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unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - Convention SOLIHA
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h28
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - Convention SOLIHA)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2022
=
SOI
I
HA
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2022
Affiché le
re
=
SOLIDAIRES
POUR
L'HABITAT
ID
: 040-244000857-20220411-DEL2022YD120105-DE
Convention
de
partenariat
2022
entre
SOLIHA
Landes
et
la
Communauté
de
communes
Côte
Landes
Nature
La
présente
convention
est
conclue
entre
:
Soliha
Landes
46
rue
Baffert,
40100
DAX
n°
SIRET
782072292
Représenté
par
son
Président,
M.
Jean-Marc
LATOUR
Association
loi
1901
d'intérêt
général
créée
en
1998,
elle
a
pour
but
de
promouvoir
les
principes
du
développement
durable,
la sobriété
énergétique,
l’éco-construction
et
les
énergies
renouvelables.
Désigné
ci-après
«
Soliha
Landes»,
D'une
part,
Et La
Communauté
de
Communes
Côte
Landes
Nature
272
avenue
Jean
Noel
Serret,
40260
Castets
n°
SIRET
24400085700049
Représenté
par
son
Président,
Monsieur
Philippe
MOUHEL
Désigné
ci-après
par
«
Côte
Landes
Nature
»,
D'autre
part,
Ci-après
désignées
individuellement
«
Partie
» ou
conjointement
les
«
Parties
» Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2022
=
SOI
[]
HA
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2022
Affiché le
Fe
0
SOLIDAIRES
POUR
L'HABITAT
ID
: 040-244000857-20220411-DEL2022YD120105-DE
Préambule La
Région
Nouvelle-Aquitaine,
en
partenariat
avec
l’Etat
et l'ADEME,
souhaite
réorganiser
et
renforcer
le
service
public
de
conseil
aux
ménages
pour
la
rénovation
énergétique
de
leurs
logements.
Elle
souhaite
ainsi
déployer,
sur
l’ensemble
du
territoire
régional,
à partir
du 1°’ janvier
2022,
un
réseau
de
guichets
uniques
de
conseil
et
d'accompagnement
pour
la
rénovation
énergétique
(les
«
Plateformes
»).
La
Plateforme
incite
à la
rénovation
énergétique
globale
performante
et
bas
carbone
de
l’habitat
privé
et du
petit
tertiaire
privé.
Elles
assureront
notamment
les
missions
suivantes
:
-
Information
de
premier
niveau
des
ménages,
des
copropriétés
et
du
petit
tertiaire
privé
;
-
Conseil
personnalisé
des
ménages
;
-__
Accompagnement
des
ménages
dans
leurs
travaux
de
rénovation
globale
;
-
Sensibilisation,
communication,
animation
auprès
des
ménages,
des
professionnels
et du
petit
tertiaire
privé.
Les
Plateformes
sont
des
tiers
de
confiance
de
proximité
qui
participent
à
l'atteinte
des
objectifs
nationaux
et
régionaux
de
rénovation
énergétique
et
dynamisent
sur
leur
territoire
le
marché
de
la
rénovation
énergétique
globale
performante
du
logement.
La Communauté
de
communes
Côte
Landes
Nature
est
pleinement
consciente
du
rôle
fondamental
de
la
rénovation
énergétique
dans
l'atteinte
des
objectifs
nationaux
liés
aux
économies
d’énergie,
à
l'efficacité
énergétique,
afin
d'atteindre
la neutralité
carbone.
Consciente
également
des
difficultés
de
nombreux
ménages
à
mener
sereinement
des
projets
ambitieux,
Côte
Landes
Nature
souhaite
renforcer
l’accès
à l'information
et
l'accompagnement
de
proximité
pour
tout
projet
de
rénovation.
Il a été
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit :
Article
1 — Objet
La
présente
convention
a pour
objet
de
préciser
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
partenariat
entre
Soliha
Landes
et
Côte
Landes
Nature,
pour
l’exercice
des
missions
de
la
Plateforme
de
rénovation
énergétique. Article
2 —- Durée
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
d’un
an.
Elle
sera
mise
en
œuvre
du
1° janvier
au
31
décembre
2022.
Article
3 —
Rôle
de
Soliha
Landes
La
vocation
de
la
Plateforme
est
d’être
un
tiers
de
confiance
qui
apporte
un
conseil
neutre,
indépendant
et
expert
en
amont
du
projet
et
lors
de
ses
différentes
étapes
clés,
pour
accompagner
l'usager
et
l’aider
dans
ses
choix,
sans
pour
autant
se
substituer
au
secteur
concurrentiel.
Elle
peut
ainsi
à tout
moment
orienter
les
ménages
ou
maîtres
d'ouvrage,
en
fonction
de
leurs
besoins,
vers
des
professionnels
du
secteur
concurrentiel. Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2022
=
SOI
I
HA
Reçu
en
préfecture
le,12/04/2022
Affiché le
ere
SOLIDAIRES
POUR
L'HABITAT
ID
: 040-244000857-20220411-DEL2022YD120105-DE
Soliha
Landes
animera
la
Plateforme
mutualisée
pour
douze
intercommunalités
landaises.
