Compte-Rendu - Compte rendu CM du 12 12 2016 2

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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 12 12 2016 2 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 par la commune d'Anglet. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 12 12 2016 2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, 13 - FINANCES: EXERCICE DE LA COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE "PROMOTION D

TOURISME, DONT LA CRÉATION D'OFFICES DE TOURISME" - APPROBATION DU PROCÈS. VERBAL DE MISE À DISPOSITION DE L'ÉQUIPEMENT COMMUNAL AFFECTÉ À L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE, IMPLANTÉ SUR LA COMMUNE D'ANGLET

{Rapporteur : M. BLEUZE)

Le transfert de la compétence en matière de « Promotion du Tourisme, dont la création d'offices de tourisme » à la Communauté d'Agglomération Côte Basque-Adour à compter du 30 décembre 2016 emporte la nécessité de lui mettre à disposition les biens transférés par l'apprebation d'un procès-verbal de mise à disposition.

Vu là loi n° 201-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territariale de la République,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5211-5-Il, L. 52165, L 1321-1, L. 1321-2, L 1321-3, L.1321-4 etL. 13215,

Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération Côte Basque-Adour,

Vu la délibération n° 5 en date du 28 septembre 2016 portant transfert de la compétence en matière de a Promotion du Tourisme, dont la création d'offices de tourisme » à compter du 30 décembre 2016,

Considérant que la Communauté d'Agglomération Côte Basque-Adaur exercera la compétence en matière de tourisme à compter du 30 décembre 2016,

Considérant que le CGCT prévoit la mise à disposition de plein droit, sans transfert de propriété, des biens meubles et immeubles affectés à l'exercice de cette compétence,

Considérant que l'équipement communal accueillant l'office de tourisme implanté sur la commune d'Anglet est affecté à l'exercice de la compétence,

Considérant qu'il convient de constater contradictoirement la mise à disposition de cet équipement communal en précisant sa consistance ainsi que sa situation juridique,

Après avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer le procès- verbal de mise à disposition de l'équipement communal affecté à l'exercice de la compétence en matière de « Promotion du Tourisme, dont la création d'offices de tourisme »_ implanté sur la commune d'Anglet avec le Président de la Communauté d'Agglomération Côte Basque-Adour dâment habilité par son conseil communautaire.

ADOPTE A L'UNANIMITE.

14 - FINANCES: TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE "PROMOTION D! TOURISME, DONT LA CRÉATION D'OFFICES DE TOURISME" À COMPTER DU 30 DÉCEMBRE

2016 - APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES {CLETC)

{Rapporteur : M. BLEUZE)

La loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République [loi NOTRe) rend obligatoire le transfert aux intercommunalités de la compétence € promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme », à compter du 1er janvier 2017.

L'incorporation de la promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme dans le bloc de

compétence « Développement économique » des intercommunalités conduit naturellement la

Communauté d'Agglomération à se mettre en conformité et à envisager la prise de cette compétence avant

le ler janvier 2017.

37Cette anticipation de la prise de compétence permettra également de mieux appréhender cette activité par

la suite, dans le cadre de la construction et de la mise en place de la future Communauté d'Agglomération du Pays Basque

A compter du 30 décembre 2016, la Communauté d'Agglomération Côte Basque-Adour exercera la compétence en matière de « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » à l'égard des missions suivantes:

+ L'accueil et l'information des touristes et des populations locales,

+ La promotion touristique de la communauté d'agglomération, en coordination avec le comité départemental et le comité régional du tourisme,

+ La coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique local.

Le processus de transfert de compétence emporte le transfert de la charge constatée dans les budgets

communaux. Les modalités d'évaluation des transferts de charges sont encadrées par l'article 1609 nonies

€ du Code général des impôts (CGI). En vertu de ce dispositif, les dépenses de fonctionnement, non liées à

un équipement, sont évaluées d'après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice

précédant le transfert de compétences ou d'après leur coût réel dans les comptes administratifs des

exercices précédant ce transfert, Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la

commission

Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées est calculé sur la base d'un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges financières et les dépenses d'entretien. L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année.

Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges.

Cette évaluation est déterminée à la date de leur transfert par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales, adoptées sur rapport de la commission locale d'évaluation des transferts. Le transfert de charges traduit le principe de la neutralité financière du transfert de compétence entre les communes et la Communauté d'Agglomération. Iltraduit également la nécessité de respecter le principe de sincérité budgétaire qui constitue un élément incontournable de la garantie de l'équilibre financier constaté à l'instant T du transfert de compétence

Telles sont les bases de travail sur lesquelles la Communauté d'Agglomération Côte Basque-Adour et les communes membres concernées ont engagé leur réflexion sur l'évaluation du transfert de charges de là compétence en matière de tourisme à compter du 30 décembre 2016

Le rapport de la CLETC précise, en l'espèce, la méthodologie de travail retenue ainsi que les montants de transferts de charges proposés, à compter du 30 décembre 2016, conformément aux prescriptions de l'article 1609 nonies C du CGI

Il est demandé aux conseils municipaux de bien vouloir délibérer sur le présent rapport dans les conditions prévues à l'article L. 5211-5 du CGCT {rappel : 50 % des Conseils Municipaux pour 2/3 de la population ou 2/3 des Conseils Municipaux pour 50 % de la population + accord des communes détenant plus de 25 % de la population totale du territoire).

Une fois le rapport de CLETC approuvé par les conseils municipaux, la Communauté d'Agglomération approuvera, pour chaque commune membre, le nouveau montant de l'attribution de compensation:

Après en avoir délibéré et,

38Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à la Nouvelle Organisation Territoriale de la République,

Vu l'article 1609 nonies C du Code général des impôts (CGI),

Vu la délibération n° 13 du 29 avril 2014 portant composition de la CLETC,

Vu la délibération n° 5 en date du 28 septembre 2016 portant transfert de la compétence en matière de « Promotion du Tourisme, dont la création d'offices de tourisme » à compter du 30 décembre 2016,

Vu la réunion de la CLETC, en date du 26 octobre 2016,

Ilest proposé au Conseil Municipal

- d'approuver le rapport de la CLETC réunie le 26 octobre 2016,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents afférents à cette opération.

VOTE

ADOPTE À L'UNANIMITE

15 - TOURISME: PROMOTION DU TOURISME - MODIFICATION DES STATUTS DE L'AGGLOMÉRATION CÔTE BASQUE-ADOUR

(Rapporteur : M. BLEUZE)

UN CADRE JURIDIQUE ET OR EAU POUR L'EXERCICE DE

COMPÉTENCE DU TOURISME

1:1- La promotion du tourisme, une compétence obligatoire des intercommunalités :

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe]) rend

obligatoire le transfert aux intercommunalités de la compétence «promotion du tourisme, dont la création

d'offices de tourisme, à compter du 1er janvier 2017.

Dans son article 68, la loi prévoit que «sans préjudice du Ii de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant à la date de publication de la présente loi se mettent en conformité avec ses dispositions relatives à leurs compétences, selon la procédure définie aux articles L.5211-17 et L.5211-20 du même code, avant le Ler janvier 2017 ou, pour les compétences relatives àl'eau et àl'assainissement, avant le 1er janvier 2018».

L'incorporation de la promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme dans le bloc de compétence «Développement économique» des intercommunalités conduit naturellement l'Agglomération à se mettre en conformité et à envisager la prise de cette compétence avant le 1er janvier 2017.

Cette anticipation de la prise de compétence permettra de mieux appréhender cette activité par la suite,

dans le cadre de la construction et de la mise en place de la future Communauté d'Agglomération du Pays Basque.

1.2 - Un champ d'intervention de la compétence «Promotion du tourisme» défini par la loi :

Aux termes de l'article L134-1 du code du tourisme, la communauté de communes, la communauté d'agglomération, la communauté urbaine, la métropole ou la métropole de Lyon exercent de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, dans les conditions prévues, respectivement, aux articles L.5214- 16, L.5216-5, L.5215-20-1, L,5217-2 et L.3641-1 du code général des collectivités territoriales

* la compétence en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion de zones d'activités 39touristiques ;

* la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme

La compétence promotion du tourisme revêt quatre champs d'intervention obligatoires :

- l'accueil des touristes et de la population locale (physique, téléphonique, par correspondance... ;

- l'information des touristes et la gestion de cette information {collecte de l'offre du territoire, mise à disposition via des sites Internet et d'applications mobiles... ;

- la promotion et la valorisation des atouts des territoires et des destinations (participation aux salons professionnels, édition de guides et de brochures, réalisation de campagnes de communication. ;

la coordination des socio-prafessionnels et de tous les acteurs locaux du tourisme (fédération des

professionnels autour d'une identité de territoire, accompagnement des professionnels, qualification de l'offre par des démarches de classement...)

Au-delà de ces missions obligatoires, l'office de tourisme peut être chargé de tout ou partie de missions facultatives, comme par exemple «l'élaboration et la mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de l'élabaration des services touristiques, de l'exploitation d'installations touristiques et de loisirs, des études, de l'animation des loisirs, de l'organisation de fêtes et de manifestations culturelles » (article L133-3 du code du tourisme)

13 - Un transfert de la compétence aux EPCI qui peut prendre des formes organisationnelles différentes

La règle générale du transfert de la compétence «Promotion du tourisme» des communes aux intercommunalités se traduit par la création d'un nouvel et unique Office de Tourisme communautaire, puis par là transformation des Offices de Tourisme anciennement communaux en Bureaux d'Information Touristique.

Toutefois, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut décider, de maintenir des offices de tourisme distincts pour des stations classées de tourisme, sous la forme d'Offices de Tourisme Intercommunaux Territorialisés, en définissant entre eux des modalités de mutualisation de moyens et de ressources.

11 = RAPPEL DE LA SITUATION EXISTANTE SUR LE TERRITOIRE DE L'AGGLOMÉRATION

1- le Tourisme, activité structurante pour le territoire de l'Agglomération :

Jouant sur le nombre de ses atouts, le territoire de l'Agglomération a développé une forte activité touristique, mêlant tour à tour le tourisme estival, en lien avec les activités balnéaires, le tourisme culturel et urbain issu de l'identité du territoire et de ses richesses patrimoniales ou bien encore le tourisme d'affaires, jusqu'à en faire une «destination incontournable» en matière de tourisme d'affaires, d'agrément et de proximité.

Quelques chiffres suffisent à attester de la prégnance de cette activité pour le territoire. Ainsi, l'Agglomération totalisait

près de 5 milions de nuitées marchandes et non marchandes sur l'ensemble de son territoire (2014);

- plus de 1700 établissements d'hébergement (hôtels, campings, meublés. et près de 25000 lits (source Observatoire départemental du Tourisme - Novembre 2015)

La prise en compte d'éléments qualitatifs, comme l'obtention de marque où de label, de classement, la notoriété nationale et internationale de certaines destinations attestent également de la réalité de cette activité pour le territoire de l'Agglomération

402.2 - Les communes, acteur-clés du développement de l'activité touristique :

Conscientes du rôle déterminant du secteur du tourisme pour leur territoire, la quasi-intégralité des communes de l'Agglomération exercent, depuis de nombreuses années déjà, la compétence Tourisme.

Cette compétence est actuellement structurée au niveau de chaque Ville, à l'exception de celle de Boucau, avec des caractéristiques et des organisations spécifiques :

- Anglet, par le biais d'un Office de Tourisme sous forme d'un E.P.LC. Il est à noter que la commune d'Anglet vient d'être classée «station de tourisme» par décret ministériel du 3 août 2016;

- Bayonne, par le biais d'un Office de Tourisme sous forme d'une association. I est à noter que la commune de Bayonne est classée «station classée» jusqu'au 31 décembre 2017 et qu'elle est par ailleurs engagée dans une procédure de classement en «commune touristique» et «station de tourismen;

- Biarritz, par le biais d'un Office de Tourisme sous forme d'un E.P.LC. Il est à noter que la commune de Biarritz est classée «station de tourisme» par décret ministériel du 27 juillet 2012 ;

- Bidart par le biais d'un Office de Tourisme sous forme d'une association. IL est à noter que la commune de Bidart est classée «station classée» jusqu'au 31 décembre 2017 et qu'elle est par ailleurs engagée dans une procédure de classement en «station de tourisme»

En complément, chaque office de tourisme exerce, en plus de ses missions obligatoires, des missions facultatives souvent spécifiques à chacun d'entre eux {comme visites guidées à Bayonne, gestion de salles à Anglet ou exploitation d'équipements de congrès à Biarritz).

