LES COUPURES D'URBANISATION
tffff Coupures d'urbanisation aux abords des espaces urbanisés et villages
Coupures d'urbanisation naturelles à l'échelle de la commune
SCoT : DOO
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Les zones de camping en espace proche du rivage à Lit-et-Mixe
Les zones de camping en espace proche du rivage à Vielle-Saint-Girons
Conceptions ETEN Environnement Envoyé en préfecture le 26/09/2023 7
Reçu en préfecture le 26/09/2023 Ÿ
Publié le 26/09/2023
ID : 040-244000857-20230925-DEL2023YD260901-DE
é$) UE
67
Sont notamment concernés : « les dunes, les landes
côtières, les plages et les lidos, les estrans, les
falaises et les abords de celles-ci » et « les parties
naturelles de sites inscrits ou classés (…) et des ré-
serves naturelles ». Il sera obligatoire de prendre en
compte les périmètres suivants :
- la Réserve Naturelle Nationale du Courant d’Huchet,
- les 4 sites Natura 2000,
- toutes les ZNIEFF de type 1 et 2,
- les 4 Espaces Naturels Sensibles,
- les parties uniquement naturelles du site inscrit et
des zones d’intervention du Conservatoire du littoral.
P128 /Concernant les sites inscrits, les PLU
intègreront dans les Espaces Littoraux
Remarquables les parties naturelles et d’intérêt
écologique de ces sites et plus particulièrement les
milieux de dunes.
P129 /Toute modification majeure de la
localisation et de la délimitation de ces espaces
devra être justifiée et argumentée dans le rapport
de présentation. Notamment, en cas de
renversement de la présomption d’espace
remarquable, s’agissant des parties naturelles des
sites classés ou inscrits, le rapport de présentation
doit comporter une justifi- cation approfondie.
P125 /Les PLU devront préciser la localisation et
les contours des « espaces littoraux remarquables
» et « espaces boisés significatifs » à leur échelle
dès la phase d’état initial de l’environnement.
P126 /Dans les PLU, les espaces remarquables doivent être indicés au titre de la loi littoral.
P127 /La localisation précise des « espaces
littoraux remarquables » dans les PLU devra
s’appuyer
> L’espace en question doit :
- Soit constituer un site ou un paysage remarquable
ou caractéristique du patrimoine culturel ou littoral
- Soit être nécessaire au maintien des équilibres
biologiques ;
- Soit présenter un intérêt écologique.
> L’espace en question doit figurer parmi les
espaces listés par l’article R.121-4 du Code de
l’urbanisme qui comporte des milieux sensibles
(marais, dunes…) mais aussi des espaces faisant
déjà l’objet d’une protection règlementaire (site
inscrit, site classé, site Natura 2000.
Les règles fixées par l’article L.121-23 et suivants du Code de l’urbanisme, complétées par la partie règle- mentaire du même code, posent un principe de préservation des espaces littoraux remarquables et ce, sur l’ensemble des espaces terrestres et marins des communes littorales.
Renvoi cartographique :
La localisation graphique des espaces littoraux remarquables et espaces boisés significatifs est représentée sur les cartes de synthèse annexées au DOO.
1 - DEFINIR LES ESPACES LITTORAUX REMARQUABLES A PARTIR DE CRITERES DE DELIMITATION
Objectif 4 :
Préserver les espaces littoraux remarquables
et espaces boisés significatifs . Envoyé en préfecture le 26/09/2023 CÔTE
BANDE Reçu en préfecture le 26/09/2023 NATURE
Publié le 26/09/2023
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SCoT : DOO
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P130 /Après identification des Espaces littoraux
remarquables et Espaces boisés significatifs à
l’échelle du PLU des communes littorales :
- les PLU devront classer ces « espaces littoraux
remarquables » dans un zonage où seules des
tolérances vis-à-vis de la constructibilité seront
explicitées et réglementées ;
- les espaces boisés significatifs devront faire
l’objet d’un classement en EBC (Espaces Boisés
Classés), après consultation de la Commission
Départe- mentale de la Nature, des Paysages et
des Sites. Le règlement graphique permettra de
distinguer les EBC retenus au titre de la Loi littoral
des EBC « classiques ». Les premiers bénéficient
d’une protection plus forte vis-à-vis de projets
éventuels.
P131 /Dans les « Espaces littoraux remarquables »,
les aménagements suivants pourront être
autorisés s’il est dûment démontré l’absence
d’impacts significatifs sur leurs objectifs de
protection :
P133 /Dans les espaces littoraux remarquables :
- Aucun nouveau camping ne peut être créé.