Elle
assurera
les
missions
obligatoires,
à savoir
:
-
A1:
Information
de
premier
niveau
(ménages
et
copropriétés)
;
Nombre
d'actes
non
limité
par
logement
-
A2
: Conseil
personnalisé
aux
ménages
;
3 par
logement
ou
ménage
maximum
-
A4:
Accompagnement
des
ménages
dans
leurs
travaux
de
rénovation
globale
;
1
par
logement
ou
ménage
maximum
-
C1:
Sensibilisation,
communication,
animation
à destination
des
ménages;
-
C3:
Sensibilisation,
communication,
animation
à
destination
des
professionnels
;
-
B1:
Information
de
premier
niveau
à destination
du
petit
tertiaire
privé
;
-
C2:
Sensibilisation,
communication,
animation
à
destination
du
petit
tertiaire
privé.
Pour
la
définition
de
ces
missions,
Soliha
Landes
se
référera
au
référentiel
des
« actes
métiers
»
du
programme
SARE
(«
Service
d’Accompagnement
à
la
Rénovation
Energétique
»).
Si
celui-ci
devait
évoluer,
Soliha
Landes
modifiera
en
conséquence
son
action.
Afin
d'assurer
un
suivi
régulier
des
performances
de
la
Plateforme,
et
ainsi
apporter
à
Côte
Landes
Nature
l’ensemble
des
éléments
permettant
la
mise
en
place
d’actions
en
faveur
de
la
rénovation
énergétique
sur
son
territoire,
Soliha
Landes
s'engage
à
transmettre
mensuellement
à
Côte
Landes
Nature
les
informations
suivantes
:
-__
Nombre
d’actes
réalisés
à
l'échelle
du
territoire
;
- _
Nombre
d’actes
réalisés
à l’échelle
de
chaque
commune
membre
de
Côte
Landes
Nature
;
-
Nombre
de
rendez-vous
en
permanences
réalisés
;
- _
Nombre
de
dossiers
transférés
à l’'ANAH.
Ces
informations
pourront
être
transmises
par
mail
à l'interlocuteur
privilégié
de
Côte
Landes
Nature,
mentionné
à
l'Article
10.
Article
4 —
Rôle
de
Côte
Landes
Nature
Côte
Landes
Nature
s'engage
à accueillir
les
permanences
sur
les
créneaux
fixés
en
début
d’année
et
à
mettre
en
place
une
communication
locale
pour
remplir
ces
créneaux.
Enfin,
Côte
Landes
Nature
devra
adhérer
à l'association
Soliha
Landes. SONHA SOLIDAIRES
POUR
L'HABITAT
Article
5 —
Objectifs
prévisionnels
Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2022
Reçu
en
préfecture
le,
12/04/2022
Affiché le
ro
ID
: 040-244000857-20220411-DEL2022YD120105-DE
Les
objectifs
prévisionnels
de
la
Plateforme
en
termes
de
nombres
d'actes
sont
les
suivants
:
Type
d’acte
Année
2022
AT
75
A2
50
A4
2
Côte
Landes
Nature
ne
financera
aucun
acte
au-delà
de
l’objectif
global
fixé
pour
la
Plateforme.
Si
les
modalités
de
financements
des
actes
devaient
évoluer,
les
objectifs
seront
adaptés
pour
rester
dans
le
budget.
Article
6 -
Permanences
délocalisées
sur
le territoire
Afin
de
favoriser
la
proximité
du
service
proposé,
Soliha
Landes
maintiendra
les
permanences
mensuelles
sur
le territoire
de
la collectivité
:
-
19
janvier
-
16
février
-
_16mars
-
20
avril
-
18
mai
-
15
juin
-
20
juillet
-
17
août
-
21
septembre
-
19
octobre
-
16
novembre
-
21
décembre
Cette
organisation
est
modulable
et
pourra
être
ajustée,
sous
réserve
d'une
validation
de
l'ensemble
des
Parties
(exemple
: renforcement
des
permanences,
délocalisation
d'une
permanence
sur
un
autre
lieu,
etc.).
Les
permanences
ne
sont
que
sur
rendez-vous.
Article
7 —- Modalités
de
financement
Côte
Landes
Nature
finance
le
fonctionnement
de
la
Plateforme,
selon
un
barème
fixé
par
la
Région
en
fonction
des
actes
réalisés.
Les
modalités
de
versement
des
financements
à
Soliha
Landes
par
Côte
Landes
Nature
sont
les
suivantes
:
-
Versement
d’une
avance
de
60%
dans
les
six mois
révolus
de
l’année
N,
sur
la base
des
objectifs
prévisionnels
;
-
Versement
du
solde
des
financements
en
février
de
l’année
N+1,
sur
la
base
des
actes
effectivement
réalisés
en
année
N. Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2022
=
SOI
I
HA
Reçu
en
préfecture
le.