Au total, plus de 81 ETP, soit près de 170 personnes [emplois saisonniers compris) travaillent au sein des actuels offices du tourisme du territoire de l'Agglomération

111 — UN TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE QUI RÉPOND A UN DOUBLE OBJECTIF

3.1 - Une volonté partagée des communes et de l'Agglomération de promouvoir une action plus intégrée en matière de tourisme :

Le projet de l'Agglomération Nouvelle prévoyait déjà d'élaborer "une vision partagée de l'action en faveur de l'économie touristique et de sa diversification". Pour ce faire, il actait également "entrée du tourisme dans le champ de vision et d'action de l'Agglomération' en préconisant de "s'engager pour une coordination des politiques communales de tourisme’ et une "mutualisation des équipements touristiques".

Aujourd'hui, l'inscription de la compétence tourisme dans le champ d'intervention de l'Agglomération offre l'opportunitéà l'ensemble du territoire communautaire

- d'affirmer pleinement sa vocation touristique ;

- de gagner en cohérence et en lisibilité de cette politique publique en mutualisant les moyens existants ; - de favoriser les relations et les synergies avec les autres instances locales compétentes en matière de tourisme (notamment le comité régional du tourisme et le comité départemental du tourisme)

L'exercice principal de cette compétence s'appuiera, d'une part, sur la création d'un office de tourisme communautaire, faisant l'objet d'une délibération d'orientation distincte en application de l'article R.134- 13 du code du tourisme et, d'autre part, sur l'instauration d'une taxe de séjour sur l'ensemble du territoire communautaire qui fait également l'objet d'un vote distinct.

3.2- Un moyen de garantir la prise en compte des spécificités de chaque commune du

territoire :

Chacune des Communes a, au fil des années, développé des formes de tourisme qui lui sont spécifiques, en lien avec ses espaces naturels, son patrimoine architectural et urbain, son Histoire, ses équipements touristiques, … ce dont témoignent par ailleurs, les classements où les labels obtenus où en cours aid'obtention dant chacune d'entre elles peut se prévaloir.

Or, si le développement de l'activité touristique passe incantestablement par une intégration plus forte des missions, en lien avec l'information ou la promotion commune à l'échelle d'un territoire élargi, il n'en demeure pas moins que l'attractivité de l'Agglomération se fonde également sur la singularité et la complémentarité des formes de tourisme développées par chacune des Villes

Aussi, afin de préserver ce qui constitue l'une des composantes fortes de la politique touristique du territoire, l'Agglomération souhaite pouvoir continuer d'associer et d'impliquer les communes dans l'exercice de cette compétence, en maintenant dans chacune d'entre elles des Offices de tourisme territorialisés.

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment ses articles 66 et 68;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-16 et suivants et L.5216- 5;

VU le code du tourisme, et notamment ses articles L.133-3 et L.134-2;

VU les statuts de l'Agalomération Côte Basque-Adour ;

CONSIDÉRANT l'importance de l'activité touristique pour le territoire de l'Agglomération Côte Basque- Adour;

CONSIDÉRANT l'intérêt pour l'Agglomération Côte Basque-Adour de se voir transférer l'exercice de la compétence «Promotion du Tourisme» avant le 1er janvier 2017;

CONSIDÉRANT la volonté exprimée par chacune des communes concernées de maintenir leur office de tourisme;

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :

- d'approuver le transfert à la Communauté d'Agglomération Côte Basque-Adour de la compétence «Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, à compter du 30 décembre 2016 ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.

ADOPTE A L'UNANIMITE

16 - TOURISME : GESTION DE L'ESPACE DE L'OCÉAN - RAPPORT D'ACTIVITÉ 2015 ANGLET TOURISME

{Rapporteur: M. DE PAREDES)

Conformément aux dispositions de l'article L1411-3 du Code Général des Collectivités

Territoriales, le délégataire du service public de gestion et d'exploitation de l'Espace de l'Océan

(salle de congrès et de réceptions sise place des Dr Genthile} remet chaque année un rapport

retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public

correspondante.

Ce rapport doit faire l'objet d'une communication auprès de l'assemblée délibérante qui en prend

acte

aIl s’agit, en l'espèce, du rapport de l'exercice 2015 dressé par ANGLET TOURISME, délégataire du service public susvisé (contrat d'affermage jusqu'au 14 juillet 2017)

Ce rapport récapitule les réalisations de l’année 2015 et reprend les charges et recettes affectées au contrat.

Ce rapport annuel a été présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux et à la Commission de Contrôle le 1“ décembre 2016 et a reçu un avis favorable de ces dernières.

Après en avoir délibéré, il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte de la transmission du

rapport relatifà la gestion et à l'explaitation de l'Espace de l'Océan pour l'année 2015.

CETTE QUESTION NE EU À VOTE

7 - RESSOURCES HUMAINES: RÉGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS DE LA VILLE ET CCAS - AJUSTEMENT DU DISPOSITIF.

{Rapporteur : M. MILLET-BARBE)

La délibération du Conseil Municipal du 7 juillet 2011, complétée par la délibération du 25 juin 2014, à réformé en profondeur les règles générales de versement du régime indemnitaire des agents de la Ville, établissant les coefficients versés dans la collectivité pour chaque prime existante, en fonction du grade de l'agent et de ses fonctions

Le décret n° 2014-1404 du 26 novembre 2014 à réévalué le coefficient de modulation par grade servant de base au calcul du montant mensuel de référence de l'indemnité Spécifique de Service pour les agents appartenant au grade de technicien passant de 10 à 12.

Pour tenir compte de cette évolution et afin de maintenir une progressivité des montants mensuels d'ISS versés en fonction des évolutions de carrière, il est proposé, après avoir recueil l'avis du Comité Technique compétent dans sa séance du 1” décembre 2016, de réévaluer le coefficient d'attribution individuelle de 65 % à 75 % pour les techniciens principaux de 2ème classe.

L'annexe à la délibération du 7juillet 2011 sera modifiée en ce sens.

Cette nouvelle mesure prendra effet le 1° janvier 2017.

Les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 012.

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la réévaluation de ce coefficient.

VOTE

ADOPTE A L'UNANIMITE

18 - RESSOURCES HUMAINES : REMISE GRACIEUSE DE DETTE D'UN AGENT DE LA VILLE {Rapporteur : M. MILLET-BARBE)

Un agent municipal de la Ville d'Anglet titulaire à temps complet a eu un accident de service en 2011. 43Durant la période reconnue en accident de service, l'agent a bénéficié de prises en charges par la Ville [et donc de l'assureur de la Ville) pour les soins et consultations.

Suite à différentes expertises médicales et aux avis de la commission de réforme qui ont validé la fin de l'accident de travail et la requalification de l'arrêt en congé de maladie ordinaire, l'assureur de la Ville n'a plus indemnisé les soins et consultations de l'intéressée. Or, des factures restaient à honorer auprès des praticiens.

Depuis, les services de la Ville ont tenté de solutionner cette situation directement entre l'assureur et la CPAM, en vain.

Le 16 février 2015, toutes les factures et fiches de soins ont été envoyées à la CPAM pour remboursement des soins par l'Assurance Sociale auprès de l'agent, et l'employeur, ne pouvant se substituer à l'assurée pour le paiement des soins, a demandé à l'agent de rembourser la somme correspondant aux factures non acquittées d'une valeur de 3 383.81 €.

La CPAM a opposé à l'agent un délai de prescription pour le remboursement des prestations d'assurance maladie de 2 ans.

Aussi, au vu de la situation financière et personnelle de cet agent, des considérations administratives qui ont empêché l'issue favorable de ce dossier, et après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir apurer le solde de cette dette qui s'élève à 3 383.81 €.

La dépense en résultant sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l'exercice en cours, article 678, fonction 020.

VOTE

ADOPTE A L'UNANIMITE

19 - RESSOURCES HUMAINES : RECENSEMENT DE LA POPULATION

{Rapporteur : Mme OUSTALET)

La loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V, articles 156 à 158, complétée par le décret du 5 juin 2003, a défini les conditions de déroulement du recensement partiel de population. Ce recensement est à opérer chaque année dans les communes de plus de 10 000 habitants, sur 1/8ème des logements recensés

Il appartient à la Commune de préparer et de réaliser les enquêtes de recensement sous le contrôle de l'INSEE.

Pour 2017, il est proposé de recruter 9 agents recenseurs. Is participeront à deux demi-journées de formation prévues en janvier 2017, réaliseront une tournée de repérage sur le secteur géographique qui leur sera confié et procéderont aux opérations de recensement du 19 janvier 2017 au 25 février 2017 inclus.

Leur rémunération sera calculée sur la base de l'indice majoré 325 de la Fonction Publique au prorata des heures réellement effectuées, majorée de la compensation des frais de déplacements engagés.

L'INSEE contribuera aux dépenses liées à ces opérations à hauteur d’une somme qui sera communiquée au cours du 1er semestre 2017 (somme estimée à 9000 €}

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le recrutement des 9 agents aarecenseurs.

VOTE

ADOPTE À L'UNANIMITE

20 - RESSOURCES HUMAINES : TABLEAU DES EMPLOIS DE LA VILLE - MODIFICATION

(Rapporteur : M. MILLET-BARBE)

La gestion des effectifs conduit à apporter certaines modifications au tableau des emplois municipaux.

Ce tableau tient compte:

- des départs à la retraite intervenus depuis juillet 2016 et avant le 31 décembre 2016,

- de la suppression de postes intervenus suite aux réorganisations de services intervenues depuis juillet 2016 et après avis du Comité Technique compétent,

- des besoins de recrutements en cours,

- des évolutions de situations statutaires des agents occupant des postes permanents dans la collectivité,

- de la municipalisation des crèches et transfert de 3 salariés de l'association Quintamendi dans les effectifs de la collectivité,

- de la création d'un poste d'éducateur sportif suite au transfert de compétence du CCAS vers la Ville de l'animation dans le cadre des ateliers Seniors {activités sportives}.

Il convient donc d’actualiser le tableau ci-annexé qui fait apparaître le nombre d'emplois par grade ouverts au 1er juillet 2016 et le nombre d'emplois par grade qu'il convient ainsi d'ouvrir avec effet au Ler janvier 2017.

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver ce tableau réactualisé

VOTE

21 - CULTURE : SCÈNE NATIONALE DU SUD AQUITAIN - SUBVENTION POUR L'ÉLABORATION DE LA CHARTE DE COOPÉRATION CULTURELLE EN VUE DE LA CRÉATION D'UN EPCC {Rapporteur : M. BARATE)

La Scène nationale du Sud-Aquitain est une structure dédiée au spectacle vivant fonctionnant sous forme associative. Elle est subventionnée par le Ministère de la Culture et de la Communication, la région Nouvelle Aquitaine, le département des Pyrénées-Atlantiques, les villes de Bayonne, d'Anglet, de Boucau et de Saint-Jean-de-Luz.

Actuellement, les communes, et plus globalement les collectivités publiques, sont amenées à redéfinir les cadres de référence de leurs actions, et ce dans un contexte en pleine évolution avec

+ La loï sur la nouvelle organisation territoriale de la république (Loi NOTRe}, en particulier avec la

spécialisation des compétences de la région et des départements ;

45+ La fusion des régions et la création de la grande région Nouvelle Aquitaine;

+ La redéfinition des périmètres des structures intercommunales (EPCI] et la création de l'EPCI Pays

Basque;

* La loi Création et Patrimoine dont l'un des volets concerne les établissements labellisés du

Ministère de la Culture et de la Communication.

Dans cet environnement particulièrement complexe, les collectivités publiques et l'association de la scène nationale du sud-aquitain sont convaincues de l'importance d'investir un nouveau projet de coopération, capable de lever en partie les incertitudes et d'envisager des options pour les années futures, en s'appuyant sur ce qui a été réalisé depuis plusieurs décennies par l'association dans une double perspective :

+ Celle de l'écriture d'une nouvelle équation à la fois artistique, culturelle, territoriale, éducative,

économique, professionnelle pour reprendre les termes de la charte de missions de service public

du spectacle vivant du ministère de la culture et de la communication (1998) ;

+ Celle d'une continuité de la labellisation de l'équipement et du projet en scène nationale par le

Ministère de la Culture et de la Communication.

Cette coopération politique et culturelle se concrétisera à terme par une structure renouvelée sous forme. d'un EPCC (Établissement Public de Coopération Culturelle} à partir d'une transformation de l'association existante.

Lors de sa réunion du 6 juillet 2016, le conseil d'administration de la scène nationale du sud aquitain a décidé, à l'unanimité, l'intervention de m. Didier Salzgeber, directeur de l'atelier verso culture pour une assistance à l'élaboration d'une Charte de Coopération Culturelle, première étape dans le processus d'élaboration de l'EPCC.