- Les extensions de périmètre d’un camping
existant sont interdites.
- La pose de HLL est interdite.
Dans les espaces littoraux remarquables, à
l’intérieur de l’emprise foncière d’un camping
existant, d’une l’aire naturelle ou PRL :
- la pose de RML sur les emplacements existants
n’est pas interdite mais devra respecter les 5
critères de définition des RML listés page 57 du
DOO.
P134 /Dans le PLU, chaque commune devra
s’interroger sur l’opportunité d’interdire ou de
réglementer l’implantation de RML dans le
règlement de la zone destinée au camping (Uk ou
Nk dans la plupart des cas). Les possibilités
d’implantation devront être justifiées par la
capacité de la zone naturelle destinée à être
protégé.
Seules les extensions de bâtiments à usage collectif
et nécessaire au fonctionnement du camping
pourront être autorisées dans les PLU. Les
possibilités d’extension ou de construction de
nouveaux bâtiments à usage collectif devront être
mesurées. Les possibilités d’extension devront
être limitées en nombre et/ou en surface par
rapport à une surface de plancher existante
(comme c’est le cas pour tout extension de
bâtiment ou construction d’annexe en zone
Naturelle d’un PLU).
P135 /Une commission intercommunale devra
être chargée de mettre en place les outils
indispensables au contrôle du respect des
prescriptions 133 et 134.
Aménagements autorisés sous conditions :
Seuls sont autorisés les aménagements légers pré-
vus à l’article Article L.121-24 du Code de
l’urbanisme à savoir :
Des aménagements légers nécessaires à la gestion,
à la mise en valeur notamment économique ou, le
cas échéant, à l’ouverture au public de ces espaces.
Un décret définit la nature et les modalités de
réalisation de ces aménagements
P132 / Le rapport de présentation du PLU
devra justifier la traduction de la règle de
préservation des espaces littoraux remarquables à
l’échelle communale. La justification de l’édiction
d’un règlement approprié doit donc être prévue.
2 - METTRE EN OEUVRE LE PRINCIPE DE PROTECTION DES ESPACES LITTORAUX REMARQUABLES ET ESPACES BOISES SIGNIFICATIFS (hors campings)
3 REMARQUABLES ET ESPACES BOISES SIGNIFICATIFS POUR LES CAMPINGS >
RS ERS (=
à
NE
2 Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le 26/09/2023
ID : 040-244000857-20230925-DEL2023YD260901-DE
PLU : délimitation à la parcelle
zone urbaine 2 zone urbaine 1
SCOT : orientations à grande échelle
coupure
P136 /Les PLU devront préciser la localisation
et le tracé des « coupures d’urbanisation » à leur
échelle dès la phase d’état initial de l’environne-
ment. De surcroît, les PLU peuvent définir des cou-
pures d’urbanisation supplémentaires qui
n’apparaissant pas dans le SCOT pour des raisons
d’échelle notamment.
P137 /Toute modification majeure de la localisation
et du tracé des coupures d’urbanisation devra être
justifiée et argumentée dans le rapport de
présentation.
69
P138 /Les PLU devront prendre en compte les
coupures d’urbanisation par un zonage et un règle-
ment permettant de garantir leur viabilité : classe-
ment des coupures d’urbanisation en zones
agricoles (A) ou naturelles (N) dont le règlement
devra interdire les constructions constituant une
urbanisation. L’emprise de ce zonage devra être
de taille significative par rapport à son
environnement entre deux parcelles urbanisées et
suffisante pour garantir la viabilité et la fonction de
coupure d’urbanisation.
Les coupures d’urbanisation sont des espaces naturels, ni urbanisés ni aménagés (pouvant contenir des constructions existantes isolées).
Renvoi cartographique :
Sur les cartes de synthèse des orientations relatives à la Loi Littoral annexées au DOO, le SCOT fait apparaître les coupures d’urbanisation.
