Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Proces verbal de la reunion du Conseil Municipal d
Compte-Rendu - Compte rendu de la reunion du Conseil Municipal du
Compte-Rendu - Compte rendu de la reunion du Conseil Municipal du
Compte-Rendu - Compte rendu de la reunion du Conseil Municipal du
Compte-Rendu - Compte rendu du 12 avril 2022
Compte-Rendu - Compte rendu de la reunion du Conseil Municipal du
Compte-Rendu - Compte rendu de la reunion du Conseil Municipal du
Compte-Rendu - Compte rendu CM du 10 avril 2025
Compte-Rendu - Compte rendu CM du 13 avril 2023
Compte-Rendu - Compte rendu CM du 11 avril 2024
Compte-Rendu - Compte rendu de la reunion du Conseil Municipal du 22 avril 2026
Document publié le Mercredi 22 avril 2026 par la commune de Vergigny.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu de la reunion du Conseil Municipal du 22 avril 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
République
Française
Département de
l'YONNE
COMPTE
RENDU
du
CONSEIL
MUNICIPAL
BOULLY -REBOURSEAUX
Extrait
des
délibérations
en
date
du
22
avril
2026
Salle
de
la
Mairie
de
VERGIGNY
à
1930
L'an
deux
mil
vingt-six,
et
le
vingt-deux
avril,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
VERGIGNY,
régulièrement
convoqué
le 15
avril 2026,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, sous
la présidence
de
Frédéric
BLANCHET,
Maire.
Présents
: Mmes
et
MM.
BLANCHET
Frédéric,
BEZULIER
Nathalie,
CASTRO
PROENCA
Annie,
DE
OLIVEIRA
Sandra,
DELAGNEAU
Alain,
DIDIER
Laurent,
GNÂGI
Audrey,
GRAILLOT
Michel,
GUÉNARD
Ariane,
HERBIN
Véronique,
RAIMOND
Laurent.
Absents
excusés
: M.
GAILLOT
Marc
(pouvoir
à
Mme
GNAÀGI),
M.
MOUTURAT
Denis
(pouvoir
à
Mme
BEZULIER),
M.
POUSSARD
Christophe
(pouvoir
à
Mme
DE
OLIVEIRA)
et
Mme
QUIGNARD
Maéva
Madame
Véronique
HERBIN
a été
nommée
secrétaire.
Délibération n°D021-2026
- TAUX
D'IMPOSITION
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
(année
2026)
Vu
l'article
L.1612-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
Général
des
Impôts,
et
notamment
ses
articles
1639
À et
1636
B sexies
à
1636
B decies
;
Vu
les
lois
des
finances
annuelles
;
Vu
l'état
n°1259
portant
notification
des
produits
prévisionnels
et des
taux
d'imposition
des
Taxes
Directes
Locales
et
des
allocations
compensatrices
revenant
à
la
commune
pour
l'exercice
2026
;
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
Conseil
Municipal
fixe
chaque
année
le
taux
d'imposition
des
Taxes
Directes
Locales
qui
servent
à financer
une
partie
du
budget
de
fonctionnement
de
la commune.
Considérant
le
contexte
budgétaire
difficile,
et
conformément
à
l'avis
de
la
Commission
des
Finances
réunie
le
10
avril
dernier,
Monsieur
le
Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
ne
pas
augmenter
les
taux
d'imposition
des
Taxes
Directes
Locales
2026,
et
ce
pour
la
9°"
année
consécutive,
afin
de
ne
pas
alourdir
les
charges
reposant
sur
les
contribuables.