Afin de faciliter la mise en œuvre de cette mission, le principe d'une prise en charge par les tutelles de la scène nationale au prorata des diverses subventions d'équilibre versées, a été adopté.

Les prestations et frais de mission se montent à 13 532 HT (soit 16 238 € TTC.

La clé de répartition est la suivante:

+ Ministère de la Culture et de la Communication : 4 000 €

+ Ville de Bayonne : 4 000€

+ Ville d'Anglet :4000 €

* Région Nouvelle Aquitaine : 1 500 €

+ Département des P-A : 900 €

+ Ville de Boucau : 900 €

+ Ville de Saint-Jean-de-Luz : 900 €

TOTAL : 16200 €

Cette phase doit permettre aux collectivités publiques de décider des modalités de mise en œuvre de cette coopération dans un premier temps jusqu'à décembre 2016, et d’un EPCC dans un second temps, au cours de l'année 2017

Afin de ne pas retarder le processus de mise en œuvre, la scène nationale du sud aquitain sollicite la ville d'Anglet pour une subvention complémentaire de 4000 € correspondant à la quote-part de la ville d'Anglet sur ce dossier.

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal d'accorder cette subvention à la Scène

46nationale du Sud Aquitain.

VOTE

+ POUR.

+ ABSTENTION. M. DAUBAGNA, M. MONDORGE, Mme DERVILLE

ADOPTE

22 - CULTURE: MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET DES CHARTES DE LA BIBLIOTHÈQUE MUNICIPALE

{Rapporteur : M. BARATE)

Le Conseil Municipal a approuvé par délibération du 28 avril 2014, le règlement intérieur de la bibliothèque municipale ainsi que ses 4 annexes.

Il est proposé de modifier les articles 41 à 46 du paragraphe « iv » prets du règlement intérieur afin de pouvoir adapter les règles de prêt de la bibliothèque sans avoir à faire de modification sur le règlement intérieur. Ainsi, les articles 41, 42, 43, 44, 45 et 46 sont supprimés (confère annexe n° PJ1] et remplacés par les articles 41 et 42 rédigés comme suit

41 - la bibliothèque d'Anglet détermine le nombre maximum de documents empruntables, les éventuelles limitations par support ou type de documents et la durée des prêts en fonction notamment de la quantité de documents possédés. ces régles de prêt sont portées à la connaissance du public par voie d'affichage dans l'enceinte de la bibliothèque.

42 - les conditions de prêt aux collectivités sont précisées en annexe n° PJ2 du présent règlement.

Pour la même raison, il est proposé de modifier les articles 27 à 29 du paragraphe IV « emprunts et retards » du règlement intérieur de la bibliothèque des plages. Ainsi, les articles 27, 28 et 29 sont supprimés confère annexe} et remplacés par l'article 27 rédigé comme suit:

27- la bibliothèque d'Anglet détermine le nombre maximum de documents empruntables, les éventuelles limitations par support ou type de documents et la durée des prêts en fonction notamment de la quantité de documents possédés, Ces règles de prêt sont portées à la connaissance du public par voie d'affichage dans l'enceinte de la bibliothèque des plages

Il est également proposé de modifier l'article 6 du paragraphe II de l'annexe n° PI3 charte d'utilisation des ressources numériques comme suit:

6 - la durée de la connexion est limitée quotidiennement et par usager afin de permettre un accès équitable à l'ensemble des utilisateurs, Cette durée est portée à la connaissance du public par voie d'affichage dans l'enceinte de la bibliothèque.

Les autres dispositions du règlement intérieur et de ses annexes restent inchangées.

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal de valider les modifications du règlement intérieur de là bibliothèque Quintaou et de son annexe n° PI3 et le du règlement intérieur de la bibliothèque des plages telles que décrites.

VOTE

47ADOPTE A L'UNANIMITE

23 - ACTION ED! TIVE i LIC - AIDE AUX ÉCOLE:

BILINGUES 2017 {Rapporteur : Mme DARRASSE)

La Ville accorde aux établissements publics d'enseignement primaire, des crédits pour l'acquisition de fournitures, de petits matériels et d'équipements, nécessaires à l'enseignement des enfants des écoles élémentaires et maternelles de la Ville.

Un crédit supplémentaire est attribué à chacune des écoles bilingues pour l'année 2017 :

- Edouard HERRIOT élémentaire 400€

- Edouard HERRIOT maternelle 400€

- Jean JAURES élémentaire. 400€

- Jean JAURES maternelle. 400€

- Evariste GALOIS élémentaire: 400€

- Evariste GALOIS maternelle: js 400€

TOTAL : 2 400 €

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal

- d'approuver l'attribution des crédits supplémentaires aux six écoles bilingues ;

- d'adopter le principe de ces crédits.

VOTE

ADOPTE A NANIMITE

24 - ACTION EDUCATIVE - JEUNESSE: ENSEIGNEMENT PUBLIC - AIDE À L'ENFANCE INADAPTÉE (U.LS. ET R.A.S.E.D.

{Rapporteur : Mme TURCAT}

La Ville accorde aux établissements publics d'enseignement élémentaire, qui ont une U-LLS. (Unité pour L'inclusion Scolaire} ou un RALS.E.D. (Réseau d'Aides Spécialisées pour Elèves en Difficulté), des crédits pour l'enfance inadaptée

=IULES FERRY : ULLS. (classe intégration}. 305€

JEAN JAURES : RASED. : 915 € dont

* classe adaptation 305€

* Rééducateur. 305€

* Psychologue. 305€

48TOTAL DES CREDITS. 1220€

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :

- d'approuver l'attribution des crédits supplémentaires à l'enfance inadaptée pour l'année 2017 ;

l'adopter le principe de ces crédits.

VOTE

ADOPTE A L'UNANIMITE

25 - ACTION EDUCATIVE - JEUNESSE : ENSEIGNEMENT PUBLIC - RÉPARTITION DES AIDES

{Rapporteur : Mme DARRASSE)

Comme les années précédentes, la Ville accorde aux établissements publics d'enseignement primaire, des crédits pour l'acquisition de fournitures, de petits matériels et équipements, nécessaires à l'enseignement des enfants des écoles élémentaires et maternelles de la Ville

Il a été dressé un état de répartition des différents crédits mis à la disposition des directeurs de ces établissements pour l'année 2017. Au regard de la politique d'équipement des classes élémentaires en vidéo projecteurs interactifs, des nouveaux besoins apparaissent dans les écoles dotées de ces outils pédagogiques. La part de fournitures scolaires classiques diminue au profit de souhait d'acquisition de matériels périphériques [visualiseurs - casques - micros - enregistreurs... Aussi, tout en conservant le même crédit par élève en élémentaire, il est prévu de ventiler 10 % de ce forfait sur de l'investissement et 90 % sur de la fourniture classique en section de fonctionnement. Les crédits 2017 dédiés à ces achats ont été établis dans cette logique lors de la préparation budgétaire

11 FOURNITURES SCOLAIRES :

- 41 € par ELEVE pour les ECOLES ELEMENTAIRES {dont 37 € de fournitures classiques et 4 € de petit matériel périphérique au VPI}

+37 € par ELEVE pour les ECOLES MATERNELLES

2) FOURNITURES de MATERIEL SPORTIF :

+3 € par ELÈVE pour les ÉCOLES ELEMENTAIRES

3] FOURNITURES de MATERIEL SPORTIF et de PETITS EQUIPEMENTS :

5 € par ELEVE pour les ECOLES MATERNELLES,

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :

- d'approuver l'attribution de ces crédits

- d'adopter le principe de ces crédits,

VOTE

ADOPTE A L' NANIMITE

4926 - ACT! DUCATIVE - JEUNESSE: ENSEIGNEMENT PUBLIC - CRÉDITS SORTIES SCOLAIRES

{Rapporteur : Mme LABASTIE)

La Ville accorde, aux établissements publics d'enseignement primaire, des crédits pour les sorties

et projets pédagogiques à hauteur de 130 € par classe, en maternelle comme en élémentaire. Ces

subventions seront mandatées aux Associations et Coopératives Scolaires sous condition de

transmission d'un projet de sortie pédagogique (descriptif du projet — date de réalisation — devis

du transport) et selon l'état de répartition ci-après

ECOLES ELEMENTAIRES

ARISTIDE BRIAND — Société Sportive Scolaire —8 classes : 1.040 €

JULES FERRY — Les Ramiers — 11 classes : 1.430 €

EVARISTE GALOIS — Les Ecureuils — 7 classes : 910 €

EDOUARD HERRIOT — OCCE 64 8 classes : 1.040 €

JEAN JAURES - Société Sportive Scolaire — 10 classes : 1.300 €

JUSTIN LARREBAT — Association Sportive Scolaire — 10 classe : 1.300 €

SUTAR — Les campagnols — 3 classes : 390 €

TOTAL = 7.410 €

ECOLES MATERNELLES

ARISTIDE BRIAND — Jeunes Années des 5 cantons— 3 classes : 390 €

CAMIADE — Coop scolaire —3 classes : 390 €

JULES FERRY - Coop scolaire — 5 classes : 650 €

EVARISTE GALOIS — Les Noisettes —5 classes : 650 €

EDOAURD HERRIOT - Coop scolaire — 4 classes : 520 €

JEAN JAURES — La Poussinière Il-5 classes : 650 €

JUSTIN LARREBAT — Coop scolaire — 5 classes : 650 €

TOTAL = 3.900 €

TOTAL GENERAL = 11.310 €

Après en avoir délibéré, i est proposé au Conseil Municipal

+ d'approuver l'attribution des subventions aux sorties et projets pédagogiques pour l'année 2017,

+ d'adopter le principe de ces subventions.

ADOPTE À L'UNANIMITE27 - ACTION EDUCATIVE - JEUNESSE : ENSEIGNEMENT PUBLIC - ATTRIBUTION DES BOURSES COMMUNALES D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

{Rapporteur : Mme LASSERRE)

Depuis plusieurs années, la Ville soutient, par l'intermédiaire de bourses d'enseignement

communales, les étudiants angloys poursuivant des études supérieures.

Ces bourses sont attribuées aux étudiants angloys en fonction de quotients familiaux reflétant la

situation sociale et familiale des intéressés et au regard des critères suivants :

1. Suivre des études supérieures après le BAC;

2. Résider à Anglet depuis un an. La résidence fiscale doit être obligatoirement sur Anglet;

3. Pour les étudiants à l'étranger, la durée du stage doit être au moins égale à la moitié de l’année

scolaire universitaire ;

4. Les étudiants inscrits au Centre National d'Enseignement à Distance (CNED) sont considérés

comme étudiant dans le BAB.

La proposition est faite d'augmenter de 2.5 % toutes les tranches du quotient familial et de 2.5 %

le montant de toutes les bourses [arrondi à l'euro supérieur] pour l'année scolaire 2016/2017:

; dtie Montant Montant Quetiene Qhoxent bourses bourses

“anal jorial communales | communales 2015/2016 | 2016/2017 | 2615/2016 | 2016/2017

Etudiants dans la| De03626€ | Deoa642€ ae 422€ Communauté

d'Agglomération | De 627à 155€ | De 643 à 1184 € 215€ 282€

Deoa312€ | Deoa320€ 862€ ame

De313à519€ | De221532€ 3€ 659€ Etudiants hors de

la Communauté De5203735€ De533à753€ 499€ si1€ d'Agglomération

De736à950€ | De754à974€ 430€ aa1e

Des51à1155€ | De975à1184€ 286€ 293€

Etudiants à | avec Of compris | avec QF compris à l'Etranger entre 0 et 1155€ | entre O et 1184 € Fo 620€

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal d'adopter le principe de ces crédits:

VOTE

ADOPTE A L'UNANIMITE

28 - ACTION EDUCATIVE - JEUNESSE : RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES CRÈCHES QUINTAOU ET MAYLIS DE MENDITTE - CONTRATS CRÈCHES/FAMILLES,

{Rapporteur : Mme DARRASSE)

siAprès accord de l'Association Quintamendi lors de son assemblée générale du 24 octobre 2016 et validation en Conseil Municipal du 7 novembre 2016, la municipalisation des crèches Quintaou et Maylis de Menditte deviendra effective au 1er janvier 2017.

La Protection Maternelle et Infantile du Département ayant émis un avis favorable à ce transfert d'activité, par courrier daté du 3 octobre 2016, il est désormais nécessaire d'établir les règlements de fonctionnement de ces deux structures, Ce document permettra de mettre en œuvre in fine la convention avec la CAF permettant de percevoir la Prestation de Service Unique {PSU).

