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Arrêté - Arrete municipal portant fermeture et interdiction dacces au court de tennis exterieur n°3
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bias.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete municipal portant fermeture et interdiction dacces au court de tennis exterieur n°3)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Sport,
DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE N°2024/032 COMMUNE DE BIAS REGISTRE DES ARRÊTES ARRETE MUNICIPAL PORTANT FERMETURE ET INTERDICTION D'ACCES AU COURT DE TENNIS EXTERIEUR N°3 DE BIAS Le Maire de Bias, Vu les articles L.2212-1 et suivants du Code Général des collectivités territoriales, Vu les faits constatés d'accès aux courts de tennis n°1 et n°2 réservés au tennis club biassais via le court extérieur n°3 par le grillage par des personnes non autorisées, Considérant qu’il en ressort une dégradation des équipements sportifs et un usage excessif de l'éclairage public, Considérant que cette situation compromet les conditions de sécurité de tranquillité publique, DECIDE Article 1: A compter de ce jour, l'accès au court de tennis extérieur n°3 est strictement interdit jusqu’à nouvel ordre. Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformé- ment aux lois en vigueur. Article 3 : Le Secrétaire Général, Le chef de service de la police municipale, le commis- sariat de Villeneuve-sur-Lot, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Bias, le 31 juillet Le Maire certifie sous sa responsbiit@=earmtére«danphire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir Fe î de deux mois à compter de la présente notification.