Après
en
avoir
délibéré,
et
conformément
à
l'avis
de
la
Commission
des
Finances
du
10
avril
2026,
à
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
:
- DÉCIDE
de
ne
pas
augmenter
les taux
d'imposition
comme
votés
depuis
2017,
- FIXE
les taux
d'imposition
des
Taxes
Directes
Locales
pour
l'année
2026
comme
suit :
Taux
2026
[Produits
prévisionnels
Taxe
Foncière
Bâties (TFB)
34,75 %
542 795 €
Taxe
Foncière
Non
Bâties
(TFNB)
45,49
%
36
801
€
Taxe d'Habitation (TH)
18,55 %
12828
€
Cotisation
Foncière
des
Entreprises
(CFE)
23,35
%
34 605
€
633 029 €
Délibération n° D022-2026
- COMPTE
DE
GESTION
2025
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le Compte
de
Gestion
constitue
la
reddition
des
comptes
du
comptable
du
Trésor
à
l'ordonnateur.
Ce
document
retrace
les opérations
budgétaires
en
dépenses
et
en
recettes
réalisées
au
cours
de
l'exercice
2025.
Le
Compte
de
Gestion
2025
est
en
tous
points
conforme
au
Compte
Administratif
2025.
En
effet,
Monsieur
le
Receveur
Municipal
a repris
dans
ses
écritures
le montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2023,
celui
de
tous
les titres
de
recettes
émis
et celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
en
2025. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
- statuant
sur
l'ensemble
des
opérations
effectuées
du
1er
janvier
2025
au
31
décembre
2025,
y
compris
relatives
à
la journée
complémentaire
;
- Statuant
sur
l'exécution
du
budget
de
l'exercice
2025,
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires
et
budgets
annexes
;
APPROUVE
à
l'unanimité
le
Compte
de
Gestion
2025
"COMMUNE"
dressé
par
le
Receveur
Municipal.
Ce
compte
de
Gestion,
visé
et
certifié
conforme
par
l'ordonnateur,
n'appelle
ni observation
ni
réserve
de
sa
part
sur
la tenue
des
comptes.
Délibération n° D023-2026
- COMPTE
ADMINISTRATIF
2025
Le
Conseil
Municipal
réuni
sous
la présidence
de
Mme
Ariane
GUÉNARD,
délibérant
sur
le Compte
Administratif
du
budget
"COMMUNE"
pour
l'exercice
2025
dressé
par
M.
Frédéric
BLANCHET,
Maire,
après
s'être
fait
présenter
le
budget
primitif
et
les
décisions
modificatives
de
l'exercice
considéré,
et après
en
avoir
délibéré,
hors
la
présidence
du
Maire :
1°
Lui
donne
acte
de
la
présentation
faite
du
compte
administratif
"COMMUNE"
2025,
lequel
peut
se
résumer
ainsi :
FONCTIONNEMENT |
INVESTISSEMENT
Dépenses
2025
1 561
704,75
€
298
764,45
€
Recettes
2025
1 607
098,84
€
375
440,36
€
Résultats
de
l'exercice
2025
+45
394,09
€
+76
675,91
€
Résultat
antérieur
reporté
+ 640
773,41
€
- 258
246,42
€
Résultat
de clôture
2025
+ 686
167,50
€
- 181
570,51
€
Restes
à
réaliser
2025
- 38
223,00
€
2°
Constate,
pour
la
comptabilité
principale,
les
identités
de
valeurs
avec
les
indications
du
compte
de
gestion
relatives
au
report
à
nouveau,
au
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
et
au
fonds
de
roulement
du
bilan
d'entrée
et
du
bilan
de
sortie,
aux
débits
et aux
crédits
portés
à titre
budgétaire
aux
différents
comptes
;
3°
Reconnaît
la sincérité
des
restes
à
réaliser
: 40
039,00
€ en
dépenses
d'investissement
et
1 816,00 £
en
recettes
d'investissement.
4°
Vote
et
arrête,
à
l'unanimité,
les
résultats
définitifs
tels
que
résumés
ci-dessus.