Les deux règlements reprennent ceux en vigueur lors de là gestion par Quintamendi. Ainsi ls offrent aux

familles le même cadre de fonctionnement, notamment tarifaire. À ce titre, le point VI des deux

règlements fixe le calcul des tarifs imposés par la CAF, les deux crèches conventiannant au titre de la PSU.

Ces éléments permettront d'intégrer directement le volet tarifaire au sein de la régie de recettes municipale qui encaisse déjà les services suivants

1-Les restaurants scolaires

2- l'Accueil de Loisirs Baroja

3- l'Accueil de Loisirs Périscolaire

4-Les AteliersJ

De plus, trois types de contrat régiront la relation entre les crèches et les familles : contrat d'accueil et de mensualisation, contrat d'accueil ponctuel et contrat d'accueil occasionnel.

A noter par ailleurs, la mise en place prochaine par structure d'un « conseil de crèche » associant notamment des représentants de parents ainsi que de l'administration municipale et des élus.

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipai

- de valider ces deux règlements de fonctionnement,

- d'approuver les termes des trois contrats « type » en annexe,

- d'approuver le principe de la constitution d'un « conseil de crèche » par structure,

- d'autoriser Monsieur le Maire et, par subdélégation les deux responsables de crèches, à signer les contrats avec les familles.

VOTE

ADOPTE A L'UNANIMITE

29 + INSERTION: CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION FACE PAYS DE L'ADOUR

{Rapporteur : M. DUFAU)

L'association FACE PAYS DE L'ADOUR est une déclinaison locale de la structure nationale Fondation Agir contre l'Exclusion (FACE) mobilisant la capacité des entreprises à accompagner l'accès à l'emploi et à la formation,

250 entreprises sont impliquées dans l'association FACE PAYS DE L'ADOUR mobilisant plus de 450 intervenants.

La ville d’Anglet souhaite poursuivre le partenariat avec l'association FACE PAYS DE L'ADOUR dans le cadre de son dispositif Insertion et Citoyenneté. Cette initiative a été particulièrement saluée par l'État, les entreprises locales, l'association UNIS CITE et les jeunes.

52Le bilan des deux premières promotions de jeunes en service civique fait apparaître un déficit de :

- Connaissance du réseau « entreprises »

- Connaissance des secteurs porteurs de gisements d'emploi

- Connaissance des «codes» et attentes du milieu professionnel

- Préparation aux entretiens d'embauche

Tous les jeunes ne sont pas accompagnés par Pôle Emploi et/ou la Mission Locale et/ou ne bénéficient pas de leur part de l'ensemble de ces propositions indispensables à leurs futures recherches de stage ou d'emploi.

Aussi, les propositions de FACE ont vocation à mettre de l'entreprise au cœur de leur parcours lors de leur mission de service civique. Les objectifs de l'action sont

- d'effectuer un diagnostic sur la nature des recherches des jeunes en lien avec les débouchés du marché local du travail;

- de les mettre en relation avec des professionnels du réseau entreprises FACE ;

- de les aider à développer des contacts avec les entreprises du réseau FACE en lien avec leurs projets et le potentiel économique local

Sur leur temps de formation, l'association FACE proposera aux 18 jeunes en service cique, 4 ateliers de 2 sessions chacun, entre janvier et juin 2017.

Au vu des résultats [accès à des stages, à des emplois saisonniers], la Ville prend pour la présente conventian le coût de la subvention s'élevant à 5 500€ pour 2017. Elle mobilisera plus particulièrement les employeurs angloys.

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal

-_ de valider cette convention ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi qu'à en assurer toutes les mesures d'exécution et de règlement

30 - 1 É [TIF INSERTION ET CITOYENNETÉ - REN

CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION UNIS CITÉ

{Rapporteur : Mme LASSERRE)

La ville d'Anglet a opté de façon volontaire de dispositions en faveur de l'insertion et de la citoyenneté des jeunes dans le cadre d'un plan pluriannuel 2014/2020

Elle souhaite maintenir de la mixité sociale sur son territoire, mener des actions spécifiques en faveur de toutes les générations en prenant en compte les particularités des jeunes en matière d'éducation, d'accès à la culture, d'insertion sociale et professionnelle, afin qu'ils trouvent leur place dans la société et qu'ils en soient acteurs.

Le Plan Insertion et Citoyenneté, voté à l'unanimité lors du Conseil Municipal du 18 décembre 2014, est structuré par la présence annuelle au sein des services de la Ville de

5+ 18 jeunes entre 16 et 25 ans en mission de Service Cvique ;

+5 jeunes en contrat d'apprentissage ;

+ 5jeunes en contrat d'avenir.

Les objectifs sont de valoriser l'engagement citoyen des jeunes, de leur permettre une immersion en milieu professionnel complété pour les apprentis et les jeunes en contrats d'avenir par de la formation afin qu'ils puissent valoriser ces expériences dans un parcours d'insertion durable

Ainsi, entre 2014 et 2020, plus de 100 jeunes bénéficieront de ces propositions.

Elles seront complétées par de nouvelles actions en faveur des 13/25 ans au cours du premier trimestre 2017.

La reconduction de ces divers dispositifs sur la période de référence 2014/2020 est conditionnée par les modalités de soutien de l'État, Toute modification pourra entraîner une reconsidération de tout ou partie du dispositif

S'agissant plus spécifiquement de la mise en place du service civique, la ville d'Anglet choisit de renouveler dans le cadre d'une convention pluriannuelle (2016/2018) son partenariat avec l'Association Unis Cité à laquelle elle a délégué là mise en place du dispositif depuis fin 2014.

Agréée par l'Agence Nationale du Service Civique, l'Association Unis Cité propose la mise en place du service civique dans le strict respect du cahier des charges notamment la mixité sociale des jeunes, l'accompagnement au projet professionnel, la formation citoyenne et la définition de missions ne venant pas se substituer à des emplois.

Le bilan des deux premières promotions est très concluant, particulièrement sur les indicateurs de satisfaction des services rendus, la satisfaction des jeunes et les critères de sortie du dispositif soit pour la plupart des jeunes un retour vers de la formation, ou vers l'emploi. La mobilisation des services de la Ville est aussi à valoriser.

Les missions sont principalement orientées vers la lutte contre l'isolement des personnes âgées, vers des actions de prévention, des actions d'éducation à la citoyenneté et à l'environnement des enfants en primaire, des actions de médiation culturelle Elles sont amenées à évoluer en fonction des besoins, des structures extérieures d'accueil auprès desquelles certains jeunes sont mis à disposition.

La Ville s'engage au travers de la présente convention à soutenir la mise en œuvre du dispositif par le versement d'une subvention de fonctionnement pour chaque promotion se décomposant comme sui

+45 000€ à destination exclusive de l'Association Unis Cité pour la mise en œuvre du dispositif ;

* 106,94 €/mois/jeune au titre de la prestation complémentaire des volontaires jusqu'en janvier

2017;

+ 107,58 €/mois/jeune au titre de la prestation complémentaire des volontaires à partir de février

2017;

sait paur la promotion 2016/2017 une somme globale de 15 457 €.

La mise en œuvre du service civique est complétée par une collaboration avec l'Institut de l'Engagement {ex Institut du Service Civique} qui permet pour les ex volontaires des conditions d'accès dérogatoire à des organismes de formation, un accompagnement financier pour la réalisation d'un projet professionnel, un tutorat pour l'aide à la création d'entreprise. En 2015, la ville d'Anglet a été la première commune de France à formaliser une collaboration avec l'Institut de l'Engagement

En 2016, grâce à une subvention de la Fondation EDF, les jeunes en service civique ont bénéficié sur le temps d’aide à la formulation de leur projet professionnel, d'actions de mise en réseau avec les entreprises adhérentes à la Fondation FACE Pays de l'Adour. Ce partenariat sera reconduit pour la promotion sa2016/2017.

Ainsi, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

+ D'APPROUVER la mise en œuvre du Dispositif Insertion et

Service Civique tel qu'il vous a été présenté ;

yenneté sur le versant

* DE DÉCIDER de confier à l'Association Unis Cité la mise en œuvre du dispositif spécifique du Service Civique au titre de deux promotions;

+ D'APPROUVER les termes et conditions de la convention cadre 2016/2018 établie entre la ville d’Anglet et l'Association Unis Cité.

Monsieur le Maire est autorisé à y apporter, le cas échéant, des modifications de détail ne

remettant pas en cause leur économie générale.

+ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention cadre pluriannuelle et à prendre toute décision concernant leur exécution et leur règlement

+ DE DÉCIDER de l'attribution d’une subvention de fonctionnement pour chaque promotion se décomposant comme suit :

+ 45 000 € au titre de la participation à la mise en place des actions de service civique ;

+ 15457 € au titre de la prestation complémentaire des volontaires.

Il est précisé que les engagements financiers des conventions pluriannuelles seront recanduits sous réserve de l'inscription des crédits correspondants au budget municipal

VOTE

ADOPTE A L'UNANIMITE

31 - MARCHES PUBLICS : MARCHÉ POUR LA FOURNITURE, L'INSTALLATION ET L'ENTRETIEN DE MOBILIERS URBAINS D'INFORMATION - SIGNATURE DU MARCHÉ

{Rapporteur : M. GOURGUES)

Suite à un appel d'offres européen, la commune d'ANGLET a signé le 18 octobre 2004 avec la Société 1C Decaux Mobilier Urbain (Neuilly-sur-eine}, un marché de mobiliers urbains. 1! s'agit d'un marché de prestations de services pour la mise à disposition, l'entretien et la maintenance d'abribus et de mobiliers urbains d'information:

Dans le cadre de ce marché, ont ainsi été mis à disposition de la commune

+ Des abribus,

+ Du mobilier d'affichage urbain pouvant accueilir des informations administratives, municipales et

socioculturelles à destination du public,

+ Du mobilier de type Relais Information Service {plans et informations de quartier)

A noter que le titulaire du marché se rémunère sur la vente des espaces publicitaires à des annonceurs.

La compétence «abribus» a été transférée au Syndicat des Transports de l'Agglomération Côte Basque Adour le 1er janvier 2016, la Ville ayant gardé la gestion des mobiliers classiques d'affichage.

Le marché arrivant à son terme au 31 décembre 2016, il convenait d'assurer la continuité de service.

55La Ville a donc lancé par avis d'appel public à la concurrence du 28 juin 2016, un appel d'offres ouvert pour passer un nouveau marché concernant les mobiliers classiques d'affichage.

La Commission d'Appel d'Offres, réunie le 24 novembre 2016, a décidé d'attribuer le marché public à la Société IC DECAUX.

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :

+ d'autoriser Monsieur le Maire à signer le marché attribué par la Commission d'Appel d'Offres du 24

novembre 2016 aux conditions retenues par celle-ci,

+ de prendre toute décision concernant l'exécution et le règlement de ce marché.

VOTE

ADOPTE À L'UNANIMITE

32 - SERVICE PUBLIC EAU POTABLE : SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE - CHOIX DU MODE DE GESTION

{Rapporteur : M. BERTHET)

La commune d'ANGLET est compétente en matière d'eau potable {production et distribution) pour

l'ensemble de son territoire, Ce service public de production et de distribution de l'eau potable, est exploité

par affermage dans le cadre d'une délégation de service public (délibération du 27 mai 2008), par la société

SUEZ Eau France (anciennement Lyonnaise des Eaux.

Le contrat a pris effet le 1er janvier 2009 avec une échéance au 31 décembre 2017.

Deux avenants à ce contrat ont été signés

- Un avenant n°1 du 20 juillet 2010 a modifié les dispositions contractuelles relatives au suivi du rendement de réseau (dispositif AVERTIR pour l'écoute des fuites). Délibération du 20 juillet 2010,

- Un avenant n°2 du 1er juin 2015 :

+ a modifié les conditions dans lesquelles la Commune a confié au délégataire les obligations

relatives à la mise en œuvre de la réforme de la réglementation visant la prévention des dommages

causés aux réseaux lors de travaux «Construire sans détruire» ,

+ a intégré la loi Warsmann modifiant les règles de dégrèvement,

+ a supprimé le plafonnement appliqué à l'actualisation du tarif de base.

