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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 27 12 2016
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 par la commune d'Anglet.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 27 12 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Aménagement du territoire,
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SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 DÉCEMBRE 2016
- O-
PRESENTS :
M. OLIVE, M. VEUNAC, M. BLEUZE, M. CHASSERIAUD, Mme DEQUEKER, M. LAFLAQUIERE, Mme MOUESCA, M. PREVAUTEL, M. GOURGUES, Mme OUSTALET,
M. OSPITAL, M. DULAC, M. DUFAU, Mme LASSERRE, Mme BRUNERIE, Mme ARSA, M. MUTIO, Mme HIALLE, Mme SERVAIS, M. BOURRICAUD, Mme CAZAUX,
M. DE PAREDES, Mme LAPLACE, Mme LABASTIE, Mme GETTEN-PORCHE, M. MONDORGE, Mme RIVAS, Mme DERVILLE, M. DOYHENART, Mme PEREIRA
EXCUSES :
Mme DARRASSE qui a donné procuration à M. CHASSERIAUD
M. BARATE qui a donné procuration à M. OLIVE
Mme LASSERRE-DAVID qui a donné procuration à M. VEUNAC
Mme TURCAT qui a donné procuration à M. OSPITAL
M. BERTHET qui a donné procuration à M. DUFAU
M. MILLET-BARBE qui a donné procuration à Mme LASSERRE
Mme BOELL qui a donné procuration à Mme ARSA
M DAUBAGNA qui a donné procuration à M. MONDORGE
Mme HADIDI qui a donné procuration à Mme GETTEN-PORCHE
PRESIDENT DE SEANCE : M. OLIVE Claude
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DERVILLE Sandrine
---000---
1 - TOURISME : DÉCISION DE CONSERVER L’EXERCICE DE LA COMPÉTENCE « PROMOTION DU TOURISME, DONT LA CRÉATION D'OFFICES DE TOURISME »
(Rapporteur : M. BLEUZE)
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi
NOTRe) transfère de plein droit aux intercommunalités la compétence «promotion du tourisme,
dont la création d’offices de tourisme» à compter du 1° janvier 2017.
Le Conseil Municipal a été amené dans ce cadre à adopter différentes délibérations.
La commune d'Anglet étant classée «Station de Tourisme» par décret ministériel en date du 3
août 2016, le Conseil Municipal a ainsi sollicité l'Agglomération Côte Basque-Adour par
délibération du 26 septembre 2016 afin que celle-ci décide de maintenir un «office de tourisme
distinct» pour la commune d'Anglet (article L.134-2 du Code du Tourisme). Confère annexe 1.
Il a par ailleurs, dans cette même séance du 26 septembre 2016, approuvé le maintien par [a
commune d'Anglet de l'institution et de la perception de la taxe de séjour à l'échelle communale à
compter du 1° janvier 2017 (article L.5211-21 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Confère annexe 2.
L'organisation du transfert légal de la compétence tourisme s'est ensuite poursuivie par l'adoption
de diverses délibérations en séance du 12 décembre 2016.
Le Conseil Municipal a ainsi approuvé le transfert anticipé à la Communauté d'Agglomération Côte
Basque-Adour de la compétence «promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme»
à compter du 30 décembre 2016. Confère annexe 3.
Il a également, dans cette même séance du 12 décembre 2016, approuvé le procès-verbal de mise
à disposition de l'équipement communal affecté à l'exercice de la compétence et approuvé le
rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Transferts de Charges (CLETC). Confère annexes
4ets5.
Le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
1 (dite loi Montagne) a été définitivement adopté le 21 décembre 2016.
I| comporte une dérogation à l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et à
l'exercice de la compétence «promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme» par
les communautés d'agglomération.
Son chapitre V « Organiser la promotion des activités touristiques » du Titre Il prévoit en effet la
possibilité d’une dérogation par laquelle les communes touristiques érigées en stations classées de
tourisme ou qui ont engagé, au plus tard le 1°" janvier 2017, une démarche de classement en
station classée de tourisme peuvent décider, par délibération prise avant cette date, de conserver
l'exercice de la compétence «promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme».
La décision de conserver la compétence doit être prise par délibération du conseil municipal avant
le 1° janvier 2017. Aussi, compte tenu de ce contexte, il vous est proposé de vous prononcer sur le
maintien de cette compétence.