12/04/2022
Affiché le
ro
SOLIDAIRES
POUR
L'HABITAT
ID
: 040-244000857-20220411-DEL2022YD120105-DE
Le
budget
prévisionnel
de
la
Plateforme
pour
l’année
2022,
sur
la base
des
objectifs
établis
à
l’Article
5,
est
le
suivant
:
Barème
de
—
m
Reset
Acompte
de
Acte
l'acte
Objectifs
prévisionnels
Coût
global
charge
60%
20%
de
la
CC
A1
|8
75
597
119
71
A2
|50
50
2486
497
298
A4
|800
2
1989
398
239
B1
|16
5 sur
le département
0
0
0
C1
|0,083333333
Animations
locales
949
190
114
C2
|0,033333333
1 sur
le
département
0
0
137
C3
|0,1
Animations
partenaires
1139
228
0
Participation
hypothèse
2
1666
1666
1000
TOTAL
9938
3098
1859
Reste
à charge
prévisionnel
pour
la collectivité
:|
3098
Avance
de
60%
à verser
à Soliha
:
1859
En
annexe,
le tableau
complet
est
repris.
Article
8 - Confidentialité
et
secret
professionnel
Les
Parties
s'engagent
à conserver
de
façon
confidentielle,
tant
pendant
l’exécution
de
la convention
qu'après
la fin
de
celle-ci,
les informations
de
toute
nature
auxquelles
elles
pourraient
avoir
accès
dans
le
cadre
de
l’exécution
des
présentes.
Elles
s'engagent
également
à faire
respecter
strictement
cette
obligation
par
leur
personnel.
Article
9 -
Communication
Soliha
Landes
et
Côte
Landes
Nature,
copropriétaires
des
résultats
des
travaux
de
cette
convention,
pourront
les
diffuser,
ou
les
utiliser
pour
leurs
besoins
propres,
en
mentionnant
leur
origine.
Tous
les
courriers
et
autres
supports
se
rapportant
à
la
Plateforme
devront
comporter
les
logos
de
Soliha
Landes
et de
Côte
Landes
Nature.
Article
10 —- Modalités
de
fonctionnement
Pour
la
gestion
courante
de
la
Plateforme,
les
Parties
désigneront
des
interlocuteurs
privilégiés.
Les
Parties
se
réuniront
au
moins
une
fois
durant
le
partenariat
(à
minima
une
réunion
de
cadrage
au
démarrage),
et aussi
souvent
que
nécessaire,
à l'initiative
de
l’une
ou
de
l’autre
des
Parties,
pour
suivre
le
bon
fonctionnement
de
la
Plateforme.
Les
réunions
se
tiendront
préférentiellement
à
distance
(réunion
téléphonique
ou
visioconférence),
mais
pourrons
se
tenir
exceptionnellement,
en
présentiel
si
nécessaire.
Les
interlocuteurs
sont
les
suivants
:
-
Pour
Côte
Landes
Nature
Alexandre
Morin,
Chargé
de
mission
Transition
Ecologique Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2022
=
SOI
I H
A
Regu en préfecture le 12/04/2022
É
,
Affiché
le
SOLIDAIRES
POUR
L'HABITAT
ID
: 040-244000857-20220411-DEL2022YD120105-DE
-
Pour
Soliha
Landes
Guillaume
Gouffrant,
Chargé
de
mission
SARE
Landes
Article
11
-
Responsabilité
—
Personnes
référentes
Les
responsables
de
l'exécution
de
la
présente
convention
pour
chaque
structure
sont
:
-
Le
Président
de
la
Communauté
de
communes
Côte
Landes
Nature
;
-
Le
Président
de
Soliha
Landes.
Les
Parties
conviennent
de
s'informer
mutuellement
dans
le
cas
où
elles
envisageraient
de
changer
leur
responsable
respectif
ainsi
désigné.
Article
12
- Différends
et
litiges
En
cas
de
contestation,
litige
ou
autre
différend
éventuel
sur
l'interprétation
de
la
présente
convention,
les
Parties
s’efforceront
de
parvenir
à
un
règlement
à
l'amiable
par
voie
de
conciliation
dans
un
délai
de
deux
mois.
Elles
pourront
recourir,
le
cas
échéant,
à
un
expert
choisi
d’un
commun
accord.
Si néanmoins
le désaccord
persiste,
le
litige
relèvera
des
tribunaux
compétents.
Article
13 —
Droit
applicable
— Attribution
de
compétence
La
présente
convention
est
régie
par
le droit
français.
Les
litiges
pouvant
naitre
de
l’exécution
de
la
présente
convention
seront
portés
auprès
du
tribunal
compétent.
Pour
l'exécution
de
la
présente
convention,
chaque
partie
élit
domicile
en
son
siège.
Fait
en
deux
exemplaires
originaux,
A
Castets,
le 11
avril
2022
Le
Président
de
Soliha
Le
Président
de
la Communauté
de
communes
Côte
Landes
Nature
Jean-Marc
LATOUR
Philippe
MOUHEL feciure
le
12/04/2022
é en
pré
Reçu
enpréfeciure
le
12/04/2022
Envoy:
Ses
Affiché
le
ID
: 040-244000857-20220411-DEL2022YD120105-DE
OLEE
TEOE
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