Délibération du 15 avril 2015

À noter que la compétence transport a été déléguée à l'Eau d'ici au 1er janvier 2016 (délibérations du 25 septembre 2015 et du 29 février 2016)

Par délibérations respectives du 28 septembre 2005 et 21 décembre 2005, le Syndicat Mixte de l'Usine de la Nive (SMUNI, aujourd'hui dénommé l'Eau d'ici, et la commune d'ANGLET, ont décidé de conclure une convention définissant les conditions et les modalités de la vente en gros d'eau potable. Cette convention est entrée en vigueur le 11 janvier 2006,

Deux avenants à cette convention ont également été signés

+ Un Avenant n°1 du 22 septembre 2009 à modifié l'article 4 de la convention

56Il a eu pour objet de préciser les caractéristiques du point de livraison de l'eau vendue en gros, de remplacer l'article 6 de la convention relative au prix du mètre cube d'eau potable et de modifier l'article 7 de la convention relative aux modalités de facturation et de paiement, Délibération du 28 juillet 2009.

+ Un avenant n°2 du 5 mai 2015 (délibération du 28 avril 2014] a pour objet d'adapter les dispositions techniques et financières de la convention initiale de vente en gros d'eau potable suite :

+ à la délibération du Comité syndical du SMUN du 19 décembre 2013 fixant le montant de la

nouvelle part syndicale du SMUN au 1er janvier 2014,

+ à la signature entre le SMUN et son délégataire d'un avenant à la convention de délégation de

service public modifiant les modalités de révision de la rémunération fermière à compter du 1er

janvier 2014,

+ au renouvellement des débitmètres des points de livraisons d'ANGLET et de BIARRITZ dans le cadre

du programme de travaux et de renouvellement du contrat de délégation de service public du

SMUN.

Compte tenu de l'échéance prochaine du contrat de DSP liant la commune à SUEZ Eau France, il convient de s'interroger sur le mode gestion du service public de production et de distribution de l'eau potable.

Conformément à l'article L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le mode d'exploitation du service qui sera effectif à compter du 1er janvier 2018

La Commune a fait réaliser un audit du contrat actuel ainsi qu'une étude comparative des différents modes de gestion envisageables, de leurs caractéristiques et des conséquences de leur mise en place, à savoir la régie, la régie avec prestation(s de service, la concession de service.

Le rapport d'audit et l'étude comparative, ont été adressées à chaque membre du Conseil Municipal et sont annexées au présent rapport, Ils concluent sur le fait que la concession de service public apparaît comme étant la plus adaptée par rapport aux autres modes de gestion en offrant le meilleur bilan coût/risques/avantages.

L'étude précitée fait également état des principales caractéristiques du futur contrat. Il serait ainsi proposé un nouveau contrat de concession de service public par affermage, dont l'avantage est de faire supporter au fermier la gestion du service à ses risques et périls. Le délégataire se verrait confier les missions générales d'exploitation du service public d’eau potable, de renouvellement et de gestion de la clientèle.

Le choix de la durée du nouveau contrat est motivé en raison :

- de la particularité du réseau de la ville d'Anglet, interconnecté en plusieurs points avec celui de la ville de Biarritz (environ une cinquantaine de points), dont le contrat d'exploitation arrive à échéance au 30 septembre 2024,

- de la réorganisation territoriale visant au transfert de la compétence « eau potable » des Communes vers un EPCI, en application de la Loi NOTRe, induisant une gestion globale des deux services publics précités, facilitée par des durées de contrats égales.

La durée proposée est donc de 6 ans et 9 mois permettant une gestion optimisée du renouvellement des équipements et de potentiels investissements et d'aligner la durée du futur contrat sur celle du contrat de la ville de Biarritz, pour que les usagers puissent bénéficier de tarifs plus attractifs avec un potentiel d'économie d'échelle à partir d'octobre 2074.

Aussi,

Vu les articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoi

article L.1411-4,

Vu l'avis favorable rendu par la Commission Consultative des Services Publics Locaux, réunie en date du 157

les, plus spécialement sondécembre 2016,

Vu l'avis rendu par le Comité Technique, réuni également en date du 1” décembre 2016, à savoir 9 voix

favorables et 1 abstention,

Vu les éléments de conclusions et les caractéristiques du projet du nouveau contrat issus de l'étude

comparative des différents modes de gestion du service, jointe à la convocation des membres du Conseil

Municipal et annexée à la présente délibération,

Considérant que compte tenu des spécificités du service public de production et de distribution de l'eau

potable, il est proposé de confier la gestion du service à travers un contrat de délégation de service public.

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal

- d'approuver le principe d'une concession de service public par affermage pour la gestion du service de production et de distribution de l'eau potable,

- d'autoriser Monsieur le Maire à engager la procédure de délégation de service public pour la gestion du service public de production et de distribution de l'eau potable telle que définie aux articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

- de charger Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.

VOTE

s POURssrtssrisu 36

+ CONTRE. 2 Mme RIVAS, M. DOYHENART

+ ABSTENTION «1 Mme HADIDI

ADOPTE

33 - ASSAINISSEMENT : CONVENTION QUADRIPARTITE DE FACTURATION, RECOUVREMENT. ET _REVERSEMENT DE LA REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT PAR LE GESTIONNAIRE D! SERVICE DE L'EAU POTABLE

{Rapporteur: M. MUTIO)

L'Agelomération Côte Basque-Adour a délégué à SUEZ depuis le 1er janvier 2014 et pour une durée de 10 ans, l'exploitation de son service de l'assainissement collectif sur le territoire d'Anglet. Le contrat de délégation prévoit que la facturation, le recouvrement et le reversement de la redevance d'assainissement saient assurés par le gestionnaire du Service de l'Eau Ootable (fermier AEP), selon les dispositions de l'article 51 et suivants,

La ville d'Anglet, autorité délégante du Service de l'Eau Potable sur son territoire, à confié par contrat d'affermage jusqu'au 31 décembre 2017, la gestion de ce service à SUEZ (fermier AEP).

La redevance assainissement fait donc l'objet d'une facturation unique à l'usager intitulée «facture eau et assainissement» émise par SUEZ (fermier AP]. Cette facture regroupe la distribution et la consommation d'eau potable, la redevance assainissement pour la collecte et le traitement des eaux usées et les redevances perçues par l'Agence de l'Eau {préservation des ressources en eau, modernisation des réseaux de collecte, pollution domestique).

L'article 51-1 du contrat de Délégation de Service Public (DSP) entre l'ACBA et SUEZ, mentionne l'établissement d'une convention entre la collectivité délégante AEP (ville d'Anglet), la collectivité délégante de l'assainissement collectif (ACBA), le délégataire eaux usées (SUEZ] et le fermier AEP (SUEZ), pour définir notamment

58les échéances de facturation, les délais de reversement, les pénalités applicables en cas de retard,

- les informations sur les mouvements d'abonnés (départs, arrivées, etc),

les conditions de facturation et de versement à la collectivité des majorations pour non-paiement,

- la rémunération que le délégataire versera à l'exploitant du service d'eau en contrepartie du service rendu

Cette convention, qui n'avait pas été établie jusque-là, est nécessaire aux plans juridique et financier, ainsi que pour l'exécution des contrats de DSP. Elle a été proposée et approuvée lors du Conseil d'Agglomération du 9 novembre dernier.

Au regard de ces éléments et après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal

- d'approuver les termes de la convention quadripartite,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.

VOTE

ADOPTE À L'UNANIMITE

34 - PATRIMOINE IMMOBILIER : CENTRE CULTUREL TIVOLI - EXTENSION - AVANT PROJET SOMMAIRE

{Rapporteur : M. BARATE)

Par délibération en date du 4 juillet 2016 a été approuvé le principe de création du Centre Culturel TIVOLI, situé rue d'Euskadi

Cet équipement regroupera les activités de trois associations : l'Université du Temps Libre d'Anglet [UTLA), l'association Manex Goyeneche Kultur Etxea (MGKE) et l'association Aci Gasconha qui était accueillie auparavant au domaine de Baroja.

Compte tenu des surfaces existantes et des besoins identifiés et confirmés par un diagnostic effectué avec le Musée d'Aquitaine, il est nécessaire de prévoir une extension des locaux dédiés à cette association, afin de lui permettre d'assurer dans de meilleures conditions sa démarche de mémoire et de promotion de la langue et de la culture gasconnes.

Il est ainsi envisagé de recourir à une scénographie plus contemporaine, utilisant les nouvelles technologies, à partir d'une banque de données et d'images, qui sera proposée aux visiteurs avec une présentation dynamique sur plusieurs écrans, autour de plusieurs thèmes : figures, lieux, événements, pratiques...

La réflexion muséographique sera conduite en concertation avec Aci Gasconha et en partenariat avec le Musée d'Aquitaine et nexclura pas toutefois la présentation d'objets ou éléments mobiliers emblématiques de la culture gascanne, tels que présentés dans l'ancien espace d'exposition de Baroja.

Désigné après consultation parmi les titulaires d'un accord cadre de maîtrise d'œuvre, Monsieur Delettre, architecte, a conçu un projet sobre et contemporain, avec une extension à l'angle nord-est du bâtiment.

Le volume en extension avec une toiture terrasse contribue ainsi à un retraitement architectural complet de la façade principale, avec une amélioration du porche d'entrée et de l'accessibilité pour les handicapés. Il abrite une salle d'exposition de 49 m’, en liaison directe avec la salle d'activités principale de l'association, qui intègre également la bibliothèque.

59Ce volume bénéficiera aussi d'un accès direct depuis le porche restructuré.

Le coût estimatif des travaux en phase avant-projet sommaire est de 108 500 € hors taxe

Par ailleurs, dans la continuité des travaux de réhabilitation interne conduits cet été, une aire de stationnement complémentaire de 24 places a été aménagée.

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :

- D'approuver le principe de cette extension et l'avant-projet sommaire établi par le cabinet de Monsieur Delettre;

- De solliciter tous les partenaires pour la conception muséographique et pour l'obtention de subventions, notamment auprès du Conseil Départemental, liées à l'investissement, à l'équipement et au fonctionnement de cet espace culturel dédié à la Culture Gasconne ;

- D'habiliter Monsieur le Maire à signer toute convention dans le cadre de ce projet et à déposer toute demande d'autorisation d'urbanisme.

VOTE

+ POUR.

+ ABSTENTION. 3 M. DAUBAGNA, M. MONDORGE, Mme DERVILLE

ADOPTE

35 - URBANISME: AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET DE L'AGGLOMÉRATION CÔTE. BA. E-ADOUR "AMÉNAGEMENT DIFFÉRÉ E NATURE ET AGRICULTUR)

{Rapporteur : M. VEUNAC)

L'Agglomération souhaite mettre en place une ZAD (zone d'aménagement différé) sur certains secteurs de son territoire inscrits en zones A (agricoles) et N (naturelles) des Plans Locaux d'Urbanisme en vigueur sur ses cinq communes membres, Elle entend menerà bien une action foncière en site urbain et sur les franges périurbaines, situées en dehors du champ d'action du droit de préemption urbain de l'Agglomération, de compétence communautaire.

L- LE CONTEXTE

à : Un bien commun qui requiert une grande vigilance :

Les espaces nécessitant une vigilance et échappant au contrôle de l'Agglomération reposent

- sur des espaces naturels et agricoles, le cas échéant bâtis;

- sur des sites pouvant être protégés ou identifiés de manière institutionnelle (espaces boisés classés, espaces naturels sensibles, Natura 2000, ZNIEFF, etc.) ;

-sur des forêts urbaines;

- sur des berges de cours d'eau coulant en ville;

- sur des espaces non recensés, constitutifs du tiers paysage ;

- sur des espaces non agricoles mais représentant un intérêt agricole,

60- et ponctuellement supports de bâtis, constitutifs du patrimoine et nécessitant des mesures de préservation, etc.

Le périmètre comporte les grands éléments de la trame bleue (cours d'eau, bande littorale, domaine public maritime). Ces parcelles ne sont pas la priorité du droit de préemption ZAD du fait de leur caractère inaliénable lié à leur domanialité publique. Il en va de même pour les grands ensembles paysagers, naturels, agricoles ou forestiers, de propriété et gestion publiques. Ces zones n'ont pas vocation à être préemptées mais dans le cadre d'un projet urbain d'ensemble de structuration du territoire communautaire, il est opportun de les intégrer au périmètre pour envisager un aménagement en harmonie et en continuité de ces espaces.

b : Le Grand Paysage :

Les espaces concernés sont constitutifs du Grand Paysage. La convention européenne du paysage définit le paysage ainsi : « Le paysage est partout un élément important de la qualité de vie des populations : dans les milieux urbains et dans les campagnes, dans les territoires dégradés comme dans ceux de grande qualité, dans les espaces remarquables comme dans ceux du quotidien ».

Ainsi, le paysage est:

- Le support du cadre de vie des populations;

- L'expression d'une identité locale et d’un patrimoine collectif;

- Un facteur de développement économique durable.