Délibération n° D024-2026
- AFFECTATION
DES
RÉSULTATS
2025
Après
avoir
entendu
le Compte
de
Gestion
et
le Compte
Administratif
de
l'exercice
2025
du
budget
"COMMUNE",
Conformément
à
l'instruction
M57,
le Conseil
Municipal,
après
délibération
et vote
à
l'unanimité,
DÉCIDE
d'affecter
le résultat
comme
suit
:
° 181
570,51
€ à l'article
001
(dépense
d'investissement,
en
report
du
déficit
d'investissement)
° 219
793,51
€ à
l'article
1068
(recette
d'investissement,
en
excédent
de
fonctionnement
capitalisé)
° 466
373,99
€ à l'article
002
(recette
de
fonctionnement,
en
report
de
l'excédent
de
fonctionnement
Délibération n° DO25-2026
- BUDGET
PRIMITIF
2026
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.1612-1
et
suivants,
et
L.2311-1
à
2342-2, Vu
l'instruction
comptable
M57
applicable
aux
communes,
Vu
l'avis
de
la
Commission
des
Finances
réunie
le
10
avril
2026,
Monsieur
le
Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
les
conditions
de
préparation
du
budget
primitif
"COMMUNE"
et
la
répartition
des
crédits
permettant
de
faire
face,
dans
les
conditions
les
meilleures,
aux
opérations
financières
et comptables
de
l'exercice.
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
ADOPTE,
à
l'unanimité,
le
Budget
Primitif
"COMMUNE"
2026,
arrêté
nent
Fonctionnement
Investissement
Total
Dépenses
2026
1 936
890,00
€
763
532,51
€
2 700
422,51
€
Recettes
2026
1 936
890,00
€
763
532,51
€
2 700
422,51
€ Délibération n° DO26-2026
- MISE
EN
PLACE
DE
LA
FONGIBILITÉ
DES
CRÉDITS
EN
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
ET
D'INVESTISSEMENT
Monsieur
le
Maire
explique
aux
membres
présents
que,
consécutivement
au
passage
depuis
le
1er
janvier
2024
à
la nomenclature
comptable
M57,
la commune
est
amenée
à définir
une
politique
de
fongibilité
des
crédits
pour
les
sections
de
fonctionnement
et d'investissement.
La
fongibilité
des
crédits
consiste
en
la
possibilité
pour
l'exécutif,
sur
autorisation
de
l'assemblée
délibérante,
de
procéder
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
au
sein
de
la
même
section,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
et ce
dans
la limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section.
Cette
fongibilité
dite
asymétrique,
permet
notamment
d'ajuster
dès
que
le
besoin
apparaît,
la
répartition
des
crédits
sans
modifier
le
montant
global
des
sections.
Elle
permet
aussi
de
réaliser
sans
attendre,
des
opérations
purement
techniques.
Ces
dispositions
contribuent
à améliorer
l'efficacité
de
l'exécution
budgétaire
et la
réactivité
opérationnelle. Lorsqu'un
virement
de
crédits
est
opéré,
le
Maire
transmet
une
décision
à
la
Préfecture
au
titre
du
contrôle
de
légalité,
et en
informe
l'assemblée
délibérante
à la
première
réunion
du
Conseil
Municipal
qui
suit
cette
décision.
Les
virements
de
crédits
au-delà
du
plafond
fixé
par
l'assemblée
délibérante,
les
virements
de
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
et
les virements
de
chapitre
à chapitre
nécessitent
le vote
d'une
décision
modificative
par
l'assemblée
délibérante.
Il en
est
de
même
pour
les virements
de
crédits
de
section
à section.
Vu
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'article
L.5217-10-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
Ministre
de
la
Cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
du
Ministre
de
l'Action
des
comptes
publics,
du
20
décembre
2018
relatif à
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la limite
de
7,5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(fonctionnement
et
investissement)
déterminées
à
l'occasion
du
budget. Délibération n° DO27-2026 - SUBVENTION
VOYAGE
SCOLAIRE
2026
Monsieur
le
Maire
fait
part
aux
membres
du
Conseil
Municipal
d'une
demande
de
subvention
de
M.
le
Directeur
de
l'école
de
VERGIGNY.