Objectif 5 :
Maintenir les coupures d’urbanisation n Envoyé en préfecture le 26/09/2023
PU Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le 26/09/2023
ID : 040-244000857-20230925-DEL2023YD260901-DE
NATURE. SCoT : DOO
70
ANNEXES
Annexe 1 : Les besoins réels en logements
Population
2013
Taux Habitants
supplé-
mentaires
Total
habitants
2040
Résidences
principales
nécessaires
2040
Point
mort
Point
mort
projeté
Besoins
réels
en RP
2040
Total
logements
(RP+RS)
2013
Total
logements
(RP et RS)
2040
Castets 1997 2,2 1597 3594 726 238 194 920 1001 2086
Léon 1981 1,4 902 2883 410 178 -78 332 2209 2991
Lévignacq 314 1 97 411 44 71 15 59 245 342
Linxe 1351 1,1 464 1815 211 83 60 271 833 1207
Lit-et-Mixe 1563 1,1 537 2100 244 338 50 294 1708 2384
St-Julien-en-B 1567 1,1 538 2105 245 247 -45 200 1640 2091
St-Michel-Esc 295 1 91 386 41 52 -17 24 241 281
Taller 592 1,1 203 795 92 15 39 132 274 435
Uza 159 1 49 208 22 19 -4 19 148 185
Vielle-St-Girons 1214 1,1 417 1631 190 248 -19 170 1245 1641
CDC 11033 1,37 4 898 15 931 2 226 1 437 195 2 422 9 544 13 641
Ce tableau a un caractère prescriptif. Il est associé aux prescriptions P1 à
P24.
Source RP 2013
Les informations collectées par l’INSEE sont ramenées à une même date pour toutes les communes afin d’assurer l’égalité de traitement entre elles. Cette date de référence est fixée au 1er janvier de l’année médiane des cinq années d’enquête pour obtenir une meilleure robustesse des données. La référence au 01/01/2013 est le résultat des données INSEE « millésime 2013 » (2012-2013-2014). Le choix a été fait d’établir une date de départ arbitrairement au 01/01/2013.
L’évaluation des besoins globaux en logements sur un territoire s’appuie sur l’identification de deux types de besoins : les logements qui répondent aux besoins endogènes (plus communément appelés le point mort) et les logements qui répondent aux besoins des nouveaux ménages accueillis.
- Les logements nécessaires correspondent au nombre de logements qu’il faudra produire pour accueillir la nouvelle population. Il se calcule par le nombre d’habitants supplémentaires divisé par le nombre de per- sonnes par ménages, qui est en moyenne de 2,2 sur le territoire. Par exemple, pour Castets, 1597/2,2 = 726 logements nécessaires. Le nombre d’habitants par logement est de 2,2 ayant été appliqué à l’ensemble des dix communes, les estimations pourront être différentes lors de l’élaboration du PLU sans remettre en cause le rapport de compatibilité.
- Le point mort est le seuil minimal de logements à réaliser pour maintenir le niveau démographique communal pour une période donnée. Il s’agit donc de connaître les besoins en termes de logements pour ne pas perdre de population. En effet, si les effectifs de population ne varient pas, les changements de modes de vie (séparation, enfants quittant le foyer…) et l’évolution du parc de logements entraîneraient une nécessité plus ou moins grande de construire de nouvelles habitations.
Cette nécessité de logements est exprimée en valeurs positives ou négatives selon qu’il s’agisse d’une augmentation ou d’une baisse du besoin. Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le 26/09/2023
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Pour obtenir le point mort, il est nécessaire de tenir compte de trois critères : - Le renouvellement du parc : ce concept prend en considération l’évolution des constructions, aussi bien sous l’angle de leur état (construction, destruction, insalubrité…) que sous celui de leur vocation (change- ment de destination des bâtiments). Ainsi, si un ancien commerce demeure vacant et qu’il est transformé en résidence principale, il contribuera à faire baisser les besoins en termes de logement puisqu’il permettra d’accueillir un ménage. Le renouvellement du parc a donc une influence sur les besoins en termes de loge- ment. Renouvellement = Total construction neuve (1999 -2013) - Variation du nombre de logements (1999 à 2013)
- La variation des Résidences Secondaires et Logements Vacants : ce critère permet d’analyser l’augmentation ou la diminution de ce type de logements et leur influence sur les besoins. Si un Logement Vacant devient Résidence Principale, cela fait baisser le besoin en logements.
RSLV = Variation du nombre de résidences secondaires 2013-1999 + variation du nombre de logements va- cants 2013-1999
- Le desserrement de la population : cela consiste à considérer qu’une variation du taux d’occupation des résidences principales entraine une évolution des besoins en logements. En, effet, les modes de vie évoluant (divorces, départ des jeunes du foyer familial), le nombre de personnes par logement change. Si on considère que l’effectif de la population reste stable, l’évolution du taux d’occupation entraîne une augmentation ou une diminution du besoin en logements. Par exemple, la décohabitation d’une population donnée tend à créer un besoin en logements.