Le paysage est la combinaison d'éléments naturels propres à chaque territoire relevant d'une réalité géographique du lieu (géologie, relief, hydrographie, végétation spontanée, action de l'homme]. Le paysage s'appréhende à différentes échelles, selon différentes approches culturelles. Ainsi, le paysage caractérise la nature, les espaces urbains, les vues.

Sur le territoire de l'Agglomération, les entités paysagères sont riches, vecteur de son identité: fleuves et rivières [au premier rang desquels on retrouve l'Adour, la Nive et l'Uhabia), espaces naturels (forêts urbaines, coteaux boisés ou agricoles, fonds de talwegs, berges, etc.., grands ensembles littoraux (plages dunaires, falaises, landes... cônes de vues sur les vallées et leurs barthes ou coteaux, les collines basques, les montagnes, mais également espace urbain selon toutes ses composantes (tissus urbains, patrimoine bâti...

ce: L'agriculture :

Par délibération du 13 avril 2016, l'Agglomération a décidé d'agir en faveur de l'agriculture urbaine dont les enjeux fonciers sont de «contribuer à limiter la spéculation foncière, réaliser des acquisitions ciblées pour favoriser l'installation d'agriculteurs sur le territoire communautaire, notamment en productions adaptées au milieu urbain, {..)». I est ici précisé que l'Agglomération considère l'agriculture comme une activité économique à part entière.

2= LA JUSTIFICATION D'UNE TELLE ZAD

L'Agglomération envisage de créer une ZAD multisite sur des secteurs classés en zones N et À des plans locaux d'urbanisme de son territoire.

GiL'ensemble de ces secteurs contribue à structurer l'espace communautaire, en composant

- le « grand paysage de l’Agglomération » ;

- les espaces d'agriculture urbaine et de nature en ville;

- les espaces relictuels d'urbanisation, soit groupés [de type hameau} soit diffus ou mités, en zone agricole ou naturelle des PLU

La palitique de l'Agglomération en matière d'agriculture urbaine où de nature en ville génère un impact foncier (maintien des terres agricoles et prise en considération des espaces naturels) et donc de structuration de l'espace du territoire.

Cette structuration renvoie à la notion d'aménagement à la large échelle du territoire de ‘Agglomération la ZAD ne se situe pas forcément à l'échelle de la seule opération d'aménagement [type ZAC) mais à l'échelle plus large de l'Agglomération dans son ensemble et de son espace en tant qu'espace urbain au service des fonctionnalités urbaines.

Ces espaces constituent soit des espaces agricoles exploités au à enjeux agronomiques (l'agriculture est ici considérée comme une véritable activité vecteur de développement économique}, soit des espaces naturels constitutifs de la trame paysagère et des espaces de nature en ville

Aménités indispensables pour notre territoire, ils favorisent l'accès à la nature en ville et l'agriculture urbaine. 1ls structurent le territoire en son sein et aux franges des tissus urbanisés, A taus ces titres, is nécessitent une vigilance particulière.

On rappelle qu'on considère que le projet de structuration de l'espace de grand paysage, d'agriculture urbaine et de nature en ville constitue un projet urbain à l'échelle du territoire communautaire

Les motifs de la ZAD s'inscrivent dans le cadre du code de l'urbanisme qui ne retient pas la préservation naturelle.

La création de la ZAD répond à trois motifs principaux

- s'opposer à la spéculation foncière et prévenir la hausse des prix dans des zones exposées ;

- restructurer l'espace communautaire pour favoriser l'émergence du projet de Grand paysage, d'agriculture urbaine et de nature en ville en disposant de terrains suffisants pour conduire certains projets. d'intérêt local sur les zones agricoles naturelles et forestières des plans locaux d'urbanisme des communes- membres de l'Agglomération :

+ Organiser et structurer les espaces de nature en ville, d'agriculture urbaine et de paysage urbain ;

+ Constituer un stock foncier pour bénéficier d'espaces de compensation à faire valoir en cas de

projet d'aménagement communautaire ;

+ Préserver certains domaines bâtis, constitutifs du patrimoine architectural, urbain, paysager,

historique de l'Agglamération et particulièrement vulnérables ou exposés ;

+ Permettre la réalisation d'aménagements paysagers, et d'espaces, cheminements ou équipements

publics.

- constituer des réserves foncières aux marges de l'espace urbanisé et ponctuellement en son cœur pour permettre la réalisation des aménagements publics évoqués ci-dessus.

6ePour parachever cette justification, il paraît nécessaire de préciser que le marché immobilier particulièrement tendu sur le territoire de l'Agglomération Côte Basque-Adour, notamment dans les secteurs constructibles en zones Urbaine et AU (à urbaniser) des PLU, a des répercussions sur les prix du foncier en zones Agricole et Naturelle des mêmes PLU.

On note fréquemment l'anticipation d'hypothétiques classements en terrains constructibles sur ces ones À et, traduisant un effet direct sur les prix, par des phénomènes spéculatifs.

Dès lors, cette zone d'aménagement différé marque la volonté de réguler plus fortement le marché sur ces secteurs, en complément de l'action de la Safer et du Département des Pyrénées Atlantiques en espace naturel sensible.

Par ailleurs, si ces secteurs de nature en ville et d'agriculture urbaine doivent être préservés de tout mouvement spéculatif, ils doivent également être regardés comme réserves foncières à terme, en y ménageant la possibilité d'aménagements cohérents, et, à cette fin, de se prémunir contre le risque d'une évolution non maîtrisée du prix des terrains.

DE LA ZAD

a - Superficie et nombre de parcelles concernées :

Communes [Total nombre de | no surface ZAD (m2) Parcelles

Anglet 355 5 149 959,10)

Bayonne 2108 7462 301,83]

Biarritz 661 3311 759,55]

Bidart 2101] 5.830 214,15]

Boucau 196] 795 235,82]

TOTAL 5921 22 549 520,44]

b- Titulaire du droit de préemption et durée :

L'Agglomération sera titulaire du droit de préemption, à compter du caractère exécutoire de la délibération de création de la ZAD, pendant une période de six (6) années renouvelable.

Il est précisé qu'en pratique, l'Agglomération aura capacité :

- De préempter pour son propre compte, au pour être rétrocédé à une callectivité ou à la Safer,

- De déléguer le droit de préemption au cas par cas et en tant que de besoin

+ aux communes (sur leurs espaces de gestion) ;

+ au Département des Pyrénées Atlantiques dans les espaces naturels sensibles non dotés du droit de

préemption ENS, dès lors que la préemption répand au motif de la présente ZAD;

+ à'Eta ement Public Foncier Local Pays Basque.Ainsi, au vu des éléments ci-dessus énoncés, il est proposé d'émettre un avis favorable au projet de création de la ZAD Grand Paysage, Nature et agriculture urbaine.

Cet avis pourrait cependant être pondéré par les recommandations ci-dessous

- La ZAD prendra appui sur des PLU communaux souvent erronés en matière de délimitation des espaces agricoles et naturels et dont les enveloppes des futures zones À et N seront requestionnées àl'occasion de l'élaboration du PLU intercommunal. Cette démarche de création de ZAD n'est-elle pas prématurée au regard de la base réglementaire sur laquelle elle se fonde que l'on sait déjà incomplète ou erronée alors que le PLU intercommunal constituerait le socle idéal à une telle approche ?

- Pourquoi limiter le projet de ZAD aux seules zones À et N et ne pas s'intéresser à la réalité naturelle et agricole du territoire (espaces boisés classés en zanes urbaines, espaces agricoles en zones à urbaniser HAU), même si ces secteurs sont déjà mobilisables par l'Agglomération via le droit de préemption urbain ?

- Ce projet de ZAD permettra-t: l'émergence de projets d'aménagement communaux en zone N, certes paysagers et respectueux du caractère remarquable des lieux mais dont la finalité première ne serait pas la mise en valeur d'un écosystème où d'un paysage (ex : création de réserves foncières en zone N pour la réalisation d’un cimetière) ?

En application des articles L.212-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs à la création des Zones d'Aménagement Différées et après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal

- de donner un avis favorable sur le projet de l'Agglomération Côte Basque-Adaur de création de la Zone d'Aménagement Différé Grand Paysage, nature et agriculture urbaines de 2 254,95 hectares sur une partie du territoire communautaire, dont 514,9 hectares sur la commune d'Anglet;

- de prendre en considération les recommandations émises ci-dessus.

VOTE

ADOPTE A L'UNANIMITE

AVIS DE LA VILLE D'ANGLET SUR LE PROJET DE PLU RÉVISÉ DE 36 - URBANISME BASSUSSARRV

{Rapporteur : Mme ARSA)

En application de l'article L123-9 du Code de l'Urbanisme, la ville d'Anglet est amenée à se pronancer sur le projet de PLU de Bassussarry, arrêté par délibération du Conseil Municipal du 28 septembre 2016.

À ce titre, la Ville bénéficie d'un délai de 3 mois, à compter de la date de notification de l'arrêt du projet de PLU, intervenue par courrier de Monsieur le Maire de Bassussarry en date du 29 septembre dernier, pour émettre un avis sur ce document, Passé ce délai, l'avis de la ville d'Anglet sera réputé favorable

HISTORIQUE DES DOCUMENTS D'URBANISME

La commune de Bassussarry dispose d'un Plan Local d'Urbanisme {PLU}, approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 13 juin 2007. Ce document a, depuis son approbation, fait l'objet de six

64modifications dont une modification simplifiée.

Par délibération en date du 9 avril 2013, la Commune a décidé de réviser son PLU. Les objectifs communaux de cette révision sont :

- adapter le projet d'aménagement et de dévelappement de la Commune au vu, en particulier, de la loi du 10 juillet 2010 (Grenelle 1),

- redéfinir les possibilités de gestion de l'urbanisation sur l'ensemble de la commune,

- compléter l'aspect opérationnel du PLU, en particulier pour traduire les choix retenus lors de l'étude d'aménagement de son bourg.

La révision du PLU de Bassussarry doit par ailleurs intégrer les enjeux et orientations définis à l'échelle du Schéma de Cohérence Territoriale (SCT) de l'Agglamération de Bayonne et du Sud des Landes approuvé le 6 février 2014.

PRÉSENTATION DU PROJET

La commune de Bassussarry au travers de son projet de PLU porte une ambition politique clairement affirmée de maîtrise de sa croissance démographique

Bassussarry occupe une position particulière au sein de l'aire urbaine de l'agglomération de Bayonne. Considérée, au sein du SCoT de l'agglomération de Bayonne et du Sud des Landes, comme «village d'interface», la Commune profite de l'attractivité du cœur de l'agglomération et bénéficie ainsi d'une attractivité résidentielle, tout en conservant les attributs et la qualité d'une commune rurale du pays basque.

Confrontés à un prix du foncier élevé et par conséquent à un vieillissement de la population, les Elus ont depuis une dizaine d'années voulu inverser cette tendance à travers la mise en œuvre de différents programmes immobiliers (en accession ou location] d'ores et déjà réalisés ou en en cours de réalisation. Les Elus considèrent à ce jour que l'objectif est atteint

Bassussarry à donc connu ces dernières années un rythme de construction élevé. Par anticipation des besoins futurs, des équipements publics structurants ont été soit agrandis, soit construits (groupe scolaire, crèche, salles associatives...

Aussi, aujourd'hui la Commune souhaite sur les dix prochaines années ralentir le rythme de sa croissance démographique et affiche l'objectif d'un seuil de population n’excédant pas 3 700 habitants à l'horizon 2025 (soit + 676 habitants), en limitant le potentiel foncier mobilisable à un maximum de 30 hectares sur la même période,

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU de Bassussarry s'articule autour d'« Une ambition politique clairement affirmée pour maîtriser la croissance démographique »

Le projet se décline en 2 grands principe:

1- La requalification urbaine et la structuration du centre-bourg, à travers :

- le renforcement et la diversification de ses fonctions,

- l'aménagement qualitatif de ses espaces publics,

- la sécurisation et le maillage des déplacements doux

2.- Un développement urbain limité et recentré autour des polarités existantes, à travers

- la préservation des caractéristiques paysagères identitaires de la Commune,

- la priorité donnée à la densification des tissus urbains existants,

- l'amélioration des déplacements sur l'ensemble du territoire communal

65Parmi les orientations exprimées et les choix opérés, on peut particulièrement relever le travail effectué par là commune de Bassussarry pour la définition de son projet de territoire, recentré sur son centre-bourg. Elle y exprime son souhait de poursuivre la restructuration et la mise en valeur du pôle d'équipements publics autour de l'école et d'engager la requalification de la placette centrale à travers la mise en œuvre d'un aménagement urbain de qualité.