En
effet,
l'école
organise
une
semaine
en
classe
découverte
pour
les
élèves
de
CM2
à
PARIS,
du
15
au
19
juin
2026.
Il rappelle
que
l'année
dernière,
le Conseil
Municipal
avait
décidé
de
verser
une
subvention
à hauteur
de
170
€ par
enfant. Afin
de
permettre
d'équilibrer
le financement
de
ce
projet,
il est
proposé
aux
conseillers
municipaux
de
verser
une
subvention
de
170
€ par
élève
participant
au
séjour
(18
élèves),
soit
3 060
€.
À
l'unanimité,
le Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré :
- DÉCIDE
de
verser
une
subvention
communale
pour
le voyage
scolaire
à
raison
de
170
€ par
enfant
participant
au
séjour
(18
élèves),
- DIT
que
les crédits
sont
inscrits
au
budget
primitif
2026,
- CHARGE
le
Maire,
ou
son
représentant,
de
faire
le
mandatement.
Délibération n° DO28-2026
- ÉCOLE
ÉLÉMENTAIRE
- Pose
de volets
roulants
Monsieur
le
Maire
explique
que
la
partie
de
l'école
élémentaire
se
trouvant
rue
Champ
Pollet,
ne
possède
pas
de
volets.
Afin
de
sécuriser
le
bâtiment,
et
également
pour
réduire
la
température
pendant
les
périodes
de
forte
chaleur,
Monsieur
le
Maire
présente
un
devis
pour
pose
et
la fourniture
de
4 volets
roulants
solaire.
À l'unanimité,
le Conseil
Municipal
:
- APPROUVE
le
devis
de
l'entreprise
DELAGNEAU
MENUISERIE
d'un
montant
de
3
842,40
€
HT,
- AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
ce
devis. Délibération n° D029-2026
- RECRÜTEMENT
D'UN
AGENT
CONTRACTUEL
SUR
UN
POSTE
NON
PERMANENT
(accroissement
temporaire
d'activité)
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
son
article
L.313-1,
Vu
le décret
n°88-145
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
et
notamment
son
article
L.332-23
1°
qui
stipule
que
les
emplois
non
permanents
pour
accroissement
temporaire
d'activité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
créer
un
emploi
non
permanent
à
temps
non
complet
afin
d'assurer
l'encadrement
des
enfants
pendant
le temps
de
restauration
scolaire
le midi
et
pendant
la garderie
périscolaire
du
soir. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité :
- ACCEPTE
le
recrutement
d'un
agent
contractuel
dans
le
grade
d'Adjoint
Technique
Territorial
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C,
pour
faire
face
à
un
besoin
lié
à
un
accroissement
temporaire
d'activité,
à
compter
du
1°
mai
2026,
et
ce
pour
une
durée
maximale
de
12
mois
sur
une
période
de
référence
de
18
mois
consécutifs. Cet
agent
assurera
ses
fonctions
à raison
de
16
heures
hebdomadaires,
soit 4 heures
par
jour
les
lundi,
mardi,
jeudi
et vendredi,
uniquement
pendant
la
période
scolaire.
La
rémunération
est
fixée
sur
la
base
de
l'échelle
C1
et du
10°"°
échelon
du
grade
de
recrutement.
L'agent
assurera
les fonctions
suivantes
: encadrements
des
enfants
pendant
le temps
de
restauration
scolaire
et
la garderie
périscolaire
du
soir.
- AUTORISE
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
documents
afférents
à cette
décision,
- DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
chapitre
012
du
budget
primitif
2026.
Délibération n° D030-2026
- COMMISSION
COMMUNALE
DES
IMPÔTS
DIRECTS
(CCID)
Monsieur
le
Maire
rappelle
que,
conformément
à
l'article
1650
du
Code
Général
des
Impôts,
une
Commission
Communale
des
Impôts
Directs
(CCID)
doit
être
instituée
dans
chaque
commune.