Considérant le chapitre V « Organiser la promotion des activités touristiques » du Titre Il du projet
de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (dite loi
Montagne),
Considérant que la gouvernance de la promotion et de l'office de tourisme, revêt un caractère
stratégique pour la commune d’Anglet, dont la vocation touristique nécessite une organisation
locale permettant de valoriser son territoire dans un contexte de concurrence touristique
nationale et internationale exacerbé,
Considérant que le maintien de la compétence «promotion du tourisme, dont la création d'offices
de tourisme» dans la commune d’Anglet répond à l'intérêt économique et social de la Commune
en permettant de continuer à bénéficier des performances acquises par l'organisation qui a su
fédérer les acteurs publics et privés, en soutenant une offre commerciale efficace, en s'appuyant
sur une image de marque et une notoriété reconnues au niveau national et international.
Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
(loi NOTRe),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Tourisme,
Vu le décret du 3 août 2016 portant classement de la commune d'Anglet comme Station de
Tourisme,
Après en avoir délibéré, et sous réserve de la promulgation effective du projet de
loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de
montagne (dite loi Montagne), il est proposé au Conseil Municipal : - de décider que la commune d’Anglet, classée comme «Station de Tourisme» depuis le 3 août
2016, conserve, par dérogation au 1° du I de l’article L. 5216-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales, l'exercice de la compétence «promotion du tourisme, dont la création d’offices de
tourisme» (Confère nouvel alinéa du | de l'article L.5216-5 du CGCT tel complété par la loi dite
Montagne),
- de charger Monsieur le Maire de prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la
présente délibération, qui sera rendue exécutoire après la promulgation du texte de «loi
Montagne» précité,
- de retirer les trois délibérations du Conseil Municipal du 12 décembre 2016 relatives au transfert
de la compétence tourisme à l’EPCI, au transfert de charges (rapport CLECT) et à la mise à
disposition de l'équipement communal affecté à la compétence tourisme (Confère annexes 3, 4 et
5),
- de confirmer la délibération du 26 septembre 2016 approuvant le maintien par la commune
d'Anglet de l'institution et de la perception de la taxe de séjour à l'échelle communale à compter
du 1° janvier 2017 (article L.5211-21 du Code Général des Collectivités Territoriales).
VOTE
POUR... ns nesseneenonee 36
> CONTRE.:...sracmssaumsssassecr 1 M. DAUBAGNA
. ABSTENTION....................... 2 M. MONDORGE, Mme DERVILLE
ADOPTE
2 - FINANCES : ACOMPTE D'UNE SUBVENTION À L'OFFICE DE TOURISME (Rapporteur : M. CHASSERIAUD)
Le transfert de la compétence tourisme à la Communauté d'Agglomération a induit le transfert des charges
et des produits relatifs à l'exercice de cette nouvelle compétence. Cela a conduit la Commune à bâtir son
budget primitif en tenant compte de ces nouveaux flux financiers.
Par adoption de la délibération N° 1 intitulée « Décision de conserver l'exercice de la compétence
‘promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme’ », le Conseil Municipal a décidé :
- de conserver l'exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme
par la ville d'Anglet, Station Classée de Tourisme depuis le 3 août 2016, par dérogation au 1° du I de l’article
L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales,
- de retirer les trois délibérations du Conseil Municipal du 12 décembre 2016 relatives au transfert de la
compétence tourisme à l’EPCI, au transfert de charges (rapport CLECT) et à la mise à disposition de
l'équipement communal affecté à la compétence tourisme.
Dans l'attente du vote d'une décision modificative, il convient de prévoir le versement d'un acompte de
3 subvention à l'Office de Tourisme dès le mois de janvier 2017 afin de lui permettre de faire face à ses
premières dépenses. Pour mémoire, l'acompte versé en janvier 2016 s'élevait à 100 000 €.
Il conviendra lors d'une prochaine séance de voter le montant de la subvention définitive à l'Office de
Tourisme et de prévoir au sein d'une décision modificative les futurs flux liant la Ville et l'Office de
Tourisme.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'attribution d'un acompte de
subvention à l'Office de Tourisme de 100 000 £, les crédits nécessaires étant disponibles au chapitre 65 du budget primitif 2017.
VOTE
POUR..sssssssssasessmessmunmsssses 36
à CONTRE ;sssssssmrennssnsseseeussass 1 M. DAUBAGNA
. ABSTENTION......................, 2 M. MONDORGE, Mme DERVILLE
ADOPTE
ANGLET, le 28 DÉCEMBRE 2016
LE MAIRE,
| /
claude OLIVE
Maire d'ANGLET
Affiché à la Mairie d'ANGLET le Ÿ 8 DEC, ZÜ1b
Retiré affichage le