La Commune à par ailleurs fait l'effort de réduire ses zones à urbaniser [AU] passant de 44,4 ha à 7,5 ha, afin de maîtriser le développement urbain de son territoire. Elles ont été en grande partie reclassées en zone naturelle.

On peut également soulever le travail effectué sur la valorisation du patrimoine naturel, paysager et bâti. La politique de préservation des espaces naturels se traduit dans le zonage par une augmentation de 34,5 ha de zones naturelles, permettant ainsi de protéger durablement les continuités écologiques de la Commune {trame verte et bleue)

En matière d'architecture et d'habitat, la Commune souhaite conserver les caractéristiques architecturales et paysagères identitaires de chacun des quartiers (densité, gabarit, aspect des matériaux, couleurs, espaces verts significatifs, etc.}, tout en assurant une plus grande mixité sociale par l'accroissement en particulier de l'offre sociale [en locatif et en accession}. Elle met ainsi en place des obligations en matière de production de logements sociaux

- de 4 à 9 logements : 25 % d'accession sociale;

- au-delà de 10 logements et/ou 600 m? de surface de plancher : 40 % de logements locatifs sociaux et 10 % en accession sociale.

Il faut noter que la Commune a exprimé sa volonté de favoriser le développement d'un pôle d'activités artisanales à l'entrée de la commune (route de Cambo - route de Bassussarry}, point de connexion avec Sutar, dans un projet global de requalification d'entrée Est de la Commune.

En matière de mobilité, la Commune souhaite soutenir les actions engagées par les EPCI en faveur du renforcement des transports en commun et cherche à développer les mobilités douces et alternatives.

OBSERVATIONS DE LA VILLE D'ANGLET SUR LE PROJET DE PLU ARRÊTÉ

La commune de Bassussarry présente un projet de PLU révisé compatible avec la vision développée par la

ville Anglet dans le cadre de sa modification n°1 du PLU. La volonté de tendre vers une urbanisation

modérée semble cohérente au regard de la capacité des infrastructures sur le secteur et du développement

envisagé pour Sutar.

La ville d'Anglet propose donc d'émettre un avis favorable sur le PLU révisé avec cependant quelques recommandations

- vérifier les méthodes de calculs des perspectives démographiques annoncées et des besoins en logements identifiés, car les chiffres annoncés dans le Rapport de Présentation et le PADD ne sont pas identiques Malgré des objectifs de maîtrise de la croissance démographique clairement exprimés, le potentiel démographique estimé à horizon 2025 est de 3 700 habitants, soit une augmentation de 676 habitants ou + 22 % de la population actuelle, chiffre qui peut sembler élevé.

En parallèle, le potentiel constructible exprimé au travers du règlement peut paraître important {coefficients d'emprise au sol de 80 % en zone UA, 50 % en zone UB et 40 % en zone UC), si l'on s’en tient aux coefficients d'emprise au sol retenus et sans tenir compte de la combinaison de l'ensemble des règles qui conduiraient à cette maîtrise. De ce fait, la ville d'Anglet s'interroge sur le développement urbain effectif de la Commune et d'autant plus dans un contexte actuel de congestion automobile importante dans le secteur de Sutar, et alors que les solutions de franchissement de l'autoroute et de la voie ferrée sont en cours de réflexion

- s'assurer que le développement de la zone artisanale et économique située en limite Nord-Est de la

66Commune, en continuité de Sutar se fasse dans le respect des riverains et des milieux particulièrement sensibles aux inondations, car le règlement d'urbanisme présente une certaine souplesse (60 % d'emprise au sol), malgré l'application du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRI}. Il convient également d'attirer l'attention de la commune de Bassussarry sur le fait que ce secteur est aujourd'hui fortement touché par les phénomènes de «shunt» qui tendent à renforcer là circulation automobile sur ces axes secondaires communs aux deux villes, déjà fortement chargés.

Il est par ailleurs demandé à la Commune de vérifier l'intérêt de l'emplacement réservé n°2 pour la création d'une nouvelle voie au niveau de l'entrée Nord-Est, qui pourrait avoir un impact supplémentaire sur la circulation:

- préciserla règle de stationnement notamment pour le logement social qui risque, telle que rédigée, d'être contre-productive au regard des effets attendus [p.20 du rapport de présentation}. La règle dit : « Pour les opérations de plus de 10 logements et/ou de 600 m° de surface de plancher affectée à l'habitation, à l'exception des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État et des logements en accession aidée, au mximum 20 % des places de stationnement doivent être aménagées en surface (aires de stationnement ou garage). ». La Commune semble vouloir limiter la part de stationnement aérien, Or, du fait de la dérogation introduite pour les logements sociaux, les 50 % de logements sociaux dispaseront de places de stationnement extérieures, et 20 % des places destinées au libre pourraient y prétendre également. Ainsi, la grande majorité des logements pourrait disposer de places de stationnement en surface, soit tout l'inverse de l'effet attendu

- vérifier la rédaction des articles 2 et 9 des zones naturelles où les emprises au sol autorisées sont différemment décrites. En effet l'article 2 est relativement restrictif, alors que l'article 9 permet une emprise au sol relativement importante, avec un risque d'accentuer les phénomènes de mitage de la zone naturelle,

À l'intérieur de cette one, seule une capacité d'accueil limitée peut être autorisée, au sein de secteurs eux- mêmes limités et reportés sur les documents graphiques [ce qui ne semble pas être le cas ici).

- repérer « Le fronton du café Lataste » dans le plan de zonage en tant qu'élément de patrimoine architectural protégé, tel qu'indiqué dans le Rapport de Présentation (p.181).

- corriger certaines erreurs matérielles telles que

* erreurs commises dans les reports entre le Rapport de présentation et les autres documents du

PLU;

+ parties de parcelles qui ne sont malencontreusement pas zones, probablement suite à une erreur

de calage du plan.

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal de donner un avis favorable sur le projet de PLU révisé de Bassussarry, assorti des recommandations ci-dessus exprimées.

VOTE

j ITE

37 - FONCIER : CESSION FONCIÈRE - PETIT BOIS

{Rapporteur : M. OSPITAL}

La Commune et l'Office 64 de l'Habitat se sont rapprochés en vue d'envisager la réalisation d'un programme de logements sociaux dans le centre d’Anglet, derrière la maison pour tous, à deux pas du marché de Quintaou.

Les parcelles concernées cadastrées CN 127p et CN 192, représentent une surface globale de 1 135 m2.

67Le programme immobilier porte sur la réalisation de 13 logements locatifs, répartis en 2 PLS, 8 PLS et 3 PLAI

Le prix après négociation entre les parties et évaluation par France Domaines, a été fixé à 163 500 € HT.

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal

- d'approuver la cession à l'Office 64 de l'Habitat des parcelles CN 127p et 192 d'une surface globale de 1 135 m? au prix de 163 500€ HT ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes à intervenir;

- d'autoriser l'Office 64 de l'Habitat à déposer toutes les autorisations d'urbanisme et à effectuer tous les sondages et études de sol

VOTE

ADOPTE A L'UNANIMITE

38 - FONCIER : CESSION D'UNE BANDE DE TERRAIN - 34 RUE FRANCIS JAMMES

{Rapporteur : Mme DEQUEKER)

M. et Mme SAUVAN ont sollicité, de la Commune, l'acquisition d'une bande de terrain de 5 m de large sur une profondeur de 46 m, à extraire de la parcelle CK 185.

Cette parcelle située au n°34 rue Francis Jammes, appartient à la commune d'Anglet pour l'avoir acquise en 1996 aux Consorts ETCHEMENDY, du fait des risques d'inondations récurrents relevés dans ce secteur en contrebas de la rue de Lamouly.

France Domaines a évalué ce terrain à 50 €/m°.

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :

- de céder aux Epoux SAUVAN cette bande de 5 m de large, contigué à leur propriété, au prix de 50 €/m?, l'ensemble des frais de géomètre et de notaire demeurant à leur charge,

autoriser Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir.

VOTE

ADOPTE A L'UNANIMITE

39 - FONCIER : ACQUISITION D'UN IMMEUBLE SITUÉ 21, AVENUE DE BIARRITZ

{Rapporteur : Mme BRUNERIE)

68L'Agglomération Côte Basque-Adour est propriétaire de l'immeuble situé 21, avenue de Biarritz

I s'agit d'un local professionnel vacant et d'un appartement occupé à l'étage, sur une parcelle cadastrée CT n° 93 d'une superficie de 47 m°

L'Agglomération a acquis le bien par voie de préemption le 8 Juillet 2010 au motif de «constitution de réserves foncières en vue de l'élargissement de l'avenue de Biarritz à 12 mètres de plate-forme conformément à l'emplacement réservé inscrit au PLU en vigueur».

Par ailleurs, le bien a été loué par l'Agglomération à Soliha Pays Basque en lagement d'urgence. Cet

usage pourra être poursuivi, le délai de cinq ans suivant la préemption étant achevé.

La commune d'Anglet se porte acquéreur du bien au prix coûtant, à savoir 139 000 € de valeur vénale, hors droits et hors frais liés à l'acquisition à la charge de la Commune, auquel il convient d'ajouter le remboursement des frais suivants engagés par l'Agglomération Côte Basque-Adour : 7 000 € de commission d'agence, 2 538,41 € de frais de notaire et 14 693 € de frais de portage.

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :

- de donner un accord de principe à cette acquisition selon les conditions exposées;

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir.

VOTE

ADOPTE À L'UNANIMITE

40 - FONCIER : ACQUISITION FONCIÈRE À SUTAR AUPRÈS DE L'EPFI

{Rapporteur : M. GOURGUES)

L'EPFL Pays Basque a procédé par acte en date du 31 janvier 2012 à l'acquisition amiable, d'un tènement non bâti, cadastré DE n°361 et 363, d'une surface totale de 6301 m°, derrière l'école de Sutar, pour la somme de 315 050,00 €, frais de notaire en sus (4 618,64 €)

L'objectif poursuivi par la commune d'ANGLET était de réaliser sur ce tènement ainsi que le terrain communal contigu (parcelles DE n° 342 et 345), une opération de logements sociaux et en accession sous la forme d'un programme d'habitat participatif.

En date du 13 avril 2012, la commune d'ANGLET et l'EPFL Pays Basque ont signé une convention de portage

foncier pour le compte de la Commune, pour une durée fixée à 6 années, avec un remboursement du

capital par annuités constantes.

La commune d'ANGLET, l'Office 64 de l'Habitat et le Comité Ouvrier du Logement s'étant rapprochés en vue d'envisager la réalisation dudit programme, la commune d'ANGLET, par délibération en date du 4 juillet 2016, a sollicité de l'EPFL Pays Basque la rétrocession anticipée des parcelles susmentionnées

Après le règlement de l'annuité à intervenir au mois de janvier 2017, la Commune aura déjà versé, au titre

69du portage, la somme de 284 931,32 € dont 266 390,55 € de capital et 18 540,77 € d'intérêts (facturation 2013 à 2017). Le solde de rétrocession, 53 278,09 € de capital, qu'il restera ensuite à régler, sera payé comptant àla signature de l'acte authentique. Les intérêts seront réglés au prorata temporis,

Après en avoir délibéré, il est ainsi proposé au Conseil Municipal

- d'accepter de l'EPFL Pays Basque, la rétrocession anticipée des parcelles DE 361 et DE 363 selon les modalités financières ci-dessus exposées, hors droits et hors frais liés à l'acquisition, à la charge de la Commune;

d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'ensemble des actes à intervenir.

VOTE

ADOPTE A L'UNANIMITE

41 - FONCIER: DÉSAFFECTATION ET DÉCIASSEMENT DES TERRAINS DU PARKING DE_ BOVERO

{Répporteur : Mme SERVAIS)

Dans sa séance du 29 février 2016, le Conseil Municipal a décidé de confier à Habitat Sud Atlantique la réalisation d'une importante opération d'urbanisme selon un cahier des charges de prescriptions programmatiques, architecturales et paysagères sur le secteur dit de BOVERO.

Avant de rendre cessible l'assiette foncière de la future emprise bâtie, le terrain ayant servi d'aire de stationnement provisoire doit préalablement être désaffecté de son usage public et de tout service public, puis déclassé.

Le bien ainsi désaffecté et déclassé, appartiendra au domaine privé communal et pourra faire l'objet d'une cession.