La
CCID
intervient
surtout
en
matière
de
fiscalité
directe
locale
et
dresse,
avec
le représentant
de
l’administration
des
impôts,
la
liste
des
locaux
de
référence
pour
déterminer
la valeur
locative
des
biens
affectés
à
l'habitation.
Elle
participe
également
à
la
détermination
des
paramètres
d'évaluation
des
propriétés
bâties
et
non
bâties,
et
signale
les changements
affectant
les
propriétés
bâties
et
non
bâties
non
pris en
compte
par
l'administration
fiscale
(constructions
nouvelles,
démolitions,
additions
de
construction,
changements
d’affectation,
rénovations
conséquentes,
constructions
sauvages...).
Son
rôle
est
consultatif.
En
cas
de
désaccord
entre
l'administration
et
la
CCID,
ou
lorsque
cette
dernière
refuse
de
prêter
son
concours,
les évaluations
sont
arrêtées
par
l’administration
fiscale.
Dans
les
communes
de
moins
de
2
000
habitants,
la
CCID
est
composée
du
Maire,
Président
de
la
commission,
de
6 commissaires
titulaires
et de
6 commissaires
suppléants.
Les
commissaires
doivent
:
- être
de
nationalité
française
ou
ressortissants
d'un
état
membre
de
l'Union
Européenne
;
- avoir
au
moins
18
ans;
- jouir
de
leurs
droits
civils
;
- être
inscrits
sur
l'un
des
rôles
d'impôts
directs
de
la
commune
(taxe
foncière,
taxe
d'habitation
ou
Cotisation
Foncière
des
Entreprises
CFE) ;
- être
familiarisés
avec
les circonstances
locales
et
posséder
des
connaissances
suffisantes
pour
l'exécution
des
travaux
de
la
commission.
Les
6
commissaires
et
leurs
suppléants
sont
désignés
par
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
sur
une
liste
de
contribuables
en
nombre
double
dressée
par
le conseil
municipal.
La
liste
de
propositions
établie
par
délibération
du
Conseil
Municipal
doit
donc
comporter
24
noms.
Le
Maire,
étant
d'office
président,
ne
doit
pas
faire
partie
de
ces
24
noms.
L'ordre
des
personnes
indiquées
sur
la liste
n'a
qu'une
valeur
indicative.
Il ne
préjuge
pas
des
personnes
qui
seront
désignées
commissaire
titulaire
ou
suppléant
par
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
Après
ces
explications,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
établi
la
liste
de
proposition
des
personnes
appelées
à
siéger
à la Commission
Communale
des
Impôts
Directs
comme
suit : - GAILLOT
Marc
- CASTRO
PROENCA
Annie
- VAZ
Conceicao
- GUÉNARD
Ariane
- GNÂGI
Audrey
- MURARO
Sylvain
- GRAILLOT
Michel
- RAIMOND
Laurent
- TRÉVISIOL
Maryvonne
- DELAGNEAU
Alain
- DE
OLIVEIRA
Sandra
- BEAUDOIR
Christophe
- HERBIN
Véronique
- DIDIER
Laurent
- RAIMOND
Annick
- POUSSARD
Christophe
- QUIGNARD
Maéva
- DEGY
Vincent
- BEZULIER
Nathalie
- MOUTURAT
Marguerite
- CANNIER
Marie-Christine
- MOUTURAT
Denis
- PHILIPPOT
Roland
- BIOT
Florence
Délibération n° D031-2026
- CONVENTION
CADRE
- ADHÉSION
AUX
MISSIONS
COMPLÉMENTAIRES
PROPOSÉES
PAR
LE
CDG
89
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
les
articles
L.452-1
à
L.452-48,
VU
le décret
n°85-643
du
26 juin
1985
relatif
aux
centres
de
gestion
institués
par
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale,
VU
la délibération
du
conseil
d'administration
du
CDG
89
en
date
du
24
novembre
2025
approuvant
les termes
de
la convention
cadre
d'adhésion
aux
missions
complémentaires
du