71
Desserrement = (Population des ménages en 1999 / Taille moyenne des ménages 2013) - Nombre de résidences principales de 1999
Point mort = Renouvellement du parc + Variation des Résidences Secondaires et de Logements Vacants + Desserrement de la population
Le point mort est le seuil minimal de logements à réaliser pour maintenir le niveau démographique communal. Sa projection permet d’avoir une estimation de l’impact du renouvellement, de la variation et du desserrement sur le parc de logement futur.
Pour le calcul du renouvellement, on applique la même part qui avait été observée sur la période 1999-2013 à la période 2013-2040.
Le desserrement prend en compte le phénomène de décohabitation qui est fonction des taux d’occupation qui sont retenus pour la période 2013-2040 (la formule de calcul reste inchangée).
Seule la variation n’entre pas en compte dans la projection. Il est difficile d’envisager l’évolution des résidences secondaires sur 27 ans. Les logements vacants ne peuvent pas être pris en compte puisque les poli- tiques d’aménagement visent aujourd’hui à la mise en place d’une meilleure gestion de la consommation de l’espace.
Le besoin réel est donc la somme des logements nécessaires et du point mort projeté. n Envoyé en préfecture le 26/09/2023
PU Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le 26/09/2023
ID : 040-244000857-20230925-DEL2023YD260901-DE
NATURE. SCoT : DOO
Annexe 2 : Les logements sociaux
Résidences
Principales
(INSEE 2013)
Logements
Sociaux au
31/12/2016
%
Logements
Sociaux
actuels
Projection
Résidences
Principales
(01/01/2040)
Part des
LS dans le
nbre total
des RP 2013
Nombre
total de LS
en 2040
Nombre
de LS à
produire
en 2040
Castets 849 85 10 1 629 15 244 159
Léon 938 27 3 1 079 10 108 81
Lévignacq 150 6 4 186 5 9 3
Linxe 604 50 8 801 10 80 30
Lit-et-Mixe 742 60 8 870 10 87 27
St-Julien-en-B 728 27 3 817 10 82 55
St-Michel-Esc 146 3 2 161 5 8 5
Taller 229 2 1 331 10 33 31
Uza 77 2 3 87 5 4 2
Vielle-St-Girons 536 129 24 600 10 60 0
CDC 4 998 391 8 6 246 9 716 394
Sources RP 2013 et communes
Ce tableau n’est pas prescriptif, il est associé à la recommandation R6.
La part des logements sociaux est calculée par rapport aux nombres de résidences principales. Actuelle- ment, 8% des résidences principales (insee 2013) sont des logements sociaux au titre de l’article 55 de la loi SRU (chiffrage CDC CLN au 31/12/2016).
La définition des logements sociaux présente dans l’article 55 de la loi SRU intègre différents types de logements dont certains EHPAD conventionnés ou autres logements pour personnes dépendantes. La dé- finition complète est présente à la page 65 du rapport de présentation.
La Vielle-Saint-Girons atteint déjà l’objectif collectivement fixé par le SCoT ce qui ne l’empêche pas pur autant de produire des logements sociaux.
L’objectif serait de passer à une moyenne de 9%.
Pour atteindre l’objectif de 716 logements sociaux en 2040, 394 devront être créées au cours des 25 pro- chaines années.
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Annexe 3 : La densité
Les besoins réels en logements correspondent à la somme des logements nécessaires et du point mort projeté. Ils ont été calculés à partir de la projection de population.
Une densité moyenne de 12 logements/hectare devra être recherchée sur l’ensemble du territoire. Ce chiffre est issu de la pondération des moyennes imposées à chaque commune individuellement (tableau ci-dessous).
Cette densité a été répartie par commune en fonction de l’armature territoriale du territoire : chaque commune se voit affecter une densité moyenne à respecter sur l’ensemble de ses opérations, ce qui ne signifie pas que toutes les opérations doivent respecter ce chiffre. Certaines opérations prévoiront de l’habitat dense tandis que d’autres pourront proposer de l’habitat individuel, moins dense.