Les surfaces utiles au projet ont été fermées par un merlon de terre, clôturées par des grilles et leur utilisation en stationnement rendue impossible à partir du 2 novembre 2016. Il a été établi la désaffectation de ces terrains par arrêté du Maire en date du 17 octobre 2016 et par procès-verbal d'huissier, établi par Maître Ramonfaur suite à deux constats dressés par ses sains, les 3 et 24 novembre 2016:

La Commune a par ailleurs maintenu une solution provisoire de stationnement d'une trentaine de places sur l'emprise du domaine public qui sera aménagée en front d'avenue de Bayonne au terme de l'opération

Après en avoir délibéré, ilest proposé au Conseil Municipal:

+ de prononcer la désaffectation et de constater le déclassement du domaine public communal des

parcelles cadastrées CN 100p, CN 266p, CN 264p, CN 158p, CN 169p, CN 168p, CN 272p, CN 166p,

CN 96p, CN 254, CN 255, CN 251, CN 252, CN 250 et CN 249, situées au 30 avenue de Bayonne,

telles qu'elles figurent au plan joint,

+ d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatifà ce déclassement du domaine public.

70ADOPTE A L'UNANIMITE

42 - FONCIER: CONVENTION DE DÉLÉGATION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE ENTRE LA COMMUNE D'ANGLET ET HABITAT SUD ATLANTIC - PROJET BOVERO

{Rapporteur : M. VEUNAC)

Habitat Sud Atlantic a remporté un appel à projet de la ville d'Anglet pour la construction d'un ensemble immobilier.

Cette opération sera réalisée sur une parcelle appelée l'ilot Bovero, située en bordure de la RD 810, entre le parc de l’université Montaury, les zones d'activités et de commerces du Busquet et de l'Union, le centre administratif d'Anglet et la future place Saint-Jean.

Ce projet de construction d'habitat mixte sera un élément structurant du territoire de la Commune.

L'opération relève essentiellement d'un programme de logements :

- Offre de logements locatifs sociaux et de logements étudiants ;

- Offre de logements en accession sociale et privée ;

- Offre de locaux en rez-de-chaussée des bâtiments des logements sociaux en vue de l'accueil de services, de commerces et d'activités associatives.

Mais elle comprend également la réalisation de places de stationnement en sous-sol, en réponse aux besoins du programme, ainsi que la création d'une voie nouvelle assurant la desserte de l'ilot et l'aménagement des espaces publics résiduels au droit des avenues existantes de Minerva et de Bayonne {RD 810), elles-mêmes réaménagées.

Trois donneurs d'ordre différents sont identifiés

- Habitat Sud Atlantic pour la partie du programme dédiée à l'offre sociale (locative et en accession) et le parking en sous-sol;

- La Commune pour la voie nouvelle et la réalisation des trottoirs en interface avec les aménagements prévus sur les avenues de Minerva et de Bayonne;

- Le promoteur Pichet pour la promotion privée:

Toutefois, compte tenu de l'imbrication des travaux de construction et des travaux d'aménagement de la voie nouvelle et des trottoirs, cette opération ne peut être scindée pour des raisons de

- De coordination et d'ardonnancement des différentes phases du chantier ;

- D'accessibilité et de sécurisation du chantier;

- De maîtrise des délais.

Dès lors, pour assurer la cohérence des travaux envisagés à l'échelle du projet, mais aussi pour permettre

une optimisation du coût des travaux du fait de l'économie d'échelle, les parties ont décidé qu'il serait

opportun qu'un seul maître d'ouvrage ait la responsabilité de l'ensemble de l'opération.

A ce titre, une convention de délégation de maitrise d'ouvrage a él

Atlantic.

é envisagée entre la Ville et Habitat Sud

71La convention détermine :

- Les conditions dans lesquelles la ville d'ANGLET, délégant, délègue à Habitat Sud Atlantic, délégataire, la maitrise d'ouvrage des travaux d'aménagement d'une voie nouvelle le long du ruisseau de Mauléon y compris les dispositifs de rétention des eaux pluviales correspondants ainsi que l'aménagement des espaces publics résiduels au droit des avenues de Minerva et de Bayonne ;

- Les modalités de participations financières et de contrôle technique, financier et comptable de la ville d’Anglet.

Les prestations à réaliser dans le cadre de la convention comprennent :

- La réalisation d'une vaie nouvelle, le long du ruisseau de Mauléon, y compris les dispositifs de rétention des eaux pluviales correspondants ;

- Les espaces extérieurs, notamment trottoirs, en interface entre les pieds d'immeubles et les aménagements de l'avenue de Bayonne et de l'avenue de Minerva.

Le coût prévisionnel global et forfaitaire du programme de travaux, objet de la présente convention, est de 397 916 € HT (valeur septembre 2016)

Les sommes nécessaires seront inscrites au budget de l'exercice 2018.

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal

- D'accepter la délégation de maîtrise d'ouvrage publique entre la Ville et Habitat Sud Atlantic ;

- D'autoriser Monsieur le maire à signer la convention correspondante

VOTE

ADOPTE A L'UNANIMITE

43 - FONCIER : CESSION DES TERRAINS DITS DE BOVERO À HABITAT SUD ATLANTIC

{Rapporteur : M. OLIVE)

Par délibération en date du 29 février 2016, le Conseil Municipal a désigné sur les terrains dits BOVERO, Habitat Sud Atlantic (HSA} comme opérateur pour la construction d'un programme immobilier mixte comportant la réalisation d'une offre diversifiée :

- de logements locatifs sociaux (financés en prêts PLUS et PLAi) et de logements étudiants publics ; - de logements en accession aidée ou abordable;

- d'une offre privée de logements en accession à prix maîtrisés avec un prix moyen de vente plafonné à 3.500 € TTC/m? SHAB.

En rez-de-chaussée, le projet développera une offre de locaux destinés à des services, des commerces et des activités associatives.

Le Conseil Municipal vient de se pronancer sur la désaffectation et le déclassement du domaine public communal d'une partie des terrains dits BOVERO et a ainsi officialisé le changement de régime juridique de ce bien désormais intégré au domaine privé communal du patrimoine communal, le rendant par conséquent cessible. La Commune peut donc accéder au souhait d'Habitat Sud Atlantic d'acquérir les 72terrains nécessaires à la construction de l'ensemble immobilier.

La partie à céder correspondant à l'emprise bâtie de l'ensemble immobilier représente une surface approximative de 5 075 m?, issue des parcelles CN 100p, CN 266p, CN 264p, CN 158 p, CN 169p, CN 168p, CN 272p, CN 254, EN 255, CN 251, CN 252, CN 250p et CN 249p, CN 166p et CN 96p.

Le tènement foncier, évalué par France Domaines à 4 570 000 €, est proposé à la vente à HSA au montant 3

004 000 €. Ce montant tient compte des capacités d'achat habituellement admises et pratiquées par les

bailleurs sociaux pour produire des logements locatifs sociaux ou en accession sociale et prend en

considération là partie dévolue à de l'accession privée à prix maîtrisés.

Des études de sol réalisées par HSA sur le terrain précédemment occupé par des stations-services ont montré la présence d'une pollution sur l'emprise cédée, Le coût de dépollution, à la charge financière du propriétaire mais dont la réalisation sera, pour des raisons d'organisation de chantier, effectuée par HSA, est estimé à ce jour à un montant de 400 000 € HT. Les deux parties se sont accordées afin que la moitié de ce coût estimatif (200 000 € HT) soit déduite du prix de cession à régler par HSA à la Commune, à la signature de l'acte authentique

11 sera stipulé dans l'avant-contrat et dans l'acte authentique de vente que la Commune remboursera à HSA, après réalisation effective des travaux et sur présentation de justificatifs et factures, le surplus du coût net définitif [après prise en compte le cas échéant des subventions ADEME qui pourraient être allouées à ce titre) des travaux de dépollution eu égard au montant de 200 000 € HT pris en compte dans le pri de cession.

Dans l'éventualité où le coût net définitif de ces travaux de dépollution s'avérerait inférieur au montant de 200 000 € HT pris en considération pour la détermination du prix de vente, HSA s'engagera à verser à la Commune le montant correspondant à la différence relevée entre le coût net définitif constaté et justifié et le coût de 200 000 € HT pris en considération lors de la détermination du prix de vente.

Par ailleurs, afin d'aménager de façon cohérente et concomitante l'ensemble des espaces extérieurs de

l'opération, la zone centrale indispensable à la desserte des futurs immeubles sera aménagée par HSA,

dans le cadre de la réalisation de son programme de construction immobilier pour un mantant évalué à 335

000 € qui a été pris en compte dans le cadre de la détermination du prix de vente ci-dessus stipulé, selan un

cahier des charges de prescription paysagère proposé par la Commune. Cette zone sera, postérieurement à

la réalisation de son programme immobilier par HSA, rétrocédée à l'euro symbolique par elle à la Ville en

raison de sa destination et son usage publics accessoire aux constructions nouvellement édifiées.

Enfin, sollicitée par la Commune, HSA s'engage à consentir à la Commune la vente en état futur d'achèvement ou bien achevée de deux locaux à l'état brut et sous forme de lot de volume afin d'éviter le statut de la copropriété incompatible avec les règles de domanilité publique d'environ 56 et 110 m° pour l'accueil d'un service public local et d'activités associatives et de 4 places de stationnement en ouvrage. À ce stade d'avancement, le premier serait cédé pour un montant d'environ 159 224 € TTC {selon le taux de TVA de 20 % en vigueur à ce jour) et le second pour 281 453 € TTC (prix de cession établis à partir d'un coût prévisionnel des travaux — valeur septembre 2016), étant ici précisé qu'une nouvelle délibération du Conseil Municipal devra intervenir à l'effet d'arrêter les montants définitifs et modalités de ces deux ventes à intervenir.

Ainsi, au vu des éléments ci-dessus énoncés et après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal

- d'approuver la cession foncière à Habitat Sud Atlantic d'une surface d'environ 5 075 m° (sachant que la surface effectivement cédée sera précisée et définitivement arrêtée après l'établissement du document d'arpentage actuellement en cours) correspondant à l'assiette du terrain à bâtir pour un montant de 2 804 000 € eu égard au coût estimatif de la dépollution de 200 000 € HT déduit de la valeur vénale du terrain (3 004 000- 200 000);

73- d'approuver, à l'achèvement de l'opération, la rétrocession foncière par Habitat Sud Atlantic à la commune moyennant le prix d’un euro symbolique des espaces extérieurs centraux aménagés ;

- d'approuver l'acquisition par la Ville de lots de volumes consistant en deux locaux à vocation publique et associative en rez-de-chaussé

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes à intervenir.

VOTE

ADOPTE A L'UNANIMITE

44 - RESEAU DE GAZ : RÉSEAU DE GAZ - BILAN 2015 DE GRDF

{Rapporteur : Mme LABASTIE)

Conformément à l'article 32 du contrat de concession pour le service public de la distribution de gaz naturel, GrDF a transmis le bilan pour l'année 2015.

D'un âge moyen de 36 ans, le réseau a une longueur totale de 220 535 m, répartie comme suit :

+106 235 m de canalisations acier

= 85 700 m de canalisations en polyéthylène

= 28 600 m de canalisations autres

En 2015, ce réseau a distribué 14 576 clients et à acheminé 219 621 MWh.

C'est aussi plus de 968 615 € qui ont été investis sur Anglet, avec pour principaux chantiers

Le développement du réseau : Allée Fontaine Laborde (320 m), Rue de Houndaro {164 mj, Boulevard des Plages (146 m}, Rue des Pontrits (87 m}, Avenue de Biarritz (86 m), Allée de plaisance (73 m), Rue de Hourtieq (57 m), Allée du Coût (50 m) ;

- L'adaptation et la modernisation des ouvrages : Allée de l'Oasis, Impasse du Coût, Allée Saraspe (659 m), Avenue des Chasseurs (579 mj, Avenue de la Chambre d'Amour, Rue de Bouney (439 m), Rue de Venise {152 m), Rue Paul Courbin (53 mj ;

- Le déplacement d'ouvrages : Allée du Colonel Touchard (50 mi)

157 incidents ont été recensés et ont impacté 576 clients par des interruptions de gaz. Le nombre de dommages aux ouvrages de la concession lors ou après travaux de tiers, est en baisse continue avec un total de 5 incidents en 2015 (pour 6 en 2014 et 7 en 2013).

Ce rapport a été présenté le 1er décembre 2016 à la Commission Consultative des Services Publics Locaux qui a émis un avis favorable.

L'intégralité de ce document est à la disposition du public dans les locaux des Services Techniques, Pôle Espaces Publics.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte de ce rapport.

CETTE QUESTION NE DONNE PAS LIEU A VOTE

74ANGLET, le 14 DÉCEMBRE 2016

eee 18 DEC, UE

75