CDG
89,
le règlement
de
prestation
annexe
relatif
aux
missions
complémentaires
à tarification
spécifique
proposées
par
le CDG
89
et
la grille
tarifaire
annexe
relative
aux
missions
complémentaires
proposées
par
le CDG
89
à compter
du
01/01/2026,
VU
la
convention
cadre
d'adhésion
aux
missions
complémentaires
proposées
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
l'Yonne,
VU
le règlement
de
prestation
relatif aux
missions
complémentaires
à tarification
spécifique
annexé
à la convention
cadre, VU
la
grille
tarifaire
des
missions
complémentaires
annexée
à
la
convention
cadre,
CONSIDÉRANT
que
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
prévoit,
aux
articles
L.452-40
et
suivants,
le
contenu
des
missions
complémentaires
que
les
Centres
de
Gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
sont
autorisés
à
proposer
aux
collectivités
affiliées
ou
non
affiliées
de
leur
département,
CONSIDÉRANT
qu’en
raison
d’une
diversification
importante
de
ses
missions
complémentaires
à
tarification
spécifique,
le CDG
89
proposait
10
conventions
différentes
aux
collectivités
et établissements
publics
de
l'Yonne,
CONSIDÉRANT
que
dans
un
souci
de
facilitation
de
l’accès
à ces
missions
complémentaires
à tarification
spécifique,
le CDG
89
propose
de
recourir
à une
convention
cadre
unique
d’accès
aux
missions
complémentaires
proposées,
CONSIDÉRANT
que
l'adhésion
à
cette
convention
cadre
unique
n’engendre
aucun
coût
supplémentaire
pour
les
collectivités
et
établissements
publics
sauf
dans
la
mesure
où
ceux-ci
sollicitent
l’utilisation
d’une
des
missions
à
tarification
spécifique
proposées
par
le CDG
89,
CONSIDÉRANT
que
les
conventions
désormais
couvertes
par
cette
convention
cadre,
et
qui
sont
actuellement
en
vigueur,
seront
abrogées
dès
l’adhésion
à
ladite
convention
cadre,
CONSIDÉRANT
que
le CDG
89
propose
l’adhésion
libre et éclairée
à ses
prestations
complémentaires
au
moyen
d’un
seul
et même
document,
dénommé
"convention
cadre
d'adhésion
aux
missions
complémentaires
proposées
par
le
CDG
89",
CONSIDÉRANT
la
possibilité
pour
le
conseil
d'administration
de
faire
évoluer
les
tarifs
des
prestations
et
services
annuellement, CONSIDÉRANT
que
la collectivité
cocontractante
ou
l'établissement
cocontractant
n’a
pas
l'obligation
de
recourir
à
tous
les
services
et
missions
complémentaires
à
tarification
spécifique
en
adhérant
à
ladite
convention,
Le
rapport
de
Monsieur
le
Maire
étant
entendu
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité :
- AUTORISE
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
cadre
d'adhésion
aux
missions
complémentaires
proposées
par
le CDG
89,
couvrant
la période
du
1° janvier
2026
au
31
décembre
2028,
ainsi
que
les
documents
y afférents. - AUTORISE
le
Maire,
ou
son
représentant
à
faire
appel
à
la
convention
cadre
d’adhésion
aux
missions
complémentaires
proposés
par
le CDG
89
en
fonction
des
nécessités
de
service.
- DIT
que
les crédits
nécessaires,
liées
aux
missions
et accompagnements
prévus
par
la convention
cadre
unique
du
CDG
89,
seront
autorisées
après
avoir
été
inscrits
au
budget.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations.
Le
Maire,
Frédéric
BLANCHET
Compte-rendu
affiché
le 24/04/2026