Logements
à produire
entre le
01/01/2013
et le
01/01/2040
Nombre de
logements
bruts
/ha
Consommation
foncière
projetée entre
le 01/01/2013
et le
01/01/2040
Estimation de la
consommation
moyenne entre
le 01/01/2013 et
le 01/01/2016
Estimation des
logements
à produire
entre le
01/01/2016 et
le 01/01/2040
Estimation de
la consomma-
tion foncière
projetée du
SCoT entre le
01/01/2016 et
le 01/01/2040
Castets 1 085 14 78 9 964 69
Léon 782 12 65 7 695 58
Lévignacq 96 8 12 1 86 11
Linxe 374 12 31 3 332 28
Lit-et-Mixe 676 12 56 6 601 50
St-Julien-en-B 451 12 38 4 400 33
St-Michel-Esc 40 8 5 1 35 4
Taller 161 12 13 1 143 12
Uza 37 8 5 1 32 4
Vielle-St-Girons 396 12 33 4 352 29
CDC
4 097
12
Moyenne
pondérée
336 37 3642 298
Conception Côte Landes Nature
Ce tableau est prescriptif. Il est associé aux prescriptions P20 à P24 ainsi que les prescriptions P111 et P112. La consommation foncière projetée entre le 01/01/2013 et le 01/01/2016 n’est pas connue à ce jour et n’a fait l’objet ni d’une photo-interprétation ni d’une analyse de l’ADS. Cette estimation est le résultat de la moyenne annuelle par commune projetée entre 2013 et 2040 (soit 27 ans) et rapportée aux 3 années passées et arrondie à l’entier supérieur ou inférieur.
Cela a permis d’estimer la consommation foncière projetée entre le 01/01/2016 et le 01/01/2040. Exemple: Castets devrait consommer 78 hectares en 27 ans soit 2.88 ha/an, soit 8.66 ha en 3 ans = 9ha pour la période allant du 01/01/2013 au 01/01/2016. ST Envoyé en préfecture le 26/09/2023
LANDES Reçu en préfecture le 26/09/2023 NATURE
Publié le 26/09/2023
ID : 040-244000857-20230925-DEL2023YD260901-DE
Saint-Julien-en-Born
Uza
Lit-et-Mixe
Lévignacq
Vielle-Saint-Girons
Linxe
Saint-Michel-Escalus Taller
Castets
Léon
Légende
Implantation prévisionnelle
des projets de production
0 2.5 5 Km d'énergie solaire
SCoT : DOO
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Annexe 4 : Plan de situation des projets de transition énergétique Envoyé en préfecture le 26/09/2023
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CÔTE
PATES
CM:
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Annexe 5 : Fiche-type Inventaire patrimoine
Schéma de Cohérence Territoriale
Communauté de communes Côte Landes Nature
Paysage Préserver les diverses identités du territoire et la qualité commune du cadre de vie : élaborer une charte paysagère
Constat général
Le territoire jouit d’une diversité paysagère et naturelle, qui participe à son attrait touristique. Consciente des enjeux forts que représentent les éléments patrimoniaux, architecturaux et environnementaux de son territoire, il est proposé à la communauté de communes Côte Landes Nature de créer une charte paysagère intercommunale.
Cette charte correspond à un « instrument de concertation entre agents publics et privés, applicable à l’échelle locale, en vue de l’accomplissement d’actions de protection, gestion et d’aménagement des pay- sages permettant d’en maintenir la valeur » (Loi n°93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages). Elle est donc un outil d’aide à la décision qui prend la forme d’un contrat moral entre les différents acteurs d’un même territoire.
Ainsi, elle définit des principes de préservation et de gestion du cadre naturel, mais aussi sa mise en valeur au bénéfice des habitants et des visiteurs du territoire.
Cette charte correspond donc à une démarche volontaire, qui permet aux acteurs de mieux connaitre leur paysage, de faire des choix quant à son devenir et de définir les moyens de la mise en œuvre de ces choix.
Objectifs visés
Cette démarche volontaire est un moyen de mieux connaître les paysages d’un territoire et d’en faire le diagnostic dans le cadre d’un projet de protection, de valorisation et de restauration du patrimoine paysager. Elle détermine des orientations générales concernant le paysage, une stratégie, un programme d’actions et la mise en œuvre du projet paysager sur un territoire commun. L’échelle de la charte permet de transgresser les limites administratives et facilite ainsi la coexistence des documents d’urbanisme. Sa dimension largement pédagogique permet d’engager une dynamique de pro- jet fédérateur porté par les élus.
Description de l’action
Il s’agit ici de présenter et de concrétiser la réalisation d’une Charte paysagère intercommunale qui s’appliquera sur le territoire de Côte Landes Nature. Elle sera le produit d’un travail commun d’acteurs variés, et elle permettra à ces derniers de mieux connaître leur paysage, de faire des choix quant à son devenir et de définir les moyens de la mise en œuvre de ces choix.
Action Description Qui ?
En amont, constitution d’un Comité de Pilotage, afin de valider chaque étape. Il peut être constitué des maires concernés, des services du Conseil Général et de la Région, les services de l’Etat, le CAUE, la Chambre d’Agriculture, la Chambre de Commerce et d’Industrie, des associations. Constitution également d’un Co- mité de Suivi pour l’accompagnement régulier du projet. = Envoyé en préfecture le 26/09/2023 C@TE
DIE Reçu en préfecture le 26/09/2023
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DUT
oo
|
SCoT : DOO
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Etape 1 : Connaissance et diagnostic
Préservation de l’existant
• Révélation des identités paysagères et architecturales
singulières du territoire et des communes : définition
des typologies et des différentes catégories
d’occupation de l’espace
• Référentiel de réalisations locales intéressantes, pour
connaitre le dynamisme local
• Bureau d’étude mandaté
Encadrement du futur
développement
• Définition de principes d’évolution garant d’une
cohérence globale et de la pérennité des différentes
entités (révélées dans l’étape précédente)
• Bureau d’étude mandaté
Diagnostic
• Détermination des argumentaires et des différents
fondements du paysage sur lesquels viendront
s’appuyer les choix et les orientations de la Charte
• Bureau d’étude mandaté
Réunion COPIL
Etape 2 : Détermination du parti d’aménagement
Synthèse du diagnostic
• Identités paysagères
• Identités urbaines
• Identités architecturales
• Bureau d’étude mandaté
Conclusion
•Utilisation de la méthode AFOM. Elle permet de croiser
les données issues du diagnostic ainsi que les tendances
évolutives. Elle permet de prendre en compte dans la
stratégie à la fois les facteurs internes et les facteurs
externes, en maximisant le potentiel des forces et des
opportunités et en minimisant les effets des faiblesses
et menaces.
• Bureau d’étude mandaté
Réunion COPIL
Etape 3 : Définition d’une stratégie et d’un programme d’action
Elaboration d’un corps de règles
et définition de moyens d’actions
• Définition de moyens d’actions et de disposition sur
les typologies précédemment identifiées, ainsi que sur
les phases d’évolution anticipées
• Bureau d’étude mandaté
Détermination de zones
d’intervention (ou entités
paysagères)
• Zones d’intervention ciblées en fonction de la
précision des objectifs à atteindre • Bureau d’étude mandaté
Réunion COPIL
Etape 4 : Mise en œuvre du projet et animation
Production d’un document de
référence
• Fiches de prescription thématique
• Identification des procédures, outils, moyens humains,
financiers et réglementaires mesures de vigilance, à
mobiliser pour les actions paysagères
• Bureau d’étude mandaté
Evolution et mise en œuvre du
projet paysager
• Traduction réglementaire (documents d’urbanisme,
etc.)
• Traduction opérationnelle (mise en œuvre de projets
de transformation de l’espace, contrats de paysage, etc.)
• Traduction pédagogique (sensibilisation, formation,
publication, exposition, etc.)
• Bureau d’étude mandaté
Réunion COPIL et comité de suivi Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le 26/09/2023
ID : 040-244000857-20230£ -DE Juillet 2022
SCoT approuvé par délibération du Conseil communautaire du 5 juin 2018
Contacts :
Il est possible d’obtenir des sources de financements, mobilisables auprès de la Région Aquitaine, du Conseil Départemental 40 et de l’Etat (DREAL).
Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement des Landes est également un partenaire à intégrer à la démarche de la Charte paysagère (contact@caue40.com).
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Des facteurs de succès et d’efficacité de la charte :
- L’implication des élus : Les élus peuvent intervenir pour créer un climat favorable de concertation, de mobilisation, pour faciliter la consultation auprès de la population et pour appuyer les démarches de soutien financier. Leur rôle est déterminant pour créer un consensus sur les orientations territoriales à retenir en matière de paysage en relation avec les enjeux économiques particuliers du territoire.
- La formation et la compétence : Tous ceux qui sont impliqués dans la démarche de charte de paysage pourraient avoir accès à une formation à l’égard du paysage, notamment au sein de l’organisme porteur du dossier paysage. Par exemple, il est conseillé de développer des formules adaptées de formation pour les élus impliqués étant donné leur rôle de relayeur dans le milieu.
- L’ancrage dans le milieu : L’ancrage des ressources dans le milieu garantira une sensibilité et un raffinement du diagnostic, une adéquation du projet de paysage aux valeurs de la population et de ses élus, un plan d’action décliné en solutions adaptées et novatrices, et appuyé par une population sensibilisée.